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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160504 RAA p1 à 82
Document publié le Vendredi 20 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160504 RAA p1 à 82)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EE | Er
és Liberté.» Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Bureau du Cabinet
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 20 février 2015
fixant la composition du Comité Technique Départemental des services de Ia police nationale de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion:d'Honneur
Vu la:loi n° 83-634 du 13 juillet: 1983 modifiée portant droits et obligations dés fonctionnaires, ensemble la 1üi ti 84-16 du [1 janviei”1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique de. V'Etat ;
Vu le:détret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatifs aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l'action des’services de l'Etat dans.lés régions et les départements ;
Vu e-décret n°2006-1106-du ler septembre 2006- portant réduction de:la durée des membres. dés comités techniques paritaires départementaux de ‘Ja police nationale des départements des Ardennes, des Alpes- Maritimes; de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de lOise.et de’ la Haute-Garonne ;
Vu le décret ñ°2071-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril.2010 instituant le comité téclinique paritaire des. servicés: de la police nâtionalé, modifié parl’arrêté préfectoral du 27 mars 2012 portat composition du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Oise;
Vu l’arrêté du 26 séptémbre 2014 portant création des coinités techiques des services déconcentrés de ia police nationale ;
Vuiles résultats des élections professionnellés organisées du 1“"au 4 déceinbre 2014, pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique départemental de la police:nationale ;
Vu les désignations'éffectuées par l’organisation syndicale Alliancé Police: Nationale ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1: Le ‘comité. téchnique: départemental des services’ de la police nâtionale institué dans le département de l'Oise, en application des dispositions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, est modifié comme suit
b} Représentants du personne] :
Représentants de Alliance Police Nationale, SNAPATSI SYNERGIE. Officiers et SICP :
HD Ë
M. Thomas GAJEWSKI, gardien dé la paix, CSP
Compiègne
}
Article 2 : La nomination des représentants. du personnel, titulaire et suppléant, désigné à l’article ! du présent arrêté, prendra:effet à compter du 31 maï 2016. Lesdits représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Article 3 : Le reste demeure sans changement.
Article 4 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinét, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 26 ANR. 2016 2
23 Librrté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Cabinet du préfet
ARRETE
portant attribution de la médaïlle
de la famille
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 62:47 du 16 janvier 1962 portant réforme du régime de la médaille de. la famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à.la réduction du nombre et à Ia simplification de la composition dé diverses commissions administratives ; . Le L
VU l'arrêté du 11 mars 1963 pris pour l'application du décret du 16 janvier 1962;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret n° 82-938 du. 28 octobre 1982;
VU:la note n° 93/6 du 19 mai 1993 du ministère des affaires sociales, dé la'santé et de la ville;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013
ARRETE
Article ler : La médaille de la famille est décernée aux mères de. famille dont les noms suivent, ‘afin de rendre hommagg à leur métite’et de’leur témoigner la reconnaissance dé Ja Nation :
- Mme Sophie BELLOY; demeurant à Le Plessis Bellgvitle — 41 ans - 6 enfants
- Mme Sylvie BINET, demeurantà Bussy — 5$.ans — 4 enfants
- Mme Josiane FILIPPI, demeurant à Saint Leu d'Esserent — 67 ans— 7 enfants
- Mme Solange GENEST,; demeurant à Bailleul sur Théraïn — 85 ans.— S'énfänts
Ârticle.2 ; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfèt de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui'sera inséré au recueil des actes’administratifs de l’Oise,
Fait à Beauvais, le 26 AVR. 2016
NE
#
A Liberié à Égalié » Fraterali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Cbinet du préfet
Arrêté réglementant temporairement le transport de boissoris alcooliques sur le territoire de la commune de Beauvais
LE PREFET DE L'OISE
Chévalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités lerritorlales ;
VU le code de la:santé publique ;
VU la loi'n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux-droits et libertés des communes, des départements et dés régions, notamment l'article:34 ;
VU le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet, à l’organisation étà l’action des services de J’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret.du président. de la République du 17 décembre 2015 nommant en Conseil des ministres M: Didier MARTIN préfet du départémenit de l’Oise ;.
Considérant les nombreux troubles à l'ardre public constatés.dans la commune de Beauvais à l'occasion de l'organisation du tournoi international.de rugby « les-Ovalies » les:5, 6 et 7'inai 2016;
Considérant que’de nomibreusés personnes, apparemment fortement âleoolisés, ont :généré. des troubles à l’ordre publie, à la salübrifé publique en dispersant des ordutes.et des déchets aux abords immédiats d’habi- tations'du. périmètre retenu des Ovalies et également de nombreuses-nuisances sonores;
Considérant que: des-personnes apparemment fortement alcoolisés.se.sont retrouvées à déambuler:le:long de la RD 901 très fréquentée à Beauvais: pour rejoindre. le terrain de camping provisoire installé dans l*en- ceinte de.l'établissemerit l'institut Lasalle;
Considérant la nécessité, pour prévenir la répétition dé tels actes qui porterit atteinte gravement à la sécurité et à la santé des personnes d'interdire Le transport-de boissons alcooliques ; ÿ
Sur proposition de lasous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE:
Article 1er Letransport de boissons alcooliques du 2!%* au 5""groupe est interdit sur le territoire de:la P qi commune de Beauvais:
Les.5,.6 et 7 mai 2016 de 17 h à minuit,
“Conformément aux dispositions du décret n°65,29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83. 1025 du°28. novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet ui recours contentieux devait le tribunal administratif dans un délat de deux mois courantà Compter de sa notification”;
_h- Les zones de la commune de Beauvais concernées sont :
- le périmètre entier du tournoi international de rugby «tes Ovalies » y compris Les installations de camping à l'institut Lasalle ;
- les rues adjacentes au pérümètre des Ovalies : rue Henri Spaak, parking de l’Elispace, rue du Tilloy, rue Jean Monnet, avenue Salvadore Allende, rue Roger Coudere, avenue du 8 mai 1945, rue Léonard de Vinci, giratoire Tilloy, giratoire Paul Henri Spaak.
Article 2- L'article 1% du présent arrêté ne s'applique pas aux professionnels assurant le transport de boissons alcooliques ( secours, livraisons.)
Anticle3 — La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame le maire de Beauvais pour affichage,
Beauvais,le Ü 2 MAI 2016
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EN Bee Fabienne DECOTTIGNIES
“Conformément aux disposilians du décret n°6520 du E janvier 1965 modifié par le décret n°83,1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut Faire 4'objet d'un recuvrs contentienx devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification”,
à
Er Libéred » Égaltts » Froteralt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DB L’OISE
Préfecture
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 7.AVRIL 2016 PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION SECOURS 60
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9;
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-4;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande d’agrément, en date du .18 février 2016, présentée par Monsieur Ludovic HARDY, vice-président de- ladite association ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant agrément départemental de sécurité civile attribué à l'association Secours 60 ;
Sur proposition de-Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du7 avril 2016 susvisé’est modifié-comme suit, en son article 1*':
L'association Secours 60 sise 26 allée des Lys du Valois à Crépy-en-Valois (60800) est agréée, au niveau départemental, pour une durée de trois ans à compter dé la dats du présent arrêté, pour les missions de sécurité civile et le champ géographique d’action définis par le tableau ci-après :
TYPE.D'AGREMENT CHAMPS GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS D'ACTION DES MISSIONS BE SECURITE CIVILE }
Départemental Tout-le département A: opérations de secours : D: dispositifs: prévisionnels de secours |!
Le reste sans changement, ARTICLE 2: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, Le 24 ul dod£.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet,
AA Fabienne DECOTTIGNIES
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel:03 a 06 1234- Télécapie: 03 4448 354 00
a
à Liberié » Ggalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfeciure
Secrétariat Général Arrêté portant nouvelle composition du conseil communautaire Direction des Relations | de.la Communauté de communes des Sablons avec les Collectivités Localés
Bureau du Contrôle de La Légalité
LE PRÉPET DE L'OISÉ
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu.le code général des collectivités territoriales et notimment son article L. 5211-6-L relatif à la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi. n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits:et libertés des commuriés, des départements et des régions ;
Vu.la loi modifiée n° 2010-1563 du 16-décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral rmodifié du 1“ juillet 2000 portant création. de la, Communauté de communes des Sablons
Vu l'arrêté préfectoral, du 28 octobre 2013. portant, sur accord des conseils municipaux, composition du conseil communautaire de la Communauté de communes:des-Sablons, corrélative au renouvellement: des conseils municipaux de 2014 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 janvier: 2015 et 11 janvier 2016 fixant le nombre de sièges attribués aux: communes nouvelles de Saint Crépin Ibouvillers et Boinel ;
Vu la décision. n° 2014-405 QPC du 20j juin. 2014 par laqueile le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxiènie alinéa du I de l’articlé-L. 5211-6-1 du code général. des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes mémbres d'une communauté de communes ou d’agglomération;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 201$ autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires;
Considérant:les élections complémentaires au sein dû conseil municipal de-la commune de Pouilly ;
Considérant qu’en application de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9-mars 2015 il. doit êire procédé à une: nouvelle répartition dés sièges au sein du conseil cémmunaiütaire de la Communauté de. comrnünes des Sablons;
Considérant que par délibérations concordantes, les coriseils municipaux dés comrnunes-de Amblainville, Andevillé, Béaumont-les-Noriains, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Fresnéaux-Montchévreuil, Hénoñville, Ivry-le-Temple, La Neuville-Garnier, Le Déluge, Lormaison, Méru, Monts, Ressons-l' Abbaye, Saint-Crépin: Ibouvillers, Valdampierre, Villeneuve-les-Sablons, Villotran, représentant la majorité qualifiée, ont décidé, par accord arñiable, de répartir entre les communes 55 sièges composañt le conseil communautaire de. là communauté de communes ;
I, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél: 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefeclurefoise, gouv.fr — Site intérnet : swinwoise.gouv.fr
8- Considérant que les dispositions du 2° du J de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de ia préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: la composition.du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons est, sur accord des conseils municipaux; fixés ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Population municipale au 1“ Nombre de conseillers : jenvier 2016 communautaires
Amblainville ‘ 1735 3
Andeville 3 074 4
Beaumont-les:Nonains - 353 | L Il
Bomel 4718 6
Chavençon 164 1
Corbeil-Cerf 343 1
Esches 1409 . 2
Fresneaux-Montchevreuil 771 l
Hénonville 801 2
Ivry-le-Temple. 677 1
Lä Neuville-Garnier 263 1
Le Déluge s2 L
Lormaison 1:280 2
Méru 13995 18
Monts 197 1
Neuÿille-Bose: 535 Ï
Pouilly 152 Î
Ressons-l'Abbaye 112 1
Sairit-Crépin-Ibouvillers 1.460 2
Vatdampierre: 948 2
Villeneuve-les-Sablons 1 269. 2
Villotran 291 L
35 059 55.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le-tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois À compter de sa notification ou de sa.publication.
ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la Communauté de communes des
Sablons et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l’exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
>aur le préfet,
Le FE AE Enéral,
{ 2 8 AVR. 2056
7 | Blaise GOURTAY À
Préfecture
Secrétariat général
Direction des retations avec
tes collectivités locntas
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Chevalier de le Lépi
Chevalier de l’Ordie
VU les articles L3332-3, L3334-10 et L3334-11; D33:
térritoriales ;
481 È 334-4:à 3334-9 du code général des collectivités
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant lés communes ruräles ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecturé;
ARRETE,
ARTICLE fer : Les communes de l'Oise, dont les noms figurent sur.la liste jointe en annexe sont considérées ; : comm communes rurales en application de l’article D3334-8-1 du codeigénéral des collectivités territoriales,. :
ARTICLE 2, : Le secrétaire général de la préfecture, le. Directeur départemental des finances publiques de la Somme et le: Directéur dépaitémental des finances publiques du département de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui séra publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait ä Beauvais, le = 2 MAI 2016:
Pon-le Préfet éfpar délésation,.
Le S ]
1, place de la préfècture - 60022 Beauvais cedex TA: 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00 :
Courriel { préfecture @oise. gouv.fr Site fntemet : www oise. gouv.fr
AD LISTE DES COMMUNES RURALES:DE L'OISE
AU TITRE DE L'ANNEE 20416
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RÉPUBLIQUE FRAN: AISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant nomination du régisseur des recettes auprès de la régie de recettes de la sous-préfecture de Compiègne et de ses suppléants
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 14 septembre 1998 portant institution d'une régie des recettes auprès de la sous- préfecture de Compiègne, Dune
Vu l'istruction codificatrice N° 93.75 A.B.K.O.PR, du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et d'avances des organismes publics du ministère du budget,
Vu l'instruction codificatrice N° 96.120 K.P.R. du 4 novembre 1996 modifiée des ministères de l'intérieur et du budget relatives aux régies des recettes des préfectures et sous-préfectures, .
Vu la demande du sous-préfet de Compiègne,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 26 avril 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Didier BERVILLE, adjoint administratif principal de 2ème classe est nommé régisseur de receftes de la sous-préfecture de Compiègne.
Article 2
Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement qui s'établit dans la tranche de 150 001 à 300 000 euros, M. Didier BERVILLE :
- est astreint au versement d'un cautionnement de 6 900 euros
- perçoit annuellement une indemnité de responsabilité de 690 euros
Les montants du cautionnement et de l'indemnité octroyée au régisseur seront revus en cas de dépassement du seuil précité.
Article 3
L'arrêté en date du 16 octobre 2015 nommant M. Didier BERVILLE en qualité de régisseur de recettes intérimaire de la régie de recettes de la sous-préfecture de Compiègne est abrogé.
Article 4° -—
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de M. Didier BERVILLE, Madame Corinne DUFOUR, adjointe administrative de 2éme classse est désignée suppléante.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
l
k Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aù recueil des actes administratifs,
Fait à Beauvais, le 27 avril 2016
Le Préfèt, {
À
Nr
", Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direction de Ja réglementation
et des libertés publiques
Burcau dela réglémentation et des élections
Arrêté renquvelant l’autorisation
&exercerce
| Che LOrdre: Nafonalalé Mets
Vu le code général des collectivités frétorales & notammént étés anicles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65 ;
Vu je-décret n° 95-330 du'21.mars 1995 re jtif ere ét te durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’anêté préictoral 1 n°2015-60-03 en date & 20 ‘mars 2015 autorisant l'établissement +«Solution Funéraire » situé à Auneuil à.exercer.certaines-des-aotivités:derpompes- funèbres;
Vu la demande renouvellement d’hsbilitation. présentée. .par Mme Hermana Cofflard, gérante de l'établissement « Solution Funéraire » situé 138, place dela. Neuville à Auneuil,
Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÈTE
RTICLE 17°: L'établissement « Solution Funéraire » sis 138, plage de la Neuville à Auneuil, exploité par: ARTICEE 1°: D Pi Mme Hermana Cofflard, est habilité pour exercèr sur l'ensemble dû grritoire national Les activités funéraires suivantes :
pOrgrisationrdes-obsqiés:
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations st crémations.
ARTICLE 2: Le numéro:de l'habilitation'est 2015:60-03:.+
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an À compter de la date de notifi cation du présent arrêté,
si
;
ARTICLE 4 : En cas de contestation, la présent
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter di
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°201 3-60-0;
ARTICLE 6 : Toute modification affectant l'un: d
l'objet d'une déclaration.auprès du préfet (direëtiô
la réglementation et des élections) dans un délai
susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait d
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfectu
groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés:
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat
Hermana Cofflard ; gérant de Pétablissement < Solui
6néérie, de l'exécution du présent
lont une ampliation sera adressée à Mme
Pour le préfetet par délégation,
Le secrétaire généräl
Blaise GOURTAY
moe none nee men none ge eoomerem an fer gee Eee
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cédex sn oise ref gouv.fr
—16-
|
Î
|!
Î
ab
so Préfecture de l'Oise
Secrétariat Général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Va le code général descollectivités tertort es, etnotament les artioles L.2223-19, L.2223:23 et R.2223.- 56 à R:2223-65,
itation dans le domaine Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 199$ cel.
funéraire,
mai 2015'portant habilitatiôn de Crématorium de ARC Vu L'arrêté préfectoral n°2015-60-04 en. date di Rportantauservice éitérieurtdes pompes funèbres, sis à Saint-Sauveur pour exercer certainesractivités:
Vu la demande de: renouvellement. d’habilitation REÉSspIée spa M. Patrice Tales, directeur du secteur
opération de la société OGF, _: : . ” ‘
Vu.l'ensemble des pièces jointes à [ademande,
Sür proposition du secrétaire général de la préfeci
ARTICLE 1%: L'établissement sis 735; rue de {a Roche“à-Saint: Sauveur exploité par. la société OGF, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national Lesscie funéraires suivantes:
è Gestionet Pufilisationdu ‘crémeto 75,1 ruede IR Roche: à Saint- -Sauveur,.
# Fourniture de personnel, des objets et prestations nécéssaire aux obsèques, inhumations,
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pièghe,: dé président de ARTICLE 5: Le secrétaire général de-la p:
| colonel’ commandant le FAgglomération de la Région de Compi
exhumations et créations:
l'objet d'une écraser: pr à Ni'preLt (iteaion Réglementation et'des libértés pübliques = b la réglementation et des éectons) ‘dans.un délai. de ‘deux mois. Tout manquement à cette disposition..est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2015-60-0d:du 13 mai 2015 est abrogé,
groupernent de gendarmerie de l’Oise:sont ch ion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adniinis FIOÏ: Une lation’sèra adressée" à M. Patrice Talazac.
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“ 1 place de Ja préfecture 60022 Bennvais cédex : nr oise pregouv.fr"
6 Préfeclure. de l'Oise
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Vu le code général des collectivités territorialés, etnotament | Îles articles L.2223-19, L.2223-23 et:R.2223- 56 à R.2223-65; |
Vu le décret:n° 95-330 du 21 maïs: 1995 rélatif aux mod
funéraire,
et à durée de l'habilitation dans le domaine
Vu l'arrêté préfectoral-du {1:février 20/Sautorisant l’établi
France » sis-1029, rue-du 11 noveinbre à Chamblÿ ä'exert rte nes des activités de pompes funèbres;
Vu [a demande de renouvellement d' habil is: ne secondaire. « Pômipes Funèbres d'Ile de
France» situé-1029, rue du ll'nôvembre à Chambly, dont:lesiège social est situé 109, avenue Jacques Vogt à Persan, pour exercer certaines activités:se rapportant au séryice éxtérieur des «Pompes funèbres, présentés par Mme Agnès Bourson en qualité. dé ‘présidente,
Vu l'ensemble des pièces jointes à la: demande,
Sur proposition du secrétaire général. de la préfécture déiOise,
nôvembre”à Chambiy, exploité par Mine Agnès ARTICLE 1°: L'établissement sis- 10 De ie fnéraires stivantes Botron esrhabiltté pont exétécraiE le
teen em re Going: deConservation ennemie ù > Fourniture des housses, des cercueils.et de leurs accessoires intérieurs et-extérieurs; ainsi que des.urnes cinéraires,
> Gestion-et utilisation d’une chambre funéraire,
> Fournitures de corbillards et Voiture de deuil,
A
ment secondaire“ Pompes’Funèbres"d’Ile de:
> Fourniture de personnel, nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crématio: Poe
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation
ARTICLE 3 : La durée de la présente ‘à:compter de:la date-de notification du présent arrêté,
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2015-60-0: éstabrogé, se
ARTICLE 5: En cas de contestation, : ep léféré au tribunal administratif. d'Amiens dans un délai de deux mois à compte!
ls. figurant dans le dossier devra faire
ion et des libertés publiques - bureau de
out manquemënt à cette-disposition est
ARTICLE 6: Toute modification. affectant J]
l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direct
la réglementation et des élections) dans ‘un ‘délai
susceptible d'entraîner [a suspension ou Je rétrait de’l
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la:préféchà
le.colonel, commandant le groupement:de: :géndarmeri
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt
dont une ampliation sera adressée, à Mmé Agnès: Bourson,
Farncé ».
mentale de (Oise sont chargés chacun en ce.
‘recueil des actes administratifside l'Oise et
Pour le.préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY
1, place dé fa préfecture 60022 Beauvils céder wws.olse.pref gouv.fr
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lé. sous-préfét de Senlis, le.maire de-Chambly, & » 4
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Lbertt » Égailté Frateratsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)
Bureau de la citoyenneté PÈe réglementation
N°3502016
Arrêté portant fixation des dates et horaires d’ouverture et de clôture de dépôt des déclarations de candidature pour les élections complémentaires municipales sur la commune d'Antheuil-Portes
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L255-4, L265,.R.124 et R127-2 :
Vu Le code général des éollectivités territoriales ;
Vu l'arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune d'Antheuil-Portes en date du 27 avril 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Ghyslain Chatel, sous- préfet de Compiègne
ARRETE
Aïticle 17: les déclarations de candidature sont obligatoires, Elles doivent être déposées à la sous- préfecture de Compiègne - 21 rue Eugène Jacquet à Compiègne (60200)
Article2 : Le dépôt des candidatures se fera aux dates et heures suivants :
Pour le 1®tour :
du lundi 30 maï 2016 au mercredi 1° juin 2016 de 9 h à 12h et de 13 h 30 à IG h et le jeudi2 juin2016 de 9 hà 12 hetde 13h30à18 h.
En cas de second tour, seuls les candidats non enregistrés du premier tour devront déposer leur candidature én sous-préfecture de Compiègne le lundi 20 juin 2016 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16h et le mardi 21 juin 2016 de 9h à 12h etde13h30818h.
Article 3 : Le sous préfet de Compiègne, Mme Thérèse Prou, première adjointe au. maire d'Antheuil-Portes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui fera l’objet d’un affichage sur les emplacements d'affichage administratifs habituels.de la mairie,
Fait à Compiègne, le 27 Avril 2016
Ghyslain Chatél
21, rue Eugène Jacquet BP 70049 - 60321. COMPIEGNE cedex
Tét. : 03.44,06,12.60 - Télécopie : 03.44.40.09,1S
Govrril : sp-complégne@oiso: gouv.fr
8
#
2 Libraté à Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pr nr SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE) N°3472016
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune
D'ANTHEUIL-PORTES
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National. du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la démission du maire et de trois conseillers municipaux de la commune d'Antheuil-Portes :
Vu l'arrêté préfectoral du {* janvier 2016 accordant délégation de signature à M, Ghyslain Chatel, squs- préfet de Compiègne ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter lé conseil municipal d'Antheuil-Portes :
ARRETE
Article 1 : Les électeurs et électrices de la commune d'Antheuil-Portes sont convoqués. -le dimanche 19 juin-2016 à l'effet de procéder à l'élection de quatre-conseillers municipaux,
Atticle 2 : Le scrutin qui se déroulera dans les lieux de vote habituels sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : En cas de deuxième tour-de scrutin, les électeurs et électrices seront de droit convoqués. pour le dirnanche suivant soit le dimanche 26 juin 2016;
Les heures d'ouverture et de clôture. seront les mêmes que pour le prétuier tour,
Atticle 4 : Les élections auront lieu sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2016; ainsi que.sur ln liste complémentaire municipale des ressortissants de l'Union Européenne arrêtée au 28 février 2016, telles qu'elles auront pu être modifiées par application des artieles L.25, L.27, L.30 à L: 4û:et R.I8 du code électoral. Toutefois, serünt également admis à voter les-élécteurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de: [a.cour de: cassation annulant un jugement-qui aurait prononcé Ieuï radiation.
Article 5: Les opérations électorales se dérouleront suivant les dispositions fixées par le code électoral.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoñ!, avant la date de l'élection, devant le tribunal administratif d'Arniens,
Article 7 : Le sous-préfet de Compiègne et Mme Thérèse Prou, première adjointe au maire d'Antheuil-Poites sont-chargés, chacun: en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché immédiatement sur les emplacements d'affichage administratifs habituels de la mairie.
Fait à Compiègne, le 27 avril 2016
Ghyslain Chatel 21, ruë Eugèrié Jacquet BP 70049-60321 COMPIEGNE cedex
Te. : 03,44.06,12.60 - TÉlébonlé : 03.44.40.09.15 Courriel : sp-vompieene oise. gouv.fr
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2, Librscg » Égalt4 + Fraterans,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE) Bureau de la citoyenneté
Pôle réglementation N°372016
Arrêté portant fixation des dates et horaires d'ouverture et de clôture de dépôt des déclarations de candidature pour les élections complémentaires municipales sur La commune de Moriemer
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L255-4, L265, R.124 et RI27-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Mortemer en date du 27 avril 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Ghyslain Chatel, sous- préfet de Compiègne
ARRETE
Article 1°: les déclarations de candidature sont obligatoires. Elles doivent être déposées à. la sous- préfecture de Compiègne - 21 rue Eugène Jacquet à Compiègne (60200)
Article 2 : Le dépôt des candidatures se fera aux dates et heures suivants :
Pour le 1*tour:
du lundi 30 mai.2016 au meréredi 1% juin, 2016 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h et le jeudi 2 juin 2016 de 9 h à 12 het de F3h30à 18h.
Ea cas de second tour, seuls les candidats non enregistrés au premier tour dévront déposer leur candidature en sous-préfecture .de Compiègne le lundi 20 juin 2016 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h et Le mardi 21 juin 2016 de 9h à 12 het de 13h30à18h.
Article 3 : Le sous préfet. de Compiègne, M. Guillaume Tribout, premier adjoint. au maire de Mortemer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui fera l’objet d’un affichage sur les emplacements d'affichage administratifs habituels de
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Faità Compiègne, le 27 aÿril 2016 ‘}
Pour je préfet et par délégation, À
Le sous-préfet de Compiègne.
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Ghyslain Chatel
21, ru6 Elglne Jacquel BP 70049 - 60321 COMPIEGNE cedex Tél,: 03.44.06,12.60 - Télécopie : 03,44.40.09.15
Courriel : sp-compleenc@ise.gouv.fr
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PAibeEEE v Bates à Fraeen bn,
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Fe ne SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE) N° 362016.
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune DE MORTEMER
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décès du maire etla démission d'un conseiller municipal de la commune de Mortemer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Ghyslain Chatel, sous- préfet de Compiègne ; :
Considérant qu'il y x lieu de compléter le conseil municipal de Mortemer ;
Article 1° : Les électeurs et éfectrices de la commune de Mortemer sont convoqués le dimanche 19 juin 2016 à l'effet de procéder à l'élection de-deux conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin qui.se déroulera dans les lieux de vote habituels sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs et électrices seront de droit convoqués pour le dimanche suivant soit le dimanche 26 juin 2016,
Les heures d'ouverture et de olôture seront les mêmes que pour le premier.tour.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la liste électorale arrêtés le 28 février 2016, ainsi que sur la liste complémentaire municipale: des ressortissants de l'Union.Buropéenne arrêtée au 28 février 2016, telles qu'elles auront pu étre modifiées par application des atioles L25, L.27,:L.30 à L. 40 et R.18 du code électoral. Toutefois, seront égrlement admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription où d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5’: Les opérations électorales se dérouleront suivant les dispositions ft xégs. par le code électoral:
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, avant la date de l'élection, devant le tribunal administratif d'Amiens, É
Article:7 : Le sous-préfet de Compiègne et M. Guillaume Tribout,-premier adjoint au maire de Mortemer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent:arrêté qui sera publié au recueil des _… actes administratifs et affiché immédiatement sur les emplacements d'affichage administratifs habituels de maïrte. 3
Fait à Compiègne, le 27 avril 26!
Ghyslain Chatel
21, rue Eugène Jacquet BP 70049 60321 COMPIEGNE ecdex Tél. + 03,44.06.12,60 - Télécopie : 03.44,40,09.15
Courrlel: sp-campiegne@oise gouv.fr
- 4 Lôyrd PAONEà Pratermtit
RÉrUDL QUE FRARCAE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFBCTURE DE DIEPPE
Bureau dés Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté du 3 1 DEC, 2095
portant fusion du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud, du Syndicat d'eau et d'assainissement de Gournay-Forrières et du SIVU de la station d'épuration de Neuf-marché et Saint-Plerre-es-Champs,
Le préfot de l'Eure, Le préfet de J'Olse, Le préfet de la réglon Haute- chevallar de Ja Légion d'honneur chevalier de {a Légion d'honneur Normandie chevalier de l'Ordre nobonal du officier de l'Ordre nallone! du préfet de la Seine-Meritime,
mére mérile commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territariales (CGCT), notamment les arlicles L4211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 Janvier 2013, portant nominalion de M. Pierre-Henry MACCION(I en qualité de préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de fa République en date du 25 juillet 2013, portant nomination de M, Emmanuel BERTHIER en quaïité de préfet de l'Oise,
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1956 modifié, autorisant la création du syndicat . d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud,
Vu l'arrêté préfectoral au 2 février 1972 moditlé, aulorisant la création du syndicat d'eau et d'assainissement de Gaurnay - Ferrières-en-Bray,
Vu + l'arrêté Interdépartemental des 1° et 2 octobre 2007 modifié, autorisant la création du SIVU de la statton d'épuration de Neuf-Marché et Saint Plerre-es-Champs,
Vu l'arrêté du 1% septembre 2015 porlant projet de périmètre de fusion du SAEPA du Bray Sud, du syndicat d'eau et d'assainissement de Gournay et Ferrières-en-Bray et du SIVU de la station d'épuration de Neuf-Marché et Saint-Pierre-es-Champs,
Vu le projet de statuts du syndicat intercommunal d'adducilon d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) Pays du Bray Sud annexé à l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2015,
vu les délibérations des organes délibéranis des syndicals se prononçant favorablement sur le projet de périmètre et approuvant les statuts du SIAEPA Pays du Bray Sud :
Syndicat Date de fa délibération
SAEPA du Bray Sud 30 octobre 2015
SEA de Gournay - Ferières-en-Bray 28 septembre 2015
SIVU dé la station d'épuralion de Neuf-Marché et Saint- 16 octobre 2016
Pletre-es-Champs
Sous-Préfedure de Dieppe » 8, ue du 8 mal {845 - CS 00 225 - 76209 DIEPPE CEDEX - slandard 02 95 08 50 00 Horalres d'ouverture : 8h à 12h Cours! : poteche@igeine-mailine aan - Sile Intora : mw.seine-martime gouvIr
—àS-
- et d'assainlssement-(SIAEPA) Pays du-Bray Sud, Issy de-ta fusion-du SAEPA-du Bray Sud,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes concernées approuvant le
périmètre de fusion des syndicais précités et les slaluts du SIAËPA Pays du Bray
Sud :
Commune Date délibération Commune Date délibération
Avesnss-en-Bray 21 octobre 2015 |Gournay-en-Bray 13 novembre 2015
Beatvoir-en-Lyons {22 septembre 2045 [Hodeng-Hodenger 14 octobre 2015
Bezancourt 13 octobre 2015 [La Feuille 2 novembre 2015
8osc-Hyons 18 octobre 2015 {Martagny (27) 2 novembre 2015
Bouchevilllers (27) 24 octobre 2016 |Mesnll-Lieubray 6 novembre 2015
. [Brémontier-Merval | 14 septembre 2015 | Montroty ee 28 septembre 2015
Elbeuf-en-Bray {“oclobre 2015 [Neuf-Marché 8 octobre 2015
Ememontla-Villelts | 8 septembre 2015 |Nolléval 6 octobre 2015
Fonières-enBray | 17 seplembro 2016 Enr ene-e-ChamRs | 48 soprombre 2016
Fry 6 novembre 2015 . -
Considérant que la fuslan des syndicats est prononcée après accord dés conseils
municipaux dans les conditions de majorilé requise par les dispositions de l'article
L 5212-27 du CGCT,
Considérant que les conditions de majorilé requise sontremplles,
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de l'Eure, de l'Oise et de la Seine-Maritime
| ARRETENT
Arflcte 497 - Est autorisée la création du syndicat Intercommunal d'adduction d'eau polable
du syndicat d'eau et d'assainissement de Gournay-Ferières et du SIVU de la station
d'épuration de Neuf-Marché et Saint-Pierre-es-Champs, qui prend effet à compler du
#janvier 2016.
Le syndicat comprend les communes suivantes :
- Avesnhes-en-Bray, - Ememont-la-Villette, - Martagny (27),
- Beauvoir-en-Lyons, - Ferrières-en-Bray, - Mesnil-Lieubray,
- Bezancourt, -Fry, - Montroty,
- Bosc-Hyons, - Gournay-en-Bray, - Neuf-Marché,
- Bouchevilliers (27), - Hodeng-Hodenger, - Notléval,
- Brémoniier-Merval, - La Feullle, - St Pierre-es-Champs (60),
- Etbeuf-en-Bray
Aiticle 2 - Le syndicat a pour objet l'adductlon en eau potable, l'assainissement collectif et
non collectif des eaux usées,
Atticle 3 - Les statuts du SIAEPA Pays du Bray Sud, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Sous-Préfeciure de Dieppe -6 fus d9 8 mel 1945.- C6 10 225 - 16205 DIEPPE CEDEX - lardars D2 46 6 10 00 … Hotalres d'ouverture : Ph à 12 h « Courlel: prafeciurc@raire-marllme couv - She taternet : wwty.sslne-madUme.gouv.fe
— 3€. Article 4 - Effets de la fusion :
4-Â Disparition des syndicats fuslonnés
Îlest constaté la disparition de plein droit, au 31 décembre 2015, du SAEPA du Bray Sud, du syndicat d'eau et d'assainissement de Gournay-Ferrières et du SIVU de fa station d'épuration de Neuf-Marché et Saint-Pierre-ss-Champs.
rt des biens, droits el obil
Conformément aux disposiions de l'érticte L 5212-27 Il! du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations du SAEPA du Bray Sud, du syndicat d'eau et d'assainissement de Gournay-Ferñères et du SIVU de la station d'épuration de Neuf-Marché et Saint-Plerre-es- Champs, est transféré au SIAEPA Pays du Bray Sud,
Le SIAEPA Pays du Bray Sud est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et actes, .
Les contrats sont exéculés dans les conditions antérieures Jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution.de.personne morale dans les contrats conclus par les syndicats entraine €aucun droit à résillatlon ou à Mdernnisation pour le cocontractant.
4-3 Personnel
À compter du 1" janvier 2016, l'ensemble dès personnéls des syndicats fuslonnés est réputé relever du syndicat Issu de la fusjon dans les conditions de statut el d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ls y ont Intérêt, le bénéfice du régime Indemniltairé qui leur était applicable ainsi que, à titre mdlviduel, les avanfages acquis en applicalon du troisième alinéa de l'article 114 de la foi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant sp s statutaires relatives à la eue ne ferétoriale.
dministratif - estio:
Le. anne administratif et le annee gestion de l'exercice 2015 de chacun des syndicats fusionnés seront élablis par l'assemblée délibérante du nouveau syndicat issu de la fusion.
N sera procédé, en cas de nécessité, à la nomination d'un liquidateur,
Article & - À comptér du 1 janvier 2016, les archives des syndicats dissous visés. à l'article 4-1 du présent arrêté sont transférés au SIAEPA Pays du Bray Sud sui en assure la conservation: me
Artlois 6 - Les secrélaires généraux des préfeciures de l'Eure, de l'Oise el de la Seine- Maritime, la sous-préfète de Dieppe, les présidents des syndicats et les maires des communes visés à l'arlicle 1" sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acles administratifs de l'Etat.
“Fait à Rouen, le 3 1 DEC, 2015
Le préfet de l'Oise, Le préfet de la Seine-Maritime,
P Le préfet, .
Our le préfet, pourle préfet aélégation, lasse bite nn général, Jesecréairlobnéral,
Blais: GOURTAY
Voiles ef délals do mcours - Conlomément aux dispositions des anicles R: 421.1 à R, 421-5 du code de justios edménistralivé, le présent arrêté pout faire l'objet d'un recours contentieux’ devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compler de sa nollfication ou de sa publication.
Le préfet de l'Eure,
Yvan CORDIER
Saus-Pcéfeoiure de Dleppé - $, rue üu 8 mal 1645 - CS 90 225- 76203 DIEPPE CEDEX « olanderd 02 95 08 90 00 Hocalins d'auterture: 8h à 12h- Cours: prefedumeeine-mallme couv. « SKe internet: wmm.soine-insriEme gouv.fr
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT (SLAËPA) PAYS Du BRAY SUD
STATUTS
ARTICLE fer - En applicallon des arcies L 5212-1 et suivants du code générat des collectivités territoriales (CGCT), ll est formé entre les communes de:
AVESNES-EN.BRAY GOURNAY-EN-BRAY
BEAUVOIR-EN-LYONS HODENG-HODENGER
BEZANCOURT ° - LA FEUILLE
Basc-Hyons MARTAGNY (27)
BOLCHEVILLIERS (27} MESKIL-LIEUBRAY
BRÉMONTIER-MERVAL MONTROTY
ÉLBEUF-EN-BRAY NEUF-MARCHÉ
ERNEMONT-LA-VILLETTE Norcevat
FERRIÈRE-EN-BRAY SAINT-PIERRE-ÈS-CHAMPS (60)
FRY
un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'addtsction d' ‘eau potable ot d'assalnissement {SLAEPA) Pays du Bray Sud',
ARTICLE 2 - Ce-syndicat a pour objet :
= Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes: aulorilé organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
conêle de service des activiiés des entreprises délégalalres ou fonctionnement de la régie,
études générales et maïtrse d'ouvrage des travaux de prerler établissement, - renforcement et renouvellsment, ennee nu - achat et vente d'eau à l'extérieur du terditolre eyndleel,
- représentation des collectivités membres,
2.2 — Au titre de Passainissement, {e syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes:
organisation du service public de l'assainissement non colleclif ou collectif, + contrôle des installations non collectives,
+ contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif, mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs Installations,
réheblitatlon et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives, - aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, fe syndicat sera maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif, Une convention devra être établie entre le propriétaire et 16 syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assurera l'entretien au même litre que l'assainissement collectif, Le syndicat percevra de ce fait la part intercommunale s'y rapportant, Les territoires concomés en eau potabin sont les suivants :
- Avesnes-en-Bray,
- Beauvolr-en-Lyons,
- Bezancourt,
- Bosc-Hyons,
- Bouchevilliers,
Brémontier-Merval
- Ernemont-la-Villeite,
- Ferrières-en-Bray,
- Gournay-en-Bray,
La Feuilie
Riche Bourg Le Teurire
- Madegny,
CMesni-Ueubray FHameaule Vents TJ Le siéflon de pompage —
- Montroty,
- Neuf-Marché,
-—. [Les bemeaux de:
La Botvillère
La Lande
Les forritoires concernés en assainissement collectif et non £ollectif sont les suivants :
Noïleval mo
Les terliolres concornés en assainissement collecéff sont les suivants +
- Saint-Plerre-es-Champs,
- Elbeuf-en-Bray,
Les territolres concernés on assalnissement non collectif sont les sulvants :
-34
ARTICLE:3 - Le siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHE
ARTICLE 4 - Le syndicat est créé pour une durée indéterminée,
ARTICLE & - Le syndicat est admlnisteé par un comité composé de. délégués élus par les cormunes à raison de :
2 délégués litulaires :
2 détégués suppléants,
ARTICLE 8 - Le comité éfit en son seln un bureau composé da :
1 président,
6 vice-présidents,
3 membres,
ARTICLE 7 - Le budget du'syndicat est équilibré en recelles et en dépenses sans. parliclpation des communes, compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités, Toutefois, à litre exceptionnel, les communes pourront ètre appelées à contribuer aux dépenses des services publics à caractère industriel et commercial du syndicat, dans les conditions fixées par l'article L 2224-2 du CGCT,
ARTIGLE 8 - Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances pubtlques de Gournaÿ-en-Bray, -
ARTICLE 9 « Les présents statuts sont annexés aux délibérations des-organes délibérants les ayant adoptés. L
Vu pour être annëxé à :
l'arrété"préfectoral du : 3 1 DEC, 204
La préfet de l'Oise, Le préfet de la Seins-Maritimes Le préfet de l'Eure,
Pour le préfet,- Le préfet,
le sepfétire/ général,
Blaise GOURTAY Yvan CORDIER
Le sec É général, pour Je préfer ét jar délégation, À
Liberci » Égaltté à Prauratl
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SBINE-MARITIME
PREFET DE L’OISE
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 4 FEV. 2016 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 modifié,
du syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien (SIEAË) de l'Epte
Le préfet de l'Oise, La Préfète de région Normandie, chevalier de la Légion d'honneur Préfète de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national du mérite officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales {CGCT), notamment ses articles L2113-5, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M, Didier MARTIN, en qualité de préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant création, au 1" janvier 2016, de la communs nouvelle dénommée "Forges-les-Eaux",
Considérant que les communes de Forges-les-Eaux et du Fossé, membres du syndicat intercommunal d'Études, d'Aménagement et d'Entretien (SIEAE) de l'Epte, seront remplacées à compter du 1% janvier 2046 par la commune nouvelle de “Forges-les- Eaux" créée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2015,
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence les statuts du syndicat précité afin de substituer cette commune nouvelle aux communes préexistantes,
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Sous-Préfecture de Dleppa -5, rue du 8 mel 1945 — C$ 20 226 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 08 30 00 Horalres d'ouverture : 8h à 12 h - Courriel : prafacture@raine.martime.souvfr - Sile.fniemet : mwww.selne-marilme.gouv.fr
ue
Article 47 - À compter du 1* janvier 2016, la commune nouvelle de "Forges-les-Eaux" est
substituée aux communes de Forges-les-Eaux et du Fossé, au sein du SIEAE de l'Epte.
Cette modification est insérée à l'article 1°’ des statuts du syndicat.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts du SIEAE de l'Epte, à compter du 1% janvier 2016, la commune nouvelle de "Forges-les-Eaux" disposera, au sein
du comité syndical, de trois délégués titulaires et d'un délégué suppléant.
Le conseil municipal de la commune nouvelle de "Forges-les-Eaux" devra procéder, dès sa
première séance, à l'élection de ses délégués au sein du syndicat précité.
Article 3 - Un exemplaire des statuts modifiés du SIEAE de l'Epte est annexé au présent
arrêté,
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfête de
Dieppe, le président du syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien de l'Epte,.les maires des communes membres sont chargés, chacun en.ce, qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le à FEV, 2016
Le préfet de l'Oise, La Préfète de la Seine-Maritime,
Le
4 pour le prés
Pour le préfet, le manfait aoéral,
Le secrétaire général, l
Blaise GOURTAY Van CORDIER
Sous-Préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 80 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - elandard 02 35 08 30 00 Horaires d'ouvenure : 6h à 12 h - Courriel : prafecluremseine-marilime gounsfr - Site Inlemet : www.seine-marfime.gouv.fr
td SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, D'AMÉNAGEMENT
ET D'ENTRETIEN DE L'EPTE
STATUTS
Article 1%:
En application du codé général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes suivantes :
Département de l'Oise :
- Saint-Germer-de-Fly - Saint-Pierre-es-Champs - Saint-Quentin-des-Prés
Département-de la Seine-Maritime : ue . L
- Argueil - Ernemont-la-Villette - Ménervai -Avesnes-en-Bray - Ferrières-en-Bray - Mésangueville - Beauvoir-en-Lyons - La Ferté-Saint-Samson - Molagnies - La Bellière - La Feuillis - Montroty - Bezancourt - Forges-les-Eaux (1 - Neufmarché -Bosc-Hyons -Fry - Pommereux - Brémontier-Merval - Gaillefontaine - Saint-Michel-d'Hatescourt - Compainville - Gancourt-Saint-Etienne - Saumont-la-Poterie - Guy-Saint-Fiacre - Gournay-en-Bray - Serqueux - Dampierre-en-Bray - Haussez - Le Thil-Riberpré - Doudeauville - Hodeng-Hodenger
- Élbeuf-en-Bray - Longmesnil
un syndicat qui prend la dénomination de : "Syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretlen de l'Epte"..
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l'étude, l'aménagement et l'entretien de l'Epte et de son bassin versant sur le territoire des communes adhérentes.
&riele 3 :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée,
Article 4 : : :
Les fonctions. de receveur du syndicat sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Gournay-en-Bray.
Article 8 :
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie d'Haussez,
Article 6:
Le syndicat est administré par un comité constitué par les délégués des communes associées selon la répartition suivante :
- communes de moins de 2500 habitants : 2 délégués titulaires + 1 suppléant, - communes de 2500 à 4500 habitants : 3 délégués titulaires + 1 suppléant, - communes de plus de 4500 habitants : 4 délégués titulaires + { suppléant.
Le choix du conseil municipal de chaque commune peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
4 Au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux issue de la fusion de Farges-les-Eaux - Le Fossé
-L4&
Articte 7 :
Le comité syndical élit parmi ses membres, à scrutin secret, un bureau composé :
- un président,
- deux vice-présidents,
- cinq membres.
Article 8 :
Le syndicat pourvoit aux dépenses de travaux pour lesquels il a été constitué ainsi qu'aux frais administratifs en résultant, ‘
Article 9 :
Les études :
La contribution des communes pour la réalisation des études est déterminée de la manière suivante : :
- pour 50 % proportionnellement au linéaire dé rivière, -
- pour 50 % proportionnellement à la population des communes adhérentes.
æLes travaux de restauration et d'aménagement :
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi qu'il suit:
- pour 50% proportionnellement au linéaire de la rivière principale et des affluents déterminés dans l'étude, .
- pour 25 % proportionnellsment à la population des communes adhérentes,
- pour 25 % proportionnellement à la surface de la commune comprise dans le bassin versant,
Les travaux d'entretien :
La contribution des communes associées aux dépenses d'entretien est déterminée par le comité syndical après éventuelle participation des propriétaires riverains.
Article 10 :
Les présents statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés, annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien de l'Epte, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 6 août 2004.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectaral du: = 4 FEV, 2016
Le préfet de l'Oise, La Préfète de la Seine-Maritime, Laméfet,
pour be préfet sit
de sec ri Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY Yi CORDIER LIBIHLS + Éqatul » Pralsrat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les
collectivités lacales et des élections
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du —4 FEV, 2016
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant création du syndicat départemental d’énergie de Ja Seine-Maritime (SDE 76).
Le préfet de l'Oise,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5217-1 à
L 5217-19, et L5711-1 àL 5711-4,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Didier MARTIN en qualité de préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création au 1“ janvier 2016 de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit Caux,
Vu larrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Port-Jérôme-sur-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Arelaune-en-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création dé"là commune nouvelle de Rives- en-Seine
Vu l’amêté préfectoral du 16 décembre 201$ portant création de la commune nouvelle de Saint- Martin-de-L’T£
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Préfecture da la Seina-Matliime - 7 place de Ia Madelolne + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Sisndard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,s#ins-maritime. gouv.fr °
- UT
Article 1° - Au 1* janvier 2016, la commune nouvelle Forges-les-Eaux issue de la fusion entre les communes de Forges-les-Eaux et Le Fossé est substituée aux communes précitées dans Le syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Article 2 - Au 1° janvier 2016, la commune nouvelle Petit Caux issue de la fusion entre les
communes d’Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Derchigny, Glicourt, Gouchaupré, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle est substituée à la communauté de communes du Petit Caux dans le syndicat départemental
d'énergie de la Seine-Maritime. nie
Article 3 - Au 1“ janvier 2016, la commune nouvelle Port-Jérôme-sur-Seine issue de la fusion entre les communes d’Auberville-la-Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Cable et Triqmerville est substituée aux communes d’Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et
Triquerville dans le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Article 4 - Au 1" jañvier 2016, la commune nouvelle Axelaune-en-Seine issue de la fusion entre les communes de La Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit est substituée aux communes
précitées dans le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Article 5 - Au 1* janvier 2016, la commune nouvelle Rives-en-Seine issue de la fusion de
Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon et Villequier est substituée aux communes de Saint- Wandrille-Rançon et Villequier dans le syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Article 6- Au 1” janvier 2016, la commune nouvelle Saint-Martin-de-lIf issue de la fusion de Betteville, Fréville, La folletière et Mont-de-l’If est substituée aux communes précitées dans le syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Article 7 - Un exemplaire des statuts modifiés du SDE 76 est annexé au présent arrêté.
Article 8 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime, le président du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76), les présidents des
* établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Oise.
Fait à Rouen, le —4 FEV. 2016
Le préfet de l'Oise, La préfète deslg.Srine-Maiitime,
réf délégation, Pour le préfet, pour de préfet et par
Le secrétaire général, Le sécnétnip péthéral, TA
Blaise GOURTAY : ie. ven CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'in recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
—t&- Janvier 2016
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
DE LA SEINE - MARITIME (SDE 76)
STATUTS
Article 1*- Dénomination et composition
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles L 5711-1 et suivants, il est formé entre :
‘les communes de:
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Ambrumesni!,
Amfreville-les-Champs,
Anteaumeville,
Ancourt,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Ancretiéville-Saint-Victor,
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-Bailleul,
Angerville-la-Martel,
Angerville-l’Orcher,
Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Anglesqueville-l’Esneval,
Anneville-sur-Scie,
Annouville-Vilmesnil,
Anquetierville,
Anvéville,
Ardouval,
Arelaune-en-Seine?,
Argueil,
Arques-la-Bataille (écart), ‘
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aubermesnil-Beaumais,
Auberville-la-Renault,
Auffay,
Aumale,
Auppegard,
Authieux-Ratiéville,
Autigny, Autretot,
Auvilliers,
Auzebosc,
Auzouville-Auberbosc,
Auzouville-[’Esneval,
Auzouville-sur-Ry,
Auzouville-sur-Sâane,
Avesnes-en-Bräy,
Avesnes-en- Val,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Baïlleul-Neuvitle,
Baïllolet,
Bailly-en-Rivière,
Baons-le-Comte,
Barentin (écart),
Bazinval, ‘
Beaubec-la-Rosière,
Beaumont-le-Hareng,
Beaurepaire,
Beaussault,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Beauvoir-en-Lyons,
Bec-de-Mortagne,
Beliencombre,
Bellengreviile,
Bellevilie-en-Caux,
Belmesnil,
Bénarville,
Bénesville,
Bennetot,
Bénouville,
Bermonville,
-t£-
Bernières,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Berville,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzeville-la-Guérard,
Beuzevillette,
Bézancourt,
Bierville,
Biville-la-Baignarde,
Biville-la-Rivière,
Blacqueville,
Blainviile-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-Himont,
Bois-l’Evêque,
Boissay,
Bolleville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Bornambusc,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Bosc-Hyons,
Bosc-le-Hard,
Bosc-Mesnil,
Bosc-Roger-sur-Buchy,
Boudeville,
Bouelles,
Bourdainville,
Bourville,
Bouvilie,
Brachÿ,
Bracquetuit,
Bradiancourt,
Brametot,
Bréauté,
Brémontier-Merval,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Bretteville-Saint-Laurent,
Buchy,
Bully,
Bures-en-Bray,
Butot,
Cailly,
Callengeville,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Campneuseville,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-la-Folletière,
Carville-Pot-de-Fer,
Catenay,
Cauville,
Cideville,
Clais,
Claville-Motteville,
Clères,
Cleuville,
Cléville,
Cliponville,
Colleville,
Colmesnil-Manneville,
Compainville,
Conteville,
Contremoulins,
Cottévrard,
Crasville-a-Rocquefort,
Cressy,
Criquebeuf-en-Caux,
Criquetot-le-Mauconduit,
Criquetot-l’Esneval,
Criquetot-sur-Longueville,
Criquetot-sur-Ouville,
Criquiers,
Critot,
Croisy-sur-Andelle,
Croixdalle,
Croix-Mare,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Cuverville,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Dancourt,
Daubeuf-Serville,
Dénestanville,
Doudeauville, :
Doudeville,
Douvrend,
Ecalles-Alix,
Écrainville, :
Ecretteville-lès-Baons,
Écretteville-sur-Mer,
Ectot-l’Auber,
Ectot-lès-Baons,
Elbeuf-en-Bray,
Elbeuf-sur-Andelle,
Eletot,
Ellecourt,
Emanville,
Envermeu,
Envronville,
Epouville,
Épretot,
Epreville,
Ermenouville,
Ernemont-la-Villette,
Ermemont-sur-Buchy,
Esclavelles,
Eslettes,
Esteville,
Estouteville-Ecalles,
Etaimpus,
Etainhus,
Etalleville,
Etalondes,
Etoutteville,
Etretat,
Eu (écart),
Fallencourt,
Fauville-en-Caux,
Ferrières-en-Braÿ,
Fesques,
Flamanville,
Flamets-Frétils,
=
Janvier 2016
Flocques,
Fongueusemare,
Fontaine-en-Bray,
Fontaine-la-Mallet,
Fontaine-le-Bourg,
Fontaine-le-Dun,
Fontenay,
Forges-les-Eaux!,
Foucarmont,
Foucart,
Fréauville,
Fresles,
Fresnay-le-Long,
Fresne-le-Plan,
Fresnoy-Folny,
Fresquiennes,
Freulleville,
Frichemesnil,
Froberville,
Fry,
Fultot,
Gaillefontaine,
Gainneville,
Gancourt-Saint-Etienne,
Ganzeville,
Gerponville,
Gerville,
Goderville,
Gommerville,
Gonfreville:Caillot,
Gonfreville-l’Orcher (écart),
Gonnetot,
Gonneville-la-Mallet,
Gonneville-sur-Scie,
Gonzeville,
Goupillières,
Graimbouville,
Grainville-sur-Ry,
Grainville-Ymauville,
Grand-Camp,
Grandcourt,
Graval,
Grèges,
Grémonville,
Greuville,
Grigneuseville,
Gruchet-le-Valasse (écart),
Gruchet-Saint-Siméon, Grugny,
Grumesnil,
Guerville,
Gueures,
Gueuitteville,
Harcanville,
Harfleur (écart),
Hattenville,
Haucourt,
Haudricourt,
Haussez,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saini-Sulpice,
Hautot-sur-Mer,
Héberville,
Héricourt-en-Caux,
Hermanville,
Hermeville,
Héronchelles,
Heugleville-sur-Scie,
Heuqueville,
Heurteauville,
Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,
Houdetot,
Houquetot,
” Hugleville-en-Caux,
Illois,
Imbleville,
Incheville,
La Bellière,
La Cerlangue,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Chapelle-sur-Dun,
La Chaussée,
La Crique,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie, .
La Fontelaye,
La Frénaye,
La Gaillarde,
La Hallotière,
La Haye,
La Houssaye-Béranger,
La Poterie-Cap-d’Antifer,
La Remuée,
La Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont,
La Vaupalière,
La Vieux-Rue,
Lamberville,
Lammerville,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Lanquetot,
Le Bocasse,
Le Bois-Robert,
Le Bourg-Dun,
Le Catelier,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Le Héron, . ou
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
Le Tilleul,
Le Torp-Mesnil,
Le Tréport (écart),
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Les Ifs,
Les Loges,
Les Trois-Pierres,
Lestanville,
Limésy,
Limpiville,
Lindebeuf,
Lintot,
Lintot-les-Bois,
Londinières,
Longmesnil,
Longroy,
Longueil,
Longuerue,
Longueville-sur-Scie,
Louvetot,
Lucy,
Luneray,
Manéglise,
Maenéhouville,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Mannevillette,
Marques,
Martainville-Epreville,
Martigny,
‘Martin-Eglise,
Massy,
_\Q
Janvier 2016
Mathonville,
Maucomble,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
-Maunÿ,
Mauquenchy,
Mélamare,
Ménerval,
Ménonval,
Mentheville,
Mésangueville,
Mesnières-en-Bray,
Mesnil-Follemprise,
Mesnil-Mauger,
Mesuil-Panneville,
Mesnil-Raoul,
Meulers,
Millebose,
Mirville,
Molagnies,
Monchaux-Soreng,
Mont-Cauvaire,
Montérolier,
Montigny,
Montivilliers (écart),
Montreuil-en-Caux,
Montroty,
Montville (écart),
Morgny-la-Pommeraye,
Morienne,
Morterner,
Morville-sur-Andelle,
Motteville,
Muchedent,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray (écart),
Neuf-Marché,
Neuville-Ferrières,
Nointot,
Nolléval,
Normanville,
Norville,
Notre-Dame-d'Aliermont,
: Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Notre-Dame-du-Bec,
Notre-Dame-du-Parc,
Nullemont, .
Octeville-sur-Mer,
Offranville,
Omonville,
Osmoy--Saint-Valéry,
Oudalle,
Ouville-l’ Abbaye,
Ouville-la-Rivière,
Parc-d’Anxtot,
Pavilly (écart),
Petiviüle,
Pierrecourt,
Pierrefiques,
Pierreval, Lie
Pissy-Pôville,
Pommereux,
Pommeréval,
Ponts-et-Marais,
Port-Jérôime-sur-Seine*,
Préaux,
Prétot-Vicquemare,
Preuseville,
Puisenval,
Quiberville,
Quièvrecourt,
Quicampoix,
Quincampoix-Fleuzy,
Raffetot,
Rainfreville,
Réaicamp,
Rebets,
Rétonval,
Reuville,
Ricarville,
Ricarville-du-Val,
Richemont,
Rieux,
Rives-en-Seinef,
Riville,
Robertot,
Rocquefort,
Rocquemont,
Rogerville,
Rolleville,
Roncherolles-en-Bray,
Ronchois,
Rosay,
Roumare,
Routes,
Rouville,
Rouvray-Catillon,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Royville,
Rÿ, Saâne-Saint-Just,
Sainneville,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-André-sur-Caïlly,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Aubin-le-Çauf,
Saint-Aubin-Routot,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Saint-Clair-sur-les-Monts, .
Saint-Crespin,
Saint-Denis-d’Aclon,
Saint-Denis-le-Thibout,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Sainte-Austreberthe,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Foy,
Sainte-Geneviève,
Saint-Hélène-Bondeville,
Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts,
. Saint-Germain-d’Etables,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Baint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
Saint-Jacques-d’Aliermont,
Saint-Jean-de-Folleville, -
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
- f-
Janvier 2016
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Mards,
Saint-Martin-au-Bose,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-de-l'If,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Martin-l’Hortier,
Saint-Martin-Osmonville,
Saint-Mäurice-d’Etelan,”
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Pierre-Lavis,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Romain-de-Coïbosc,
Saint-Saire,
Saint-Sauveur-d’Emalleville,
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l’Abbaye,
Saint-Vigor-d’Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Sassetot-le-Malgardé,
Sassetot-le-Mauconduit,
+ Sauchay,
Saumont-le-Poterie,
Sauqueville,
Saussay,
Sausseuzemare-en-Caux,
Senneville-sur-Fécamp,
Serqueux,
Servaville-Salmonville,
Sévis, Sierville,
Sigy-en-Bray,
Smermesnil,
Sommery,
Sommesnil,
Sorquainville,
Sotteville-sur-Mer,
Tancarville,
Thérouldeville,
Theuville-aux- Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Thil-Manneville,
Thiouville,
Tocqueville-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
!
Touffreville-la-Corbeline,
Tourville-les-Ifs,
Tourville-sur-Arques,
Toussaint,
Trémauville,
Trouville-Alliquerville,
Turretot,
Val-de-Saâne,
Vailiquerville,
Valmont,
Varengeville-sur-Mer,
Varneville-Bretteville,
Vassonviile,.
Vatierville,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Vatteville-la-Rue,
Veauville-[ès-Baons,
Vénestanville,
Janvier 2016
Ventes-Saint-Rémy,
Vergetot,
Vibeuf,
Vieux-Manoir,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villainville,
Villers-Ecalles,
Villers-sous-Foucarmont,
Vinnemerville,
Virville,
Wanchy-Capval,
Yébleron,
Yerville,
Yport,
Ypreville-Biville,
Yquebeuf,
Yvecrique,
Yvetot (écart),
au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux aux communes de Forges-les-Eaux et Le Fossé,
2? au 1* janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Port Jérôme-sur-Seine aux communes
d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville.
+ au 1° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine aux communes de La
Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit.
* au 1° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Rives-en-Seine aux communes de Saint- Wandrille-Rançon et Vilequier
$ au 1° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Saint-Marin-de-l'if aux communes se Betteville, Frévile, La Folietiäre et Mont-de-'if.
+ la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, représentant les communes de :
Auberville-la-Manuel,
Bertheauville,
Bertreville,
Blosseville,-sur-Mer,
Bosville,
Butot-Vénesville,
Cailleville,
Canouville,
Cany-Barville,
: Clasville,
Crasville-la-Maliet,
Drosay,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès,
Hautot-l'Auvray,
Ingouville-sur-Mer,
Le Hanouard,
Le Mesnil-Durdent,
Malleville-les-Grès,
Manneville-es-Plains,
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel,
Pleine-Sève,
Sainte-Colombe,
Saint-Martin-aux-Bruneaux,
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain,
Saint-Vaast-Dieppedalle,
Sasseville,
Veuville-lès-Quelles,
Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer,
Vittefleur,
Janvier 2016
* la commune de Petit Caux instituée des communes déléguées suivantes :
Assigny,
Auquemesnil,
Belleville-sur-Mer,
Berneval-le-Grand,
Biville-sur-Mer,
Bracquemont,
Brunville,
Derchigny-Graincaurt,
Glicourt,
Gouchaupté,
Greny,
Guilmécourt,
Intraville,
Penly,.
Saint-Martin-en-Campagne,
Saint-Quentin-au-Bosc,
Tocqueville-sur-Eu,
Tourville-la-Chapelle,
* la communauté de communes Vères et Plateaux, représentant les communes de :
Baromesnil,
Canehan,
Criel-sur-Mer,
Cuverville-sur-Yères,
Le Mesnil-Réaume,
+ les communes suivantes
non lié à la voirie :
Anneville-Ambourville,
Bardouville,
Belbeuf,
Berville-sur-Seine,
Boos,
Cléon,
Duclair,
Epinay-sur-Duclair,
Fontaine-sous-Préaux,
Franqueville-Saint-Pierre,
Freneuse,
Gouy,
Hautot-sur-Seine,
Hénouville,
Melleville,
Monchy-sur-Eu,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-en-Val,
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Yères,
pour les activités connexes et la compétence « éclairage public »
Houppeville,
Isneauville,
Jumièges,
La Bouille,
La Neuville-Chant-d”Oisel,
Le Mesnil-sous-Fumièges,
Saint-Aubin-Celloville,
Saint-Aubin-Epinay,
Saint-Marguerite-sur-Duclair,
Saint-Jacques-sur-Darnétal,
Saint-Martin-de-Boscherville,
Saint-Martin-du-Vivier,
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Saint-Paër,
Ouen,
Montmain,
Mont-Saint-Aignan (écart),
Quevillon,
Quévreville-la-Poterie,
Roncherolles-sur-le-Vivier,
Sahurs,
Saint-Pierre-de-Manneville,
Saint-Pierre-de-Varengeville,
Sotteville-sous-le-Val,
Tourville-la-Rivière,
Yainville,
Ymare,
Yville-sur-Seine,
+ la Métropole Rouen Normandie, pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, représentant les communes de :
Anneville-Ambourville,
Bardouville,
Belbeuf,
Berville-sur-Seine,
Boos,
.Cléon,
Duclair,
Epinay-sur-Duclair,
Fontaine-sous-Préaux,
Franqueville-Saint-Pierre,
Freneuse,
Gouy,
Hautot-sur-Seine,
Hénouville,
Houppeville,
Isneauville,
Jumièges,
La Bouille,
La Neuville-Chant-d’Oisel,
Le Mesnil-sous-Jumièges,
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-
Ouen,
Montmain,
Mont-Saint-Aignan (écart), Janvier 2016
Quevillon, Saint-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Pierre-de-Varengeville,
Quévreville-la-Poterie, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Sotteville-sous-le-Val, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Martin-de-Boscherville, Tourville-la-Rivière, Sahurs, Saint-Martin-du-Vivier, Yainville, Saïint-Aubin-Celloville, Saint-Paër, Ymare, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Pierre-de-Manneville, Yville-sur-Seine,
désignées ci-après par « les adhérents », un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime » et dénommé ci-après « le syndicat » ou « SDE
76». :
Article 2 - Compétences
Au titre de l'électricité
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie électrique.
Au titre de cette compétence, le syndicat exerce notamment jes activités suivantes :
* En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d’électricité :
> exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L 2234-31 du CGCT ;
Ÿ_ programmation annuelle des études et des travaux dont il a la charge :
Ÿ passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du
service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie ;
> représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec le fournisseur
d'électricité aux tarifs réglementés ;
> exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à Ja
fourniture de secours, selon les modalités prévues à l'article L 2224-31 du CGCT ;
> exercice de [a maîtrise d'ouvrage de certains travaux des réseaux publics de distribution
d'électricité tels que définis dans le cahier des charges de concession, à savoir
principalement les travaux d’électrification rurale et les travaux d'amélioration
esthétique des ouvrages ;
Y exercice de la maîtrise d'ouvrage des installations de production d'électricité de
proximité et exploitation de ces installations en économie de travaux d'extension et de
renforcement du réseau de distribution publique d'électricité, selon les modalités
prévues à l’article L 2224-33 du CGCT ;
> exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables
(anneaux solaires photovoltaïques, solaire thérmique, éolien, petite hydraulique, biomasse, cogénération, ….) ; °
*_ Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le
réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à Particle L 2224-34 du CGCT, aide et conseils à l’utilisation rationnelle de l'électricité,
diagnosties et études pour l'optimisation du rapport qualité/coût des dépenses en électricité ;
Janvier 2016
+ Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité en concession situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque
commune.
Au titre du gaz
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice des missions” de service publicafférentes au développement et à {exploitation des réseaux -de- distribution publique d'énergie gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz.
À ce titre, il exerce notamment les activités suivantes :
“+ Passation, avec les entreprises délépataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution et de fourniture de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie ; :
+ Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz tels que le prévoit, nôtemment, l’article L'2234-31 du ‘ CGCT;
+ Maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution de gaz ;
+ Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur Le réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
+ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de dernier recours, tel que le prévoit l’article L2224-31 du CGCT ;
+ Représentation des adhérents dans tqus les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées,
Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession
situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque
commune.
Au titre de l'éclairage public
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, divisée en deux
sous compétences :
+ Maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les installations d'éclairage public de la voirie et des espaces publics, d'éclairage extérieur d'installations sportives et d’illumination de sites publics, bâtiments publics ou monuments ;
-& Janvier 2016
© Mint étui + : ; : ï are del éclairage public (entretien
préventif et curatif) pour les adhérents qui en
L’adhérent est affectataire des ouvrages d’éclairage public situés sur son territoire.
Les ouvrages sont remis en toute propriété à l’adhérent par l'autorité concédante,
Activités connexes
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande dans i 8, Je cadre de l” -
du CGCT, la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ae fer a souterrain des lignes terminales existantes et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie sil en complément de la tranchée commune, et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques. °
Le syndicat exerce, encomplément à la réalisation de-travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité-et ans le cadre d’une même opération, la maîtrise d'ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil
destinées aniore à : a 2224.36 du CCR de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L
re peut mate Fe moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
ctivités membres et de personnes morales non membres, dans d Ï i ‘étj
syndical, tel que précisé ci-après : 7 92Rs des domaines és à L'objet
maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité et notamment sur le réseau
d'éclairage public et des réseaux de télécommunicati i Lente ications électroniques pour le compte des
*__ réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité,
*__ utilisation de l'informatique,
“le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de pe nd ex la groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou
de madepublique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d'ouvrage,
pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de c
l’adhérent soit membre ou non du syndicat. Fe amandes, que
Article 3 - Siège du syndicat
Le siè ï , i Ï Le siège social du SDE 76 est fixé à l'Hôtel du Département — Quai Jean Moulin — 76101 ROUEN .
Les services « techniques et administratifs » du SDE 76 sont, quant à î
Donjon 5, boulevard de la Marne — 76000 ROUEN. » Rent À eu, is à a Couronne da
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 5 - Fonctionnement
8-1 Les organes délibérants de :
+ chaque commune membre, désignent un délégué et un suppléant ;
*__ chaque collectivité membres, désignent autant de délé; ’ Te qe men gués et de suppléants qu’elle compte
Janvier 2016
5-2 Une nouvelle adhésion entraîne la désignation de nouveaux délégués.
La cessation anticipée du mandat d’un délégué entraîne la désignation d'un nouveau délégué par l'organe délibérant de l’adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévues au 5.1 ci-dessus.
5-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-16 du CGCT pour l'élection de leurs représentants au comité syndical, Chaque adhérent ne peut adhérer qu’à un seul collège.
5-4 Le collège électoral portera le nom de CLE, Commission Locale de l'Énergie, suivi d'une
désignation locale. Le périmètre et fe nom des CLE sont ceux fixés en annexe des présents statuts.
5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.
8.6 Chaque nouvelle commune « urbaine an sens électrique _».de plus de 30 000 habitants
nouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.
Chaque nouvelle commune «urbaine au sens électrique» de moins’ de 30 000 habitants,
nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.
5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit : |
— par 1 représentant par tranche de 5 000 habitants plafonné à 6 représentants par CLE;
— par 1 suppléant unique, quel que soit le nombre de représentant titulaire.
Le critère « population» est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2, désignant le nombre
d'habitants sans double compte, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connue à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Le mode de scrutin applicable pour l'élection de chaque représentant des collèges au comité
syndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
5-8 Composition de l’assemblée du SDE 76 :
le syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLE élus par les
délégués,
- conformément à l’article L 5212-8 du CGCT, les représentants prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment pour l'élection
du président, des membres du bureau sÿndical, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisions
relatives aux Statuts du syndicat,
— pour jes décisions d'intérêt commun à l’ensemble des compétences, il est attribué 1 voix à
chaque représentant.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à F'article 2 des présents statuts, prennent part au vote les représentants des CLE dont au moins un membre inclus dans Îe périmètre de la CLE a transféré la compétence correspondante au syndicat.
Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d’un président et de 15 vice-présidents.
La composition du bureau syndical n’est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d’un nouvel adhérent.
5-9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le syndicat et ses adhérents, des
10
-$e Janvier 2016
Commissions Locales de l'Énergie regroupent les délégués des membres sur un espace territorial d'intérêts communs pour les compétences exercées par le syndicat.
Le périmètre des Commissions Locales de l'Énergie est celui correspondant au périmètre des
collèges électoraux mentionnés à l’article 2 des statuts.
Article 6 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences et à ses attributions, notamment :
*__ la cotisation des membres dans les conditions fixées par l'organe délibérant du syndicat, aux
dépenses de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'exercice des compétences transférées,
* les somimés dues par les concéssionnaires én vertu des Contrats de concession électricité,
telles que les redevances contractuelles (R1 & R2, PCT),
* les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats de
concession électricité,
*__ les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles que
les redevances contractuelles (R1 & R2), ‘
* la redevance d'occupation du domaine public en électricité, gaz, télécommunication
électronique,
“les certificats d'économie d'énergie,
* les subventions et participations de L'État, du Fonds d’Amortissement des Charges
d’Électrification (FAC), des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l’Union Européenne et des particuliers,
+ les ressources d’emprunts,
+ les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,
* les versements du FCTVA,
“des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont également dues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d’une mise en commun de
moyens, selon des règles définies par délibération du comité syndical.
Article 7 - Comptabilité
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
Article 8 - Changement de régime d’électrification .
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de Pélectrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d'établissement et de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse au syndicat, dans le cas où elle décide de conserver sa.taxe, le montant de l’annuité correspondant aux emprunts ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer le financement . des travaux réalisés dans l'intérêt de la commune considérée.
11
_ S4-
Janvier 2016
Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du:syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
Article 10 - Nouveaux membres
Peuvent aussi devenir ultérieurement adhérents du syndicat toute autre commune de la Seine- Maritime n’ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique ainsi que tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétence d’autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique (article L 5211-18 du CGCT).
La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLE) dont sera membre le nouvel adhérent dans le cas d’une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
Article 11 .
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du — #4 FEV, 2016
Le préfet de lOise, La préfète fe afoine-Maritime,
* Pourlepréfet,
Le secrétaire géhéral,
à Blaise” Énrav
UT ‘ Wan CORDIER
12 ANNEXE
Janvier 2016
aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Liste des communes composant
les seize Commissions Locales de l'Énergie (CLE) :
CLE n° 1-CLE entre Seine et Manche :
Angerville-l'Orcher,
Anglesqueville-l'Esneval,
Beaurepaire,
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Cauville-sur-Mer,
Criquetot-l'Esneval,
Cuverville,
Epouville,
Epretot,
Etainhus,
Etretat,
Fongueusemare,
Fontaine-la-Mallet,
Fontenay,
Gainneville,
Gommerville,
Gonfreville-l'Orcher (écart),
. Gonneville-la-Mallet,
Graimbouville,
Harfleur (écart),
Hermeville, -
Heuqueville,
La Cerlangue,
La Poterie-Cap-d'Antifer,
La Remuée,
Le Tilleul,
Les Trois-Pierres,
Manéglise,
Mannevillette,
Montivilliers (écart),
Notre-Dame-du-Bec,
Octeville-sur-Mer,
Oudalle,
Pierrefiques,
Rogerville,
CLE n° 2 - CLE de la région de Fécamp - Goderville :
. Angerville-Bailleul,
Aunouville-Vilmesnil,
Aubervilie-la-Renault,
Bec-de-Mortagne,
Bénarville,
Bornambusc,
Bréauté,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Criquebeuf-en-Caux,
Daubeuf-Serville,
Ecrainville,
Epreville,
Froberville,
Ganzeville,
Gerville,
Goaderville,
Gonfreville-Caillot,
Grainville-Ymauville,
Houquetot,
Les Loges,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Rolleville,
Sainneville,
Saint-Aubin-Routot,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Vigor-d'Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Turretot,
Vergetot,
Villainville. “
+ Mentheville,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Sauveur-d'Emalleviile,
Sausseuzemare-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Tourville-les-Ifs,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Virville,
Yport.
13
CLE n°3 - CLE du Pays de Caux :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Amfreville-les-Champs,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Anvéville,
Autretot,
Auzebosc,
Auzouville-Auberbosc,
Baons-le-Comte,
Bénesville,
‘Bennett,
Bermonville,
Berville,
Beuzeville-la-Guérard,
Bois-Himont,
Boudeville,
Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-Pot-de-Fer,
Cleuville,
Cléville,
Cliponville,
Doudeville,
Ecrettevilie-lès-Baons,
Envronville,
Etalleville,
Fauville-en-Caux,
Foucart,
Fultot,
Gonzeville,
Harcanville,
Hattenville,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Seint-Sulpice,
Héricourt-en-Caux,
Le Torp-Mesnil,
Normanville,
Prétot-Vicquemare,
Reuville,
CLE n° 4 - CLE de Caux Vallée de Seine :
Anguetierville,
Arelaune-en-Seine,
Bernières,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette, .
Bolleville,
Grand-Camp,
Gruchet-le-Valasse (écart),
Heurteauville,
La Frénaye,
La-Trinité-du-Mont,
Lanquetot,
Lintot,
Louvetot,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Maury,
Mélamare,
Mirville,
Nointot,
Norviile,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Parc-d'Anxtot, °
Petiville,
Port-Jérôme-sur-Seine, -
Raffetot,
Rives-en-Seine,
Rouville, .
Saint-Antoine-la-Forêt,
CLE n°5 - CLE de La Côte d’Albâtre - Valmont :
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-la-Martel,
Auberville-la-Manuel,
Bertheauville,
Bertreville,
Blosseville-sur-Mer,
Bosville,
Butot-Vénesville,
-G
Janvier 2016
Ricarville,
Robertot,
Rocquefort,
Routes, .
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Pierre-Lavis,
Sommesnil,
Thiouville,
Touffreville-la-Corbeline,
Trémauville,
Valliquerville,
Veauville-lès-Baons,
Yébleron,
Yvecrique,
Yvetot (écart).
Saint-Amoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Bustache-la-Forêt,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Tancarville,
Trouville-Alliquerville,
Vatteville-la-Rue,
Cailleville,
Canouville,
Cany-Barville,
Clasville,
14 Colleville,
Contremoulins,
Crasville-fa-Mallet,
Criquetot-le-Mauconduit,
Drosay,
Ecretteville-sur-Mer,
Eletot,
Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès,
Hautot-l'Auvray,
Ingouville-sur-Mer,
Le Hanouard, . :
Le Mesnil-Durdent,
Limpiville,
Malleville-les-Grès,
Manneville-ès-Plains,
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel,
Pleine-Sève,
Riville,
Sainte-Colombe,
Sainte-Hélène-Bondeville,
Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain,
Saint-Vaast-Dieppedalle,
CLE n° 6 - CLE de la région de Luneray :
Ambrumesnil,
Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Auppegard,
Autighy,
Auzouville-sur-Sâane,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Biville-la-Rivière,
Bourville,
Brachy,
Brametot,
Crasville-la-Rocquefort,
Ermenouville,
Fontaine-le-Dun,
Gonnetot,
Greuville,
Gruchet-Saint-Siméon,
Gueures,
Héberville,
Hermanville,
Houdetot,
La Chapelle-sur-Dun,
La Gaillarde,
Lamberville,
Larmmerville,
Le Bourg-Dun,
Lestanville,
Longueil,
Luneray,
Omonville,
Ouville-la-Rivière,
CLE n° 7 - CLE de la région de Pavilly - Yerville :
Ancretiéville-Saint-Victor,
Auzouville-l'Esneval,
Barentin (écart), °
Blacqueville,
Bourdainville,
Bouville,
Butot,
Carville-la-Folletière,
Cideville,
Criquetot-sur-Ouville,
Croix-Mare,
Ecalles-Alix,
Ectot-l'Auber,
Ectot-lès-Baons,
Emanville,
Etoutteville,
Janvier 2016
Sassetot-le-Mauconduit,
Sasseville,
Senneville-sur-Fécamp,
Sorquainville,
Thérouldeville,
Theuville-aux-Mailots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Toussaint,
Valmont,
Veauville-les-Quelles,
Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer,.…...
Vinnemerville,
Vittefleur,
Ypreville-Biville.
Quiberville,
Rainfreville,
Royville,
Sañne-Saint-Just,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Denis-d'Aclon,
Saint-Mards,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Pietre-Bénouville,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Sassetot-le-Maïlgardé, .
Sotteville-sur-Mer,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Vénestanville.
Flamanville,
Goupillières,
Grémonville,
Hugleville-en-Caux,
Limésy,
Lindebeuf,
Mesnil-Panneville,
Motteville,
15
Ouville-l'Abbaye,
Pavilly (écart),
Sainte-Austreberthe,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-L'If
Saussay,
CLE n° 8 - CLE Métropole Ouest :
Anneville-Ambourville,
Bardouville,
Berville-sur-Seine,
Duclair,
Epiney-sur-Duclair,
Hautot-sur-Seine,
Hénouville,
Houppeville,
Jumièges,
La Bouille,
Le Mesnil-sous-Jumièges,
Mont-Saint-Aignan (écart),
Quevillon,
Sahurs,
CLE n° 9 - CLE de la région de Buchy :
Auzouville-sur-Ry,
Bierville,
Blainville-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-l'Evêque,
Boissay,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Mesni,
Bosc-Roger-sur-Buchy,
Bradiancourt,
Buchy,
Catenay,
Critot,
Eïbeuf-sur-Andelle,
Ernemont-sur-Buchy,
Estouteville-Ecalles,
Fontaine-en-Bray,
Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry,
Héronchelles,
La Vieux-Rue,
Longuerue,
Martainville-Epreville,
Mathonvilie,
Maucomble,
Mesnil-Raoul,
Montérolier,
Morgny-la-Pommeraye,
Janvier 2016
Vibeuf,
Yerville,
Sainte-Marguerite-sur-Duclair,
Saint-Martin-de-Boscherville,
Saint-Paër,
Saint-Pierre-de-Manneville,
Saint-Pierre-de-Varengeville,
Yainville,
Yville-sur-Seine.7 7
Neufbosc,
Pierreval,
Préaux,
Rebets,
Rocquemnont,
Rÿ,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Geneviève-en-Braÿ,
Saint-Germain-des-Essoutts,
Saint-Martin-Osmonville,
Servaville-Salmonville,
Sommery,
Ventes-Saint-Rémy,
Vieux-Manoir.
CLE n° 10 - CLE de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :
Anneville-sur-Scie,
Ardouval,
Auffay, -
Beaumont-le-Hareng,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Bellencombre,
Belleville-en-Caux,
Belmesnil,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Biville-la-Baignarde,
Bosc-le-Hard,
Bracquetuit,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Cottévrard, :
Cressy,
Criquetot-sur-Longueville,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Le
Dénestanville,
Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,
Gonneville-sur-Scie,
Grigneuseville,
Gueutteville,
Heugleville-sur-Scie,
Imbleville,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chaussée,
16 La Crique,
La Fontelaye,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes, ,
Lintot-les-Bois,
Longueville-sur-Scie,
Manéhouville,
Mesnil-Follemprise,
Montreuil-en-Caux,
Muchedent,
Notre-Dame-du-Pare,
Pommeréval,
Rosay,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Foy,
Saint-Germain-d'Etables,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
CLE n° 11 -CLE de la région Dieppoise :
Ancoutt,
Arques-la-Bataille (écart),
Aubermesnil-Beaumais,
Baiily-en-Rivière,
Bellengreville,
Colmesnil-Manneville,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Douvrend,
Envermeu,
Freulleville,
Grèges,
Hautot-sur-Mer,
Les Ifs,
Mrtigoy,
Martin-Eglise,
Meulers,
Notre-Dame-d'Aliermont,
Offranville,
Petit-Caux,
Ricarville-du-Val,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Janvier 2016
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l'Abbaye,
Sévis,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
Val-de-Saûne,
Varneville-Bretteville,
Vassonville,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Saint-Jacques-d'Aliermont,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
Sauchay,
Sauqueville,
Tourville-sur-Arques,
Varengeville-sur-Mer.
CLE n° 12 - CLE de la région de Criel - Incheville - Londinières :
Avesnes-en-Val,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Baromesnil,
Bures-en-Bray,
Canehan,
Clais,
Criel-sur-Mer,
Croïixdalle,
Cuverville-sur-Yères,
Etalondes,
Eu (écart),
Flocques,
Fréauville,
Fresnoy-Folny,
Grandcourt,
Incheville,
Le Mesnil-Réaume,
Le Tréport (écart),
Londinières,
Longroy,
Melleville,
Millebose,
Monchy-sur-Eu,
Osmoy-Saint-Valéry,
Ponts-et-Marais,
Preuseville,
Puisenval,
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Val,
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Smermesnil,
Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Yères,
Wanchy-Capval.
CLE n°13 - CLE de la région d’Aumale - Blangy - Neufchâtel :
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Brables,
Aumale,
Auvilliers,
CZ
Bazinval,
Bouelles,
17
Bully, : Iflois,
Callengeville, Landes-Vieïlles-et-Neuves,
Campneuseville, Le Caule-Sainte-Beuve,
Conteville, Lucy,
Criquiers, Marques,
Dancourt, Massy,
Ellecourt, Ménonval,
Esclavelles, Mesnières-en-Bray,
Faïlencourt, Monchaux-Soreng,
Fesques, Morienne,
Flamets-Frétils, Mortemer,
Foucarmont, Nesle-Hodeng,
Fresles, .. Nesle-Normandeuse,
Graval, Neufchâtel-en-Bray (écart), Guerville, Neuvilie-Ferrières,
Haudricourt, Nullemont,
Hodeng-au-Bose, © Pierecourt,
CLE n° 14 - CLE du Pays de Bray :
Argueil, Fry,
Avesnes-en-Bray, Gaiïllefontaine,
Beaubec-le-Rosière, Gancourt-Saint-Etienne,
Beaussault, Grumesnik,
Beauvoir-en-Lyons, Haucourt,
Bézancourt, Haussez,
Bosc-Hyons, Hodeng-Hodenger,
Brémontier-Merval, La Bellière,
Compainville, ". La Chapelle-Saint-Ouen,
Croisy-sur-Andelle, ! La Ferté-Saint-Samson,
Cuy-Saint-Fiacre, La Feuille,
Dampierre-en-Bray, La Hallotière,
Doudeauville, La Haye,
Elbeuf-en-Bray, Le Héron,
Ememont-la-Villette,
Ferrières-en-Bray,
Forges-les-Eaux,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
CLE n° 15 - CLE Métropole Est :
Belbeuf, ‘ Freneuse,
Boos, Gouy,
Cléon, Isneauville,
Fontaine-sous-Préaux,
Franqueville-Saint-Pierre,
La Neuville-Chant-d'Oisel,
Les Authieuxe-sur-le-Port-Saint-Ouen,
eu,
Janvier 2016
Quièvrecourt,
Quincampoix-Fleuzy (60),
Réalcamp,
Rétonval,
Richemont,
Rieux,
Ronchois,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-l'Hortier,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Vatiervülle,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-sous-Foucarmont.
Longmesnil,
Mauquenchy,
Ménerval,
Mésangueville,
Mesnil-Mauger,
Molagnies,
Montroty,
Morville-sur-Andelle,
Neuf-Marché,
Nolléval,
Pommereux,
Roncherolles-en-Bray,
Rouvray-Catillon,
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saumont-la-Poterie,
Serqueux,
Sigy-en-Bray.
Montmain,
Quévreville-la-Poterie,
Roncherolles-sur-le-Vivier,
Saint-Aubin-Celloville,
Saint-Aubin-Epinay,
18 Janvier 2016
Saint-Jacques-sur-Darnétal, Sotteville-sous-le-Val, Ymare,
Saint-Martin-du-Vivier, Tourvilie-la-Rivière,
CLE n° 16 - CLE des Portes Nord-Ouest de Rouen :
Anceaumeville, Frichemesnil, Quincampoix, Authieux-Ratiéville, Grugny, Roumare, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger, Saint-André-sur-Cailly, Cailly, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Georges-sur-Fontaine, Clavitle-Motteville, La Vaupalière, Saint-Germain-sous-Cailly, Clères, Le Bocasse, Saint-Jean-du-Cardonnay, Ésilettes, Mont-Cauvaire, Sierville, Estéville, Montigny, ° Villers-Ecalles,
Fontaine-le-Bourg, Montville (écart), Yquebeuf. Fresquiennes, Pissy-Pôville,
Liste des communes adhérant aux compétences électriciré et éclairage public et gaz du paragraphe 2 des statuts : communes des CLE 1, 2, 3, 4. , 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16.
Liste des communes adhérant aux compétences électricité et éclairage public non lié à la voirie sux le territoire de la Métrapole Rouen Normandie du paragraphe 2 des statuts : communes des CLE 8
et 15.
VU pour être annexé aux statuts du SDE 76
Le préfet de l'Oise,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
{
Blaise GOURTAY
La préfète ge ne fgine-Maritime,
pour le préfet si per délégation,
de secréieire “
Yvan CORDIER
19
EE |
Pr
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'OISE
Arrêté préfectoral n° DRIEE/SPE/2016/018 portant prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2009 concernant le système d'assainissement du SIVOM Eau et Assainissement de Verberie
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de la pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’anrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de la région Ile- de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 DRIEE IdF n° 174 du 18 février 2016 portant subdélégation de signature à Mme Julie PERCELAY, Chef du Service Police de l'Eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de article L214-3 du code de l’environnement relative an système d'assainissement de Verberie;
-66-
1/4 VU le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE 1F) établissant la non conformité du système d'assainissement du SIVOM Eau et Assainissement de Verberie au titre de l’année 2013 transmis le 20 mai 2014 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier de réponse de la Lyonnaise des Eaux, représentant le SIVOM Eau et Assainissement de Verberie, en date du 23 juin 2014;
VU l'étude « avant-projet des travaux » annexée au courrier de réponse de la Lyonnaise des Eaux en date du 23 juin 2014 ;
VU le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIÉE IF) du 30 décembre 2014 demandant un échéancier de travaux pour palier les non conformités ;
VU le courrier de réponse du SIVOM Eau et Assainissement de Verberie en date du 27 février 2015 et le macro-échéancier de travaux annexé ;
VU le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE IF) établissant la non conformité du système d'assainissement du SIVOM Eau et Assainissement de Verberie au titre de l’année 2014 transmis Le 10 juin 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les compte-rendus de réunion à partit du 10 novembre 2015 ;
VU le courrier en date du 22 mars 2016 adressant à Madame la Présidente du SIVOM Eau et Assainissement de Vetberie le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires en lui accordant un délai de 15 jours pour formuler ses observations ;
VU l'absence d’observations de Madame la Présidente du SIVOM Eau et Assainissement de Verberie concernant les prescriptions spécifiques dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que le système de traitement ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour ce qui concerne le paramètre « phosphore total » ;
CONSIDERANT qu'un traitement des paramètres phosphorés est nécessaire pour atteindre « le bon état écologique » de la rivière Aisne au sens de la Directive Cadre sur l'Eau :
CONSIDERANT que les travaux de mise en place d'un traitement physico-chimique de déphosphatation par injection de chlorure ferrique sont nécessaires afin de respecter les normes sur le paramètre « phosphore total » fixées par l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2009 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine- Normandie;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Chef du Service Police de l'Eau de la DRIEE IF ;
64 244
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration est
complété par les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Calendrier de mise en œuvre des travaux de mise aux normes
Les travaux de mise aux normes consistent en la mise en place d'un traitement physico-
chimique de déphosphatation par injection de chlorure ferrique FeCH.
Le stockage en cuve du chlorure ferrique et du dispositif d'injection est positionné sur une
dalle béton à proximité du bassin biologique. La cuve présente toutes les caractéristiques
nécessaires à une utilisation en toute sécurité (systèmes d'alerte, étiquettes de danger, points de
levage, récupération des égouttures... ).
L'aire de dépotage comprend une douche, un rince œil et une armoire munie d'équipements de
protection individuelle, Elle est conçue de façon àlimiter les potlutions accidentelles et à éviter toute corrosion par le chlorure ferrique,
Pour adapter la production supplémentaire de boues due au traitement physico-chimique de déphosphatation, la filière « boue » est modifiée par la mise en place d'une centrifugeuse fixe.
Ces travaux respectent l'échéancier suivant :
. T5 “Date
Fin des travaux 30 juin 2016
Mise au point
Mise en régime 31 août 2016
Observations
Mise en service opérationnelle 1" septembre 2016
Toute modification de cet échéancier devra faire l'objet d'une information et d'une justification motivée auprès du service police de l'eau compétent,
Article 3 :
Le maître d'ouvrage informera régulièrement le service police de l'eau compétent de l'avancement des travaux et notamment de la mise en service des équipements,
Il fournit un dossier technique sur les équipements mis en place au plus tard à la mise en
service du traitement,
Article 4 :
Dans le cas où le calendrier prévu à l’article 2 ne serait pas satisfait, et sans justifications
motivées du maître d'ouvrage, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SIVOM Eau-ct Assainissement de Verberie s'expose, conformément à l’articl: L.171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code.
344 Article 5
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux (2) mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM Eau et Assainissement de Verberie et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
La Présidente du SIVOM Eau et Assainissement de Verberie,
Le Maire de la commune de Verberie,
La Chef du Service Police de l'Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à Ja disposition du public dans la mairie susvisée,
Une ampliation de cet arrêté sera également notifiée à :
— Monsieur le chef du service départemental de lONEMA de l'Oise
— Monsieur le directeur territorial de l'agence de l’eau Seine Normandie
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise,
À Paris,le 1 Ÿ AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et JInterdépartemental de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France empêché,
La Chef du Service Police de l'Eau,
Julie PERCÉLAY
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414
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Liber «Éqatr + Pratereité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2016 DRIEE IdF n° 182
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1” décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de Fadministration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délépation de siguature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 de monsieur le préfet de l'Oise donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de'
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIBILLEFOSSE directrice= adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et
+ interdépartementalc de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et à Monsieur Jean-
Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de
Penvironnement et de léncrgie d'Île-de-France, à effet de signer les correspondances relevant
des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l’énergie (DRIEE).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise, à
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et à
Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste
ci-dessous :
POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et
l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
L. Pour les installations, ouvrages, travaux ct activités visés à l’article L. 214-1 du Code de
l’environnement et entrant dans le cadre de Pexpérimentation prévue par l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
ssés de déclaration,
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
‘arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
* arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
«actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
“avis de réception de demande d’autorisation,
*__ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques),
+ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
“arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation,
2. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE):
*_ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
“Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord
de l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .
-&
uw
3. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-I et
suivants CE) et notamment :
* les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction
d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code
de l’environnement. °
ARTICLE 3 :Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature
mentionnée aux articles Le ct 2 du présent arrêté sera également exercée par:
M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol,
Mme Julie PERCELAY, chef du service Police de l’eau,
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol,
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol,
Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service Police de l’eau,
Mine Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de VEau,
M. isidore ANTON, responsable du pôle Picardie au service police de l’eau.
ARTICLE 4. L'arrêté 2016-DRIEE IdF 172 du 8 février 2016 portant subdélégation de
signature dans le département de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 5. Le Sccrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Le 28 ANR 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l'énergie d’Île de France
— 4% Lberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Diraction
Intardéparternentals des Routes Nord-ouest
Affaire suivie par : Fablenne CHOET
Tét: 02 76 00 6483
Fax 02 76 00 0495
Le préfet de l'Oise
ARRETE DE MISE EN SERVICE
OBJET: RN31 « arrêté de mise en service d’un carrefour avec création d'un tourne à gauche au PR 14+350 sur là commune de Ons-en-Bray
VU
le Code de la routs,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code du domaine de l'État,
le Code de la voirie routière,
la lol 82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82.623 du 22juillet 1882 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions,
+ les arrêtés du 8 avril, du 31 juillat 2002 et du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1867 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ le décret n°2004-874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, .
5° l'arrêté ministériel du 30 août 2010, modifié, portant nomination de M. Alain De Meyëre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
«:_ l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature du préfet de l'Oise à M. Alain De Meyère, directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, la décision de subdélégation de signature en date du 20 janvier 2018,
le rapport d'inspection préalable à la mise en service en date du 24 septembre 2015, la consultation des forces de l'ordre en date du 8 février 2016,
l'avis du maire d'Ons-en-Bray en date du 18 février 2016.
CONSIDERANT :
Que la mise en service du carrefour situé au PR 14+360 entre la RN31, la vole communale de la rue du calvaire et la voie privée menant à la carrière, nécessite, pour assurer la sécurité
des usagers, de réglementer la circulation.
48.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté annule et remplace toute autre mesure prise auparavant du PR 13+650 au PR14+540,
ARTICLE 2 :
À compter de la signature de cet arrêté, le toume à gauche entre la RN31, la vole communale de la rue du calvaire et la vole privée menant à la carrière à Ons-en-Bray est mis en service suivant les dispositions qui suivent.
ARTICLE 3:
La limitation de vitesse de la RN31 est portée à 70 km/h entre le PR 134650 et le PR 14+540.
Css limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'Implantation de panneaux "B 14",
ARTICLE 4:
Les usagers circulant sur la vole communale de la rue du calvaire sont tenus de marquer un temps« d'arrêt au droit de la RN34 au PR 14+540 et de céder le passage aux véhicules circulant sur la RNS1, stne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent la faire sans danger.
Le régime de priorité est porté à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux ABS « STOP à 50 m » ei AB4 « STOP » complétés d'une ligne continue d'effet sur la voie communale.
Les Usagers circulant sur la vole privée en venant de la carrière sont tenus de marquer un temps d'arrêt au droit de la RNS1 au PR 14+540 et de céder le passage aux véhicules ciroulant sur la RN31, etne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils pauvent le faite sans danger,
Le régime de priorité est porté à la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau AB4 « STOP » complété d'une ligne continue d'effet sur la voie privée.
ARTICLE 5:
Les usagers circulant sur la vole communale de la rue du calvaire ont une Interdiction de toumer à gauche sur la RN31 au PR 14+540.
L'interdiction de tourner à gauche est portée à la connalssance des usagers par l'implantation d'un panneau B2a.
Les usagers circulant sur la vole privée en venant de la carrière ont une interdiction de tourner à gauche sur la RN31 au PR 14+540.
l'interdiction de tourer à gauche est portés à la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau B2a,
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 :
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
. au groupement de gendarmerie nationale de l'Oise, .
, à la direction départementale de la sécurité publique de r'Oise,
. au district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
ARTICLE 8;
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
. à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie,
. à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Oise, ” à la direction départementale des territoires de l'Oise,
au conseil départemental de l'Oise.
ARTICLE 9 :
Copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
+ à la mairie d‘Ons-en-Bray.
ARTICLE 10 :
Copis du présent arrêté est adressée pour insertion au recuell des actes administratifs, publication et affichage
, au cabinet de la préfecture de l'Oise.
Rouen, le 2 6 AVR. 2016
sar délégation
épartemental des routes Ndrd-Duest
© Agence Régionale de Santé
Picardie
RAIN!
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté n° D-PRPS-MS-GDR-2015-435 relatif à la composition du Conseil
Technique de l'institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier intercommunal de Complègne-Noyon
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie:
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
ARRETE
Article 4 : La composition du Conseil Technique de l'institut de Formation d'Aides- Soignants du Centre Hospitalier Intercommunal Complègne-Noyon est fixée comme suit :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie où son représentant, Président
- Mme Gaétane FAY-HENRY, Directrice de l'Institut de formation d'Aides- Soignants de Compiègne
- Mme Brigitte DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon, ou-son représentant
- Un infirmier, enseignant permanent de l'institut de Formation :
Mme Christine DAZUN, Titulaire
Mme Martins GARNIER, Suppléante
- Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage :
Mme Magalie DETAIL, Titulaire
Mme Karine DESJARDINS, Suppléante
- Conseiller(ière) Technique Régionale) en soins infirmiers de l'ARS de Picardie : en attente de nomination
- Mme France MEZROUH, coordinatrice générale des soins infirmiers ou son représentant
…—…— 62rue Dake-CsS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
——… Slandard:03 22 970 970
—— wwwars.picardie.sante.fr - Deux représentants des élèves, élus chaque année par leurs pairs :
Mme Victorial DELABRE, Titulaire
Mme Muriel DELANNOY, Titulaire
Mme Camille HAMEL, Suppléante
M. Jérôme MIRALLES, Suppléant
En outre, selon les questions écrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis à ce consell d'assister à ses travaux.
Article 2: Le Consell Technique se réunit au moins une fois par an, après convocation par la directrice, qui recueillé préalablement l'accord du président
Article 3: Le Conseil Technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'institut et publiè au Recueil des actes administratifs de ia Préfecture de l'Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 0 8 OUT, 2015
Pour le Directeur Général et par délégation
AT © > Agence Régionale de Santé Picardie
PUITIUTE
—— Standard: 03 22 970 870
—— Www.ars.plardie.sanie.fr
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté n° D-PRPS-MS-GDR-2016-436 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Solns Infirmiers du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fanctionnement des” Instituts de Formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 Juillet-2009 modifié relatif au diplôme.d'état d'infirmer ;
ARRETE
Article 4 : La constitution du Conseil Pédagogique. de l'institut de Formation en Soins. Infirmiers de Compiègne est fixée comme suit :
A} Membres de Drok:
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant, Président
- Mme Gaëtane FAY-HENRY, Directrice de l'institut de formation en Soins Infirmiers de Compiègne ou-son représentant
- Mme. Brigitte DUVAL, Directrice du Centre. Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon où son représentant
- Conselller{ière) Technique Régional{e) en Sains.Infirmiers de l'Agence Régionale de Santé de Picardie : en attente de nomination
- Mme France MEZROUH, Directrice des Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon au son représentant
62 rus Daire - CS 73706 - 80037 Amlans cedex 1 - Un infirmier désigné par le Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers de Compiègne exerçant hors d'un établissement de santé :
Mme Laurence HARANT, titulaire
Mme Marie FILIPPA, suppléante
- Un enseignant de statut universitaire de l'Université de Picardie Jules Verne, ou de l'Université de Technologie de Compiègne ou son représentant
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant
B) Membres élus :
Représentants des étudiants :
En 1#* année :
Mme Nathalie CHARRIB,; titulaire
Mme Léontine CREPEAUX, titulaire
M. Denis LAMESTA, suppléant
M. Antoine BRULIN, suppléant
En 2°" année :
Mme Floriane WITASZECK, titulaire
Mme Khouloude BRIDA, titulaire
M. Raphael DESMOT, suppléant
Mme Cynthia MARTIN, suppléant
En 3" année :
Mme Cécilia THIERRY, titulaire
Mie Odile PETIT, titulaire
M. Benoît LAUNAY, suppléant
Mme Amélle LAMARE, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l'Institut de Formation :
Mme Erika MARTINEK, titulaire
Mme Nathialle CRESTEL, titulaire
Mme Valérie RATEAU, titulaire
Mme Anne-Marie GALLOY, suppléante
Mme Laetitia MARQUER, suppléante
Mme Sybille. BONNET, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d'encsdrement dans un service de soins d'un établissement de santé :
Mme Laurence PFISTER (public), titulaire
Mme Laurence BURAUX (privé), titutaire
Mme Ludivine BARBIER (public), suppléante
Mme Anne-Laure MERCIER (privé), suppléante
Un médecin:
M. le Docteur Y. BEUCHER, titulaire
En outre, selon les questions écrites à l'ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil, d'assister à ses travaux.
Artigle 2 : Le Conseil Pédagogique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'institut, qui recueille préalablement l'accord du Président, | peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres. La première réunion du Conseil Pédagogique doit avoir lieu dans. le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Article 3 : Le Conseil Pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas afleint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués, dans un délai maximale quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer; quel que soit le nombre de présents.
.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels. de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
09 OCT, 2045 Fait à Amiens le
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé dé Picardie et par délégation,
La sous direcirice des Soins de js Rés.
5 d Afr © 2 Agencs Régionale de Santé . Picardie Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté n° D-PRPS-MS-GDR n°2015-454 relatif à la composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie ;
PTIT Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctiannement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie :
ARRETE Î
Article 4; La composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation en Soins Infirmiers (FSI) du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont est fixée comme suit :
A} Membres de droit :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant, Président,
- Le Directeur de institut de Formation en Soins Infirmiers de Clermont ou son représentant,
- Le Directeur du Centre Hospitalier Interdépartementat de Clermont, ou son représentant,
B) Membres élus :
- Représentants des étudiants :
- _ MrANGRAND, représentant des étudiants de 1%" année, titulaire
- Mme TANTOST, représentante des étudiants de 1*° année, suppléante
- Mme SAKHO, représentante des étudiants de 24" année, titulaire
= MrLIEFFOOGHE, représentant des étudiants de 22" année, suppléant
- Mme DELACHAELLE-MOREL, représentante des étudiants de 3ème année,
Étulaire .
- MrPORTET, représentant des étudiants de 3°"* année, suppléant
eds
— 52n Dalre - CS 73708 - 80087 Amiens cedex 1 — Standard: 03 22 970 970 i
— Wwmars.plcarie.sante.fr
- Représentant des enseignants permanents de l'Institut de Formation :
- Mme PACCOT, titulaire
- Mme VARIN, suppléante
- Une ou deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé :
+ MrOUFOUR, suppléant
- Mme THOMAS, titulaire
- Un médecin :
= Mrle Dr TRUONG, titulaire
= Mrle Docteur JELTI, suppléant
Article 2: Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. SI le quorum requis n'est pas attelnt, la réunion est reportée, Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximal de quinze Jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 3 : La Sous-directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'institut et publié au Recuell des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et de la Préfecture de région de la Picardie.
Fait à Amians le ÿ 4 OCT. 205
PILe Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, et par délégation,
Christine va EMMELBERF