Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU CM DU 20022026
Procès Verbal - PV DU CM DU 22032026
Procès Verbal - pv du cm du 05062026 tampon
Procès Verbal - PV DU CM DU 03072026 tampon
Procès Verbal - pv du cm du 11042025
Procès Verbal - PV du CM du 14042023
Procès Verbal - PV DU CM DU 08042026
Procès Verbal - pv du cm du 11052026
Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 190222024
Procès Verbal - 20260901 Approbation du pv du cm du 03072026 tampo
Procès Verbal - pv du cm du 06022025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 06022025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
PROCES
VERBAL
CAVAN
eo
KAWAN
CONSEIL
MUNICIPAL
Mairie
ti ker
SEANCE
DU
JEUDI
6
FEVRIER
2025
Début
de
séance
: 19h00
Fin de séance : 20h24 Nombre
de conseillers
: 19
Présents
: 14
Absents : 5 Retard
: 2
Procurations : 5 Votants: 19
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 Février, à 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la
Commune
de CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au lieu ordinaire
de ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de CAVAN.
14
élus
présents:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1**
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2"
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3t"°
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4°"°
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5?"
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Pauline
UNVOAS
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Brieuc
CALVARY,
Alain
BROCHEN,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN 5 procurations:
Gaëlle
LE
CANT
à
Sylvain
RANNOU,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Emmanuelle
DAVAÏ
à
Catherine
DENIS,
Sylvie
LE
CARVENNEC
à
Pascal
PRIGENT,
Christelle
LURON
à Didier
NEVEUX
Secrétaire de séance : Lydie LE FLOCH Date de convocation
du Conseil
Municipal
: le 28 Janvier 2025
Ordre du jour :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
4.
Signature de la convention Plan de Soutien
Habitat : logements sociaux à Kerhuellan 2
2.
Rétrocession des parties des futurs espaces publics à Kerhuellan 2 de Terre d'Armor Habitat à la commune
: voirie du lot, passage piéton et places de stationnements visiteurs
Charte du bénévole à la bibliothèque municipale
4.
Signature de la convention entre ATC France et la commune,
portant mise à disposition d'un
terrain
pour
l'implantation
d'une
station
relais
(pylône)
et autres
équipements
techniques
nécessaires à son fonctionnement
5.
Affaires diverses
Monsieur
Le Maire
ouvre
la séance
du
conseil
municipal.
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
de
l'absence
de,
Gaëlle
LE
CANT
donnant procuration
à Sylvain
RANNOU,
Jérémie
LE
BARON
donnant
procuration
à Mathieu
ROUSSEL,
Emmanuelle
DAVAÏ
donnant
procuration
à
Catherine
DENIS,
Sylvie
LE
CARVENNEC
donnant
procuration
à
Pascal
PRIGENT,
Christelle
LURON
donnant
procuration
Didier NEVEUX.
Il ajoute que Pauline UNVOAS et Sébastien MORVAN
auront du
retard. Il ajoute
que
des administrés sont présents dans
la salle et que seul le conseil municipal
peut
décider
de
donner
la
parole
au
public,
qu'aucune
remarque
ne sera
prise
en
compte
pendant
la séance. Monsieur
Le Maire
rappelle l'ordre du jour.
Monsieur
Le
Maire
demande à
l'assemblée
l'ajout
de
la signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
entre
la
commune
et
les
époux
GUILLARD,
et
des
propositions
du
SDE22
concernant
le renouvellement
de l'éclairage public 2025 et le renouvellement
de foyers
dans
le cadre de la programmation
« FONDS
VERTS
2024
».
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité l'ajout des dossiers cités.
1.
Approbation
du PV du conseil
municipal du 18 décembre
2024
Monsieur le Maire rappelle que le PV du conseil municipal de 18 décembre
2024 été adressé
aux membres du conseil municipal en date du 27 décembre 2024 et qu'aucune demande de modification n'a été adressée en mairie. Monsieur
Le Maire
demande
à l'assemblée
d'approuver
le PV du
conseil
municipal
du
18
décembre 2024 Vote Pour
:17
Contre : Abstention
:
Le conseil municipal, approuve
à 17 voix pour le PV du conseil municipal du 18 décembre 2024
Arrivée de Sébastien
MORVAN
à 19h06
2.
Convention
Plan
de
Soutien
Habitat
: logements
sociaux
kerhuellan
2
Monsieur le Maire rappelle que le lotissement Kerhuellan 2 est en cours de réalisation, qu'il a été convenu avec la SEM et Terre d'Armor Habitat d'y créer 12 logements sociaux avec une participation communale
et une
subvention
Plan
de Soutien
Habitat
par
Lannion-Trégor
Communauté. Le
plan
de
financement
de
l'opération
s'établit
comme
suit
:
Dépenses
Mont
Recettes
NOT
Prix de revient
2261 147€
ides à la pierre Etat
2514€
Subvention CD
22
84 000€
Aides LTC
56000€
Apport conne
éo00e Emprunt
1477250€
Fonds propres TAH.
30172E
Déficit
219 601 €
La
répartition
des
219
601
€ de
déficit
est la suivante
:
-
87 840 €
attribués la commune
(soit
un total de 147 840 €)
-
131761
€ attribués l'EPCI
Les modalités
de versement
seront
établies
comme
suit :
Les
participations
de
l'EPCI
et
la commune
seront
versées
en
trois
fois, sur trois
exercices
budgétaires différents :
1° échéance due à partir de mars 2026, sur présentation par le bailleur
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
du
chantier
et sur
appel
de
fonds
(demande
de
paiement)
du bailleur.
Les montants préalablement définis seront versés à 30% à
la 1° échéance.
-
2° échéance due à partir
de mars 2027 sur appel de fonds (demande de paiement)
du
bailleur.
Les montants préalablement définis seront versés à 30% à
la 2° échéance.
-_
3° échéance dueà partir de mars 2028, sur présentation par le bailleur
* d'un document attestant de la fin des travaux (déclaration d'achèvement des travaux, PV réception), * du plan de financement définitif avec l'état définitif des dépenses et des recettes, # et sur appel de fonds (demande de paiement) du bailleur. * Les montants
préalablement
définis seront versés
à 40%
à la dernière
échéance,
ces
montants
seront précisés en fonction du bilan prévisionnel affiné au vu des documents
transmis. Ils ne pourront faire l’objet que d’une réévaluation à la baisse, même si le déficit d'opération s'avérait finalement plus élevé. Pour un
versement
dans
l'exercice
budgétaire
annuel
(2026-2027-2028),
les
demandes
de
versements devront être faite au plus tard le 30 septembre de l'année.
Arrivée de Sébastien
MORVAN
à 19h06
“Arrivée
de Pauline
UNVOAS
à 19h08
Pour ce faire, une convention
tripartite doit être signée entre la commune,
LTC et TAH
Observations
/ Remarques
: Monsieur
NEVEUX
ajoute que le déficit annoncé
non
prévu va
demander
un
effort
supplémentaire
à la commune
de
87 840
€. Il demande
quel
est a
justification
de
cet ajout.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
le coût
de
l'habitat
ne
cesse
d'augmenter soit 10% pour cette opération et que malgré cette augmentation, il ne faut pas oublier
que
cet
investissement
va
permettre
de
créer
12
logements
locatifs.
Monsieur
BROCHEN
demande si c'est un coût estimatif, si les appels d'offres ont été faits. Monsieur Le
Maire que oui c'est estimatif car les appels d'offres ne sont pas encore lancés Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la convention tripartite présentée par Monsieur le Maire
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la-dite convention Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
Approuve la convention tripartite présentée par Monsieur le Maire
=
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention
Délibération 202502-01
|
|
3.
Rétrocession
des
parties des futures
espaces
publics
à
Kerhuellan
2 de Terre
d'Armor
Habitat
à la commune
:_voirie
du
lot,
passage
piéton
et
places
de
stationnements
visiteurs
Monsieur le Maire rappelle que le lotissement Kerhuellan 2 est en cours de réalisation, qu'il a été
convenu
avec
la SEM
et Terre
d'Armor
Habitat
d’y
créer
12
logements
sociaux.
Monsieur
le
Maire
informe
que
Terre
d'Armor
Habitat,
dans
le
cadre
de
leurs
études
sur
l'opération
des
12
logements
sociaux,
souhaitait
rétrocéder
à
la
commune
(zone
bleue
sur
schéma) les futures espaces publics, à savoir la voirie du lot, le passage piéton et les places de stationnements
visiteurs.
Cette rétrocession leur permettrait d'implanter les branchements relatifs aux pavillons devant ceux-ci et d'éviter
de créer des servitudes de réseaux dans le cas d’une éventuelle future vente
de ces pavillons. Aujourd'hui,
ils ne peuvent
pas
implanter
les coffrets,
citerneaux directement
devant
les
pavillons, car ceux-ci doivent être implantés en limite de propriété (limite en trait rose schéma ci-dessous).
Ne
non
€ min
de Gin
RANEUL RE
D rrnu à Âe
2
EE
Lo
el
Monsieur le Maire ajoute que c'est une opération intéressante pour la commune qui va entretenir ces parties malgré une charge en plus pour les services techniques. Il ajoute que la rétrocession se fera à la réception des travaux IL est proposé au Conseil Municipal : =
D'approuver la rétrocession par Terre d'Armor Habitat de la zone en question à savoir la voirie du lot, le passage piéton et les places de stationnements visiteurs. =
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
rétrocession
Vote Pour
: 19
Contre : Abstention
:
Après en
avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à 18 voix pour:
Approuve la rétrocession par Terre d'Armor Habitat de la zone en question à savoir la voirie du lot, le passage piéton et les places de stationnements visiteurs. Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents
nécessaires à la rétrocession |
4.
Charte
de
coopération
entre
la
commune
et
les
bénévoles
de
la
bibliothèque
municipale
Délibération 20250:
E.. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la bibliothèque est devenue municipale courant 2024. Cependant la participation des bénévoles reste primordiale pour le bon fonctionnement de cette structure. Afin de définir les rôles de cette équipe de bénévoles, compétents et motivés, il s'est avéré pertinent de mettre en place une « charte du bénévole ». A ce jour, la quasi-totalité des bénévoles ont signé ce document,
qui doit également être
soumis
à l'approbation du Conseil
Municipal
:
Les points importants de la charte sont proposés comme
si
Préambule
:
Une bibliothèque municipale est un service public qui a pour missions : - De favoriser le développement de la lecture - D'assurer l'accès de tous à la culture, aux loisirs, à l'information et aux savoirs - De contribuer à l'éducation et à la formation tout au long de la vie En tant que service publie, elle respecte les principes d'égalité d'accès, de neutralité, de continuité de service el d'adaptabilité aux évolutions de la société et de ses besoins. Ce service public est placé sous la responsabilité fonctionnelle d'un salarié et sous l'autorité du maire. Le Conseil
Municipal fixe les orientations pour la bibliothèque,
que l'équipe (le responsable et l'agent
avec la collaboration des bénévoles) met en œuvre. Le responsable coordonne
et organise
les activités de l'équipe.
Il est l'interlocuteur privilégié de la
collectivité et des partenaires de la bibliothèque : BCA, associations, institutions… Les bénévoles sont garants du bon fonctionnement et de l'animation de la bibliothèque, sans aucune contrepartie
de
rémunération
avec
pour
objecif
un
service
de
qualité
adapté
aux
besoins
de
la
population. Engagements du bénévole - Intérêt pour le livre et la lecture - Qualité de l'accueil du public : convivialité, respect des horaires d'ouverture, égalité de traitement des usagers, conseils dans le choix des livres, information sur les services et activités offerts - Respect des règles de neutralité, de confidentialité des informations qu'il est amené à connaître dans le cadre de ses fonctions. - Le bénévole collabore avec les salarié
dans un esprit de complémentarité au service des usagers. - Respect des règles de fonctionnement, des consignes de sécurité et du règlement intérieur (on cours d'élaboration) - Implication
dans
le
travail
d'équipe : part
d'animations, suggestions d'acquisitions.. - Devoir de réserve vis-à-vis de a collec - Avertir le service le plus tôt possible en cas d'empêchement - Occupation
des
locaux : possibilité
d'utiliser les locaux
de la bibliothèque
en dehors
des
heures
d'ouverture au public en ayant au préalable prévenu la mairie.
ation
aux
réunions,
aux
animations,
proposition
Engagements de la collectivité : - Informer les bénévoles des activités de la bibliothèque. - Attribution d'activités en fonction des compétences,
motivations et disponibilités de chacun.
ion
au
travail
de
réflexion
concemant
différents
projets
de
la
bibliothèque.
Toute
compétence,
passion,
expertise
du
bénévole
peut
être
partagée
dans
le cadre
de
la vie
de
la
ibliothèque et des actions qui y sont menées.
- Assurance responsabilité civile, garantie muliisque de la commune
couvrant les dommages
que lo
bénévole
peut causer à un tiers ainsi que les dommages
subis par le bénévole du fait de son activité
à la bibliothèque. - Favoriser l'accès à la formation et par là-même remboursement des frais occasionnés : déplacement, repas. - Remboursement
des frais de déplacement
liés au fonctionnement de la bibliothèque (acquisitions,
réunions extérieures.…). - Les activités des bénévoles s'exercent à la bibliothèque,
excepté pour les interventions en direction
des partenaires de la commune
où le bénévole peut être amené
à se déplacer dans les structures,
accompagné d'un agent de la bibliothèque. - Information quant au respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. - En cas de difficulté la municipalité se tient disponible pour échanger avec les bénévoles. Cette charte
de coopération
sera
révisée
dans
un an afin de faire le point
sur l'engagement
de
la
personne bénévole nommée dans ce document. Monsieur le Maire donne la parole à Madame
Lydie LE FLOCH en charge du dossier.
Madame
LE FLOCH
rappelle que la charte à été présentée aux bénévoles le 20/11/2024 et la
quasi-totalité ont signé cette charte à l'exclusion de trois personnes qui mettent en suspend leur collaboration et qui n’ont donc pas signé. Elle ajoute qu'il était important de mettre en place
une
charte
pour
déterminer
le rôle
de
chacun
entre
les bénévoles
et
les agents
communaux.
Elle ajoute qu’à la fin de la charte, un, questionnaire
permettant de connaître
les compétences et les choix de chacun est à renseigner par le bénévole. Elle rappelle que la charte
a été
rédigée
avec
l'aide
de
Luce
PEREZ
TEJEDOR,
directrice
de
la Culture
et du
patrimoine culturel au département, cheffe de service de la bibliothèque des côtes d'Armor, Sandra ANDRE, secrétaire générale et Valérie TROADEC. Observations / Remarques
: Monsieur MORVAN
demande
si les bénévoles ont été associés à
la charte.
Madame
LE FLOCH
répond
que
non.
Monsieur
BROCHEN
ajoute
que
le
mot
«garant » n'est
pas
approprié,
qu'il faut
le modifier
par « participe ». Monsieur
NEVEUX
ajoute qu’en tant que conseiller municipal, il n'a pas apprécié le fait de faire signer la charte des
bénévoles
alors que
le conseil
municipal
n'avait pas délibéré sur celle-ci.
Madame
LE
FLOCH
répond
que cette obligation n'a été connue
qu'il y a un mois quand
Madame
PEREZ
TEJEDOR à pris
connaissance de la charte et ajoute qu'il n'y avait aucune intention d'aller à
l'encontre de qui que ce soit, Monsieur NEVEUX ajoute que « droit de réserve » n'est pas assez explicite
dans
la
charte.
Il rappelle
qu'un
bénévole
n'est
pas
un
fonctionnaire
et qu'à
l'extérieur de la bibliothèque, rien ne lui interdit sa liberté d'expression. Il demande
donc la
modification de ce terme
par « droit de réserve vis-à-vis de la collectivité dans le cadre de la
bibliothèque ».
Il ajoute
que
globalement,
la
charte
ne
met
pas
assez
l'accent
sur
la
collaboration
avec les bénévoles,
qu’elle est trop directive. Et notamment
avec la condition
qu’un bénévole
doit être accompagné
d'un agent lors de ses déplacements
dans une autre
structure
ou
le fait qu’une
permanence
doit
être
assurée
par un
bénévole
et un
agent.
6 Monsieur NEVEUX n'en voit pas l'utilité de faire intervenir une personne en plus. Il ajoute qu'il faut avoir confiance aux bénévoles, qu'avant la municipalisation, cela fonctionnait sans agent et tout se passait correctement. Monsieur NEVEUX ajoute que la fiche de renseignements sur le droit à l'image et le consentement du partage des données personnelles n'est pas assez explicite au regard du RGPD ; qu’il faut ajouter « j'autorise » et « je n'autorise pas ». Madame DENIS demande à Monsieur NEVEUX si avant la municipalisation les bénévoles avaient rempli ce type de fiche. Monsieur NEVEUX répond qu’il ne sait pas. Monsieur Le Maire rappelle que lors de
la dernière
réunion
avec
Madame
GALLET,
Madame GALLET
à reconnu
que
les
demandes qui avaient été faites près de la commune avait été entendues et réalisées comme l'extension de la bibliothèque, le mobilier neuf et la mise à disposition d’un agent pour
la
gestion
de
la
bibliothèque.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aussi
que
le
département
a
subventionné le projet de l'extension et que la DRAAC soutient la commune
pour 5 ans pour
l'embauche d'un agent en tant que responsable de bibliothèque. Monsieur BROCHEN ajoute que l'articulation entre les bénévoles et la municipalité est un challenge et qu'il faut continuer à y travailler. Madame
LE FLOCH ajoute que la charte est révisable dans un an et qu'à ce
moment-là, des modifications seront apportées. Madame
LE FLOCH ajoute qu’un comité de
pilotage
travaillera
sur
le Projet
Culturel
avec
la
participation
de
bénévoles.
Monsieur
ROUSSEL ajoute qu'il n’est pas facile de passer du bénévolat à la municipalisation mais que les agents
en place forment
un bon duo
et que
les bénévoles
continueront à faire ce qu'ils
faisaient avant. II ajoute que la charte n'est pas un règlement et que certains points sont effectivement à revoir ensemble mais qu'à part cela tout va bien se passer. Monsieur NEVEUX ajoute qu’il n’a pas apprécié que lui soit refusé la copie de la charte quand il l'a demandée il y 2 10 jours, que c'est un document de travail qui a été demandé par un conseiller municipal. Ilest proposé au Conseil Municipal : -
D'approuver
les termes
et conditions
de
la charte
de
coopération
entre
la commune
de CAVAN
et le bénévole à
la bibliothèque
municipale
-
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à présenter
la charte
aux bénévoles
-
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la charte de bénévole
Pour : 16 Contr: Abstention : 3 { Didier NEVEUX,
Christelle LURON,
Alain BROCHEN)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
16
voix
pour
et 3
abstentions
:
=
Approuve les termes et conditions de la charte de coopération entre la commune de CAVAN
et
le
bénévole à
la
bibliothèque
municipale
=
Autorise Monsieur Le Maire à présenter la charte aux bénévoles
-
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
la
charte
de
bénévole
Délibération 202502-03 5.
Convention
entre
ATC
France
et
la commune,
portant
mise
à disposition
d’un
terrain
pour
l'implantation
d’une
station
relais
(pylône)
et
autres
équipements Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la société
ATC
France
avait
contacté
la commune
pour
l'installation d'un pylône au stade de football
de CAVAN. Les études de faisabilité ont donc été
effectuées
et aucune
contrainte
n'a
été
relevée.
Monsieur
Le Maire donne
lecture de la convention.
La
société
ATC
France
a
adressé
une
proposition
de
convention
pour
les
modalités
d'installation
du
pylône
comme
suit
=
Emplacement
mis à disposition : une portion de la parcelle sise 10 Rue Jean Moulin
cadastrée ZK 12 d'une surface de 92m2
=
Durée de la convention : 12 ans
=
Résiliation de la convention par la commune
: en cas de non-paiement des redevances
à l'échéance sous réserve de la communication par la commune
d’une facture ou d’un
titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC
France
indiquée
à l'Article « Élection de
domicile », et restée sans effet pendant un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de sa réception. =
Redevance annuelle : 2500 €
Monsieur
Le
Maire
rappelle
de
la
délibération
du
21
aout
2024
où
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé à
l'unanimité
la poursuite des négociations avec Orange
pour
l'installation d'un
pylône
dans
l'enceinte
du
terrain
de
football
et
avait
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
accord
de
principe
afin
de
réaliser
les
études
à cette
installation.
Par
ailleurs,
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
l'arrêté
du
23
décembre
2024
publié
sur
LEGIFRANCE concernant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunication mobiles
au
titre
du
dispositif
de
couverture
ciblée
pour
l’année
2024
et
notifiant
que
3
opérateurs ont été
désigné
et qu'il s'agit de FREE sur la zone de Kerbiquet à CAVAN.
Observations / Remarques : Monsieur NEVEUX
demande
si c'est une obligation qui est faite
pour les
3 opérateurs, Monsieur Le Maire répond par l'affirmative. Monsieur Le CANN
ajoute
que c'était la collectivité qui était concernée à l'origine mais que TDF n'étant pas favorable aux parcelles proposées,
ils se sont tournés vers
LTC. Monsieur MORVAN
demande
quelle
distance de rayonnement.
Monsieur BROCHEN
demande
si cette antenne relais renvoie à la
demande
faite pour le ball-trap
car dans ce cas, c'est un souci
d'orientation.
Monsieur
LE
CANN
reprend
l'historique du dossier pour le pylône concernant la commune.
I rappelle que
suite à une demande d'Orange, la société ATC France chargée de la recherche et de la mise e place de points hauts, a sollicité la commune
pour déterminer
un site correspondant à leur
souhait de couverture
mobile,
en l'occurrence le bourg de CAVAN.
Les ateliers et le stade
paraissaient correspondre
à leurs besoins.
Il ajoute
que
dans
l'hypothèse
où
la commune
n'aurait
pas
répondu
favorablement,
la société
ATC
France
aurait
prospecté
auprès
des
propriétaires situés dans le secteur à couvrir.
Il ajoute que cette demande
d'Orange
est le
résultat de deux choses notamment la demande des clients de l'opérateur, mécontents de la couverture
mobile
sur
CAVAN
et
la volonté
politique
de
l'Etat
visant
à généraliser
une
couverture mobile de qualité pour tous
les français. Monsieur Le Maire ajoute que les élus ont
rencontré à plusieurs reprises la société ATC. Monsieur MORVAN
demande
pourquoi ne pas
mutualiser le pylône de la zone de Kerbiquet avec celui-là. Monsieur le Maire répond que plus les antennes seront loin de la zone à couvrir plus le rayonnement sera
fort. Monsieur NEVEUX
ajoute
qu'un
pylône
près
d'une
maison,
peut
être
défavorable
à une
vente.
Madame
BODEREAU
répond qu'il est plus important d'avoir du réseau.
Monsieur BROCHEN
ajoute que tous
les habitants
trouveront
un
intérêt à cet élargissement
de
couverture
mobile
mais
lorsque
le pylône
se trouve à côté,
c'est plus compliqué
à accepter.
Monsieur
BROCHEN
demande s'ils ont eux-mêmes décidé que c'était au milieu du complexe sportif. Monsieur LE CANN
répond que non, que cet emplacement
était le seul qui convenait car plus loin vers
l'atelier technique, il y a les lignes électriques et que cet emplacement évite de sacrifier des places de parking. Monsieur BROCHEN ajoute que cela n'est pas plaisant d’avoir un totem en plein milieu du complexe. Monsieur BROCHEN ajoute qu'il y a un réel problème d’esthétisme et qu'il faudrait le repousser vers la 2*2 voies sachant que l'article L111-7 sur les limites ne s'applique pas dans ce dossier puisque c'est une obligation et qu'il y a de la place plus loin vers le hangar des services techniques avec une dalle 57m2 que l'on peut calculer sur les plans au lieu de 92m2 annoncé dans la convention. Monsieur RANNOU ajoute que ce n’est pas possible car il faut que les équipements techniques du pylône soit accessible 24h/24, et l'atelier ne peut être ouvert tout le temps. Monsieur BROCHEN ajoute que des administrés sont présents à cette séance pour ce dossier au niveau de l'impact sur
la santé mais qu'il
y a aussi un impact
sur l'esthétique.
Madame
BODEREAU
répond
que
peu
importe
le lieu où
il sera
installé,
l'esthétisme sera le problème.
Monsieur MORVAN
ajoute que si le pylône s’installe sur un
terrain privé, la collectivité ne maitrisera pas. Monsieur NEVEUX ajoute qu'il y à un vrai débat sur la portée de ces pylônes. I! rappelle qu'une pétition a été mis en ligne contre l'installation du pylône et qu'à
ce jour, il y a 74 signatures. Il ajoute qu'il y a une vraie inquiétude et qu'il
manque
à
ce
dossier
une
concertation
réunissant
la
population,
les
opérateurs,
les
représentants du secteur médical
afin d'apporter
une réponse aux inquiétudes.
Monsieur
NEVEUX
propose de repousser le vote de cette installation quand des solutions auront été
apportées. Monsieur Le Maire ajoute que tous ceux qui ont signés la pétition sont déjà au courant de tout cela, et que toutes les communes
qui souhaitent installer un pylône ont le
même problème et que le refus ne fera pas avancer le dossier. Monsieur MORVAN ajoute que s'il habitait à 20m du pylône, il serait défavorable à cette installation. Monsieur BROCHEN ajoute qu'il n'y a pas assez de recul et que tout le monde attend une réponse de l'impact sur la santé humaine. Monsieur ROUSSEL demande
à Monsieur NEVEUX,
technicien
retraité Orange,
s’il y a une
explication. Monsieur NEVEUX
répond qu'il lui faut des
chiffres pour pouvoir l'expliquer et que
Orange pourrait venir informer sur les caractéristiques d'une émission d'antenne.
Madame
UNVOAS ajoute qu'au pied du pylône il n'y aucun risque mais les premiers jets seront ressentis à TONQUEDEC. Monsieur NEVEUX ajoute que le pylône « éclaire » comme un phare. Monsieur MORVAN
ajoute que même les organismes publics non pas assez de recul au niveau national
pour savoir si c'est néfaste pour la santé. Madame
BODEREAU
ajoute qu'il est difficile de se
faire une opinion sur le sujet en regardant les avis sur
internet. Monsieur NEVEUX ajoute qu'en
tant que
particulier, on ne peut avoir une opinion car il y aura toujours les complotistes et les
anti complotistes
qui crient l’un plus fort que l’autre.
Monsieur Le Maire avec l'accord de l'Assemblée, donne la parole à un administré qui demande plus d'explication sur l'impact que peut avoir un pylône sur la santé et sur la valeur d'un bien immobilier. Monsieur MORVAN
répond qu'il faut faire un comparatif entre deux agents immobiliers pour
l'estimation du bien. Monsieur BROCHEN ajoute qu'il faut étudier un autre emplacement. Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la convention mise à disposition d’une portion de parcelle de 92 m2 sise 10 Rue
Jean Moulin, cadastrée ZK12
=
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention =
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents d'urbanisme pour l'installation du pylône et de ses équipements
Vote Pour : 15 Contre : 4 ( Didier NEVEUX,
Alain BROCHEN,
Christelle
LURON,
Sébastien
MORVAN)
Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre :
=
Approuve la convention mise à disposition d'une portion de parcelle de 92 m2 sise 10 Rue Jean Moulin, cadastrée ZK12 =
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention
=
Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents d'urbanisme pour l'installation du pylône et de ses équipements
Délibération
202502-04
6.__Conclusion
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
les
propriétaires
du
bien
cadastré
B1195,
lotissement de Kerhuellan
Monsieur
Le Maire
rappelle
le contexte
de l'affaire citée en objet comme
suit :
Madame
et
Monsieur
GUILLARD
demeurant
12
Rue
du
19
Mars
1962
à CAVAN,
sont
propriétaires de la parcelle 81995, lotissement de Kerhuellan. Après installation d’une aire de jeux par la commune
en 2021 près du lotissement de Kerhuellan, les époux GUILLARD se sont
manifestés auprès de la commune
pour l'infarmer de leur désaccord quant à l'installation de
cette aire de jeux près de leur propriété en argumentant
sur le fait que l'aire de jeux était
susceptible
de
dévaloriser leur propriété, en
raison
notamment
de nuisances
sonores
et
visuelles. Afin de mettre
un terme à ce différend qui oppose la commune
aux époux GUILLARD, les
parties ont décidé de recourir à la voie amiable et arrêter un protocole transactionnel définitif etirrévocable. Il a été convenu
les engagements et concessions des parties comme
suit :
Engagements et concessions de la commune La commune, en concertation avec le service environnement de Lannion Trégor Communauté, s'engage à : 1 Réaliser un talus au droit de la propriété de M. et Madame Guillard Le talus serait réhaussé de 80 cm.
Un apport de terre extérieure est nécessaire.
La hauteur totale serait
de 1,3 ml, la largeur à la base va varier entre 1,5 ml et 2 ml, la largeur au sommet sera comprise entre 1 mlet 1,3 ml. L Effectuer des plantations suivant le séquençage suivant
©
des
arbustes
persistants
seront plantés
sur le talus
au droit de
la construction
à usage
d'habitation de Monsieur et Madame Guillard (bandeau bleu) et compléter le talus (houx, fragon, ajone, genêt)
Afin de créer un écran végétal plus dense,
les plants seront espacés d'1 ml. o
5 ou 6 arbres de haut jet , dits sciaphiles (d'ombre ou de mi-ombre) (chêne vert, charme où encore le poirier sauvage) seront plantés sur le talus (bandeau vert)3
Afin de favoriser la diversité des essences lors des séquences
de plantations, les espèces suivantes
sont préconisées : pieds de comouiller sanguin, viome obier ou encore sorbier des oiseleurs.
o
des arbustes à feuilles caduques
et à feuillage persistant, en altemance des deux types de
feuillages, en face de l'abri de jardin (bandeau vert) de la propriété de Monsieur et Madame Guillard.
+
Maintenir à
l'identique la surface de l'aire de jeux actuelle, sans
aucune
augmentation
de la
superficie
de cette
aire
de jeux
ni adjonction
de
nouveaux
jeux
de gabarit
supérieur
ou
de
nouveaux
équipements
publics tels des tables et des bancs.
+
Mettre en oeuvre les aménagements
prévus ci-dessus dans
le délai maximal de NEUF
mois à
compter de la signature de la présente, afin de tenir compte des contraintes de commande
des
plants, de leur réception et de la période de plantation.
Les plantations qui viendraient à ne pas
résister pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune
devront être remplacées
chaque fois que nécessaire et ce pendant une durée de 5 ans.
Engagements et concessions des consorts GUILLARD En
contrepartie
des
concessions
consenties
ci-dessus
par
la
commune
de
CAVAN,
les
époux
GUILLARD
renoncent ainsi à toutes demandes ou prétentions ainsi qu'à intenter toute instance, action
iudiciaire ou réclamation à l'encontre de la commune dont la cause, l'objet ou l'occasion se rattacherait aux faits rappelés en préambule. Engagements
réciproques
Le
présent
protocole
est conclu
sur
le fondement
des
articles
2044
et suivants
du
Code
civil,
et
particulièrement
de
l'article 2052
qui lui confère
l'autorité de la chose jugée
en dernier
ressort,
la
transaction faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en justice ayant le même objet L'article 2044 du Code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,
terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
ui Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L'article 2052 du Code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même
objet »
Les Parties déclarent avoir
disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent accord
Le présent accord
transactionnel
est un document
irrévocable
et définitif et les parties se déclarent
valablement informées. Les Parties s'engagent à exécuter la présente transaction sous peine d'engager leurs responsabilités respectives, de banne foi, sans réserve, conformément aux stipulations contractuelles. En conséquence,
le présent
Prolocole
solde définitivement le Différend
exposé
en préambule
et à
l'article 1er du présent Protocole. I vaut renonciation réciproque d'instance et d'action entre les Parties, s'agissant du Différend exposé en préambule, et à l'article er du présent Protocole. Les Parties renoncent ainsi réciproquement et se désistent
de toutes demandes présentes ou nouvelles,
stances,
actions,
réclamations
ou
prétentions,
de
quelque
nature
qu'elles soient devant
quelque
juridiction que ce soit sur quelque fondement que ce soit portant exclusivement sur l'objet du présent Protocole défini à l'article 1er du présent Protocole. Le présent Protocole constitue la totalité de l'accord transactionnel entre les Parties. Il prévaut sur et remplace toute discussion et tout accord préalable des Parties. Par conséquent,
sous
réserve
de
l'exécution
intégrale
de
la
présente
convention,
les
Parties
soussignées
renoncent irrévocablement à tous autres droits, ou actions, ou
indemnités
de quelque
nature que ce soit portant sur leurs Différend, et considèrent,
conformément à l'article 2052 du Code
Civil que le présent accord aura, entre elles, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Modalités d'exécution
du protocole
La commune a
d'ores et déjà
réalisé un rehaussement
du talus de 80cm pour une hauteur totale 1.3ml
pendant
la
phase
de
négociation
des
parties
La
période
d'aoûtement
n'étant
pas
terminée,
les
plantations ne pourront être mises
en place qu'entre le mois de mars
2025
et le mois de novembre
2025. Le délai de neuf mois évoqué à l'article 2.1 et dans les dispositions ci-dessus a pour point de départ la date de réception de l'envoi en recommandé de l'exemplaire original du pratocole signé par Madame et Monsieur Guillard à la Commune
de Cavan.
Après
finalisation
des
engagements
pris par la Commune
au
terme
du
présent
protocole,
celle-ci
informera
Madame
et Monsieur
Guillard
et leur proposera
de
venir
constater,
le cas
échéant
en
présence de leur Conseil, la bonne exécution du protocole, en les invitant à participer à un constat in situ à l'issue duquel les parties signeront un PV de constat contradictoire. Le défaut de réalisation par la commune
de ses engagements décrits à l'article 2.1 dans le délai de 6
mois
suivant
la signature
du
protocole
entraînerait
le règlement
par cette dernière
à Monsieur
et
Madame
Guillard de dommages
et intérêts à hauteur de 200 euros par jour Jusqu'à exécution complète
de la Convention. La méconnaissance des termes de la Convention (=
ion des obligations décrites à l'article
2.1) libérerait M. et Mme GUILLARD
de leur renonciation à agir en justice.
Le changement
d'équipe
municipale
est sans
incidence
sur les droits et obligations
des parties au
présent protocole. Observations /
Remarques
: Madame
BODEREAU
rappelle
que lors
d’un
premier
entretien
avec
Monsieur GUELOU
(SEM) et les époux GUILLARD au début de ce dossier, il avait présenté aux
époux la même
proposition de plantation et que les époux GUILLARD
n'y avaient pas donné
suite.
Madame
BODEREAU
ajoute
que
c'est
dommageable
de
faire
appel
à
un
avocat
moyennant
finance
pour arriver
au même
accord.
Monsieur
NEVEUX
ajoute qu'il y a une
incohérence des délais inscrits dans le protocole d'accord, page 6 article 4 : 9 mois en début d'article puis 6 mois un peu plus loin. Ce qui présente un risque financier pour la commune. Monsieur BROCHEN
ajoute qu'inscrire un délai en mois pour la réalisation des plantations est
illogique puisqu'il faut raisonner en saison pour assurer une bonne reprise des plantations. Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le protocole transactionnel entre les époux GUILLARD et la commune -
D'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer le protocole transactionnel
conclu
avec
les
époux GUILLARD
-_
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
les
devis
et
engager
les
dépenses
des
plantations
citées dans
le protocole
Vote Pour
: 19
Contre Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
=
Approuve
le protocole transactionnel entre les époux GUILLARD et la commune
-_
Autorise Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel conclu avec les époux GUILLARD
-
Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis et engager les dépenses des plantations citées dans le protocole
Délibération 202502-05
7.
Rénovation
Eclairage Public programmation
2025
Monsieur
Le Maire
informe
que
suite
à des
échanges
avec
le SDE22,
il s’est avéré
que
les
programmes
de
rénovation de l'éclairage public de 2023 et 2024 n'avaient pas été réalisées.
Le SDE22 a proposé une annulation des programmes 2023 et 2024 par le remplacement d’un programme global 2025 pour les rues Tanguy PRIGENT, Ernest RENAN, Jean MONET comme suit : -
Rénovation de 22 foyers sur poteaux béton et mâts.
Le coût total de l'opération
est estimé
à 20 750.00 € TTC dont
12 488.42
€ à la charge
de la
commune. Il est proposé au Conseil Municipal :
-
D'approuver
la proposition
du SDE22
pour la rénovation
de 22 foyers sur poteaux
béton les rues Tanguy PRIGENT, Ernest RENAN, Jean MONET
-
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la proposition du SDE22 pour un montant de 12 488.42 €
Vote Pour :
19
Contre
:
Abstention
Tanguy
PRIGENT,
Ernest
RENAN,
Jean
MONET
» présenté
par
le Syndicat
Départemental
d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant
estimatif de 20 750,00 €
TTC
( coût total des travaux majoré
de 8%
de frais de maîtrise d'ingénierie)
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
T.V.A
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité
syndical
du
SDE22
le
20
Décembre
2019
d'un
montant
de
12
488.42
€
Montant
calculé
sur
la base
de
la facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d'ingénierie
au
taux
de
8%,
en
totalité
à
la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapportera
le
dossier
conformément
au
règlement
du
SDE22.
Ces montants sont transmis à
titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu
5 en
fonction
du
coût
réel des
travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé
à l'entreprise
un ou plusieurs acomples
puis
un décompte
et au prorata
de
chaque
paiement à celle-ci Délibération 202502-06
8.
Rénovation
Eclairage Public programmation
FONDS
VERTS
2024
Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré en 2024 dans le cadre du programme
Fonds Verts pour le remplacement de 5
lanternes. Les travaux n'ayant pas été
réalisés, le SDE22 a adressé une nouvelle proposition pour 27 lanternes.
=
Rénovation de 16 foyers sur poteaux béton et mâts
-
Rénovation
de 11 foyers sur mâts type
« pollution
lumineuse
»
Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à 23
520
€TTC
dont
10 525.93
€ à
la charge
de
la
commune Il est proposé au Conseil Municipal
:
-_
D'approuver la proposition du SDE22 pour la rénovation de 27 foyers dans le cadre de la programmation
fonds verts des rues Jean Moulin, Jean Jaurès, Venelle du Général
de
gaule
et
lotissement
Parc
Croas
-_
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la proposition du SDE22 pour un montant de 10
525.93
€
Vote Pour
: 19
Contre : Abstention
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour :
=
Approuve le projet d'éclairage public concernant la rénovation EP-27 foyers Fonds
Verts « Rue Jean Moulin,
Rue Jean Jaurès, Venelle du Général
de Gaulle et lotissement
Parc Croas » présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 23 520 ,00 € TTC ( coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) s'inscrit dans ce programme
Fonds Verts
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du Fonds
de
Compensation
de
la T.V.A
et percevra
de notre
commune
une
subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre
2019 d'un montant de 10 525.93 €. Montant
calculé
sur
la base
de
la facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22. Ces montants
sont
transmis
à
titre
indicatif.
Le
montant
définitif
de
notre
participation
sera
revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci Délibération 202502-07
9. Affaires diverses =
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la commune
a été listée dans l'arrêté du
19 juin 2024 au titre des communes retenues dans le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation et que ceci permet à la commune
des bonifications au titre de la DGF
de l'agence postale...
-
Monsieur
Le
maire
informe
qu'il
y
a
eu
une
réunion
d'échanges
pour
le
repositionnement
du fonds
local breton de
l'antenne départementale
de la langue
bretonne,
le
16/01/2025
en
présence
de
Monsieur
KERVAON,
des
conseillers
départementaux,
le président de GPA,
le président de
LTC, entre
autres et qu'une
seconde réunion aura lieu courant février 2025 pour les actions à mener concernant ce dossier.
=
Monsieur
Le Maire
rappelle qu'une
réunion
de
concertation
sur le PLUIH
du
pôle
CAVAN
aura lieu à TONQUEDEC
le jeudi 27 Février.
=
Monsieur le Maire informe que l'inspection académique a
informé qu'il n'y aura pas
de fermeture
de classe à
la rentrée
prochaine
compte
tenu
du
dynamisme
et des
projets de la commune.
=
Monsieur
BROCHEN
demande
comment
va se passer la commercialisation des lots à
Kerhuellan 2, critères ou autres. Monsieur Le Maire répond que des élus ont rencontré la SEM
début de semaine
et qu'ils nous ont répondu
qu'ils devaient
contacter
leur
service juridique pour savoir si des critères étaient envisageables
pour le choix des
futurs acquéreurs. Et que le critère retenu actuellement était la résidence
principale et non de location
saisonnières
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h24. Délibérations disponibles en mairie et publiées, sur le
site internet
à partir du 10 février 2025
Approuvé le 11/04/2025 à l'unanimité La Secrétaire de séance
Le Maire,
de
doc]
Maurice
OFFRET | /
Lydie LE FLOCH