Déliberation - d2023 15 instauration une remuneration et une majoration hc

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Déliberation - d2023 15 instauration une remuneration et une majoration hc Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - d2023 15 instauration une remuneration et une majoration hc)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le ER

ID : 045-214501504-20230131-D2023_15-DE

République Française

Département LOIRET

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 31/01/2023

Nombre de membres L'an 2023, le 31 Janvier à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, Fordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail e 9 L aux Conseillers Municipaux le 24/01/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/01/2023.

Vote Présents: M. POISSON André, Maire, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD À l'unanimité Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Pour : 9 Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART

Contre : O Jean-Luc

Abstention : O

Acte rendu exécutoire après dépôt Secrétaire de séance : M. CHENAULT Yohann en Sous-Préfecture de Montargis

D2023 15 — Instituant une rémunération et une majoration des heures complémentaires

Le Maire informe l'assemblée délibérante que les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent, de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par la délibération créant leur emploi compte tenu de la nécessité du service.

A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l'agent, sans dépasser 35h00 hebdomadaires. Sont considérées comme des heures complémentaires.

Les heures de travail effectuées au-delà de 35h00 hebdomadaires sont dénommées heures supplémentaires et font l'objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur. Le Conseil Municipal a adopté la rémunération des heures supplémentaires par la délibération D2023_14 en date du 31 janvier 2023 instaurant les IHTS (Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires).

S'agissant des heures complémentaires, celles-ci peuvent être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur ou être indemnisées par principe sans majoration, si une délibération prise après avis du comité social territorial le prévoit.

En cas d'indemnisation, conformément à l’article 2 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020, la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de majorer la rémunération de ces heures complémentaires.

Ces majorations sont prises en compte dans les limites suivantes :

e 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;

° 25 % pour les heures suivantes.

Enfin, lindemnisation mensuelle des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies. En ce qui concerne les personnels qui exercent leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Ce décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le EM

ID :.046-214501504-20230131-D2023_15-DE Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal d'instit

complémentaires et de majorer ces heures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 et

L.2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.711-1, L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 49 novembre 2022,

Considérant que, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020, la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,

Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

Article 1: D'instaurer findemnisation des heures complémentaires pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public) sur emplois permanents et non permanents à temps non complet.

Article 2 : D'instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de : e 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné e de 25 % pour les heures suivantes jusqu'à la 35ème heure.

Article 3 : Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet et le seuil de 35h00 hebdomadaires, il sera fait application de la délibération D2023_14 du 31 janvier 2023 relative à l'instauration des IHTS au sein de la collectivité.Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

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ID : 045-214501504-20230131-D2923 15-DE Article 4 : Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mis reprenne re y ere ere

moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

Ce contrôle prend la forme d'un décompte déclaratif.

Pour le personnel exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 6 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 03/02/2023

Le Maire . Le secrétaire de séance, M. André POISSON M. CHENAULT Yohann