Arrêté - 32 2023 STATIONNEMENT P.M.R. Parking de Leglise Saint Pierre

Documents similaires

Arrêté - 31 2023 STATIONNEMENT ARRET MINUTE PARKING DE LEGL

Arrêté - 33 2023 STATIONNEMENT RESERVE AUX DEUX ROUES MOTOR

Arrêté - 32 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.

Arrêté - 18 2023 ARRETE MUNICIPAL PORTANT RESTRICTION DE ST

Arrêté - 57 2023 ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION SU

Arrêté - 60 2023 ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT STATIONNEMEN

Arrêté - 32 2026 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE ORGANISATION D

Arrêté - 58 2023 ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION REGLEMENTA

Arrêté - 65 2024 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.

Arrêté - 100 2024 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T

Arrêté - 32 2023 STATIONNEMENT P.M.R. Parking de Leglise Saint Pierre Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 32 2023 STATIONNEMENT P.M.R. Parking de Leglise Saint Pierre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, AR Prefecture

16-211601679-20230519-PM 32 2023-AU 01

Fee CU RN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE COMMUNE DE JARNAC

- DE

ARN AC ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

N°JARNAC/2023/PM/32

PORTANT CRÉATION DE DEUX

PLACES DE STATIONNEMENT

RÉSERVÉES AUX VÉHICULES

TRANSPORTANT DES

PERSONNES À MOBILITÉ

RÉDUITE (P.MR.)

PARKING DE L'ÉGLISE

SAINT-PIERRE

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux

pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

VU le Code de l'Action et des Familles, notamment l'article L.241-3-2,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-1 et suivants,

VU l'article R.417-10 du Code de la Route,

VU le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune de JARNAC,

CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de façon permanente aux Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.),

CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer des places de stationnement réservées aux véhicules transportant des Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.) afin de faciliter et sécuriser l'accès aux abords des commerces, administrations ou établissements recevant du public (E.R.P.),

Sur proposition du Chef de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 : RÉGLEMENTATION ET EMPLACEMENT STATIONNEMENT P.MR. Deux places de stationnement pour Personne à Mobilité réduite seront matérialisées face au 10 rue Jacques et Robert Delamain (Boulangerie), parking de l'Église Saint-Pierre à JARNAC.

Les emplacements désignés seront strictement réservés aux utilisateurs porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne à mobilité réduite (C.M.I : carte mobilité inclusion).

La carte autorisant le stationnement doit être apposée d’une façon visible sur le pare-brise du véhicule.

Toute utilisation indue constitue une infraction à l’article R.233-1 du Code de la route.

Article 2 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la matérialisation de la signalisation horizontale et verticale par les services municipaux de la ville qui sera conforme à l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.

Page 1 sur 2AR Prefecture

016-211601679-20230519-PM 32 2023-AU

Reçu le Afticle &:OINFRACTIONS

Les-conirevenants qui ne respectent pas cesidonditions sont passibles de sanction au regard de l’article R.417-10 du Code de la Route notamment par une demande d'enlèvement des véhicules en infraction.

Article 4 : LÉGALITÉ ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 5 : AMPLIATION

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de

Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 19 mai 2023

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www..telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Page 2 sur 2