Procès Verbal - 8a3fc4

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Procès Verbal - 8a3fc4 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Bourdeilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 8a3fc4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, 1

Tél. 05 53 03 73 13

Fax. 05 53 54 56 27

Mairie.bourdeilles@orange.fr

www.bourdeilles.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 novembre 2021

Etaient présents : MM. DUSSUTOUR N, Mme DARDAILLER A, MM. SIMON F, CHARRIER A, MOREL A, JAN C, Mme LEGER S, M. BOUFFIER B, Mme BIARD C, MM. FOUCHIER A, DAMIEN-GALIBERT S, CHARLES D

Etaient absents (Excusés) : M. REVIDAT F (Procuration à M. CHARRIER R), Mme ETIEN V (procuration à M. JAN C), M. SUDRET R (Procuration à M. MOREL A)

Ordre du jour :

✓ Approbation du procès-verbal du 13 octobre 2021

✓ Loi « Climat et Résilience » - Zéro Artificialisation Nette des sols

✓ Dématérialisation des demandes d’urbanisme – guichet unique

✓ Passation d’acte en la forme administrative – authentification et signature ✓ Adressage : Validation des noms des voies

✓ Convention de modernisation du parc d’éclairage public et gestion des heures de fonctionnement

✓ Convention médecine préventive

✓ Questions diverses

- Projets démocratie participative

Secrétaire de séance :

Mme Annie DARDAILLER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour :

• Subvention coopérative scolaire

• Modification délibération 2021-020 subvention compte 6574

• Gestion de l’air d’accueil des camping-cars

• Etude éclairage public du tennis et demande de subvention

Accepté à l’unanimité des présents

Approbation du procès-verbal du 13 octobre 2021

Le procès-verbal est lu et accepté à l’unanimité des présents.

1 – Loi « Climat et Résilience » - Zéro Artificialisation Nette des Sols

Monsieur le Maire explique que le volet urbanisme de la récente loi « Climat et Résilience » a introduit la notion de zéro artificialisation des sols agricoles, naturels et forestiers à l’horizon 2050 avec une démarche de réduction de moitié de l’artificialisation de ces sols sur les dix prochaines en comparaison de la décennie précédente.

COMMUNE DE BOURDEILLES

Dordogne

24310 BOURDEILLES2

Le PLUi approuvés a consacré une réduction drastique des terrains à urbaniser, les dispositions de cette loi et surtout l’application verticale et uniforme, voire rigoriste qui risque d’en être faite aura pour conséquence d’obérer toutes possibilités de développement pour nos territoires ruraux.

Face à ce danger réel de sanctuarisation de nos territoires, l’UDM de la Dordogne nous demande de jouer collectif et de nous mobiliser pour alerter les pouvoirs publics et leur rappeler que, si nous sommes toutes et tous largement sensibilisés à la nécessité d’une préservation environnementale raisonnée, nous n’entendons pas finir comme une simple zone de respiration entre deux métropoles.

Elle propose une délibération permettant de demander que l’application de ces dispositions par les services de l’Etat s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés ; la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune. Une application trop rigoriste des textes priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles. La fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional doit prendre en compte cette notion de différenciation entre les territoires. L’UDM 24 exige que les collectivités du bloc communal ou intercommunal y soient plus étroitement associées.

Accepté à l’unanimité des présents.

2 – Dématérialisation des demandes d’urbanisme – guichet unique

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) ;

Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que "les évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme" ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers.

Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois instruit les autorisations droit des sols de la commune. Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel. L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial

(https://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le département de la Dordogne.

Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.

Accepté à la majorité des présents

Abstention : BIARD C

Contre : LEGER S3

3 – Passation d’acte en la forme administrative – authentification et signature

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué ; Vu les délibérations du conseil municipal relatives à l’acquisition de parcelles, il y a lieu de procéder à la conclusion d’actes administratifs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes authentiques en la forme administrative et autorise Madame la Première Adjointe à signer les actes à intervenir

4 – Convention de modernisation du parc éclairage public et gestion des heures de fonctionnement

Le diagnostic complet des installations d’éclairage public réalisé par le SDE 24 a mis en évidence une vétusté importante des installations, de l’ordre de 33 %.

Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l’arrêté du

27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes

dans la modernisation de leur parc d’éclairage public.

Dans la continuité de la refonte du Règlement d’Intervention, le SDE 24 propose aujourd’hui à

l’ensemble des communes une convention adaptée à leurs besoins propres en matière d’éclairage

public, afin de les accompagner dans la modernisation de leur parc, avec pour finalité, des

économies d’énergie, et donc un allègement des leurs factures d’électricité pour ce poste.

Cette convention vous est aujourd’hui proposée sur les bases suivantes :

- Réflexion de la commune sur la rationalisation du parc et des horaires de fonctionnement, - Estimation des travaux à réaliser et des économies d’énergie correspondantes, - Définition d’un plan (pluriannuel) de travaux et engagement réciproque sur un montant (annuel) de travaux,

- Régularisation du transfert des biens mis à disposition (inventaire).

Il vous est proposé :

- de retenir une durée de réalisation des travaux de 5 années et de démarrer ces travaux en 2022,

- Montant annuel estimatif des travaux de 101 583 € HT, dont 35 554 € financé par le SDE

24. Reste à charge pour la commune de 66 029 €. Cette dépense sera financée par un

emprunt sur 10 ans.

- Provision budgétaire estimative annuelle moyenne de 13 206 € HT pour la commune

- d’autoriser le Maire à signer la convention de modernisation du parc d’éclairage public et le procès-verbal de mise à disposition des biens avec le SDE 24.

Accepté à l’unanimité des présents.4

5 – Subvention coopérative scolaire

Correction délibération 2021-020 du 13 avril 2021

A l’occasion de l’arbre de noël des enfants, il est décidé de remettre en cadeau un livre à chaque enfant. Les associations de Bourdeilles participent en versant à la coopérative scolaire une subvention d’un montant total de 650 euros. Monsieur le Maire propose que la commune participe à hauteur de 250 euros.

Accepté à l’unanimité des présents.

Par mail du 26 novembre 2021, la Directrice de l’école de Bourdeilles nous présente le budget prévisionnel réactualisé pour la classe de neige de janvier 2022. Le coût ayant été revu à la hausse, Monsieur le Maire propose une subvention complémentaire de 200 euros qui sera versée à la Coopérative Scolaire.

Accepté à l’unanimité des présents.

Par délibération n° 2021-020 le conseil municipal octroyait une subvention de 800 euros au CLAS (Aide aux devoirs). Le Centre de Gestion Comptable de Nontron nous demande d’identifier le bénéficiaire « Le Ruban Vert » ou « Espace Socio culturel »

Accepté à l’unanimité des présents

6 – Aire de camping-cars

Monsieur le Maire présente l’offre pour l’aménagement de l’actuelle aire de stationnement de camping-cars située à la plaine des loisirs, La société Camping Car Park propose d’organiser et d’optimiser l’aire d’accueil communale. Le projet consiste à aménager 40 emplacements avec barrière automatique, bornes électrique – eau potable et eaux usées – Tri des déchets – wifi… Le coût du projet est estimé à 54 114 euros HT et un contrat de maintenance de 2 400 euros par an. La commune ne pouvant financer un tel investissement, il est proposé une location-vente sur 5 ans et un contrat d’exploitation sur 10 ans. Les recettes encaissées par l’exploitant seront reversées au 2/3 à la commune.

Monsieur le maire explique qu’il va examiner précisément cette offre dans son cadre réglementaire lié à au code des marchés publics et du droit du sol afin que le conseil municipal puisse délibérer valablement.

Accepté à la majorité des présents.

Abstention : Biard C

6 – Etude éclairage public des cours de tennis

Demande de subvention

Suite au dernier débat en conseil municipal sur les besoins en éclairage des courts de tennis, Monsieur le Maire propose qu’une étude soit faite par le SDE24.

Il demande à pouvoir solliciter les aides de l’Etat, Département,…. pour le financement de ce projet.

Accepté à l’unanimité des présents.

7 – Adressage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fin du travail sur la nomination des voies et numérotation des habitations. Monsieur le Maire propose au vote la dénomination des voies. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’envoyer un courrier préalable d’information à la population sur leur nouvelle adresse avant le vote de cette délibération lors de son prochain conseil du mois de janvier.5

5 – Questions diverses

•projets démocratie participative

Rapporteur Adrien FOUCHIER

- Boite à idées

- CAUE – Consultation

- Réunion publique : Fête patronale

- Commission à ouvrir aux citoyens

- Réfection sur le devenir de la

Commune à 15 ans

- Entraide sur le vivre local

•Jachère fleurie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place d’une jachère fleurie et d’un jardin partagé, pour une démarche collective autour du jardin, sur la parcelle appartenant à la commune et à un administré sis entre le parking de la prairie et le bord de Dronne.

•Date du prochain conseil municipal et vœux de la municipalité

Monsieur le Maire propose de fixer :

- la prochaine réunion du conseil municipal le mercredi 12 janvier 2022 à 20 heures - Les vœux de la municipalité le samedi 29 janvier 2022 à 18 heures

Rien ne restant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30

Ont signé les membres présents