Arrêté - 33 2023 Stationnement Reserve AUX Deux Roues Motorisees Parking de Leglise Saint Pierre

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Arrêté - 33 2023 Stationnement Reserve AUX Deux Roues Motorisees Parking de Leglise Saint Pierre Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 33 2023 Stationnement Reserve AUX Deux Roues Motorisees Parking de Leglise Saint Pierre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, AR Prefecture

016-211601679-20230519-PM 33 2023-AU

Rega Le SUPSFS0SS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VITE COMMUNE DE JARNAC

ARN AC ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

N°JARNAC/2023/PM/33

PORTANT CRÉATION D’UNE

PLACE DE STATIONNEMENT

RÉSERVÉE AUX DEUX ROUES

MOTORISÉES

PARKING DE L'ÉGLISE

SAINT-PIERRE

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux

pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-1 et suivants,

VU l'article R.417-10 du Code de la Route,

VU le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune de JARNAC,

CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de facon permanente aux utilisateurs de deux roues motorisées,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer une place de stationnement réservées aux deux roues motorisées afin de faciliter et sécuriser l'accès aux abords des commerces, administrations ou établissements recevant du public (E.R.P.),

Sur proposition du Chef de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 : RÉGLEMENTATION ET EMPLACEMENT STATIONNEMENT DEUX ROUES MOTORISÉES. Le stationnement sera autorisé uniquement aux deux roues motorisées (motocyclette et cyclomoteur) sur une place de

parking au droit du n° 74 (Hôtel) de la Grand Rue, parking de l'Église Saint-Pierre à JARNAC.

Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit.

Article 2 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la matérialisation de la signalisation horizontale et verticale par les services municipaux de la ville qui sera conforme à l'instruction Interministérielle relative . à la signalisation routière.

Article 3 : INFRACTIONS

Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du

Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.

Tout stationnement d'un véhicule excédant la durée maximale autorisée (sept jours) est considéré comme abusif au sens de l’article R.417-12 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.

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Reçu le Afidle Z:LÉGALITÉ ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié et affiché conforhément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 5 : AMPLIATION

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 19 mai 2023

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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