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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Port-des-Barques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1736514364 11 PV DU 13 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 DETTE | ÎLE MADAME Nature Département de CHARENTE MARITIME Arrondissement de ROCHEFORT Canton de TONNAY CHARENTE COMMUNE DE PORT DES BARQUES SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 08 NOVEMBRE 2024 Date d'affichage : 08 NOVEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 13 Nombre de conseillers absents : 6 Nombre de conseillers représentés : 4 Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 17 L'an deux mil VINGT-QUATRE, le TREIZE NOVEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES-BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence “TS Lydie DEMENE, Maire. __ Cobseillers Municipaux | Présent | Absent | Procuration donnée à Î | DEMENÉ Lydie | GEOFFROY Pierre _ | DUMAND-GORICHON Amandine | BRUNET Christian PINARD|Josseline | ACCAD Alexandre TALAZAC Caroline | JOUANNET Maxence VOISSIÈRE Denis : WACOGNE Anne | ROSE Bertrand BELIARD Saliha BERTHAUD Dominique xixixix xx) 212% x|X x _JORE Stéphanie | VELTIN Michelle | LAUGRAUD Jacky | TRESCQS Catherine | 1x DUPLESSIS Cyril | DEMENÉ SANDRINE Total 13 Ï | [nn Secrétaire de séance : Mr Pierre GEOFFROY. Secrétaire de séance Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU. Délibération atichée le : 14 NOVEMBRE 2024 ORDRE DU JOUR 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE 2. ARPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE 3. COMMUNE - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX 4. COMMUNE _— MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RÉSERVATION DE LOGEMENT _ SOCIAUX — ANNEXE CONVENTION TYPE AVEC _ LES COMMUNES ET LES BAILLEURS SOCIAUX tod 540730 - 04 1/14 Nauvninvenr PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 5. COMMUNE — SUBVENTION A L'ASSOCIATION SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 6. COMMUNE — CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 7. COMMUNE — ADHESION A LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACÇCULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE- MARITIME 8. COMMUNE — RAPPORT TRIENNAL DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS 9. COMMUNE — MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DU CIMETIERE ET SON EXTENSION 10. COMMUNE — INSTALLATION DE LA FIBRE AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIR 11. COMMUNE -— SUBVENTION POUR L'ECOMUSEE 12. COMMUNE — AVANCE SUBVENTION 2025 POUR L'ECOMUSEE 13. ENFANCE JEUNESSE — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS 14. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22 15. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Madame Le Maire ouvre la séance à 18H00, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. 1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Mr Pierre Geoffroy est désigné secrétaire de séance. 2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE Mme le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 25 septembre 2024. Le procès-verbal est adopté tel qu'il se présente. 3 COMMUNE - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX Mme le Maire présente ce qui suit : La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a introduit le droit pour chaque élu de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local. Charte de l'élu local 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 8. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 2/14 PROCES VER BAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Le référent déontologu exerce ses missions. | la collectivité. Il ne doit pas se trouver en si e doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de laquelle il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à ni exercer un mandat actuel, ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit uation de conflit d'intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et imparltialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La délibération portant|désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis conditions dans lesque Mr Hugues FOURAGE des Maires de France, Vu le Code Général d 1111-1- A et suivants dà Vu la Loi n° 2022-217 portant diverses mesur! Vu le Décret n° 2022- article 1°" dont les disp Vu l'Arrêté du 06 déc référent déontologue d Considérant que tout respect des principes sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de la question posée, ainsi que les les les avis sont rendus. ancien Maire, ancien député, enseignant, et figurant sur la liste proposée par l'Association a accepté d'assurer ces fonctions pour la commune de Port-des-Barques. es Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. ns leur rédaction à venir au 1er juin 2023, du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et es de simplification de l’action publique locale, 1 0 520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son sitions sont entrées en vigueur le 01 juin 2023, émbre 2022 pris en application du Décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au l'élu local, lu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au éontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérant Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies e déontologue peuvent raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent otamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant l'accord d la personne désignée, Considérant que l’Arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 06 décembre 2022, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier, APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : De désigner r Hugues FOURAGE en qualité de référent déontologue des élus de Port-des-Barques, De dire que les modalités de saisine du référent déontologue seront les suivantes : o Saisihe Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la Commune par voie écrite et de préférence par mail, en précisant dans son objet : « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel ». Le référent déontologue accusera réception de la saisine en mentionnant la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. L'élu linformera la commune de sa saisine, sans pour autant communiquer la question posée ni la teneur de l'avis reçu. o Avis Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, et pourra demander des informations complémentaires par écrit ou à l'oral. Dans! les 10 jours, sauf circonstances exceptionnelles, le référent déontologue communiquera son dvis à l'élu concerné, par écrit, ou éventuellement par oral si l'élu le souhaite. Cet avis est purement consultatif et non susceptible de recours. Il est soumis à la plus grande confi Ace la FPT. POUR = 17 De dire que s nécessaire, le dentialité. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. i de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement du référent déontologue s'avérait 5 frais en seraient assumés par la commune, selon les barèmes applicables aux agents de Î 3/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 4 COMMUNE - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX —- ANNEXE CONVENTION TYPE AVEC LES COMMUNES ET LES BAILLEURS SOCIAUX Mr Rose présente ce qui suit : Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées par plusieurs textes législatifs depuis 2014. La loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation à la place de la gestion en stock. Pour rappel, en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors d'opérations de construction ou réhabilitation, un EPCI ou une commune (les réservataires), dispose d'un droit de proposition de candidats égal à 20 % des logements, à la Commission d’Attribution des Logements de chaque bailleur (instance décisionnaire du processus d'attribution des logements sociaux). Avant la loi Elan, la gestion des droits de réservation était en stock. Elle reposait sur l'identification physique des logements qui, lorsqu'ils étaient libérés ou livrés, étaient remis à la disposition du réservataire, afin qu'il puisse présenter des candidats au bailleur sur ces logements. Désormais, depuis la publication de la loi, la gestion en flux est le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Cette gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation car elle porte sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d'une attribution. Le flux annuel de logements est ainsi exprimé en pourcentage. Cette réforme des attributions (passage en flux) est une opportunité pour formaliser des droits de réservation qui pourront permettre de loger les salariés des communes ou de l'EPCI et les habitants de la commune d'implantation. Ces droits assureront également aux communes et à la CARO d'être informées avant toute mise en location. Une convention type annexée à la présente délibération détaille les modalités de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Elle devra être signée entre la Communauté d'agglomération Rochefort-Océan, chaque bailleur et les communes sur lesquelles est implantée une part du parc de logements du bailleur. Par délibération n° 109-2024, le Conseil communautaire lors de sa séance du 19 septembre 2024 a approuvé les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027. Cette convention type de gestion en flux des droits de réservations de logement locatifs sociaux devra être signée entre la CARO, chaque bailleur et les communes sur lesquelles est implantée une part du parc de logements du bailleur. Dans un objectif d'établir un processus simple, fluide et efficace, la convention prévoit que la CARO : - Capitalise l'ensemble des droits de réservation y compris ceux octroyés en contrepartie d'une garantie d'emprunt, d’un financement et/ou d'un apport de foncier accordés par les communes signataires. - Délègue le choix de ses candidats à la commune sur le territoire de laquelle le logement qui lui est proposé se libère. Les droits de réservation des logements locatifs sociaux peuvent être gérés en gestion directe ou en gestion déléguée au bailleur. Dans le premier cas, le réservataire instruit le dossier des demandeurs de logements sociaux et présente des candidats au bailleur pour l'attribution de logements sociaux lors d’une mise en location. Dans le deuxième cas, le réservataire indique au bailleur les candidats qu’il souhaite proposer et lui confie le soin d'instruire et de préparer les candidatures. Le choix du mode de gestion relève du réservataire. La convention prend effet le 01 janvier 2025 pour une durée de trois ans avec un bilan annuel. Les bailleurs présents sur le territoire de la commune sont : immobilière Atlantic Aménagement, Noalis et Rochetort Habitat Océan. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5, R. 441-5-3 et R. 441- 5-4, 4/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5, Vu la Loi n° 987-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi Elan), qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations, Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux, Vu les statuts de la CARO et notamment sa compétence en matière d’Équilibre Social et de l'Habitat, Vu la délibération n°2020-018 du Conseil Communautaire du 20 février 2020 adoptant le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2024-062 du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 définissant les modalités de financement pour accompagner la production de logement social public ; Vu la délibération n°2024-109 du Conseil communautaire du 19 septembre 2024 approuvant les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027 Considérant que cette convention multipartite définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Communauté d'agglomération sur le patrimoine des bailleurs implantés sur le territoire communautaire, et des modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux ; APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : D'approuver les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027, D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes décisions pour l'exécution de la présente délibération. POUR = 17 5 COMMUNE — COMMUNE — SUBVENTION A L'ASSOCIATION SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025 Mme Dumand-Gorichon Rose présente ce qui suit : Chaque année, l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) Elémentaire nous présente une demande de subvention. Pour information et à ce jour, l'école primaire compte 83 enfants. La dotation étant versée sur l'année scolaire, il est nécessaire d'octroyer une subvention à savoir : Base : 27 € par enfant OCCE Elémentaire 83 enfants X 27€ =2241€ Après avis favorable de la Commission Affaires Scolaires-Sociales-Culture en date du 02 octobre 2024, 5/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'accepter une dotation de 27 € par enfant, o De verser pour l’année scolaire 2024-2025 la somme de 2 241 € pour l'OCCE, - De prévoir les crédits sur le compte 65748 budget 2024. POUR = 17 6 COMMUNE — CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE Mr Geoffroy présente ce qui suit : La Commune de Port-des-Barques a, par la délibération du 27 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Port-des-Barques les résultats la concernant. En cas d'adhésion au contrat groupe, la Commune de Port-des-Barques sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L. 452-40, Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 04 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique, APPROUVE Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Port-des-Barques par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire. DECIDE - D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir : o Assureur: RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS, o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2025, Taux et prise en charge de l'assureur : Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Taux DECeESs + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS applicable TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE sur la TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET masse DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT salariale assurée AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 7,09 % 6/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public Taux Agents effectuant plus ou\moins de 150 heures par trimestre : CPR ACCIDENT DU TRAVAIL/ MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / Masse DE L'ENFANT + MALAD a PATERNITE ET ACCUEIL DE L'E IE ORDINAIRE salariale assurée AVEC UNE FRANCIS DE 10|JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,01 % - D'adhérer à éompter du 01 janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation{), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois, - D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervehir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion, PREND ACTE Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à lIRCANTEC), s'ajoutent aux taux CUP ci-avant déterminés, Que cette adhésion entraî gestion. e l’obligation d'acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de ®) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties. Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. POUR = 17 7 COMMUNE - ÉCHESION A LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE- MARITIME Mr Geoffroy présente ce qui suit : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, telles que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique ... Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d'une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération. La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des missions facultatives. La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulière . En effet, chaque mission facultative proposée fait l'objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation. Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG17. Seules certaines missions] (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d'elles, d'une convention spécifique. 7/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Le Conseil d'Administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. ll peut également procéder, en cours d’année, à une révision d'une ou plusieurs missions etou des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d'Administration du CDG17, sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit signé. Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 01 janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48, Vu le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer, APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée, - D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d'inscription.....), et d'engager les sommes afférentes. POUR = 17 8 COMMUNE — RAPPORT TRIENNAË DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS Mme le Maire présente ce qui suit : Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu les articles L. 2231-1 et R. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, Vu le SCOT de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 11 mai 2023, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Port-des-Barques approuvé par délibération du Conseil Municipal le 16 octobre 2017, Considérant que l'artificialisation des sols, qui désigne la transformation des espaces naturels ou agricoles en zones urbaines, industrielles ou commerciales, représente un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité, la gestion des ressources en eau et la lutte contre le changement climatique, Considérant que la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose aux collectivités locales d'établir un rapport triennal sur l'évolution de l'artificialisation des sols sur leur territoire, dans le but d'atteindre l'objectif de "zéro artificialisation nette" à l'horizon 2050, Considérant que l'objectif est de réduire de manière significative la consommation nette de sol, de compenser l'artificialisation par des actions de renaturation, et de promouvoir des projets urbains et d'aménagement durables, Considérant que le rapport présenté en Commission Urbanisme du 07 novembre 2024 fait état de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2023, évalue les actions entreprises et propose des recommandations pour les années à venir, Considérant l'obligation de continuer à suivre l'évolution de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de réduction de consommation d'espaces, avec un rapport qui sera présenté au Conseil Municipal tous les trois ans, conformément aux exigences légales. 8/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'acterle débat, tenu ce jour, sur le rapport triennal de l’artificialisation des sols de la Commune de Port- des-Batques, - D'approuver le rapport triennal de l'artificialisation des sols annexé à la présente, - De transmettre, conformément à l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé dans un délai de 15 jours à compter de leur publication aux : Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Charente-Maritime, Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, Président de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan. 0 O0 0 0 POUR = 17 9 COMMUNE — MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DU CIMETIERE ET SON EXTENSION Mme le Maire présente ce qui suit : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la Commande Publique, Vu le Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil Municipal n°17 en date du 10 juillet 2020 validant le principe d'aménagement et d'extension du cimetière, Vu la délibération du Conseil Municipale n°7 en date du 15 février 2022 attribuant à l'Agence B Jardins et Paysages le marché public| de mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension et l'aménagement du cimetière, pour un montant de 15 995 € HT, Vu l'avis d'appellpublic à la concurrence publié le 25 juin 2024 et fixant au 31 juillet 2024 à 17h30, la date limite de réception des offres au marché de travaux pour l'aménagement du cimetière et son extension, Considérant la présentation de l'analyse des offres, en Commission Urbanisme du 20 septembre 2024, et du résultat de la négociation à la Commission Urbanisme du 07 novembre 2024, Il'est rappelé qué le choix de réaliser un cimetière paysager a été dicté par la nécessité de respecter les contraintes liées à la localisation des parcelles dans le périmètre du Site Classé de l'Estuaire de la Charente, ce qui a imposé d'une part, des décisions d'aménagement qui concilient à la fois la préservation de l'environnement et l'intégration harmonieuse du cimetière dans le paysage et d'autre part, a induit une augmentation significative du coût prévisionnel des TEEN d'environ 160 000 € (aménagement paysager et reprise des murs). | L'analyse des offres a conclu à un coût giobal du marché public de : -__ Travaux = 352 269,95 € HT. Pour rappel le montant des prestations intellectuelles s'élève à : - Prestations intellectuelles = 15 995 € HT (délibération n°7 du 15 février 2022) Le montant global (travaux + études) est de 368 264,95 € HT. Marché public de travaux RE du cimetière et de son extension Offre de base 168 483,35 € PSE 2 - Reprise des murs d'enceinte existants 85 958,05 € Total 254 441,40 € Proposition société GRANIMONT pour 16 992,00 € PSE 1 Colombarium en granit Offre de base 74 662,25 € PSE 1 - Plantation de grimpantes 6 174,30 € Total 80 836,55 € | 9/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : Décembre 2024 Date prévisionnelle de livraison : Avril 2025 APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'approuver la réalisation du projet présenté et estimé à 352 269,95 € HT, - D’approuver le plan de financement exposé, - D'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ce projet, y compris les conventions, contrats, emprunts et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. POUR = 15 CONTRE = 2 (Laugraud — Trescos) DEBATS Mme Trescos estime qu'ils avaient des solutions pour que le projet soit moins cher comme par exemple, la reprise des concessions. Mr Geoffroy explique qu’un jour ou l’autre, il faudra quand même faire une extension du cimetière. Le projet est pour le futur et non pour répondre à un besoin ponctuel. Mr Jouannet reprend sur l'augmentation de la démographie de notre commune depuis 1947. Mme le Maire conclu en expliquant qu’a aucun moment, Mr Laugraud et Mme Trescos n'ont proposé des solutions exceptées la reprise des concessions cimetières. 10 COMMUNE - INSTALLATION DE LA FIBRE AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIR Monsieur Brunet présente ce qui suit : Vu la demande des résidents du PRL de raccorder leurs logements à la fibre, Considérant le retrait du réseau cuivre en 2026 dans les réseaux de télécommunications en France, Considérant la nécessité de réaliser des travaux permettant l'installation de la fibre au PRL, Considérant les préconisations techniques de l'opérateur d'infrastructure (ORANGE) intégrées dans un cahier des charges, qui a été transmis aux entreprises sollicitées pour établir un devis, Considérant l’analyse des six offres de prix qui nous ont été adressées, la société SRTMT est retenue pour un montant de 67 332 € TTC, Considérant l'avis favorable de la commission technique — voirie — réseaux en date du 13 novembre 2024, APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - De retenir la société SRTMT pour réaliser les travaux d’un montant de 67 322 € TTC, - _ D'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à cette affaire. POUR = 17 11 COMMUNE - COMMUNE -— SUBVENTION POUR L'ECOMUSEE 18h51 Mme le Maire, Lydie Demené, Mme Dumand-Gorichon et Mme Talazac quittent la salle du Conseil. Mr Voissière présente ce qui suit : Dans le cadre de ia mise en place du Point Infos Ile Madame et du projet de sensibilisation lle Madame 2024, la commune de Port-des-Barques doit participer à hauteur de 600 € pour le fonctionnement de l'association. Ces opérations devraient être reconduites pour l’année 2025. APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : -__ D'octroyer une subvention de 600 € à l'association de l'Ecomusée au titre de l'exercice 2024. POUR = 14 10/14 PROCES V ERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 12 COMM Mr Voissière p£ Les Cabanes UNE — AVANCE SUBVENTION 2025 POUR L’'ECOMUSÉE éserlte ce qui suit: de l'Estu ire (Ecomusée), association engagée dans la sensibilisation à la préservation de notre littoral et au bien-être dés habitants qui l’habitent, vient d'élire de nouveaux membres en remplacement de son bureau. Suite à des d Aussi, afin de fonétionnements importants sur l'exercice 2024, les recettes escomptées n'ont pas été réalisées. réparer donvenablement l'exercice 2025, l'association demande une avance sur la subvention de 2025 afin de né pas|combromettre la continuité de leur action.’ APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : 2025. POUR = 4 DEBATS Mme Trescos explique ître | financier pour Mr Voissière précisé Mr Geoffroy ex onn liqu qu'i L; nn: .: B qu’il faut soutenir l'association. ne partie de la subvention par anticipation, soit un montant de 5 000 € au titre de la subvention À partante pour soutenir l'association. Elle trouve regrettable de ne pas avoir un bilan Situation. y aura un bilan financier qui sera réaliser en fin d'année. 18h57 Mme le Mairé, CL Demené, Mme Dumand-Gorichon et Mme Talazac reviennent dans la salle du Conseil. 13 ENFANCE Mme Pinard pr Cette délibérat Afin d’avoir d’ nécessaire d'é Ce règlement s Suite à l'avis clause dans le JEU ESSE — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS on a blir app de ! APRES EN AVOIR rer | un räglement intérieur et d'ajouter un article sur la vie en collectivité. éliq Règl ésente celqui suit : nule et remplace la n°27 du 05 avril 2023. s règles de fonctionnement pour l'Accueil Collectif de Mineurs au Centre de Loisirs, il est que à l'ensemble des utilisateurs de ce service dès l'inscription d'un enfant. Corhmission Affaires Scolaires-Sociales-Culture en date du 02 octobre 2024 d'ajouter une ement Intérieur, DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - __ D'adobter lB règlement intérieur du Centre de Loisirs. POUR = 17 14 TABLEAU| DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART 12122-22 OCTOBRE 08-10-2024 GOMMUNE - Divers devis pour entretien des matériels de la cuisine — 1 959,46 € TTC TL FROID 08-10-2024 COMMUNE -— Devis remplacement du chauffe-eau thermodynamique Cantine — 3 940,19 € TTC AGIR PRO 17 17-10-2024 OMMUNE - Devis pour la recherche de moisissures dans l'air et en surface de atériaux pour l'école maternelle — 1 428 € TTC TIPEE 11/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 15 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Questions écrites de la liste « Port-des-Barques Autrement » 1- Les investissements prévus par votre équipe se traduiront par des dépenses importantes. Budget total par opération Part communale TVA 20 % Cimetière 359 069 € HT 359 069 € HT 71813€ Cabinet Médical 556 299 € HT 240 590 € HT 48 118€ Pointe Ouest 2 025 000 € HT 111 369 € HT 22 273 € Total des 3 opérations 711 028€ HT 142 204 € Sous réserve de vérifications, comment, et selon quel calendrier comptez-vous financer la part communale des trois projets sur le budget 2025 ? Mme le Maire précise qu'à sa prise de fonction en 2014, jamais elle n'aurait pu faire de projets du fait que la Commune était en réseau d'alerte. Mme Trescos souhaite revenir sur ce point en expliquant qu'il faut arrêter de parler de ce réseau d'alerte car cela fait déjà 10 ans. Mme le Maire confirme qu'il est nécessaire d’en parler pour remettre les choses dans le contexte. Mme le Maire précise avoir rencontré récemment le Directeur Régional de la Banque des Territoires pour le financement via emprunt du cimetière et du cabinet médical. Les projets d'emprunt seront soumis prochainement à délibération. Concernant la pointe ouest, elle précise réfléchir sur le mode de financement. En effet, c'est un projet sur plusieurs exercices, porté par le Département et dont nous avons un reste à charge qui pourrait être financé soit par un emprunt, soit par l’autofinancement. 2- Quels sont les résultats des analyses effectuées à l'Ecole maternelle ? Quels travaux envisagez-vous ? Mme le Maire précise avoir reçu un rapport provisoire sur l'évaluation du risque fongique réalisée dans la salle de motricité de l'école. Les conclusions de cette étude sont que malgré l'absence de ventilation durant la réalisation de l'audit, il n’a été constaté une présence fongique que sur la partie du mur présentant également une trace d'humidité importante à l'extérieur du bâtiment. Le défaut en toiture semble être le point de départ de la présence d'eau dans le bâtiment. Nous attendons les devis pour mettre en place une VMC adapté au besoin et des reprises au niveau des toitures. 3- Pouvez-vous nous confirmer que le projet « Antenne SFR » rue du 11 Novembre ne sera pas réalisé ? La société HIVORY a déposé pour SFR une déclaration préalable de travaux pour l'installation d’une antenne relais de 24 mètres qui a été refusée le 14 juin 2024. Puis elle nous a transmis un dossier d’information, au mois de septembre, qui a été mis à disposition du public afin de l’informer et recueillir ses remarques. Sans attendre le délai d'un mois suite à l'envoi du dossier d'information, une nouvelle DP a été déposée. Elle a également fait l’objet d’un refus le 5 novembre 2024. Enfin, Mme le Maire précise avoir rencontré ce jour la propriétaire de la parcelle qui explique avoir signé uniquement une autorisation d'accéder sur son terrain afin d'effectuer des analyses de sols. En conclusion, tant que Mme le Maire aura le pouvoir de refuser l'implantation, elle le fera. Cependant, elle ne peut pas confirmer que le projet ne sera pas réalisé. 4- Pouvez-vous mettre en place le prélèvement automatique des loyers au PRL /demande de _ plusieurs habitants ? Mme le Maire précise étudier la faisabilité prochaine avec le Trésor Public. Festival alimentaire Mme Talazac précise que la Mairie participe au festival alimentaire qui aura lieu Jeudi 14 novembre à 17h00 à la salle des fêtes. L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 19H15 12/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Conseil Municipal du 13 novembre 2024 Liste des délibérations N° délibération Libellé COMMUNE - DESIGNATION D'UN REFERENT 1, 241113 D08 COM | SEGNTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX Pour = 17 COMMUNE - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE 2 | 241113 D04 COM | LOGEMENT SOCIAUX — ANNEXE CONVENTION Pour = 17 TYPE AVEC LES COMMUNES ET LES BAILLEURS SOCIAUX COMMUNE - SUBVENTION À L'ASSOCIATION 3 | 241113 DOS COM | SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Pour = 17 COMMUNE -— CONTRAT GROUPE ASSURANCE 4 | 241118 D06 COM | STATUTAIRE Pour = 17 COMMUNE — ADHESION A LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES 5 | 241113 D07 COM | PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION Pour = 17 PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE- MARITIME COMMUNE = RAPPORT TRIENNAL DE 6 | 241113 DOB COM LARTIFICIALISATION DES SOLS Pour = 17 COMMUNE - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR | Pour = 15 7 | 241113 DO9 COM | L'AMENAGEMENT DU CIMETIERE ET SON Contre = 2 (Laugraud- EXTENSION Trescos) COMMUNE — INSTALLATION DE LA FIBRE AU PARC _ 8 | 241113 D10 COM | CESIDENTIEL DE LOISIR Pour = 17 9 | 241113 Di1 COM | COMMUNE - SUBVENTION POUR L'ECOMUSEE Pour = 14 COMMUNE — AVANCE SUBVENTION 2025 POUR Pour = 14 10 241113 D12 COM | ECOMUSEE ENFANCE JEUNESSE - ADOPTION DU REGLEMENT 11, 241113 D13 SEJ | KTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS Pour = 17 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE 12, 241118 D14 COM | Li KS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22 Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr BRUNET Christian, Mme PINARD Josseline, Adjoints, Mme TALAZAC Caroline, Mr VOISSIERE Denis, Mr ROSE Bertrand, Mme BELIARD Saliha, Mme VELTIN Michelle, Mme WACOGNE Anne, Mr JOUANNET Maxence, Mme TRESCOS Catherine, conseillers municipaux. Étaient absents représentés: Mr ACCAD Alexandre, Mr BERTHAUD Dominique, Mr LAUGRAUD Jacky, Mr DUPLESSIS Cyril. Etaient absentes excusées : Mme DEMENE Sandrine, Mme JORE Stéphanie. Le secrétaire de séance 1 dat v Pierre GEOFFROY 13/14 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 14/14