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Déliberation - CL 2024 56 affaire Soulès Darrieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/10/2024 SAUT E Mairie de Reçu en préfecture le 25/10/2024 S L Publié le 25/10/2024 G O I l ] ez ID : 032-213202138-20241024-2024 56-DE Département du GERS Arrondissement de AUCH EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES Afférents au conseil 19 19 15 L’an deux mille vingt-quatre, le 21 octobre à 20 heures Le Conseil Municipal de la commune de LOMBEZ Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. COT Jean-Pierre, Maire exercice | Présents Lundi 14 octobre 2024 Présents: MM Jean-Pierre COT, Christine BEYRIA, Roger HAENER, Chantal VEGA, Cédric PIMOUNET, Marie-Thérèse CAILLE, Pierre GUICHERD, Eric DAUBIRAC, Bernard ANÉ, Josette ALAUX, Isabelle PATRIARCA, Stéphane BOUCHARD, Jean-Pierre DESPAX, Corinne SURAN, Michaël BOUTINES. Absents ayant donné une procuration : Joël PELLIS à Christine BEYRIA, , Corinne GOMEZ à Chantal VEGA, Vanessa BUSQUET à Jean-Pierre COT. Absents : Martine RUIZ TAUSTE. Secrétaire de séance : Michaël BOUTINES. Délibération n°2024-56 affaire Soulès-Darrieu. Le maire expose à l'assemblée, le projet de demande d'indemnité de M.Darrieu exploitant agricole des parcelles appartenant à M.Soulès, d'un montant de 2000 €. Considérant qu'aucun texte ne précise le droit à une indemnité lors d'une résiliation anticipée du bail et coïncidant avec la fin du bail, il n’y a pas lieu de répondre favorablement à cette demande. Un congé sera délivré par la commune, 18 mois avant l'échéance du 30 octobre 2027. Après débat et après en avoir délibéré, le Conseil décide : , une Pour Contre Abstention A l'unanimité, 18 0 0 - de s'opposer au paiement de cette indemnité, considérant, o que la commune délivrera un congé à l'exploitant dix-huit mois avant la date de fin du fermage, o queles parcelles Ai 3et 4 sont classées UL et la parcelle AL 83 est classée 2 AU. - de demander le passage de l'acte avant la fin de l’année 2024 selon les modalités précitées. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous. Certifié exécutoire reçu en Préfecture Affiché le