Compte-Rendu - 05 11 06 2020 CR

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Compte-Rendu - 05 11 06 2020 CR Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 11 06 2020 CR)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment du Cercle, situé 1 Rue des Muguets à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Jean- Luc GUILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Camille LECUNFF-GUILLARD, Gérard THEVENON, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Pauline DUTRY, Alain MIRMAN, Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Isabelle DELATTRE, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Bernard LACARELLE, Jean-Philippe BERTUZZI.

Procurations : Françoise LIBEAU donne procuration à Jack CHEVALIER.

Excusé(e)s :

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Jacques GOLIASSE

Date de la convocation : 05 juin 2020

Date d'affichage : 05 juin 2020

041/2020 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Il est précisé que ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal. Il s’agit de délégations de pouvoir et non de simples délégations de signature : le maire est dès lors compétent pour statuer sur les matières qui ont fait l’objet de délégation, le conseil municipal étant dessaisi de sa compétence par l’effet de la délégation, sauf à rapporter la décision initiale.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’exercice des délégations des articles L2122-22 du code général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT.

En revanche, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 2

Enfin, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Vu les articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il apparait opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au maire un certain nombre de ses attributions,

Le conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé, en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal :

1/ d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2/ Correspondant au 2° de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - néant

3/ en matière d’emprunt et des opérations financières utiles à leur gestion :

• De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans les limites suivantes : capital emprunté d’un montant maximum par contrat de prêt de 4 000 000 d’euros pour le budget général, 1 500 000 euros pour le budget assainissement et 250 000 euros pour le budget de l’eau, via des emprunts obligataires ou des emprunts classiques à taux fixe ou à taux variable de typologie A1, d’une durée maximum de 30 années. • Ainsi que de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts par le biais : de tirages échelonnés dans le temps, de remboursements anticipés, de réaménagements de dette par un passage à taux fixe et/ou taux variable de typologie A1 et/ou par la modification de la périodicité et/ou du profil de remboursement

• Ainsi que de prendre les décisions relatives à la dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; • Ainsi que de lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opération,

• Ainsi que de retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, • Ainsi que de passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

• Ainsi que de résilier l’opération arrêtée,

• Ainsi que de signer les contrats répondant aux conditions susmentionnées, • Ainsi que de définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, • Enfin de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

4/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un plafond par marché ou accord-cadre de 5 millions d’euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 3

5/ de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6/ de passer les contrats d’assurances et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7/ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ de décider d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12/ de fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13/ de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14/ de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15/ d’exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Ainsi que de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du de ce même code, dans les conditions suivantes :

- délégataires :

1. Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA)

• Périmètre : périmètres des conventions d’études et de veille foncière et des conventions opérationnelles en cours de validité au moment de l’exercice du droit de préemption urbain.

• Modalité : par décision du maire.

2. Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL)

• Périmètre : ensemble du territoire communal pour du foncier permettant à la CCEL de réaliser des projets relevant de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts au moment de l’exercice du droit de préemption urbain.

• Modalité : par décision du Maire.

16/ d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir, comme en plein contentieux, comme en procédure d’urgence,

Ainsi que d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout précontentieux ou contentieux, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en premièreMairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 4

instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour déposer plainte, constituer la commune partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales,

Ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros.

17/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1500 euros par sinistre ;

18/ de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19/ de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté.

20/ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100.000 euros par ligne de trésorerie.

21/ correspondant au 21° de l’article L 2122-22 du CGCT - sans objet.

22/ d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme

Ainsi que de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes :

- délégataires :

1. Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA)

• Périmètre : périmètres des conventions d’études et de veille foncière et des conventions opérationnelles en cours de validité au moment de l’exercice du droit de préemption urbain.

• Modalité : par décision du maire.

2. Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL)

• Périmètre : ensemble du territoire communal pour du foncier permettant à la CCEL de réaliser des projets relevant de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts au moment de l’exercice du droit de préemption urbain.

• Modalité : par décision du Maire.

23/ correspondant au 23° de l’article L 2122-22 du CGCT – sans objet.

24/ d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25/ Correspondant au 25° de l’article L 2122-22 du CGCT - sans objet.

26/ De demander, à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :

➢ d’une part les projets concernés doivent faire l’objet de crédits inscrits au budget, qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de fonctionnement,

➢ et d’autre part le montant de subvention sollicité doit être limité à 300 000 euros par dossier de demande d’attribution.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 5

27/ De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsqu’elles s’appliquent aux projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 100m2.

28/ Correspondant au 28° de l’article L 2122-22 du CGCT – néant.

29/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er de la présente délibération et en application du CGCT, la délégation consentie en application du 3° de l’article L 2122-22 prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 3 :

Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article 4 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l’article L 2122-17 du CGCT s’appliquent également aux délégations visées par ladite délibération.

Article 6 : Le maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

042/2020 – FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ELUS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que bien que l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal, les articles L.2123-23 et L.2123-24 du même code prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 55 %

Indemnités des adjoints ayant reçu

délégation 22 % x 8 = 176 %

TOTAL de l’enveloppe globale

autorisée = 231 %Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 6

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés.

L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire.

L’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressé de le minorer.

Monsieur le Maire précise que par courrier du 03 juin 2020, il demande que son indemnité de fonctions soit minorée de 3 points.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximums, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints.

L’article L.2123-20 II prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats électifs, cumuleraient d’autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ; ce plafond étant actuellement fixé à 8 434,85 € par mois depuis le 1er janvier 2019.

En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l’écrêtement de cette somme. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1714€.

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu l’instruction de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 09 avril 2020 relative aux effets de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires, permettant le versement à titre rétroactif des indemnités d’élus municipaux à la date d’installation du nouveau conseil municipal,

Vu la délibération n° 039/2020 du 26 mai 2020 relative à l’élection des adjoints, Vu la demande du maire en date du 03 juin 2020 de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu’à l’exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer, à la demande du maire, sur le montant de son indemnité compte-tenu de la demande de minoration de son indemnité de 3 points,

Considérant que la commune compte entre 3500 et 9999 habitants,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 7

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

• FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 231% de l’indice brut terminal de la fonction

publique applicable ;

• DÉCIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et

de conseiller municipal délégué est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

o Pour le maire :

Maire : 52 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

o Pour les adjoints :

1er adjoint : 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

5e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

6e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

7e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

8e adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

o Pour les conseillers municipaux :

Conseillers

municipaux,

bénéficiant

d’une

délégation de

fonction du

maire :

6 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique

- PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées,

- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 65 du budget primitif,

- DÉCIDE que ces indemnités seront versées à compter du 27 mai 2020, - PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 8

- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à compter du 27 mai 2020, annexé à la présente délibération.

ANNEXE : Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Fonction Indemnité maximale prévue pour la strate Indemnité votée

Maire 55% 52%

Adjoint n° 1 22% 22%

Adjoints n° 2 à 8 (7) 22% x 7 = 154% 19% x 7 = 133 % Conseillers municipaux

délégués (4)

(non inclus dans

l'enveloppe) 6% x 4 = 24%

TOTAL 231% 231%

043/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU S.I.A.G.P. (SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE GRAND PROJET)

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Sophie BOULMER (20 voix)

Julien FARDEL-BRIOT (22 voix)

Isabelle DELATTRE (22 voix)

Délégué suppléant de la commune de Saint Laurent de Mure :

Jean-David ATHENOL (22 voix)Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 9

044/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU S.I.E.P.E.L. (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE DE L’EST LYONNAIS)

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Martine GAUTHERON (22 voix)

Emmanuel ROBERT (20 voix)

Délégués suppléants de la commune de Saint Laurent de Mure :

Jean-David ATHENOL (22 voix)

Marie-Ange COSCO-FALCONE (22 voix)

045/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU S.R.D.C (SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CABLE)

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en casMairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 10

d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégué titulaire de la commune de Saint Laurent de Mure :

Jean-David ATHENOL (22 voix)

Délégué suppléant de la commune de Saint Laurent de Mure :

Alexandre BOTELLA (22 voix)

046/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIVOM DE L’ACCUEIL

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Catherine REMBOWSKI (22 voix)

Jeanine TRUCHET (22 voix)Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 11

Délégué suppléant de la commune de Saint Laurent de Mure :

Marie-France LECLERE (22 voix)

047/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE VERGER

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Sylvie FIORONI (22 voix)

Noël SAUZET (22 voix)

Délégués suppléants de la commune de Saint Laurent de Mure :

Delphine DESCOMBES (22 voix)

Sophie BOULMER (22 voix)

048/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIVU DE LA GENDARMERIE

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 12

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Patrick FIORINI (22 voix)

Jean-Luc GUILLOUZOUIC (22 voix)

Délégués suppléants de la commune de Saint Laurent de Mure :

Alain MIRMAN (22 voix)

Pauline DUTRY (22 voix)

049/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYDER (SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU RHONE)

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 13

• DESIGNE

Délégué titulaire de la commune de Saint Laurent de Mure :

Jean-David ATHENOL (22 voix)

Délégué suppléant de la commune de Saint Laurent de Mure :

Gérard THEVENON (22 voix)

050/2020 – ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIM (SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUROIS)

Monsieur le Maire expose que l’article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires.

Aussi, une réponse ministérielle précise qu’il ressort de l’application combinée des articles L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT que la représentation des communes au comité d’un syndicat de communes peut être déterminée soit à raison de deux délégués par commune soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu’ils ont déterminés.

L’article L 5212-7 du CGCT prévoit aussi que la décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un des membres.

Enfin, l’article L 5211-7 du CGCT indique que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue.

L’élection des délégués au sein des syndicats de communes a lieu au scrutin majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est en effet procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Henri MONTELLANICO (22 voix)

Patrick FIORINI (22 voix)

Martine GAUTHERON (21 voix)

Jacques GOLIASSE (22 voix)

Alexandre BOTELLA (22 voix)

Gérard THEVENON (22 voix)

Camille LECUNFF-GUILLARD (22 voix)

051/2020 – RENONCIATION EXCEPTIONNELLE A LOYERS POUR LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE AU COVID 19 AU BENEFICE DES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire rappelle que, pendant la période de confinement liée au COVID-19, les cabinets paramédicaux ont été contraints de fermer.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 14

Parmi ces cabinets laurentinois, plusieurs sont installés au sein de locaux appartenant à la commune.

Ces cabinets ont donc sollicité la commune afin d’obtenir la renonciation aux loyers correspondant à cette période.

Afin de préserver la présence de ces cabinets au sein de la commune et pour contribuer à la relance de la vie laurentinoise suite à cette crise sanitaire,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19,

Vu le bail professionnel signé le 13 août 2012 entre la commune de Saint Laurent de Mure d’une part, et Mesdames Céline BOURJAILLAT et Audrey DUCHANOY (née BEAUSSANT) d’autre part (co-preneurs),

Vu le bail professionnel signé le 22 décembre 2019 entre la commune de Saint Laurent de Mure d’une part, et Madame Camille BALMON d’autre part,

Vu le bail signé le 22 octobre 2018 entre la commune de Saint Laurent de Mure d’une part, et la Société Civile de Moyens JCG d’autre part,

Considérant la gravité de la crise sanitaire actuelle,

Considérant la demande des professionnels actuellement locataires de biens immeubles appartenant à la commune,

Considérant qu’il convient de sauvegarder la présence des cabinets paramédicaux sur le territoire communal,

• RENONCE aux loyers des baux ci-dessous pour la période de confinement liée au COVID-19, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, au prorata du loyer mensuel

Locataire(s)

concerné(s) : Mesdames

Céline BOURJAILLAT

et Audrey DUCHANOY

(née BEAUSSANT)

Montant du loyer

mensuel en

vigueur en 2020

(hors provision

pour charges)

Montant de la

renonciation aux

loyers pour la

période de

confinement (au

prorata du loyer

mensuel en vigueur)

Montant des loyers restant

dus

Mars 2020 427,46 €

pour

chacun

des co-

preneurs

206,84 €

pour chacun

des co-

preneurs

220,62 € pour

chacun des co-

preneursMairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 15

Avril 2020 427,46 €

pour

chacun

des co-

preneurs

427,46 €

pour chacun

des co-

preneurs

0 €

Mai 2020 427,46 €

pour

chacun

des co-

preneurs

137,89 €

pour chacun

des co-

preneurs

289,57 € pour

chacun des co-

preneurs

TOTAL 1282,38 €

pour

chacun

des co-

preneurs

772,19 €

pour chacun

des co-

preneurs

510,19 € pour

chacun des co-

preneurs

Locataire concerné :

Madame

Camille

BALMON

Montant du loyer

mensuel en

vigueur en 2020

(hors provision

pour charges)

Montant de la

renonciation aux loyers

pour la période de

confinement (au

prorata du loyer

mensuel en vigueur)

Montant des loyers

restant dus

Mars 2020 353 € 170,81 € 182,19 € Avril 2020 353 € 353 € 0 € Mai 2020 353 € 113,87 € 239,13 € TOTAL 1059 € 637,68 € 421,32 €

• MAINTIENT les provisions pour charges, qui feront l’objet de la régularisation habituelle sur la base des consommations réelles en application des baux en vigueur.

052/2020 – APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE L’EAJE « LES RENARDEAUX »

Dans le cadre de la politique municipale Petite Enfance, la commune de Saint Laurent de Mure entretient un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui se matérialise notamment par la signature de contrats donnant lieu à des financements importants tels que le Contrat

Locataire

concerné :

S.C.M JCG

Montant du loyer

mensuel en vigueur en

2020 (hors provision

pour charges)

Montant de la

renonciation aux

loyers pour la période

de confinement (au

prorata du loyer

mensuel en vigueur)

Montant des loyers

restant dus

Mars

2020

963,40 € 466,16 € 497,24 €

Avril

2020

963,40 € 963,40 € 0 €

Mai 2020 963,40 € 310,77 € 652,63 € TOTAL 2890,20 € 1740,33 € 1149,87 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 16

Enfance Jeunesse (CEJ) ou la Convention pour l’action de Prestation de Service Unique (PSU) dont bénéficie l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Les Renardeaux ».

A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment l’élaboration d’un projet d’établissement.

Le projet d’établissement est élaboré conformément à l’article R. 2324-29 du Code de la Santé Publique modifié par Décret n°2010-613 du 7 juin 2010.

C'est un cadre référentiel de l'accueil pour l'enfant, ses parents et les professionnels de la structure, et il est l'expression d'une dynamique d'équipe. Compte tenu de l’évolution et des modifications de l’environnement de la structure, et de ses agents, nous vous proposons une nouvelle version actualisée, structurée autour de trois documents :

- Le premier, le Projet Social, a plusieurs objectifs :

o Etablir un diagnostic de l’environnement (géographique, démographique, socio-économique et infrastructurel) ;

o Identifier le public et ses besoins ;

o Identifier les partenaires et leurs rôles directs ou indirects avec la structure. Ce document s’appuie sur ces différents points dans le but d’être le plus complet et clair possible.

- Le second, le Projet Éducatif, présente les principales finalités éducatives mises en place par la structure pour accueillir les enfants et assurer leurs soins, leur développement, leur éveil et leur bien- être. La partie opérationnelle de ce document sera détaillée dans le projet pédagogique par le biais des actions mises en œuvre pour atteindre ces objectifs.

- Le troisième document est le Règlement Intérieur, présenté chaque année au conseil municipal pour être approuvé.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (28 voix) :

- APPROUVE le projet d’établissement de l’EAJE « Les Renardeaux » tel que présenté.

053/2020 – CREATION D’UNE NOUVELLE CATEGORIE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE DENOMME « ACCUEIL EN REMPLACEMENT DU TEMPS SCOLAIRE » ET FIXATION DU TARIF

Le Maire de Saint Laurent de Mure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour face à l’épidémie de COVID-19, Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la réouverture des écoles à compter du 14 mai 2020 dans le cadre du plan de déconfinement progressif présenté par le Premier Ministre le 28 avril 2020 et compte tenue de la contrainte liée à un nombre maximum de 15 élèves par classe, il est nécessaire pour les enseignants de procéder à un dédoublement de leur classe.

Pour assurer l’accueil des enfants ne pouvant pas recevoir leur enseignement sur les périodes correspondant à ce dédoublement, il est proposé de créer une nouvelle catégorie d’accueil périscolaire dénommé « Accueil en remplacement du temps scolaire » dont l’encadrement est assuré par les services communaux et ce à compter du mardi 9 juin 2020.

Considérant que dans ce cadre il est nécessaire d’instituer une nouvelle rubrique d’accueil des enfants au titre de l’activité périscolaire et de préciser le tarif.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 17

Afin de ne pas pénaliser financièrement les familles qui auraient un coût supplémentaire à supporter, la gratuité de cet accueil est proposée.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- CREE une nouvelle catégorie d’accueil périscolaire dénommé « accueil en remplacement du temps scolaire ».

- AUTORISE monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier et en particulier la convention permettant l’obtention de subvention ou de toute autre aide financière de la part de l’Etat ou d’autres organismes.

- DECIDE la gratuité de cet accueil en remplacement du temps scolaire.

054/2020 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY »

Monsieur le Maire expose que l’association « Ecole de musique Vincent d’Indy » a pour but d’organiser et diffuser l’enseignement de la musique auprès des jeunes et des adultes, dans les communes et associations adhérentes.

La commune de Saint Laurent de Mure adhère à cette association. Les statuts prévoient qu’elle est composée, notamment, de trois membres du conseil municipal de chacune des communes, désignés par leurs pairs pendant la durée de leur mandat.

Il convient donc de les désigner.

L’article L2121-33 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

L’article L2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il n’y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’école de musique Vincent d’Indy,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret :

• DESIGNE

Délégués titulaires de la commune de Saint Laurent de Mure :

Martine GAUTHERON (21 voix)

Julien FARDEL-BRIOT (22 voix)

Pauline DUTRY (22 voix)Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 11 juin 2020 Page 18

055/2020 – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les membres élus par le conseil municipal (…) et les membres nommés par le maire (…) le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif, géré par un conseil d’administration, composé du Maire, Président de droit, et en nombre égal : - de membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- de membres nommés par le Maire parmi les personnes extérieures au Conseil Municipal, qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS est fixé par délibération du Conseil Municipal, avec un maximum de 16 membres (8 élus et 8 nommés), en plus du président.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS (6 élus et 6 nommés).

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

L’élection au sein du Conseil Municipal fera l’objet d’une prochaine délibération.

Parmi les membres nommés, doivent figurer au minimum :

- un représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

- un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - un représentant des personnes handicapées du département.

Vu l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu les articles R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- FIXE le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS à 12 (6 membres élus et 6 membres nommés).