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Déliberation - CL 2025 30 RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
À
Mairie
de
Publié
le
24/06/2025
S
L
64
Lo
mb
ez
ID
:032-213202138-20250602-2025
30-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
16 juin
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
au
.
exercice |
Présents
k
,
LOMBEZ
,
,
«
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Etain
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
10
juin
2025
Présents
:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAËENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Corinne
GOMEZ
à
Chantal
VEGA,
Joël
PELLIS
à
Christine
BEYRIA,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
: Martine
RUIZ
TAUSTE,
Vanessa
BUSQUET,
Michaël
BOUTINES.
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC.
Délibération
n°2025-30
Objet
: R.LF.S.E.E.P
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
N°
83-634
du
13 juillet
1984
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi
N°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
l’ensemble
des
textes
règlementaires
relatifs
à la lise
en
oeuvre
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
novembre
2020,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
mai
2025,
Monsieur
le
Maire
le conseil
municipal
informe
que
:
Depuis
le 01
septembre
2024,
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
où
de
congé
de
grave
maladie
(CGM),
l’IFSE
est
maintenue
à hauteur
de
33
%
la
1 ère
année
et de
60
%
les
2ème
et
3ème
année.
En
cas
de
congé
de
longue
durée
(CLD),
l’IFSE
n’est
pas
maintenue. Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le 24/06/2025
ID
: 032-213202138-20250602-2025
30-DE
7
Toutefois,
lorsqu'une
période
de
CMO
est
reconsidérée
rétroactivement
en
CLM
conserve
l'IFSE
maintenue
au
titre
du
CMO
initialement
accordé.
De
la même
manière,
depuis
le 01
septembre
2024,
lorsqu'une
période
de
CLM
est
reconsidérée
rétroactivement
en
CLD,
l'agent
conserve
l'IFSE
maintenue
au
titre
du
CLM
initialement
accordé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité : Pour
Contre
Abstention
16
0
0
Décide
de
modifier,
à
compter
du
17
juin
2025,
selon
les
modalités
ci-dessus
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Décide
de
conserver
les
éléments
relatifs
au
R.LF.S.E.E.P
ci-dessous.
L’IFSE
(indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et d’expertise)
Les
bénéficiaires
: Fonctionnaires
titulaires,
Fonctionnaires
stagiaires
Contractuels
de
droit
public
occupant
un
emploi
permanent
comptant
une
ancienneté
de
12
mois.
1-1
Cadres
d’emplois
concernés
par
l’IFSE,
avec
classement
des
emplois
par
groupe
Montant
annuel
IFSE
IFSE
maximum
Dans
la
Emploi
agent non
limite du
.
mporave
logé et
plafond
à
Groupe
Niveau
de
responsabilité,
occupant
un
L'Etat
Cadre
d'emplois
de
d'expertise
ou
de
sujétions
emploi
à
(agents
non
fonctions
temps
logés)
complet
(Pour
exprimée
en
euros
information)
ou
en
pourcentage
du
plafond
Etat
I
Responsabilité
de
direction
36
210
générale Responsabilité
de
direction
2
générale
adjointe,
direction
de |
15%
32
130
Attachés
pôle
de
services
Secrétaires
de
mairie
Responsabilité
de
service
et/ou
3
fonctions
de
coordination
ou
de
25
500
pilotage
4
Expertise
et/ou
expérience
20
400
Responsabilité
d’un
service
et/ou
1
fonctions
de
coordination
ou
de
17
480
pilotage
Rédacteurs
Expertise,
responsabilité
de
2
projet
16
015
Technicité,
expérience
ou
3
qualification
nécessaire
à |
18%
14
650
l’exercice
des
fonctions
Délibération
n°2025-30 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le 24/06/2025
ID
: 032-213202138-20250602-2025
30-DE
7
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à |
13%
l'exercice
des
fonctions,
Adjoints
administratif
sujétions
particulières
Missions
d’exécution,
de
suivi
administratif
de
dossiers, |
13.5%
fréquence
des
relations
directes
avec
les
administrés
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l
l'exercice
des
fonctions,
|
18.5%
11
340
sujétions
particulières,
Agents
de
maîtrise
Encadrement
équipe
Missions
d'exécution,
technicité,
2
expérience
ou
qualification |
14%
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à |
13%
l'exercice
des
fonctions,
sujétions particulières Missions
d'exécution,
technicité
2
13%
10
800
11
340
10
800
10
800
11
340
Adjoints
techniques
1-2
- Prise
en
compte
de
Pexpérience
professionnelle
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
modulation
trouvera
son
fondement
dans
:
-
la diversification
des
compétences
et des
connaissances
-
le savoir-faire
technique
-
les
responsabilités
et
l’autonomie
-
les capacités
relationnelles
-
les
sujétions
particulières
1-2
- Réexamen
du
montant
IFSE
Ce
montant
fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle :
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi;
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’un
avancement
de
grade
ou
d’une
inscription
sur
liste
d’aptitude
à la suite
d’un
concours
ou
de
la promotion
interne
;
-
Tous
les 4
ans,
en
l’absence
des
changements
cités-dessus
En
l’absence
de
changement
de
fonctions
et/ou
grade,
le réexamen
ne
signifie
pas
revalorisation.
1-3
- Périodicité
du
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
1-4
- Modalités
de
versement
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
dans
les
mêmes
conditions
que
la rémunération
1-5
- Les
absences
-
Pendant
les
congés
annuels,
l’IFSE
est
maintenue
intégralement
-
Pendant
un
congé
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle,
l’IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
-
Pendant
un
temps
partiel
thérapeutique,
l’IFSE
est
maintenue
intégralement
-
Pendant
les
congés
pour
maternité,
adoption,
paternité
ou
accueil
d’un
enfant,
l’IFSE
est
maintenue
intégralement
Délibération
n°2025-30 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le 24/06/2025
ID
: 032-213202138-20250602-2025
30-DE
VT
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
congé
de
grave
ma
hauteur
de
33
%
la
1 ère
année
et de
60
%
les
2ème
et
3ème
année.
En
cas
de
congé
de
longue
durée
(CLD),
l'IFSE
n’est
pas
maintenue.
Toutefois,
lorsqu'une
période
de
CMO
est
reconsidérée
rétroactivement
en
CLM,
en
CGM
ou
en
CLD,
l’agent
conserve
l'IFSE
maintenue
au
titre
du
CMO
initialement
accordé.
De
la même
manière,
depuis
le 01
septembre
2024,
lorsqu'une
période
de
CLM
est
reconsidérée
rétroactivement
en
CLD,
l'agent
conserve
l'IFSE
maintenue
au
titre
du
CLM
initialement
accordé.
1-6-
Exclusivité
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
L’LE.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec :
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.…),
1-7
— Les
modalités
d’attribution
de
l’IFSE
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l’autorité
territoriale,
au
vu
des
dispositions
ci-dessus
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Délibération
n°2025-30 2-LE
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
Les
bénéficiaires
: Fonctionnaires
titulaires,
Fonctionnaires
stagiaires
2-1
Cadres
d’emplois
concernés
par
le CIA
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le 24/06/2025
ID
: 032-213202138-20250602-2025
30-DE
7
Montant
annuel
CIA Dans
la
.
CIA
limite
du
Emploi
avec
maximum
u
:
eco
z
plafond
à
Groupe
Niveau
de
responsabilité,
agent
non
L'Etat
Cadre
d'emplois
de
d’expertise
ou
de
sujétions
logé
et
:
(agents
non
fonctions
occupant
un
logé
loi à TC
os)
mp
(Pour
exprimée
en
Euros
x
.
information)
R
bilité
de
direction
l
jose
Ireeto
6 390
générale Responsabilité
de
direction |
50€
2
générale
adjointe,
direction
de
5 670
Attachés
pôle
de
services
Secrétaires
de
mairie
Responsabilité
de
service
et/ou
3
fonctions
de
coordination
ou
de
4
500
pilotage Experti
u expérience
4
pertise
et/ou
exp
3
600
Responsabilité
d’un
service
et/ou
1
fonctions
de
coordination
ou
de
2 380
pilotage
Rédacteur
Expertise,
responsabilité
de
édacteurs
2
P
P
2
185
projet Technicité,
expérience
ou |
50€
3
qualification
nécessaire
à
1 995
l’exercice
des
fonctions
Technicité,
expertise,
expérience |
50€
ou
qualification
nécessaire
à
l
l’exercice
des
fonctions,
1 260
Adjoints
administratif
sujétions
particulières
Missions
d’exécution,
de
suivi
|
50€
administratif
de
dossiers,
2
,
.
.
1 200
fréquence
des
relations
directes
avec
les
administrés
Technicité,
expertise,
expérience |
50€
ou
qualification
nécessaire
à
l
l'exercice
des
fonctions,
1 260
sujétions
particulières,
Agents
de
maîtrise
Encadrement
équipe
Missions
d'exécution,
technicité,
|
50€
expérience
ou
qualification
2
;
.
op
.
1
200
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions Technicité,
expertise,
expérience |
50€
ou
qualification
nécessaire
à
1
,
-
.
1 260
..
|
l'exercice
des
fonctions,
Adjoints
techniques
sujétions particulières Missions
d'exécution,
technicité
|
50€
2
1
200
Délibération
n°2025-30 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le 24/06/2025
ID
: 032-213202138-20250602-2025
30-DE
D
2-2
— Prise
en
compte
de
l’engagement
personnel
Le
CIA
sera
versé
en
prenant
en
compte
:
les
critères
retenus
dans
le
cadre
de
l’entretien
professionnel
(réalisation
des
objectifs,
compétences
professionnelles,
qualités
relationnelles,
capacité
d’encadrement)
Il n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Il peut
varier
de
0 au
plafond,
au
vu
des
critères
de
modulations
définis
précédemment.
2-3
- Périodicité
du
versement
Le
CIA
sera
versé
: annuellement
en
fin
d’exercice
budgétaire.
2-4
- Modalités
de
versement
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
dans
les
mêmes
conditions
que
la rémunération
2-5-
Exclusivité
Le
CIA
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Le
CIA
est
en
revanche
cumulable
avec :
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..…),
2-6
— Les
modalités
d’attribution
du
CIA
L'attribution
individuelle
est
décidée,
au
vu
des
dispositions
ci-dessus,
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté. astreintes,
...).
Cette
délibération
abroge
et remplace
les
précédentes
concernant
ce
sujet.
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2025-30