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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140320 RAA p1 à 100)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau
du Contrôle
de la Légalité
Liberté. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté portant
extension
des
compétences
de
la Communauté
de communes
du
Liancourtois
au domaine
du
très haut débit
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
général
des collectivités territoriales et notamment
ses articles
L.521
L-1
et suivants
et L.5214-1
à
L.5214-29
;
Va
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du 6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale de la République
;
Vu
Ja
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
28
décembre
2001
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Liancourtois
;
Vu
la
délibération
du
6
novembre
2013
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
proposé
d'étendre
ses
compétences
au domaine
du très haut débit ;
Vu
ies
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bailleval
(13/12/2013),
Cauffry
(06/12/2013),
Laigneville
(11/12/2013),
Labruyère
(05/12/2013),
Liancourt
(18/12/2013),
Monchy-
Saint-Eloi
(30/01/2014),
Rantigny
(26/12/2013)
et
Rosoy
(31/01/2014)
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
«très
haut
débit
» à La communauté
de
communes
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Mogneville
(17/12/2013)
décidant
de reporter
sa décision
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition
du Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: les compétences
de la communauté
de communes
du
Liancourtois
sont étendues
au domaine
du très haut débit. ARTICLE
2 : le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
#
…{
1, place de la préfecune - 60022 Beauvais cedex Tél ; 03.44.06.12.34 — Télécopie: 03.44. 45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site
intemel : ww.aise. gouv.fr
a
ARTICLE 3 :
le
Secrétaire
général
de
{a
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Clermont,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Liancourtois
et
les Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécufion
du
présent
arrêté
qui
sera publié ay recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
10 mars
2014
Pour
le Préfet et par délégation, le Secfétairé général. .
°
RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction
des
Relations
x
VS
.
ave
les Collectivités Locales
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
Bureau du Contrôle de {a L'égalité
pour
le transport
et le traitement
des
eaux
usées
de
la région
de Pont-Sainte-Maxence
et consfatant sa transformation en
syndicat mixte
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier de
["Ordre
National
du
Mérite
Vu
ie
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-34,
L.
5214-21
et L.
5711-1
à L.5711-4;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
fa loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi
n°
99-586
du 12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
fa coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
9 décembre
1982
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
le transport
et
le traitement
des
eaux
usées
de
la région
de
Pont-Sainte-Maxence
;
Va
l'arrêté préfectoral
modifié
du 28
décembre
2001
portant création
de
[a communauté
de communes
du
Liancourtois,
notamment
Parrêté
(ui transférant
la compétence
« assainissement
» ;
Vu
la délibération
par
laquelle
le comité
du
syndicat
intercommunal
pour
le transport
et
le
traitement
des eaux
usées de la région
de Pont-Sainte-Maxence
a proposé
et adopté
de nouveaux
statuts
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Angicourt,
Bazicourt,
Brenquille,
Cinqueux,
les
Ageux,
Monceaux,
Pontpoint,
Pont-Sainte-Maxence,
Sacy-le-Petit,
Saint-
Martin-Longueau,
Rieux et
du
conseil
de
la Communauté
de
communes
du
Liancourtois
agissant
en
lieu et place des
communes
de Rosoy
et Verderonne
approuvant
les statuts modifiés
du
syndicat
;
Considérant
que
les dispositions
de
l’article
L.5211-17
et L.
5211-20
du
code
général
des collectivités
territoriales sont respectées
;
Sur proposition
du Secrétaire général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ter
: les dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
modifié
du
9 décembre
1982
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
le
transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
région
de
Pont-
Sainte-Maxence
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit
:
ei
1, pléce de la préfeciure - 60022 Beuuvais cedex Tél : 03.44.0612 14 - Télécopie : 03.44.45.19.00
Courriel
: prefecture@aise.gouv.fr
— Site internel : www.oisc.pouv.fr a
«Article
1®:
est
autorisée
entre
les
communes
d'Angicourt,
Bazicourt,
Brenauille,
Cinqueux,
fes
Ageux,
Monceaux,
Pontpoint,
Pont-Sainte-Maxence,
Sacy-le-Petit,
Saint-Martin-Longueau,
Rieux
et la Communauté
de
communes
du Liancourtois
agissant
en
lieu et place
des communes
de
Rosoy
et Verderonne
la création
d’un
syndicat
mixte
qui
prend
la dénomination
de
syndicat
intercommunal
pour
le
transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
région
de
Pont-Sainte-
Maxence. Article
2
: le syndicat
esf
institué
pour
une
durée
illimité,
Son
siège
est
fixé
dans
les
locaux
de
la Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d’Halatte,
1 rue
d’Haiatte
— BP20255
— 60700
Pont-Sainte-Maxence. Article 3
: ie syndicat a pour compétences
:
—
Ja
construction
et
la
gestion
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées,
propriétés
du
syndicat,
l’entretien
et
la
sécurisation
des
nouvelles
canalisations
reliant
Les
deux
stations
et
Pexutoire
de
la nouvelle
station
;
—
le transport
des
eaux
usées.
Le syndicat
qui n’est ni propriétaire, ni responsable
de l’entretien des canalisations
d'entrées
des
eaux
usées
en
provenance
de
communes,
peut
toutefois
coordonner
des
études,
des
audits
de
réseaux
et toutes opérations
qui concernent ses communes
membres.
Article
4
: le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées,
Chaque
commune
est
représentée
au
comité
par
deux
délégués titulaires et deux
délégués
suppléants.
Article
$ : les fonctions
de comptable
du
syndicat
sont
exercées
par le trésorier de Pont-Sainte-
Maxence. Article
6 : les statuts
du
syndicat,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
au présent
arrêté,
sont
approuvés.
»
ARTICLE
2 : ie
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal administratif d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE
3
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-préfets
de
Clermont
et
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
transport
et
le traitement
des
eaux
usées
de
Pont-Sainte-Maxence,
les Maires
des
communes
et
le Président
de
la communauté
de
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne,
de
l'exéoution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture,
Fait
à
Beauvais,
le
13
mars
2014
Julien
MARION BE
|
Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
coliectivités
locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en
propriétés
privées
Etude
préalable
à la restauration
de
la continuité
écologique
de la Sainte-Marie,
principal
affluent
de Ÿ Automne
Sur
le territoire des
communes
de Duvy,
Séry-Magneval
et Glaignes
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la iégion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Va
le
code de justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Va
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
(respectivement
livre
IL,
titre
11
chapitre
NL,
section
1,
et
livre
IV,
titre
HE,
chapitre
IT,
section
6)
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
1*
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
courrier
du
26
février
2014
par
lequel
le
Président
du
syndicat
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Automne
(SAGEBA)
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
l'étude
préalable
à la,
restauration
de
la
continuité
écologique
de
la
Sainte-Marie,
principal
affluent
de
l’Automne
sur
le
territoire
des
communes
de
Duvy,
Séry-Magneval
et
Glaignes
;
Considérant
la
gêne
minime
apportée
à la
propriété
privée
et
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
Les
opérations
précitées
;
Vu
le plan
de
la zone
de
l'étude,
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRÈTE
ARTICLE
1‘
:Les
agents
et
mandataires
du
syndicat
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Automne
(SAGEBA),
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
notamment
les
entreprises
SAFEGE,
AEI
et
Hydrotopo,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Duvy,
Séry-Magneval
et
Glaignes
dans
le
cadre
d’une
étude
préalable
à
la
restauration
de
la
continuité
écologique
de
la
Sainte-Marie,
principal
affluent
de
l’ Automne
en
vue
de
réaliser
la
collecte
des
données
sur
la
rivière
et
ses
abords.
--
2
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la
poursuite
du
projet.
ARTICLE
2 :
Les
persomes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
atienantes
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
le
syndicat
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Automne
(SAGEBA)
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'Instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
ARTICLE
3
:L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
IL
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
on
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
:Les
maires
des
communes
de
Duvy,
Séry-Magneval
et
Glaignes
sont
invités
à prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelies
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personne]
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
ARTICLE
5 :
Préalablement
et
après
les
opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à la
charge
du
syndicat
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Automne
(SAGEBA).
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
concernées.
Les
maires
adresseront
à
la
préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
7
:Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
8: La
présente décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le délai
de
deux mois
suivant
sa publication.
ARTICLE
9
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
de
Duvy,
Séry-Magneval,
Glaignes
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 10 mars
2014
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général,
signé
: Julien
MARION 2
Lane « Égaé + Fra RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
JA
SECURITE
PRIVÉE
Le
Président
de
la commission
interrégionale
8
allée
auguste
rodin
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60270
GOUVIEUX
France
LILLE,
le 18
décembre
2013
= (8 livre VI du code de la sécurité Intérieure ; = 6 décret n°861099 du 10 octobre 1988 modifié, selalif à l'utlisatlon des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de survelllance
et
de
gardlennage,
de
transpons
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotectian
;
= le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié
pris pour l'applicallan de Là loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les actlités privées de
sécurité
et
relatif
à l'apllude
professionnelle
des
dirigeants
et des
saïarés
des
entreprises
exerçant
des
acilultés
de
surveillance
et de
gardiennage,
de transpart de fonds, de protectian physique des personnes et de vidéoproleciion ; = le décret n° 2006-4123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification prafessionnell des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salarlés des agences de recherches privées : . =le décret n°20411919 du 22 décembre 2011 modlfé selallf au Conseil national des activités privées de sécurilé et modifiant certains décrets portant
application
de
ta
loi
n°
83-629
du
12
Juillet
1983
;
- l'arrêté du 23
2014 modiflé portant
des
ions
interrégionales d'agi
et de cantrôle du Canseil nallonal des aclivités
privées de sécurité ; = la demande présentée le 22/07/2013 par JA SECURITE
PRIVEE, de numéro de SIRET 79368642600016, en vus d'obtenir une
AUTORISATION
D'EXERCER:
Pécide
Une autorisation d'exercar comportant le numéro
AUT-060-2142-12-17-20130341695
est délivrée à JA SECURITE
PRIVEE,
de
numéro
de SIRET 79368692600016
Elle autorlse son titulalre
a exercer la
ou les activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le Président
de la commission
interréglonale d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Le président
de
la commission
interrégionals
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Didier MONTCHAMP
Conforntément
à
f'articte 2 du décret n° 2005-1124
du 6 septembre 2005,
l'struction
de votre demande
peuf donner Heu à la consultation
des traitements automatisés
de données personnelles
mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239
du 18 mars
2003,
Conformément
aux articles 39 ef 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
vous
disposez
d'un
droit d'accès
et de rectification des données
enregistrées.-Ce droit peut s'exercer par simple demande
en écrivant à la commission
Interrégionale d'agrément et de contrôle ayauit reçu le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
: Centre Europe Azur
823 avenue
du Président Hoover 59041
LikLE CEDEX CS
40023 - STANDARD
: 01.48.22.20.40
ADRESSE
INTERNET: cnaps-di-nord@inleraur.gouv.fr
_+.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTROLE
NORD
Décision
n°
2014-02-18/04
portant
refus
de
renouvellement
d'une
autorisation
d'exercer
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
Vu
&
livre VI
du
Code
de
la
sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.612-9
à
L.
612-12
et L.622-9
à
L.622-42 ; Vu
le décret
n°201-1919
du
22
décembre
2011
relatif au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrels
portant
application
de
ta
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983,
et
notarnment
son
aïticle
92 ;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
Inferrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Consell
national
des
activités
privées
de sécurité,
modifié
par l'arrêté du
7 février 2012 ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
en
date
du
15/12/2009
autorisant
le
fonctionnement
de
la
SARL
ZEUDJI
CONCEPTION
SECURITE
sise 2 lotissement
du
Petit
Monceau
à BULLES;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
AKICHI
Amon
Apollnaire
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exercer
de
{a
SARE
ZEUDJI
CONCEPTION
SECURITE;
Considérant
que
la commission
interréglonale
d'agrément
et
de
contrôle,
par
décision
n°
2014-02-18/03,
a
rejeté
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
de
M.
AKICHI
Amon
Apolinaire
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
ZEUDSI
CONCEPTION
SECURITE;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.612-12
du
code
de
la sécurité
intérieure
que
« L'autorisation
prévue
à
l'article
L.
612-9
est
refusée
si
l'exercice
d'une
activité
mentionnée
à
farticle
L.
G11-4
par
la
personne
intéressés
est de
nature
à causer
un
trouble
à l'ordre
public
» ;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce qui
précède
que
l'absence
d'agrément
du
gérant
serait de
nature
à causer
un
trouble
à l'ordre
public
sf ta
SARE
ZEUDJT
CONGEPTION
SECURITE
poursuivait son
activité ;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
que
les
conditions
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exercer
de
la
SARL
ZEUDJI
CONCEPTION
SECURITE
ne
sont
pas
réunies.
Le
Centre Europe Azur
— 323
avenue
du Président Hoover
- CS 60023
- 59041
LILLE
EE
Téléphone
: OI
48 22
20 40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous le tutelle du ministère de l'Intérieur - Wiyw.cnaps-securite fr
_R-
Lier Égal» Femeraié RéruLiIQUE FRANÇAISE La
Commission
Interréglonalé
d'agrément
et de
contrôle
après
en
avoir délibéré
le 18/02/2014
;
DÉCIDE
:
Artlole 41%:
La
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exercer
de
la
SARL
ZEUDII
CONCEPTION
SECURITE
sise 2 lotissement
du
Petit
Monceau
à BULLES
— SIRET
514
980
994
00016
- est
rejetée.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
notifiée à l'intéressée.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
publiés
au
recueil
des
actes
admihistratifs
de
l'Etat
du
département
dans
le
ressort
duquel
fa
société
a
son
siège
et
sera
transmise
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
qui
a
procédé
à
limmatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
Lilte le 18/02/2014
Pour
la Commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
e
président,
Didier MONTCHAMP
SARE
ZEUDJI
CONCEPTION
SECURITE
2 lotissement
du
Petit
Monceau,
FR
LA
60130
BULLES
ee
RAR
ac AkO
SIGSE
AUANRT_
Laprésente
décision
peut
être contestée dans ies
deux
mofs suivents
se nofitication :
- soit par vols
de recours gracieux
formé
auprès de Ja Commission
Interrégionals d'agrément ef de
contrôle Nord;
- soif par voie
de
recours
administraüif préalable
obligaioire
formé
auprès
de {a Conumission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
sise
2,
4,
6 Boulevard
Polssonnière
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est-obliga(oire
avant
fout
recours
contentieux,
La
Commission
nationale
procédora
au réexamen
de la décision sur le fondement
de la situation
do fait et de
droit applicable
à la dals de sa décision.
-Vous pourrez
exercer
un recours
confenlieux
auprès
du tribunal administratif du lieu de
votre
résidence
dans
les deux
mais
à compter
soit de la réponse
de la Gommission
nalionale
d'agrément
et de conirêle,
soit de
la naissance
d'une
décision
implicite de rejet résultant
du silence
de la
Commission
nalionaie d'agrément et de contrôle pendant deux mols.
272
Sanséti Rapaon
_
nent ju
<
/
Ministère
de
In justice
et
des
libertés
Direction
de
l'Administration
pénitentiaire
Direction juterrégionale des services pénitentiaires du Nord, Pas-de-Cainis, Picardie, Haute-Normandie Centre
pénitentiaire
de Liancourt
A
Linucourt
Le
07
mars
2014
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le-code
de procédure
pénale,
notamment
ses
artioles
R57-6-24
; D52-4;
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
f'aiticle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
larrêié
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
11
décembre
2012
nommant
Monsieur
Pascal
SPENLE
en
qualité
de
chef d'établissement
du
Centré
pénitentiaire
de Tiancourt
;
Monsieur
Pascal
SPENLE,
chef d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
de Lianconrt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à :
Monsieur
David
DUCROQUET,
secrétaire
administratif,
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancout, aux
fins :
-
de
recevoir
et
de
fransmeltre
les
déclarations
des
personnes
détenués
limilativement
énumérées
dans
la
liste
ci-jointe,
- de recevoir
et de transmettre
toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu.
ln 1-
Déclaration
d’appel
générale
2-
Déclaration
d’appel
— application
des
peines
3-
Déclaration
d'appel
— application
des peines
mineurs
4-
Déclaration
de pourvoi
en cassation
générale
5-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation — application
des peines
6-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
— application
des peines
mineurs
7-
Désistement
d’appel
général
8-
Désistement
d’appel
— application
des
peines
9-
Désistement
d’appel
— application
des pcines
mineurs
10- Désistement
de pourvoi
11- Désistement
de pourvoi
— application
des peines
12- Désistement
de pourvoi
— application
des peines
mineurs
13- Demande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des mesures
des
articles 712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine)
14- Demande
tendant
au
prononcé
ou
à la modification
des mesures
des
articles 712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peinc)
— mineurs
15- Demande
de réduction
de peine
supplémentaire
16- Déclaration
d’adresse
— article
503-1
du
CPP
17- Déclaration
d’adresse
— articles
148-3
et 116
du
CPP
18- Déclaration
d'adresse — articles
695-34
et 696-19
du
CPP
19- Déclaration
d'adresse
—
articles
712-9
et D
49-22
du
CPP
20- Demande
de mise
en liberté — article
148-7
du
CPP
21- Requête
en annulation
— articles
173
et 696-36
du
CPP
22- Déclaration
d'appel
des personnes
placées
en détention
provisoire
23- Déclaration
d'opposition
24- Déclaration
d’acquiescement
25- Non
réintégration
à l'issue
d’une
permission
de sortir
EE
=
Liber
» Égallé » Frairaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
PE
L'ENERGIE
D'ILE
DE
FRANCE
Arrêté
n°
2614
DRIEE
IdF
n° 99
portant
subdélégation
de
signature
Le
directeur de
la Direction Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
PEnergie
d'Ile-de-France
VU
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
93-1272
du
1”
décembre
1993
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
l’industrie,
notamment
son
article
17
;
VU
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
portant
charte de
déconcentration
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de l'Etat
dans
les régions
et départements,
modifié
par le décret
n° 2005-
1621
du
22
décembre
2005
;
VU
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
ef
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
n° 2010-687
du 24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les départements
d’Ile de France
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2013,
nommant
M.
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et de
l’énergie
de
ia région
He-de-France,
à compter
du
FT
septembre
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2013
de
monsieur
le préfet
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
VALLET
ingénieur
en
chef des
mines,
directeur
régional
l
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l’énergie
d'Ile-de-France
;
ARRETE
ARTICLE
ler
. Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-François
CHAUVEAU,
directeur
adjoint
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’le-de-France,
à
Mme
Laure
TOURJANSKY
,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l’énergie
d'Ile-de-France
et à M.
Jean-
_J?- Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdéparteméntale
de
l’environnement
et
de
lénergie
d’lle-de-France
à
effet
de
signer,
les
actes
administratifs
et
courriers
entrant
dans
la
liste
ci-dessous,
ARTICLE
2
:Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
la
subdélégation
de
signature
sera
également
exercée
par
:
POLICE
DE
L'EAU,
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
PECHE
°
Mme
Anne-Sophie
LECLERE,
chef du service
eau
et sous-sol,
Sur
le périmêire
relevant
de ia compétence
de la Direction
régionale
et intérdépartementale
de
Mme
Julie PERCELAY,
chef
du
service
police
de
l’eau,
l'environnement
et de l'énergie :
M.
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au chef du
service
eau
et sous-sol,
e
:
+
M.
Michel
VAN
DEN
BOGAARED),
chef
du
pôl
-
1°) -
Pour les installations, ouvrages,
travaux
et activités visés à l'article L.214-1
du code de
e
Mine
Charline
NENNIG,
adjointe au chef
de Ce
de l’eau
l'environnement
:
e
M.
Isidore ANTON,
responsable
du pôle
Picardie
au service
police de
l’eau.
e
* pour
les
dossiers
soumis
à déclaration
:
M.
Dominique
BANGOULA,
chef
de
la
cellule
police
de
l’eau
spécialisée
- délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
ARLICLE
3,
D
les
di
:
.
:
:
z
:
.
Toutes
les
dispositio:
1
i
é:
ê
£
- actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à déclaration,
positions
antérieures
et
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
- arrêtés
de
prescriptions
complémentaires,
ARTICLE
4.
Le
Secrétaire
général
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
:
Penvironnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
- arrêtés
d'opposition
à déclaration,
ef leur notification
au
pétitionnaire
h
:
at
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
* pour
les dossiers
soumis
à autorisation
:
- actes
relatifs
à l'instruction des
dossiers
soumis
à autorisation,
Beauvais,
le
Î 2
MARS
2014
- avis de réception
d’autorisation,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
Le
directeur
régional
et
jnier départemental
de
- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d'autorisation
complémentaire
au CODERST
l’environnement
et de l'énergie d’Ile de France |
/
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et des risques
sanitaires
et technologiques),
:
- notification du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
observation,
°
?
- arrêté
d’autorisation,
complémentaire
ou
de
refus
d’autorisation,
C
:
-
proposition
de prescription
complémentaire,
4
D
prop
pre
Re
{
Ahñf VALLET
- arrêté de prescription
complémentaire,
Copie
pour
attribution
:
TT
- les subdélégataires Copie
pour
publicité
o
”
ss
:
:
&
:
2°)
En
cas d'infraction
à la police
de
l'eau
ou de la pêche
en eau
douce :
- recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
- en matière
de
contravention :
proposition
de transaction
pénale
notifiée
à l'auteur
de
l'infraction
et, en
cas
d’accord
de
ce
dernier,
transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la République,
- en matière
de délit
: proposition
de transaction
au préfet
de région
puis, en cas
d’accord,
proposition
de
transaction
notifiée
à l’auteur
de l’infraction
et, si ce dernier
accepte,
transmission
du
dossier
de transaction
au Procureur
de
la République,
- transmission
des
procès-verbaux
au
Procureur
de la République
en
cas
de transaction.
3°)
Toutes
correspondances
courantes
et foutes
décisions
en
matière
de pêche
à l’exception
des
arrêtés
et décisions
figurant
ci-dessous
:
- agrément
des
associations
de
pêche
et de pisciculture
(art. R
434-26
du
code
de
l’environnement);
- autorisation
de pisciculture
(art.431-6
du
code
de
l’environnement);
- réglementation
de
la pêche
en
eau
douce
(art. 436-6
du code
de
l’environnement
et suivants.}
\3- \ A Liberié » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE N°
DO; £€-SPE
oi
_Cy
001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET LA STATION D'EPURATION DE VILLERS SAINT PAUL
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement,
arücles
L.214-1
à 11,
R.214-1
à 56 etR.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
articias. L.2224-7
à 42 ëUR.2224-8
à 22:
VU
le code
de
la santé
publique,
articles L.1331-1
à 32, R.1334-1
à 11
et R.1334-30
à 1334-36;
VU
le
décrèt
n°2004-1425
du
23
décembre
2004
rstatlf
aux
recettes
Instituées
at
profit
de
Voies
Navigables
de
France
et
modifiant
le
décret
n°91-797
du
20
août
1991
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
ia décret du
25 Juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet da
j'Oise ;
VU
l'arrêté
minlstéiet
du
22
juin
2007
refalif
à
la
coflecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi qu'à
la survetllance
de
leur
fonctionnement
et de
leur efficacité,
et aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
ciarge
brute de
pollution organique
supérieure
à
1,2 kg/ de
DBO,
:
VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009,
du
préfet
de
région
Île-de-France
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine-Normandis
;
VU
l'arrêté du
20
aval
2005
pris
en
application
du
dècret
du 20
avril
2008
refauf
au
programme
national
d'action
contre
la
pollulion
des
milieux
aquatiques
par
cériaines
substances
dangereuses
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatf
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique;
de
l'état
chimique
et
du
polentiel
écalogique
des
eaux
de
surface
pris
ea
application
des
articles
R.212-10,
R212-11.e1
R.212-18
du
code
da
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordinateur
de
bassin
Seine-Normandis
du
23
décembre
2005
portant
révision
des
zones
sensibles
à
l'eutrophisation
dans
le
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 29
août
2000,
portant
autorisalion
de
la
station
d'épuraïion
sise
à Villers-Saint-Paul
et
des
déversoirs
d'orage
du
district
urbain
de
Fagglomération
Crellolse
complété
par
l'arrêté
du
20
février
2012
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2010
portant
la
réparüilion
des
compétences
de
ta
communauté
de
l'agglomération
Creilloise
;
VU
la
circulaire
du
28
septembre
2010
relative
à la
survelllance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de
aitement
des
eaux
usées
;
VU
ta
demande
d'autorisation
complète
et
régulière
déposée
au
titre
de
l'aricle
L.214-3
du
code
de
l'envirannement
reçue
le
&
mars
2040,
présentée
par
la
communauté
de
l'agglomération
Creillolsé,
enregistrée
sous
le
n°60-2010-00030
et
relative
au
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
la
station
d'épuration
de
Villérs-Saint-Paut;
VU
l'auis
de
l'Agence
Régianale
de
Santé
du
8 septembre
2010;
VU
l'avis
réputé
favorable
du
fait
de
la
non
réponse
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
VU
l'avis
réputé
favorable
du
fai
de
la
non
réponse
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
VU
le rappart
rédigé
par
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France,
service
police
de
l'eau,
en
date
du 28
mars
2013
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
{8
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
en
date
du
11
avril
2013
:
VU
le
courrier
du
10
juin
2013
solicitant
les
observations
de
fa
communauté
de
l'agglomération
crailoise
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
;
VU
les observations
formulées
par la communauté
de
l'aggtomération
crellicise
en date
du
9 juillet 2013
:
_US-
A8
CONSIDERANT que le bilan de fonctionnement de cette station et le document d'incidence démontrent
la capacité de la station à traiter
tes
effluents
et à
respecter
les
normes
de
rejet
;
CONSIDERANT que le projet est compallble avec les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du bassin
Seine-Normandie : CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-4 du code de l'anvironnemgnt sont garantis par les prescriptions imposées ci-après
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfeclure de J'Oiss,
- ARRETE
-
Les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
28
août
2000
et
du
20
février
2012
autorisant
au
le
des
aricles
L.214-3
du
code
de
l'envirénnement
ie
système
d'assainissement
de
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise
sont
abrogés
et
remplacés
par
le
présent arrêté :
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
1.1.
Bénéficiaire
de
l'autorisation
En
application de l'arficle L.214-3
du
code
de l'environnement,
la communauté
d'agglomération Crelloise,
itentifée comme
maître
d'ouvrage,
ciaprés dénommé
“le bénéficiaire de l'autarisation" est autorisée à poursuivre l'exploitation
du système d'assainissement
constitué
du
systèmé
de
collecte,
de
kansport,
de
baltement
et de
rejet de
la station
d'épuration
de
Villars-Saint-Paul
dans
les
conditions fixées par la réglementation
en vigueur, conformément
aux éléments techniques Nigurant dans
le dossier de demande
de
renouvellement
de l'autorisalian et les pièces annexes
et en tout ce qui n'est pas
contraire aux disposifions du présent arrêté.
1.2. Champ
d'application
du
présent
arrêté
L'ensemble
des
opérations
prévues
par
le dossier
de-demande
de
renouvelfement
d'autorisallon
relèvent
des: rubriques
suivantes
des
opérations
soumises
à déciaration
ou
autorisation
da
l'articie R.214-1
du
code
de l'environnement
| see
|
Natité
ui volumg dus nüihrite
| Fm
Région
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou
dispositl d'assainissement non collectif devant traller une charge
| Charge de référence:
Autorisation
brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code | 850 kg de DBO-) général des collectés terrioriales supérieure à 600 kg de DBO:
TITRE
! : SYSTEME
DE
COLLECTE
Articte
2 : Prescrintions
générales
imposées
au
système
de
collecte
des
eaux
usées
2.
Zone de
collecte
Le
système
d'assainissement
de
Villers-Saint-Paul
collecte
et traite les eaux
usées
des
communes
de Villers-Salnt-Paul
et Verneuil-en-
Halle
et d'une
partle
des
eaux
usées
de
Nogent-sur-Oise
(11%)
ei de
Creit
(12%).
L'ensemble
du
réseau
est de
type
séparaif.
2.2,
Prescriptions
générales
et
particulières
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre
loutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de son système de
collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brules dans le milieux naturel.
le
l'autori:
ë
(
è
'
it des
autres
Le règlement
d'assainissement
du bénéficiaire de l'autorisation doit être compatible
avec
les règtements
d'assainissement
î
maitres
d'ouvrage
raccordés
au système
d'assainissement.
Dans
le cas contraire, les réglemenls
d'assainissement
seront harmonisés
dans
un
défai
de 24
mois
à compter
de le date
de la signature
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
réalise
et
tient
à
disposition
des
personnes
mandatées
pour
te
contrôle
un
ou
plusieurs
plans
d'ensemble
du système
de
collecte.
Sur ces
documents
figurent
:
—_
l'ossature générale
du réseau
:
—
les secteurs de collecte ;
—
les ouvrages de surverse ;
—
es postes de refoutement ;
—
les postes
de
relèvement
:
—
les ouvrages de stockage ;
—
les vannes menuelles et automatiques ;
—
les postes de mesure,
Ces plans doivent être mis à Jour à cheque
modification et datés,
Il est Interdit d'intraduiré dans tes ouvrages de collecte :
A
a) directement ou par l'intermédiaire de canelisalions d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse
suscepüble d'être la cause,
soit d'un
danger
pour le personnel
d'exploitation ou
pour les hebitants des
immeubles
raccordés au
réseau
de
collecle, soit d'une
dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gène dans leur fonctionnement ;
LUF-
na b)} des déchets solides, y compris après broyage ; &) des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été ulilséss dans des installations de traitement fhermiques ou des installations de climatisation : dj des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois,
là commune agissant en
appfication
de
l'article L.331-10
du
code
de
la Santé
Publique
peut
dérager
au
c}
et d) de
alinéa
précédent
à
condition
que
les
ic
des
ouvrages
de
etde
le
pi
nt et que
les
soient
sans
influence
sur la qualité
du
milieu
récepteur
final.
2.3.
Luîte
contre
les eaux
claires
parasites
Le bénéficiaire da l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter introduction d'eaux claires parasites dans le réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports.
2.4.
Lutte
contre
le ruissellement
Pour toutes les nouvelles opérations d'aménagement, tinfllration des eaux pluviales à la parceile doit être privilégiée lorsque te sol le permel. Les eaux pluviales des nouvelles zones Imperméabillsées ou réaméragées, qui ne pourraient ëtreinfltrées, seront, dans la mesure du. possible, rejetées directement dans le milleu naturel ou par l'intermédiaire d'un réseau pluvial stict. Dans le cas d'un rejet directement dans le milieu naturel, le débit induit par le ruissellement
devra être limlté à ? lire par seconde par hectare. En cas d'impossibilité
dûment juslifée,
ce débit devra être limité au débit de rulssellement du terrain avant imperméabifisation. Les zonages du ruissallement
prévus à l'amicta L.2224-10 du code général des collecivités territoriales. à établir par les communes
et leur groupement, pourront
instaurer d'autres règles qui pourront se substituer à celles-ci
sl elles apparaissent plus pertinentes.
2.5.
Caractéristiques
des
ouvrages
de
décharge
Le by-pass en tête de slatian présents les caractéristiques suivantes :
| Localisation de
Coordonnées du point de rejet
Maure
l'ouvrage
{Lambert 93}
ieu récepiour
X=
663577
Chemin du mou
—
oise
Y
= 6908759
Les postes ci-dessous sont équipés d'ouvrage de surverse :
Dénemination de l'ouvrage
Localisation
By-pess
chemin de halage à Villers-Saint-Paut
Poste de refoulement de la tannerie
placa de la Haye à Nogent-sur-Diso
Poste de refoulement Ferretite
quai d'Amont à Nogent-sur-Oisé
Poste de refoulement “rue du bac"
rue du bac à Vemeull en Hatatte
Poste de refaulement "rue de Verdun"
rue de Verdun à Verneuil en Halato
Poste de refoulement “rue P. Curie"
rue Pierre Curie à Vemeuil en Halalte
Poste de refoulement Siphon poste L.
chemin de halage à Verneuil en Halatte
2.6.
Prescrlptions
particulières
à ces
ouvrages
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements par temps sec, Tant
que
le
débit
de
référence
du
système
d'assainissement
nest
pas
atteint,
les
ouvrages
de
décharge
du
réseau
ne
doivent
pas
présen{er
d'écoulemenis
vers
le milieu récepteur.
Article
3 : Raccordement
d'effluents
non
domestiques
au
réseau
Prescriptions
générales
relatives
à ia collecte
d'effluents
non
domestiques
Les effluents non domestiques collectés ne doiveni pas contenir: —
des
produits
suscepübles
de
nuire
à
la
santé
des
personnes
appelées
à
irlervenir
sur
les
Inslallations
d'assainissement,
où
de
dégager.
directement ou
indirectement
après
mélange
avec
d'autres
effluents,
des
gaz
ou
vapeurs
(oxiques
ou
inflammables
:
—
des
substances
nuisant
au
fonctionnement du
système
de
traitement
et à la dévoiution
des
boues
produites
:
—
des
débits ou
des
flux risquant
d'entraîner
un
dépassement
du
volume
et des
charges
de
référence
de
la station
de
traltement.
nn:
ve
Le
bénéficiaire de l'autuisation
tient à jour une
liste des
Industriels
raccordés
au système
de
collecte qu'il transmet
régulièrement
au
service chargé
de la police
de
l'eau dans
le cadre
de
la surveillance
du
réseau
de
collecte.
3.2.
Raccordement
d'effluents
non
domestiques
aux
réseaux
dont
le bénéficiaire
de
l'autorisation
est
le maître
d'ouvrage
Conformément
à l'artide 6 de l'arrêté du
22 juin 2007,
les raccordements
d'effluenis
non domestiques
au
système
de
collecte du
bénéficiaire de l'autorisation devront faire l'abjet d'une autorisation confarme aux dispositions de l'artide L.1331-10 du code de la Santà Publique: Ces effiuents ne doivent ni contenir tes substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 ni celtes figurant dans la liste cl. dessous, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à
celle fixée réglementairement :
—
Aachlore
—
Diphényléthers bromés
—
C10-13-chloroalcanes
—
Chlorfenvinphas
—
Chlorpiryfos
—
Di(2-éthyt-héxyljphialate
(DEHP)
=
Diuron
—
Flvoranthène
="
Isoproturon
—
Nonyiphénols
—
Octylphénoïs (para-tert-octylphénols)
—
Pentachlorobeñzène
—
Composés du tributylétain
L'autorisation
de
déversement
définit les
paramètres
à mesurer,
la fréquence
des
mesures
à réaliser
et,
si les
déversements
ont
une
incidence
sur
les paramètres
DBOs,
DCO,
MES,
NGL,
NH4',
Pt et pH,
le flux
et les
concentrations
moyennes
anauelles
et maximales
à
respecler pour ces paramètres, Les
autorisations de
raccordement
présentant
un
Impact
notable
sur le fonctionnement
du
système
d'assainissement
devront
être
entlérement régularisées au maximum
six mols après slgnature du présent arrêté, en parllculier pour les rejets de plus d'une ionne de.
DCO et ceux dont la nalure des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traftement, Le bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
annuellement,
au
service
chargé
de
fa
police
de
l’eau,
dans
les
condidons
définies
par
le
manuel
d'auto-surveillance:
—
les autorisafions
signées
au
cours
de
l'année
—
_laliste des industriels faisant l'objet d'une autorisation dans les terrnes stipulés ci-dessus
3.3.
Responsabilité
du
maître
d'ouvrage
en
cas
de
poliution
Si uns ou plusieurs substances visées à l'article 3.2 parviennent à la station d'épuration entraînant un dépassement des concentrations fixées réglementairement, l'exploitant du réseau de collecte pracède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue
d'en déterminer
l'origine. Dés
l'identification de l'origine de la pollution,
l'autorité qui délivre les autorisations
de déversements
d'eaux usées non domesiiques doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 du code de l'environnement et de l'article L1331-2 du cade de la santé publique.
Article
4 : Contrôle
de
la
qualité
de
l'exécution
des
ouvrages
de
coilecte
Le
bénéficiaire de l'autorisation
vérifie que
les ouvrages
de
collecte ont été
réalisés
dans
[es règles de l'art.
Ainsi,
tes
travaux
réafisés
sur
les
ouyrages
de
collecte
doivent,
avant
leur
mise
en
service,
faire
l'objet
d'une
procédure
de
réception
prononcée
par
le maître
d'ouvrage.
À cet
effet,
il confie
la réalisation
d'essais
à un
opérateur
inteme
ou
exteme
accrédité, indépendant
de l'entreprise de travaux. Cette réception qui vise à assurer de la banne exécution des travaux comprend notamment le contrôle de : — l'étanchéité ;
—
la bonne exécution des fouilles et de leur rerblalement :
—
l'état des raccordements ;
—
la qualité des matériaux utilisés :
—
l'inspection visuelle au télévisuelle des ouvrages :
—
"la produclion des données de recollement.
Le
procès
verbal
de
celle
réception
est
adressé
par
le
maître
d'ouvrage,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
conclusian,
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et à l'Agence
de l'Eau
de Seine-Narmandie.
TITRE
ll : SYSTEME
DE
TRAITEMENT
Article
5 : Caractéristiques
du
système
de
emen
5.1.
Implantation
de
la station
d'épuration
La
station
d'épuration
est siluée
sur
ta
commune
de
Vilters-Saint-Paui.
Elle
est
situé
sur
tes parcelles
n°
58,
62
et
184
section
AK
du
cadastre.
4h18
— Le rejet des
effluents
traités
se fait dans
l'Oise.
Les ouvrages de réjets sont caractérisés par fes données suivantes :
Communa
Coordonnées Lambert 93 |
PKNavigation
|
PKHydro
|
Villers-
Saint-Paut
H
X:
663501
{sarle du clarificateur |
Profs
Ÿ: 6908708
61,170
938.063
Villers: Saint-Paul
X: 663577
T
Cypass eaux bles) |
PO
61,268
938.973
5.2.
Caractéristiques
nominales
La
conception
de
la station
d'épuration
répond
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
capagité
naminale:
26
500
EH
:
=
débit de
pointe:
375
m°/h.
5.3.
Débit
de
référence
et charges
associées
Le débit de référence de la station d'épuralion est de 3480 m°, l est mesuré an entrée do la station d'épuration. À titre indicatif
les charges
associées
à ce débit
sant
les suivantes
:
[Paramètre
|
Fiuxen kgf
MES
1015
DB
870
pco
2175
NN
476
N-NTK
a18
.
Pt
58
Tant
que
le débit
mesuré
en
entrée
de
station
d'épuration
est
Inférieur
au
débit
de
référence
sus-visé,
les
rejets
de
l'ouvrage
doivent
satisfalre-les
prescriptions
édictées
ci-dessous,
excepté
dans
les situations
inhabituelies
telles que
:
—
les opérations
de
maintenance
programmées,
à condition
que
te service
police des
eaux
ait été préalablement
informé
:
—
des
rejets accidentels
de
substances
chimiques
dans
le réssau
de collecte des
eaux
usées
:
—
des
actes
de malvelllancs
:
—
ge:
—
dysfonctionnement
où
panne
nan
directement
liés
à un défaut
de
conception
ou
d'entretien de l'ouvrage
;
—
Inondation
;
—
séisme.Article
6 : Conditions
imposées
au
traitement
6.1.
Prescriptions
générales
de
rejet
La température instantanée doit être infédeurs à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8,5. Le
rejet ne
doit pas
contenir
de substances
quelconques
dont l'action
au
les réactions,
après
mélange
partiel avec
les
eaux
réceptices
entraînent
la destruction
du
poisson
où
nuisent
à sa
nutrition,
à sa reproduction
ou
à sa
valeur
alimentaire,
ou
présentent
un
caractère
létal de la faune benthique.
6.2.
Prescriptions
de
sn
conditions
normales
d'exploitation
a}
Normes
de
rejet sur
24
heures
Sur
les
échantillons
moyens,
prélevés
sur
24
heures
proporionneltement
au
débit,
iss
concenirations
ou
les
rendements
suivants
doivent
être
respectées,
et ne Jamais
dépasser
les valeurs
rédhiblioires,
tant que
Le débit de
référence
de
la station
n'est pas atteint;
&
"
Vatour rédhibitoire
Paramètres
oncentration
maximale
|
Rendement
minimal
en
concentration
mal
%
mg
MES
30
si
60
DBG; {non décanté)
25
2
so
DCO {non décanté)
so
87
180
5418
Dr
.
©
Valour rédhibitoire
Paramètres
coca
maximale
Rendement
minimal
‘an
concentration
[AN
€)
7
1
10
NK()
10
es
15
NGLE)
18
7
27
Pt
2
8
3
€)
pour des
températures
des
efluents
supérieures
ou
égale
à 12°C,
mesurées
dans
les
étages
biologiques
où
s'effectue
le
traitement
de
l'azote.
b)
Normes
de
rejet annuelles
Dans
les
mêmes
condilians
de
prétèvement
et
d'analyse,
les
rejets
du
système
de
{raitement
doivent
respecter
les
concentrations
où
sendements
annuels
suivants:
Paramètre
|
Vataur limite en concentration
Rendement
minimal
gl
k
NGL
15
80
Pt
4
88
6.3. Prescriptions
de rejet en cas
de dépassement
du
débit de
référence
En
cas
de dépassement
du
débit de
référence,
le bénéficiaire de
l'autorisation
devra
s’efforcer
de garantir
le meilleur
traitement
possible
des
eaux.
6.4.
Normes
de
rejet
sur
prélèvement
instantané
Paramètres
Concentration
maximale
mg/l
MES
60
DBO, (non décanté)
50
CO
(non décanté)
180
[
NTK
[
20
|
[ae
55
Pt
4
6.5. Évolution des normes
de rejet
Ala
demande
du
Préfet,
les nomes
de
rejet pourront
être revues
en
fonction
:
des performances épurstoires de la station : des
objectifs
du
SDAGE,
en
particuller
ceux
qui
seront
fixés
à
l'horizon
2035
en
application
de
la
loi
de
transposition
du
21
avrit 2004 de la Directive Cadre sur l'Eau ; de l'évolution des connaissances sur l'Oise et la Selne, du taux d'amélioration de ses sous-bassins versants.
Article
7
:Dispositions
techniques
et
prescriptions
imposées
au
traitement
et à
la
destination
des
boues
résiduaires
7.1.
Gestion
des
déchets
Le
maitre
d'ouvrage
doit
prendre
toutes
tes
disgoshions
nécessaires
dans
la conception
et l'exploitstion
de
ces
insfallations
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles.
Les
déchets
qui
ne
peuvent
pas
être
valarisés
doivent
te
éliminés
dans
des
installations
réglementées
à cet
effel,
dans
des
conditions
permettant
d'assurer
la protection
de
l'environnement
:
les refus de dégrliages sont évacués en centre d'enfouissement tschnique : les sables sont, après égoutlage, évacués en centre d'enfouissenrent technique ; les gralsses sont envoyées el traitées par la station d'épuration de Montataire. En cas de dysfonctiannement de la fière de traitement,
elles
sont
évacuées
en
centre
d'enfouissement
technique
;
les produlis de curage et de décantation des réseaux sont, après égouttage, évacués en cenlra d'enfouissement technique. 7.2. Gestion
des
boues
résiduaires
A
titre indicatif, la quantité
annuelle
de
boues
produites
sera
d'environ
400
tonnes
de
matières
sèches.
Les boues produites sont intégratement envoyées vers le cenlre de compostage de Bury.
G
h
A
618 Silla mise en place d'une filère d'épandage agricole des boues était envisagée, ta collecthité compétente ou l'exploiant du système de traitement devra déposer au préalable un dossier de déclaration ou d'autarsation d'épandage qui se confomera aux dispositions des articles R.211-46 et R.211-47
du code de l'environnement et à l'arrêté interministériel du 8 Janvier 1898
fixant les prescriptions
techniques aux épañdages de boues sur sols agricoles.
TITRE
Ill : MESURES
CORRECTIVES
DE
L'IMPACT
DES
OUVRAGES
Article
8 :
Lutte
contre
les
nuisances
8.1.
Réduction
des
nuisances
sonores
Les impacis sonores doivent satisfaire les exigences du code de la Santé Publique relatif
à la lutis contre les bruits de volsinage.
Les véhicules de transport, les matédels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement doivent être
conformes
à la réglementation
en
vigueur.
Les
engins
de
chantier doivent
notamment
être
homotogués
au
tre
du
décret
n°2007-1547
du
16/10/07
et des
textes
pris pour
son
application.
8.2, Réduction
des
nuisances
offactives
La station d'épuration n6 dolt pas être une source de nuisances olfactives pour le voisinage. Un système de trallement des odeurs pourra utilement être mis en place.
Article
9 : Dispositions
relatives
aux
ouvrages
de
rejet
Les
ouvrages
de
rejet
du
réseau
de
collecte
et
de
la
station
d'épuration
sont
aménagés
de
manière
à réduire
au
miniraum
la
poriurbation
apportés
par
ls
déversement
au
milieu
récepteur
aux
abords
du
point
de
rejel,
compte-lenu
des
usages
de
l'eau
à
proximité
de
celui-ci.
Les
ouvrages
ne font pas
saillie en rivière, n'entravent
pas
l'écoulement
des
eaux
el ne
reliennent pas
les coips
flottants.
Atticle
10
: Entretien
des
ouvrages,
opérations
d'urgence
et
dysfonctionnéments
de
la stati
10.1.
Entretien
des
ouvrages
Le bénéficiaire de Fautorisation doit constamment
maintenir en ban étal, et à ses frais exdlusifs, l'ensemble des ouvrages sur son
système d'assainissement, ainsi que les terrains accupés par ces ouvrages. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
pouvoir
justifier
à
tout
moment
des
mesures
prises
pour
assurer
lé
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
le
cas
échéant,
ie
respeci des
prescriptions
lechniques
complémentaires
imposées
par
ie
Préfet.
A cet effet, l'exploïtant du système d'assainissement tient à Jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et ls mesures prises pour y remédier, assoni des procédures à observer par le personnel de maintenance. Toutes
les
dispositions
daivent
être
prises
pour
que
les
pannes
et dysfonciionnemients
n'entrainent pas
de
risque pour
le personnel
at
affectent
le moins
possible
les
perfonnances
du
système
d'assainissement,
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de coltecte au le déverssment d'eaux brules
devront,
si possible,
être
intégrées
dans
un
programme
annuel
de
chômage.
Ce
programme
dolt
être
transmis
pour
approbation
au service chargé de la police de l'eau. Il
précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire
l'impact des rejets d'eaux brutes. En tout état de cause, le bénéfictaire
de
l'autorisation informe le service chargé de la pollce de l'eau, au minimum
un mois à l'avance,
des pérlades d'entrelien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptinles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptices des rejets. 1 précise les caractéristiques des déversements
(durée, débit et charges) pendant cette période el les
mesures
prises
pour
en
réduire
Mmportance
et l'impact
sur
le
milieu
récepteur.
Le service chargé de la polles de l'eau peut, si nécessaire, dans les 45 jours ouvrés suivant la réception de l'infommatlon, prescrite des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report des ces opérations si ces effets sont Jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
10.2.
Dysfonctionnement
de
Ja station
d'épuration
et opérations
d'urgence
Tous les Incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité dé l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les Impacts et les délais de dépannage doivent êlre signalés par fax et par courrier électronique au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délals. Les exploitants
des
usines
de
production
d'eau
potable,
les
maires
et les gestionnaires
de
bases
de
loisirs,
situés
en
aval
immédiat
du
système
d'assalnissement
doivent
rapidement
être
avertis des
dysfonctionnements
occaslonnant
des déversements
d'eaux
brutes,
Suite
à l'accident,
l'exploitant du
syStème
d'assainissement
transmet
dans
un délai
de
8 jours
au
service
chargé
de
la pollcs
de
l'eau
un
rapport d'accident contenant
:
—
les causes
et les circonstances de l'accident:
—
une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident
:
—
les dispositions prises pour éviter son renouvellement;
—
une
estimation des impacts de l'accident.
7h8
TITRE
IY
: SURVEILLANCE
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
Lo bénéficiaire de l'autorisation réallse une auto-surveillance du
système
d'assainissement dans les modalités
minimales
fixées: par
l'arrété ministériel dur 22 juin 2007, auxquelles s'ajoutent les prescdptions ci-après.
Article
{1
: Autosurveillance
et règles
d'évaluation
de
la conformité
11.1. Traitement
a} Modalité
de
réalisation
de
l'autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation procède au fait procëder à une auto-surveilancs du fonctionnement du système de traltément, 4 588 frais exclusifs, Dans ce cadre, le bénéficiaire die l'autorisation fait procéder ou procëde à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées aux fréquences suivantes :
wence des analyses
à réaliser dan
der:
Pen
Nombre d'analyses |
Nombre de non
annuelles
| confammilés autorisées
Débit
365
1
pH en sonie
24
3
MES
24
5
DBOs
12
2
E
pco
24
3
NTK {azote Kjekdahl)
|
12
2
NE? (Armani)
#2
2
NO: (Nitrites)
k
12
2
NO: (Nitrates)
12
2
NGL (Azote global)
42
2
PE(Phosphore total)
12
|
2
Température dans les étages de
12
Î
vaitament
de
l'azote
I
Quantité
de
boues
produites
en
24
matières sèches et siccité (°)
L
6) Hors récifs (chaux, polymères, seis métalliques...)
Sldes mesures
sont effectuées sur certains autres paramètres
(phosphates, turbidité, etc...) les résultats devront aussi être transmis
au
service
en
charge
de
la police de
l'eau
et à l'agence
de
l'eau.
Les
dates
choisies
pour
les
prélèvaments
doivent
permettre
une
bonne
représentativité
des
mesures
en
lenant
compte
de
la
variabilité
des effluents, et doit être envoyé pour acceptallon au début de chaque année au service en charge de {a police de l'eau et à l'agence de l'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation lient également à Jour un tableau de bord journafier du fonctionnement des installations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéfclalre y consigne :
—
les débits entrants ;
=
la consommation de réaçtifs ;
—
la consommation d'énergie:
—
le temps d'aéralion ;
—
le taux de re-circulalion des boues ;
—
la production de boues,
Ce
tableau
de
bord
contient en
outre
les incidents d'exploitation
et les mesures
prise
pour
y remédier,
et les opérations
de
maintenance
courantes. Bijan
mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation
transimel au service chargé
de la palice de l'eau et à l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie
un bilan
mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient:
—
les mesures des débits entrants et sortants de la siation d'épuration y compris en cours de traitement :
=
les mesures des débits el charges polluantes by-passées par les éventuels déversairs en tête de station ;
—
des calculs des flux de pollutions abattus :
—
les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètres ;
—
les concentrations mesurées dans les rejets ;
—
le nombre d'analyses faites au cœurs du mols pour chaque paramètre ;
—
une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de Fouvrage.
T €z.
an8 Bilan
annuel
Avant le 1er mars de l'année N+t, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au service chargé de la palice de l'eau et à l'Agence de l'Eau Sene-Normandie un bilan d'autosurvelllance de l'année N. Ge bilan contient :
—
une évaluañion de la conformité du système d'assalnissement ;
—
de calcul des rendements et concentrations moyens annuels sur tous les paramètres visés au présent arrêté ;
—
un bilan de la consommation de réactifs, lant pour la file eau que la file boues ;
—
un bllan de production de boues ;
—
un récapliufalif des pannes, incidents ou accidents ;
—
fes données concemant lo système de collecte visées à l'article 11.2
b} Conformité
Un échantilon moyen journalier sera déclaré conforme s'il satisfait les prescriptions de l'arlicle 6.2.8. Le bilan annuel
d'auto-surveillance
du système
d'assainissement sera
déciaré
conforme
s'il satisfait toutes
las conditions
sulvantes:
—
aucun
échantillon
moyen
24h
ne dépasse
les valeurs
rédhibitoires
fixées
pour
chaque
paramètre
à l'article 6.2.a;
—
sur
l'ensemble
des
échantillons
moyens
24h
prélevés
au
cours
de
l'année,
ioutes
les
mesures
satisfont
les
normes
en
rendement
ou
en
concentration
fixées
à l'article
6.2.a.
Si tel est le cas,
le nombre
de
non
conformités
par
paramètre
doit
étra
Inférieur au
seuil
fixé dans
le tableau
ci-dessus
;
—
le
nombre
d'échantillons
prélevés
annuellement
dans
le cadre
de
l'aulo-surveilance
#st
au
moins
égal
au
nombre
prescrit
dans
le tableau
ci-dessus
;
—
les moyennes
annuelles
en
rendement
ou
concentration
satisfont es
objectifs
fixés à l'arücle 6.2.b du
présent
arrêté.
14.2. Golleste
a)
Modalité
d'autosurveillance
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
réalise une auto-survelllance
du
système
de
collecte dont il est maître
d'ouvrage.
évalue
annuettement
la quanité
de
sous-produits
de curage
et de décantation
issue
du
réseau
d'assainissement.
Le
bénéficiaire de
l'autorisation
vérifie la qualité
des
branchements
particuliers
et réalise
chaque
année
un
bilan
des
raccordements
au
réséau
de collecte.
Les obligations de survelllance des systèmes des ouvrages de décharge du réseau sont les suivantes :
—
les
dérivations
éventuelles
siluées
sur
les
tronçons
destinés
à
collecter
une
charge
brute
de
temps
sec
comprise
entre
120
Kgf et 600 kgf de DBO, doivent faire l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes, les volumes d'eau et les charges polluantes déversés :
—
les dérivations siluées sur les tronçons destinés à collecter une charge de temps sec supérieure à 600 kg de DBOs
Incluant
le
trop-plein
situé
en
tête
de
station
doivent
permettre
la
mesuré
en
continu
du
débit
el
de
la
charge
de
pollution
{MES
et
DCO)} déversée au mieu récepteur.
b)
Conformité
L'autosurveillance du système de collecte sera
déclarée conforme
si sant joints au bilan annuel d'autosurveillance :
—
les données
relatives
à la surveillance
des
dérivations
;
—
une
évaluation
du
faux de
raccordement
et du
taux de collecte du
système
d'assainissement;
—
les PV
de
recoïlement
des
opérations
visées
à l'arücle 4 du
présent
arrêté
;
—
un bilan de régularisation des raccordements
industriels ;
—
les résultats des
mesures de
surveillance des raccordements
industriels prévu à l'anicle 3.2 du présent arrêté.
11.3.
Conformité
du
système
d'assainissement
Le bilan annueï d'auto-surveillance
du
système d'assainissement
sera déclaré conforme sl le bilan du système de traitement est déclaré
conforme
et sl es
prescriptions
concemant
le système
de
collecte
visées
à l'article 11.2.b
sont bien
respectées.
11.4.
Transmission
des
données
d'autosurvelliance
Les bilans annuels et mensuels sont transmis sous format Informatique au service en charge de la police de l'eau à
l'adresse suivante :
gpss.spe.driee-if@devetoppement-durable. gouv.fr Les
données
des
polnts
de
mesures
situés
sur
le site
de
la station
et le réseau
de
collecte
doivent
être
transmises
à l'Agence de
l'Eau
Seine-Normandie,
ainsi
qu'au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
format
d'autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Service
d'Administration
Nationale
des
Données
at Référentiels
sur l'Eau
(SANDRE).
11.5.
Surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de mettre
en
place
une
surveillance
de
[a présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par son
installation
dans
les conditions
définies
ci-dessous,
Le bénéficiaire de l'autorisallon doit procéder ou faire procéder dans
le courant de l'année 2015
à une
mesure
permettant de quantifier
les
concentrations
des
micropolluants
mentionnés
en
annexe
dans
les
eaux
rejetées
par la
station
au
milieu
naturel.
Ces
mesures
canstituent la campagne
initiale de recherche.
°
gt8
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
Système
d'assalnissement,
prévu à
l'article
17
de
l'arrêté
du
22
juin
2007,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant.
Ce
rapport
doit
notamment
permeltre
de
vérifier
le respect
des
prescrplions
techniques
analytiques
prévues
à l'annexe
2
de
la circulaire
du
29
septembre
2010
relative
à la
surveilance
de
fa
présence
de
mleropolluants
dans
les eaux rejetées
au
mifieu
naturel
par tes stations
de traitement
des
eaux
usées.
Le bénéficiaire de l'autarisation doit poursuivre ou faire poursuivre au cours-des années suivantes à une série de 3 mesures par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence ssl considérés comme significative. Sont considérés
comme
non
significatifs les
micrapolluants
de fa liste située
en
annexe
du
présent arrêté
mesurés
fors
de
ta campagne
initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes
:
—
toutes
les
concentrations
miésurées
pour
le micropoliuant
sont
strictement
inférieures
à
la limite
de
quantification
LQ
définis
dans
le tab!eau
ci-dessous
pour
cetie
substance
;
—
toutes
les
concentrations
mesurées
pour
te
micropolluant
sont
inférieures.
à
10
x NQE
prévues
dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
ou,
pour
celles
n'y figurant
pas,
dans
l'arrêté
du
20
avril
2005,
st tous
les flux journaliers
caloulés
pour
le micropolluant
sont
inférieurs
à
10%
du
flux journalier
théorique
admissible
par
le milieu
récepteur,
Ces
deux
conditions
devant
être
réunies
simultanément
;
—
lorsque
les arrêtés
du
25
janvier 2010
ou
du
20
avril
2005
ne
définissent
pas
de
NQË
pour
le micropolluant:
les
flux
estimés
sont
inférieurs
aux
seuils. de
déclaration
dans
l'eau
prévus
par l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif au
registre
61 à la déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets.
Le
débit
d'étage
de
référence
retenu
pour
fa détermination
des
micropolluants
classés non
significatifs
est
de
31
m°/s
(QMNA5
à Pont-
Salnte-Maxence}. Tous
les
3 ans,
l'une
des
mesures
de
la surveillance
régulière
quantifie
l'ensemble
des
micropolluants
indiqués
dans
la liste en
annéxe.
La surveillance
régulière doit être actualisée l'année. sulvant catie mesure
en fonction de son résultat et des
résultats de la survaillance
régulière
antérieure
selon
les principes
détaillés
au
paragraphe
précédent.
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
sont
séalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
2 de
la
circulaire
du
29
septeinbre
2010
précitée.
Les
limites
de
quantification
minimales
à
atteindre
par
les
labaratoires
pour chaque
moléeule
sont précisées
dans
le tableau
en
annexe.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçues
durant
le
mois
N,
sont
transmises
dans
le courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
dé
la police
de
l'eau
et à
l'Agence
de
l'Eau
Sslne-Noïmandie
dans
le cadre
de
ta iransmission
régulière
des
données
d'auto-surveillance
effectuée
dans
le cadre
du
format
Informatique
relatif aux
échanges
des données d'auto-survelllance
des
systèmes
d'assainissement
du
Service
d'Administeatlon
Nationale
des
Dannéas
et Référentieis
sur l'Eau {SANDRE}.
Article
12
: Manuel
d'autosurvelllance
En vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses Impacts sur l'environnement,
le bénéficiaire do
l'autorisation rédige un manuel d'auto-survelllance, Ce maquel contient notamment:
—
une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement:
—
le
protocole
de
prélèvements
ainsi
que
ss
méthodes
d'analyses
mises
en
oeuvre
dans
le
cadre
de
l'auto-surveillance
des
rejets:
—
les modalités de suivi des Impacts des rejets:
—
une description précise du'système de traitement (capacités, schémas des circuits eaux t boues, milieu récepteur, fifières dé tralterrent,
destination
des
sous-produits….)
=
une
descriplion
du
réseau,
schéma
de
sa
struclure,
plan
avec
locaïlsation
des
déversois
d'orage,
des
"points
caractéristiques”, liste des communes
raccordées, lacalisation et types d'industries raccordées au réseau, conditions de
transmission des résultats de l'auto-sivelllance des raccordements:
—
Ja périodicité. la consistance des contrôles programmés et d'apérations d'entretien sur le réseau et la station:
—
les procédures
d'alertes en cas de panne, accident ou loute autre circonstance exceptionnelle:
—_
les dispositions prises pour échange da données au format "SANDRE”;
=
le planning annuel des prélévements à réaliser dans le cadre de l'auta-survelllance:
—
laméthode de gestion des cas de non-confomrité;
—
les caractéristiques des canaux de comptage:
—
le contenu, destinataires, modalité de lransmission, des données mensuelles et annuelles de Faulo-survelllance.
Le
manuel
d'auto-surveillance
est
régulièrement
mis
à jour.
Il est
soumis
à l'approbation
du
senice
chargé
de
fa
police
de
l'eau
et de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie.
Article
13
: Contrôles
réalisés
par
l'administration
13.1.
Emplacement
des
points
de contrôte
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
prévoit
foutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
là
mesuré
des
débits
st
dé
ta
charge
polluante
sur les
effluents
en
entrée
et sortie
de
statlon
d'épuration
y compris
au
niveau
du
déversoir
en
tête de
station.
Ces
points
de
mesure
doivent
être
implantés
dans
des
sections
dont
les
caractéristiques
{rectitude
de
la conduite
amont,
qualité
des
parols,
régime
d'écoulement,
etc...) permettent de réaliser des mesures
représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Css points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions de sécurité. L'accès dolt permettre le positionnement de matérisls de mesure. Le bénéfcaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles d'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
13.2.
Modalités
de
contrôle
par l'administration
Le service police de l'eau peu procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses periommances.
G GA
10/18 Les
frais
résultant
des
analyses,
réalisées par un
laboratoire agréé,
seront
à la charge
du
bénéficiaire de
l'autorisation.
E'administration
peut
effectuer
ou
faire effecluer
par
un
laboratoire
agréé
ou
qualifié
des
contrôles
de
la situation
oifactométrique
et
acoustique
du
site.
TITRE
V
: GENERALITES
Article
14
: Archéologie
préventive
Les
vestiges
ou
objets intéressant
l'histoire de
l'art ou
l'archéologie,
qui pourraient,
les cas échéant,
élre découverts
fortuitement
dans
le
cadre
des
travaux
rendus
nécessaires par l'aménagement,
restent
protégés
et doivent
faire l'objet d'une
déclaration
immédiate
auprès.
du
maire
de
la commune
concernée,
conformément
aux
dispositions
du
titre Ill du
livre V du
code
du
Patrimaine.
A ce litre et jusqu'à ce que le Préfet de réglon ait statué sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes effectuées de manière fortuile, la propriétaire des terains resle pénalement responsable de la conservation provisoire des vestiges ou objets en question,
Article
15
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est accordée
pour
une
durée
de dix (10} ans
à compter de la notification du
présent
arrêté,
Atticle
16
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précalre et révocable sans.indemplté, Faute par le bénéfiolalre de l'autorisation de se confomer aux disposilins prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présents
autorisabion et prendre
les mesures
nécessaires
pour faire disparaître aux fais du bénéficiaire de
l'autortsation,
tout
dommage
provenant
de son
fait, au pour prévenir des dammages
dans
lntérêt de l'environnement,
de la sécurité ef de
la santé
publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prèvues par les textes en vigueur.
Article
17
: Modalités
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'acquittera
auprès
du
gestiannaire
du
domaine
public
fluvial
(Voies
Navigables
de
Franee)
des
formalités
relatives
à l'occupation
du domaine
et Se
conformer
aux
prescriptions
afférentes,
Articie
18
: Déciaration
des
incidents
ou
accidents
Conformément
à
l'artlcte
L.211-5
du
Code
de
FEnvironnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connalssance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
falsant
l'objet
de
la
présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.241-1
du code de l'Environnement.
Sans préudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier. Le bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
19
: Dispositions
diverses
19.1.
Transmission
de
l'autorisation,
cessation
d'activité,
modification
du
champ
de
ï
"
utorisation
En
veriu
de
l'arücle
R.244-45
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le bénéficiaire
de
l'autorisation
où
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
demande
d'autorisation
ou
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait la déclaration
au
préfet,
dans
les trois
mois
qui
suivent
la prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'instalation,
des
travaux
où
des
aménagements
ou
le début
de l'exercice
de
son
activité.
Getts déclaration mentionne, s'l s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire et, s'i s'agit d'une personne morale, sa dénominalion ou sa ralson sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège saclal ainsi que la qualité du Slgnataire de la déclaration. I est donné acte de catte déclaration.
19.2.
Modification
du
champ
de
l'autorisation
Toute
modification
du
dispositif
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
faire l'objet d'une
information
préalabis
du préfet.
Si
ces
dispasitifs
venaient
à
modifier
substanliellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ns
pourraient
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
fommalités
semblables
à celles qui ont précédé
le présent
arrêté.
19.3.
Remise
en
service
des
ouvrages
Conformément
à larticla
R.214-47
du code
de
l'environnement,
le préfet
peut
décider
que
la remise
en
service
de
l'ouvrage,
d'une
installation,
d'un
aménagement
momentanément
hors
d'usage
pour
une
raison
accidentelle,
est
subardonnée,
selon
le cas,
à une
nouvelle
autorisation,
si
la
remise
en
service
entraine
des
modifications
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
de
l'aménagement
ou
des
modifications
de son
fonctionnement
ou de son
exploitation,
ou si l'accident est révétaleur des
risques
insuffisamment
pris en compte
initialement
8
+
1148
49.4.
Suspension
de
l'autorisation
En
applicatlon
ds
l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement,
sl, à
quelque
épaque
que
ce
solt,
l'administration
décidait dans
un
but
d'intérêt
général
ou
de
salubrié
publique
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
ls
présent
arrêté,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
pourrait demander
aucune
justificafion
ni récfamer
aucune
indemnité,
En cas de retralt ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utlisation, de mise hors service ou de suppression, explain ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installatian ou de
l'aménagement concemés ou le responsable de l'opéraÿon
est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'aclvité où
la remise en état des lieux, de prendre toutes les disposhions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou Y'éimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il à contribué et qui sant susceptibles d'être véhiculées par l'eau,
Articie
20
: Conditions
de
renouvellement
de
l'arrêté
Les
conditions
de
rénouveliement
de
la présente
autorisalion
sont
celles fixées à l'article R.214-20
du
code
de
l'environnement,
Article 21
: Réserve
et droit des
tiers
Les droits des fiers sont expressément réservés.
Article
22
: Autres
réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéfidaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article
23
: Publication
et information
des
tiers
Les conditions de publication et d'infommation des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code
de l'environnement.
Le
présent
arrêté
d'autorisation
est
publié
au
recuelt
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours contentieux. Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les molifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux au l'activité sont soumis et, le cas échéant. les arrêtés complémentaires sont afichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes concemées :
—
commune de Villers Saint Paul :
—
commune de Nogent sur Oise :
=
commune de Creil :
—
commune de Verneul-en-Halatte.
Un
dossier
sur
l'opéralion
autorisée,
comprenant
l'avis du
service
instructeur
est mis
à ta disposition du
public
à la préfeciure
ainsi
qu'à
la mairie
de Villers Saint Paul
pendant
deux
mois
à compter
de
la publicatlon
de
l'arrêté d'autorisation.
Un
avis
relatif
à
l'arrêté
d'autorisation
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
Oise;
il Indique
les lieux où
le dossier,
prévu
à l'alinéa précédent,
peut
être
consulté,
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service en charge de la police de l'eau.
Article
24
: Voies
et délais
de
recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise :
—
parles ders, parsonnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leur groupement,
en raison des inconvénierits.
ou des dangers que le fonctionnement de l'insiallation présente pour les intérèts mentionnés aux aricles L.211-1
et L.611-1
dans
un délai d'un an à compter
de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois,
sl la mise
en senice
de
l'installation n'est pas intervenue six mols après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à cour jusqu'à expiration d'une période de six mois après celte mise en senice :
—
parles demandeurs
ou exploitants, dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notiflée.
Uans ie même
délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours emparte décision impicite de rejet de
cetle demande conformément à
l'article L.421-2 du code de Juslice Administrative,
Article
25
: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté de l'Agglomération Creiloise, Le directeur de la Directeur Réglonal et laterdépartemental de l'Environnement
et de l'Énergie d'Île-de-France,
Le directeur de la Direction Départementale des Tarloires de l'Oise, sonf
chargés,
chacun
en
ce
qui
le cancemé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pe
elf
ABealgebiie. Le préfet «
u
Anne)
Annexe
1 :
Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvements
et d'analyses
Cette
anneïe
a pour
bul
de
préciser
les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la réalisation
des
opérations
de
prélèvements
et d'analyses
de
micropalluants
dangereux
dans
l'eau,
1.
Opérations
de
prélèvement
Les opérations dé prélèvament et d'échantilonnage devront s'appuyer sur les nonnes ou les guides en vigueur, ce qui implique à cs Jaur le respect de :
la norme NF EN (50 6667-3 "Quañté de l'eau — Échantilonnage — Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau” je guide FD T 90-532-2 “Qualité de l'eau — Guide de prélèvement pour le suiui de qualié des éaux dans l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés d-après en ce qui cancerne les conditions générales de prélèvement, ta mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrélée, l'échantillonnage et ia réalisation de blancs de prélèvements.
4.1.
Conditions
générales
du
prélèvement
Le
volume
prélevé
devra
êire
représentatif des
conditions
de
fonclionnement
habituelles de
l'installation
de traitement
des
eaux
usées
et confonne
avec
les quantités
nécessaires pour
réaliser les analyses
sous
accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unlfaire, le Haconnage, la préservation éventuelle et l'identficatian
des échantillons seront obligatolrement définis par le prestataire d'analyse el communiqué au
préteveur. Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement). Les échantillons
seront
répartis dans
les différents
flacons
fournis
par
le laboratoire
selon
les prescriptions
des
méthodes
offisielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à analyser
eUou
à la norme
NF
EN
180
5667-3".
Le prélèvement doit être adressé afin d'être récepfonné par le taboraloire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement
1.2.
Prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
conslituer un
échantillon
pondéré
en fonction
du
débit.
Les
matériels
permettant
{a réalisation
d'un
prélèvement
automatisé
en
fonction
du
débl
ou
du
volume
écoulé
sant:
—
soitdes
échantillonneurs
monofiacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur touts
la période
considérée;
—
sait des
échantilonneurs
mulliflacons
fixes
ou
porlatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en
générai
4, 6,
12
où
24) pendant
la période
considérée.
Si ce type d'échantilionneur
est mis
en oeuvre,
les échantillons
devront
être homiogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert dans
les flacons
destinés
à l'analyse.
Les
échantillonneurs
utilisés devront
maintenir
es
échantillons
à une
température
de
5°C
+ 3°C
pendant
toute
ia période
considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitaeront un échantillon moyen proportionnel au débit recueil dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable:
—
nettoyage grossier à l'eau :
—
puis nettoyage avec du détergent alcalln puls à l'eau acidifiée (acide acéllque à 80%, dilué au 4) :
—
nettoyage en machine possible :
—
complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus {acétone ulrapur} :
—
eLenfin un triple rinçage à l'eau exemple de micropolluants.
L'échantilionneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L'échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon © de diamèlre intérieur supérieur à 9 mm, qu'i est nécessaire de nefloyer — cf ci-avant
— avant chaque campagne de prétèvement, Dans le
cas d'un bot d'aspiration (bol en verre recommandé), i faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant Ia mise-en place d'un tuyau neuf, I est Indispensable de lé laver abondamment à l'eau exemple de micropolluants {déminérallsée) pandant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédler du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement. Un contrôle métrolagique de l'appareit de prélèvement doit être réallsé pédodiquement sur les points suivants (recommandations du guidé FD T 90-523-2) :
—
justesse et répétabiité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume (héorique et réel : 5%) ;
—_
vitesse de circulation de l'effluent dans les fuyaux supérieure où égale à 0,5 mé ;
Un
conteèle
des
matériaux
et
des
organes
de
l'échantillionneur
seront
à céaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
systèmes
d'échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d'écrasement
en
silicone
sera
effeclué
dans
&e
cas
où
celui-ci
serait
abrasé.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants
:
fLa rorme NF EN 180 5887-3 est un "Guide de bonne pratique”, Quand des différences existent anire la norme NF EN ISO 4667-3 et la norme analytique spécifique aux micropolluants, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
JL
Annexes
—
étre dans une zone turbulente ;
—
se sifuer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
—
50 siluer à une distance suffisante des parois pour éviter un6 contamination des échantillons par les dépôts ou les bioñms qui s'y développent :
—
êtré dans une zone où Il y a toujours de l'eau présente ;
—
éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond. 1.3. Échantilion
La
représentativité
de
l'échantillon
est difficile à obtenir dans
le cas
du
fractionnement
de certaines
eaux résiduaires
enr raison
de leur
forte hétérogénélié,
de
leur forte teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
L'utilisation
d'un
système
d'homogénéisation
mécanique
est
vivement recommandée
dés lors que le volume
de l'échantillon du récipient collecteur à reparür dans les flacons destinés aux
laboratoires
de chimie
est supérieur
à 5 litres,
Le système
d'homogénéisation
ne
devra
pas
modifier échantillon,
pour
cela
il est
recommandé
d'uiliser une
pale Téflon
®
ne créant
pas
de
phénomène
de
vortex.
La répartition du contenu de 'échanfllon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d'analyse sera réalisée à parür du flacon de collecte préalablement blen homogénéisé,
voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois.
Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivernent recommandé, Atendon
: les bouchons des flacons
ne doivent pas être Interchangés en raison des lavages et prétraltement préalablement reçus, Lo
conditlonnement
es
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
mlcropolluants
4 analyser
et/ou
à la nommé
NF
EN
ISO
5667-31.
Le plus grands soin doit 8tra accordé à l'emballage et à la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse daris le cas d'envol par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une allemance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placar dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque -gtacière pour limiter la casso en cas de retoumement des glaclères. La femeturs des glacières peut être confortée avec un papier adhésif. Le transport des
échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une anceinte maintenueà une température égale à 5°C + 3
et être accompli
dans
les 24
heures
qui sulvent
la fin du
prélèvement,
afin
de
garantir l'intégrité des
échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera conträlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le sapportage relatif aux analyses.
1.4.
Blancs
de prétévement
Le
blanc
de
système
de
prélèvement
est destiné
à vérifier
l'absence
da
contamination
liée aux matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilsés ou
de
contamination
croisée enire prélèvements
successifs.
|| appartient au préleveur cle mette
en oeuvre les dispositions permettant de
démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de louts
les micropolluants
retrouvés
dans
son
rejet,
aux
terieurs
correspondantes.
{{ lui appartient
donc
de conirôier celle
absence
de
contarniaation
avant
transmission
des
résultats.
Si un
blanc du
système
de prélèvement
est réalisé,
Il devra
être
fait obligatoirement
sur une
durée
de 3 heures
minimum.
|| pourra
être
réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte
de micropolluants dans le système de
prélèvement.
Les
critères
d'acceptation et de
prise
en compte
du
blanc
seront les suivantes:
—
les valeurs du blanc seront mentionnées
dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraitas des résultats de l'effluent :
—
danse
cas d'une
valeur du
blanc
supérieurs
à incertitude
de mesure
attachée
au
résultat : la présence
d'une
contamination
est avérée.
Les résultats d'analyse ne seront pas considérés comme
valides. Un nouveau prélèvement
et une nouvelle
analyse
devront
être réalisés
dans
ce
cas.
2.
Analyses
Toules les procédures analytiqués doivent êtra démarrées sl possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement. Toutes
tes analyses
dolvent
rendre
compte
de
la tatalité dé
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises)
en respectant
les dispositions
relatives
au
iraitement
des
MES
reprises
cl-dessous,
hormis
paur
les diphényiéthers
polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'ffluent (aucune fltration), obtenus après digestion de échantillon selon la norme sulvante:
—
"nome 150 15587-1 “Qualité de Yeaui- Digestion pour la détermination de certains éliments dans l'eau — Partis 1: digestion à l'eau régale”
Pour
le mercure,
l'étape de digestion
complète
sans
filtration préalable
est décrite
dans
les normes
analytiques
spécifiques
à cet
élément. Annexes
Dans
le cas des
paramètres
suivants,
les méthodes
lisiées
ci-dessous
seront
mises
en
oeuvre
:
Méthodes NF
EN
1484
Hydrocarbures
totaux
Somme
des
résultats
fournis
par l'application
des
normes:
NF
ENISO
9377-2
XP
T 90-124
Phénols
(en
tant que
C
total} indice
phénol
NF
T 90-109
ou
NF
EN
ISO
14402
AOX
NF
EN
ISO
9562
Cyanures
totaux
NF
T 90-107
ou
NF
EN
ISO
14403
Ceci est justifié
par le fait que
ces
paramètres
ne
correspondent
pas
à des micropolluants
définis de
manière
univoque,
mals
à des
Indicateurs
globaux
dont
la valeur est définie
par le protocole
de
mesure
lui-même.
La. continuité
des
résultats
de
mesure
et leur
interprétation
dans
le temps
nécessite donc
l'uflisation de méthodes
strictement
identiques
quels que
soient
le STEU
considéré
et le
moment
de
la mesure.
Dans
le.cas des
alkyiphénats,
il est demandé
de rechercher
simuitanément
les nonylphénols,
les octylphénols
ainsi
que
les deux
premiers
homologues
d'éthoxylates®
de nonylphénais
(NP1OE
et NP20E)}
el es
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates*
d'octyphénols
(OP1OE
et Dane
La recherche
des
éthoxylates
peut
être effectuée
canjaintement
à celle des
nonyfphénols
et des
octyphénols
par l'utilisation du
projet de nome
[SO/DIS
18857-2.
Les
paramètres
de suivi habituel de la station de traitement
des
eaux
usées,
à savoir la DCO
(Demande
Chimique
ea
Oxygène),
ou
la
DB0:
(Demande
Biologique
en Oxygène
en
5 Jours) au
le COT
{Catbona
Organique
Total),
aiñsi que
les formes
minérales
de l'azots
{NHL"
et NO)
et du
phosphore
(PO4*}
en
fonction
de
l'arrêté préfectoral
en vigueur,
et les MES
(Matières
En
Suspension)
seront
analysés
syslématiquement
dans
chaque
efluent
selon
tes normes.en
vigueur
afin de
vérifier la représentativité
de
l'aclivité de
l'établissement
le jour de
la mesure.
Les
performances
analytiques
à atteindre pour
les eaux
résiduaires
sont indiquées
dans
l'annexe
2.
2 Les éthoxylstes de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonyiphénols at d'actylphénofs dans l'ervironnement. 3 1SO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau
— Dosage d'akylphénols séleclionnés — Partie 2 : Détermination dse alkylphénals, d'éthoxylates
d'alkylphénols et blsphénol
A — Méthode pour échantillons non fitré en utlisant l'extraction sur phase solide el chromatographie en
phase gazeuse aves détection par spectrométrie de masse après derivalisation.
A
Annexes
Annexe
2:
Liste
des
micropalluants
à mesurer
lors
de
la campagn
le en
fonction
de
la taille
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
Légende du tableau suivant: (1) :ies groupes de micropoliuants sont indiqués en italique {2): Code
SANDRE
du micropolluant:
hffp://sandre.eaufrance
fr/app/Reference/client.php
(3) : correspondance avec la numérotation utilisée à
l'annexe X de la DCE (Direcive 2000/60/CE)
(4): N° UE: le nombre meñlionné correspond au
par ordre alphabétique
issu de la
ication
de la Commission
Européenne au Consell du 22 juin 1982
L
LQä
atteindre
| SFEU
de
capèché
pu
passons |
nomma de
Famille
Substances!
SANDRE |
noce"
eTRUEA
bts
|
spences
|
Eten
pare
|
Ge
| ess semis
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - ot
ste 1 de la directive
|
2006/1/CE) HAP
Aathracène
us |
2
3
0e
x
x
HaP
Beno(a)Pyène
|
1116 |
28
oot
x
x
HAP
Benzo (b)
16 |
23
001
x
x
Fluoranihène
HAP
Benzo (hi)
aus |
28
oo
x
x
Pérylène
HAP
Benzo (k)
ar |
28
vo1
Fluoranhène
Métaux
Cadrnium (métal
ee |
6
12
2
x
x
total}
Autres
Chloralcanes C10- |
1055 |
7
5
x
x
cts
Pesiiides
Endosulian
nas |
14
o02
x
x
Peshcides
HcH
5537 |
18
002
x
x
Chlorobenzènes
|Hexachlorobenzène |
1199 |
16
8
ont
x
x
conv
Hexachiorobutadiène |
1652 |
17
#4
05
x
x
HAP
Indeno (1,2,3-cd)
1204 |
28
out
x
[x
Pyrène
Métaux
Mercure (métal total) |
1387 |
21
e2
l
x
x
Aikylphénols
| Nonyiphénols
sara |
24
x
x
Akybhénols ——
[NP1OE
6366
03
x
x
Akybhénals ——
[NP20E
6369
03
x
x
Chiorobanzènss
|Pentachorobenzène |
1888 |
26
voi
x
x
Organétains
Tributylétain
cation
2879
30
115
0,02
X
x
coHv
Tétachlonre de
1276
33
05
x
x
carbone
con
Tétrachloroéthylène |
1272
mn
05
x
x
coHv
Trchloroéthylène
|
1286
121
05
x
x
Pesticides
Endtine
ma
0,05
x
|
x
Pesticides
Isodrine
1207
0,05
x
x
Pesticides
Alrine
1105
o0s
x
x
Pesicides
Dieidine
73
005
x
x
Pesticides
DOT 24
147
0,05
x
x
Pesticides
DDT 44
1148
005
x
x
L
Pesticides
DDD 24°
1143
005
x
x
| Pesticides
oDD 44
er
005
x
x
|
Pesticides
DDE 24'
145
005
x
x
Pesticides
DDE 44
1146
[os
x
x ‘
Annexes”
É
.
Annexes
Ce
ERA
EET
RET
au
mes | ennee | mad ienen
Famille
Substances!
SANDRE |
n'OCE*
neToi4644
Protes
sm
ou
ES
L ca
ä
Faille
Substances!
SANDRE |
n'0GE
a*rét4644
ni
a
Es
ame
|: a Va de Dsog
«
as
en
an
Kg
ae
kg de
presl
gl
BB
e
nai
“050
0 kg
de
Substances
de l'état chimique
DCE
- Arrêté
du 25 janvier 2010 (Substances
prioritaires DCE)
BTEX
Hg
{Somme
1780
128
2
x
conv
12 dichloroëthane
|
1161 |
10
59
2
x
x
a
Chous deu
HE
5
3
x
CE
1)
"7
92
*
x
Autres
“Titane (métal total)
|
1373
10
x
EL
Chorabenzènes
|1.24
23
|
31
#8
|
02
x
X
7
Métaux
Chrome hexavalent
|
1371
10
x
trichlorobenzène
L
Ca
on tant que
Chiorabenzènes
1,35
à
1629
7
0,2
x
x
Cr
Vi}
-
tichlorbenzène
Métaux
Fer (métal otal)
1303
25
x
Pesticides
Alachiore
mot |
à
002
x
x
Hate
En (réa
|
1380
=
x
|Pesioides
|Atezne
|
a
|
8
LES
z
x
Métaux
Manganèso (métal
|
1394
5
x
7
BTEX
Benzôns
sa |
4
1
x
Lx
total)
Pesticides
Chlorfenvinphos
1464 [7
8
005
x
x
Métaux
Aluminium (métal
|
1370
20
x
co
Tüchlorométhane
as |
32
23
1
x
x
total)
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
9
TT
0,02
x
x
Métaux
nana {métal
1376
5
x
conv
Dichlorométnane
|
1168 |
1
6e
5
x
x
War
ch
aran
[ree
3
x
Peslicides
Duron
"7 |
7
0,05
x
x
lorganétains —
|Dibuyiétain cation
|
7074
495051
002
x
HAP
Fuoranthène
ms |
3
2.01
x
x
Ogenétains —
|Monobuttétain caton|
2542
02
x
Fetes
Isoproturan
.-.
#
01
X
X__
|]
Organélains
Triphénylétain cation |
6372
425,126,127
6.02
x
HAP
Naphtalèns
117]
2
6
005
x
x
PCR
EE
+3
L
oo1
x
Métaux
Nickel (métal totat)
| 1386 |
23
1
x
x
É=T-IIS
ai
aoi
x
—
Akyiphénois
| Octyiphénois
1959 |
25
oi
x
x
PE
FCB 101
7
agi
x
Aiylphénals —
|OPtOE
6370
oi
x
x
Fa
FGB 118
54
oùi
x
-
Alkylphénals ——
|OP20E
6371
où
x
x
PB
Done
mu
ET
x
Chlorophénois —
|Pentachorophénal
|
1235 |
_ 27
102
oi
x
x
LL
FC
où
KT
Métaux
Plomb (métal total)
|
1382 |
20
2
x
x
Pc
PT
za
oo!
x
Pesticides
Simazine
1263 |
2
_.
0.03
x
x
FIG
Ghiordane
He
Soi
x
| Pesticides
Tridureline
|
1268 |
38
so
x
x
Pesticides
Chiordécons
1866
0,15
x
Autres
En si phense
ss16 |
12
1
x
x
Pestitdes
Heptachlore
1187
0,02
x
(DEHP)
_
Pesticides
Mirex
5436
005
x
Substances spécifiques de l'état écologique
DCE - Arrêté du 28 janvier 2010
Pesticides
Toxaphène
127
005
x
Pesticides
240
vi4i
1
x
X__,
Autres
Hexabromobiphényte |
1922
CC
x
Péslicides
2,4 MCPA
1212
005
x
X
Autres
Hydrazine
6323
7
200 |
x
|
Métaux
Arsenic (métat total) |
1369 |
4
5
x
x
|
Autres
Hydracarbures
7009
50
x
Pesticides
Chlortoluron
6 |
_
[00
x
x
Autres
Méthanot
(|
2062
10000
x
UT
Métaux
Chrome (métal totaps |
1389
136
5
x
x
Autres
Indice phénol
1440
25
x
_
Métaux
Cuivre (métal lots
|
1392
134
5
x
x
Autres
Sulates
1338
10005
x
7
Postiides
Linuron
1209
005
nr:
x
Autres
Fluarures lotaux
7073
170
x
Pesticides
Oxadiazon
1667
003
x
x
Autres
Cyanures
1390
50
x
Métaux
Zinc (métal total)
1383
133
10
x
x
Autres
Chtorures
1337
10000
x
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Pesticides
|Undane
4203 |
002
x
Aniines
©
Janine
2605
50
x
Autres
Sulfonats de
éso |
|
00
x
n
[aures
AOx
1106
10
x
L
RO)
BTEX
Ethylbenzène
1497
7
1
BTEx
Toluèns
1278
12
1
|
Ê Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté D-PRPS-MS-GDR
n°2013-514
du
19 décembre
2013
modifiant
l’Arrêté D-PRPS-
MS-GDR
n°2013-270
du
16
juillet 2013
fixant
du 1°
janvier
2012
au
31
décembre
2014,
le
montant
de
l’autorisation
de
financement
attribué
au
titre du
FIR
à
l’association
Réseau
gérontologique
du
compiègnois
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
L162-45,
L162-46
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à L1435-8,
R1435-16
à
1435-36,
L6321-1
et L6321-2,
D
6321-1
à D
6321-7;
Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l’arrêté
du
3 mai
2013
fixant
le montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d’intervention
régional
pour
l’année
2013
;
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2
mars
2007
relative
aux
orientations
de
la
DHOS
et de la CNAMTS en
matière
de
réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Considérant
que
les réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d’intervention
régional
au
titre des
missions
mentionnées
aux
2°
de
l’article
L.1435-8
et au
3°
R.1435-17
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-270
ou
16
ruicer
2013
;
Considérant
que
l’action
du
réseau
a
pour
objet
de
favoriser
le
maintien
à
domicile,
le
plus
longtemps
possible
des
personnes
âgées
dépendantes
en
assurant
une
prise
en
charge
sanitaire
et
sociale
coordonnée
de qualité.
ARRETE
Article
1 : Prorogation
du
montant
de
l’autorisation
de
financement
attribué
au
titre du
TIR
L'article
1 : Révision
du
montant
total
maximum
de
financement
accordé
au
titre
du
FIR
de
l’arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-270
ou
16 sucer
2013
est
complété
par
le paragraphe
suivant :
«
L'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
x°2013-270
pu
16
muizer
2013
fixant
du
ter
janvier
2012
au
31
Décembre
2013,
le montant
de
l’autorisation
de
financement
attribué
au
titre
du
FIR
est prorogé
du
15
janvier
2014
au
31
décembre
2014.
Ce
montant
est
accordé
à
titre
conservatoire
jusqu’au
31
décembre
2014
sous
réserve
de
la
disponibilité
de la dotation
régionale
du
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond.
Une
revue
annuelle
au
cours
de
l’année
2014
révisera,
le
cas
échéant,
le montant
versé
en
fonction
des
dépenses
réelles
du
réseau.
Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
annexées
au
contrat
».
Article
2
: Répartition
du
financement
2014
L’Article
2
: Révision
de
la répartition
de
financement
2012/2013
de
l’arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-270
ou
16 ruirzer
2013
est
complété
par
le paragraphe
suivant :
« Le
financement
2014
sera réparti
de
la façon
suivante :
Montant
prévisionnel
de
la subvention
Période
allouée
au
titre du
FIR
pour
les actions
relevant
du
3°R1435-17
du
code
de
la santé
2014
165
834€ 28
.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
H
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l’annexe
1 du
contrat
d’objectifs
et de moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
conformément
à l'échéancier
suivant,
directement
sur
le
compte
du
prestataire
sus mentionné.
Echéancier
:
N°
de
Date
Montant
versement
°
3/12è
du
montant
de
la
1
fev-14
subvention
2014
accordée
soit 41
459
euros
5/12ème
du
montant
de
la
2
avril
-14
subvention
2014
accordée
soit
69
098
euros
Le
versement
pour
octobre
2014
sera
ajusté
en
fonction
de
la revue
CPOM
2014
».
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
La
Sous
Directrice
Soins
de
ler
recours
et Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
589
avenue
Octave
BUTIN
60 280
MARGNY
LES
COMPIEGNES
et
à
la CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Somme
et de
l’Oise.
Article
4
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
demeurent
inchangées.
Fait
à Amiens,
le
19
décembre
2013
Le
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Signé
: Christian
DUBOSQ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°2013-515
du
19
décembre
2013
modifiant
{Arrêté
D-PRPS-
MS-GDR
n°2013-271
du
16 juillet
2013
fixant
du
1“ janvier
2012
au
31
décembre
2014,
le
montant
de
l'autorisation
de
financement
attribué
au
titre du FIR
à l’association
Réseau
Bien
Vieillir
chez
soi
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
L162-45,
L162-46
;
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à L1435-8,
R1435-16
à
1435-36,
L
6321-1
et L6321-2,
D
6321-1
à D
6321-7 ;
Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie ;
Vu
l’arrêté
du
3 mai
2013
fixant
le montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d’intervention
régional
pour
l’année
2013
;
Va
la
circulaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2
mars
2007
relative
aux
orientations
de
la
DHOS
et de
la CNAMTS
en
matière
de réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Considérant
que
les réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d’intervention
régional
au titre
des
missions
mentionnées
aux 2° de l’article L.1435-8
et au 3° R.1435-17
du code
de la santé publique
;
Vu
l'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-271
ou
16 ruier
2013
;
Considérant
que
Paction
du
réseau
a
pour
objet
de
favoriser
le
maintien
à
domicile,
le
plus
longtemps
possible
des
personnes
âgées
dépendantes
en
assurant
une
prise
en
charge
sanitaire
et
sociale
coordonnée
de
qualité.
ARRETE
Article
1 : Prorogation
du
montant
de
l’autorisation
de
financement
attribué
au titre du
FIR
L'article
1
: Révision
du
montant
total
maximum
de
financement
accordé
au
titre
du
FIR
de
l’arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-271
ou
16
sucer
2013
est complété
par
le paragraphe
suivant :
«
L'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-271
pu
16
muier
2013
fixant
du
ler
janvier
2012
au
31
Décembre
2013,
le montant
de
l’autorisation
de
financement
attribué
au
titre du
FIR
est prorogé
du
1% janvier
2014
au
31
décembre
2014.
Ce
montant
est
accordé
à
titre
conservatoire
jusqu’au
31
décembre
2014
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
la dotation
régionale
du
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond.
Une
revue
annuelle
au
cours
de
l’année
2014
révisera,
le cas
échéant,
le montant
versé
en
fonction
des
dépenses
réelles
du
réseau.
Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en
application
des
dispositions
de l’article
L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
annexées
au
contrat
».
Article
2
: Répartition
du
financement
2014
L’Article
2 : Révision
de la répartition de financement
2012/2013
de l'arrêté D-PRPS-MS-GDR
N°2013-271
pu
16 suiuer
2013
est complété
par
le paragraphe
suivant :
« Le
financement
2014
sera
réparti
de
la façon
suivante
:
-%"
Montant
prévisionnel
de
la subvention
Période
allouée
au
titre
du
FIR
pour
les
actions
relevant
du
3°R1435-17
du
code
de
la santé
2014
116616€
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l’annexe
1 du
contrat
d’objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le
compte
du prestataire
sus mentionné.
Echéancier
:
N°
de
Date
Montant
versement
3/12è
du
montant
de
la
1
fev-14
subvention
2014
accordée
soit 29
154
euros
5/12ème
du montant
de
la
2
avril
-14
subvention
2014
accordée
soit_48
590
euros
Le
versement
pour
le mois
d’octobre
2014
sera
ajusté
en
fonction
de
la revue
CPOM
2014
».
Article
3
: Exécution
du présent
arrêté
La
Sous
Directrice
Soins
de
ler recours
et Professionnels
de
Santé
de
l’ Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
11
rue
Albert
De
Mun
60400
NOYON
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise.
Article
4
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
demeurent
inchangées.
Fait
à Amiens,
le
19
Décembre
2013
Le
Directeur
Générale
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Signé
: Christian
DUBOSQ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet:
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°2014-13
du
19
février
2014
modifiant
les
arrêtés
D-PRPS-MS-GDR
n°2013-514
du
19
décembre
2013
et
D-PRPS-MS-GDR
n°2013-515
du
19
décembre
2013
du
1%
janvier
2012
au
31
décembre
2014,
le
montant
de
l'autorisation
de
financement
attribué
au
titre
du
FIR
à l'association
Bien
vieillir Chez
soi
réseau
gérontologique
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
1162-45,
1162-46
;
Vu
le
Code
de
la
Santé Puklique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à
L1435-8,
R1435-16
à
1435-36,
L
6321-
1etL6321-2,
D
6321-1
à
D 6321-7;
Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
3
mai
2013
fixant
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2013
;
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2
mars
2007
relative
aux
orientations
de
là
DHOS
et
de
la CNAMTS
en
matière
de
réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
21
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Considérant
que
les
réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d'intervention
régional
au
titre
des
missions
mentionnées
aux
2°
de
l'article
L.1435-8
et au
3°
R.1435-17
du
code
de
la santé
publique
:
Vu
L’ Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°2013-514
du
19
décembre
2013
;
VU
L'ARRÈTE
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-515
DU
19
DECEMBRE
2013 ;
Considérant
la
décision
d'absorption
de
l'association
«
Bien
Vieillir
chez
soi
»
par
l'association
«
Réseau
gérontologique
du
compiégnois
et
ses
environs
»
des
Assemblées
générales
des
associations
«
Bien
Vieillir
chez
soi
» et «
réseau
gérontologique
du
compiégnois
» du
16
décembre
2013 ;
Considérant
que
l'association
résultant
de
la fusion
est
désormais
nommée
«
Bien
vieillir chez
soi
— réseau
gérontologique »
;
Considérant
que
l'action
du
réseau
«
Bien
vieillir
chez
soi
—
réseau
gérontologique
»
a
pour
abjet
de
favoriser
le
maintien
à
domicile,
le
plus
longtemps
possible
des
personnes
âgées
dépendantes
en
assurant
une
prise
en
charge
sanitaire
et sociale
coordonnée
de
qualité
;
ARRETE
Article
1
: Montant
de
l'autorisation
de
financement
attribué
au
titre
du
FIR
11
En
raison
de
la fusion-absorption
de
l'association
«
Bien
vieillir chez
soi
»
par
le réseau
gérontolagique
du
compiégnois,
Fassociation
«
Bien
Vieillir chez
soi
»
n'existe
plus
au
31
décembre
2013.
Un
transfert
des
droits
et obligations
du
réseau
«
Bien
Vieillir
chez
soi
» vers
le réseau
gérontologique
du
Campiégnois
est
opéré
au
31
décembre
2013.
12
L'article
1 : Révision
du
montant
total
maximum
de
financement
accordé
au
titre du
FIR
de
l'arrêté
D-
PRPS-MS-GDR
N°2013-514
DU
19
DECEMBRE
2013
est
modifié
par
le paragraphe
suivant
:
« L'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-270
ou
16
JUILLET
2013
fixant
du
1er janvier
2012
au
31
Décembre
2043
est
modifié
:
Dès
te
4°janvier
2014,
l'association
devenue
«
Bien
vieillir chez
soi
— réseau
gérontologique
» est
désormais
bénéficiaire
des
financements
antérieurement
accordés
aux
réseaux
«
réseau
gérontologique
du
Compiégnois
»
et
«
Bien
vieillir
chez
soi
».
Les
montants
des
autorisations
de
financement
attribués
au
titre
du
FIR
aux
deux
associations
en
2013
sont
prorogés
du
1”
janvier
2014
au
31
décembre
2014
au
bénéfice
du
réseau
«
Bien
vieillir chez
soi
—
réseau
gérontologique
».
Ce
montant
est
accordé
à titre conservatoire
jusqu'au
31
décembre
2014
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
du
FIR.
-2$.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond.
Une
revue
annuelle
au
cours
de
l'année
2014
révisera,
le
cas
échéant,
le
montant
versé
en
fonction
des
dépenses
réelles
du
réseau.
Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Un
avenant
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
du
réseau
gérontologique
du
Compiégnois
validera
cette
fusion-absorption.
»
Arücle
2
: Répartition
du
financement
2014
-
L'Article
2
: Révision
de
la
répartition
de
financement
2012/2013
de
l'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
N°2013-270
DU
16
JUILLET
2013
est complété
par
le
paragraphe
suivant:
«
Le
financement
2014
sera
réparti
de
la façon
suivante
:
Montant
prévisionnel
de
la subvention
allouée
Période
au
titre
du
FIR
pour
les
actions
relevant
du
3°R1435-17
du
code
de
la santé
2014
282
450
€
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le compte
du
prestataire
sus
mentionné.
Echéancier
:
N°
de
Date
Montant
versement
3/12è
du
montant
de
la
1
fev-14
subvention
2014
accordée
soit 63
993
euros*
5/12ème
du
montant
de
la
2
avril
-14
subvention
2044
accordée
soit
117
687
euros
*Cet
échéancier
tient compte
le
cas
échéant
du
trop-perçu
au
titre des
exercices
antérieur.
Le
versement
pour
actobre
2014
sera
ajusté
en
fonction
de
la revue
CPOM
2014
».
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
La
Sous
Directrice
Soins
de
1er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
Parc
tertiaire
de
Lacroix
64
rue
Claude
Bourgelat
60610
LACROIX
SAINT
OUEN
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administralifs
de
la
préfecture
de
la Somme
et de
FOise.
Article
4
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
demeurent
inchangées.
Fait
à Amiens,
le 20
Février
2014
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
De
Santé
de
Picardie
Signé
: Christian
DUBOSQ AfF © D Agence Régionale die Santé Picardie PIITEEIT
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-027
relatif
à
la
composition
du
Conseil
Technique
de
l’Institut
de
Formation
d'Aides-Solgnants
du
GHPSO
de
Creil
Vu
le
Code
de
lä
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-4336
du
31
mars
2010
portant
créalion
des
agences
régionales
de
santé
;
î
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
madifié
relatif à
la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
;
Vu
la
décision
du
24
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
: La
composition
du
Conseil
Technique
de
l'instilut
de
Formation
d'Aides-
Soignants
du
GHPSO
de
CREIL
est fixée
comme
suit
:
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Plcardie
ou
son
représentant,
Président
- Mme
Sylvie
JORON,
Directrice
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
de
Creil -
Mme
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Dlectrice
du
GHPSO
de
Creil,
ou
son
représentant - Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'institut
de
Formation
:
Mme
Annie
BERNELAS,
Titulaire
Mme
Emilie
LEROY,
Suppléante
Mme
Dominique
VIGREUX,
Suppléante
- Un
aide-soignant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage
:
Mme
Sylvie
ZAGAR,
Titulaire
- Mme
Muriel
BONHEME,
Conseillère
Technique
Régionale
en
soins
infirmiers
de
l'ARS
de
Picardie
SADROS-COMMUNU3
- ARRETES\OSPR
- PROFINSTITUTS\OISEUFAS
CH
CREIL\Conseil
techniqueDROS
2013
013
conseil
technique
2014-
027 doc
52 rue Daire - CS 73706
- 80037 Amlens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
870
…
WWW.are.picardie.sante.fr
aa
- Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par
leurs pairs :
M.
Claude
DAUTRAIS,
Titulaire
Mme
Marthe
PANA,
Titulaire
Mme
Sandy
JELOT,
Suppléante
Mme
Séverine
BASTIDE,
Suppléante
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à
l’ordre
du
jour,
le
président,
soit
seul,
soif
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
consell
d'assister
à
ses
travaux. Article
2:
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
après
convocation
par
la directrice,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
Articlë
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
liers
de
ses
membres
sont
présents,
Si
le
quarum
requis
n’est
pas
aiteint,
la
réunion
est
réportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à nouveau
convoqués
pour
une
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Conseil
peut
alors
valablement
délibérer,
quel
que
soit
le nombre
de
présents.
Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
de
la
Région
Picardie.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
litre
de
nofification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait
à Amiens, le
2 5
FEW.
204
Pour
Le
Directeur
Général
et
par
délégation
La
Sous
Directrice des Soins
de
1“ Recours
Et des
Professionnels
de
Santé
PL
Christine VAN KEMMELBEKE
La
responsahle
du
service Liberté
+ Egeiiré
+ Fraternité
RéeuBiique
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
d'établissement
des
périmètres
de
protection
du
captage
0079-2X-0007
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sarnois
au
lieu-dit
"le
Village
Ouest”,
et
d’autorisation
d’utilisation
et
de
distribution
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Commune
de Sarnois
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L214-1
à L.214-8
et
L.215-3
et
R.214-1
3
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1,
2.1.0,2.1.1.
ou
4.3.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
1979
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4°”
programme
d'action
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2011
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4%
programme
d'action
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Sarnois
en
date
du
15
avril
2011
et
du
5
mars
2013
demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l’établissement
des
périmètres
de
protection
autour
du
point de
prélèvement
;
VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
O1
juin
2011
relatif à l’instauration
des
périmètres
de
protection
;
VU
les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
03
septembre
au 05
octobre
2013
inclus:
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
déposés
le
06
décembre
2013
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l’Oise
en
sa
séance
du
31
janvier
2014
;
—
CONSIDERANT
Que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
habitants
de
Sarnois
énoncés
à
l'appui
du
dossier sont justifiés
;
Qu'il
est
nécessaire
de
protéger
la
qualité
de
l’eau
destinée
à
Falimentation
des
collectivités
humaines;
Qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture, ARRÊTE
Article
1er.- Déclaration
d'utilité publique
Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
situées
sur
le
territoire
de
Sarnoïs
pour
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Sarnois
et
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiat,
rapproché
et
éloigné
autour
du
captage,
définis
par
le
plan
et
l'état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté
sont
déclarés
d'utilité publique. Article
2.-
Autorisation
La
commune
de
Sarnois
est
autorisée
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
par
le
point
de
prélèvement
situé sur son territoire au
lieu dit "le Village
Ouest
".
Les
références
et les caractéristiques
de
ouvrage
exploité
sont précisées
ci-après
:
Références |
Indie de | onnées
|
Coordonnées
| Altitude
Caractéristiques
Appellation
cadastrales
classement
LAMBERT
I
LAMBERT
HN
G.
F.
de
ouvrage
national
étendue
AR
lI2et
X:569,440
|
X:
8243
|197,25m
|
Puits
foré
en
1932
Sarnois
113
*°
|
00792x0007
|
Y:221980
|
Y
:2301129,7
Profondeur
120
mètres
Article 3.- Conditions
de
prélèvement
Les
débits
maximum
d’exploitation
autorisés
sont
:
- 15
mètres
cubes/heure
- 55
mètres
cubes
/jour
- 20
000
mètres
cubes/an
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l’article
L.214-8
du
Code
de
l’environnement.
L’exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
disposition
de l’autorité administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
la
police
de
l’eau
du
département. Article
4.-
Indemnisation
Conformément
à
l'engagement
pris
dans
sa
délibération
du
25
mars
2010,
la
commune
de
Sarnois
doit
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur avoir
été
causé
par
la dérivation
des
eaux!
Article
5.-
Utilisation
de
l’eau
pour
la consommation
humaine
La
commune
de
Sarnois
est autorisée
à utiliser
l’eau
prélevée
en
vue
de
la consommation
humaine.
Les
caux
_ Ua pompées
sont
désinfectées
avant
la
mise
en
distribution
et
doivent
répondre
aux
exigences
de
qualité
imposées
par
le
code
de
la
santé
publique.
Article
6.-
Périmètres
de
protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiat,
rapproché
et
éloigné
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcelfaire
joint
au
présent
arrêté.
Article
6.1.
Dispositions
communes
aux
périmètres
de
proiection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
L
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
où
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
de
l'Oise
en
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau
ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé
nommé
à ses
frais.
L'administration
fera
connaître
Les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
IL.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Sarnois
et
le
Préfet
de
l’Oise
soient
avisés
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
Article
6.2.-Périmètre
de
protection
immédiate
Les
parcelles
n°
AB
113,
de
Sarnois,
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiat
doivent
être
propriété
de
la
commune
de
Sarnois
;
La
protection
de
la
tête
du
puits
sera
réalisée
conformément
l’article
8
de
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
et
aux
recommandations
de
la
norme
NF
X 10-999,
Le
périmètre
immédiat
est
clos
sur
une
hauteur
de
2
mètres
infranchissable
par
l'homme
et
les
animaux,
le
portail
est
cadenassé.
Le
site
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
au
service
d'eau
potable.
Les
mesures
du
plan
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre
:
- système
d'alarme
en
cas
d'intrusion
;
- Capotage
et
verrouillage
des
ouvrages
;
- asservissement
des
pompes
en
cas
d’effraction
:
- le
bâtiment
abritant
les
installations
est
doté
d'une
porte solide
et
verrouillée
5
-les
fenêtres
et
ouvertures
sont
équipées
de
barreaux,
Le
site
est
maintenu
en
bon
état
d'entretien,
la
végétation
est
régulièrement
coupée,
les
déchets
verts
sont
éliminés
à l'extérieur
du
périmètre,
des
visites
régulières
d'inspection
sont
programmées.
Le
bâtiment
est
doté
d’une
signalétique
extérieure
précisant
la
désignation
du
captage
et
son
indice.
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
l'usage de produits
phytosanitaires
:
-
toute activité autre que
celles
liées à
l'entretien
normal
des installations
;
-
les activités
liées à l'entretien
des
installations
ne
doivent
pas
être
une
source
de
pollution
;
-
les dépôts
et le stockage
de
matériel
et de
matériaux
même
réputés
inertes.
Périmètre
de protection
rapprochée
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières,
ou
d'excavations
autres
que
carrières
sauf
celles
nécessaires
aux
travaux
autorisés.
-
le
remblaiement
des
excavations
ou
des
carrières
existantes,
par
des
déchets
inertes.
En
cas
d'apparition
d'effondrements
localisés,
la
commune
veillera
à
leur
comblement
par
des
matériaux
inertes
(craies,
limons)
;
-
la
création
de
nouvelles
voies
de
communication
routière
et
ferroviaire
à
l'exception
de
celles
destinées
à
rétablir
des
fiaisons
existantes
ou
visant
à réduire
des
risques
;
-
l'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères
ou
industrielles,
d'immondices,
de
détritus,
de
—Uë-
A
l'intérieur
produits
radioactifs,
et de
tous
les
produits
et matières
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux ; le stockage
de
fumier à moins
de 75
mètres
du
captage
et les stockages
permanents
;
l'épandage
ou
l'infiltration
de
lisiers,
de
fientes
de
volailles,
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle
et de tous
produits
susceptibles
de porter atteinte
à la qualité
des
Eaux
;
l'épandage
de
sous-produits
urbains
ou
industriels
(boues
de
station
d'épuration,
matières
de curage,
matières
de vidanges.)
;
le stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail
à moins
de
75
mètres
du
captage
;
le
retournement
des
pâtures
est
intcrdit
sauf
si
leur
mise
en
culture
est
suivie
de
l'implantation
de
cultures
intermédiaires
pièges
à nitrates
; pour
les pâtures
de
plus
de
cinq
ans
le
retournement
est
uniquement
autorisé
dans
le
cadre
de
la
régénération
des
pâtures
en
place
;
l'implantation
de
bâtiments
d'élevage
est interdite
à moins
de 75
mètres
du captage
:
les
nouvelles
installations
de
préparation
de
produits
fertilisants
et
phytosanitaires
et
les
nouvelles
aires
de
remplissage
de
produits
phytosanitaires
sont
interdites
en
dehors
des
sièges d’exploitation
;
les
nouvelles
installations
de
stockage
de
produits
fertilisants
sont
interdites
en
dehors
des
sièges
d’exploitation
;
le camping
même
sauvage,
le stationnement
de
caravanes,
les aires
d'accueil
;
Putilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
le
désherbage
des
zones
non
agricoles
(bas-
côtés,
talus,
fossés,
bordures
de
route,
trottoirs.
) ;
le traitement
chimique
du
cimetière
par
herbicides
;
toute
activité
industrielle
nouvelle
|, commerciale,
artisanale
ou
assimilée
comportant
un
risque
pour
fa qualité
de
l’eau
exploitée ;
la
réalisation
de
fossés
ou
de
bassins
pour
infiltrer
les
eaux
routières
ou
provenant
de
surfaces
imperméabilisées
importantes
;
les
rejets
directs
dans
la craie
;
l’épandage
d’effluents
radioactifs
liquides
;
les rejets
provenant
des
drainages
agricoles ;
les
bassins
de
rétention
d’caux
non
étanches
;
les puits
perdus
et puisards
;
le stockage
provenant
de
ta récupération
de
matériaux
et produits
usagés
;
les
dispositifs
de
stockage
de
produits
fiquides
à
simple
paroi
enfouis
ou
aérienne
sans
rétention
;
la distribution
de
combustible
liquide
par
canalisation
;
le déchargement
ou
l’épandage
de matières
de vidange ;
le lavage
des véhicules
avec
les eaux
des
mares.
de
ce
périmètre
sont
REGLEMENTES,
comme
suit,
les activités,
aménagements
suivanis
:
l'installation
d'abreuvoirs
destinés
à
l'alimentation
du
bétail
;
ceux
existants
ou
éventuellement
installés
dans
les
prairies
à
proximité
directe
du
captage
devront
être
déplacés à
l'extrémité
la plus
éloignée
du
capiage
;
la
création
de
nouveaux
bâtiments
d’élevage
est
autorisé
à
une
distance
supérieure
à
75
mètres
du captage,
la mise
aux
normes
sera prévue
;
les
pratiques
culturales
doivent
respecter
les dispositions
de
l'arrêté
préfectoral du
26 juin
2013
prorogeant
l’arrêté préfectoral
du 30 juin 2009
relatif au 4°
programme
d'action
de
Ja
directive
nitrate.
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les
mesures
et actions
nécessaires
;
l'utilisation
d'engrais
et
de
produits
phytosanitaires
est
autorisée
aux
doses
homologuées
dans
le
respect
des
préconisations
de
la Chambre
d'Agriculture
;
les
installations
de
préparation
et
de
stockage
de
produits
fertilisants
et
phytosanitaires
existantes,
les
aires
de
remplissage
de
produits
phytosanitaires
existantes,
les
installations
de
stockage
existantes
de
lisiers,
purins
et eaux
de
lavage
des
logements
d’animaux
seront
mises
aux
normes
afin de respecter
les préconisations de
la Chambre
d'Agriculture
;
la création
de
mare
et d'étang
est autoriségi
la profondeur
reste inférieure
à 4 mètres
et si le
ue fond
est imperméable,
leur implantation
sera à plus de 35
mètres
du captage
;
-
Pextension
du
cimetière
nécessitera
l’avis d’un
hydrogéologue
agréé
;
-
les dispositifs
d'assainissement
individuel
seront
mis
en
conformité
avec
la réglementation
notamment
arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux installations
d'assainissement
non
collectif
-
Fimplantation
d’un
réseaux
collectif d’eaux
usées
ou
pluviales
devra
faire
Pobjet
d’un
avis
de l’hydrogéologue
agréé
;
-
la création
de
puits,
forage,
forage
destiné
à la géothermie,
piézomètre
et captage
de
source
est soumis
lavis
de
l’hydrogéologue
agréé
et autorisée
si elle n’entraine
pas d’impact
sur
la productivité
du
captage
;
-
des
dispositifs
de
stockage
de
combustibles
liquides
sont
autorisés
et
sont
équipés
d’une
cuvette
de
rétention
convenablement
dimensionnée
et étanche
;
-
Pusage
de
produits
d’entretien
et
de
traitement
en
extérieur
dans
les jardins
se
fait
dans
le
respect
des modes
d’emploi
et des doses
d’utilisation
;
-
les
projets
de
stockage
de
gaz
souterrain
dans
les
formations
géologiques
seront
soumis
à
une étude
d’impact et à l’avis de
l’hydrogéologue
agréé
;
-
les
dépôts
de
matières
fermentescibles
autres
que
celles
destinées
à
l’alimentation
des
animaux,
les
dépôts
de
fumiers
sont
autorisés
sur
aires
étanches
avec
récupération des
jus,
à
une
distance
de
plus
de
75
mètres
du
captage
:
-
les
travaux
réalisés
à proximité
des
réseaux
de
distribution
d’eau,
de
stockage
d’eau
ou
du
captage
nécessiteront
une
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux
auprès
de
l'exploitant
et des services
municipaux.
Article
6.4.- Périmètre
de protection
éloignée
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
il
sera
veillé
à
une
application
stricte
de
la
réglementation
générale.
Les
activités
interdites
dans
le
périmètre
rapproché
ne
le
sont
plus,
mais
elles
devront
être
soumises
à
l'avis
préalable
des
services
publics
concernés
par
l'activité
en
question,
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pourra
être
demandé.
Les
installations
classées,
les
décharges
d'ordures
ménagères
et
industrielles,
les
bâtiments
d'élevage,
les
carrières
sont
déconseillés,
en
cas
d'implantation
üls
feront
l’objet
de
préconisations
complémentaires
pour
éviter tout risque
de pollution
des eaux.
Les
dépôts
de
matières
fermentescibles
sont
aménagés
pour
éviter
toute
pollution,
les
épandages
de
boues
issues
de
station
d'épuration,
les
lisiers
sont
déconseillés
; les
pratiques
culturales
doivent
respecter
les
dispositions
réglementaires
de
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2013
prorogeant
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
2009
relatif
au
4%
programme
d'action
de
la
directive
nitrate,
Ces
dispositions
constituent
une
référence
technique
regroupant
les mesures
et actions
nécessaires
La
création
de
puits,
forages,
captage
de
sources,
piézomètres
est
soumiseà
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
Le
désherbage
des
zones
non
agricoles
(bas-côtés,
talus,
fossés,
bordures
de
route,
zones
imperméabilisées,
trottoirs,
….)
est autorisé
par
voie
mécanique,
thermique
ou
manuelle.
Article
7.-
IF doit
être
satisfait
dans
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
institués
par
le
présent
arrêté,
en
ce
qui
concerne
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la date
de
publication
de
cet
arrêté,
aux
obligations
prévues
aux
articles
4,
5, 6 dans
le délai
d' un
an.
Article
8.-
Sont
instituées
les
servitudes
grevant
les
terrains
se
trouvant
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapproché
du
point
de
prélèvement
d'eau
conformément
au
plan
visé
à l'article
ler.
Les
servitudes
seront annexées
au document
d’urbanisme
de
la commune
de Sarnois.
Article
9.-
Sanctions
Les
propriétaires
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la protection
des
eaux.
Non
respect
de
la Déclaration
de
l'Utilité Publique
:
En
application
de
l'article L.
1324-3
du
Code
de
la Santé
Publique,
est puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15 000
euros
d'amende,
le fait de ne pas se conformer
aux
dispositions des
actes portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
ou
des actes
Déciaratifs
d'Utilité
Publique.
f—
_uY
Dégradation,
pollution
d'ouvrages
:
En
application
de
l'article L.
1324-4
du
Code
de
la Santé
Publique,
est puni
de trois ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation
ou
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
conduites,
aqueducs,
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique.
Article
10.- Notification
et publicité
En
application
des
articles
1321-13-1,
1321-13-2
le présent
acte est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département
et
il est
affiché
à la mairie
de
Sarnois
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
montion
de
cet affichage
est insérée
dans
deux
journaux
locaux
aux
frais du
bénéficiaire.
Un
extrait
de
cet
acte
est
par
ailleurs
adressé
sans
délai
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est inconnue,
la notification
est faite au
maire,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la communique à
l'occupant
des
lieux.
Un
rapport
attestant
du respect
de
ces
formalités,
avec
copie
des
pièces justificatives,
extraits
des
articles
de
presse, certificat d'affichage,
courriers
adressés
aux
propriétaires
concernés,
est adressé
à l”Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
dans
le délai
de
6 mois
après
la signature
de
Monsieur
le Préfet.
Les
servitudes
afférentes
aux périmètres
de protection
sont annexées
au document
d'urbanisme
de
Sarnois.
Article 11.-
Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
de
Monsieur
le préfet
de
l'Oise,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé,
soit
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
d’envoi
de
la
notification
(date
du
recommandé). En
cas
de
recours
administratif,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
par
f’autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
À
compter
de
l’expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2
mois,
pour
déposer
un
recours
contentieux
contre
celte
décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet sur ce
recours
administratif intervient
dans
un
délai
de 2 mois,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours
contentieux.
Article 12.
Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-préfet
de
Clermont,
le
Maire
de
Sarnois,
le
Directeur
Départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
Directeur
Général
de
F Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
de
la Protection
des
Populations,
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture.
4
BEAUVAIS, le 2 6 FEV.
20
Pourlepréf
+ et par délégation
Annexe
: plan
parcellaire Commune de SARNOIS
Captage d'alimentation en
Eau Potable
Délimitation des périmètres
de protection
Périmètre immédiat
Périmètre rapproché
20m 50m
ht
7
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement de Picardie
Amiens
le 6 mars
2014
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez{developpement-durabie.gouv.fr Tél. : 03
22
82
25
87
Réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’Énergie
Électrique
Commune
de
Plessis-Belleville
Poste
63/20
KV
de
Belleville
Reconstruction
du
poste
63
KV
Approbation
du
projet
d'ouvrage
(APO)
Le
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le code
de
l’énergie
;
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1”
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité et au
dispositif de
surveillance
et de contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de
l'Etat dans
Les régions
et les départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2014
portant
subdélégation
de
signature
;
Vu
le
dossier
de
Demande
d'Approbation
du
projet
d'Ouvrage
présenté
le
23
janvier
2014
par
RTE
-
Transport
Electricité
Normandie-Paris
- Centre
Développement
&
Ingénierie
Paris
- Immeuble
"le
Vermont”
- 29,
rue
des
Trois
Fontanot
- 92024
Nanterre
Cedex,
concernant,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plessis-Belileville,
la
reconstruction
du
poste
63
kV
de Belleville
;
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la
consultation
lancée
le
27
janvier
2014
;
Vu
les avis
favorable
sans
observation
:
- de la sous-préfète
de
Senlis
;
- du maire
de Plessis-Belleville
;
- de la délégation territoriale de l'Oise de l'agence régionale de santé ;
Considérant que les avis :
- du président
du conseil
général
de
Aisne
;
- de
la
direction
de
la protection
civile
;
- de
la direction
départementale
des territoires de
Oise ;
- du syndicat
d'électricité
de
l'Oise
;
n'étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au décret
n°2011-1697
du
1* décembre
2011,
sont réputés
donnés
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région Picardie.
ARRÊTE Article
1 :
Le
directeur
de
RTE
- Transport
Electricité
Normandie-Paris
- Centre
Développement
&
Ingénierie
Paris
- Immeuble
"le
Vermont"
- 29,
rue
des
Trois
Fontanot
- 92024
Nanterre
Cedex,
est
autorisé
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
Le dossier
présenté
le 23 janvier 2014
concernant,
sur le temitoire
de 1a commune
de Plessis-Belleville,
la reconstruction
du poste
63 kV
de
Belleville,
à charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie
électrique,
ainsi que celles émises
par les services
consultés
Article 2 : Les
services
devront
être
avisés
au
moins 10
jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses travaux
sera assurée
en
application
de l’article L.113-7
du code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
Article 4 : La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
de
RTE
- Transport
Electricité
Normandie-Paris
- Centre
Développement
&
Ingénierie
Paris
- Immeuble
“le
Vermont"
- 29,
rue
des
Trois
Fontanot
- 92024
Nanterre
Cedex.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affichée
dans la mairie de Plessis-Belleville pendant
nne durée
minimale
de deux
mois.
Article 5 : Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14, rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée :
- au préfet de l'Oise
;
- à la sous-préfète
de
Senlis
,
- au maire
de Plessis-Belleville
;
- au président
du syndicat
d'électricité de l'Oise.
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le directeur
ré;
D
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le chargé
dé missi
cité
Be de miss
n'êle
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liber»
Kat
» Pratt
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIES
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de
l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Téléphone
:03
44
06 26
66
Télécopie
:03 44
06
2645
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de-déclaration
d'un
organisme
de services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP798350393
N°
SIRET
: 79835039300912
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-}
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
ia DIRECCTE
- Unité Territoriale
de
l'Oise
le 3 décembre
2013
par
Monsieur
Charles
GERMAIN
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
GERMAIN
Charles dont
le siège social est situé 6 Rue
du Courtillet 60150
MACHEMONT
et enregistré
sous
le N°
SAP798350393
pour
les activités
suivantes
:
+
Cours
particuliers à domicile
Ces
activités
sont effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concemant
les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes
morales
dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2
du
code
du
travail et L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour de la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code
du travail soit le 3 Décembre
2013.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant
un agrément
(1
de l'arücle D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agréruent ou le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Beauvais,
le 3 décembre
2013
Pour
ie Préfet et par délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adjointe du
Travail, Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail,
et
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480417880
N° SIRET
: 48941788000014
et formulée
conformément
à l'article
L. 7232.1-1
du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
17
décembre
2013
par
Monsieur
Laurent
CARRON
ea
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
CARRON
LAURENT
dont
le
siège
social
est
situé
9 rue
neuve
60120
LAVACQUERIE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP480417880
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
le
17
Décembre
2013,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
F'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
Ia
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
artictes
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
17
décembre
2013
Pour Le Préfet et par délégation. P/La
Directrice
de
l'Unité
Lberes
+ Dprltes
« Praivrciss
RérusLique PaançarEs
DIRECCTE
de lo région Picerdie
Unité Territoriale de l'Oise
Arrêté partant renouvellement
d'ogrément
d'un organisme
de services
à La personne
N°
SAPS509395869
Le Préfet de l'Oise Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
AR.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
18
septembre
2009
à l'organisme
ALLO
BIBOU
SERVICES,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
11
Juillet
2013,
par
Monsieur
FREDERIC
CORME
en
qualité
de
GERANT,
Vu
la
certification
qualité
QUALICERT
valable
jusqu’au
13
Janvier
2015
couvrant
les
activités
suivantes
:entretien
de
la
maison
— gardes
d'enfants
de
plus
et
de
moins
de
trois
ans
—
accompagnements
d'enfants
de
plus
et
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
— soutien
scolaire
et
cours
à domicile,
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ALLO
BIBOU
SERVICES,
ENSEIGNE
FAMILY
SPHERE
dont
le
siège
social
est
situé
5 et 7
avenue
du
Général
de
Gaulle
60300
SENLIS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1 janvier
2014
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
+
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Oise
(60),
Val-d'Oise
(95)
+
Accompagnement/dépiacement
enfants
-3
ans
- Oise
(60),
Val-d'Oise
(95)
Article3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Anticle
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
AtücleS
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme agréé:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
52 ‘ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
À la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, +
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Articleé
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
IÜartisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
H
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS. Beauvais,
le 30 décembre
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/La Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du Travail,
Dominique
BRECQ-TABART
Direction
Régionale
des Entreprises,
BE
|
de la Concurrence,
ee
de
la
Consommation,
Lberss
» Égañité
» Prenrutts
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale
de
l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Tééphone
: 03 44 06
26 66
Télécopie
: 03
44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à lapersonne
enregistré
sous
le N°
SAP599395869
N° SIRET:
50939586900027
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-]
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
11
Juillet
2013
par
Monsieur
FREDERIC
CORME
en
qualité
de
GERANT,
pour
l'organisme
ALLO
BIBOU
SERVICES
-
ENSEIGNE
FAMILY
SPHERE,
dont
le
siège
social
est
situé
5 et
7 avenue
du Général
de
Gaulle
60300
SENLIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP509395869
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
enfant
+3 ans à domicile
Accomp.fdéplacement
enfants +3 ans
Soutien
scolaire à domicile
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
….….
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Oise
60),
Val-d’OISE:Oise
(95)
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
-Oise
(60),
Val-d’OISE
(95)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241
-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
(à
compter
du
01.01.2014
date
du
renouvellement
de
l’agrément).
-% Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'aicle
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 30 décembre
2013
Pour
le Préfet et par délégation,
P/La
Directrice de
l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la
Directrice-Adjointe
du
Travail,
=
——
Dominique
BRECQ-TABART
Lx
5
Llbeues
v Egolts
« Fracrenhd
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
arément: N23.1L09/E/060/S/054 SIRET:
51320838900017
DECISION
DE
RETRAIT
D’AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
&u
Mérite
Va
la
loi
n°2005-841
du
26
juitlet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juitlet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
nu
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Va
le
décret
N°2011-1133
du 20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
ct
aux
services
à la
personne,
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d'un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l'entreprise
VETTOR
Ghislaine
gérée
par
Madame
Ghislaine
VETTOR,
en
date
du
23 Novembre
à
Vu La cessation
de
l'activité au
15 MAI
2041,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Consommation,
de la Concurrence,
du Travail et de l'Emploi de Picardie,
ARRETE
ARTICLE| : L'entreprise
VETTOR
Ghislaine
gérée
par Madame
Ghislaine
VETTOR
fait l'objet du retrait de son
agrément
‘services
à la personne’
immatriculé
sous
le numéro
: N.23.11.09E0605054.
ARTICLE
2
:
Le
retrait
d'agrément
s'applique
à compter
du
15
MAI
2011.
T6”
eds
La
DIRBOCTE
regroupe
des
& LS
Meier
010
es césoocs
munies
précéisemess
per
Le DRTEFP
à es
DIVTEFP.
Is DRCCF,
la
DRT,
ka
wrvices
de
développensal
éeuneeque
et do
mérolopa
des
DIRE
nisi
que
Le chergi
do mé
de l'itedigence
écoonuique. ARTICLE : L'entreprise
VETTOR
Ghislaine
gérée
par
Madame
Ghislaine
VETTOR,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE
4;
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et la
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
Lo
tduue
Vofp
Pour
le préfet
Juliet MARION
Voies et délais de recours par courrier recommandé
avec avis de réception
:
compter
de
sa
notification.
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Mae
la
Ministre
de
d'Anna,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris
cédex
13
ou
d'un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ldoers
à Égolité
»
Frcserahs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Asxément: N2L.07.09/F/060/S/026 SIRET:
51236178300016
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La Légion
d’Hoaneur,
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
a
loi n°2005-841
du
26 juitlet
2005
relative
au développement
des
services
à la personne,
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le décret N°2011-1133
du
20 Septembre
2011
modifiant certaines dispositions
du Code
du Travail
relatives au chèque
emploi
service universel et aux services à la personne,
Vu
Les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d'un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l’entreprise
GUINARD
David
gérée
par
Monsieur
David
GUINARD,
en
date
du 24
Juillet
2009,
Vu la cessation de l’activité au O1
Mai
2012,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Temitoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Consommation,
de la Concurrence,
du Travail et de l'Emploi de Picardie,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'entreprise
GUINARD
David
gérée
par
Monsieur
David
GUINARD
fait
l'objet
du
retrait
de
son
agrément
‘services
à la personne’
immatriculé
sous
le numéro: N.21.07.09E060S026.
ARTICLE 2: Le
retrait d'agrément
s'applique
à compter
du 01
Mai
2012.
-S
ds
La DIRECCTE repruxe depuis Le
15 évier 2010 le méscions saectéen
72
à DRTEFP ct Le
DTEEP. is DROCF. le LIT, feu sencee de
développement économique dt de métrologie des DRE aire aus be chared de css
de l'uvelieeser émociaon. ARTICLE
3 :
L'entreprise
GUINARD
David
gérée
par
Monsieur
David
GUINARD,
doit
informer
de
ce
retrait
. d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE
4:
Le
Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Oise et la Responsable
de l’Unité territoriale de l'Oise de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
ia
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de Picardie,
sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise ct notifié à l'intéressé.
Beauvais,
le nu"
ëe
ae
Pour
ie préfet
Voies et délais de recours par courrier recommandé
avec
avis de réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
ct
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
-
Bâtiment
Condorcet Téledoc
315
— 6, Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris cédex
13 ou d’un
recours en contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
4
Liberté » Bgalicé » Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Agrément
:
N08.06.09/E/060/S/016 SIRET:
48749947700015
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honseur,
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement
des services à la personne,
Vu
la loi n° 2010-853
du 23 Juillet 2010
relative aux réseaux
consulaires, au commerce,
à l'artisanat et
aux
services,
Vu
le décret N°2011-1132
du
20 Septembre
2011
modifiant
certaines dispositions
du Code
du Travail
relatives au chèque
emploi
service
universel et aux services à la personne,
Vu
le décret N°2011-1133
du
20 Septembre
2011
modifiant
certaines dispositions
du Code
du Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
les dispositions
de
l’article
R
7232.22
et suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait d'agrément,
Vu
l’arrêté
portant
agrément
simple
dans
le cadre
d'un
organisme
de services
à la personne
délivré à
l'entreprise
PIRET
MICHEL
gérée
par
Monsieur
Michel
PIRET,
en
date
du
9 JUIN
2009,
Vu
la cessation
de
l’activité
au
31
Décembre
2011,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Consommation,
de
la Concurrence,
du
Travail
et de
1 Emploi
de
Picardie,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'entreprise
PIRET
MICHEL
gérée
par
Monsieur
Michel
PIRET
fait
l'objet
du
retrait
de
son
agrément
‘services à la personne”
immatriculé
sous
le numéro
: N.08.06.09E060$016.
ARTICLE
2 :
Le retrait d'agrément
s'applique
à compter
du 31
Décembre
2011.
-6s
des
La DIRECCTE regroupe depui le 15 février 1010 les suisuons asurées précodemeent par is DRTEFP ex les DUTEFP.
La DRCCE. le DRT, le veruces de
Sbvehoppoment dvonomique 4 da métrologie ea DRIRE ina que le chap de iso de lineligcoce ARTICLE
3 :
L'entreprise
PIRET
MICHEL
gérée
par
Monsieur
Michel
PIRET,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
la
Responsable
de
l’Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à l’intéressé.
Beauvais,
le
BR
ue
dty
Julien
MARION
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris
cédex
13
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
+
14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
_6t
Libvrus » Épaties + Frotwauz RdPUDUIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
NL SIRET:
51405812200011
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
À la
personne,
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
àl'artisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
N°2011-1133
du 20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d'un
Organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l'entreprise
BIGOURD
MARC
gérée
par
Monsieur
Marc
BIGOURD,
en
date
du
12
Aout
2009,
Vu
la
cessation
de
l’activité
au 30 Juin
2011,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
ARRETE
ARTICLE
! :
L'entreprise
BIGOURD
Marc
gérée
par
Monsieur
Marc
BIGOURD
fait
l'objet
du
retrait
de
son
agrément
‘services
à la
personne”
immatriculé
sous
le
numéro
:N.12.08.09E0605030.
AR
2:
Le
retrait
d'agrément
s'applique
à compter
du 30 Juin
2011. 69.
de
La
DIRBOUTÉ
rograça
depois
Ks
13
voice
2019
le
méssicos
tssneées
précédemment
çer
la
DRIERP
et La
DDTERP
4e DROCF.
2a DRA.
les
seviges
de
trclopperat
économique
a de
métrologie
des
DRIRE
aioni
qu
la chargé
de
mésoom
de
l'intieence
émane ARTICLE
3 :
L'entreprise
BIGOURD
Marc
gérée
par
Monsieur
Marc
BIGOURD,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle.
LE 4;
Le
Secrétaire Général
de la Préfecture
de l'Oise et la Responsable
de l'Unité territoriale de l'Oise de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de Picardie,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et notifié à l'intéressé.
Beauvais,
le
Rare
Ut
V
Pour
le préfet
Voies
et délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compter
de
sa notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315 — 6. Rue
Louise Weiss
— 75703
Paris cédex
13 ou d’un
recours
en contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
#
BE
5
Libeecs
» Epolieé
» Froirenhià
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'OISE
Agrément: N17.08.09/E/060/5/031 SIRET:
51368364900018
DECISION
DE RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
LE PREFET
DE L'OISE
Chevalier de le Légion d'Honzsur, Officier de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement
des services
à la personne,
Vu
la loi n° 2010-853
du 23 Juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et
Aux services, Vu
le décret N°2011-1132
du 20 Septembre
2011
modifiant certaines dispositions
du Code
du Travail
relatives
au chèque
ernploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret N°2011-1133
du 20 Septembre
2011
modifiant certaines dispositions
du Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
les dispositions de l’article R 7232.22
et suivants du code du travail quant au retrait d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le cadre
d'un
organisme
de
services
à la personne
délivré
à
l'entreprise
LEGALLOIS
Virginie
gérée
par Madame
Virginie
LEGALLOIS,
en date du 7 Décembre
2010, Vu
la cessation de l’activité au 29 Juillet 2012,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Consommation,
de la Concurrence,
du Travail et de l'Emploi de Picardie,
ARRETE
ARTICLE|
:
L'entreprise
LEGALLOIS
Virginie
gérée
par Madame
Virginie
LEGALLOIS
fait l’objet
du
retrait
de son agrément
‘services à la personne”
immatriculé
sous
le numéro
: N.17.08.09E060S031.
ARTICLE
2:
Le retrait d'agrément
s'applique
à compter
du 29 Juillet 2012.
La DIRPOCTY ecgrvepe dep
Le 15 Ever 2010 Les sebsioes mumées préoédemeent par le DRTEFP et les DDTEFP, ls DRCUF
Le DRT le services
de
nésdremenene écanaens rs
da mltrloe du DIRE as
ae be hard de mésti
fe l'stihaonre Annie | ARTICLE
3 :
L'entreprise
LEGALLOIS
Virginie
gérée
par
Madame
Virginie
LEGALLOIS,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
leitre
individuelle. ARTICLE
4 :
Le Secrétaire
Général de 1a Préfecture de l'Oise et la Responsable
de l'Unité territoriale de l'Oise de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et notifié à l'intéressé.
Beauvais, le
fur
ty
P,
rie
préfet
8
ar
délégation
Voies et délais de recours par courrier recommandé
avec
avis de réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
-
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6, Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris cédex
13 ou d’un
recours en contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
CT
Ubersd
+ Éguitté
» Frétaut
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Asrément: NOL.L0.69/F/060/5/043 SIRET:
51295774700011
DECISION
DE
RETRAIT
D’AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
1
loi n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au développement
des
services
à la
personne,
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
À l'artisanat
et
Aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d'un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l'entreprise
COET
THIERRY
gérée
par
Monsieur
Thierry
COET,
en
date
du
1“
Octobre
2009,
Vu
la cessation de l’activité au
18 Septembre
2013,
Sur
proposition
de
I
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise
COET
Thierry
gérée
par
Monsieur
Thierry
COET
fait
l’objet
du
retrait
de
son
agrément
“services
à la
personne”
immatriculé
sous
le
numéro
:
N.01.10.09E0605043.
AR
2:
Le
retrait d'agrément
s'applique
à compter
du
18
Septembre
2013,
—66-
de
La
DIRECCTE
regrospe
dep
le 15
Lise
AO
Les méssionn
asrordes
précédemment
per
Je
DRFEFP
at lee
DDTIFP.
a DRCCF,
la
DAT,
le sorviccs
de
développent
écenamique
a de
métrologie
des
DRIRE
ani
ae
ke chargé
de tion
de
l'indipence
éoontrque, ARTICLE
:
L'entreprise
COET
Thierry
gérée
par
Monsieur
Thierry
COET,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. Re
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et ia
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
$
de toi
y
Pour
le préfet
Julien
MARION
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
A
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
VPobjet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme.
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris
cédex
13
ou
d’un
recours
en
contenticux
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Ainiens
- 14
Rue
Lemerchier
-
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
LA
n]
Libertd
+ Égatiré
»
Fraterohé
RéeusLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Agrément: N20.08.69/E/060/S/033 SIRET:
51407406100011
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
FERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
Va
la loi n°2005-841
du 26 juillet 200$
relative au développement
des services
à la personne,
Vu
la loi n° 2010-853
du 23 Juillet 2010 relative
aux réseaux
consulaires,
au commerce,
à l'artisanat et
aux services, Vu
le décret N°2011-1132
du 20
Septembre
201 1 modifiant certaines
dispositions
du Code
du Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
les dispositions de l'article R 7232.22
et suivants du code du travail quant
au retrait d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d’un
organisme
de
services
à la personne
délivré
à
l'entreprise GRUSSI
Isabelle gérée
par Madame
Isabetle GRUSSI,
en date du
28 Octobre
2009,
Vu
la cessation de l’activité au 31
Décembre
2011,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Consommation,
de la Concurrence,
du Travail
et de l'Emploi
de Picardie,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'entreprise
GRUSSI
Isabelle
gérée
par
Madame
Isabelle
GRUSSI
fait
l'objet
du
retrait
de
son
agrément
‘services
à la personne’
immatriculé
sous
le numéro
: N.20.08.09F060S033.
ARTICLE
2 :
Le
retrait d'agrément
s’applique
à compter
du
31
décembre
2011.
ST
eds
La DIRBCCTE raposge deals le 14 (éutier 2010 le sciulens aueerées précideemnt pas La DRTEFP ex es DDTEFF. La DRCF. la DAT, Les ericce de dévaoppement écomsmique ct de métrcdogie des DAURL: uaui que le chargé de rision de l'ascligruce écoosque. ARTICLE
3 :
L'entreprise
GRUSSI
Isabelle
gérée
par
Madame
Isabelle
GRUSSI,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE
4 ;
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise
et la Responsable
de
l'Unité territoriale
de l'Oise
de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de Picardie,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
D
Pure
doiv
Aution HARION
Voies
et délais
de recours
par
courrier
recommandé
avec
avis de réception
:
À
compter
de
sa notification,
la présente
décision
peut
faire l’objet d'un recours
hiérarchique
devant
Made
a
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
ct
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à
la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6, Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris cédex
13 ou d’un recours
en contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14 Rue
Lemerchier
-
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
.
CG
EX
=
débuts
» Égutiss
» Pratsretss
Réruucique
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Agrément: N17.12.09/E/069/5/057 SIRET:
51769423800018
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
&u
Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
àla
personne,
Va
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
ptrsonne,
Vu
les
dispositions
de
l'article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d’un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l'entreprise
SOMMET
GBRGES
gérée
par
Monsieur
Georges
SOMMET,
en
date
du
17
Décembre
2009, Vu
la cessation de l’activité au O1 Janvier 2013,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
ia
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Consommation,
de 1a Concurrence,
du Travail
et de l'Emploi de Picardie,
ARRETE
ARTICLE]
:
L'entreprise SOMMET
GEORGES
gérée
par Monsieur Georges SOMMET
fait l’objet du retrait de
son
agrément
‘services
à la personne”
immatriculé
sous
le numéro
: N.17.12.09E0605057.
ARTICLE
2 :
Le retrait d'agrément
s'applique à compter du 01
JANVIER
2013.
-%
ds
La
DIRBOCTÉ
regroupe
dapues
de
15 Ébniez
2010
ls
méaiuns
eecrée
précdéercnen
per
E DRTEMP
ec les
DDTLFP,
Ie
DROUF.
ta
DRT.
ja
aonvicen
de
dékeleppessent
éconcenique
a de
mérobgse
de
DRIRE
tin
ao Je
chargé
de rio
de l'héhigroce
éconsnique. ARTICLE
3 :
L'entreprise
SOMMET
Georges
gérée
par
Monsieur
Georges
SOMMET.
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensembl
jai
ik
ï
cn
mble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
ARTICLE 4; Le
etre
Général
dela
Préfecture
de
l'Oise
et
la
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
FEn
x fée
ei
ann
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
(
€,
Chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
di
ï
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à
ras
=
Beauvais, le —O
Pau
Poly
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
ù
ee
&
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
compétitivité,
de
l'industie
où des
nice
Su
Lion
de
sens
à nn
ue
cl
mission
des services
à la
—
Bâti
Condorcet
Téledoc
315
—
6,
Rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
cédex
13
où
d’un
cour
en
Pres
devant
le
Tribunal
Administratif
d’
Amiens
-
:
.
deux
mois.
iministratif
d'Amiens
-
14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
|
È
Liberts »
Égalité + Froieralté
RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Agrément: N27.03.09/E/060/5/006 SIRET:
51076486300013
DÉCISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
le Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne,
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le décret
N°2011-1132
du 20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2041
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d’un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l'entreprise
PINGUET
VINCENT
gérée
par
Monsieur
Vincent
PINGUET,
en
date du
30
MARS
2009,
Vu
la
cessation
de
l'activité
au
31
Juillet
2013,
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
ARRETE
ARTICLE ]
:
L'entreprise
PINGUET
Vincent
gérée
par
Monsieur
Vincent
PINGUET
fait l’objet
du
retrait de
son
agrément
‘services
à la personne”
immatriculé
sous
le numéro
: N.27.03.09E060S006.
(TICLE
2 :
Le
retrait
d'agrément
s'applique
à compter
du
31
Juillet
2013.
_
À9-
d.
La
DIRÉCCTE
regroupe
depuis
le (5
févéler
2010
ten
mssions aumrdes
précédemment
par
la
URTEFF
et fes
DDTEFP,
La DRCCF,
la
DRT,
les
services
de
dhrogpeet
économique
6 3
œtrohogla
des
DIRE
ns
ed
car
do miston
de l'eligence
doveique, ARTICLE
3 :
L'entreprise
PINGUET
VINCENT
gérée
par
Monsieur
Vincent
PINGUET,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE 4: Le
Secrétaire Général
de la Préfecture
de l'Oise et la Responsable
de
l'Unité
territoriale de l'Oise de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de Picardie,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de
POise
et notifié à
l’intéressé.
Beauvais,
te À
ee
Loly
Pour
le préfet
e:
par
délégation
Voies et délais de recours par courrier recommandé
avec
avis de réception
:
À
compter
de
sa notification,
la présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
La
compétitivité,
de
l’industrie
et des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à la personne
— Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6, Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris cédex
13 ou d’un
recours en contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d’Amiens
-
14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux mois.
4
à
Liberté
» Êgales
+ Pratsrnité
RÉPULIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
des
Entreprises
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
PEmploi
de
Picardie
Unité
Territoriale
de
l’Oise
Pôle
Territorial
Insertion
et Développement
de
l'Emploi
Arrêté
Préfectoral
reconnaissant
la qualité
d'Entreprise
Solidaire
9-0-0-0
-
VU
l’article 81
de
la loi du
4 août 2008
de
modernisation
de
l’économie
;
-
VUle
décret n° 2009-304
du
18 mars
2009 relatif aux Entreprises Solidaires
;
+
VU
l'article L3332-17-1
du code
du
travail
;
-
VU
la délégation
de signature
accordée
à Madame
DUPORGE-HABBOUCHE
Marie,
Directrice
Régionale
Adjointe,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
Dirececte
de
Picardie
;
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
en
date
du
23
Décembre
2013,
ARRETE 0-0-0-0
Article
1
:
La
Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
à Responsabilité
Limitée
‘SENS’
{n° de
Siret
—
50357184600032jest
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire,
au
sens
de
l’article
L.3332-
17-1
du
code
du
travail
;
Article
2 : S’agissant
d’un
renouvellement
de
l'agrément,
celui-ci
est accordé
pour
une
durée
de
5
ans à compter
de
la date de
fin du
précèdent
arrêté, soit le 7 AOÛT
2012;
Article 3 : La
Directrice
Régionale
Adjointe
de
la Direccte
de Picardie,
responsable
de
{Unité
Territoriale
de
l’Oise
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'Entreprise
‘SENS’
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le 27
Janvier
2014
Le
Préfet de l'Oise,
P/le
Préfet
et par délégation,
P/La
Directrice
Régionale
Adjointe
de la Direccte
Picardie,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La Directrice-
Adjointe
du
Travail
<=
—
Dominique
BRECQ-TABART.
46
de l'Emploi
Picardie
Unité
temitoriale de l'Oise
Affaire suivie
par Franciane
Quigaon Téléphone
: 03 44 062666
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de &éclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sous Le N° SAP739290291
N° SIRET
: 79929929109019
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
À R-7232-24,
D.7231-1
er
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Canstate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
10
janvier
2014
par
Monsieur
LAURENT
LANCELOT
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
LANCELOT
LAURENT
dont
le
siège
social
est
situé
338
RUE
D'EN
BAS
60250
THURY
SOUS
CLERMONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP799290291
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
ds petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
À titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
le
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cetie
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
12
février
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Temitoriale
de
l'Oise,
la
Travail,
4e Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail,
et
de l'Emploi
Picardie
Unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Francianc
Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE Picardie
Unité Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sous le N° SAP792062161
N° SIRET
: 79266216100010
et formulée
conformément
à l'articte L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D:.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de l'Oise le 22 janvier 2014
par Monsieur
ERIC
BOBIN
en qualité de responsable, pour l'organisme BOBIN
ERIC
dont le siège social est situé
1 A
rue Bamberger
60119
HENONVILLE
et enregistré sous le N°
SAP799062161
pour les activités suivantes
:
“Petits
travaux de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute
modification concernant
les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent
à compter du jour de la demande
de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application
des anticles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant
un agrément
(1
de
l'article D.7231-1
du
code
du travail)
n'ouvrent
droit à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.L'enregistrement
de
ia déclaration
peut
être
retiré dans
les conditions
fixées aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail,
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 12 février 2014 Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la
Di
inte du Travail,
-#
=
trepri
de la Concurrence, de la Consommation,
Libenss + Épaties » Prarreiss
du
Travail,
et
RÉPUDUQUR
FRARÇALS
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
ignon
Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'an
organiame
de
services
à leperssnne
enregistré sous Le N° SAP799537584
N° SIRET
: 79953758400010
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
20
janvier
2014
par
Madame
Laurence
RIGAUT
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
RIGAUT
LAURENCE
dont
le
siège
social
est
situé
32
rue
Paul
Doumer
Apt
9 60009
BEAUVAIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP799537584
pour
les
activités
suivantes
:
+
Cours
particuliers
à domicile
Ces
activités sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
nctivités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déciaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
Agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
À R.7232-24
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais, Le 12 février 2014 Pour Le Préfet et par délégation, PLa
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
Ja Directrice-Adjointe du Travail,
niqueBRÉCO-TABART
-4- Direction
Régionale
des Entreprises, de ln Concurrence, de la Consommation,
Lberss »
Égoltes « Fresmrotsé
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRARÇAISE
de l'Emploi Picardie Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Francianc Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise
.
Récépissé de
déclaretion
d'un
organiene
de
services
à In
personne
caregistré
sous
le
N°
SAP722717761
N°
SIRET
: 79271776109011
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232.1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-:
un
DIBSLI
DIS.
«1233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
au
s de
la
DIREC:
i
itoriale
de
l'Oise
le
29
janvier
2014
par
Monsieur
Olivier
Dumondelle
en
ind
Respusaugce
un
l'organisme
DUMONDELLE
OLIVIER
dont
le
siège
social
est
situé
37
rue
de
mmbeville
60600
ST
AUBIN
SOUS
ERQUERY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP792717761
pour
les
activités
suivantes
:
«Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des disposi
ï
e
,
ti
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
pe
ne.
Les
effets
do
la
déclaration
courent
à c:
du jour
de la
ie
'arti
Ro
TD
du
ae
raion
co
-ompter
du
j
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-E7,
les
activités
nécessi
itefo
L.
-E7,
ssitant
un
t
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a Préahbement
(
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.L'
j
ï
À
le
ps.L'enregistrement
de
la
décl
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-22
à R.7232-24
du code
du
travail,
+
AFRO
peut
ne
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
12
février
2014
Pour
le Préfet et par délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adjoi
ivail,
Dominique
BRÉCO-TABART
_ 4G-
Direction
Régionale
des Entreprises,
L
de la Concurrence, de la Consommation,
Les: Beau: Prob
du Travail,
et
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone : 03 44 06 26 66 Télécopie : 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne.
enregistré
sous
le N°
SAP799681119
N°
SIRET
: 79968111909919
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
29
janvier
2014
par
Madame
AUDREY
DUMOULIN
en
qualité
de
auto
entrepreneur,
pour
l'organisme
DUMOULIN
AUDREY
dont
le
siège social
est
situé
3 RUE
DES
COUTUMES
60380
WAMBEZ
et
enregistré
sous
le
N°
SAP799681119
pour
les
activités
suivantes
:
Garde enfant +3
ans à domicile
Accomp {déplacement
enfants
+3 ans
Entretien de la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux
de jardinage
Livraison de courses à domicile Maintenance
et vigilance de résidence
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Soins esthétiques
(personnes dépendantes)
CP Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
aicles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un agrément
(1
_&e- Direction
Régionale
des Entreprises,
4
:
Le
:
de la Concurrence,
de l'article D.7234-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
da la Consommation,
Libres » Épalisé + Fresrrateé
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
du Travail,
et
BÉPUBUQE
FRANÇAISES
de l'Emploi
Picardie
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Unité
territoriale de l'Oise
L'enregistrement
de la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
Affaire
suivie par
Franciane
du code du travail.
Quignon Téléphone : 03 44 06 26 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale de l'Oise
Récépissé
de déclaration
Beauvais, le 12 février 2014
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP344733639
Pour le Préfet et par délégation,
N°
SIRET
: 34473363909043
P/La Directrice de l'Unité Territoriale de
l'Oise,
la Directrice-Adjointe du Travail,
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
27
décembre
2013
par
Madame
marie
GIGLIO
en
qualité
de
auto-entrepreneur,
pour
l'organisme
CASTELLANO
GIGLIO
MARIE
dont
le
siège
social
est
situé
8,
place
NIVILLE
69950
MONTAGNY
ST
FELICITE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP344733639,
pour
un
démarrage
d'activité
au
2 Janvier
2014
(selon
Insee)
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
enfant +3
ans à domicile
Accomp/déplacement
enfants +3
ans
Soutien scolaire à domicile Cours
particuliers
à domicile
Assistance
administrative à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux de
jardinage
Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation
de
repas
Livraison de courses
à domicile
ss. Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
1a
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R-7232-20
du
code
du
travail,
-f.
A Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1.
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Beauvais, le 12 février 2014 Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise, la Directrice-Adjointe du Travail, Dominique
BRECQ-TABART
—Rè
Direction
Régionale
des Entreprises,
Le
de la Concurrence,
Er
de
la
Consommation,
Libarid
»Égoliré
«Proterntss
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale
de
l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Téléphone :
03
44
06
26
66
Télécopie
: 03
44
06
2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP800095010
N° SIRET
: 80099501009016
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232.1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise
le
12 février
2014
par Monsieur
STEPHANE
GOUBELLE
en qualité de
Dirigeant,
pour
l'organisme
GOUBELLE
STEPHANE
dont
le siège
social
est situé 97
CITE
BEL
AIR
60162
VIGNEMONT
et enregistré
sous
le N°
SAP800095010
pour
les activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
*
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
À titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
Par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
8, - Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 12 février 2014
Pour
le Préfet et par délégation,
P/Ea Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adjointe du Travail, Dominique =
ABART
6.
Direction
Régionale
des Entreprises,
EE
5
de la Concurrence,
2
de
Ia Consommation,
Eiherid « Égalité
» Pratsralts
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRARÇAISE
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone : 03 44 06 26 66 Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SA
P492212634
N°
SIRET
:49221263400017
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
29
janvier
2014
par
Monsieur
Guillaume
DESHAYES
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
DESHAYES
GUILLAUME
dont
le
siège
social
est
situé
71
rue des
raques
60600
Agnetz
et
enregistré
sous
le
N°
SAP492212634
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sons
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 13 février 2014
Pour
le Préfet et par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du
|
Dominique
B Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
Le
de la Consommation,
Libyrié « Égollia » Freteraiié
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de YEmploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03
44 06 26 66
Télécopie
: 03
44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP799684600
N°
SIRET
: 79268460000015
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités de services
à la personne
a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 7 février 2014
par Monsieur Ludovic
PUILLANDRE
en qualité de Gérant,
pour l'organisme
PUILLANDRE
LUDOVIC
dont
le siège
social
est situé
3 chemin
Saint
Léonard
appartement
9 60300
sentis
et
enregistré
sous le N°
SAP799684600
pour les activités suivantes
:
Assistance informatique
à domicile
Assistance administrative à domicile Entretien de la maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Livraison
de repas
à domicile
Livraison de courses à domicile Maintenance
et vigilance
de
résidence
Télé-assistance et visio-assistance
CC Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute
modification
concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L..
7233-2
du code du
travail et L. 241-10
du code
de la sécurité sociale dans
les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code
du travail.
Toutefois,
en application
des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant
un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que
si le structure à préalablement
_RÀ
-
obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
Le temps.
L'enregistrement
de Ja déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24
du
code du travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 13
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique ÉRECQ-TABART Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et do l'Emploi Picardie Unité territoriale de Oise Affaire suivie pas Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services
à la
personne
enregistré sous le N° SAP422828509
N° SIRET
:
42282850900030
et formulée
conformément
à l'article L. 7232.1-1
du
code du travail
DECLARATION
MODIFIEE
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Canstate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
Le
27
décembre
2013
par
Monsieur
Amaud
MOUTON
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
BEAUCHAMPOISE
DES
SERVICES
À
DOMICILE
dont
le
siège
social
est
situé
71
Grande
Rue
60390
VILLOTRAN
et
enregistré
sous
ie
N°
SAP422828509
pour
l'ajout
de
l’activité
suivante
:
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
(avantages
fiscaux
ouverts
À compter
du 27
Décembre
2013)
Cette
activité
est
effectuée
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemnant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificarive
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cetie
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
srticles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'arücle
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
Le 13 Février 2014
Pour
Le Préfet
et par délégation
P/La Directrice de l'Unité T:
ï
1 Directri
toriale de l'Oise,
—&
dibutd
+ Éppettts - Fratorntes
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
4932264054
ET FORMULEE
CONFORMEMENT
A L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
modificatif
REFERENCES
;
Vu
la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010
relative aux
réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives au chèque
emploi service universel et aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives au chèque
emploi-service universel et aux
services à la personne,
Va
le récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
délivré
le 6
Février
2012
(dans
le
cadre d'un
renouvellement)
,
Vu
la
modification
apportée
dans
le
cadre
de
la
gérance
de
la
Sarl
KAMELINE
(nom
commercial
:La
Fée
KAMELINE)
acté
par
l'extrait
Kbis
du
Tribunal
de
Commerce
de
COMPIEGNE,
en
date
du
19
Décembre
2013,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
la
Responsable
de
l'Unité
Temitoriale
de
l'Oise
+ CONSTATE
-
MODIFICATIF: Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’ectivité
de
services
à
la
personne
(MODIFICATIF)
à
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
précisant
les
nouveaux
gérants
de
l'entreprise
KAMELINE
Nom
commercial:
La
Fée
Kameline,
à
savoir
Monsieur CARITE
Christian et Monsieur
VANDAELINGHEM
Eric.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Les
autres
éléments
de
constat
figurant
dans
le
récépissé
de
déclaration
(06
Février
2012)
demeurent
inchangés.
Beauvais,
le 13 Février 2014
Pour
Le préfet et par délégation
P/ La responsable
de l’Unité Territoriale de l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail, 2
Liber
» Égaltié « Fraterairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
Unité
Territoriale
de
l’Oise
Pôle
Territorial
Insertion
et
Développement
de
l'Emploi
Arrêté
Préfectoral
reconnaissant
la qualité
d'Entreprise
Solidaire
0-0-0-0
-
VU
Particle
81
de
la
loi
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
-
VU
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
Entreprises
Solidaires
;
+
VU
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
:
-
VU
la
délégation
de
signature
accordée
à Madame
DUPORGE-HABBOUCHE
Marie,
Directrice
Régionale
Adjointe,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
Direcccte
de
Picardie
;
+
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
en
date
du
4
FEVRIER
2014,
ARRETE 00-00
Article
1 :
L’association
JEAN
DE
LA
LUNE
(n°
de
Siret
45325884000017)est
agréée
en qualité
d'Entreprise
Solidaire,
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
code
du
travail
;
—êt-
Article
2 :
S'agissant
d’une
première
demande
d'agrément,
celui-ci
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
de
la
date
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Article
3 :
La
Directrice
Régionale
Adjointe
de la Direccte
de Picardie,
responsable
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'Association
JEAN
DE
LA
LUNE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Beauvais,
le
24
Février
2014
Le
Préfet
de
l'Oise,
Ple
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
Régionale
Adjointe
de
la
Direccte
Picardie,
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-
Adjointe
du
Travail
TT
Dominique
BRECQ-TABART. Direction
Régionale
des Entreprises, du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇALES
Unité territoriale
de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépiseé de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous le N° SAP
794579722
N° SIRET
: 79457972200016
et formulée
conformément
à l'article
L. 7232-1.1
du
code
du
traveil
DECLARATION
MODIFIE
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D:.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
À la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
3 FEVRIER
2014
par
Madame
Nathalie
GOSLIN
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
GOSLIN
NATHALIE
dont
le
siège
social est
situé
10,
Rue
de
Rotheleux
60600
CLERMONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP794579722
pour
l'ajout
des
activités
suivantes,
à compter
du
3 Février
2014
:
+
garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à domicile
--
assistance
informatique
à domicile
—
garde
d'animaux
pour
les
personnes
dépendantes
exclusivement
— maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence.
Ces activités seront proposées dans
la cadre
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
saciale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la
demande
de
déclamtion,
conformément
àl'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
4
MARS
2014
Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de
l'Unité Territoriale de
l'Oise,
de
la Consommation,
Uberc
» Mgatt
» Fresnes
du
Travail, et
RÉPUBLIQUE
FRANI
de
l'Emploi
Picardie
Affaire
suivio par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
5100578904
N° SIRET
: 51005799490011
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
DÉCLARATION
MODIFIEE
Vu
le code
du
travail et notamment
les
articles L.7231-1
à L7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
3 MARS
2014
par
Madame
Karine
THOUVIGNON
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
THOUVIGNON
KARINE
dont
le
siège
social
est
situé
7,
Ter
Rue
Leleu
Robert
60460
BLAINCOURT
LES
ne
enregistré
sous
le
N°
SAP5100$7804
pour
Le retrait
des
activités
suivantes,
à compter
du
3 Mars
*
entretien
de
là
maison
et
travaux
ménagers
—
collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
_ livraison
de
courses
à domicile.
Les
activités
senivantes
demeurent
:Petits
travaux
de
jardinage
— petits
travaux
de
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
À R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
4
MARS
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de l'Unité T'
la
Di
loriale de l'Oise, il,
At Direction
Régionale
des Entreprises, ds le Concurrence, de lo Consommation,
Lane
RES
du Tmvail,
et
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
de l'Emploi Picardie Uaité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 48785197
N° SIRET
: 48878519700010
et formulée
conformiément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
DECLARATION
MODIFIÉE
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
19
Novembre
2013
par
Madame
Fabienne
GERARD
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
LE
COMPTOIR
DES
SERVICES
À
DOMICILE
dont
le
siège social
est
situé 36,
Rue
Vieille
de
Paris
- 60300
SENEIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP488785197
pour
l'ajout
de
l’activité
suivante,
à compter
du
19
Novembre
2013:+
assistance
informatique
à domicile.
Cette activité sera proposée dans la cadre
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
4 MARS
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Afdjoi
il,
Dominique
-TABART
Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
la loi
du
1“ juillet
1901
relative
au
contrat
d’association,
Vu
le décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d'administration
publique
par
l’exécution
de
la
Loi
du
15 juillet
1901,
Vu
la
loin°2001-624
du
17
juiltet
2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et
culturcl, Vu
le
décret
n°2002-571
du
22
avril
2002
modifié
pris
par
l’application
de
l’article
8
de
La
loi
N°
2001-624
du
17
juillet
2001
et
relatif
à
l’agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire, Vu
le décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif à la réduction
du
nombre
et à
la simplification
de
fa
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Va
le décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relative
à la création,
à la
composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultalif,
Vu
Le
décret
n°2010-146
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et
Les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin
2011,
relatif à la
création
du
Conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de l'Oise.
Vu
l'avis
de
{a formation
spécialisée
de
la Commission
Départementale
de
la Jeunesse,
des
Sports,
et
de
ja Vie
Associative
rendu
Le 23 janvier
2014,
-q6: ARRETE
Article 1°:
° 2002-571
du
22
avril
2002
est
accordé
à l'association
’agrément
ministériel
prévu
par
le
décret
susvisé
n'
est
c
Lo
dou
:
la
pratique
d’activités
dans
le
domaine
de
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
citée
en
annexe
pour
l'éducation
populaire
et
de
la
jeunesse.
Article 2
:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
lOise.
Beauvais,
le
23
janvier
2014
Pour
le Préfet,
Le
Directeur
Départemental"
de
la
Ep
lexarfdre
MARTINET
L
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
Commission
d'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
23
janvier
2014
FICHE
DE PRÉSENTATION
]
ASSOCIATION
:
ARTSOUILLES
ET
CIE
2,
rue
Jean-Jacques
ROUSSEAU
60
110
MERU
DÉCLARATION
EN
PRÉFECTURE
: 19/08/2008
PUBLICATION
AU
J.0.
: 06/09/2008
BUT
:
Fédérer
bénévoles
et
associations
à
travers
la
mise
en
place
de
manifestations
afin
de
permettre
l'échange
mutuel
de
compétences
et
l'apprentissage
tout
au
long
de
la
vie.
ACTIVITÉS
:
L'association
regroupe
entre
250
et
350
bénévoles.
Elle
travaille
sur
des
périodes
de
trois
ans
et
propose
des
ateliers
(art
du
cirque,
danse,
théâtre,
couture,
bricolage...)
ainsi
que
des
spectacles
vivants
à
Méru,
Hénonville,
Amblainville
et
Lardières
et
sur
la
Communauté
de
communes
des
Sablons.
L'association
travaille
en
lien
avec
une
vingtaine
d’autres
associations
et
participe
à
de
nombreux
événements
tels
que
la
Fête
du
parc,
le
forum
des
associations,
le
marché
de
Noël
de
Méru.
PUBLICS
VISÉS
: Tous
les
publics.
AVIS
DE
LA
DDCS
:Les
actions
de
l'association
ARTSOUILLES
ET
CIE
contribuent
à
renforcer
le
lien
social
entre
les
habitants
et
l'engagement
de
bénévoles
sur
le
territoire
concerné.
L'association
participe
à
l'animation
du
territoire
en
offrant
des
activités
diversifiées
et
s'adresse
à
tous
les
publics
permettant
par
ce
biais
le
maintien
de
la
relation
entre
générations.
L'agrément
JEP
permettra
à
l'association
ARTSOUILLES
ET
CIE
de
valoriser
ses
actions
et
d'être
repérée
par
certaines
administrations
comme
agissant
dans
le
champ
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire.
Avis
favorable
de
ia
DDCS
de
l'Oise. À
Liberté » Égallet + Praterniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉRET
DE
L'OISE
Direction Départementale de la Cohésian Sociale
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
REUNION
DU
JEUDI
23
JANVIER
2014
DEMANDE
D'AGRÉMENT
DE
L'ASSOCIATION
ARTSOUILLES
ET
CIE
Avis
donné
Avis
favorable
: 6 voix
pour.
D Cr
je
Loi
ee D
DATE
Cis2
card
J'éxe
-
nérabe
aura
HOULHSVRE
RE
ï:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Biot - BP
10584
- 60005
Beauvais
cedex
- Tél : 04 44 06 48 00 - Télécopie
: 03 44 06 48 92
Courriel
: ddes-direcleur@oise.gouv.fr
-%
_ COMMISSION D'AGRÉMENT JEP DU 23 JANVIER 2014 ASSOCIATION AGRÈEÉE
Siège social
2, rue Jean-Jacques
ROUSSEAU
Objet
apprentissage |60 110 MERU
en place de manifestations afin de permettre
l'échange mutuel de compétences et L’
jiout au long de la vie.
Association
ARTSOUILLES ET CIE | Fédérer bénévoles et associations à travers la mise
Date
23/01/2014
N° agrément
14.60.01 JEP
Ville
MERU
F