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Déliberation - d2023 04 indemnites de fonction d un adjoint au maire Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - d2023 04 indemnites de fonction d un adjoint au maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le

ID : 045-214501504-20230131-D2023_04-DE

République Française

Département LOIRET

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 31/01/2023

Nombre de membres L'an 2023, le 31 Janvier à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 9 a aux Conseillers Municipaux le 24/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/01/2023.

Vote Présents: M. POISSON André, Maire, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD À l'unanimité Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Pour : 9 Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Contre : 0 Jean-Luc

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt Secrétaire de séance : M. CHENAULT Yohann en Sous-Préfecture de Montargis

D2023 04 — Indemnités de fonction d'un Adjoint au Maire

Vu la délibération D2020_21 du 20/05/2020 déterminant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

Vu la démission de Mr Pascal POTEAU, 1er adjoint au maire en date du 23 décembre 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu le Procès-verbal de l’élection d’un adjoint en date du 31 janvier 2021,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 187 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25,50 %,

Considérant que pour une commune de 187 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9,90 %,

Considérant la délibération D2020_21 du 23/05/2020 déterminant à 90 % du taux maximal les indemnités du Maire et d'Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (indemnité de fonction inférieure au barème),Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le Em

ID : 045-214501504-20230131-D2023_04-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— maintien, à 90 % du taux maximal des indemnités du Maire et d’Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

+ Maire 22,95 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ 1° adjoint 8,91 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ 2ème adjoint 8,91 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

avec un effet au 31 janvier 2023, pour le nouveau 1°" adjoint.

Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution du point d'indice de la Fonction publique territoriale.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

— inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 01/02/2023

Le Maire LÉULES 7

M. André POISSON /°: LK PAR EE (° L

LAS

Le secrétaire de séance,

M. CHENAULT Yohan

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