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Déliberation - CL 2025 25 Remboursement des frais de déplacements et de repas engagés par les agents de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
|
Mairie
de
Publié
le
23/05/2025
S
10
Lo
mb
e
Z
ID
:032-213202138-20250507-2025
25-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 7 avril
à 20
heures
Afférents
En
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
AU
l'exercice |
Présents
.
,
LOMBEZ
.
LL.
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la Mairie, sous
la présidence
de
Date
de
convocation
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Lundi
31
mars
2025
Présents: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-
Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Corinne
GOMEZ
à
Chantal
VEGA,
Stéphane
BOUCHARD
à
Pierre
GUICHERD,
Joël
PELLIS
à Christine
BEYRIA,
Michaël
BOUTINES
à /ean-Pierre
DESPAX.
Absents
: Martine
RUIZ
TAUSTE.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
DESPAX.
Délibération
n°2025-25
Objet
: Remboursement
des
frais
de
déplacements
et de
repas
engagés
par
les
agents
de
la
commune
dans
le cadre
de
déplacements
temporaires
liés
à une
mission
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
N°
2001-654
du
19 juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2 de
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
N°
91-573
du
19
juin
1991 ;
Vu
le décret
N°
2006-781
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
le
décret
N°
2019-139
du
26
février
2019;
Vu
le
décret
N°
2010-676
du
21
juin
2010,
Vu
la délibération
n°2022-36
du
28
juin
2022,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'est
considéré
en
déplacement,
l'agent
qui
se
déplace,
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale.
Considérant
que
l’article
1 du
décret
n°2001-654
modifié
énonce
que :
« Les
conditions
et
modalités
de
règlement
des frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
collectivités
et établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi du
26 janvier
1984
susvisée
et de
toute
personne
dont
les frais
de
déplacement
temporaires
sont
à la charge
des
budgets
de
ces collectivités
1 Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
et établissements
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
décret,
EN
ADEVT
ID
: 032-213202138-20250507-2025
25-DE
T
781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règle
TETITUES
JTUTS
UTCUSTOMITES
DUT
TES
déplacements
temporaires
des personnels
civils de
l'Etat.
» ;
Principe Les
agents
territoriaux
peuvent
être
amenés
à se
déplacer
pour
les
besoins
du
service.
Les
frais
occasionnés
par
ces
déplacements,
sous
certaines
conditions,
sont
à la
charge
de
la collectivité
pour
le compte
de
laquelle
le déplacement
est effectué.
Dès
lors
que
ces
frais
sont
engagés,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
autorisés
par
l'autorité
territoriale,
leur
indemnisation
constitue
un
droit
pour
les
agents.
Cette
prise
en
charge
n'a
donc
pas
à
être
autorisée
par
l'organe
délibérant.
Toutefois,
les
textes
prévoient
que
certaines
modalités
de
remboursement
soient
définies
par
délibération,
laquelle
ne
pourra
pas
être
plus
restrictive
que
la
règlementation. Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
est effectué
à la fin du
déplacement
ou
mensuellement,
à terme
échu.
Le
paiement
des
différentes
indemnités
de
frais
de
déplacement
est effectué
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
de
toutes
pièces
justifiant
de
l'engagement
de
la
dépense.
L'administration
territoriale
peut
toutefois
assurer
directement
la prise
en
charge
de
ces
frais.
Bénéficiaires Le bénéfice
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
et de
repas
est ouvert:
eaux
agents
titulaires
et stagiaires,
* aux
agents
contractuels
de
droit
public,
Monsieur
le Maire
informe
qu'il
faut se mettre
en
conformité
avec
la règlementation
actuelle
et qu’il
convient
de
revoir
les modalités
suivantes :
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
MISSIONS
APPLICABLE
À
COMPTER
DU
22
SEPTEMBRE
2023
Taux
des
indemnités
de
missions,
(Arrêté
interministériel
du
3 juillet
2006
modifié
pris
en
application
de
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet 2006). Indemnités
de
missions
Taux
de
base
Grande
Ville
*
Commune
de
Paris
Indemnité
de
repas
de
midi
20
€
20
€
20€
Indemnité
de
repas
du
soir
20
€
20
€
20
€
Indemnité
de
nuitée,
taux
de
base
90
€
120
€
140
€
(incluant
le petit déjeuner)
Délibération
n°2025-25 * Communes
dont
la
population
légale
est
égale
à 200
000
habitants
et comm
Paris.
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
…
7
Publié
le 23/05/2025
ID
: 032-213202138-20250507-2025
25-DE
Rappel
des
conditions
d'ouverture
du
droit
aux
indemnités
de
mission
: Est
en
mission
l'agent
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
du
territoire
de
sa
commune
de
résidence
administrative
et hors
du
territoire
de
la
commune
de
résidence
familiale.
Au
v
à 20
Indemnité
de
repas
de
midi:
l'agent
doit
se
trouver
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
11h
et
14h,
Indemnité
de
repas
du
soir:
l'agent
doit
se
trouver
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
18h
et 21h,
Indemnité
de
nuitée
: l'agent
doit se trouver
en
mission
pendant
la totalité
de
la période
comprise
entre
Oh
et 5h.
u
de
l'exposé,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'accepter
le
nouveau
montant
de
l'indemnité
de
repas
de
midi
€
au
lieu
de
17.50
€.
Au
1er
janvier
2022,
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2022
modifie
l'arrêté
du
3
juillet
2006
et
fixe
les
taux
d'indemnités
kilométriques
comme
suit
:
Puissance
fiscale |
Jusqu'à
2000
km
|
De
2001
à
10
000 |
+ de
10
0000
du
véhicule
km
5 cv et moins
0,32
0,40
0,23
6 et 7CV
0,41
0,51
0,30
8 cvet+
0,45
0,55
0,32
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité : Pour
Contre
Abstention
18
0
0
Décide
de
modifier,
à compter
du
1° juin
2025,
- de
VALIDER
le principe,
les bénéficiaires
et les modalités
tels exposés
ci-dessus,
- de
RETENIR
le remboursement
des
frais
de
déplacements
et de
repas
engagés
par
les agents
de
la
commune
dans
le cadre
de
déplacements
temporaires
liés
à une
mission.
Les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et de
repas
liés à la formation
dans
le cadre
du
compte
personnel
de
formation
(CPF)
ne
sont
pas
pris
en charge.
- de
RETENIR
le remboursement
des
frais
de
repas
réellement
engagés
dans
la limite
du
pldfond
de
20
- d’AUTORISER
le maire
à procéder
au paiement
des
frais
sur présentation
de justificatifs. |
Délibération
n°2025-25