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Déliberation - DEL20260212 52 CPIL Creation Convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260212 52 CPIL Creation Convention)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 FÉVRIER 2026
OBJET : LOGEMENT
52/Commission Prévention Impayés Locatifs (CPIL)
Création - Convention
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_52-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 52
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
47
47
31
9
5
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DOUZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 52
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, adjoints au
Maire
Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme MEDEVILLE, M. Levrien,
M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M. MASTOURI, M. FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M.
THOMAS, Mme MANGIN, M. Riedacker, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. AUBRY, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par Mme BERNARD,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,
Mme RAER, Conseillère municipale, représentée par M. PECQUEUX,
Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par Mme OUDART,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par Mme LE FRANC.
ABSENTS EXCUSES
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
M. MRAIDI, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUDEBRAND, Conseiller municipal,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_52-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_52-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 LOGEMENT
52/Commission Prévention Impayés Locatifs (CPIL)
Création - Convention
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, rendant obligatoire la création des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforçant le rôle de la CCAPEX dans la prévention des expulsions locatives,
vu le Code de la construction et de l’habitation et les dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et à la CCAPEX,
considérant la nécessité de renforcer la prévention des expulsions et d’accompagner les ménages fragilisés par des impayés locatifs,
considérant l’engagement constant de la ville en faveur du droit au logement et de la solidarité,
vu le projet de convention partenariale de mise en place de la Commission de Prévention des Impayés Locatifs (CPIL) ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’une Commission partenariale de Prévention des Impayés Locatifs (CPIL), instance de coordination et de prévention visant à soutenir les ménages en difficulté et à favoriser leur maintien dans le logement.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention type de partenariat encadrant le fonctionnement de cette instance et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions établies sur la base de ce modèle type, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre effective de la CPIL.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_52-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026 PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 25/02/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_52-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026