Procès Verbal - 1720096629 04 PV 15 AVRIL 2024

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Procès Verbal - 1720096629 04 PV 15 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1720096629 04 PV 15 AVRIL 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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Département de CHARENTE MARITIME

Arrondissement de ROCHEFORT

Canton de TONNAY CHARENTE

COMMUNE DE PORT DES BARQUES

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

Date de convocation : 11 AVRIL 2024

Date d’affichage : 11 AVRIL 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de conseillers représentés : 4

Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 18

L’an deux mil VINGT-QUATRE, le QUINZE AVRIL à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES-BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire.

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à DEMENÉ Lydie X

GEOFFROY Pierre X

DUMAND-GORICHON Amandine X Pouvoir à Mme Pinard BRUNET Christian X

PINARD Josseline X

ACCAD Alexandre X Pouvoir à Mr Geoffroy TALAZAC Caroline X

JOUANNET Maxence X

VOISSIERE Denis X

WACOGNE Anne X

ROSE Bertrand X

BELIARD Saliha X Pouvoir à Mme Demené L BERTHAUD Dominique X

JORE Stéphanie X VELTIN Michelle X

LAUGRAUD Jacky X

TRESCOS Catherine X

DUPLESSIS Cyril X Pouvoir à Mr Brunet DEMENÉ SANDRINE X

Total 14 5 4

Secrétaire de séance : Mr Pierre GEOFFROY.

Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU.

Délibération affichée le : 16 AVRIL 2024

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

3. ENFANCE JEUNESSE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – 2023

4. PORT – COMPTE ADMINISTRATIF – 2023

5. COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – 2023PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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6. PORT – COMPTE DE GESTION – 2023

7. ENFANCE JEUNESSE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024

8. PORT – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET COMMUNE 2024

9. COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024

10. ENFANCE JEUNESSE – BUDGET PRIMITIF 2024

11. COMMUNE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS – EXERCICE 2024

12. COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2024

13. COMMUNE – CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ACTEE+ CHENE RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

14. COMMUNE – AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADE

15. COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA CABANE DU LAC »

16. COMMUNE – LOCATION DE LA LICENCE IV

17. COMMUNE – TARIFICATION SERVICE DE BIEN-ETRE A LA PERSONNE

18. COMMUNE – REMPLACEMENT D’UN AGENT TEMPORAIREMENT INDISPONIBLE

19. COMMUNE – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

20. COMMUNE – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE EN CABINET MEDICAL

21. COMMUNE – RETROCESSION DE LA VOIRIE ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE PETIT CHEMIN »

22. COMMUNE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE LA CARO POUR L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS

23. COMMUNE – REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE REGLEE PAR L’ASSOCIATION COMITE LAFAYETTE

24. COMMUNE – FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

25. COMMUNE – AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE LA REPUBLIQUE – RD 125 – TRAVERSEE SECURISEE DEVANT LA PHARMACIE

26. COMMUNE – RESOLUTION – RETORSION CHINOISE CIBLANT LE COGNAC

27. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

28. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire ouvre la séance à 18H01, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Josseline Pinard est désignée secrétaire de séance.

2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE

Mme le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 27 février 2024. Le procès-verbal est adopté tel qu’il se présente.

3 ENFANCE JEUNESSE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – 2023

18h02 : Mme le Maire sort de la salle du Conseil Municipal

Mr Brunet présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2222-3,

Vu la délibération n°9 en date du 13 septembre 2023 portant sur l’expérimentation d’un Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2023 en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 02 avril 2024,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du budget Enfance Jeunesse – (20001) de la commune de Port-des-Barques,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestés, Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- D’approuver le Compte Financier Unique 2023 pour le budget Enfance Jeunesse (20001) de la Commune de Port-des-Barques,

- De donner pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR = 15

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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DEBAT

Mr Laugraud estime que le fonctionnement du Service Enfance est équilibré pour l’exercice 2023. Le solde déficitaire correspond aux soldes négatifs des années antérieurs.

4 PORT – COMPTE ADMINISTRATIF – 2023

Vote du Compte Administratif 2023 et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES Prévu : 102 476,38 €

Réalisé : 44 774,25 €

Reste à réaliser 0,00 €

RECETTES Prévu : 102 476,38 €

Réalisé : 102 476,38 €

Reste à réaliser 0,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES Prévu : 88 701,33 €

Réalisé : 86 085,92 €

Reste à réaliser 0,00 €

RECETTES Prévu : 88 701,33 €

Réalisé : 89 089,93 €

Reste à réaliser 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement : 57 702,13 €

Fonctionnement : 3 004,01 €

Résultat Global : 60 706,14 €

AFFECTATION DU RESULTAT

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 001 57 702,13

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 002 3 004,01 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

CAPITALISE 106 8

Après avoir exposé ce qui suit,

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2024,

A la majorité des suffrages exprimés s’étant manifestés, Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’approuver le Compte Administratif et l’affectation des résultats

POUR = 14

ABSTENTION = 3 (Laugraud – Trescos – Demené S)

5 COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – 2023

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2222-3,

Vu la délibération n°9 en date du 13 septembre 2023 portant sur l’expérimentation d’un Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2023 en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 02 avril 2024,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du budget Commune – (20000) de la commune de Port-des-Barques,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestés, Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- D’approuver le Compte Financier Unique 2023 pour le budget Commune – (20000) de la Commune de Port-des-Barques,

- De donner pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR = 15

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

18h12 : Retour de Mme le Maire au sein du Conseil Municipal

6 PORT – COMPTE DE GESTION – 2023

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, Madame Sandrine Le Diauré, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2023.

Après s’être assuré que Madame Sandrine Le Diauré, receveur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

6/21

Déclare que le compte de gestion, dressé par Madame Sandrine Le Diauré pour l’exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR = 15

ABSTENTION = 3 (Laugraud – Trescos – Demené S)

7 ENFANCE JEUNESSE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024

Mme Le Maire rappelle le résultat de l’exercice 2023 :

- Le Conseil Municipal en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction Comptable M57,

- Après avoir constaté le résultat du Compte Administratif 2023 qui présente : i.Un déficit de la section de Fonctionnement pour 167 513,36 €

ii.Un déficit de la section d’Investissement à 277,85 €.

- Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2024,

DECIDE SUR PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’affecter au Budget 2024 le résultat comme suit :

- Report du déficit de Fonctionnement 2023 sur le Budget Fonctionnement 2024 à hauteur de 167 513,36 € (D 002),

- Report du déficit d’Investissement 2023 sur le Budget Investissement 2024 à hauteur de 277,85 € (D 001).

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBAT

Mr Laugraud estime que le fonctionnement du Service Enfance est équilibré pour l’exercice 2023. Le solde déficitaire correspond aux déficits des années antérieurs.

8 PORT – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET COMMUNE 2024

Mme Le Maire rappelle le résultat de l’exercice 2023 :

- Le Conseil Municipal en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction Comptable M4,

- Après avoir constaté le résultat du Compte Administratif 2023 qui présente : i.Un excédent de la section de Fonctionnement pour 3 004,01 €

ii.Un excédent de la section d’Investissement pour 57 702,13 €.

- Considérant la restitution du Port au Département de la Charente-Maritime - Considérant qu’il n’y aura pas de budget Port pour l’exercice 2024,

DECIDE SUR PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’affecter au Budget 2024 Commune le résultat comme suit :

- Report de l’excédent de Fonctionnement 2023 sur le Budget Fonctionnement 2024 du budget Commune à hauteur de 3 004,01 € (R 002),

- Report de l’excédent d’Investissement 2023 sur le Budget d’Investissement 2024 du budget Commune à hauteur de 57 702,13 € (R 001).

POUR = 15

ABSTENTION = 3 (Laugraud – Trescos – Demené S)

9 COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024

Mme Le Maire rappelle le résultat de l’exercice 2023 :

- Le Conseil Municipal en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction Comptable M57,

- Après avoir constaté le résultat du Compte Administratif 2023 qui présente : i.Un excédent de la section de Fonctionnement pour 239 036,17 €

ii.Un excédent de la section d’Investissement pour 55 524,24 €.

- Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2024,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

7/21

DECIDE SUR PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’affecter au Budget 2024 le résultat comme suit :

- Report de l’excédent de Fonctionnement 2023 sur le Budget Fonctionnement 2024 à hauteur de 55 436 € (R 002) afin de combler une partie du solde déficitaire du budget Enfance Jeunesse - 20001, - Report de l’excédent de Fonctionnement 2023 sur le budget d’Investissement 2024 pour 183 600,17 € (R 1068),

- Report d’un excédent d’Investissement 2023 sur le Budget d’Investissement 2024 pour 55 524,24 € (R 001).

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

10 ENFANCE JEUNESSE – BUDGET PRIMITIF 2024

Mme le Maire présente ce qui suit :

Budget fonctionnement :

Dépenses : 282 470,21 €

Recettes : 282 470,21 €

Budget investissement :

Dépenses : 277,85 €

Recettes : 277,85 €

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME, LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le Budget Enfance Jeunesse – 2024.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

11 COMMUNE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS – EXERCICE 2024

Mme le Maire présente ce qui suit :

Chaque année, il convient de voter le taux des taxes relevant de la compétence de la Commune, à savoir : - La taxe sur le foncier bâti,

- La taxe sur le foncier non bâti,

- La taxe d’habitation uniquement sur les résidences secondaires, les locaux meublés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE, les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Etat ou des collectivités locales et non exonérés et les logements vacants depuis plus de deux ans.

La municipalité a décidé de ne pas augmenter ses taux concernant la part communale de l’avis d’imposition sur l’ensemble des taxes et sont ainsi reconduits pour l’année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

1 – De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :

Taux 2024

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 49,17 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 63,30 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (Taxe

d’habitation sur les logements vacants si instituée) (TH)

14,02 %

Majoration Taxe Habitation (MTHS) 42,00 %

2 – D’autoriser Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mme le Maire demande à Mr Laugraud et à Mme Trescos s’ils auraient préféré une augmentation d’impôts. Mr Laugraud répond qu’il ne souhaite pas faire de commentaire.

Mme le Maire précise que la municipalité en place, ne souhaite pas augmenter les impôts.

12 COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2024

Mme le Maire présente ce qui suit :

Budget fonctionnement :

Dépenses : 2 286 923,01 €

Recettes : 2 286 923,01 €

Budget investissement :

Dépenses : 1 722 112,66 €

Recettes : 1 722 112,66 €

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le Budget Commune – 2024,

- D’approuver les subventions aux associations.

POUR = 16

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mr Laugraud explique que le budget de fonctionnement ne cesse de croître depuis 10 ans sur les charges à caractère générale (chapitre 011) et sur les charges de personnel (chapitre 012). Mme le Maire précise effectivement que les charges augmentent, comme tout le reste depuis 10 ans pour la commune et pour les particuliers. Cependant, restent en adéquation avec les recettes. Les dépenses de personnel sont dues aux différentes augmentations du smic et des revalorisations du point d’indice des fonctionnaires votées par les différents gouvernements.

Mr Jouannet corrobore ces propos.

Mme le Maire conclue en expliquant les que les augmentations touchent toutes les communes.

13 COMMUNE – CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ACTEE+ CHENE RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

Mr Rose présente ce qui suit :

Le programme ACTEE+ (PRO-INNO-66), porté par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités territoriales des Collectivités Concédantes et des Régies) vise à accompagner les collectivités territoriales en fournissant unePROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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aide à la décision en amont des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, et autres actions d’économies d’énergie. L’objectif est d’aider les collectivités à lever les freins qu’elles peuvent rencontrer pour favoriser le passage à l’acte. Il s’agit de la troisième édition du programme créé par Arrêté Ministériel le 28 novembre 2022.

Le Fonds CHÊNE apporte un soutien financier particulier, via différents bonus, aux actions et structures suivantes : pérennisation des postes d’économes de flux, schémas directeur immobilier énergie (SDIE), études de décarbonation, actions ciblées sur les écoles via un partenariat avec la Banque des territoires, communes rurales et DROM.

Le Fonds CHÊNE finance en partie les actions suivantes :

• Les postes d’économes de flux, véritables ambassadeurs de l’efficacité énergétique au sein des collectivités,

• Les outils de suivi et de mesure des consommations énergétiques afin de cibler les gisements d’économies d’énergie,

• Les études énergétiques (technique, financière) pour caractériser son patrimoine et vérifier la faisabilité des travaux,

• Les études de MOE pour affiner les programmes de travaux de rénovation énergétique, • Les prestations d’AMO pour accompagner les collectivités dans leurs réflexions techniques, juridiques et financières en lien avec l’efficacité énergétique.

Dans le cadre de son engagement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments, la commune de Port-des- Barques assume un rôle crucial et propose activement la candidature à l’appel à projet ACTEE+ CHÊNE visant à accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rendant obligatoire l’élaboration d’un Plan Climat Energie Territoire,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,

Considérant la nécessité d’être acteur de la rénovation énergétique des bâtiments municipaux pour faire face aux enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux et conforter l’attractivité et l’activité économique du territoire,

Considérant l’intérêt à l’Appel à Manifestation d’Intérêt ACTEE+ CHENE porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités territoriales des Collectivités concédantes et des Régies) dans l’accompagnement et la massification des opérations de rénovation du parc tertiaire des collectivités,

Considérant que la CARO est désignée coordonnateur du groupement,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la candidature de la Commune de Port-des-Barques au programme ACTEE+ CHENE, - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention initiale ainsi que tout document relatif au projet (Avenant).

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mme Trescos souhaite savoir s’ils seront au courant du dossier.

Mme le Maire précise que ce dossier (diagnostic) sera présenté en commission. Mme Trescos souhaite savoir si les études sont gratuites.

Mme le Maire précise qu’il y a une participation d’utilisation du temps de l’agent comme pour le service ADS de la CARO.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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14 COMMUNE – AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération 22 du 12 avril 2022 concernant le renouvellement de la convention relative à l’organisation de la surveillance de la zone de baignade de la retenue d’eau des Anses avec le SDIS,

Vu l’avenant à la convention ayant pour objet de redéfinir les conditions de participation financière au titre des frais de fonctionnement du centre de secours des zones de baignade afin de ne pas faire supporter une augmentation significative aux collectivités conventionnées suite à une modification du nombre de collectivités signataires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver l’avenant à la convention relative à l’organisation et à la surveillance de la zone de baignade avec la commune de Port-des-Barques,

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mme Trescos estime que l’affichage sur la plage Nord est insuffisant. Mr Geoffroy répond par l’affirmative sachant que ce point a été abordé en commission. Mr Brunet confirme que se sera fait avec l’ajout de panneaux.

Mr Voissière précise que même avec un affichage, les gens ne regardent pas les panneaux. Mme le Maire confirme qu’il y aura un affichage qui sera mis conformément à ce qui a été décidé lors de la commission.

15 COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA CABANE DU LAC »

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette installation de type container est située aux abords du Camping « La Garenne ». Sa principale activité est la vente de boissons, restauration rapide et produits sucrés sur place ou à emporter.

Les conditions d’exploitation et financières sont les suivantes :

- Durée : du 15 avril au 30 novembre 2024,

- Conditions financières : 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe non remboursable de 3 600 € TTC payable en deux fois :

o Le 01 juillet 2024 pour 1 800 € TTC,

o Le 15 août 2024 pour 1 800 € TTC,

o Le solde à réception du Chiffre d’affaires fourni par l’expert-comptable.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 02 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les conditions décrites ci-dessus,

- D’accepter la durée d’ouverture de ce point de vente,

- D’accepter le montant de la redevance à hauteur de 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe de 3 600 € TTC,

- De donner délégation à Mme le Maire ou à son représentant pour la signature du contrat d’occupation du domaine privé communal.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBAT

Mr Laugraud souhaite savoir si nous louons à la même société.

Mme le Maire répond par l’affirmative.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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16 COMMUNE – LOCATION DE LA LICENCE IV

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

La Commune est propriétaire d’une licence IV. Pour la maintenir active, nous avons la possibilité de la louer.

Nous proposons de louer notre licence 100 € TTC le mois.

Après présentation en Commission Finances en date du 02 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de louer la licence IV pour 100 € TTC le mois.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

17 COMMUNE – TARIFICATION SERVICE DE BIEN-ETRE A LA PERSONNE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Le service à la personne est une activité qui tend à se développer avant et après la période estivale.

Nous avions, par délibération N°4 du 05 décembre 2023, voté une tarification de 150 € uniquement pour la période juillet-Août.

Afin de pouvoir répondre à la demande, il est proposé de prévoir une tarification au mois, à savoir 75 € le mois.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 02 avril 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la tarification de 75 € le mois.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

18 COMMUNE – REMPLACEMENT D’UN AGENT TEMPORAIREMENT INDISPONIBLE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-13, Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Mme le Maire expose qu’en application des dispositions de l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de droit public temporairement indisponible pour les motifs suivants : - Exercice des fonctions à temps partiel,

- Indisponible en raison :

o D'un détachement de courte durée,

o D'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

o D'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, o D'un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux

▪ Temps partiel,

▪ Détachement de courte durée,

▪ Disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

▪ Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivrePROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

12/21

un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, ▪ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

▪ Congé annuel,

▪ Congé de maladie ordinaire,

▪ Congés pour accidents de service ou maladie contractée en service, ▪ Congé de longue maladie,

▪ Congé de longue durée,

▪ Temps partiel thérapeutique,

▪ Congé de maternité ou pour adoption,

▪ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

▪ Congé de formation professionnelle,

▪ Congé pour VAE,

▪ Congé pour bilan de compétence,

▪ Congé pour formation syndicale,

▪ Congé pour formation CHSCT (2 jours),

▪ Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs, ▪ Congés en cas d’infirmité contractée ou aggravée au cours d’une guerre, ▪ Congé de solidarité familiale,

▪ Congé de proche aidant,

▪ Congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle ou dans une instance, consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale,

▪ Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale,

▪ Congé de présence parentale,

▪ Congé parental,

▪ Tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Mme le Maire propose de l'autoriser à signer les contrats d’engagement en fonction des besoins de remplacement en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Mme le Maire à signer les contrats d’engagement pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public (occupant un emploi permanent) temporairement indisponible, dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, - De charger Mme le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, - De prévoir que des crédits suffisants seront inscrits au budget de l'exercice.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

19 COMMUNE – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23, 2°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir un ASVP,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

13/21

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir un Agent pour les Services Techniques

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De créer à compter du 01 juin 2024 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, ayant pour référence le grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie C à temps complet,

- De créer à compter du 01 juin 2024 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, ayant pour référence le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C à temps complet,

- De dire que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois,

- De dire que la rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade, en vigueur au moment du recrutement.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

20 COMMUNE – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE EN CABINET MEDICAL

Mme le Maire présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la délibération n°14 du 17 janvier 2024.

Mme le Maire expose que le projet de création d’un cabinet médical dans les locaux de l’ancienne gendarmerie, a fait l’objet de deux appels d’offres. Le premier lancé au mois de juillet 2023 ayant eu plusieurs lots infructueux, un second appel d’offres a été lancé en octobre 2023, permettant de pourvoir l’intégralité des lots.

L’analyse des offres a conclu à un coût global du marché public de travaux de : - Travaux = 494 657,58 € HT.

Pour rappel le montant des prestations intellectuelles s’élève à :

- Prestations intellectuelles = 53 887,27 € HT (objet de l’avenant n°1 du marché public de mission de maîtrise d’œuvre – délibération n°6 du 20 juillet 2023)

Le montant global (travaux + études) est de 548 544,85 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ainsi que d’une subvention au titre des Fonds Européens De Développement Régional (FEDER).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Financeurs Sollicité

ou acquis

Base subventionnable

HT

Montant HT Taux

intervention

DETR Sollicité 548 544,85 € 109 708,97 € 20,00 %

DSIL Sollicité 548 544,85 € 128 524,06 € 23,43 %

FEDER Sollicité 548 544,85 € 100 000,00 € 18,23 %

Conseil Départemental – Plan

Santé

Sollicité 548 544,85 € 50 000,00 € 9,115 %

CARO Sollicité 548 544,85 € 50 000,00 € 9,115 %

Sous-total 548 544,85 € 438 233,03 €

Autofinancement 548 544,85 € 110 311,82 € 20,11 %

Coût HT 548 544,85 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

14/21

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 17 avril 2024

Date prévisionnelle de livraison : 10 février 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 494 657,58 € HT, - D’approuver le plan de financement exposé,

- D’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

21 COMMUNE – RETROCESSION DE LA VOIRIE ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE PETIT CHEMIN »

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

La Commune a signé une convention publique d’aménagement le 16 février 2005 avec la SEMDAS afin de lui confier l’aménagement du lotissement le Petit Chemin.

Considérant l’article 19-2 de la convention, les ouvrages réalisés en application de la convention et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Commune de Port-des-Barques et notamment les voiries, les espaces verts et les réseaux appartiendront à la Commune de Port-des-Barques.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront mis à disposition du service d’assainissement et eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan.

Le plan de rétrocession réalisé par le géomètre est joint en annexe de la présente délibération.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’accepter la rétrocession dans ces conditions.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’émettre un avis favorable conformément aux éléments qui précèdent, - D’autoriser Mme la Maire ou l’adjoint à l’Urbanisme, Mr Pierre Geoffroy à signer l’acte authentique et toute pièce afférente pour mener à bien cette rétrocession.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

22 COMMUNE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE LA CARO POUR L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1, L 422-8, R 410-5 et R 423-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs chargés de l’exercice de missions opérationnelles dans l’instruction des décisions prises par les Maires au nom des communes,

Vu la délibération n°2014-168 du Conseil Communautaire du 20 novembre 2014 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération n°2016-17 du Conseil Communautaire du 03 mars 2017 relative à l’avenant n°1 concernant l’ajustement de la participation des communes,

Considérant que pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi N°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation desPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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compétences de publicité extérieure, relevant jusqu’ici du préfet de département, au profit des maires à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n°2024-031 du Conseil Communautaire du 21 mars 2024 relative à l’avenant n°2 concernant l’instruction des demandes des publicités, enseignes et pré enseignes,

Considérant qu’il convient de modifier le champ d’application de l’article 2a) de ladite convention et d’ajouter des autorisations et actes dont le service de la CARO qui assure l’instruction, notamment l’instruction des déclarations et autorisations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes,

Considérant que le Maire conserve le pouvoir de police en matière de publicité extérieure et que l’instruction des autorisations est confiée au service commun de la CARO,

Considérant que cette nouvelle mission nécessite la conclusion d’un avenant à la convention initiale, ayant pour objet de compléter la liste des actes instruits par le service et d’en fixer la contrepartie financière,

Considérant que le conseil communautaire a fixé le tarif de l’instruction d’un acte de déclaration et d’autorisation préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes à 30€ par acte.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de modifier le champ d’application de l’article 2 de la convention de mise à disposition du service pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et d’ajouter l’instruction des déclarations et autorisations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes,

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n°2.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBAT

Mr Laugraud demande si les publicités des arrêts de bus sont concernées. Mme le Maire répond par la négative.

Mme Trescos demande si la publicité des cirques et autres animations entre dans ce champ de compétence. Mme le Maire répond par la négative.

23 COMMUNE – REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE REGLEE PAR L’ASSOCIATION COMITE LAFAYETTE

Mme Talazac présente ce qui suit :

Dans le cadre de la manifestation portée par l’association du Comité Lafayette, ce dernier a acheté des fournitures pour faire réaliser par le centre de loisirs, des fleurs en papier crépon.

L’association a avancé les fonds pour faire l’acquisition des matériels pour un montant de 37,86 €

Après avis favorable du Bureau Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De rembourser à hauteur de 37,86 € l’association Comité Lafayette.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

24 COMMUNE – FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

Mr Brunet présente ce qui suit :

Vu l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonctionnement des fonds de concours entre les communautés d’agglomération et ses communes membres,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan par délibération n° 2024_027 du Conseil Communautaire du 21 mars 2024,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2024 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Port-des- Barques à hauteur de 27 522 €,

Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple,

Madame le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Port-des-Barques a décidé de réaliser des travaux de réfection de trottoirs et voiries.

Considérant le plan de financement de ces travaux correspondant à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours :

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Réfection des trottoirs et voiries 29 270,00 €

Total des dépenses HT 29 270,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des recettes 0,00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %

Plafond maximum

29 270,00 €

13 761,00 €

13 761,00 €

Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 13 761 €, pour les travaux de réfection de trottoirs.

Ces explications entendues, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De donner acte à Madame le Maire des explications ci-dessus détaillées, - De solliciter l'attribution d'un fonds de concours égal à 13 761 €, dans la limite des plafonds maximum des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan accordés pour 2024, selon le plan de financement rappelé ci-après pour des travaux de réfection des trottoirs et voiries.

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Réfection des trottoirs et voiries 29 270,00 €

Total des dépenses HT 29 270,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des recettes 0,00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %

Plafond maximum

29 270,00 €

13 761,00 €

13 761,00 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

17/21

- De s'engager à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et conventions ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement, - D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

25 COMMUNE – AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE LA REPUBLIQUE – RD 125 – TRAVERSEE SECURISEE DEVANT LA PHARMACIE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Afin de sécuriser la traversée de l’avenue de la République au niveau de la Pharmacie, nous avons sollicité les services du Département pour nous faire une proposition de traversée sécurisée.

Ce projet sera réalisé par le Conseil Départemental, service Direction des Infrastructures et nécessite le plan de financement suivant.

Après avis favorable de la Commission Technique-Voirie-Réseaux en date du 21 mars 2024,

AMENAGEMENT D’UNE TRAVERSEE SECURISEE

DEVANT LA PHARMACIE – RD 125

OPERATION 104

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

MONTANT MONTANT

TRAVAUX 19 164,94 CONSEIL DEPARTEMENTAL 17 - 60 % 11 498,98

COMMUNE – 40 % 7 665,96

TOTAL HT 19 164,94 19 164,94

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter l’aménagement d’une traversée sécurisée au niveau de la pharmacie sur la RD 125, - De charger le Conseil Départemental, Direction des Infrastructures de la réalisation de ce projet, - D’acter la participation de la commune pour un montant de 7 665,96 € HT. - De dire que les crédits sont inscrits au budget 2024, opération 104.

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

26 COMMUNE – RESOLUTION – RETORSION CHINOISE CIBLANT LE COGNAC

Mr Laugraud et Mme Trescos ne souhaitent pas prendre part au vote.

Mme le Maire présente ce qui suit :

La Chine a déclaré le 05 janvier dernier, avoir lancé une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vin, comme le cognac, importées de l’Union européenne, sur fond de tensions commerciales entre les deux puissances économiques.

Le dumping est une pratique qui consiste notamment à vendre à l’étranger à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché national.

Cette initiative fait suite à une plainte déposée en novembre par l’Association chinoise des alcools, au nom du secteur national des eaux-de-vie de vin, affirme le ministère.

Afin de soutenir les producteurs locaux, le Président Jacky QUESSON vous propose que soit voté en Conseil Municipal cette résolutionPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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Attendu que le 5 janvier dernier, le ministère Chinois du commerce a annoncé le lancement d’une enquête antidumping ciblant notamment le cognac.

Attendu que cette enquête semble liée à des différends commerciaux sans aucun lien avec la filière.

Attendu que cette procédure risque de se conclure par l’imposition de droits de douane supplémentaires pour le cognac sur ce marché qui représente environ 25% des expéditions de la filière.

Attendu que le cognac joue un rôle essentiel dans l’économie locale et régionale.

Au vu des conséquences économiques graves que pourrait avoir cette décision sur l’ensemble de notre territoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De dire que les élus de la commune de Port-des-Barques demandent unanimement à notre gouvernement, sous l’autorité du président de la République, de tout mettre en œuvre pour que des droits de douane additionnels ne soient pas imposés aux exportations de Cognac vers la Chine, - D’adresser cette résolution au gouvernement français.

POUR = 16

27 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

MARS

04-03-2024 COMMUNE – Devis pour plantations au PRL – 1 091,75 € TTC PEPINIERES DE CORME ROYAL

13-03-2024 COMMUNE – Devis pour remplacement du filet pare ballons entre le stade et le PRL – 837,60 € TTC.

SASU OP SPORT CONCEPT

13-03-2024 COMMUNE – Devis pour remplacement du poteau d’éclairage PB13 avenue de l’Ile Madame – 2 779,93 € TTC

SDEER

13-03-2024 COMMUNE – Devis pour remplacement roulement d’alternateur et distribution sur le Fiat Ducato – 1 365,31 € TTC

GA AUTOMOBILE

13-03-2024 COMMUNE – Devis pour l’achat d’un nettoyeur haute pression et son kit de débouchage – 2 188,80 € TTC

MONROUX & CIE

13-03-2024 COMMUNE – Devis pour achat de 50 barrières de circulation en remplacement et complément – 3 306 € TTC

COMAT & VALCO

AVRIL

10-04-2024 COMMUNE – Pièges pour chenilles processionnaires – 2 020 € TTC FREDON

28 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Questions écrites de la liste « Port-des-Barques Autrement »

1 - Le bâtiment communal «La Maline», détruit pour partie en septembre 2020 n’a jamais été réparé. Pouvez- vous indiquer au Conseil si vous avez signé un document attestant le projet diffusé sur Facebook, sans concertation ?

Mme le Maire précise que, comme annoté dans la question, c’est en phase de projet. Dès qu’elle aura un dossier solide à présenter, elle ne manquera pas de le présenter en commission commerce-artisanat. Concernant le post sur Facebook, c’est pour aider l’association à trouver des fonds complémentaires pour consolider le projet.

2 - Port départemental : Pouvez-vous nous informer des évolutions des tarifs, et des projets d’investissements du Département ?

Mme le Maire précise que le Conseil Portuaire aura lieu le 30 avril 2024. N’étant plus gestionnaire du Port, elle posera les questions directement au Président du Conseil Portuaire et apportera les réponses lors d’une prochaine réunion municipale.

Mme Demené Sandrine trouve regrettable que tout l’investissement dépensé dans les corps mort soit parti en fumé avec le remplacement intégral par le Département.

Mr Voissière précise que l’augmentation des tarifs votée par le Département est de 3 %.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

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Mme le Maire précise que le Département a fait ce choix en connaissance de cause.

3 – Personnels : Quel avenir pour le poste d’ASVP ?

Mme le Maire précise avoir déposé une offre d’emploi au niveau de France Travail et Emploi territorial. De plus, nous avons, par délibération de ce jour, ouvert un poste saisonnier pour pourvoir à son remplacement.

4 - Projets Lotissements Viabilis et SARL Next

Envisagez-vous de répondre aux courriers des riverains (Lotissement Jardins de l’Estuaire) du 29/02/2024, et des deux élus que nous sommes le 29/03/2024 ?

Mme le Maire précise avoir reçu l’auteur de la pétition ainsi qu’un des signataires.

Pouvez-vous réunir rapidement les élus, les riverains et les promoteurs de ces deux projets pour évoquer ensemble les questions que nous aborderions ?

Mme le Maire précise qu’une réunion publique sera organisée par la Mairie, mais qu’au regard des acteurs à réunion (aménageur, bailleur social, constructeur des logements sociaux), on ne prévoit pas ce type de réunion du jour au lendemain. Toutefois, Mme le Maire conclue en informant que la réunion sera organisée courant du mois de mai.

Mr Laugraud aurait aimé que ce point soit abordé en commission Urbanisme.

Impacts des projets pour les riverains (Lotissement Jardins de l’Estuaire notamment) : Afflux important de circulation rue des Palles et sur tout le lotissement. Mme le Maire précise que l’accès au lotissement de Monte à Peine (Viabilis) se fera par la rue de l’Estuaire et sa sortie sur une courte portion de la rue des palles.

Quant à l’afflux important de circulation sur ‘tout le lotissement », de quel lotissement parlez-vous ? Et sur quelles études ou analyses vous appuyez-vous pour affirmer cela ?

Mr Laugraud précise que c’est juste une supposition.

Hauteur non définie (6 à 9 mètres) des bâtiments du lot 20.

Mme le Maire précise que Mr Laugraud connait parfaitement les règles, et cela a également été énoncé à plusieurs reprises aux personnes soucieuses de connaître la hauteur de ces constructions (ce qui est compréhensif), que le permis de construire ne peut être consulté et aucune information relative au projet ne peut être diffusée pendant son instruction.

Pour rappel, le PLU précise dans le secteur 1AUb « la hauteur des constructions principales ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère (R+2) »

Afflux des eaux pluviales (déjà observé après l’hiver 2023 /2024 très pluvieux) augmenté par l’artificialisation des sols par les deux lotissements à venir.

Mme le Maire rappel que la gestion des eaux pluviales est une compétence de la CARO depuis 2022. A ce titre, le service de gestion des eaux pluviales est consulté et donne un avis, assorti de prescriptions, lors de l’instruction des permis d’aménager et de construire. La CARO vérifie le respect et la prise en considération de ses prescriptions durant les travaux d’aménagement du lotissement.

D’ailleurs, Mme le Maire informe que Mr Laugraud à pris connaissance de ces avis puisqu’il a obtenu une copie des deux permis d’aménager auprès du service urbanisme.

Baisse potentielle des débits d’eau potable en raison du nombre de logements à servir. Mme le Maire informe que l’avis rendu par la RESE lors de l’instruction des permis d’aménager ne fait aucune mention de cette possibilité.

Mme le Maire souhaite savoir sur quelles analyses ou études se base Mr Laugraud.

Mr Rose précise qu’effectivement il y a des baisses de niveau d’eau. Cela n’a rien a voir avec le nombre de logement mais tout simplement aux périodes d’entretien du château d’eau. En effet, lors de l’entretien du château d’eau, l’eau arrive directement de la station de Saint-Hippolyte et donc, une pression moins forte. En période normal, la pression et tout à fait normale.

Impacts sur les réseaux de la commune :

Afflux de circulation rue de Monte à Peine

Mme le Maire précise qu’un aménagement su ses de circulation sera mis en place.

Engorgement du réseau d’assainissement et de la STEP par l’apport de 50 logements environ ajoutés aux 50 lots du lotissement à St Nazaire

Mme le Maire précise que les travaux réalisés sur la STEP (station d’épuration) permettent de traiter les apports liés à la construction de nouveaux logements.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

20/21

Engorgement du réseau pluvial (voir PLU annexe pluviales).

Mme le Maire précise que les préconisations émises dans le cadre de l’élaboration du PLU sont respectées : - Création de noues et d’un bassin dans le lotissement NEXT,

- Conservation du bois, qui avait été classé en EBC dans le PLU pour éviter sa destruction.

Lotissement Viabilis :

Pouvez-vous nous donner copie du permis de construire Viabilis dès réception ? Mme le Maire précise que le permis de construire a été déposé par LMA BREUIL, un constructeur de maisons individuels qui travaille avec les bailleurs sociaux et non par Viabilis.

Route d’accès demandée par le SDIS/Stationnements et circulations sous-dimensionnés. Mme le Maire informe que le SDIS rédige toujours cette phrase dans ces avis afin de se prémunir si l’aménageur ne réalise pas une voie de largeur normale. Mais dans ce cas, les largeurs de voies permettent la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Le cas échéant, le SDIS aurait émis un avis défavorable.

Parcelle communale

Mme Demené Sandrine informe Mme le Maire que le propriétaire du béluga va arrêter son activité. Actuellement, il dépose des collecteurs et les entrepose au niveau de la parcelle. La question qui va se poser est de savoir s’il y aura assez de place pour le parking des véhicules.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 19H46

Conseil Municipal du 15 avril 2024

Liste des délibérations

N° délibération Libellé

1 240415_D03_SEJ ENFANCE JEUNESSE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – 2023 Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

2 240415_D04_PORT PORT – COMPTE ADMINISTRATIF – 2023 Pour = 15

Abstention = 3 (Laugraud-

Trescos-Demené S)

3 240415_D05_COM COMMUNE – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – 2023 Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

4 240415_D06_PORT PORT – COMPTE DE GESTION – 2023 Pour = 15

Abstention = 3 (Laugraud-

Trescos-Demené S)

5 240415_D07_SEJ ENFANCE JEUNESSE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024 Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

6 240415_D08_PORT PORT – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET COMMUNE 2024 Pour = 15

Abstention = 3 (Laugraud-

Trescos-Demené S)

7 240415_D09_COM COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BUDGET 2024 Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

8 240415_D10_SEJ ENFANCE JEUNESSE – BUDGET PRIMITIF 2024 Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

9 240415_D11_COM COMMUNE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS – EXERCICE 2024 Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

10 240415_D12_COM COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2024 Pour = 16

Contre = 2 (Laugraud-

Trescos)

11 240415_D13_COM

COMMUNE – CANDIDATURE A L’APPEL A

MANIFESTATION D’INTERET ACTEE+ CHENE

RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE

DES BATIMENTS PUBLICS

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

12 240415_D14_COM

COMMUNE – AVENANT A LA CONVENTION

RELATIVE A L’ORGANISATION ET LA

SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADE

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

13 240415_D15_COM COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA CABANE DU LAC » Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

21/21

14 240415_D16_COM COMMUNE – LOCATION DE LA LICENCE IV Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

15 240415_D17_COM COMMUNE – TARIFICATION SERVICE DE BIEN-ETRE A LA PERSONNE Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

16 240415_D18_COM COMMUNE – REMPLACEMENT D’UN AGENT TEMPORAIREMENT INDISPONIBLE Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

17 240415_D19_COM COMMUNE – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

18 240415_D20_COM

COMMUNE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE

L’ANCIENNE GENDARMERIE EN CABINET

MEDICAL

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

19 240415_D21_COM

COMMUNE – RETROCESSION DE LA VOIRIE

ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE

PETIT CHEMIN »

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

20 240415_D22_COM

COMMUNE – AVENANT N°2 A LA

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A

DISPOSITION DU SERVICE DE LA CARO POUR

L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS A

L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

21 240415_D23_COM

COMMUNE – REMBOURSEMENT D’UNE

FACTURE REGLEE PAR L’ASSOCIATION

COMITE LAFAYETTE

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

22 240415_D24_COM

COMMUNE – FONDS DE CONCOURS 2024

AUPRES DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

23 240415_D25_COM

COMMUNE – AMENAGEMENT DE L’AVENUE

DE LA REPUBLIQUE – RD 125 – TRAVERSEE

SECURISEE DEVANT LA PHARMACIE

Pour = 16

Abstention = 2 (Laugraud-

Trescos)

24 240415_D26_COM COMMUNE – RESOLUTION – RETORSION CHINOISE CIBLANT LE COGNAC Pour = 16

25 240415_D27_COM

TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE

MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

ART L2122-22

Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mr BRUNET Christian, Mme PINARD Josseline, Adjoints, Mr VOISSIERE Denis, Mme TALAZAC Caroline, Mr ROSE Bertrand, Mr BERTHAUD Dominique Mr JOUANNET Maxence, Mme VELTIN Michelle, Mr LAUGRAUD Jacky, Mme WACOGNE Anne, Mme TRESCOS Catherine, Mme DEMENE Sandrine, conseillers municipaux. Étaient absents représentés : Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr ACCAD Alexandre, Mme BELIARD Saliha, Mr DUPLESSIS Cyril.

Était absent excusé : Mme JORE Stéphanie.

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Lydie DEMENÉ Josseline PINARD