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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180516 RAA p1 à 160
Document publié le Vendredi 23 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180516 RAA p1 à 160)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'APPROBATION
DE LA REVISION 2018 DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
DE L'ÉTABLISSEMENT STORENGY
À GOURNAY-SUR-ARONDE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU les articles R731-1 à R731-10 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans communaux de sauvegarde,
VU les articles R741-1 à R741-10 du code de la sécurité intérieure, relatifs au plan départemental ORSEC,
VU les articles R741-18 à R741-32 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers d'intervention,
VU les articles R732-19 à R732-32 du code la sécurité intérieure, relatifs au code d’alerte national (sirène),
VU lerrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article R741-21 du code de Ja sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article R741-26 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, et pris en application de l'article R741-30 du code de la sécurité intérieure,
VU les consultations techniques effectuées en réunions du 7 septembre 2016, du 4 janvier et du 2 février 2017, par mél du 14 juin 2017, et par courriers du 7 et 8 février 2018,
VU la consultation publique effectuée du 1° mars au 3 avril 2018, en sous-préfecture de Compiègne et en mairies de Gournay-sur-Aronde, Ressons-sur-Matz, Méry-la-Bataille, Lataule,
Cuvilly, Belloy, et d’Antheuil-Portes,
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
À -
ARRÊTE
Article ler: La mise à jour du plan particulier d’intervention de l’établissement STORENGY est immédiatement applicable dans le département de POise.
Article 2: L’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l’approbation du précédent plan particulier d'intervention de l’établissement GAZ DE FRANCE est abrogé.
Article 3: le sous-préfet de Compiègne, la directrice de Cabinet, la directrice des sécurités, les directeurs de l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention, les maires des communes de Gournay-sur-Aronde, Ressons-sur-Matz, Méry-la-Bataille, Lataule, Cuvilly, Belloy, et d’Antheuil-Portes, le directeur de l'établissement Storengy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Beauvais, le 4 & AVE, 5914
Le Préfet,
! / :
‘ LS — _
Louis LE FRANC Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile el de la Gestion des Crises
ARRETE PREFECTORAL FIXANT COMPOSITION D'UN JURY D'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 2006 modifiant Parrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1°: Une session d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, intégrant une session de
validation de maintien des acquis du BNSSA, est fixée le jeudi 17 mai 2018, à partir de 7 h 45, au collège Ferdinand Buisson pour l'épreuve écrite, et à la piscine Océane, pour les épreuves ën bassin, de Grandvilliers (60210).
Article 2 : Le jury est composé comme suit :
- Madame Sophie BROQUELAIRE, présidente du jury, chef du Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises, - Monsieur Antoine COPPIN, maître-nageur sauveteur et formateur de secourisme,
- Monsieur Patrick GUEGUEN, meître-nageur sauveteur et formateur de secourisme, - Monsieur Olivier GOURDEAU, maître-nageur sauveteur et formateur de secourisme.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
iel : prefccture@oise gouv.fr - Site Internet : wwy.oise.pref gouv.fr
Article 3 : La délibération aura lieu à l’issue de l’ensemble des épreuves de la session. Le jury ne peut délibérer que si Fensemble des membres désignés est présent.
Article 4 : Une attestation de réussite, visée par le président du jury, est délivrée à chaque candidat admis à l'examen.
Elle fait foi jusqu'à la délivrance du diplôme.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 7 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Anne BARETAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
: prefecture@oise.souv.fr - Site Internet : wunw.oise.pref.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles cadastrées section XB 11, XB 221, XB 224 et AT 292 sur la commune de Saint-Leu d’Esserent dans le cadre de l'opération de déclaration de
parcelles en état d'abandon manifeste pour le projet de réalisation d'un pôle portuaire fluvial
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-] à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation, notamment son article L.121-1 :
‘Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Leu d’Esserent en date du 24 juin 2013 engageant une procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste :
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 1* août 2013 ;
Va l'affichage pendant trois mois en mairie du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section XB 11, XB 221, XB 224 et AI 292 sur la commune de Saint-Leu d’Esserent ;
Vu l'affichage pendant trois mois sur site, place Baroche, du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section XB11, XB 221, XB 224 et AI 292 sur la commune de Saint-Leu d’Esserent ;
Vu le publication dans les journaux locaux Le Parisien le 20 août 2013 et Oise Hebdo le 21 août 2013 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;
Va la notification aux propriétaires du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste et des textes législatifs effectuée par letire recommandée avec accusé de réception le 6 août 2013 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 21 mars 2014 ;
Vu la délibération du 30 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Leu d’Esserent constate qu'aucun travaux n’a été exécuté, décide qu’il y a lieu de déclarer l'immeuble dont il s’agit en état
d’abandon manifeste et approuve la poursuite de la procédure ; -
Vu la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Leu d’Esserent décide de mettre à disposition du public le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition pour la réalisation d'un pôle portuaire fluvial mis à la disposition du public pendant un mois, du 28 août au 30 septembre 2017 inclus ;
Vu le courrier du 8 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu d’Esserent demande la déclaration d'utilité publique et la cessibilité en vue. de transférer les parcelles en état d'abandon manifeste dans le domaine privé de la commune;
Vu l'évaluation de France Domaine en date du 12 décembre 2016 ;
. Vu les plan et état parcellaires ci-annexés ;
Considérant l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;
Considérant que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré ;
Considérant que la commune envisage de réaliser un pôle portuaire fluvial composé d’un port de plaisance,
d’un centre technique fluvial et d’une halte fluviale, dans uni objectif plus large de développement des activités économiques et touristiques ;
4, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tét. : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@cise. gouv.fr - Site Intemet : www.oise.gouv.fr
-S-
Sur proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Le projet relatif à la réalisation d'un pôle portuaire fluvial sur les parcelles cadastrées section XB 11, XB 221, XB 224 et AI 292, d'une superficie de 6311 m°, sur la commune de Saint-Leu d’Esserent est déclaré d'utilité publique par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation.
Ârticle 2 : Sont déclarées cessibles, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Saint-Leu d’Esserent, les parcelles cadastrées section XB 11, XB 221, XB 224 et AI 292 selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisation de l'opération visée à l'article 1%.
Article 3 : Il ne pourra être pris possession dudit bien qu’à expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise sous réserve du paiement ou, en cas d’abstacle au paiement, de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires du terrain est fixé à 83 500 € * conformément à l'évaluation de France Domaine annexée au présent arrêté.
Article 5 : Le Maire de Saint-Leu d’Esserent procèdera à la publicité du présent arrêté par voie d'affichage à l'emplacement prévu à cet effet en mairie ainsi qu'à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires et aux titulaires de droits réels et immobiliers. Une parution au recueil des actes administratifs sera effectuée à l'initiative de la préfecture de l'Oise.
Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à corapter de sa publication.
Article 7 : La Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture de l'Oise, le Maire de Saint-Leu d’Esserent et le Juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.
. Beauvais, le { 4 MAI 2e
our le Préfet
et bar délégation,
le S NU Général,
Hs RELEVE DE PROPRIETE . Page 1 sur 1 Vu pour être arinexé à notre
arrêté en date de ce jour
Beauvais, le
. DEPDIR ESSÉRENT RELEVÉDE PROPRIETE
Î k MAI 2018 PaRDE HARLSTE RÉLEGGINGSMAATSCHAPPE IÉEMENIER DV n FUHS EMILE AUGIER FOIE PARIS 16
Pour le Préfet
et par délégation,
L'Attaché Chef de Bureau,
ES
HHEUR COM
Ve
Lt DONNEZ PESIGNATION DES PROPRIETES
ele ADRESSE T REVENU HAA CA CADASFRAL
EVALUATION
HAACA REVIMPOSPLE eEUR com TANEAS
£ource : Direction Générale des Firances Publiques age:1
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour |
Beauvais, le !
14 MAI 2018 |
Pour le Préfet J
et par délégation, |
L'Attaché Chef de Bureau, |
Fténtaré
YO nor Dos su _ _ — . Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Beauvais, le
14 MAI 2018 N° 7300-SD Pour le Préfet Lori» Égatié (mars 2016)
et par délégation, ___ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . |
L'Attaché Chef de - Description du bien: fiche industrielle comportant un hangar désaffecté depuis plusieurs années, sur un terrain de 5 519 m°.
| ET D —
DIRECTION RER NES BLIQUES
Direcnon Déparreneurate o8s Finances pueutques ve L'oise Le 12/12/2016 $— SITUATION AURIPIQUE
Pôle : État et ressources -Nom du propriétaire présumé : SARL STE BELEGGINGSMAATSCHAPPI WIEEMEUER B V, 11 bd
Service : France Domaine Émile Augier, 75016 PARIS. ‘
es 2 rue Molière; BP 8302, 60021 BEAUVAIS _Le bien est actuctiement libre d'occupation.
phone : 63 44 06 35 35 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
France Domaine Ois _ ;
POUR NOUS JOINDRE: raie Oise Les parcelles sont situées dans le secteur UEa de ja zone UE du PLU de la commune de Saint-Leu d'Esserent
Res = _] à qui est une zone urbaine à vocation d'activités économiques. Ce secteur UEa correspond à un espace à
Tél " sue par : François PAGITTO vocation d'activités situé en bordure de la place Baroche, sur le quai d'Amont.
M épi or : 03 44 64 43 41 3 Monsieur le Maire urriel : francois.pacitto@defip, finunces.go. airie de Saint-Len d'Ess fa , . fr eu d'Esserent Réf, : 2016-584V1044 Eeuv 14, as 7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE , place de Ja Mairie ,
60340 Saïnt-Leu d'Esserent L La valeur vénale est déterminée à partir de la méthode par récupération foncière (valeur du terrain considéré
en tant que terrain à bâtir à usage économique ou industriel à laquelle on soustrait le coût de démolition.)
Valeur vénale totale : 75 000 € HT en valeur libre + 8 500 € d'indemnités de remploi.
AVIS du DOMAINE L 8— Durée PE VALIDITÉ
E sur É £ ï 4 VALEUR VÉNALE Le présent avis est valable un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La visite intérieure n'ayant pas été effectuée, il conviendra de procéder à un ajustement
de j'évaluation, en cas de
discordance entre l'état réel et celui supposé, de même que pour les superficies ou le type
d'occupation.
évaluation des surcotûts éventuels liés à la récherche d'archéologie préventive,
liéé eu sétumisine, de plorb ou de pollution des séls.
L'évaluation contenue dans Le présent ‘avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une
nouvelle consultation du
Domatne serait nécessaire si l'épétation n'était pas réalisée dans Je délai ui-dessus, ou si les régles d'urbanisine, notanunent celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
isition réalisable uniquement dans les conditions du drait privé. Une
expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de
Désiénariox ou sien : friche industrielle
ADRESSE DU BIEN : id' : EN : quai d'Amont, 60340 Saint Leu d'Esserent.
TEa'est pas tenu compte dans le présenté
de présente d'amiante, de termiles et des risques VALE É : UR VÉNALE :_ 75 000 € HT en valeur libre + 8 500 € d'indemnités de remploi
2 — SERVICE CoNSüLTA NT: Mairie d int- " d'Esserent e Saint-Leu d'Esserent, 14 place de la mairie, 60340 Saint Leu Elle n'est, au surplus, valable que pour une acqu
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d' AFFAIRE SUINIE PAR : Laura SPAGNUOLO l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
2- Date de consultation
Date de réception . En
Date de visite : 0e HDeo1e n L'inspecteur des Finances pubhäues
Date de constitution du dossier « en état » 22/1 ‘201 (visite extérieure)
3— Orérarion sousise À L'AVIS pu DOMAINE — pESCRUPTION ou PROJET ENVISAGÉ
Estimation de la valeur vénaie d' U
d'expropriation.
Actualisation de l'estimation n°2008-584V0709 du 1 1/08/2008,
une friche industrielle da cad Franç + ns le ll 4 1 teiti Li re d'un projet d'acquisition par voie . . c ?
À — DESCRIPTION DU BIEN
it l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de la
Référence cadastrale : XB n°1 1, XB n°221, XB n°224 et AÏ n°292
L'enregistrement de voire demende 8 fa
n° 78-17 modifiée reletive à Finformatique,
Direction Générale des Finances Publiques.
DEN siens votes Lomme RÉGIE dt Leon 4 RUE Rs UE NN ere tte
& - k a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Renouvellement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'architecture, notamment ses articles 6, 7 et 8 prévoyant
l'institution de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), modifiée par la loi n° 79- 16 du 3 janvier 1979 ;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts des CAUE :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 créant les directions départementales interministérielles,
notamment la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du ministre de la culture et de l'environnement en date du 23 décembre 1977 et l'instruction
ministérielle du 9 février 1978 relatives à la mise en place de ces conseils :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 portant renouvellement du CAUE de l'Oise :
Vu les consultations effectuées ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement du conseil d'administration du CAUE de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Sont désignés membres du conseil d'administration du CAUE de l'Oise :
Les représentants de l'État :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- la directrice départementale adjointe des territoires ou son représentant,
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, - le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son
représentant. .
1, place de ja préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise. gouv.fr
—H-
Les représentants des professions concernées :
- M. Olivier BRIERE, architecte, représentant l'ordre des architectes de Picardie,
- M. Bruno SIMON, architecte, représentant le syndicat des architectes de l’Oise,
- Mme Claire OLIVIER, directrice générale de la SA d'HLM du Beauvaisis,
- M. Abdelouafi CHEBBAK, représentant la chambre de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise (CAPEB).
Les représentants des personnes qualifiées :
- M. Didier MALÉ, président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise ROSO),
- M. Laurent LEFEVRE, maire de Rainvillers, directeur du centre départemental de l’habitat Oise (CDKH 60).
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'État siégeant en cette qualité est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
Beauvais, le ÿ 5 MAI 2nt8
t et par délégation,
le Sefrétaire Général
VU
Dominique LEPIDI Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Directien des Collectivités Locales
et des Elections
Bureau du contrôle de Ja légalité
et des élections .
Arrêté portant adhésion de Rocquencourt
au Syndicat des eaux de Broyes
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;
Vu le Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1932 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau entre les communes de Broyes, Le Mesnil Saint Firmin, Plainville et Sérévillers ;
Vu la délibération de Rocquencourt en date du 10 novembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux de Broyes à compter du 1% mai 2018 ;
Vu la délibération du 5 décembre 2017 du Syndicat des eaux de Broyes acceptant cette adhésion à compter du 1° mai 2018 ; ‘
© Vu les délibérations des conseils municipaux de Broyes (19 janvier 2018), Le Mesnil Saint Firmin (2 février 2018), Plainville (21 décembre 2017) et Sérévillers (5 janvier 2018) acceptant adhésion de Rocquencourt au syndicat des eaux de Broyes ;
Vu l’avis émis par la Direction départementale des finances publiques en date du 25 janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Mariaune-Frédérique PUSSIAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Clermont ;
Considérant que les dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont respectées.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de POise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisé l’adhésion de Rocquencourt au Syndicat des eaux de Broyes à compter du 1 mai 2018.
—)3—
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Arniens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale adjointe - Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Clermont, le président du syndicat des eaux de Broyes et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Fait à Clermont, le b 5 AR. 0
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe de la préfecture
Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Clermont é + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des collectivités locales
et des élections ss
Buürcau du contrôle de légalité ct des élections
Arrêté relatif à l'établissement de la liste préparatoire du jury d'assises
année 2019
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267,
VU l'article A36-13 du code de procédure pénale relatif aux listes spéciales des jurés suppléants,
VU les populations légales des communes en vigueur au 1“ janvier 2018, établies par l'institut
national de la statistique et des études économiques, ‘
CONSIDÉRANT que la population totale du département de l'Oise est actuellement de 821 552
habitants.
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 260 du code de procédure pénale, la liste du jury
comprend un juré pour 1 300 habitants, sans que le nombre de jurés puisse être inférieur à 200,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTÉ:
Article 1er - La liste des jurés pour le département de l'Oise est arrêtée au nombre de 647 membres
répartis pour l'année 2019 conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le tirage au sort des jurés sera effectué par les maires des communes de plus de 1 300 habitants et par les maires des chefs-lieux de cantons pour les communes regroupées.
Le nombre de jurés tiré au sort devra être le triple de celui mentionné dans l’annexe.
Article 3 - La commission devra dresser une liste spéciale de 150 jurés suppléants résidant dans la ville de Beauvais, siège de la cour d'assises. La mairie de Beauvais a la charge de procéder au tirage
au sort de 450 jurés suppléants.
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
—À$"
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président du tribunal de grande instance de Beauvais, aux sous-préfets d’arrondissement et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 18 AUR. 2018
Pour ie Préfet,
et par délégation,
créthire général
Dominique LEPIDI
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
_)6— JURY D'ASSISES ANNEE 2019 | JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Cantons de Beauvais
TT TE Canton de Chantilly
Gode canton |. Nom delacommune… |. ..Nbduy |
oi Beauvais 45
01 Mily-sur-Thérain  03 ; Boran-sur-Oise 2
02 Allonne i 03 Chantilly 9
02 Lachapelle-aux-Pots  03 Coye-la-Forêt
3
02 Ons-en-Bray 1 03 Gouvieux 7
02 Saint-Paul Î 03 Lamorlaye 7
02 Auneuil 2 03 Le Mesnil-en-Thelle 2
02 —— Sérifontaine en - - - 2
03 St-Maximin 2
‘: 12 Communes regroupées.” SRE RSR ONE RUE, :
oi Fouquenies — 55 Apremont
01 Herchies 03 Crouy en Thelie
01 Le Mont-Saint-Adrien 03 Morangles
01 Pierrefitte-en-Beauvaisis
Gi SankGermain-a-Potere Jurés tirés au sort par le maire de Chantilly
2
91 Savignies
02 Auteuil
02 Aux Marais
02 Berneuil-en-Bray
02 Fiavacourt
02 Frocourt
02 Goincourt
02 La Houssoye
02 Labosse
02 Lalande-en-Son
02 Laiandelle
02 Le Vaumain
02 Le Vauroux
02 Porcheux
02 Rainvillers
02 Saint-Aubin-en-Bray
02 Saint-Léger-en-Bray
02 Saint-Martin-le-Nœud
02 Villers-Saint-Barthélemy
02 Warluis
Jurés tirés au sort par le maire de Beauvais 43
—- T4 Chaumont en Vexin
.
Chaumont en Vexin
JURY D'ASSISES ANNEE 2019 |
Gi Tale
04
04
T Canion de Chaumont en eur 04 Communes de plus de. 1800 habitants" ""
Berthecourt î 2
Cauvigny 1 L
Chaumont-en-Vexin 3
Laboissière en Thelle 1 ® MesniThérious
Noailles 2 . :
St Crépin-Ibouvillers 1 21 Vexn
Sainte-Geneviève 3 % :
Tri-Château 2 =. TEE
LEURS Lr:Communes regroupées.” %;t 04 Thelle
Abbecourt 04
Bachivillers 04
Beaumont-les-Nonains O4 Neuville-Garnier
Boissy-le-Bois 04
Boubiers O4
Bouconvillers
04
Boury-en-Vexin 04
Boutencourt 04 Reilly
Chambors 04 Saint-Sulpice
Chavençon 04 Senots
Corbeil-Cerf 04 Serans
Le Coudray-sur-Thelle 04 Sitly-Tilard
Courcelles-lès-Gisors 04 Thibivillers
Delincourt 04
La Drenne 04 rie-la-Ville
Énencourt-le-Sec 04
Énencourt-Léage
04
Éragny-sur-Epte 04
Fay-les-Étangs 04
Fieury Jurés tirés au sort par le maire de Chaumont en Vexin
Fresne-Léguillon
Fresneaux-Montchevreuil
Hadancourt-le-Haut-Clocher
Hardivillers-en-Vexin
Hénonville
Hodenc-l'Évêque
lvry-le-Temple
Jaméricourt
A8 o- Clermont
JURY D'ASSISES ANNÉE 2019
Compiègne
JURY D'ASSISES ANNEE 2019 ]
Canton de Clermont
77 Communes de plus de 1300 habitants
05
06 Attichy
Agnetz 3
05 Bailleval 1
05 Breuil-le-Sec 2
05 Breuil-le-Vert 2
05 Clermont 8
05 Fitz-James 2
05 Liancourt 6
05 Rantigny 2
‘ = FCoinmunes regroupées": RER
05 Catenoy
05 Erquery
05 Étouy
05 Fouilleuse
05 Labruyère
05 Lamécourt
05 Maimbeville
05 Nointel
05 Rémécourt
05 Rosoy
06 Saint-Aubin-sous-Erquery
05 Verderonne
Jurés tirés au sort par le maire de Clermont 5
06 Choisy-au-Bac 3
06 Ciairoix 2
06 Compiègne 32
07 Cuise-la-Motte 2
07 Jaux 2
07 Lacroix-Saint-Ouen à
06 Margny-lès-Compiègne 6
07 Le Meux 2
07 Pierrefonds 2
07 Saint-Sauveur Â
06 Tracy-le-Mont Â
06 Trosly-Breuil 2
07 Venette 2
TNT NE. Communes regroupéés HÉRRE si
06 Autrêches
06 Berneuil-sur-Aisne
06 Bienville
06 Bitry
06 Couloisy
06 Courtieux
06 Janville
06 Jaulzy
06 Moulin-sous-Touvent
06 Nampcel
06 Rethondes
06 Saint-Crépin-aux-Bois
06 Saint-Pierre-lès-Bitry
07 Armancourt
07 Chelles
07 Croutoy
07 Hautefontaine
07 Jonquières
07 Lachelle
07 Saint-Étienne-Roilaye
07 Saint-Jean-aux-Bois
07 Vieux-Moulin
Jurés tirés au sort par le maire de Compiègne 8 Creil
JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Crépy en Valois
JURY D'ASSISES ANNEE 2018
Canton de Creil
Canton de Crépy en Valois
TT Communes de plus de 1800 habitants:
TT Gommutes de plus de 1300 habiants 08 Creil
08 Verneuil-en-Halatte 3,00
RS
09 Béthisy-Saint-Pierre
08 Verberie 3
09 Crépy-en-Valois 42
TETE Communes regroupées
09 Auger-Saint-Vincent
09 Béthancourt-en-Valois
og Béthisy-Saint-Martin
09 Bonneuil-en-Valois
09 Duvy
09 Éméville
09 Feigneux
09 Fresnoy-la-Rivière
09 Gilocourt
09 Giaignes
09 Morienval
09 Néry
09 Orrouy
08 Rocquemont
09 Russy-Bémont
08 Saint-Vaast-de-Longmont
09 Saintines
08 Séry-Magneval
09 Trumilly
08 Vauciennes
09 Vaumoise
09 Vez
Jurés tirés au sort par le maire de Crépy en Valois 10 Estrées saint Denis Estrées saint Denis
JURY D'ASSISES ANNEE 2018
10
10
10
Canton de Estrées St Denis 10
_ ji | 13
10
Chevrières 2 10 Neuville-Rov
Estrées-Saint-Denis 3 10 Neuville-sur-Ressons
Grandfresnoy 1 40
Longueil-Sainte-Marie 2 10 Fayel
Maignelay-Montigny 2 16 Vaux
Remy 4 10 Ployron
Ressons-sur-Matz 4
10
10 Tricot À 10
1û Villers-sur-Coudun î 10
: mures regroupés Fe 10 10 Antheuil-Portes 10
10 ATSY
10
10 Avrigny
10
10 Bailleul-le-Soc
10
10 Baugy
40
10 Belloy
10
10 Biermont
10
10 Blincourt
10
10 Boulogne-la-Grasse
10 Neufvy-sur-Aronde
10 Braisnes-sur-Aronde
10 Orvillers-Sorel
10 Canly
10 Pronieroy
10 Cernoy
10 Ricquebourg
10 Choisy-la-Victoire
10 Rivecourt
10 Coivrel
10 Rouvillers
10 Conchy-les-Pots
10
10 Coudun
10 Sains-Morainvillers
10 Courcelles-Epayelles
10 Saint-Martin-aux-Bois
10 Cressonsacq
10
10 Crèvecæur-le-Petit
10
10 Cuvilly
10
40 Dornfront Jurés tirés au sort par le maire de Estrées St Denis
10 Dompierre
10 Épineuse
10 Ferrières
10 Francières
10 Giraumont
10 Godenvillers Grandvillers Grandvillers
JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Canton de Grandbvilliers
Communes de plus de 1300 habitants …
11 Feuquières 4
11 Formerie 2
ii Grandvilliers 2
i1 Marseille-en-Beauvaisis î
ii Saint-Germer-de-Fly Â
41 Saint-Omer-en-Chaussée 1
Fr ni Communes regroupées."
11 Abancourt
L -Thérain
ii Achy
11 Bazancourt
11 Beaudéduit
Neuville-sur-Oudeuil
11 Blacourt Neuville-Vault
11 Blargies
11 Blicourt
ii Bonnières
ii Boutavent
11 Bouvresse
Coudray-Saint-Germer
fi Briot
Hamei
41 Brombos
Mesnil-Conteville
11 Broquiers
11 Buicourt
11 Campeaux
41 Canny-sur-Thérain
11 Cempuis
ii Crillon
11 Cuigy-en-Bray
41 Daméraucourt
4i Dargies
11 Élencourt
11 Ernemont-Boutavent
Oudeuil
1 Escames
Pisseleu
11 Escles-Saint-Pierre
Prévillers
11 Espaubourg Puiseux-en-Bray
11 Fontaine-Lavaganne Quincampoix-Fieuzy
11 Fontenay-Torcy
Romescamps
11 Fouilloy
Rothois
ii Gaudechart
: Saint-Arnoult Grandvillers
4 Saint-Deniscourt
11 Saint-Maur
41 Saint-Pierre-es-Champs
11 Saint-Quentin-des-Prés
11 Saint-Samson-la-Poterie
11 Saint-Thibault
11 Saint-Valery
41 Sarcus
41 Sarnois
11 Senantes
1 Sommereux
4i Songeons
11 Sully
11 Talmontiers
41 Thérines
11 Thieuloy-Saint-Antoine
11 Villembray
41 Villers-sur-Auchy
ii Villers-sur-Bonnières
ii Villers-Vermont
it Vrocourt
41 Wambez
[_ vues tirés au sort par le maire de Grandvilliers 24
Méru
JURY D'ASSISES ANNEE 2018
Canton de Méru
TT Gommunes de plus de 1300 habitants
12 Amblainville 1
12 Ercuis 1
42 Esches 1
12 Lormaison 1
42 Andeville 2
12 Neuilly-en-Thelle 3
42 Bornel 4
42 Chambly 8
12 Méru 12
HET: RCommunés regroupées : LE
12 Villeneuve-les-Sablons
12 Belle-Église
42 Dieudonné
12 Fresnoy-en-Thelle
12 Puiseux-le-Hauberger
jurés tirés au sort par le maire de Méru 3
24 Montataire Mouy
[ JURY D'ASSISES ANNEE 2019 | L JURY D'ASSISES ANNEE 2019 |
Canton de Montataire
PR NE en
Canton de Mouy
‘Communes de plus.de 1300 habitants
eee
- — —T
de 1300 he
13 Balagny-sur-Thérain
a Ssieut re 7
13 Uliy-Saint-Georges
ailleul-sur_ 1 ñéram
- -
44 Neuilly-sous-Clermont
13 Précy-sur-Oise
à
13 Villers-sous-Saint-Leu
ä 5
13 Cires-lès-Mello
mn ne
13 Saint-Leu-d'Esserent
à resies
13 Montataire 11
— ET Communes regroupées: DERERN ARS
tire
43 Cramoisy
i4
13 Blaincourt-lès-Précy
4
13 Saint-Vaast-lès-Mello
14
13 Foulangues
14
43 Maysel
44 roissereux
13 Mello
14
13 Rousseloy
14
13 Thiverny
14
44
14 Jurés tirés au sort par le maire de Montataire #4
14
14
14
14
44 Neuville-en-Hez
14 Rue-Saint-Pierre
14
14 Fay-Saint-Quentin
44
14
14
14 Oroër
i4 Rémérangies
14 Rochy-Condé
44 Saint-Félix
44 Therdonne
14
14
14
Jurés tirés au sort par le maire de Nanteuil le Haudouin
JURY D'ASSISES ANNEE 2019 |
Canton de Nanteuïl le Haudouin
Gomes de plus de 1900 hab 45
Nanteuil-le-Haudouin
Lagny-le-Sec 2
45 Mareuil-sur-Ourcq 4
15 Le Plessis-Belleville 3
15 3
Communes regroupées. Betz 15
15 Silly-e-Long
15 Ver-sur-Launette
45 Acy-en-Multien
15 Antilly
45 Autheuil-en-Valois
15 Bargny
15 Baron
15 Boissy-Fresnoy
15 Borest
15 Bouiflancy
15 Boullarre
15 Boursonne
15 Brégy
15 Chevreville
15 Cuvergnon
45 Ermenonville
15 Étavigny
15 Êve
15 Fontaine-Chaalis
15 Fresnoy-le-Luat
15 Gondreville
15 lvors
15 La Villeneuve-sous-Thury
16 Lévignen
15 Marolles
15 Montagny-Sainte-Félicité
15 Montlognon
15 Neufchelles
45 Ognes
15 Ormoy-le-Davien
15 Ormoy-Villers
TS
Nanteuil le Haudouin
15 Péroy-les-Gombries
45 Réez-Fosse-Martin
15 Rosières
15 Rosoy-en-Multien
15 Rouville
15 Rouvres-en-Multien
15 Thury-en-Valois
15 Varinfroy
15 Versigny
15 Villers-Saint-Genest
Jurés tirés au sort par le maire de Nanteuil le Haudouin 16 Nogent sur Oise
JURY D'ASSISES ANNEE 2019 |
Canton de Nogent sur Oise
‘Communes de plus de 1800 habitants:
16 Cauffry
16 Laigneville
16 Mogneville
16 Monchy-Saint-Éloi
16 Nogent-sur-Oise
16 Villers-Saint-Paul
Noyon
JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Canton de Noyon
k 300 habitants Carlepont
Guiscard
Noyon
S regroupées
Le Plessis-Patte-d'Oie
Pont-l'Évêque
Pontoise-lès-Noyon
Porquéricourt
Salency
Sempigny 17 Sermaize
47 Suzoy
47 Varesnes
17 Vauchelles
17 Ville
17 Vileselve
Noyon
Jurés tirés au sort par le maire de Noyon
Pont Saint Maxence
: JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Canton de Pont Ste Maxence
$ de 1300 habitants …
Angicourt
18 Brenouille
18 Cinqueux
18 Rieux
18 Sacy-le-Grand
18 Saint-Martin-Longueau
18 Pontpoint
Pont-Sainte-Maxence
18 Les Ageux
18 Barbery
18 Bazicourt
18 Beaurepaire
18 Brasseuse
18 Monceaux
18 Montépilloy
18 Ognon
48 Raray
18 Rhuis
18 Roberval
18 Rully
18 Sacy-le-Petit
18 Villeneuve-sur-Verberie
18 Villers-Saint-Frambourg
Jurés tirés au sort par le maire de Pont Ste Maxence 5
T3- Saint Just en Chaussée
JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Canton de Saint Just en Chaussée
jommunes de.plus de 1300 habitants 5
Crévecœur-le-Grand
Breteuil
Saint-Just-en-Chaussée
Doméliers
Erquinvillers
Esquennoy
Essuiles
Fléchy
Fontaine-Bonneleau
Fournival
Saint Just en Chaussée
Hérelle
Neuville-Saint-Pierre
Crocq
Galet
Mesnil-Saint-Firmin
Mesnil-sur-Bulles
Plessier-sur-Bulles
Plessier-sur-Saint-Just
Saulchoy
Tuilerie
-Bréche
-Brêche
Rouvroy-les-Merles
Saint-André-Farivillers
Saint-Remy-en-l'Eau
Sainte-Eusoye
Sérévillers
Thieux Saint Just en Chaussée : Senlis
19 Troussencourt
19 Valescourt
| JURY D'ASSISES ANNEE 2018 E
19 Vendeuil-Caply
19 Viefvillers
19 Villers-Vicomte Canton de Senlis
Jurés tirés au sort par le maire de St Just en Chaussée 23 : . Comm une s de plus de 1 300 habitants
20 Fleurines
20 Plailly
20 Vineuil-Saint-Firmin
La Chapelle-en-Serval
Orry-la-Ville
Senlis
Jommunes regroupées."
20 Aumont-en-Halatte
20 Avilly-Saint-Léonard
20 Chamant
20 Courteuil
20 Mont-l'Évêque
20 Mortefontaine
20 Pontarmé
20 Thiers-sur-Thève
Jurés tirés au sort par le maire de Senlis 5
rar Ua Thourotte
JURY D'ASSISES ANNEE 2019
Canton de Thourotte
FRET Communes de plus de 1300 habitants
Thourotte
2 Saint-Léger-aux-Bois
21 Soiente
21 Thiescourt
2i Vandélicourt
21
Jurés tirés au sort par le maire de Thourotte 13
Cambronne-lès-Ribécourt 2
21 Lassigny î
2 Le Plessis-Brion Â
21 Longueil-Annel 2
21 Ribécourt-Dreslincourt 3
21 Thourotte 4
SRE FH Dr Communes regroupées EE
21 Chiry-Ourscamp
21 Tracy-ie-Val
21 Amy
21 Awricourt
21 Bailly
24 Beaulieu-les-Fontaines
21 Candor
21 Cannectancourt
21 Canny-sur-Matz
21 Chevincourt
21 Crapeaumesnil
21 Cuy
2 Dives
21 Écuvilly
21 Élincourt-Sainte-Marguerite
21 Évricourt
21 Fresnières
21 Gury
21 Laberlière
21 Lagny
21 Machemont
2 Marest-sur-Matz
214 Mareuilla-Motte
21 Margny-aux-Cerises
21 Mélicocq
21 Montmacq
21 Ognolles
2 Pimprez
21 Plessis-de-Roye
21 Roye-sur-Matz
Uk EX 2
Liberté «+ Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS Bureau de la Sécurité
ct de la Réglementation
Arrêté renouvelant l’habilitation de l'établissement « Pompes Funèbres Gilles Roussel » situé à Crèvecoeur-le-Grand pour exercer certaines des activités de pompes funèbres
Habilitation N° 2015-60-07
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 autorisant jusqu’au 07 octobre 2017 l'établissement secondaire sis 15 avenue du Château à Crèvecoeur-le-Grand, exploité par les Pompes Funèbres Gilles Roussel dont le siège social est situé 89 rue d’ Amiens à Breteuil, pour exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation du 12 octobre 2017, complétée le 30 mars 2018, présentée par M. Gilles Roussel :
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, en date du 23 novembre 2017 :
Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;
ARRÊTE
Article er : L’habilitation accordée à l’établissement secondaire des Pompes funèbres Gilles Roussel, sis 15 avenue du Château à Crèvecoeur-le-Grand, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 10 avril 2024, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques ;
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Soins de conservation ; :
Fournitures des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exbumations et crémations.
YVNVNNONNN
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2015-60-07.
Axticle 3: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire Fobjet d'une déclaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de la Réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
Article 5 : Le sous-préfet de Senlis, le maire de Crèvecoeur-le-Grand, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lOiïse et dont une copie sera adressée à M. Gilles Roussel, responsable de l'établissement Pompes Funèbres Gilles Roussel.
Fait à Senlis, le 10 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Senlis , À.
+ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : PRÉFET DU NORD
Direction départementale | des territoires et de la mer ARRÈTE
Service Eau Environnement
Cellule Biodiversité et ° . Changement Climatique Article 17 — L'association Virage Énergie est agréée au titre de la protection de l'environnement
dans un cadre régional couvrant les Hauts-de-France pour une durée de 5 ans à partir de la
Arrêté préfectoral portant agrément régional de l'association Virage Énergie au titre de la protection de l'environnement (Hauts-de-France)
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) ;
Vu larrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande d'agrément régional de l'association Virage Énergie reçue le 23 août 2017 ;
Vu l'avis favorable en date du 23 février 2018 de monsieur le procureur générai près de la cour d'appel de Douai ;
Vu l'avis favorable en date du 31 janvier 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu l'avis favorable en date du 8 mars 2018 de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mars 2018 de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme :
Vu l'avis réservé en date du 15 février 2018 de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
Vu l'avis réservé en date du 23 mars 2018 de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association a pour but d'agir pour accompagner ladaptation de la société dans la transition énergétique et pour prévenir les risques technologiques, notamment nucléaires et ce, depuis 2006 :
Considérant que l'association comptait 44 adhérents le 23 août 2017 dont 34 personnes physiques et 10 personnes morales dont trois associations basées dans l'Oise ;
-k}-
date de signature du présent arrêté.
Article 2 — L'association Virage Énergie adressera chaque année à l'autorité qui à accordé l'agrément (Monsieur le Préfet - Direction départementale des territoires et de la mer — service eau environnement — 62 boulevard de Belfort à Lille) son rapport moral et financier.
Article 3 — Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé. L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de l'association Virage Énergie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, Une copie sera adressée aux différentes préfectures situées dans la région Hauts-de-France, les DDTM du Pas-de-Calais et de la Somme, les DDT de l'Aisne et de l'Oise et à la DREAL Hauts-de-France.
Fait à LILLE, le 27 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires let de la mer
Eric FISSE Ex = A
Liberté + Égaliré + Fraterntté ter" Egolité * Fraternhe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme
et de l'aménagement durable
Pôle risques et bruit
ARRETE INTERPREFECTORAL n°14564
portant déconsignation administrative de fonds dans le cadre du financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques autour du Stockage de gaz naturel exploité par la société STORENGY sis à Saint-Clair-sur-Epte
Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oïse Le préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion Chevalier de la Légion Officier de la Légion
d'Honneur d'Honneur d'Honneur
Officier de POrdre National Chevalier de Ordre Officier de l'Ordre National
du Mérite National du Mérite du Mérite
VU la loi dite « risques » du 30 juillet 2003 ayant créé un nouvel outil destiné à définir une
stratégie de maîtrise des risques sur le territoire accueillant des sites industriels à risques : les plans de prévention des risques technologiques :
VU les articles L515-15 à L515-26 du code de l'environnement et notamment l'article L 515-16 relatif aux mesures foncières ;
VU les articles L518-17 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la caisse des
dépôts et consignations ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-19 DRIEE en date du 28 octobre 2015 portant engagement de l'État au financement des mesures foncières du PPRT autour du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy à Saint-Clair-sur-Epte et Stipulant l'absence de convention de financement et l'application de facto de la répartition des coûts par défaut définie par l'article L515-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°13559 en date du 21 novembre 2016 de consignation du financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques autour du stockage de gaz naturel exploité par la société STORENGY sise à Saint-Clair-sur-Epte ;
Direction départementale des leritoires du Val-d'Oise
Fréleciure - CS 20103 - 5 avenue Bemard Hirsch - 85010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : Of 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt: oise gouvfr site intemet http:iA doise.gouv.fr/
é É i Î iockage de gaz naturel VU le plan de prévention des risques technologiques autour du st É exploité par ja
VU le décompte acquéreur du 03 avril 2018 de l'étude notariale Jean-Marc MATEU & Alexandre SANCHEZ ;
VU le décompte acquéreur du 5 octobre 2017 de l'étude notariale Jean-Marc MATEU & Alexandre SANCHEZ ;
i de sécurisation, a acquis le CONSIDERANT que la commune de Buhy, pour des raisons séc à qui secteur de délaissement n°1 comportant le club de pêche du Héloy sis à Buhy au lieu-dit « La Norée », comprenant une construction légère sans fondation et des étangs de pêche,
int-Clair-sur- des raisons de sécurisation, a CONSIDERANT que la commune de Saint-Clair-sur-Epte, pour de souhaiter acquérir le secteur de délaissement n°2 comportant le chalet du bois d'Arnet,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val- d'Oise ;
ARRETENT
Article 1er: | | h Il est procédé à la déconsignation de fonds relatifs au financement des mesures foncières du É j Î Î turel. lan de prévention des risques technologies autour du stockage de gaz na t nn Ces fonds avaient été consignés administrativement auprès de la caisse des dépôts et consignations sur le compte n°IBAN FR23 1003 1000 0100 0041 3978 A88 par arrêté inter- préfectoral n°13559 du 21 novembre 2016.
Article 2 : | | | Les fonds déconsignés s'élèvent à 700 € nécessaires au recouvrement des frais de notaire our l'acquisition du secteur de délaissement n°1. | L Ces fonds sont versés sur le compte bancaire SCP MATEU et SANCHEZ, notaires associés au bénéfice de la commune de Buhy.
Article 3 :
Les fonds déconsignés s'élèvent à 78 600 € nécessaires pour la maîtrise du secteur de délaissement n°2 en cours d'acquisition. | : Ces fonds sont versés sur le compte bancaire SCP MATEU et SANCHEZ, notaires associés au bénéfice de la commune de Saint-Clair-sur-Epte.
SQ- Article 4 :
Ces sommes seront restituées dans un délai de
présent arrêté,
Article 5 :
quinze jours à compter de la publication du
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le f & MAI 2018
Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise Le préfet du Val-d'Oise
NB : Voies et délais de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administratif)
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux:
Monsieur le préfet du Val-d'Oise
Préfecture du Val-d'Oise
5, avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de ta transition écologique et solidaire
92055 LA DEFENSE Cedex
Recours contentieux :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de PHautil
BP 30322
85027 CERGY-PONTOISE Cedex
—s).
||
|
Article 4 :
Ces sommes seront restituées dans un délai de Quinze jours à compter de ja publication du présent arrêté.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le Ÿ & f4A; 258
Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise Le préfet du Val-d'Oise
/
"s Pme
Louis LE FRANC
NB: Voies et délais de recours {articles R421-1 à R421-7 du code de justice administratif)
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
:
Recours gracieux :
Monsieur le préfet du Val-d'Oise
Préfecture du Val-d'Oise
5, avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire
92055 LA DEFENSE Cedex
Recours contentieux:
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
85027 CERGY-PONTOISE Cedex Article 4 :
Ces sommes seront restituées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le
Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise Le préfet du Val-d'Oise
NB : Voies et délais de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administratif)
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux :
Monsieur le préfet du Val-d'Oise
Préfecture du Val-d'Oise
5, avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire
92055 LA DEFENSE Cedex
Recours contentieux :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 CERGY-PONTOISE Cedex
Ministère de la Justice
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
Décision du 3 avril 2018
DECISION
Portant délégation de signature par Monsieur Daniel WILLEMOT Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; Vu ia loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84, D.70 à D.72-1, R. 57-7-67 et R. 57-7-70;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des persannes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 septembre 2016, nommant Daniel WILLEMOT Directeur Interrégional Adjoint des Services Pénitentiaires de Lille ; Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant délégation de signature de la direction de l'administration pénitentiaire.
ARTICLE 1%: la délégation de signature est donnée par Monsieur Daniel WILLEMOT, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, à Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention
pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
+ Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision relève du ministre de la justice
+ __ Changement d'affectation des condamnés
+ Transferts dans le ressort de la DISP
+ Isolement, prolongation d'isolement, avis en matière d'isolement de la compétence du DISP
+ Transferts de détenus à l’intérieur de la DISP
ARTICLE 2 : la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France.
Le directeur inter al adjoint,
Su Ministère de la Justice
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
Décision du 3 avrif 2018
DECISION
Portant délégation de signature par Monsieur Daniel WILLEMOT Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; Vu la loi n°2008-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84, D.70 à D.72-1, R. 57-7-67 et R. 57-7-70 ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 septembre 2016, nommant Daniel WILLEMOT Directeur Interrégional Adjoint des Services Pénitentiaires de Lille ; Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant délégation de signature de la direction de Fadministration pénitentiaire.
ARTICLE 1%: la délégation de signature est donnée par Monsieur Daniel WILLEMOT, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, à Madame Géraldine BALMELLI, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention
pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
+ Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision relève du ministre de la justice
«+ __ Changement d'affectation des condamnés
+ Transferts dans le ressort de la DISP
* Isolement, prolongation d'isolement, avis en matière d'isolement de la compétence du DISP
«Transferts de détenus à l'intérieur de la DISP
ARTICLE 2 : la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France.
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ARHISTÈRE DE LA JUSTICE
PIRECTION Lille, le 3 avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTÉRRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité de chef du DAÏ, personne responsable des marchés
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du
Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Va l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l’arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la Justice,
Vu l'arrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de monsieur Daniel WILLEMOT comme Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de Directeur interrégional adjoint des Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction interrégionale des Hauts de France
Direction Interréglonaie des Services
Pénitontiaires des Hauts de Franco
123, rue Nationale
BP 765 - 56034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64
"6G- DECIDE
Article 1® - II est donné subdélégation en vue de signer tous les contrats engageant juridiquement la DIRSP de Lille jusqu’à hauteur maximale de vingt-cinq mille (25 000) euros hors taxes relatifs à des opérations de travaux et d’aménagement à l'exclusion de dépenses de toute autre nature d'opération à Monsieur Alain JORIATTI Chef du Département des Affaires immobilières de la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France.
Article 2 — Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France
est chargé de l’exécution de la présente décision.
Direction Interréglonale des Services
Pénitentiairas dos Hauts de France
423, rue Nalisnale
BP 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64
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Las: Luete» Pratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MAUSTÈRE DE LA ENICE
DIRECTION Lille, le 3 avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité d’adjoint au chef du DAÏ, personne
responsable des marchés
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu lParrêté du 2 mars 2006 modifiant Parrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la Justice,
Vu l’arrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de monsieur Daniel WILLEMOT comme Directeur interrégionel adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu Parrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de Directeur interrégional adjoint des Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction interrégionale des Hauts de France
Direction Interréglonale das Services
Pénitentialres des Hauts do Franca
123, rue Nationale
BP 765 - 59084 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64 DECIDE
Atticle 17 - Ï1 est donné subdélégation en vue de signer tous les contrats engageant
juridiquement la DIRSP de Lille jusqu’à hauteur maximale de vingt-cinq mille (25 000) euros hors taxes relatifs à des opérations de travaux et d’aménagement à l'exclusion de dépenses de toute autre nature d'opération à Madame Virginie DUPONT, adjointe au Chef du Département des Affaires immobilières de la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France.
Article 2 — Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France est chargé de l’exécution de la présente décision.
Diraction Intorréglonals des Services
Pénitontlaires dos Hauts de France
428, rue Nationale
BP 766 - 59084 Lile Cedex
Téléphone : 09 20 63 66 65
Télécopie : 03 20 54 40 64
—$
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Lille, le 3 avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité de chef du DBF et personne responsable des
marchés.
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu Parrêté du 2 mars 2006 modifiant l’arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la Justice,
Vu Parrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de monsieur Daniel WILLEMOT comme directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu Parrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de directeur interrégional adjoint des Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction interrégionale des Hauts de France
Direction Intorréglonale des Services
Pénitontiaires des Hauts do Franco
123, rue Nationale
BP 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64 _ G DECIDE
Article 1Ÿ - Il est donné subdélégation en vue de signer tous les actes de commande publique jusqu’à hauteur maximale de vingt-cinq mille (25 000) euros hors taxes relatifs à toutes les
opérations imputées sur le titre 3 du BOP 107 à l'exclusion des opérations de travaux et d'aménagement à Monsieur Rudy WACRENIER, Chef du Département du Budget et des Finances de la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France.
Auticle 2 — Le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France
est chargé de l’exécution de la présente décision.
Le directeur interrékibnal-adioi
Direction Interréglonale des Sorvices
Pénitentiaires des Hauts de France
123, rie Nationale
BP 765 - 69034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64
#
Lébert » Égelt + Franraté
RÉPUBLIQUE FAARÇAUSE
MINISTÈRE DE LA JUENCE
DIRECTION Lille, le 3 avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité d’adjointe au chef du DBF
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le Code des Marchés Publics,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu Parrêté du 2 mars 2006 modifiant l’arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la Justice,
Vu Parrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de
monsieur Daniel WILLEMOT comme directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de directeur interrégional adjoint des Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction interrégionale des Hauts de France
Diraction Interréglonale des Services
Pénitentiaires dos Hauts de France
423, rue Nationale
BP 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 68
Télécopie : 03 20 54 40 64
- 8% DECIDE
Article 17 - I est donné subdélégation en vue de signer tous les actes de commande publique jusqu’à hauteur maximale de vingt-cinq mille (25 000) euros hors taxes relatifs à toutes les opérations imputées sur le titre 3 du BOP 107 à l’exclusion des opérations de travaux et d'aménagement à Madame Magali D'ALLENDE, adjointe au chef du Département du Budget et des Finances de la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France.
Axticle 2 — Le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France est chargé de l’exécution de la présente décision.
Direction Interräglonale des Servlicos
Pénitentialres des Hauts de Franco
423, rue Nationale
BP 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66 Télécopie : 03 20 54 40 64 —Ç &
Le Lthont » Égolst « Frateradt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AIUSTICE
DIRECTION Lille, le 03" avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité de chef du DPIPPR
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du
Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements,
Vu Parrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de
monsieur Daniel WILLEMOT comme Directeur interrégional adjoint des services
pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de
signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de Directeur interrégional adjoint des
Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction
interrégionale des Hauts de France
DECIDE
Atticle 1® - Il est donné subdélégation en vue de signer tous les actes relatifs à l’attribution de
subventions ou de passage de conventions d’un montant maximal de vingt cinq mille euros à des partenaires associatifs dans le cadre exclusif des missions du Département de la Politique d’Insertion et de la Politique de Prévention de la Récidive de la Direction interrégionale des
services pénitentiaires des Hauts de France ainsi qu’à la signature des courriers produits par ce département, à l’exception de ceux adressés à la DAP ou au Ministère de la Justice, à madame
Marion ZATTI, Chef du Département de la Politique d'Insertion et de la Politique .de
Prévention de la Récidive de la direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France
Biroction Interréglonale des Services
Pénitentiaires des Hauts do France
123, rue Nationale
BP #65 - 59034 Lie Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 86
Télécopie : 08 20 54 40 64 Article 2 — Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France est chargé de l’exécution de la présente décision.
Direction interrégionale des Sorvices
Pénitentiaires des Hauts de France
123, rue Nationale
BP 765 - 59084 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 6666
Télécopie : 03 20 54 40 64 - 6 <-
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mn
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Lille, le 03° avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité d’adjointe au chef du DPIPPR
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et Les départements,
Vu l'arrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de monsieur Daniel WILLEMOT comme Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu arrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de Directeur interrégional adjoint des Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction interrégionale des Hauts de France
DECIDE
Article 1Ÿ - II est donné subdélégation en vue de signer tous les actes relatifs à l’attribution de subventions ou de passage de conventions d’un montant maximal de vingt cinq mille euros à des partenaires associatifs dans le cadre exclusif des missions du Département de la Politique d'Insertion et de la Politique de Prévention de la Récidive de la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France ainsi qu’à la signature des courriers produits par ce département, à l’exception de ceux adressés à la D'AP ou au Ministère de la Justice, à madame Delphine FOURNIER, adjointe au Chef du Département de la Politique d’Insertion et de la Politique de Prévention de Ia Récidive de la direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France
Blraction Interréglonale dos Services
Pénitentinires des Hauts de France
123, rue Nationale
BP 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 68
Tétécople : 03 20 54 40 64 Article 2 - Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France est chargé de l'exécution de la présente décision.
Direction Interréglonale des Services
Pénifontialres dos Hauts do France
423, rue Nationale
BP 765 - 59054 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 G4
*
er Lente Égatet e Fatal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARETICE
BIREGTION Lille, le 10 avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité de chef du département RH RS
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 pottant nomination de monsieur Daniel WILLEMOT comme Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu l’arêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de sigoature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de Directeur interrégional adjoint des Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction intetrégionale des Hauts de France
DECIDE
Article 17 - Il est donné subdélégation à madame Valérie DESCAMPS, Chef du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France, en vue de signer tous les actes individuels relatifs à la carrière des agents rattachés à la Direction intetrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France à lexclusion de :
Direction intorréglonnie des Servicos
Pénlientialres dus Hauts de France
128, rue Naltongie
EP 765-69034 Lile Cedex
Téléphone : 02 20 64 68 65
Télécopie : 03 20 54 40 B4
GT - ceux faisant l’objet de recours gracieux et/ou contentieux et tous les autres actes non individuels
- des fiches de présentation pour avis sur demandes de mutation, disponibilité, détachement et mise à disposition,
- fiches de notation des personnels
- décisions de CEDIF
- poursuites disciplinaires (CDI, CDN) courriers, décisions, avis.
- _ Réponses aux recours des agents quel qu’en soit le sujet
- Imputabilité au service d'accident.
- Autorisation absences et congés des chefs d'établissement et DSPIP
- Bons de commande relatifs aux formations et à l'hygiène et sécurité
Atticle 2 — Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France est chatgé de l'exécution de la présente décision.
Le Directeur interrédionat Adjoint,
Direction Interrégionnie des Services
Pénitentinires des Hauts do France
125, rt8 Naïonale
BP 785 - 59034 Lie Cedex
Téléphone : 03 20 63 68 6û
Tétécaple : 03 20 54 40 84
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Re FMÇURE
MBRSTÉAE DE LARUSTIOU
DIREGTION Lille, le 10 avril 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVIGES
PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
DECISION
portant délégation de signature en qualité d’adjoint au chef du département RHRS
Le Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France,
Vu le décret n° 2008 — 689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Münistère de la Justice, .
Vu le décret n° 2010 — 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté de Madame le Garde des sceaux en date 15 septembre 2016 portant nomination de monsieur Daniel WILLEMOT comme Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Haute Normandie à compter du 5 septembre 2016,
Vu l’arrêté du 14 mars 2018 de madame le Garde des Sceaux accordant une délégation de
signature à monsieur Daniel WILLEMOT en qualité de Directeur interrégional adjoint des
Hauts de France pour tous les actes nécessaires au fonctionnement de la Direction interrégionale des Hauts de France
DECIDE
Auticle 1° - Il est donné subdélégation à monsieur Anthony ROBERT, adjoint au chef du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales de {a Direction intetrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France., en vue de signer tous les actes individuels relatifs à la carrière des agents rattachés à la Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France à Pexclusion de :
Direction fnferréglonnie dos Servioss
Pénitentiniron des Hauts de France
128, rue Naïlonale
BP 765 - 50034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 03 86 88
Télécopie : 03 20 54 40 64 - ceux faisant l’objet de recours gtacieux et/ou contentieux et tous les autres actes non individuels
- des fiches de présentation pour avis sur demandes de mutation, disponibilité, détachement et mise à disposition.
- fiches de notation des personnels
- décisions de CEDIF
-_ poutsuites disciplinaires (CDI, CDN) courriers, décisions, avis.
- _ Réponses aux recours des agents quel qu’en soit le sujet
- Imputabilité au service d’accident.
- Autorisation absences et congés des chefs d'établissement et DSPIP - Bons de commande relatifs aux formations et à l'hygiène et sécurité
Article 2 — Le Directeur intertégional adjoint des services pénitentiaires des Hauts de France est chargé de exécution de la présente décision.
Le Directeur intert
MOT
Direction Interrégionals des Servicus
Pénitentlaires das Hauts de Franco
1423, rue Nallonale
BP 765 - 60034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 83 06 86
Télécople : 03 20 54 40 64
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l'Oise
DIRECCTE des HAUTS DE FRANCE
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Oise
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Oise de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de [’Emploi des Hauts- de-France
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Va l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portent nomination de Monsieur PILLOT Marc, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE des Hauts-de-France à compter du 01 septembre 2016
Vu la décision de la Directrice de la DIRECCTE des Hauts-de-France en date du 14 février 2018 ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d’appui au dialogue social du département au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 1": L'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Mme MIQUEL Martine
> Au titre du MEDEF :
Titulaire : M HEYMES Christophe
> Au titre de l’U2P :
Titulaire : M OTTOMBRINO Marco
> Au titre de la FNSEA :
Titulaire : M OMONT Grégoire
} Autitre de la FESAC
Titulaire : M CHEVALIER Patrice
TR > Au titre de l'UDES:
Titulaire : Mme MAYNADIER Marie-Pierre
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : M MACIAG Stéphane
Au tire de FO:
Titulaire : M LEROY Gérard
Y
> Au titre de la CFTC:
Titulaire : M DA COSTA Antonio
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : M GOLDSTEIN Pascal
> Au titre de l'UNSA :
Titulaire : M MONE Yannick
> Autitre de la CGT :
Titulaire : M HENIN Bruno
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de l'Oise de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 9 mai 2018
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif DiAmiens — 14 rue Lenrerchier -80011 AMIENS CEDEX 1
La décision contestée doït être jointe au recours.
Es F7
7 Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire donnant acte à la société APSM (Affinerie de Pont-Sainte-Maxence) de son étude de dangers et autorisant l’augmentation de la capacité de stockage de calcium sur le site qu’elle exploite sur la commune de Brenouille
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Va la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de Penvironnement ;
Va le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à Ja prise en compte de la probabilité d’occurrence, de {a cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations sournises à autorisation ;
Vu larrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I du livre V du code de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral du 19 juillet 2000 autorisant l'extension de l’unité de fonderie ct d’affinage de plomb de la société APSM implantée, Zone Industrielle à Brenouille :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 statuant sur la demande la société APSM en vue de régulariser l’ensemble de ses activités ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2012 actualisant le classement de la société APSM ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2013 autorisant la société APSM à poursuivre l'exploitation de ses installations de fonderie et affinage de plomb :
Vu l'étude de dangers transmise par la société APSM par courrier du 2 octobre 2014, complétée par courrier du 15 mai 2017 et par courriels des 23 et 30 mai 2017 ;
Vu la demande d'augmentation de la capacité de stockage transmise par courrier du 2 octobre 2014 ;
Vu le rapport et les propositions du 12 décembre 2017 de l'inspection des installations classées :
1712 Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 23 janvier 2018 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur par courrier du 1° février 2018;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par voie électronique du 7 février 2018 ;
Considérant que la société APSM a transmis une étude de dangers couvrant l’ensemble des activités et installations de son établissement;
Considérant que cette étude de dangers conclut au fait que les fumées d'incendie de la zone de stockage de batteries sont susceptibles d’avoir des effets irréversibles en dehors des limites de propriété de l’établissement et doivent être prises en compte pour la maîtrise de l’urbanisation ;
Considérant que l'étude de dangers prévoit les moyens de prévention du risque incendie et en particulier la présence d’une détection incendie dans la zone de stockage de batteries ;
Considérant que la société APSM a par ailleurs demandé l’autorisation d'augmenter sa capacité de stockage de calcium de 900 kg à 4 tonnes ;
Considérant que l’étude de dangers conclut à l’absence d’effets potentiels en dehors des limites de propriété de Pétablissement pour les phénomènes dangereux associés au stockage de calcium ;
Considérant que la demande d'augmentation de la capacité de stockage de calcium de 900 kg à 4 tonnes est considérée comme non substantielle ;
Considérant qu’il convient toutefois d’encadrer les conditions de stockage de calcium sur le site ;
Considérant les mesures mises en œuvre par l’exploitant dans le cadre du fonctionnement normal de l’installation contribuent à la mise en sécurité du site;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
La société APSM (Affinerie de Pont-Sainte-Maxence) dont le siège social est situé 11, route de Pithiviers à Bazoches-les-Gallerandes (45480), est tenue de respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté et son annexe 1 pour les installations qu’elle exploite sur son site implanté, Z.L. de Brenouille, rue Corroy à Brenouille.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Nature des modifications Référence des arrêtés Référence des articles dont les Référence des articles correspondant
préfectoraux antérieurs prescriptions sont supprimées du présent arrêté
19 juillet 2000 Titre I de l’annexe 1 (activités autorisées) | Supprimé et remplacé par l’article3 |
22
— 4ST
Articles 4.1 (risques incendie) et 4.7 Supprimé et remplacé par les articles
19 juillet 2000 (bassins de confinement) du chapitre I.4 | °UPP p'acé p : 4.7 et 4.13
de F'annexe 1
ne Chapitre IL de l'annexe 1 Supprimé et remplacé par les articles
19 juillet 2000 (plans de secours) 4.10 à 4,12 29 juillet 2003 Annexe
(tableau des rubriques) Supprimé et remplacé par l’article 3
18 octobre 2012 Article 2 (tableau des rubriques) Supprimé et remplacé par Particle 3
ARTICLE 3 : ACTIVITÉS AUTORISÉES
Les rübriques applicables à l'ensemble de l'établissement sont listées dans le tableau ci-dessous. un tableau plus complet est donné en annexe { du présent arrêté),
Rubrique |. Régime. 7 Libellé simplifié tiré de la Nomenclature Solides inflammables {stockage ou emploi de). 1450.
À La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation. étant :
1) Supérieure ou égale à 1t
Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle) à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3250, La capacité de production étant :
a) Supérieure à 2 Yi
2546 A
Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3%) 2550-1 À La capacité de production étant :
1, Supérieure à 100 ke/i
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou dc déchets d’alliage de métaux non dangereux, à lexclusion des activités et installations visées 2713-1 A aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant :
1. Supérieure ou évale à 1 000 m2
Installation de transit, regroup ou tri de déch des subst dangereuses où mélanges
dangereux mentionnés à l’article R.511-10 du code de lPenvironnement, à exclusion des installations visées 277 À aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2703.
La quantité des substances dangereuses ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l’instaflation étant supérieure aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances où mélanges Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances g où mél dang: à l’article R.S11-10 à l'exclusion des installations visées à
2770-1 À la rubrique 2793.
1. Déchets destinés à êtretraités cc des sut d ou mélanges dang: tionnés à
VParticle R.S11-10
Trensformetion des métaux non ferreux :
b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et
Je cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux
3250. À
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1,
4510 À La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse {...) à l'exclusion des 2910-A2 pC installetions visées par d’autres rubriques de la nomenciature pour lesquelles la combustion participe à Ja
sion, Ja cuisson ou au traitement, en mélange avec les gez de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Toxicité aiguë de catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation,
D 1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
4130-1-b
Solides comburants catégories 1,2 ou 3.
4440-2 D La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
5/12 Rubrique | Régime ‘ . ::: -Ltbellé simplifié ré de Ir Nomenclature
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
4725-2 D Le quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale À 2 t mais inférieure à 200 t
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. 4801-2 D La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole dicscl, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazole compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de dangers pour l'environnement.
La quantité susceptible d’être présente dans les installations y compris les cavités souterraines étant : 2. pour les autres stockages :
Inférieure ou égale à 50 t au total
À (Autorisation) où E (Enregistrement) ou D (Décleration) ou DC (Déclaration avec Contrôle} ou NC (Non Classé}
4734-2 NC
L'établissement stockant 5 700 tonnes de produits dangereux pour l’environnement aquatique, est classé Seuil Haut par dépassement direct de la quantité mentionnée à la rubrique 4510 de Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (en prenant en compte les déchets classés en rubrique 2717).
Conformément à l’article R.515-61 du code de l'environnement :
* la rubrique principale de F’exploitation est la 3250.b) ;
+ les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au BREF NFM (industrie des métaux non ferreux).
Conformément à l’article R.515-71 du code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R.515-72 dans Les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 4.1 : Généralités
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l’état de l’art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l’homme et l’environnement.
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 4.2 : Incidents ou accidents — déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1 précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
412
à.
Article 4.3 : Étude de dangers
Article 4.3.1 : Donner acte
Il est donné acte à la société APSM de la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement de Brenouille.
L'étude de dangers de l’établissement est constituée des documents suivants :
Documents constituant l’étude de dangers
Intitulé - version Date
APSM, Étude des dangers _Version 1 02/10/14
Courrier de compléments 15/05/17
L'exploitant est responsable de la sécurité de l’exploitation de son établissement vis-à-vis des populations et de
Penvironnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cette étude.
Article 4.3.2 : Réexamen de l'étude de dangers
L'étude de dangers est réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans. Le prochain réexamen et éventuelle mise à jour sont transmis au préfet pour le 15 mai 2022.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
- avant la mise en service d’une nouvelle instaljation ;
- avant la mise en œuvre de changements notables ;
- à la suite d’un accident majeur.
Article 4.4 : Recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux
L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2019, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
Ïl est par ailleurs mis à jour :
- avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
- avant la réalisation de changements notables ;
- en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ; - en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou
stockés dans l’établissement ;
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Article 4.5 : Politique de prévention des accidents majeurs
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l’état de l’art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l’homme et pour l’environnement.
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de lexploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
Les moyens sont proportionnés aux risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers.
sit
+ AŸ L'exploitant assure l'information du personnel de l’établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Tout au long de la vie de l’installation, l’exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s’assure du maintien du niveau de maîtrise des risques.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
- avant la mise en service d’une nouvelle instailation ;
- avant le mise en œuvre des changements notables ;
- à la suite d’un accident majeur.
Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexemens périodiques dont il fait l’objet sont soumis à l’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article L.4611-1 du code du travail.
Article 4.6 : Information des installations voisines
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines ainsi que les gestionnaires d’établissement recevant du public informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations. I leur communique par écrit les informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur.
Ces informations sont envoyées à chaque mise à jour de l’étude de dangers suite à un changement notable et au moins une fois tous les 5 ans.
Il transmet copie de cette information au préfet.
Article 4.7 : Mesures de maîtrise des risques (MMR)
L'exploitant définit les mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des phénomènes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino :
1. sortent des limites du site;
2. auraient pu sortir des limites du site sans l’existence des-dites mesures de maîtrise des risques ;
3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant des effets tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.
L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listés dans son étude de dangers.
Pour chaque mesure de maîtrise des risques, l'exploitant dispose d’un dossier :
- décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions et performances
attendues ;
- permettant de déterminer qu’elle satisfait aux critères, d’efficacité, de cinétique, de testabilité et de maintenance définis à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets ot de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; - précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou des phénomènes dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;
- comprenant l’enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives ou correctives, et de contrôle ;
- comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.
L'exploitant doit pouvoir également justifier de l’indépendance de chaque MMR vis-à-vis des événements initiateurs considérés.
Pour un même scénario, l'exploitant justifie que les différentes MMR sont indépendantes entre elles et ne possèdent pas de mode commun de défaillance.
£41?
Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, les tests et la maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l’éventualité de leur indisponibilité, sont établies par
écrit, intégrées au système de gestion de la sécurité et respectées.
L’exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques
soit la plus réduite possible,
L'exploitant tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques, Cette liste ainsi que les procédures susvisées sont révisées régulièrement au regard du retour d’expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance.) et à chaque incident ou événement les mettant en cause. Cette liste comprend a minima la mesure citée à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositifs chargés de la gestion des sécurités sont secourus par une alimentation disposant d’une autonomie
suffisante pour permettre un arrêt en toute sécurité des installations.
Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doivent déclencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrement mises en œuvre où testées et vérifiées.
Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sont détectées et corrigées.
Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :
- leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;
- leurs défaillances conduisent à un état sûr du système (sécurité positive) ; Le Fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique d’un des éléments assurant cette onction ;
- les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés aux produits manipulés, au mode
d’exploitation et à l’environnement des systèmes :
- les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement de leur efficacité par test ;
- Forganisation mise en place par exploitant permet de s’assurer de la pérennité des principes précédents, elle met en œuvre un ensemble d’actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites, mises à jour et
donnant lieu à des enregistrements archivés.
Article 4,8 : Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant en Éen avec le processus « SURVEILLANCE DES PERFORMANCES » du système de gestion de la sécurité. Ces anomalies et défaillances doivent notamment :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou
otganisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Chaque année, l’exploïtant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques.
L’analyse documentée réalisée dans le cadre du processus « AUDITS ET REVUE DE DIRECTION » du système de gestion de la sécurité comprend :
- les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;
- la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le
rappel est utile pour l’exercice d'activités comparables.
7/2 Article 4.9 : Système de gestion de la sécurité
L'exploitant met en place et tient à jour un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations
susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité de l’organisation dans Pétablissement et repose sur l'évaluation des risques. II intègre la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés ei les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.
Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs et précise, par des dispositions spécifiques les situations
ou aspects suivants de l’activité :
- organisation, formation ;
- identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs ;
- maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation, y compris les actions mises en œuvre pour maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements mis en place dans l'établissement et à la corrosion ; - conception et gestion des modifications ;
- gestions des situations d'urgence ;
- surveillance des performances ;
- audits et revue de direction.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents du système de
gestion de la sécurité
Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :
- avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
- lorsque {exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ; - à la suite d’un accident majeur.
Article 4,10 : Plan d’opération interne
L'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.OL) en vue de :
- contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs.
Le P.O.L définit les mesures d'organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l’environnement contre les
effets des accidents majeurs.
En particulier, en cas de déclenchement du P.O.X, les sociétés voisines susceptibles d’être touchées par les effets des phénomènes dangereux susceptibles de se produire sont informées immédiatement par la société APSM. Les gestionnaires de la voie ferrée, de la RD 29 et de la rivière Oise sont également informés immédiatement par la
société APSM.
Le PO.L. est rédigé sur la base des risques et moyens d’intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
Îl est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous Les 3 ans ainsi qu’à chaque changement notable porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d’une nouvelle installation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l’organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’application de ce plan.
En cas d’accident, l’exploitant assure la direction du PO... jusqu’au déclenchement éventuel d’un plan de secours externe par le préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I, I prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues au P.O.T et au Plan Particulier d’Intervention (P.PT).
#32
Le de és sohérent see ie Rae a les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l’étude ngers, Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en perm ? È ose due np D permanence sur l’emplacement prévu pour y installer le
Il est diffusé pour information, à chaque mise à jour :
a double exemplaire à Fispection des installations classées (DREAL : unité temitoriale et service Risques) au ormat papier. Une version électronique et opérationnelle du P.O.I est envoyée conjointement à Î ï
Pirspection des installations classées : ° ? FRERE Ja version papier à
- au service départemental d’incendie et de secours de l'Oise (SDIS) qui précis. ires à € era le nombre d’
transmettre ea fonction des nécessités opérationnelles : UP Sxermplanes à
- à la préfecture de l'Oise.
À chaque nouvelle version du PO.L, le î établi i 6 © OL, le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous- traitant est consulté dans le cadre du CHSCT, s’il existe. L'avis du CHSCT est joint à envoi du POI à la DREAL,
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure éeri ï ! écrite, et mettre e: maté els pOur anren pi n place les moyens humains et
- la recherche systématique d’améliorations des dispositions du P.O.L. ; cela inclut notamment : + organisation de tests périodiques (a minima annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, * le formation du personnel intervenant, ’
. l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations.
- la prise en compte des résultats de l’actualisation de Pétude de dangers (révision ou suite à ificati notable dans l'établissement ou dans le voisinage) : ges ( Fe À 1e odRoation
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu di î ê É | ù u PO.E., qui peu il pe , Qui peut être coordonnée avec les actions
- la mise à jour systématique du P.O.L en fonction de l'usure de son contenu où des améliorations décidées.
Cette procédure est intégré. ; N ; dl Fee grée au processus « GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE » du système de gestion
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO.I. Ces ices i i ï € régul OL. exercices incluent les installations cla isi susceptibles d’être impactées par un accident majeur. SAÉes voisies
Leur fréquence est a minima annuelle, L’inspecti Ï i é ice dé Ë . pection des installations classées et le service départemental d’incendie F de secours sont informés à l’avance de la date retenue pour chaque exercice, ?
e compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à dispositi us i I | à dispositio: ? installations classées. ? ? de inspection des
Article 4.11 : Moyens d’alerte / Plan particulier d'intervention
Le site dispose d’une ou plusieurs sirènes fixes F isi Î e L ” permettant d’alerter le voisinage en cas d’accident majeur. Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d'un ou plusieurs endroits de l’usine bien protégé. ? ‘
Le portée de la ou des sirènes doit permettre d’alerter efficacem: Ï é 2 po ent les populations concernées di définies dans le Plan Particulier d’Intervention (P.P..). Pr 5 dans les zones
Le signal émis doit être conforme aux caractéristiques techni éfini M inistéri mars i té ques définies par l'arrêté ministéri relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte. : seit ue 7
Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état d'entretien et de fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont secourues.
Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la irè é ?es e portée des sirènes conf à l’article 12 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alette national. Free à
i pl A g j te En cas d'accident où d’inc dent, Pexploitant doit prendre toutes les mesures wil uge utiles afin d ea limiter les
ffets. II doit veiller à ! application du POI. Il est responsable de l’infor mation des services adi nistrat et de
eltets ni S adiminis
ifs des
sA12 Article 4.12 : Information des populations
L'exploitant doit assurer P’information des populations sur les risques encourus, les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur, À cette fin, l’exploitant doit notamment préparer des brochures
comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zone du P.PI, et les éditer à ses frais. Il fournit préalablement au Préfet les éléments nécessaires à l'information préalable des populations
concernées à savoir :
- le nom de l’exploitant et l’adresse du site ;
. l'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ;
- l'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l’installation ; - l'indication de la remise à l’inspection des installations classées d’une étude de dangers ;
- la présentation en termes simples de l’activité exercéc sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ;
- les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ; - les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d’urgence pris en compte, y compris leurs
effets potentiels sur les personnes et l’environnement ;
- les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas
d’accident ;
- les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu’elle
doit adopter en cas d’accident ;
- la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur Le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d’en limiter à leur minimum les effets avec
indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ;
- es dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d’un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l’accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes
agissant sous leur contrôle ;
- des précisions relatives aux modalités d’obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des
dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents
administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cinq ans et sans attendre cette échéance lors de la modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques ainsi que lors de Ia révision du PPI.
L'exploitant doit également assurer la mise en place d’une signalétique avertissant du danger technologique sur le chemin de halage et sur la RD 29, dans les zones susceptibles d’être touchées par les effets des phénomènes dangereux
susceptibles de se produire.
Article 4.13 : Autres dispositifs de sécurité
criptions applicable: illées en annexe t arrêté.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement pourront être appliquées, sans préjudice des sanctions pénales.
ARTICLE 6 : RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d” Amiens :
16/12
RE
Dar les des intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la icati Paffichage de cette décision ; P P ! publication ou de
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter à à écisi PARA pter de la date à laquelle la décision leur a
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis où pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation case que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas re é i egistrement de stallatic cevables à défé arrêté à la juridiction administrative. ? férer ledit
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Brenouille pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Fe me de Brenouille fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, lPaccomplissement de cette ormalité.
Cages fait RE lobjet d’une publication sur le site internet « Les services de l’État dans POise » wWww.oise. gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publicati icati mment oise. : ions/Publications- legales) pendant une durée minimale d’un mois. $ TS
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de lPOise, la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont, le maire de Brenouille, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. °
Fait à Beauvais, le 28 FEV. 2018
Pour le PK
Le
fctŸet par délégation,
créthire Général
Dominique LEPIDI
11/22 Destinataires :
Monsieur le Directeur
Société APSM
(Affinerie de Pont-Sainte-Maxence)
Z.I. de Brenouille
CS 70322
60723 PONT-SAINTE-MAXENCE Cedex
Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur le directeur départemental des Territoires de Oise (SAUE)
Monsieur l’inspecteur de l’environnement
s/couvert de Monsieur le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l’Oise
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise
12712
_gS—
EE
Liberté. Êgalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN!GAÏSE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire autorisant l'extension de l'établissement d'élevage de volailles et gibier de l'EARL DE LA FERME DE LA VALLÉE sur la commune de Montreuil-sur-Brêche
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour
la protection de l’environnement :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques
2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2017 par 'EARL DE LA FERME DE LA VALLÉE en vue de déclarer l’extension de son élevage de gibier situé, 365 rue de Clermont à Montreuil-sur-Brêche (60480) ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;
Va le rapport et propositions de l'inspection des installations classées du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
lors de la séance du 23 janvier 2018 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l’exploitant par courrier du 30 janvier 2018 ;
Vu la réponse de exploitant par courrier électronique du 7 février 2018 ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L.512-12 du code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de Penvironnement, notamment la commodité du
voisinage, la santé et la salubrité publiques ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départémental des Territoires de l'Oise, ARRÊTE
Î Î ivré êté lémentaire relatif à Article 1°: Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté compl « tif à lextension de l'élevage de volailles et de gibier de l’'EARL FERME DE LA VALLÉE à Montreuil-sur- Brêche.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à i i # - -3 à s'appliquent aux activités de É À s les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2415 s’appl l'EARL FERME DE LA VALLÉE situé, 365 rue de Clermont à Montreuil-sur-Brêche (60480).
L'établissement est rangé sous la rubrique :
Rubrique 2111-3 relative à lactivité d'élevage, vente, etc. de volailles, gibier à plume à l'exclusion d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques.
La capacité maximale de l’élevage est de : 12500 animaux équivalents.
Article 3 : Font l’objet de la présente dérogation :
- Le bâtiment volière situé à 82 et 89 mètres de deux habitations occupées par des tiers ;
- le silo situé à à 65 mètres d’une habitation occupée par des tiers.
Article 4 : Mesure compensatoire :
Une haie paysagère d’essences locales est implantée.
Article 5 : Les opérations liées à l’épandage des fumiers seront réalisées par un tiers avec bordereau de mise à disposition de parcelles d'épandage et tenu à la disposition du service de Pinspection des installations classées.
Article 6 : Les dépôts en champs respectent les prescriptions qui suivent :
i elle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenir lement on sans dre d'Éaament Tatéral de jus. Il doit pouvoir être repris à lhydrofourche.
Fees ! À Ron de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
- à moiss de 200 mètres des lieux de baignade ;
- à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
- pendant les périodes de forte pluviosité ; |
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
- sur les terrains de forte pente.
Épô î ï i i tée de la nappe phréatique, dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par le remon S Ù ti dns les zones d'infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement
ne devant intervenir que dans un délai de trois ans.
Article 7 : Toute modification apportée par Fexploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d’appréciation utiles.
Article 8 : L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à Pinspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
des installations qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de lPenvironnement,
Article 9 : En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit le changement.
Article 10 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
- 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision ;
- 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Article 11 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montreuil-sur-Brêche pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté
est déposée aux archives de la mairie pour y être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire de Montreuil-sur-Brêche fait connaître, par procès verbal adressé à la direction départementale des Territoires de POise — bureau de l’environnement, l’accomplissement
de cette formalité,
L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (www.oise.gouv.fr), pendant une durée minimale d'un mois,
notamment au recueil des actes administratifs (wwwoise.gouv.fr/Publications/Publication-legales).
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, le maire de Montreuil-sur-Brêche,
le directeur départemental des Territoires de l’Oise, la directrice
adjointe départementale de la protection des populations, l'inspecteur de
Penvironnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéctution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 28 FEY. 2018
Pour le Préfet Ft par délégation,
Le Scrétdire Général
Dominique LEPIDI Destinataires :
Monsieur Gilles DUEZ ,
EARL DE LA FERME DE LA VALLÉE
365 rue de Clermont .
60480 MONTREUIL-SUR-BRÈCHE
Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont
Monsieur le maire de Montreuil-sur-Brêche
Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise (SAUE)
Madame ou Monsieur l’inspecteur de l’environnement
s/e de Madame la directrice adjointe départementale de la protection des populations de l'Oise
Dépañemen : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES GSE :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
nn
Folie: 0 FT ui : 000 D 0 VL Voies
Échelle d'origine : 171250
Échelle d'édiion : 1/1250 mes Lil propre
Comeune :
MONTREUIL. SUR BRECHE
Le plan visualisésur cet extraitast
centre des impôts foncier suivant: Ré parie
BEAUVAIS
POLE TOPOGRAPHIQUE
CADASTRALE 60018 STPE GESTION
60018 BEAUVAIS CEDEX
{L. 03-44-79-54.42 fax 03-44-79.55-17
Cdi beauvois@dpfip. finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est défivré par:
Date d'édition : 08/11/2017 {iuseau horaire
de Paris) ba lient és fraset ((48)
Coordonnées en projection : RGF93CC49 Batnent te (esse 58) Fret 52016 Ministère de l'Économie o! des Finances | rex haltahan de l'est
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Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire donnant acte à la société BOSTIK
de la mise à jour de l’étude de dangers pour son site de Ribécourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code de l’environnement, notamment les livres V, titres Ier des parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n°.2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Le loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de I'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I‘ du livre V du code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction des risques à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de la société BOSTIK sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, notamment l'arrêté préfectoral du ler décembre 2009 et les arrêtés préfectoraux
complémentaires du 25 mars 2011, du 19 février 2014 et du 29 novembre 2016 ;
Vu les études de dangers remises au préfet de l'Oise en 2010 et 2013 ;
Vu la révision quinquennale de l’étude de dangers remise au préfet de l'Oise le 18 mai 2016 et ses compléments du 26 novembre 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 8 janvier 2018 :
Vu Pavis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 février 2018 ;
Considérant que les installations exploitées par la société BOSTIK sur le site de Ribécourt-Dreslincourt sont régulièrement autorisées, déclarées et connues du préfet ;
Considérant que la société BOSTIK 2 remis le 18 mai 2016 une mise à jour de l’étude de dangers globale du site de Ribécourt, complétée le 26 novembre 2016, et que cette dernière prend en considération le statut SEVESO Seuil Haut de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
4
AS ARRÊTE
CHAPITRE 1 - ÉTUDE DE DANGERS ET DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 - GÉNÉRALITÉS
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l’état de l’art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l’homme et l’environnement.
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre lPensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 1.2 - DONNER ACTE DE L'ÉTUDE DE DANGERS RÉVISÉE
Il est donné acte à la société BOSTIK ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé 253 Avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint Denis, de la mise à jour de l’étude de dangers de son établissement situé Route de Baïlly à Ribécourt-Dreslincourt.
Cette étude est constituée des documents recensés dans le tableau ci-dessous.
Documents constituant l'étude de dangers
titulé Version / date
Rapport préliminaire PAR-RAP-15-14895A - URS France Version À du 22 avril 2016
Complément à l’étude de dangers du site Bostik de Ribécourt-
Dreslincourt - Modélisations des effets thermiques d’un incendie 11 février 2016 des zones de stockage
Rapport final PAR-RAP-15-14895A — URS France
Compléments à l'étude de dangers révisée 26 novembre 2016
Version B du 6 septembre 2016
Cette étude de dangers doit être réexaminée, si nécessaire mise à jour, et adressée en double exemplaire au préfet de l'Oise au plus tard pour le 30 novembre 2021.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
avant la mise en œuvre de changements notables ;
à la suite d’un accident majeur.
L'étude de dangers doit être conforme notamment aux dispositions des textes suivants :
article L. 181-25 du code de l’environnement ;
articles D. 181-15-2-IL, R. 515-909 et R. 515-98 du code de l’environnement;
arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
24 —&5$S -
L'étude de dangers est réalisée dans un document unique à l’établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées. Elle justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l’établissement dans des conditions économiques acceptables, c’est-à-dire celles dont le coût n’est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu’une politique de prévention des accidents majeurs, un système de gestion de la sécurité et un plan d'opération interne sont élaborés et mis en œuvre de façon appropriée.
CHAPTERE 2. - DÉLAIS ET VOIE DERECOURS - PUBLICITÉ — LXÉCUTION
ARTICLE 2.1 - PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Ribécourt-Dreslincourt atteste par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
Le présent arrêté est notifié à la société BOSTIK et publié sur le site internet départemental de l’État (wwwoise.souv.fr), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise (www.oïise.gouv.fr/Publications/Publications-legales).
ARTICLE 2.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre moïs à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions : 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision eur a été notifiée,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article, Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas reccvables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 2.3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt- Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 HARS 2018 …s 1 À Fait à Meauvais, leo le Prétet
et par délégation,
crétaire Général,
D
Dominiqié LEPIDI 34
TU Destinataires
Société BOSTIK
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Ribécourt-Dreslincourt
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l'inspecteur de l’environnement
s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
44
TRS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté d’autorisation délivré à la société PANHARD DÉVELOPPEMENT
en vue d'exploiter un centre logistique sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre 1% et son titre I du livre V, de ses parties
législative et réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvert soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n® 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2016, complétée le 19 avril et le 1 août 2017, par laquelle la société PANHARD DÉVELOPPEMENT sollicite l’autorisation d’exploiter un centre logistique sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, Zone d'Activité Économique Intercommunautaire (ZAEÏ) « Le Pare du Chemin de Paris » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l’avis de Pautorité environnementale du 24 août 2017 ;
Vu la décision du 12 septembre 2017 du président du tribunal administratif d’Amiens portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu Parrêté préfectoral du 28 septembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 30 octobre 2017 au 30 novembre 2017 inclus sur le territoire des communes de Montagny-Sainte-Félicité, Nanteuil-le- Haudouin, Silly-le-Long et Versigny ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions du 7 février 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 22 février 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par lettre du 5 mars 2018 ;
Vu le courriel du 19 mars 2018 par lequel la société PANHARD DÉVELOPPEMENT indique ne pas avoir d'observation sur le projet d’arrêté susvisé ; Considérant qu’en application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, les parois extérieures de lentrepôt couvert doivent être suffisamment éloignées :
* des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à lexclusion des installations connexes à l’entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à Pexploitation de f’entrepôt, d° une distance correspondant aux effets létaux en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 5 KW/m) :
* des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de rétention d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l’entrepôt, d’une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 3 KW/m?) :
Considérant que la règle d’implantation définie ci-dessus est respectée par le projet de la société PANHARD
DÉVELOPPEMENT ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de Penvironnement, lautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que le commissaire enquêteur a, en conclusion de son rapport, émis un avis favorable au projet ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La société PANHARD DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 10, rue Roquepine à Paris (75008), est autorisée, sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe 1 du présent arrêté, à exploiter, sur le territoire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin, Zone d'Activité Economique Intercommunautaire « Le Pare du Chemin de Paris », un entrepôt couvert, un dépôt de papier et carton, un dépôt de bois ou matériaux combustibles analogues, un stockage de polymères, un stockage de pneumatiques et de plastiques (état alvéolaire ou expansé, manufacturés).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous renseignements
utiles sur l'application de ces règlements peuvent être
obtenus auprès de l'inspecteur du travail,
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 ‘du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nanteuil-le-Haudouin pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Nanteuil-le-Haudouin fait connaître par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise
l'accomplissement de cette formalité,
2
—SÀ
Une copie du présent arrêté est adressée aux autres autorités locales ayant été consultées et à chaque conseil municipal, à savoir, les communes de Montagny-Sainte-Félicité, Silly-le-Long et Versigny, Monsieur le sous-préfet de Senlis, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l'agence régionale de Santé (ARS), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF » la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi (DIRECCTE), la société nationale des chemins de fer français (SNCF).
L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet: « Les services de l’État dans l'Oise (wwwoise.gouv.fr) », notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/
Publication-légales), pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision fui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers qu'elle présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nanteuil-le-Haudouin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 mars 2018
Pour le Préfèt et bar délégation,
le Sectétairé Général
Dominique LEPIDI Destinataires
M. le président de la société PANHARD DEVELOPPEMENT
M. le sous-préfet de Senlis
MM les maires de Nanteuil-le-Haudouin, Montagny-Sainte-Félicité, Silly-le-Long et Versigny
M. le directeur régional de l’environnement de aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l’inspecteur de l'environnement
s/c de M. le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le directeur départemental des territoires - SAUE et SEEF
M. le directeur départemental de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
M. je directeur de l'agence régionale de Santé
M. le président du Syndicat des Eaux d'Ile de France
M. le directeur de la direction immobilière territoriale Nord de la Société Nationale des Chemins de Fer Français
_Ga
SOCIETE PANHARD DÉVELOPPEMENT
A NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
ANNEXE 1 À L’ARRETE PREFECTORAL
DU 19 MARS 2018
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans Fétablissement, qui, mentionnés ou non dans
la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux
installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont reprises dans le tableau de classement ci-après :
Entrepôts couverts (siockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des) à l'exception des dépôts utilisés au 74 250 nv par cellule stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailleurs, de la présente Total :519 750 m?
nomenclature, des bâtiments destinés
+ |exclusivement au remisage des véhicules à moteur
1519-1 À 1039 500 et de leur remorque, des établissements recevant du Stockage bâtiment B :
public et des entrepôts frigorifiques.
74 250 m° par cellule
Le volume des entrepôts étant :
Total : 519 750 m°
1. Supérieur ou égal à 300 000 m°
Volume total : 1 039 500 m°
Papiers, cartons ou matériaux combustibles ds ns gene: ea pes
analogues, y compris les produits finis P ge.
conditionnés (dépôt de), à l'exception des ne . établissements recevant du public. See time À ‘
1530-1 À 249 480 nm [1e volume susceptible d’être stocké étant : Stockage bâtiment B :
3
L. Supérieur à 50 000 m° 124 4056
Volume total : 249 480 m°
Toutes les cellules susceptibles Bois ou matériaux combustibles analogues yl. mA
compris les produits finis conditionnés et les d’être utilisées pour ce stockage. produits ou déchets répondant à le définition dela Stockage bâtiment À :
biomasse et visés par la rubrique 2910-A, re 124 740 n°
1532-1 249 480 m5 relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à
lexception des établissements recevant du public. Stockage bêtiment B :
3
Le volume susceptible d’être stocké étant : 124 740 m
tal : s 1. Supérieur à 50 000 m° Volume total : 249 480 m:
Toutes les cellules susceptibles
d'être utilisées pour ce stockage
mais une hauteur maximale de
Polymères (Matières plastiques, caoutchoucs, 8 m.
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) Stockage bâtiment À : 2662-1 207 900 103 950 m°
Le volume susceptible d'être stocké étant :
Stockage bâtiment B :
1. Supérieur ou égal à 40 000 m° 103 950 m°
Volume total : 207 906 m°
Toutes les cellules susceptibles
- d' ili t Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la de D to ce noces
masse fotale unitaire est composée de polymères m.
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Stockage bâtiment À :
à 3 2663-1a 207 900 m 1. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse 103 950
de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le ; .
volume susceptible d’être stocké étant : TD Gage Ditiment B:
+) supérieur ou égal à 45 000 m° Volume total : 207 900 m°
Toutes les cellules susceptibles
d'être utilisées pour ce stockage
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la mais une hauteur maximale de
masse totale unitaire est composée de polymères | 8 m.
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Stockage bâtiment À : 2663-2a 207 900 m° 103 950 m°
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le
volume susceptible d’être stocké étant : Stockage bâtiment B :
103 950 m°
a) supérieur ou égal à 80 000 m°
Volume total : 207 900 nm
Accumulateurs (ateliers de charge d'} Bâtiment À :
2925 900 kW
La puissance maximale de courant continu|2 locaux de charge de puissances
_a ütilisable pour cette opération étant supérieure à
50 KW
respectives
de 250 KW et 200 kW
Bâtiment B :
2 locaux de charge de puissances
respectives
de 250 kW et 200 kW
Puissance totale : 900 kW
1436 NC sot Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (stockage où emploi de).
Dans toutes les cellules excepté
les cellules AI et BI.
Quantité maximale : 50 t
2919-A NC 17 MW
Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. — Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au
b} i) ou au b) iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b}) v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l’article L.541- 4-3 du
code de l’environnement, à l'exclusion des
installations visées par d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
âtiment À :
- une chaufferie de puissance
1,7 MW alimenté au gaz de ville
Chaudière non techniquement et
économiquement raccordable à
une cheminée commune à la
chaudière du bâtiment B
2910-A NC 1,7 MW
Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. — Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au
b) i) ou au b) iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b} v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article L.541- 4-3 du
code de l’environnement, à l'exclusion des
installations visées par d’autres rubriques de Ja
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
Bâtiment B:
- une chaufferis de puissance
1,7 MW alimenté au gaz de ville
Chaudière non techniquement et
économiquement raccordable à
une cheminée commune à la
chaudière du bâtiment A
_Jo-
mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
Pinstallation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
4330 NC 0,5t
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides
de point éclair inférieur ou égale à 60°C maintenus
à une température supérieure à leur température
d’ébullition ou dans des conditions particulières de
traitement, telles qu'une pression ou une
température élevée.
Dans toutes les cellules excepté
les cellules Al et Bi.
Quantité maximale : 0,5 t
4331 NC 25t Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à l'exclusion de le rubrique 4330,
Dans toutes les cellules excepté
les cellules A1 et B1.
Quantité maximale : 25 t
4510 NC 10t Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
Dangereux pour Fenvironnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Quantité maximale : 10 t
4511 NC Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Quantité maximale : 50 t
4734 NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphias; kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélange de gazoles
compris); fioul lourd: carburant de substitution
pour véhicules, utilisés aux même fins et aux même
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
Bâtiment A :
1 cuve aérienne de 0,851 (1 m!)
de fioul domestique dans le local
spcinkler pour l'alimentation des
groupes motopompes
Bâtiment B :
1 cuve aérienne de 0,85t (1 m°)
de fioul domestique dans le local
sprinkles pour l'alimentation des
groupes motopompes
Quantité maximale : 1,7 t
ei À: Autorisation DC : déclaration avec contrôle périodique
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Jet.
D :Déclaration NC : Non Classé l-le-Haudouin N°9, 10, 11 et 78 de la section ZO et n°301 de la section ZS
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS
Le projet consiste à créer deux bâtiments, rigoureusement identique et séparé de 54 m, à usage d’entrepôt et de bureaux d’une surface plancher unitaire d'environ 43 000 m°, soit un total de 86 000 m°. Le bâtiment dénommé « A» se trouve côté RN2 et le
«B » côté voie ferrée.
Chaque bâtiment comportera 7 cellules de stockage d’une superficie unitaire de 5 940 m°? (110 m de long, 54 m de Jarge et 10,50 m de hauteur sous poutre). Elles ne comportent pas de mezzanine.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d’autorisation environnementale cesse de produit effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.
Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
Ï° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou à le décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de Particle L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉS
ARTICLE 1.5.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation
ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à
autorisation environnementale qui :
1° Ea constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de
l'article R.122-2 ;
2° Ou aîteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181- 3.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-
46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour Papplication des articles R. 512-39-1à R,
512-39-$, l'usage à prendre en compte est le suivant :le site est remis en état pour un usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, là mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
*__ lPévacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage
de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
article, CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.6.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exheustive).
* Arrêté ministériel sectoriel :
Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations cl pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de Parrêté ministériel du 11 avril 2017 sont celles concernant les installations existantes définies à l’annexe 2 : &ÏI- Pour les installations existantes autres que celles relevant du In les dispositions des articles du présent arrêté sont applicables, à l’exception de celles mentionnées dans le tableau ci-après pour lesquelles des conditions particulières d’application sont précisées dans le même tableau. »
* Arrêtés ministériels transversaux :
Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
02/02/98 Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
23/01/97 |Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
20/04/94 |Arrêté ministériel du 26 avril 1994 relatif à la classification, Pembaliage et l’étiquetage des substances A, dar
C4/10/10
ARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
Purbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements
sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien et Pexploitation des installations pour :
* limiter le prélèvement et ia consommation d’eau ;
* limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
“ prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour Ja santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permetire en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des
dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
— L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de
poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,
poussières, envois, etc.). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, etc.).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de Penvironnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis per Pexploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les cffets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées. pp p'
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L’expioitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d’autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enrepistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
— À
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Rejet des eaux pluviales des voiries trielle, transmis par le biais du site internet GIDAF
10.2.1 Rejets des eaux résiduaires Annuelle, résultats transmis par le biais du site internet GIDAF
1023 Niveaux sonores 6 mois à compter de l'exploitation du site, puis tous les 3 ans,
résultats transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception.
8.632 Moyens de lutte contre l’incendie 3 mois à compter de l'exploitation du site, les justificatifs des débits
et les réserves en eau
10
Je TITRE 3-PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1,1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière
à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de teurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et compositior des effluents ;
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans Pair non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1,3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé où à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
di
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés} et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés
à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc.).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension
des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que le vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent
être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la
mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées,
MT Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes
les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
43
tr
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 4.1.1. COMPATIBILITÉ ET AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'eau utilisée sur le site, notamment pour le besoin du personnel, l’entretien des locaux, larrosage des espaces verts et la
défense incendie, provient du réseau public de distribution. La consommation annuelle prévue sur le site est fixée à 5 000 m/an.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes
sont installés afin d’isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction
d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en neppe par forage
Aucun prélèvement d’eau en forage n’est effectué sur le site.
La mise en place d’un ouvrage de prélèvement en eau de forage est porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux
dispositions du chapitre 4,4 est interdit.
À Pexception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieurécepteur,
14 Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
“l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
* les dispositifs de protection de alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ;
“les secteurs collectés et les réseaux associés ;
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux
actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations me sont pas susceptibles de dégrader Les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe où d’un autre site
industriel.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etfou à partir d’un
poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
MS
CHAPITRE 4,4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ; o les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les
eaux utilisées pour l’extinction) ;
+ les résiduaires : eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, etc. ; ® les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. I! est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutons autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans Ja (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés per le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents äquenx permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctic des installations de trai est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en
limitant ou en arrétant si besoin les fsbrications concemées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont
mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de
recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Ne- Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et
déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont neftoyés par une société habilitée lorsque le volume
des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an, Ce nettoyage consiste en
la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séperateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent :
* pour les eaux de lavage des sols de l’entrepôt, dans le réseau d'assainissement, puis elles sont dirigées vers la station
d’épuration de la commune de Nanteuil-le-Haudouin pour être traitées ;
* pour les eaux pluviales de voirie, elles sont traitées par des décanteurs séparateurs d’hydrocarbures, puis aboutissent
dans un bassin de 3130 m° situé au nord-est pour le bâtiment À, et un autre bassin de 3110 m° localisé au sud-ouest pour le bâtiment B en vue d’être infiltrées, et le surplus est dirigé dans le réseau de la ZAEI ;
* pour les eaux pluviales de toiture, elles aboutissent dans le bassin de 3130 m° situé au nord-est pour le bâtiment À, et
l’autre bassin de 3110 m° localisé au sud-ouest pour le bâtiment B en vue d’être infiltrées, et le surplus est dirigé dans le réseau de la ZAFI ;
* pour les eaux domestiques, elles sont collectées dans le réseau d'assainissement pour être traitées par la station
d'épuration de la commune de Nanteuil-le-Haudouin.
ARTICLE 4.4.6, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6.1. Conceprien
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en applicetion de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.4.6.2. Aménagement
4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit,
température, concentration en polluant).
17
LE
es points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.2.2 Secticr de mesure
Ces points sont implantés dans une section dent les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois,
régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à laval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.4.7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes ;
“de produits susceptibles de dégager, en égout ou dens le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables
qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température : 30 °C;
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
* Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélenge inférieure à 100 mg PEL.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des
activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu
récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet de ses eaux résiduaires dans la station d'épuration de la commune de Nanteuil-le-
Haudouin, les valeurs limites en concentration ci-dessous :
Température inférieure à 30 °C Conforme à la convention
PH Entre 5,5 et 8,8 Conforme à la convention
MES 400 Conforme à la convention
18 à la convention
à la convention
à la convention
à la convention
à la convention
ARTICLE 4.4.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DE VOIRIE AVANT INFILTRATION
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet de ses eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessus :
totaux
Les eaux pluviales infilirées sont soumises aux dispositions de l’article 4 ter de l’arrêté du 10 juillet 1990, relatif à l’interdiction
des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées,
ARTICLE 44,11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées par le présent arrêté. Ces eaux peuvent être acheminées vers la station d'épuration exteme avec l'accord du gestionnaire de l'installation, mais ne doit pas porter atteinte au fonctionnement de cette installation.
Il est interdit d’établir des liaison directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués.
ARTICLE 4.4.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
—H6—
TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et lexploitation de ses installations pour:
“en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notarament la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et Ja santé humaine, et des
conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à assurer leur
orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par
l'article R. 541-8 du code de l'environnemert.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-490 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
Penvironnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 àR 543-201 du code de l'environnement.
20
_ Je ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans Pétablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux méféoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L, 541-1 du code de l’environnement.
I s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
II fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans Penceinte de Péteblissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec
des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR.
541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs
à Ja collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets, La liste mise à jour
des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'importation ou Pexportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
en papier carton, papiers usagés
Déchet non dangereux 15 01 02 Emballages en matières plastiques
Déchet non dangereux 15 01 03 Bois
Déchet non dangereux 15 01 06 Déchets banals
Déchet non dangereux 20 02 O1 Déchets verts
15 01 10° Emballages contenant des résidus de substances dangereuses Déchet dangereux où contaminés par de tels résidus
Déchet dangereux 16 06 01° Batteries usagées
Déchet dangereux 20 01 21° Tubes fluorescents, ampoules usagées
Déchet dangereux 20 01 35° Équipements électriques et électroniques
Déchet dangereux 20 01 36° Équipements électriques et électroniques
Déchet dangereux 13 05 01° Boues hydrocarbures TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l’état des stocks des substances ct mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.
Un plan général des stockages est annexé à l’état des stocks.
Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l’ensemble des documents nécessaires à
l'identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les installations, et en particulier : les fiches de sécurité à jour pour Les substances chimiques et mélanges chimiques concemés présents sur le site où tous autres documents équivalents
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les
éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances on mélanges dangereux devront également être munis des
pictogrammes définis par le règlement susvisé.
ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sont scrupuleusement respectées
par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces fiches pour être en mesure de réapir immédiatement en cas d'incident où d'accident.
La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
Le transport des substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts).
Toute opération de manipulation, de transvasement ou de trausport de matières dangereuses à l’intérieur de l'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée par l'exploitant, selon des consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle. Des consignes particulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.
23
_— A23
TITRE 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre le santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sent
applicables,
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée trois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon le méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un
organisme qualifié dans des conditions repr ives du fonctic de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du
préfet, si installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Pintérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..….) gênant pour le voisinage
est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention on au signalement d’incidents graves ou d'accidents.
24 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1, VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
5 dB(A) EH 3 4B(A)
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
Fe: HS DÉNNR E Os
P1 (en de propriété ouest) 60 dB(A) 350 dB(A}
P2 (en de propriété sud) 70 dB(A) 59 dB(A)
P3 (en de propriété est) 68 dB(A) 50 dB(A)
P4 (en de propriété nord 70 dB(A) 58 éB(A)
CHAPITRE 7,3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes,
les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront
déterminés suivant les spécifications des règles techniqr ées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
25
_ JET
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions
suivantes :
“les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de loccupation de ces locaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont
asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de
l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que Jl'écieirage fonctionne toute la nuit.
26
_ AE TITRE 8-PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des Caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, ulilisées on produites, sont susceptibles d’être à l'origine d’incendies,
d’explosions, d’atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
* Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
* Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
* Soit n’étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il advient qu’ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou
explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyess appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules, Seuls les véhicules munis d’un
«permis d’accès véhicule en zone dangereuse », délivré par Fexploitant selon une procédure prédéfinie peuvent y accéder.
ARTICLE 8.1,2, CONDITIONS DE STOCKAGE
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du Système d'extinction automatique est maintenue entre lesstockages
et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les
côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système
de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en masse fonment des flots
limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage, En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s’applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ATAR, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
27
AG
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et réguli netfoyés nc de ière à éviter les amas de matières dangereuses
ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est
assurée en permanence.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d’empécher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s’assure du maintien de Pintégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abords régulièrement.
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans
Pétude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU DE L'ENTREPÔT
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un
sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs
dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure est R 60.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, sauf si le bâtiment est doté d’un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n’est pas applicable si la structure porteuse est en
lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par le direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l’intérieur.
Les isolants thermiques (ou l'isolant thermique s’il n’y a en qu’un) sont de classe A2 s1 d0. À défaut, le système « support + isolants » est de classe B si d et respecte l’une des conditions ci-après :
+ lisolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MY/jg :
28
V8 * l'isolant thermique est composé de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture),
d’une épaisseur d’au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d’isclants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d’une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
" Îlest protégé par un écran thermique disposé sur le ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l’action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure,
Le système de couverture de toiture satisfait la classe Baoor (83).
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond RET 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10
mètres des cellules de stockage. Les portes d’intercommunication présentent un classement E12 120 C (classe de durabilité C2).
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont simés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi REI 120, un plafond REI 120 (ce plafond n’est pas obligatoire si le mur séparatif REX 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d’un mêtre, conformément à l’article 8.2.2, ou si le mur Séparatif REI 120 arrive jusqu’en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage) et des portes d’intercommunication (munies d’un ferme- porte) présentant un classement E12 120 C (classe de durabilité C2), sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses, De plus, lorsqu'ils sont situés à l’intérieur d’une cellule, le plafond est REX 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également REI 120.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2. DIMENSIONS DES CELLULES
La surface des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la
propagation du feu d’une cellule à f’autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3000 mètres carrés en l'absence de système d’extinction automatique d'incendie ou
6 000 mètres carrés en présence de système d’extinction automatique d'incendie.
ARTICLE 8.2.3. COMPARTIMENTAGE DES CELLULES
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d’un
incendie.
Ce cempartimentage permet de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule à Pautre,
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent les dispositions suivantes :
* les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ;
* les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et
tuyauieries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au
feu équivalent à celui exigé pour ces parois, Les fermetures manoeuvrables sont associées à un dispositif assurant leur
29
fermeture automatique en ces d’incendie, que l'incendie soit d’un côté ou de l’autre côté de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent ua classement EI2 120C. Les portes satisfont une classe de durabilité C2 :
* les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement, La toiture est recouverte
d’une bande de protection sur une fargeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives ;
* siles murs extérieurs ne sont pas au moins REJ 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement
aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mêtre ou de 0,5 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives ; Cette bande est en matériaux A2 s1 di ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 di.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement, Cette disposition n’est pas
applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l’incendie d’une cellule vers une autre par le toiture, est mis
en place.
ARTICLE 8.2.4. ÉCRAN THERMIQUE
Un écran thermique EI 120 est installé en façade sud sur la hauteur totale et la longueur totale des deux bâtiments.
ARTICLE 8.2.5. DISTANCE D'ÉLOIGNEMENT
Les parois extérieures de l’entrepôt sont éloignées par rapport :
* aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux zones destinées à
Fhabitetion, à l’exclusion des installations connexes à l’entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles
nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l’entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 5 KW/mé) ;
* ax i bles de grande | eux établi ts recevant du public, aux voies ferrées ouvertes au trafic de
voyageurs, aux voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d’eau incendie,
et aux voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à exploitation de Pentrepôt, d’une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 KW/m°).
Ces distances résultent de l’instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers et sont au minimum
celles calculées par la méthode FLUMILOG {référencée dans le document de l’INERIS Description de la méthode de calcul
des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt, partie À, réf DRA-09-90977-1453A).
Les parois externes des cellules de l’entrepôt sont suffisamment éloignées des stockeges extérieurs de matières et des zones de
stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à lPentrepôt.
À l'exception du logement éventuel pour le gardien de l’entrepôt, Paffectation même partielle à l'habitation est exclue dans les
bâtiments visés par le présent arrêté.
ARTICLE 8.2.6. CHAUFFERIES
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou
isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas
équipé de deux blocs-portes E130, munis d’un fenme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré E1120.
30
— À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; * un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs où un autre système d’alerte d'efficacité équivalente,
ARTICLE 8.2.7. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence de réaction
notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression..….).
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurités sur les
conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine d'inflammabilité ou d’explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel doivent
être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redendante et judicieusement répartis.
ARTICLE 8.2.8. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve
des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans ie sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux
à l’intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
ARTICLE 8.2.9. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de
dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
31
— A
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de linstallation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à êlre utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les instailations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement
nécessaire aux besoins de l’exploitation.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Sauf cas particuliers visés par les textes pris en application du code du travail (dont l'arrêté du 26/12/2011), la périodicité des vérifications est fixée à un an.
L’expioitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre I de livre IX de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à Ja terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans les locaux de stockage, à proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur centrai, bien signalé,
permettant de couper lalimentation électrique.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur d’un atelier où d’un bâtiment de stockage, sont
situés dans des Iacaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte.
Ce raur et ces portes sont respectivement REI 120 et EI 120.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu
32
A7 de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière
à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison
des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploïtant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas
échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimwn des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.3.5. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les matériaux utilisés pour l’éclairage nature] ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 8.3.6. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d’arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de
celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d’être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes er définissent les conditions d’utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 8.3.7. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l’éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience
accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance…..).
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font l’objet d'une
surveillance et d’opérations d’entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
33
33 -
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des alarmes en salle de
contrôle ainsi que les actions automatiques où manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, des
dispositifs de détection d’atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel…), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site ou tout autre lieu pertinent.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. RÉTENTIONS
Article 8.4,1,1. Volume
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
«100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts :
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
“dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 8.4.1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L’étanchéité de la rétention ne doit pas être
compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à
lexploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico- chimique des produits pouvant être recueillis, Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité
technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du
sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Article 8.4.1.3. Gestion
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée.
34 Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou
grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique, En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les
orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement
lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d’accident,
Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :
* de volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part ; * du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie ;
* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 1790 m° par bâtiment.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des
emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l’article 8.4.1.1.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température
d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
35
LLASST
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour le récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 8.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, Pexploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les
plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1 - Ja toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
3-la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5 - les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution,
6 -les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
Article 8.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous le surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.1.2. Gardiennage / télésurveillance
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage / télésurveïllance est mise en
place afin de transmettre l’aleste en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de
secours, l’exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions du gardiennage / de la télésurveillance sont définies par consigne.
36
36 ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de
réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le «permis d’intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière sont établis et visés par
Fexploitant où par use personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effeciués par une entreprise
extérieure, Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
ARTICLE 8.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 8.5.3.1. Prévention des risques d’incendie et d’explosior
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d'explosion.
Il est interdit :
* de fumer dans l’établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production et dans le
respect des réglementations particulières) ;
* d'apporter des feux nus ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait Pobjet d’un permis d'intervention spécifique ;
+ de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
* _ d’apporter tonte source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables — introduits dans l'enceinte de l'établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8,5.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des
entreprises extérieures amenées à travailler sur le site,
Ces consignes indiquent notamment :
* les règles concernant l'interdiction de fumer ;
“l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l'article 8.5.3.1 du
présent arrêté ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
* l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation :
37
— AT
* les contrôles à effectuer, en marche nonmale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le
stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de Pinstallation (électricité, réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
* les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d’incendie et de secours ;
«les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l’article 8.4.1 ;
* __ Porganisation de l'établissement en cas de sinistre ;
“les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
* la procédure d’alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de Pétablissement, des
services d’incendie et de secours ;
*__ l’obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
Les consignes de sécurité font FPobjet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du Personnel à qui elles sont commentées
et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de famer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu’il s’agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 8.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.6,1,.1, Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité
des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d’incendie et de secours ou directement par ces derniers.
38 Article 8.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée
de façon à ne pouvoir être obstruée par Peffondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%;
‘dans les virages, le rayon intérieur R inférieur est de 13 mêtres, Une sur-lurgeur de $ = 15/R mètres est ajoutée dans les
virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci
Étant distants de 3,6 mètres au maximum ; ,
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie :
* aucun obstacle n'est disposé entre la voie «engin » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens
aériens et les aires de stationnement.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation
et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile
minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.6.1.3. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à & mètres, au moins une façade est desservie par au moins
unc voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie « échelle » est directement
accessible depuis le voie « engin # définie à Particle 8.6.1.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie « échelle » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une
sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;
“la distance par rapport à le façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au
bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
* le voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 EN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci
Étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cnv.
Article 8.6.1.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
39
LS
Les quais de déchargement sont équipés d’une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %,
permettant l’accès à chaque cellule sauf s’il existe des accès plain-pied.
ARTICLE 8.6.2. DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exuioires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfomage.
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système de détection
automatique, Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de
désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d’un exutoire n’est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d’évacuation ne sont pas implantés sur La toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au maximum installée en deux points opposés de lentrepôt de sorte que
lactionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont
facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en
toutes circonstances,
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par Les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 8.6.3.1. Calcul du débit d’eau requis
Le débit et la quantité d’eau nécessaires pour les opérations d’extinction et de refroidissement sont de 360 m°/h sur 2 heures,
calculés conformément au document technique D9 (Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001), sans toutefois dépasser 720 mÿ/h durant 2 heures.
Le réseau d’adduction public ainsi qu’une réserve d'eau de 480 m°, par bâtiment, permettent de fournir en toute circonstance le
débit et la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement évalués dans l'étude de dangers. Chacune est équipée de 4 aires de
mise en Station des engins de secours dont les superficies respectives sont 32 m°. Les deux réserves et leurs aires de
stationnement associées sont localisées en dehors des zones d'effets thermiques.
L'exploitant justifie au préfet la disponibilité effective des débits d’eau.
40
NE Article 8.6.3.2. Moyens de lutte contre lincendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* de minimum 8 poteaux incendie pour le bâtiment À et 8 poteaux incendie pour le bâtiment B, de diamètre nominal DN
100 de débit unitaire de 60 m”h, alimentés en eau par le réseau public qui garantit un débit de 120 m°/h. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mêtres d'un poteau incendie et les poteaux sont répartis judicieusement et distants entre eux de 150 mètres maximum, les distances étant mesurées en empruntant les voies praticables aux engins de secours ;
* d’extincteurs repartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinctions sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
* des robinets d'incendie armés alimentés, repartis dans entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues, Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont utilisables en période de gel, les robinets d'incendie armé sont alimentés en eau par le réseau public ;
* d’une réserve d'eau par bâtiment de 480 m° implantée au sein du site, à proximité de la plate-forme et équipée d'une aire d’aspiration de 32 m?,
L'exploitant joint au dossier prévu à l’article 2.6.1 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et
le cas échéant des réserves d’eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Article 8.6.3.3. Système d’extinction automatique
Les installations de systèmes d'extinction automatique d'incendie de type ESER sont alimentées par une cuve d’une capacité de 750 m° par bâtiment. Elles sont conçues, installées et entretenues régulièrement, conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité
temporaire du système d'extinction automatique d’incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité est présent en permanence, Les autres moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêt à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l’installation.
ARTICLE 8.6.4. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins une fois par an, sauf dispositions réglementaires
spécifiques, et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense
incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
41
LA
ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d’être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire
l'objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de l’exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie est apte à manœuvrer ces
équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Des exercices de lutte contre Pincendie (mise en œuvre du matériel, méthode d’intervention, organisation de la gestion de
crise.) doivent être organisés une fois par an.
CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.7.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, REA, colonne sèche, etc.) ainsi que
des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
ARTICLE 8.7.2. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en
vigueur.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m
de toute matière combustible,
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n’est pas fixée par une autre
réglementation.
En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet,
CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 8.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement
atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. ARTICLE 8.8.2. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement sont
protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
43
AY
TITRE 9- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1519
ARTICLE 9.1.1. PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
L'exploitant établit un plan de défense incendie en se basant sur un scénario d'incendie d’une cellule.
Le plan de défense incendie comprend a minima :
«le schéma d’alerte décrivent les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
* l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
+ les modalités d'accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
* la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des
robinets d'incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment em matière de formation, de qualification et d'entrainement ;
+ le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque celiule :
* la description du fonctionnement opérationnel] du système d'extinction automatique, s'il existe ;
* la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l’article 8.6.2 ;
+ la localisation des interrupteurs centraux prévus à l’article 8.3.2 ;
+ les mesures particulières prévues en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie ;
I prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie
et de secours et de l'inspection des installations classées et, le ces échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe, II est tenu à jour.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, Il est renouvelé au moins tous les trois ans.
- A&- ARTICLE 9.1.2. ÉVACUATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant use évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres
effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'ux espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de- sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt où sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévucs dans
chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m?. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
45
_ AUS"
TITRE 10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 0.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en matière de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d’auto surveillance,
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES ET DES EAUX PLUVIALES DE VOIRIES
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
. Concentration Concentration journalière (sur Température : instantanée 24 heures) Anvuelle Annuelle
Concentration Concentration journalière (sur PH : tanée 24 heures) Aunuelle Annuelle
Concentration Concentration journalière (sur MEST instantanée 24 heures) Annuelle Asnuelle
Concentration Concentration journalière (sur DCO instantanée 24 heures) Anpuelle Annueile
Concentration Concentration journalière (sur DBOS instantanée 24 heures) Annuelle Asnuelle
HYDROCARBURE ! Concentration Concentration journalière (sur Annuelle / S TOTAUX instantanée 24 heures) M
Indépendamment des contrôles inopinés l’inspection peut demander d’autres contrôles au frais de exploitant.
46
A6 ARTICLE 10.2.2. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la
disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 10.23. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans un délai de six mois après la mise en service de l'installation
puis tous les 3 ans, par un organisme qualifié.
Ce contrôle est effectué par référence au plan de l'annexe 2 du présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que
l’inspection des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3,1. ACTION CORRECTIVE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 10.2 notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète.
Le cas échéant, il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
Penvironnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations où de
leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 10.3.2. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les résultats de lPauto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par
l'exploitant par le biais du site intemet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 10.3.3, TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.3 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioretion.
at
4
SOCIETE PANHARD DÉVELOPPEMENT
A NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 19 MARS 2018
LOCALISATION DES POINTS DE
MESURES DES NIVEAUX SONORES
At—- Locallsation des points de mesure de bruit
—Jl8
SOCIETE PANHARD DÉVELOPPEMENT
A NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
ANNEXE 3 À L’ARRETE PREFECTORAL
DU 19 MARS 2018
PORTER A CONNAISSANCE DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES
dl Annexe À :
Tableau des phénomènes dangereux
Etabllssement concerné : PANHARD DEVELOPPEMENT
Commune(s} de : NANTEUIL LE HAUDOUIN
Coordonnées Lambert :
Les informations suivantes sont issues de la demande d'autorisation d'exploiter déposée an date du 12/12/16 et complété Le 1% juillet 2017.
L'étude de dangers est fondée notamment sur l'analyse des risques présentés per les installations et feur environnement, sur l'identification des phénomènes dangereux potentiels et eur les modélisetions des phénomènes des effets considérés, tels que les effets thermiques, et de surpression liés à l'exploitation de l'entrepôt couvert. Ces modélisations prennent sn compte les valeurs seuës prévues par les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2068 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité, de la cinétique, de l'intensité des effats et de ta gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
Tableau récapitulatif des phénomènes dangereux suscaptiblas de sortir des Nimites de propriété de l'établlesement, devant faire l’objet de préconisations en matière d'urbanisme :
> _Tableau_des m dan ayant un niveau de probsblité de A à D F
Installations soumises à autorisetion * :
Bâtiment A
Thermique
Les zones d'effets thermiques sont représentées sur le plan joint en annexe B.
Les cases grisées correspondent aux distances d'effet qui sortent des limites de propriété.
Bâtiment B
Thermique
—A8i- Thermique
Thermique
Les zones d'effets thermiques sont représentées sur le plan joint en annexe B.
Les cases grisées corresponrient aux distances d'effet qui sortent des limites de propriété.
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Bätiment A
Thermique
Thermique
Les zones d'effets thermiques sont représentées sur le plan joint en annexe B.
Les cases grisées correspondent aux distances d'effet qui sortent des limites de propriété.
Bâtiment B
LAS Thermique
Les Zones sont représentées sur le plan Joint en annexe 8.
Les cases grisées correspondent eux distances d'effet qui sortent des limites de propriété
Pour mémoire :
Les classes de probabilité sont définies de la Façon suivante :
“classe de probabilité A pour les “évènements courants" susceptibles de 6e produire plus de 1 fois tous les 100 ans :
“casse de probabilité B pour les "évènements probables" susceplibles de se produire plus de 1 fois tous les 1 000 ans rails moins de 1 fols tous les 100 ans ;
* classe de probabäité C pour les "événements improbables" susceptibles de se produire plus da 1 fois tous les 10 000 ans mets moins de 1 fois
fous les 1Gi0 ans:
* classe de probabilité D pour les "événements très Improbabies" susceptibles de se produke plus de 1 fols tous les 100 009 ans mais molns de 4 fols tous las 10 000 ans ;
" Glasse de probabllté Ë pour les “évènements possibles mels extrêmement peu probables" suscepäbles de se produire moins de 1 fais tous les 100 000 ans.
Le signification des effets at ja suivante :
“seuil des eflats réversibles (SE) = 20ne des dangers sionfficatifs pour la vie humaine ,
* seul des effets lélaux (SEL) = zone des dangers graves pour la vie humaine :
+ seul des effels létaux significatifs (SELS) = zone des dangers kès fraves pour la vie humaine.
Annexe B :
Cartographies des zones d'effets a
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CARTOGRAPHIETHOBNT Annexe C :
Préconisations en matière d’urbanisme
Site Sev. ll bas ou simpte a! bon:
Dans le cadre du présent dossier, la circulaire du 4 mai 2007 prévoit les préconisations suivantes en matière d'urbanisme :
Pour les phénomènes dangereux dont le probabilité est A, B,CouD:
“toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques :
* toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques,
d'eménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence), La construction d'infrastructure de transport peut Étre autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
* dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles, Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets iméversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre 3
* l'autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects, Néanmoins, il conviendra d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d’être adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effel est généré.
Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est E :
* toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à auiorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets domines et de {a gestion des situations d'urgence) :
* dans les zones exposées à des effets létaux, l'aménagement où l’extension de constructions
existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter a population exposée à ces cffets léteux. Les changements de
destinationsdoivent être réglementés dans le même cadre :
“ lautorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées À des effets
irréversibles ou indirects, Néanmoins, il conviendra d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions penmetiant de réduire [a vulnérabilité des projets dans les zones d'effet de
surpression.
ntrepôts 5 is à l'arrêté avril :
L'exploitant étant soumis à autorisation/enregistrement pour la rubrique 1610, 1530, 1532, 2662, 2663, Il est proposé d'interdire :
* dans les zones exposées à des effets réversibles :
o les immeubles de grande hauteur
< les établissements recevant du publie (ERP), autres que les guichets de dépôt ct de retrait des
ruarchandises conformes aux dispositions du point 4. de l'annexe ll de l'arrêté ministériel sans
préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERE,
5 les voies ferrées ouvertes au trafle de voyageurs,
e les voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infitration d'eaux pluviales et
de réserve d'eau Incendie,
S les vales routières à grande circulation autres que celles nécessaires À fa desserte où à l'exploltation de l'entrepêt :
* dans les zones exposées à des effets fétaux :
» les constructions à usage d'habliation,
s les Immeubles habités ou occupés par des tiers,
° les zones destinées à habitat,
à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voles de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt,