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Procès Verbal - pv du cm du 11042025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 11042025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
PROCES
VERBAL bu
CONSEIL
MUNICIPAL
Maîrie
ti ker
_ SEANCE
DU
VENDREDI
11
AVRIL
2025
Début de séance
: 18h30
Fin de séance
: 20h30
Nombre
de conseillers : 19
Présents
: 17
Absents
: 2
Retard : 2 Procurations : 1 Votants : 19
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
11
Avril,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances, sous
la présidence
de Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire de CAVAN.
17 élus présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1#® Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2%" Adjoint, Lydie LE FLOCH, 3*"* Adjointe,
Pascal PRIGENT, 4"
Adjoint, Magali
BODEREAU,
5ème Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE CANN,
Xavier DUAULT, Sylvie LE CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
CANT,
Brieuc
CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Christelle LURON,
Didier NEVEUX,
1 procuration
: Jérémie
LE
BARON
à Mathieu
ROUSSEL
ébastien
MORVAN
Secrétaire de séance :
Lydie LE FLOCH
Date de convocation du Conseil
Municipal
: le 31 Mars 2025
1absen
Ordre du jour :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 6 Février 2025
1.
Ratios-promus-promouvables.
2.
Actualisation du tableau des effectifs
3.
Convention
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
2025-2026
avec
Lannion-Trégor
Communauté
4.
Convention
de
rétrocession
des
parties
communes
avec
la
SEM,
lotissement
de
Kerhuellan
2
Nouveaux tarifs cimetière et Modification du règlement intérieur du cimetière Nouvel adressage parcelle située Venelle
LE LOARER
Nouvel adressage des bâtiments situés sur l'esplanade Pierre-Yvon TREMEL gs x mm Intention d'acquisition de la partie sud de la parcelle 2124, LE RU 9.
Approbation
du compte
financier unique
du
budget
principal
pour
l'exercice 2024
et
affectation du résultat
10. Taux d'imposition
2025
11. Subventions aux associations 2025 12. Aide pour la destruction des nids de frelons asiatiques 13. Autorisation
de programme/Crédits
de paiement
2025
— Réhabilitation
de l'école
de
CAVAN
14. Reprise sur provisions des créances douteuses budget principal 15. Budget
primitif 2025
16. Fongibilité des crédits 17. Durée d'amortissement des subventions d'équipement 18. Adoption du programme de voirie 2025 19. Travaux
pont
du
TROGUINDY
20.
Affaires diverses
Monsieur
Le Maire ouvre la séance du conseil municipal
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
de
l'absence
de
Jérémie
LE
BARON
donnant
procuration
à Mathieu
ROUSSEL
et de
Sébastien
MORVAN
sans procuration.
Il ajoute
que
Pauline UNVOAS
et Christelle LURON
auront du retard.
Monsieur Le Maire rappelle l'ordre du jour.
1.
Approbation
du PV du conseil municipal du 18 6 Février 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Pv du conseil municipal de 6 février 2025 été adressé aux membres du conseil municipal en date du 14 février. Les modifications ci-dessous demandées ont été réalisées : 6 - Accord avec les consorts Guillard : dans les commentaires, il manque : +
le report de la remarque que Monsieur NEVEUX
sur lincohérence des délais inscrits
dans le protocole d'accord, page 6 article 4 : 9 mois en début d'article puis 6 mois un peu plus loin. Ce qui présente un risque financier pour la commune. +
le report de la remarque d'Alain BROCHEN sur le fait qu'inscrire un délai en mois pour la réalisation
des
plantations
est illogique
puisqu'il faut raisonner
en
saison
pour
assurer une bonne reprise des plantations.
9 - affaires diverses : une coquille sur le second point : “Monsieur
Le maire informe qu'ilya eu
une réunion." La modification
ci-dessous n’a pas été retenue sur le motif que
Monsieur
LE CANN
a répondu
50m 5 - convention entre ATC et la commune
:
page
8 -
bas
de
page.
On
peut
lire
: "Monsieur
MORVAN
demande
quelle
distance
de
rayonnement.
Monsieur
LE CANN
répond 50m au maximum".
50 m, ce n'est pas possible. Voir
avec Jean
Paul Le Cann pour qu'il reprécise sa réponse. Observations
/ Remarques: Monsieur
NEVEUX
demande
pourquoi
la modification
de
la
remarque
de
Monsieur
LE
CANN
n'a
pas
été
prise
en
compte
car la distance
ne
paraît
pas
possible. Monsieur LE CANN répond qu'il n’a jamais donnée cette
distance. Monsieur Le Maire
propose de retirer cette information, Monsieur Le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal qui approuve. Monsieur Le Maire demande à l'assemblée d'approuver le PV du conseil municipal du 6 Février 2025 Vote Pour
: 16
Contre Abstention
:
Le conseil municipal,
approuve à 16 voix pour le PV du conseil municipal du 6 Février 2025
2.
Ratios-promus-promouvables
Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d'application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le déroulement de carrières des agents territoriaux. Dorénavant pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement.
Ce taux, appelé « ratios promus-promouvables » est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique
Départemental
(CTP). Il peut varier de 0 à 100%. Cette modalité
concerne tous les grades d'avancement (pour toutes
les filières), sauf ceux du cadre d'emplois
des agents de police. Le Maire
propose à l'assemblée délibérante, de fixer les ratios d'avancement de grade pour
tous les grades présents dans la collectivité à 100% à compter de l'année 2025. Il est proposé au Conseil Municipal : -__
D'approuver les ratios proposés
Vote Pour :
16
Contre
:
[Abstention:
| | |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix pour
:
-
Autorise Monsieur le Maire à fixer les ratios promus-promouvables comme
indiqué ci-
dessus.
Délibération 202504-01
3.
Actualisation du tableau des effectifs
Monsieur
Le
Maire
informe
qu’il
est
nécessaire
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
de
la
commune
en
raison
de
la proposition
d'avancement
de
grade
à l'ancienneté
d'un
agent,
il
propose
:
- La suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet (DHS : 35h00) à compter
du
08
mai
2025,
- La création
d'un
poste
d’adjoint administratif territorial
principal
de 2è"* classe
à temps complet
(DHS
: 35h00)
à compter
du
08 mai
2025,
Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier le tableau des emplois permanents de la commune,
à compter du 08 mai 2025, comme
si
GRADE
EFFECTIF
DATE D'EFFET
DUREE
HEBDOMADAIRE DES SERVICES
|
Rédacteur
1
16/05/2022
35h
Adjoint administratif principal de
1
08/05/2025
35h
2ème classe Adjoint administratif
À
01/07/2022
35h
Adjoint technique
À
01/09/2024
35h
Adjoint Technique
À
01/09/2023
35h
Adjoint Technique
Principal 1°
1
01/01/2020
35h
classe Adjoint Technique Principal 1°
L
01/01/2020
35h
classe ‘Adjoint Technique Principal 19°
1
01/01/2022
35h
classe Adjoint Technique Principal 19°
1
01/01/2023
35h
classe Adjoint Technique
Principal 1°
1
01/01/2024
35h
classe Adjoint Technique
1
01/09/2024
35h
Adjoint Technique
1
15/06/1987
35h
Adjoint Technique
1
01/09/2023
35h
Adjoint Technique
É
01/09/2020
15h
Agent de maîtrise
À
01/05/2023
35h
Agent de maîtrise principal
1
01/07/2023
35h
Adjoint
du
patrimoine
1
01/06/2024
17h30
Il est proposé au Conseil Municipal :
=
De supprimer un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet à compter du
08
mai
2025
=
De créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2"
classe à temps
complet à compter du 08 mai 2025
=
D'approuver la modification du tableau des effectifs =
Approuve la suppression
d'un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter
du 08 mai 2025
=
Approuve
la création
d'un
poste
d'adjoint
administratif principal
de
2è*
classe à
temps complet à compter du 08 mai 2025
=
Approuve la modification du tableau des effectifs
Délibération 202504-02
4.
Convention
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
2025-2026
avec
Lannion-Trégor
Communauté
Monsieur
le
Maire
informe
que Lannion-Trégor
Communauté
exerce
de
plein
droit
la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le Ler janvier 2020. L'objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192,
en
date
du
14/12/2021.
La Commune
de
CAVAN,
qui a exercé
cette
compétence
jusqu’au
31 décembre
2019
et gère
les équipements par délégation de gestion depuis le 1% janvier 2020, a une expérience et une expertise
dans ce domaine.
Dans
l'intérêt
d'une
bonne
organisation
du
service
public
et afin
de
garantir
dans
les
meilleures
conditions
la continuité
de
celui-ci,
Lannion-Trégor
Communauté
confie
par
convention
avec
la Commune
de
CAVAN
« la gestion
de certains
équipements
ou
services
»
relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions ». Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 5 volets.
La
Communauté
d'agglomération
confie
à la Commune
de
CAVAN
les
missions
précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération, et qui couvrent tout ou
partie des missions
suivantes.
Volet 1 : Gestion patrimoniale
Exploitation
et maintenance
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d'un SIG) Conduite des investissements et suivi des désordres Suivi de la gestion patrimoniale
Volet 2 : Planification - Contrôle
Conduite des études ciblées Contrôle de l'application du zonage et du règlement Accompagnement pour l'application des règles
Volet 3 : Gouvernance - Animation
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action (en partenariat avec LTC) Animation et mise en œuvre du plan d'action (en partenariat avec LTC) Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)
Volet 4 : Gestion administrative
Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)
Les
modalités
d'organisation,
de
suivi,
de
reconduction
et
financières
ainsi
que
les
responsabilités des collectivités signataires sont également
précisées dans la convention de
délégation de gestion annexée à la présente délibération. Observations
/ Remarques: Monsieur
NEVEUX
remarque
que
le plafond
de
remboursement
de la GEPU fonctionnement est d'environ 12728 €, il demande comment est évalué le calcul lors de la demande.
Monsieur
Le Maire répond
qu'il y a un barème et que la collectivité à
demandé le paiement de ce remboursement pour l’année 2024 qui a été validé il y a quelques jours par le service GEPU. © Arrivée de Christelle LURON
à 18h38
Monsieur
NEVEUX
demande
pourquoi
LTC
et
la collectivité
doivent
être
assurés
pour
ces
opérations,
il demande
si cela ne va pas faire double
emploi.
Monsieur
Le maire
répond
que
c'est une obligation et que
la commune
a de toute façon
une responsabilité civile.
IL est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver
Les termes
et modalités
de
la convention
de
délégation
de gestion
confiant à la Commune de CAVAN
une partie des missions nécessaires à l'exercice de
la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
=
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
de délégation
de
gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute
pièce relative à l'application
de la présente délibération.
Vote Pour : 17 Contre : Abstention Après
en avoir
délibéré, le Conseil
Municipal, à 17 voix pour :
=
Approuve
les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant
à la
Commune
de
CAVAN
une
partie
des
missions
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
de gestion des eaux pluviales urbaines.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
convention
de
délégation
de
gestion
avec
Lannion-Trégor
Communauté
ainsi
que
toute
pièce
relative
à
l'application de la présente délibération
Délibération 202504-03
5.
Convention
de
rétrocession
des
parties
communes
avec
la
SEM
lotissement
de
Kerhuellan 2
Monsieur le Maire rappelle que le lotissement Kerhuellan 2 est en cours de réalisation, qu’il a été
convenu
avec
la
SEM
LANNION
TREGOR
la
rétrocession
des
équipements
communs
du
lotissement : espaces verts, voirie et réseaux. Par cette
convention,
la commune
s'engagerait
à acquérir
ses
équipements
pour
l'euro
symbolique,
une fois les travaux
achevés
et réceptionnés
définitivement.
Les frais d'acte
seraient à la charge de la commune Pour ce faire, la commune
et la SEM ont l'obligation de signer une convention définissant les
modalités de rétrocession. La rédaction de l'acte sera confiée à l'étude de Maître LANDOUAR,
notaire à CAVAN Observations
/ Remarques: Monsieur
Le Maire ajoute que lorsque la voirie définitive sera
réalisée à la fin de l'opération, le transfert aura lieu. Monsieur NEVEUX ajoute que c'est trop tôt
de
signer
cette
convention.
Monsieur
le maire
répond
que
c'est
une
obligation,
la
commune
s'engage à ne
pas laisser la voirie et les réseaux
à la SEM.
Monsieur
NEVEUX
demande
qu'en cas de surprise de type pompe
de relèvement, comment fait-on ? Monsieur
BROCHEN demande s'il y a des diagnostics réseaux de fait. Monsieur Le Maire répond que oui. © Arrivée de Pauline UNVOAS
à 18h42
Monsieur
BROCHEN
demande
s'il y a eu la rétrocession
des parties communes
au Clos
de
La
Lande. Monsieur Le Maire répond que non car il faut contrôler les réseaux avant. Il ajoute que certains
habitants
de
ce
lotissement
ont
réalisés
des
plans
de
relèvement.
Monsieur
RANNOU
ajoute que les réseaux des maisons en contre-bas ont été mal étudiés. Il est proposé au Conseil Municipal
:
=
D'approuver l'acquisition des équipements pour l'euro symbolique
-__
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs
à
la
commune
de
CAVAN
pour
le
lotissement
de
Kerhuellan
2
-
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
l'acte
de
rétrocession
des
équipements
communs dans le domaine public de la commune de CAVAN
Pour : 18 Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve l'acquisition des équipements pour l'euro symbolique
-
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de CAVAN pour le lotissement de Kerhuellan 2 -_
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession des équipements communs dans le domaine public de la commune de CAVAN
[ Délibération 202504-04
6.
Tarifs des concessions du cimetière communal
Monsieur Le Maire informe que la crémation est une pratique funéraire en nette progression depuis
plusieurs
années.
Un
nouveau
columbarium
et
un
jardin
du
souvenir
ont
été
installés
dans
le
cimetière
communal. Suite à la réalisation de ces aménagements, il convient donc de ré un règlement du cimetière. Le règlement a été travaillé lors de la commission bâtiments du 08 mars 2025.
er les tarifs et d'adopter Il est précisé que lors d'un renouvellement, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment du renouvellement. Ci-dessous les tarifs proposés à compter du 1°° mai 2025 :
CONCESSION
DE TERRAIN - CIMETIÈRE
DURÉE
TARIFS
15 ans
RS
180€
30ans
200€
=
80 ans
20€
EMPLACEMENT AU COLUMBARIUM
DURÉE
TARIFS
15 ans
200€
__
DISPERSION AU JARDIN DU SOUVENIR
DURÉE
[
TARIFS
E
EE
a
=
=
15 ans*
il
100€
Observations / Remarques
: Madame
LURON
demande quels
sont
les tarifs actuels. Monsieur
Le
Maire
répond
que
la
délibération
fixant
les
anciens
tarifs
sera
communiquée
ultérieurement. Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver les nouveaux tarifs de concessions comme
présenté ci-dessus
-__
D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les nouveaux tarifs dans
le règlement intérieur
du cimetière
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à appliquer les nouveaux tarifs
à partir du 1° Mai 2025
Vote
|
Pour : 18 Contre: Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
-
Approuve
les nouveaux tarifs de concessions comme
présenté ci-dessus
=
Autorise
Monsieur
le Maire à
inscrire les nouveaux
tarifs dans le règlement intérieur
du cimetière
=
Autorise Monsieur le Maire à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1° Mai 2025
Délibération 202504-05
7.
Actualisation du règlement intérieur du cimetière communal
Monsieur Le Maire informe que la crémation est une pratique funéraire en nette progression depuis plusieurs années. Un nouveau
columbarium
et un jardin
du
souvenir
ont
été
installés
dans
le cimetière
communal. Suite à la réalisation de ces aménagements et la modification de la grille tarifaire, il convient donc d'adopter un règlement du cimetière. Le règlement a été travaillé lors de la commission
bâtiments du 08 mars 2025 et est annexé à
la délibération: Observations/ Remarques : Monsieur PRIGENT ajoute que la précédente mandature avait fait une ébauche de règlement et que cette actualisation va permettre de mettre un cadre non seulement
pour
les
agents
mais
aussi
pour
les
usagers.
Madame
BODEREAU
propose
d'installer un espace de recueil pour les fœtus décédés pendant la grossesse. Elle ajoute qu'en Belgique, un emplacement est dédié à ceux-ci et que ce procédé arrive en France. Monsieur BROCHEN
demande
s'il y a des cavurnes. Monsieur PRIGENT répond que ce sont des petits
caveaux creusés au sol.
I ajoute que s'il y a la possibilité, ce type de sépulture sera installée
dans le prolongement
du cimetière. Monsieur BROCHEN
demande
si une concession peut être
achetée s'il n'ya pas encore de décès.
Monsieur Le Maire répond que non, c'est une règle de
la commune.
Monsieur
PRIGENT
ajoute
que l'emplacement
ne peut être choisi,
que
lors d'un
décès.
Monsieur
Le Maire ajoute que
la personne
doit être un habitant de la commune.
Monsieur NEVEUX demande s'il y a une limite de places à respecter dans un caveau. Monsieur Le Maire
répond
que non.
Monsieur
NEVEUX
demande
si la tombe
pleine terre est autorisée.
Monsieur
le Maire
répond
que non.
Monsieur
NEVEUX
revient sur l'article 30 concernant
l'herméticité des caveaux et ajoute que dans certaines villes des tuyaux sont installés pour l'évacuation
des gaz.
Il demande
si cela rentre
dans
le règlement
sanitaire. Il revient sur
l'article 46 où il propose de modifier le mot inhumation par exhumation
: « s'appliquent aux
exhumations ». Monsieur
le maire répond que le mot sera remplacé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__
D'approuver les termes du nouveau règlement du cimetière communal tel qu'annexé afin de
régir
les comportements,
travaux
et modalités
de gestion
au sein de cet espace
public
-
D'approuver l'entrée en vigueur dès le 19° Mai 2025
- _
D'autoriser Monsieur Le Maire à
signer tout acte y afférent
Pour
: 18
Contre
:
Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve
les termes du nouveau
règlement du cimetière communal
tel qu'annexé
afin de régir les comportements, travaux et modalités de gestion au sein de cet espace public
-
Approuve l'entrée en vigueur dès le 1° Mai 2025
-_
Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférent
Délibération 202504-06
8.
Nouvel adressage parcelle B824
Monsieur le Maire informe que le conseil municipal avait délibéré en date du 20 octobre 2023 un nouvel adressage de la parcelle B824 au 3 Venelle Le Loarer. Après échange avec les propriétaires, ceux-ci ne sont pas favorables à cette modification pour des raisons qui leurs sont propres. Il est proposé
au Conseil
Municipal
de modi
Général
de Gaulle
r
l'adressage de cette parcelle par 16 rue du
Observations
/
Remarques:
Monsieur
NEVEUX
ajoute
que
c'est
une
numérotation
incohérente pour les urgences. Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver la modification de l'adresse de la parcelle B824
-
D'autoriser Monsieur
le Maire à signer l'arrêté portant sur la modification d’adressage
-
D'autoriser Monsieur
le Maire
à informer les services administratifs afférents à cette
modification
Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour :
-_
Approuve la modification de l'adresse de la parcelle B824
-
Autorise Monsieur
le Maire à
signer l'arrêté portant sur la modification d'adressage
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à informer
les services administratifs
afférents
à cette
modification
Délibération 202504-07
9.
Nouvel
adressage
des
bâtiments
de
l'esplanade
Monsieur le Maire informe que la directrice de la ludothèque a adressé un courrier en mairie pour demander
le changement d'adresse de la ludothèque pour des raisons de distribution
du courrier. Actuellement la
ludothèque a comme adresse Rue Jean Monnet et suggérer de la
modifier avec comme adresse « esplanade Pierre-Yvon TREMEL ». Monsieur le Maire informe que cette proposition si elle est acceptée par le conseil municipal entraîne le changement d'adressage de tous les bâtiments situés sur l'esplanade et concerne donc: —_
Parcelle B1444 : Bâtiment NRO situé au 10 rue du Général de gaulle
- _ Parcelle B1899 : Ecole primaire située au 10 rue Général de gaulle ainsi que l'aire de
camping-car
-_
Parcelle B 1915
: Ludothèque située au 7 rue jean Monnet
=
Parcelle
B 1915 :
Maison de l'enfance située au 7 rue jean Monnet
-_
Parcelle
B
1036 : Local
jeunes
située
à
Le
Bourg
=
Parcelle
B 1036 :
Salle polyvalente
située à Le Bourg
-__
parcelle B
1036 : Maison de la culture bretonne située à 10 rue Jean Monnet
Il est proposé la modification de l'adressage comme suit :
-_
Parcelle
B1444
: Bâtiment
NRO
devient
1
esplanade
Pierre-Yvon
TREMEL
-
Parcelle B1899
: Ecole primaire devient 2 Esplanade
Pierre-Yvon TREMEL
- _
Parcelle B1899
: Aire de camping-car devient 3 Esplanade
Pierre-Yvon TREMEL
- _
Parcelle B 1915
: Maison de l'enfance devient 4 Esplanade Pierre-Yvon TREMEL
-
Parcelle B 1915 :
ludothèque
devient 5 Esplanade Pierre-Yvon TREMEL -
Parcelle B 1036 :
Local jeunes devient 6 Esplanade Pierre-Yvon TREMEL
-
Parcelle B 1036 : Salle polyvalente devient 7 Esplanade Pierre-Yvon TREMEL
-
Parcelle B 1036 : Ty Ar Vro
devient 8 Esplanade
Pierre-Yvon TREMEL
Observations
/ Remarques
: Monsieur
LE
CANN
ajoute
qu'il
fallait
ajouter
aussi
les
bâtiments
existants sur l'esplanade et que les boites aux lettres actuelles n'étaient pas pratiques du coté de
la rue
Jean
Monnet.
Monsieur
NEVEUX
ajoute
que
la numérotation
des
bâtiments
n’est
pas
cohérente, que c'est chiffre impairà gauche et pair à droite. Madame BODEREAU demande s’il y aura un groupement de boites aux lettres. Monsieur LE CANN
répond que cela serait plus
simple
pour
le
facteur
mais
faut
voir.
Monsieur
NEVEUX
ajoute
que
c'est
un
engrenage.
Madame LURON demande par où les secours arrivent pour le
local jeunes.
Monsieur Le Maire
répond
par l'esplanade.
Monsieur
BROCHEN
demande
quel statut a
l'esplanade,
Privé ou
public car on ne sait pas si c'est priorité à droite ou pas quand on sort de l'esplanade. Monsieur Le Maire répond que c'est du domaine privé mais avec un caractère public, puisque ouverte à tous et que c'est vu avec la gendarmerie. Il est proposé au Conseil Municipal : -__
D'approuver la modification des adresses des bâtiments situés sur l'esplanade Pierre- Yvon TREMEL comme présentée ci-dessus -
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'arrêté portant sur la modification d'adressage
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à informer les
services admil
modification
stratifs afférents à cette
Vote Pour : 17 Contre : Abstention : 1 (
Didier NEVEUX)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
par 17 voix pour et 1 abstention
:
-
Approuve
la modification
des adresses
des
bâtiments
situés
sur
l'esplanade
Pierre-
Yvon TREMEL
comme
présentée ci-dessus
—
Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté portant sur la modification d'adressage
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à informer
les services
administratifs
afférents
à cette
modification
Délibération 202504-08
10. Acquisition des parcelles L'HERREC
Monsieur le Maire informe qu'en fin d'année 2024, la famille de Monsieur Georges L'HEREEC, a proposé à
la commune 3 parcelles situées dans la Vallée du Ru, cadastrées B857,910 et 911
La parcelle 8857, d'une surface de 3 960m2, est boisée et jouxte l'éco pâturage. Les parcelles B910 et 911, se situant à l'entrée de la Vallée du Ru, du côté de Creach ar Stang. La famille L'HEREEC nous propose de faire
l'acquisition de ces 3 parcelles pour un prix de 4 600
€. Il est proposé au Conseil Municipal :
-
D'approuver l'acquisition totale des parcelles cadastrées B857,910 et 911 au prix de 4600€ -_
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
d'acquisition
et tous
les
actes afférents à cette affaire
Vote Pour : 18 Contre | Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité:
-_
Approuve
l'acquisition
totale
des
parcelles
cadastrées
B857,910
et
911
au
prix
de
4
600
€
=
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition et tous les actes afférents à cette affaire
[Délibération 202504-09
11. Acquisition de la parcelle sud famille PERROT/LE
QUERE
Monsieur
le Maire informe que
la famille PERROT/LE
QUERE
est propriétaire de la parcelle ZL
24, située au lieu-dit LE RU, d’une superficie de 9 196 m2. Cette
famille
négocie
actuellement
la vente
de la partie
haute
de cette parcelle (4 000m2)
pour la réalisation d'un petit lotissement
de 6 lots. Dès lors, la partie basse
de ce terrain (5
196m2)
serait enclavée.
Cette partie jouxte
la vallée du
Rô.
La famille
PERROT-LE
QUERE
se
propose
de
nous
vendre
cette
partie
au
prix
de
0.50m2,
soit
une
somme
globale
approximative
de 2 600 € (surface exacte à déterminer).
Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver l'acquisition de la partie basse de la parcelle cadastrées ZL24 au prix de 0.50€ /m2
=
D'autoriser Monsieur
le Maire à signer l'acte authentique
d'acquisition et tous les
actes afférents à cette affaire
Vote Pour
: 18
|
Contre : | Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
-
Approuve
l'acquisition
de
la partie
basse
de
la parcelle
cadastrées
ZL24
au
prix de
0.50€ /m2 Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique
d'acquisition et tous les actes
afférents à cette aff
Délibération 202504-10
12. Adoption
du CFU 2024
2 Monsieur Le Maire informe que la commune étudie pour la première fois le Compte financier Unique rassemblant le compte administratif et le compte de gestion avec ces objectifs : + _ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données
d'exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d'un même document;
+
simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d'impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ; +
aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permettra
de mieux éclairer les assemblées
délibérantes et pourra ainsi contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales. À terme,
le CFU
et
le rapport
sur
le CFU
composant
un
bloc
cohérent
participeront
avec
les
données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière. Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
les
chiffres
ont
été
présentées
lors
de
la
réunion
de
préparation budgétaire du lundi 17 Mars. Monsieur
Le Maire
propose
de désigner
Madame
Catherine
DENIS,
en
sa qualité d'adjointe
déléguée aux finances pour présider la séance. Madame
Catherine
DENIS,
adjointe
déléguée
aux finances,
présidente
de séance,
soumet
à
l'assemblée
délibérante,
le Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal
dressé
par
Monsieur
Maurice OFFRET, Maire,
et Monsieur Didier TASSET, comptable
de la collectivité.
Présentation
générale du CFU
Cned
Cv Du Gsmmarl
EU 824
1= INFORMATIONS
GENERALES
ET SYNTHÉTIQUES
T
Ë
FRESENTANON
GENERALE
DU COMPTE
FINANCIER
- VUE
D'ENSEMRLE.
Br
EH
Pres
fsessreatesi
fsrresr
ET
Éurrezr Résultat
d’exécution du
budget
principal
1= INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
Résuiais d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
Te
mie
Pannessattee nt
ren
|“minesameeuen
D]
zusonoy|
Après
présentation
du
CFU
et des
résultats
2024
du
budget
principal,
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire, quitte la salle pour permettre à
l'assemblée de voter.
Observations / Remarques : Monsieur NEVEUX ajoute que le CFU n'est pas compréhensible. Il est proposé au Conseil Municipal : =
D'adopter
le compte
financier unique
2024,
lequel
peut se résumer
par le tableau
intégré à la présente délibération,
-
De constater les identités de valeurs avec les indications du comptable relatives au reportà nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement
du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - _
D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Vote Pour Contre Abstention
:
7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Adopte le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération, =
Constate les identités de valeurs avec les
indications du comptable relatives
au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes =
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Délibération 202504-11 13. Affectation du résultat
Monsieur
Le Maire rappelle les résultats comme
suit et qu'il convient d'affecter l'excédent de
fonctionnement à la section d'investissement.
1= INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
Resut
es budgets des services non personnalisés
xécution du Puget prinipal
æ
RS
dB
de
Treo
ne
.
rte
en
rome
rs
Feet
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soul
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Foraci|
nel
ET)
messe
CT
CET
TETE
ss
ES)
Le tableau
ci-dessous
présente
un excédent de fonctionnement
2024
de 245
990.41 €. Il est
proposé au Conseil Municipal d'affecter totalement cette somme à
la section d'investissement
en recettes. ILest proposé
au Conseil Municipal :
-
D'affecter le résultat de fonctionnement en recettes d'investissement
Vote Pour : 18 Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité
-
Affecte le résultat de fonctionnement en recettes d'investissement
Délibération 202504-12
14. Taux d'imposition 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la suppression de la taxe d'habitation sur
les
résidences
principales
est
effective
depuis
2020
pour
80%
des
contribuables.
Concernant
les
20%
restants
(déterminés
en
fonction
d'un
niveau
de
ressources)
la
suppression
de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu'en 2023
(réduction de 30% en
2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).
Plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation
sur les résidences principales. Depuis
cette réforme,
les communes
bénéficient chaque
année
à partir de l'année
2021
du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Monsieur
Le Maire informe qu’un coefficient correcteur dit « effet coco » a té conçu pour
assurer dans chaque
commune,
lors de
l'entrée
en vigueur de la suppression
de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, un équilibre entre les ressources perdues (ladite taxe d'habitation, calculé au taux qui était appliqué localement en 2017, et les compensations
1 qui y étaient rattachées) et les ressources gagnées [la part de foncier bâti perçue jusqu'en 2020 par le département). I organise une redistribution de l'impôt payé par les contribuables des communes où le coco est inférieur à 1 vers celles où il est supérieur à cette valeur. si, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes
foncières
sur les propriétés
bâties
et non
bâties
et taxe
d'habitation
sur les résidences
secondaires) et de les maintenir au même
niveau de ceux fixés sur
l'année 2024.
Observations / Remarques : Monsieur
NEVEUX remarque que les bases augmentent pour les
parcelles bâties et non bâties mais qu'elle baisse pour les résidences secondaires, il demande pourquoi.
Monsieur
le
Maire
répond
que
des
résidences
secondaires
sont
devenues
principales.
Monsieur
NEVEUX
demande
si c'est une
baisse
intrinsèque.
Monsieur
le Maire
répond que non. Il est proposé au Conseil Municipal
-_
D'approuver les taux
d'imposition des taxes directes locales 2024
suivantes :
Taxe foncières bâtie : 42,38 %
Y’_
Taxe foncière non bâties :
79,46 %
+"
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,90 %.
Vote. Pour
: 18
Contre
:
Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
:
-
Approuve les taux d'imposition des taxes directes locales 2024 suivantes
:
Y_
Taxe foncières bâtie : 42,38 % Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires : 17,90 %.
Délibération
202504-13
7
15. Subventions
aux associations
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal que
la commune
de Cavan apporte
son
soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser
et développer
leurs
activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des
dossiers
de demande
de subvention
reçus, en tenant
compte
notamment
de
facteurs
tels
que
le
niveau
d'activités
des
associations,
leur
nombre
d'adhérents, la part des fonds propres. Également,
conformément
à la loi
n° 2021-1109
du
24 août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République
et selon
son
décret
d'application
n°2021-1947
du
31
décembre
2021,
toute
association
sollicitant
l'octroi
d'une
subvention
auprès
de
la commune
devra
signer
un
contrat
d'engagement
républicain
dont
le
modèle
est
joint
à
la
présente
délibération. Monsieur
le Maire ajoute que la commission
association s’est réunie le 19 février pour étudier
les dossiers de demande
de subventions.
Monsieur
le Maire présente les subventions versées aux associations 2024 et les propositions
2025:
16 SUBVENTIONS 2025
ASSOCIATIONS
Assoctations locales
202
Jeunesse Spore Cavanass Associaïion Handball Cavenraie Skoï Gouren Bro Lannuon CHoaiouBrei
[Star
Sonerien
ro Kawan
mnVe]
Dé dissoute
Comté des Fêtes
Tone
Ganojennou aa
Tv
Dans es pes de CHEN
100€
Pis des As
rsuve|
Donnsurs de Sang
tüne
FNACA Section CAVAN
EN
Socilé do Chasse Cavar-Caougnnec Lanvézsee
mine
Plankemnou Koad Kavan (als)
EI
Moi Gb Cavan Breëh
10e
Entente Clos du Gun
150€
150€
ca
des Bouistes Catane AECI
20e
100€
Pilgerc'h
_
_
150€
0e
Total assocaons cavannaises
mine
Associsions oxroures
To DOMNTON
1e
TE
TS BEGARD ATHLETISNE.
Go (ad)
50€ ad)
|
LANMONATHLETIENE
45 Gadh)
50€
(6 ad)
BEGARD BALLET
FE adh)
60 (ad)
BAGAD
SONOREN
FRO
PERROS-CUIREC
POUR
0€
PRESTATION À NEWYORK STUDIO DANSE GUINGAMP
TEE
ASP DU TREGOR
100€
PSPTT LNNION
75€ ad)
BEGARD VIT
15 € (Ssdh)
Total
as30CHaEnS EXIEEUTES
5€
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_
D'approuver
le montant
des
subventions
2025
versées
aux
associations
comme
présentées ci-dessus
-
D'Autoriser Monsieur
le Maire
à
verser lesdites subventions
late Pour
: 18
Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité:
D’Autoriser Monsieur
le Maire
à prévoir les crédits au BP 2025 à l'article
65748
-_
Approuve
le
montant
des
subventions
2025
versées
aux
associations
comme
présentées
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le Maire à verser lesdites subventions
+
Autorise Monsieur
le Maire à prévoir les
crédits au BP 2025 à l'article 65748
Délibération 202504-14
16. Aide à la destruction des nids de frelons asiatiques
"7 Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1% janvier 2023 Lannion Trégor Communauté
ne
verse plus de subvention à la commune dans le cadre du dispositif d'aide à la destruction des nids de frelons asiatiques qui était de 15 € par intervention d'un prestataire. Monsieur
le Maire
rappelle
qu'en
2023
la
commune
a signé
une
convention
avec
le
Groupement
de défense sanitaire des Côtes d'Armor pour l'accompagnement de la mise en
place de piégeage des frelons asiatiques, au stade des nids primaires. La commune
souhaïte comme
pour l'année 2024 mettre à disposition des personnes
qui le
souhaitent,
un dispositif de piégeage
qui
permet
d'empêcher
la prolifération
des frelons
asiatiques en signant un formulaire d'engagement. En 2024, la commune a
réglé pour 1032 € de prestations de destructions de nids.
Monsieur
le
Maire
propose
que
la commune
supporte
la charge
financière
totale
de
l'intervention d'un prestataire agrée choisi par la commune
et qui devra être réalisée dans la
période du 1°’ Mai au 30 Novembre 2025. Il ajoute que les pièges sont déjà à disposition en mairie. Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver la prise en charge financière totale des interventions chez les particuliers d’un prestataire pour la destruction des nids de frelons asiatiques D'autoriser Monsieur
Le Maireà prévoir les crédits suffisants
au Budget
Vote. Pour : 18 Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
D'approuver la prise en charge financière totale des interventions chez les particuliers d'un prestataire pour la destruction des nids de frelons asiatiques =
D'autoriser Monsieur le Maire à prévoir les
crédits suffisants
au Budget
Délibération 202504-15
17. Autorisation de programme
et crédit de paiement
pour la réhabilitation de l'école
Monsieur
le Maire
informe
que
la procédure
AP/CP
favorise
une
gestion
pluriannuelle
de
l'investissement
en
rendant plus
aisé le pilotage de la réalisation des programmes.
Elle donne
une vision globale d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques. Régis par l’article L2311-3 du CGCT, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux : 1.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut
commencer par la signature du marché par exemple.
2.
Le suivi AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.
Les dépenses
sont équilibrées par Les recettes suivantes : FCTVA,
subvention,
autofinancement, emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement
de chaque
exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le CGCT offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de programme te crédits de paiement. Pour
mémoire
AP
constitue
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil Municipal avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées
sur l'exercice, pour la
couverture des engagements
contractés, dans le cadre de l'AP.
Pour
chaque
projet ainsi
géré,
il est indiqué
le montant
global
de
l'AP, une
durée,
et
une
répartition des CP par exercice. L'option
de
l'AP/CP
pour
ce
projet
est
présentée
ce jour
a été
vue
en
concertation
avec
Madame
SEVENET Conseillère
aux décideurs locaux afin d'éviter d'inscrire au budget la totalité
de la somme
des travaux
Monsieur Le maire rappelle que l'autorisation de programme a été présentée lors de la réunion de préparation budgétaire du 17 Mars 2025 Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
pour
le
financement
des
travaux
de
réhabilitation de l'école les caractéristiques suivantes de l'autorisation de programme AUTORISATION
DE PROGRAMME
2025-001
: REHABILITATION
DE L'ECOLE (opération
1061)
AP
CP2025
|CP2026
CP2027
| Recettes Prévisionnelles
de 300 000 €) DETR 2024 :
189 714€
DETR 2025 : 205 200 € Contrat de territoire : 168 094 € Fonds de concours LTC : 66 882 € Fonds Verts : 88 880 € ORECA
: 15 000 €
CEE : 20 000 € FCTVA : 115 000 € 1ere année 2027 FCTVA 2028-2029 à
estimer
1538000€ | 717600€
|400000€
|420800€ | Autofinancement
: 549 630
€
(emprunts
Région Bien vivre en Bretagne : 120 000 €
Observations
/ Remarques
: Monsieur
NEVEUX
ajoute qu'il aurait été plus pédagogique
de
lister les recettes par année. Monsieur le Maire répond que l'emprunt est une obligation pour cette
année.
Monsieur
BROCHEN
demande
si
c'est
un
emprunt
sur
les
dépenses
réalisées.
Monsieur le Maire répond
que l'emprunt est présenté sur l'ensemble du projet et demandé
en 2025 car il n'y aura pas de subventions perçues la 1ère année. Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux de réhabilitation de l'école d’un montant de 1 538 000 € =
D'approuver
la répartition
des
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme
comme
présenté
ci-dessus
D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits de paiement dans les budgets des années considérées qui seront retracés dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Vote Pour : 18 Contre : Abstention
19 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve
la création
d'une
autorisation
de
programme
pour
les travaux
de
réhabilitation de l’école d’un montant de 1 538 000 €
=
Approuve
la
répartition
des
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme
comme
présenté
ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits de paiement dans les budgets des années considérées qui seront retracés dans les annexes budgétaires prévues à cet effet
Délibération 202504-16
18. Reprise sur provisions créances douteuses
Monsieur Le maire rappelle d'une part que l'article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable
doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes
:
1.
dès l'ouverture d'un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru ; 2.
dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations
en
capital
accordés
à l'organisme
faisant
l'objet
de
la
procédure
collective;
3.
lorsque le recouvrement
de créances sur compte
de tiers est compromis
malgré les
diligences du comptable public.
Que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 2321-2
du
CGCT
;
Que d'autre part, que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable peut être constituée dès lars qu'un risque est identifié par la collectivité ; Qu’au
regard
des dispositions susvisées,
et dans une
logique de sincérité
des comptes,
il
convient d'instaurer une provision comptable pour dépréciation de comptes de tiers pour les créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans, dans la mesure où les perspectives de recouvrement s'amenuisent avec l'écoulement du temp Que ces provisions doivent faire
l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être
actualisée annuellement
au
regard de l'évolution du risque en cause ;
Que
l'instruction
M57
prévoit
la constitution
de
provisions
par opérations
d'ordre
semi-
budgétaire comme régime de droit commun
;
Qu'en 2024 sur
le budget principal, les créances douteuses et contentieuses telles que définies
ci-dessus
étaient
évaluées
à
3
722.19
€
Que le risque de non-recouvrement avait été évalué à 15 % et que la provision pour créances douteuses avait été fixée à 559 € par décision du maire arrêté 24-104. Monsieur
le maire informe que pour l'année 2025, le comptable nous a transmis les pièces
présentant un retard de règlement de plus de deux ans pour un montant de 276 € IL y
a donc lieu de diminuer la provision constatée en 2024 et d'inscrire 283 € à l'article 781.
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- GfEA/oRS
T3 Pose 23/03/202 -06/ 4/20
CS
-OPAIDS
A
|
SAR
Pen
=
csaaos
|
ÉERDSNTD
re
Corsnas SHREOES Dep Hrsrots Baraos
5568
"
Lana
ADD
Peu
ELEC
5
re ESA
sua rs so
ss
Monsieur
Le Maire
ajoute
que
la colle
chaque année.
é fait en
sorte
de
récupérer
les
sommes
dues
IL est proposé
au Conseil Municipal
:
=
D'approuver la reprise sur provisions d'un montant de 283 €
=
D'autoriser Monsieur Le Maire a passé les opérations comptables nécessaires à cette reprise sur provisions
Vote. Pour : 18 Contre Abstention : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
D'approuver la reprise sur provisions d’un montant de 283 €
-
D'autoriser Monsieur
Le Maire a passé les opérations comptables nécessaires à
cette reprise sur provisions
|
Délibération 202504-17
| 19. Programme de voirie 2025 Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de valider le programme
de voirie 2025 suite à la
réunion
de
la
commission
voirie
du
27
Mars
2025.
Monsieur Le Maire rappelle que la collectivité fait appel au service voirie de Lannion -Trégor Communauté
pour l'assistance à maitrise d'ouvrage et qu'une convention
doit être signée
entre les deux
parties.
L'estimation faite par le service voirie LTC se présente comme
suit pour un total de 134 149.20
€TTC:
-
Pont Gwen : 14 699.70 € TTC
-
Ruell Quéré
: 33 534 €TTC
2 -_
Chemin
Temprano
: 16 620 € TTC
=
Mézoléon
: 69 295.50 € TTC
La prestation
de maitrise d'ouvrage est estimée à
3 500 € susceptible d'être modifié puisque
les travaux n'atteindront pas 150 000 € HT. Il convient désormais de lancer la procédure de consultation
des entreprises
Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver
le programme
de voirie 2025
présenté
134
149.20
€
-_
D'approuver la convention d'assistance de maîtrise d'ouvrage du service voirie de LTC pour
un
montant
estimatif
de
134
149.20
€ TTC
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
le devis
et la convention
d'assistance
de
maitrise d'ouvrage
-_
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les devis du programme de voirie 2025
lessus pour un
montant
de
Vote. Pour
:18
Contre
:
Abstention Après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve
le programme
de
voirie
2025
présenté
ci-dessus
pour
un
montant
de
134 149.20 €
=
Approuve
la convention
d'assistance de maîtrise d'ouvrage du service voirie de LTC
pour
un
montant
estimatif
de
134
149.20
€
TTC
-_
Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis et la convention d'assistance de maitrise d'ouvrage
=
Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis du programme
de voirie 2025
Délibération 202504-18
20. Travaux du pont du Troguindy
Monsieur le Maire informe que le pont de TROGUINDY a subi de grosses dégradations et que la commune de TONQUEDEC a entrepris les démarches pour les travaux de réparations. Afin d'équilibrer
la dépense,
la commune
de
Tonquédec
a déposé
un
dossier
au
titre
du
programme
Ponts Nationaux. Le plan de financement
présenté est le suivant :
Nature
Type
Montant HT |
TVA
TTC
Etudes préalables
Etudes
3869.00€|
73780€|
442680€
géotechnique
Travaux
Remplacement de
|
56037.50€|
11207.50€|
67245.00€
l'ouvrage
Dépenses connexes
| Pêche électrique de |
1000.00€|
200.00€|
1200.00€
sauvegarde Abattage d'arbre
500.00€|
10000€
600.00 €
Aléas
5% du HT
287688€|
57538€|
345225e
2 Estimation prévisionnelle du coût du projet
76 924.05 € |
Subvention
Programme national |
64 103.38 €
60% |
38462.00€
ponts travaux
Reste à la charge des communes
:
=
50% TONQUEDEC
19 231.03 €
50% CAVAN
19 231.03 €
Observations
/ Remarques: Monsieur
le maire ajoute que ce pont est utilisé par de gros
engins. Monsieur BROCHEN
demande s'il y a un garde-corps. Monsieur RANNOU
répond qu’il
sera mis après travaux. Monsieur le maire ajoute que le pont sera moins dangereux. Il est proposé au Conseil Municipal : -_
D'approuver le plan de financement présenté ci-dessus
-__
D'approuver la demande de subvention au titre du programme national Ponts Travaux
-
D'approuver la prise en charge
de 50% pour
les travaux du Pont de TROGUIDY
pour un
montant
de
19
231.03
€
-_
D'autoriser
Monsieur
le maire
à prendre
toutes
les mesures
et à signer tous
les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
-
De prévoir les crédits au 2151 pour les dépenses
Vote Pour
: 18
Contre : L'Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve le plan de financement présenté ci-dessus
-_
Approuve la demande de subvention au titre du programme national Ponts Travaux
-
Approuve
la prise
en charge
de 50%
pour
les travaux
du
Pont
de TROGUIDY
pour
un
montant de 19 231.03 €
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
=
Autorise Monsieur le Maire à prévoir les crédits au 2151 pour les dépenses
7
Délibération 202504-19
21. Adoption
du Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire informe que le Budget Primitif constitue le premier
acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, la commune
de CAVAN est autorisée à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses
inscrites au budget,
pour la période
qui s'étend du Lerjanvier au 31 décembre
de
l'année
civile
même
si la règlementation
en
vigueur
prévoit
quelques
aménagements
au
principe d'annualité budgétaire. Cette autorisation
répond
aux principes suivants
:
+ En dépenses,
les crédits votés sont limitatifs en ce sens que
les engagements
ne peuvent
être produits que si les crédits ont été mis en place; + En recettes,
les crédits votés sont évaluatifs.
Le principe
de sincérité
impose
de ne pas
surévaluer
les
crédits.
Cependant,
les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions budgétaires. Le budget
est présenté
en
deux
parties, une
section
de fonctionnement
et une
section
d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre. Consciente
des
inquiétudes
et
des
attentes
d'une
part
de
ses
habitants
en
termes
d'accompagnement
et de soutien
pour traverser
la crise
économique
qui
perdure,
mais
également
des entreprises
locales
en termes
de projets et de perspectives d'activités,
la
commune de CAVAN fait le choix de bâtir un budget de résistance, durable et solidaire.
Par-
là, elle entend rassurer les habitants et incarner un pôle de stabilité et de protection. Cette année verra le lancement et l'aboutissement de projets majeurs, avec notamment : la réalisation d’une première partie de la réhabilitation de l'école de CAVAN, la requalification de l’ilot LE
BONNIEC.
Parallèlement
à ces
projets
moteurs
pour
la
commune,
sont
programmés
de
nombreux investissements visant une amélioration de la qualité de vie (matériel, réfection de toiture de bâtiments) Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget principal suite aux documents fournis et en résumé comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE
OBJET
MONTANT
oi
Charges à caractère générale
473 863.00 €
012
Charges de personnel
761 200.00 €
014
Atténuations de produits
2 200.00 €
042
Opérations d'ordre de transfert
48 159.51€
entre
sections
023
Virement
à
la section
de
252
079.21
€
|
fonctionnement
|
65
Charges de gestion courantes
102 170.00 €
66
Charges financières
37 000.00 €
67
Charges spécifigsues
1 000.00 €
TOTAL
1677
671.72€
RECETTES
CHAPITRE
OBJET
MONTANT
013
_
Atténuation
de charges
1 000.00 €
70
Produits de services
133 200.00 €
73
Impôts et taxes
120 000.00 €
731
Fiscalité locale
734 690.00 €
74
Dotations et participations
606 565.40 €
75
Autre sproduits de gestion
72 600.00 €
courante
77
Produits spécifiques
400€
78
Reprise
sur amortissements
283.00 €
| 042
Opérations
d'ordre
de transfert
9 329.32€
entre
sections
(es
TOTAL
1677 671.72€
x INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE
OBJET
RAR2024 |
Nouvelles
BP
[UD
propositions
v01
Solde d'éxécution de la
92397.25€|
02307.25€
section d'investisssment reporté
040
Opérations d'ordre de
932032€|
932032€
_sections à sections
_
10
Dotations et fonds
50.00€
50.00€
divers
16
Emprunts et dettes
136 500.00
€ | _ 136 500.00€
20
Immobilisations
131803.16€|
6230000€|
194 103.16€
incorporelles
L
204
Subventions
18250562€|
4480000€|
177305.62€
d'équipements
.
21
Immobilisations
5614858€|
300758.17€|
446 906.75€
corporelles
l
23
Immobilisations en
717 600.00 € |
717 600.00 €
cours
458104
AmngtRue CharetH |
12500.00€
12 500,00 €
Avril
TOTAL
332 967.36 €
| 1 453 734.74 € | 1 786 692.10 €
RECETTES
CHAPITRE
OBJET
RAR2024 |
Nouvelles
EP
propositions
21
Virement de la section
252079.21€|
252079.21€
de fonctionnement
|
024
[Produits d ecessions
3500000€|
35 000.00€
040
Opération d'ordre
4815951€|
48 159.51 €
10
| Dotations, réserves
354 149.46 €
|
354 149.46 €
13
Subventions
1521392€|
580690.00€|
732 803.92€
d'investissement
16
Emprunts et dettes
300 000.00 € | _ 300 000.00 €
165
Dépot
et
1
500.00
€
1 500.00
€
__|
cautionnement
458202
GEPU
[45
000.00 €
|
45 000.00 €
458204
Amenag rue charles et |
18 000.00
€
18 000.00 €
henri avril
TOTAL
215113.92€ |
1871
878.18
€ | 1 786 692.10
€
TOTAL PROPOSITIONS
[FONCTIONNEMENT
167767172€
1677 871.72€
]
INVESTISSEMENT
178669210€
_
|1786692.10€
TOTAL
3464 363.82 €
Observations / Remarques
: Monsieur PRIGENT ajoute que des travaux de réfection de toiture
sur TY ATR
VRO
doivent
être
réalisés dans
l'année.
Il ajoute
que
les ardoises
sont
en très
mauvaises état, Monsieur NEVEUX
demande s’il est possible d'enlever une petite partie pour
25 avoir
une
idée
de
l'état
de
la charpente
et
de
ne
pas
avoir
de
mauvaises
surprises.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
la charpente
est
bonne
mais
que
les
linteaux
ne
le sont
peut-être
pas.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
le budget
proposé
est
un
budget
conséquent
et
que
les
taux
d'imposition
n'ont
pas
augmenté.
Il est proposé au Conseil Municipal
-
D’adopter
le
budget
primitif
2025,
en
section
de
fonctionnement
1
677
671.72
€,
en
section d'investissement 1 786 692.10 € soit toutes sections confondues, la somme de 3 464 363.82
€
en
recettes
et
en
dépenses
Vote. Pour :
18
Contre
:
Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
:
=
Adopte
le budget
primitif
2025,
en
section
de
fonctionnement
1 677 671.72
€, en
section d'investissement 1 786 692.10 €
soit toutes sections confondues, la somme
de
3 464 363.82 € en recettes et en dépenses
Délibération 202504-20
22. Amortissements
des subventions d'équipement
Monsieur
Le
Maire
informe
que
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire
;ces
subventions
sont
comptabilisées
au
chapitre
204.
Il est proposé
au Conseil
municipal
de retenir la durée
d'amortissement
de ces subventions
d'équipement
au
chapitre
204,
pour
une
durée
de
15
ans.
Par
ailleurs
des
subventions
d'équipements
reçues
à
l'article
13*
devront
aussi
être
amortis
selon
la
durée
de
l'amortissement
du
bien auquel la subvention
est liée
IL est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver la durée des amartissements des subventions d'équipement versées et reçues pour une
durée de 15 ans
Vote Pour : 18 Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
Approuve
la durée
des amortissements
des subventions
d'équipement
versées
et
reçues pour une durée de 15 ans
Délibération 202504-21
_]
23. Fongibilité
des crédits
Monsieur Le Maire rappelle que la norme comptable MS7 est effective depuis 1° janvier 2024 pour le budget commune.
2% struction
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire
la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel,
dans
la limite de 7,5 % du montant
des dépenses
réelles de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Un tableau
retraçant précisément ces mouvements
sera présenté au conseil municipal.
La
nomenclature M57 se caractérise par l'absence de chapitres de dépenses imprévues dotés en crédits
de
paiement,
avec
la possibilité
de
voter
des
chapitres
de
dépenses
imprévues
comportant uniquement des autorisations de programme
et autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections (ces chapitres non dotés en crédits ne participent pas à l'équilibre budgétaire) Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'autoriser Monsieur Le Maire d'opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget,
à l'exclusion
des crédits
relatifs aux
dépenses
de
personnel.
Cette
autorisation vaut pour une année civile.
Vote Pour
:18
Contre : Abstention : Après en avoir
délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
Le
Maire
d'opérer
les virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque
section
du
budget,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
autorisation vaut pour une année civile.
Délibération 202504-22
24. Dispositif Mission argent de poche
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
adhère au dispositif « MISSION
ARGENT
DE
POCHE », depuis l'été 2021,
que cette opération connaît un franc succès,
à la plus grande
satisfaction des jeunes y ayant participé. Ce dispositif permet
à des jeunes de 14 à 18 ans d'effectuer des missions au sein de
la
collectivité
pendant les vacances scolaires. Par la mise en place de ce dispositif, la commune
souhaite promouvoir l'engagement des jeunes au service de leur commune, et leur permettre de découvrir le monde du travail. Chaque
mission a une durée de 3h30 (1/2 journée) moyennant une gratification de 15 €. La
collectivité souhaite proposer 70 missions comme l'année passée L'encadrement des jeunes
est assuré soit par un élu soit par un agent communal. Un contrat
d'engagement est signé entre le jeune et la collectivité. Le CIAS LTC ayant la compétence enfance jeunesse, il est demandé
à la commune
de signer
une convention tripartite entre la commune,
le CIAS LTC et la Ligue de l'enseignement qui
assurera
la gestion
administrative
et financière
du
dispositif.
La convention
signée
par
délibération
en
2024
couvre
le dispositif
jusqu'au
31
août
2025.
Concernant
2025-2026,
la
convention nous a été adressée. (pièce jointe)
2 L'adhésion à la Ligue de l’enseignement s'élevait à 191 € pour un an en 2025. Il est proposé au Conseil Municipal : +
D'approuver la reconduction du dispositif Mission argent de poche pour 70 missions D'approuver
l'adhésion à la ligue de l’enseignement
-_
D'autoriser Monsieur
Le Maire à signer la convention tripartite
-
De prévoir les crédits nécessaires au BP 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve la reconduction du dispositif Mission
argent de poche pour
70 missions
-
Approuve
l'adhésion à la ligue de l’enseignement
-_
Autorise Monsieur
Le Maire à signer la convention tripartite
=
Prévait les crédits nécessaires au BP 2025
Délibération 202504-23
25. Demande
de
gratuité de location de salle
polyvalente à l'Amicale Laïque
Monsieur
Le
Maire
informe
que
l'association
« Amicale
Laïque »
de
Cavan
a adressé
un
courrier
en
mairie
pour
demander
exceptionnellement
la gratuité
de
la location
de
la salle
polyvalente du 23 Février 2025 d’un montant
de 130 € (titre 346/2025)
Monsieur
Le
Maire
informe
que
l'association
a présenté
ses
comptes
financiers
et
qu'ils
présentent un bilan positif de la journée de 22.86 € Monsieur
Le Maire rappelle que les associations sont le cœur du dynamisme
d’une commune
et qu'il est important de les soutenir à titre exceptionnel. Il est proposé au Conseil Municipal : =
D'approuver
la proposition
de gratuité
de
la location
du
23
Févier
2025
à titre
exceptionnel
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à annuler le titre 346/2025 d'un montant de 130 € émis pour cette location
Vote. Pour :
18
Contre
:
Abstention
:
Après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve
la
proposition
de
gratuité
de
la
location
du
23
Février
2025
à titre
exceptionnel
=
Autorise Monsieur Le Maire d'annuler
le titre 346/2025 d’un montant de 130€.
Délibération 202504-24
28 26. Gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Monsieur Le Maire informe que la commune a reçu une demande
de stage d’une étudiante
en Licence Professionnelle « Destinations Touristiques, Patrimoines et Marketing Territorial afin de travailler sur la valorisation du patrimoine historique de CAVAN. Que cette proposition est intéressante pour valoriser les archives de la commune. La présence effective du stagiaire est de 12 semaines soit 420h00. Monsieur le Maire rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de gratification minimum
(15 % du plafond de la Sécurité
sociale). Observations
/ Remarques: Monsieur
BROCHEN
demande
ce que
la stagiaire va effectuer
comme
travail.
Monsieur
le Maire
répond
qu'elle va classer des
archives
de
Pierre-Yvon
TREMEL.
Monsieur
BROCHEN
demande
si
elle
va
produire
un
livret
et
une
production.
Monsieur Le Maire répond que oui. Il ajoute qu’elle a eu beaucoup de mal à trouver un stage et que si elle se retrouve sans stage, elle ne peut pas valider son année de licence Il est proposé au Conseil Municipal :
=
D'approuver la gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois gratification au taux minimal (15% du plafond horaire de la sécurité sociale) soit 4.35 € de l'heure, =
D'autoriser Monsieur
Le Maireà signer la convention,
=
D'autoriser Monsieur
Le Maireà prévoir les crédits suffisants au Budget
Pour : 18 Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
D'approuver la gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux moi gratification au taux minimal
(15% du plafond horaire de la sécurité sociale) soit
4.35
€
de
l'heure,
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à
signer la convention,
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à prévoir les crédits suffisants au Budget
Délibération 202504-25
| L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Délibérations disponibles en mairie et publiées, sur le site internet à partir du 15 Avril 2025 La Secrétaire de séance Lydie LE FLOCH Le Maire, Maurice OFFRI
2