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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 70 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 70 25)
Thèmes du document : Système de retraite, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
L
9
Publié
le 28/04/2025
S
ID
: 038-200040657-20250410-2025_03B__2-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
70-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
dix
avril
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocations
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datées
du
28
mars
et
4
avril
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
RAVANAT.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
MASLO
Raymond
JOUBERT
Thierry
MENDEZ
Alain
SERRE
Emmanuel
LAMOUR
Jérôme
CHAUD
Frédéric
GRAND
Florence
SIAUD
Alain
GONNORD
Franck
GRIET
Bernard
PERRIN
Gilda
KRAMARCZEWSKI
Bruno
BONNIER
Eric
SAURAT
Coraline
PAULIN
Jean-Paul
BONOMI
Jean-Pierre
BARI
Nadine
LANEYRIE
Jean-Marc
LE TRAOU
Dominique
MULYK
Fabien
CIOT
Xavier
TOSCAN
Michel
PONCET
Denis
MAUROY
Claude
FAYARD
Adeline
TURC
Sylvain
BALMET
Lucie
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
STUTZ
Anne
JEANNIN
Michel
BERTHIER
Luc
GIRARDOT
Frédéric
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Frédéric
PREVOT
Fabienne
TRAPANI
Mary
GIRAUD
Murielle
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
GIACOMETTI
Geneviève
RAVANAT
Jean-Luc
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
GARCIA
Bernadette
GARNIER
Jean-Luc
ROUSSET
Alain
ROBERT
Philippe
TAVERNA
Philippe
BALME
Eric
MORA
Serge
Absents
excusés
représentés
:
ROSSI
Angélique
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
LE
TRAOU
Dominique),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à TRAPANI
Mary),
LAURENS
Patrick
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
PONTIER
Joël
(pouvoir
à
BARI
Nadine).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
52
Nombre
de
pouvoirs
:
07
Nombre
de
délégués
votants
:
59
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
2025
: COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
Sur
proposition
de
Madame
la
Présidente,
(f)
th
13
Route
du
Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
S
L
Publié
le 28/04/2025
C
ID
: 038-200040657-20250410-2025_03B__2-DE
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Fixe
le taux
de
CFE
à 29,44%
à compter
de
l'exercice
comptable
2025
;
>
FIXE
la
mise
en
réserve
de
la fraction
du
taux
capitalisable
au
taux
correspondant
à
la
différence
constatée
entre
le taux
CFE
voté
et le taux
maximum
de
droit
commun,
soit
0.290%
;
>
AMPLIATION
de
la
présente
décision
sera
transmise
aux
services
fiscaux
et
préfectoraux.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
10
avril
2025
La
Présidente,
Coraline
SAUR
(T)
th
13
Route
du
Terril
38350
Susville
atney
SiNe
|047681
1824- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
Fe communes
| www.ccmatheysine.fr
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