Compte-Rendu - 06 25 06 2020 CR

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Compte-Rendu - 06 25 06 2020 CR Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 25 06 2020 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Énergies, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment du Cercle, situé 1 Rue des Muguets à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Camille LECUNFF-GUILLARD, Gérard THEVENON, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Pauline DUTRY, Alain MIRMAN, Emmanuel ROBERT, Isabelle DELATTRE, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Bernard LACARELLE, Jean-Philippe BERTUZZI.

Procurations : Jean-Luc GUILLOUZOUIC donne procuration à Gérard THEVENON, Jeanine TRUCHET donne procuration à Martine GAUTHERON, Jack CHEVALIER donne procuration à Franck SARRUS, Françoise LIBEAU donne procuration à Bernard LACARELLE.

Excusé(e)s :

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Julien FARDEL-BRIOT

Date de la convocation : 19 juin 2020

Date d'affichage : 19 juin 2020

058/2020 – MISE A DISPOSITION D’OUTILS INFORMATIQUES AUX ELUS ET ENVOI DEMATERIALISE DE CONVOCATIONS ET TOUT TYPE DE DOCUMENT A DESTINATION DES ELUS

Monsieur le Maire expose que la commune dote les élus du conseil municipal d’un équipement de communication numérique (tablette ou ordinateur) et d’une adresse mail nominative. Aussi les outils sont équipés de l’application FAST ELUS.

Cela s’inscrit dans le process d’optimisation de fonctionnement de la collectivité et contribue à réduire fortement le volume de papier et d’encre consommés. Il en est de même pour le temps d’intervention administrative pour les envois. Les conditions de travail sont facilitées et améliorées. Les élus peuvent donc recevoir des messages électroniques, des convocations et des dossiers qu’ils peuvent annoter et conserver sous un format sécurisé ainsi que de l’information sur les affaires relevant de la compétence de la commune.

En ce qui concerne la convocation du conseil municipal, l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’elle est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou une autre adresse.

La transmission dématérialisée de la convocation du conseil municipal est donc le principe. Elle sera envoyée individuellement aux élus à l’adresse électronique spécialement créée pour chacun d’entre eux par la commune. Les documents relatifs au conseil municipal pourront être téléchargés dans leur intégralité depuis une plateforme sécurisée.

Il sera fait exception à cet envoi dématérialisé en cas de dysfonctionnement technique majeur qui l’empêcherait.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 2

Aussi, si un élu en faisait expressément la demande, il continuera de recevoir le dossier papier à l’adresse postale qu’il aura confirmée.

Afin de simplifier les modes de communication avec les élus qui n’ont pas refusé la dématérialisation, ce type d’envoi sera généralisé à toutes les convocations et tous les documents ou informations qui leur sont destinés dont ceux se rapportant aux commissions, aux commissions d’appel d’offres, à la commission de délégation de service public. L’envoi papier perdurera pour les autres élus qui ont demandé l’envoi par écrit.

Si un élu souhaite exceptionnellement une impression des documents transmis, il pourra l’obtenir en se présentant à l’accueil de la mairie durant les horaires d’ouverture.

Vu l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) : - APPROUVE pour la durée du mandat en cours, l’attribution d’un outil informatique (tablette ou ordinateur) à chaque élu du conseil municipal,

- DIT que le Maire décidera de la dotation de chaque élu en ordinateur ou tablette selon les fonctions exercées par l’élu,

- DIT que dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement technique majeur qui empêcherait les envois dématérialisés, tous les élus recevront les documents relatifs au conseil municipal à l’adresse postale qu’ils auront confirmée,

- DIT, que pour les élus qui n’ont pas refusé l’envoi dématérialisé des documents relatifs aux conseils municipaux, la dématérialisation des envois sera généralisée à toutes les convocations et tous les documents ou informations qui leurs sont destinés dont ceux se rapportant aux commissions, aux commissions d’appel d’offres, à la commission de délégation de service public, etc, - DIT qu’un élu pourra exceptionnellement obtenir l’impression des documents transmis en se présentant à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture.

- DIT que les envois papier perdureront pour les élus qui refusent la dématérialisation,

- DIT que chaque outil informatique sera rendu à la fin du mandat, à la date fixée par le maire et avec tous les logiciels et applications que la collectivité aura fait installer sur celui-ci.

059/2020 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE VIVRE A DOMICILE (AIVAD)

Monsieur le Maire expose que l’association « AIVAD (Association Intercommunale Vivre A Domicile) » a pour objet de permettre aux personnes soit de rester à domicile dans les meilleures conditions possibles, malgré les difficultés occasionnées par l’âge, le handicap, la maladie, soit de faciliter la vie de famille ou le quotidien en accompagnant, de façon ponctuelle ou régulière, avec des solutions adaptées aux besoins.

Elle a également pour objet la pratique de tout soin infirmier prescrit par les médecins et compatible avec les fonctions et la compétence du personnel ainsi que toute action de prévention et de promotion sanitaire et sociale en collaboration avec d’autres organismes sociaux.

La commune de Saint Laurent de Mure adhère à cette association. Les statuts prévoient notamment que deux élus municipaux, un titulaire et un suppléant, soient désignés par le conseil municipal des communes adhérentes, étant précisé qu’un seul élu est membre de droit du conseil d’administration.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 3

Il convient donc de les désigner.

L’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

L’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’association « AIVAD »,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté :

- DESIGNE en qualité de :

Déléguée titulaire de la commune de Saint Laurent de Mure :

Sylvie FIORONI (22 voix)

Déléguée suppléante de la commune de Saint Laurent de Mure :

Catherine REMBOWSKI (21 voix)

060/2020 – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION (CLI) AUPRES DU CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DU BUGEY

Monsieur le Maire expose que chaque installation nucléaire de base telle une centrale nucléaire fait l’objet d’un suivi par une Commission Locale d’Information (CLI).

Plus précisément, la CLI assure une mission de suivi, d’information et de concertation sur la sûreté nucléaire et sur l’impact des activités nucléaires sur les populations. Elle permet de mieux faire connaître les enjeux et l’actualité d’une installation nucléaire sur le territoire en favorisant le débat. Chaque département sur le territoire duquel est implantée une installation nucléaire a ainsi la charge de constituer une CLI.

Le département de l’Ain se doit donc de créer une CLI pour la centrale nucléaire du Bugey située à Saint Vulbas, ce qu’il a fait depuis 1992.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a élargi le périmètre du Plan Particulier d’Intervention (PPI) autour des centrales nucléaires, ceux-ci passant de 10km à 20km.

En conséquence, le 18 juin 2019, les préfets de l’Ain, de l’Isère et du Rhône ont approuvé le nouveau PPI de la centrale du Bugey, Saint Laurent de Mure en fait désormais partie.

De surcroît, le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 a revu en profondeur la composition et le fonctionnement des CLI, le périmètre correspondant au nouveau PPI.

La commune de Saint Laurent de Mure doit désormais désigner un représentant au sein de cette nouvelle CLI pour la centrale nucléaire du Bugey. L’article R 125-57 du code de l’environnement dispose que ce représentant doit être un élu désigné par le conseil municipal.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 4

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article R 125-57 du code de l’environnement,

Vu le PPI de la centrale du Bugey arrêté le 18 juin 2019 par les préfets de l’Ain, de l’Isère et du Rhône,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté :

- DESIGNE

Jack CHEVALIER en qualité de représentant de la commune de Saint Laurent de Mure à la commission locale d’information pour la centrale nucléaire du Bugey.

(26 voix)

061/2020 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COLLEGE LOUIS LACHENAL

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au collègue Louis Lachenal.

L’article L2121-33 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté :

- DESIGNE en qualité de :

Déléguée titulaire de la commune de Saint Laurent de Mure :

Delphine DESCOMBES (22 voix)

Déléguée suppléante de la commune de Saint Laurent de Mure :

Elma SOURD (29 voix)Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 5

062/2020 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA MUTUELLE PETITE ENFANCE « LES PETITS LUTINS »

Monsieur le Maire expose qu’un relais intercommunal d’assistantes maternelles « les Petits Lutins » est établi Espace Malraux à Saint Laurent de Mure.

Celui-ci est régi sous la forme d’une mutuelle appelée Mutuelle Petite-Enfance qui a pour objet de mener, dans l’intérêt de ses membres, une action d’entraide et de solidarité visant la protection de l’enfance et de la famille.

La mutuelle contribue ainsi à améliorer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants à Saint Bonnet de Mure et à Saint Laurent de Mure. Elle participe chez les assistantes maternelles agréées à la reconnaissance de l’accueil à domicile et à la coordination des différents modes de garde.

Les statuts prévoient que les mairies de Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure auront chacune un élu délégué.

Il convient donc de désigner l’élu délégué de Saint Laurent de Mure.

L’article L2121-33 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du relais intercommunal d’assistantes maternelles « Les Petits Lutins »,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté :

- DESIGNE en qualité de :

Représentante de la commune de Saint Laurent de Mure :

Delphine DESCOMBES (22 voix)

063/2020 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE L’ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des procédures de délégation de service public, il est prévu la création d’une commission compétente pour analyser les dossiers de candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, puis émettre un avis. Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires puis elle saisitMairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 6

l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. La commission rend également un avis sur les projets d’avenant entrainant une augmentation du montant global de la convention supérieure à 5%.

Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, cette commission est composée du maire ou de son représentant, Président, et de cinq membres (dans les communes de 3 500 habitants et plus) du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants au nombre égal à celui des membres titulaires.

Avant de procéder à la constitution de cette commission par élection de ses membres, Monsieur le Maire précise qu’il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3 à D. 1411-5,

Monsieur le Maire propose que soient fixées comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission en matière de délégation de service public :

- les listes devront être déposées ou adressées à la mairie, au plus tard deux jours avant le 9 juillet 2020 au cours de laquelle l’élection des membres aura lieu.

Conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public : les listes devront être déposées ou adressées à la mairie, auprès de l’assistante de la Direction générale des services, au plus tard deux jours avant le 09 juillet 2020 au cours de laquelle l’élection des membres aura lieu.

• DIT que conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

064/2020 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE L’ELECTION DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’en application de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres est chargée de choisir un titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prix individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique.

Néanmoins, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.

La CAO doit rendre un avis également sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 7

Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, cette commission est composée, en plus du maire ou son représentant, Président, de cinq membres (dans les communes de 3500 habitants et plus) du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants au nombre égal à celui des membres titulaires.

Avant de procéder à la constitution de cette commission par élection de ces membres, Monsieur le Maire précise qu’il convient conformément à l’article D 1411-5 du CGCT que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3 à D. 1411-5,

Monsieur le Maire propose que soient fixées comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres :

- les listes devront être déposées ou adressées à la mairie, au plus tard le 9 juillet 2020 au cours de laquelle l’élection des membres aura lieu.

Conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres : les listes devront être déposées ou adressées à la mairie, auprès de l’assistante de la Direction générale des services, au plus tard le 09 juillet 2020 au cours de laquelle l’élection des membres aura lieu. - DIT que conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

065/2020 – ELABORATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D’ETRE DESIGNES COMMISSAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire expose que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Il appartient donc au conseil municipal de dresser une liste de 32 noms.

Conditions à remplir par les commissaires :

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles desMairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 8

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Rôle de la CCID :

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale :

- Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants.

- Elle participe à l’évaluation des propriétés bâties.

- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- DRESSE une liste de 32 noms de contribuables, comportant 16 candidats titulaires et 16 candidats suppléants pour la commission communale des impôts directs, qui sera proposée au Directeur des Services Fiscaux.

Il s’agit de :

I – COMMISSAIRES TITULAIRES

Civilité Nom Prénom Date de

naissance

Adresse Impositions directes

locales

TF / TH / CFE

Madame GOLIASSE Monique 07/05/1966 2 rue du

Billon

TH

Monsieur GIRARD Samuel 26/08/1980 31 Avenue

du Mont

Blanc

TH/TF

Monsieur LECLERE Jean-

Michel

16/04/1952 1 rue

Alphonse

Coche

TH / TF

Monsieur FIORONI Jean-

Claude

18/08/1958 39 rue Victor

Broizat

TH/ TF pour 4 allée des

Serres

Monsieur MAILLET Norbert 22/10/1951 2 impasse des

Fontaines

TH/TF

Monsieur SOURD Michel 01/03/1955 6 Rue de la

Grande Terre

TH / TF

Monsieur DAGAND Didier 08/10/1970 4 rue l’Allon TH/TF

Monsieur CENCELME Stéphane 15/05/1977 Impasse des

Chênes

TH/TF

Madame THEVENON Léonor 01/02/1964 12 rue du

Grand Clos

TH

Monsieur BOUREGAA Salim 29/06/1969 4 Allée du

Pré Fleuri

TF / THMairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 9

Madame BERTUZZI Maria

Elena

03/01/1968 26 Rue Isaac

Newton

TH

Madame TARDIF Martine 08/08/1957 4 Rue

Maurice

Ravel

TH

Monsieur CHAPOUTON Albert 10/03/1950 16 Rue du

Grand Clos

TH / TF

Madame BOURGEOIS Fabienne 20/01/1963 2 Rue Jean

Baptiste

Poncet

TH

Monsieur OUTHIER Eric 01/10/1960 4 Impasse

des

Maraîchers

TH/TF

Monsieur DANEROLLE Yves 13/12/1963 88 Avenue

Jean Moulin

TH/TF

II – COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Civilité Nom Prénom Date de

naissance

Adresse Impositions directes

locales

TF / TH / CFE

Monsieur DESCOMBES Matthieu 17/04/1986 24 rue Victor

Broizat

TF/TH

Monsieur BALFIN Jean-Paul 21/07/1947 13 rue du

Couloud

TH/TF

Monsieur BEUCLIER Dominique 14/06/1955 1 rue des

Noyers

TH

Monsieur ROUXEL Jérémy 19/09/1980 10 impasse

du Vieux

Château

TH/TF

Monsieur GAUTHERON Patrick 10/08/1952 34 avenue du

Mont Blanc

TH/TF

Madame MOIROUD Joëlle 02/10/1953 3 Route de

Grenay

TH

Madame FARDEL Denise 12/10/1951 10 Impasse

René Gaillard

TH

Madame GUILLOUZOUIC Sylvie 10/08/1957 1 Rue du

Grand Clos

TH

Monsieur FABRE Cédric 14/04/1978 21 Rue JB

PONCET

TH/TF

Madame ALCARAZ Françoise 19/10/1956 31 Rue du

Grand Clos

TH/TF

Madame BERLIOZ Magali 02/01/1967 6 Rue

Maurice

Ravel

TH

Monsieur LUC PUPAT Pascal 28/04/1957 35 Rue

Victor

Broizat

TF / TH /CFE

Monsieur GUYOT Stéphane 07/09/1985 1 Rue des

Violettes

TF/TH

Madame CHAVAS Rachel 03/10/1966 38 Route

d’Heyrieux

TH/TFMairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 10

Monsieur CORONA Régis 12/12/1970 8 Rue du

Centre Bourg

TH/TF

Monsieur BERLIOZ Pierre 19/09/1961 6 Rue

Maurice

Ravel

TH / TF

066/2020 – DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant différentes nouvelles dépenses et recettes. A noter également que la Trésorerie Publique demande à ce que les imputations au chapitre 23 soit réservées aux travaux faisant l’objet d’un étalement dans le temps. Ainsi, les travaux « courts » se voient désormais imputés directement au chapitre 21.

En section de fonctionnement :

Au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

+ 165 € au compte D-6161 « assurance multirisques » : il s’agit du paiement d’un complément de prime d’assurance relatif au contrat dommages aux biens (avenant n°2), afin de couvrir les risques liés à la location du chapiteau suite à l’incendie de la Concorde.

Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » :

+ 263 € au compte D-65548 « autres contributions » : ces crédits correspondent à un ajustement à la hausse de la participation à verser par la Commune au S.I.V.U de la Gendarmerie par rapport au prévisionnel estimé au moment de l’élaboration du budget. Ainsi, la participation 2020 est donc de 32.262,48 € pour Saint Laurent de Mure. Pour rappel, cette participation est ajustée chaque année en fonction des travaux à réaliser.

Au chapitre 014 « atténuations de produits » :

+ 309 euros au compte D-7391172 « Dégrèvement de taxe sur les logements vacants » : un dégrèvement ayant été accordé à un administré par l’administration fiscale sur la taxe sur les logements vacants, ces crédits correspondent au remboursement par la Commune à l’Etat de la somme concernée.

Pour compenser ces dépenses supplémentaires, il est proposé d’augmenter les produits exceptionnels, qui présente un surplus de recettes encaissées par rapport aux prévisions :

Au chapitre 77 « produits exceptionnels » :

+ 737 euros au compte R-7788 « produits exceptionnels divers » : ce compte enregistre notamment les remboursements liés à des sinistres.

Aux chapitres 042 « Opérations d’ordre entre sections » :

+ 42.000 euros au compte D-6811 (en dépenses de fonctionnement) : de nombreux investissements ayant été réalisés à la fin de l’année 2019, il convient de revoir à la hausse l’inscription des crédits nécessaires aux écritures d’amortissement 2020.

Pour compenser ces dépenses supplémentaires relatives aux amortissements en section de fonctionnement, il est proposé de diminuer le virement à la section d’investissement : Au chapitre 023 « virement à la section d’investissement » :

- 42.000 € en dépenses pour l’équilibre dépenses/recettes de chaque section.

En section d’investissement :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 11

Aux chapitres 040 « Opérations d’ordre entre sections » :

Les crédits relatifs aux amortissement mentionnés ci-dessus s’ajoutent également en recettes d’investissement pour un total de 42.000 euros, répartis comme suit :

+ 800 euros au compte R-2802

+ 9.200 euros au compte R-28041511

+ 5.740 euros au compte R-28051

+ 800 euros au compte R-281316

+ 600 euros au compte R-281538

+ 2.600 euros au compte R-281578

+ 9.000 euros au compte R-28158

+ 8.000 euros au compte R-28183

+ 2.260 euros au compte R-28184

+ 3.000 euros au compte R-28188

Au chapitre 21 « immobilisations corporelles » :

+ 197.370 € sur le compte D-21318 « autres bâtiments publics » :

✓ 173.000 € pour les travaux d’aménagement des futurs locaux de La Poste, initialement inscrits au budget au compte 2313 pour 170.000 € ;

✓ 21.000 € pour les travaux de déconstruction du faux-plafond et d’enlèvement de la laine de verre à la Concorde suite à l’incendie : ces crédits étaient initialement inscrits au budget au compte 2313 ✓ 3.370 € pour le changement des menuiseries de la maison située au 20 rue Georges Pilet : cette dépense n’était pas prévue au budget.

+ 8.249 € sur le compte D-2158 « autres installations, matériel et outillage techniques » : ✓ 4.230 € pour les travaux de réfection des conduites de gaz de l’école élémentaire suite à une fuite : cette dépense n’était pas prévue au budget

✓ 1.483 € pour la reprise d’une grille d’eau pluviale rue du plâtre : ce type de dépense était initialement prévue au compte 2315

✓ 2.536 € pour le remplacement de deux chauffe-eaux au stade José Roman : cette dépense n’était pas prévue au budget

+ 7.250 € sur le compte D-21533 « réseaux câblés » : il s’agit du remplacement d’un câble à la Concorde suite à l’incendie, initialement inscrit au budget au compte 2313.

Au chapitre 23 « immobilisations en cours » :

-1483 € au compte D-2315 « installations, matériel et outillage techniques » : pour financer l’ajout des crédits pour la reprise de la grille d’eau pluviale rue du plâtre.

- 211.386 € au compte D-2313 « constructions » : afin de financer tous les autres ajouts de crédits en investissement mentionnés ci-dessus.

Au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » :

-42.000 € en recettes pour l’équilibre dépenses/recettes de chaque section.

Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 13.535.127,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 8.644.272,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.890.855,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 25 juin 2020 Page 12

- APPROUVE cette décision modificative n°2 du budget principal de la commune. - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.