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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 053 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 053 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-053
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2018-07-02-010 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados
(4 pages) Page 10
14-2018-07-02-011 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et
délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées de la direction
départementale des finances publiques du Calvados (4 pages) Page 15
14-2018-07-02-018 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents de
l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des finances publiques
(2 pages) Page 20
14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du
pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados (6
pages) Page 23
14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du
pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados
(6 pages) Page 30
14-2018-07-02-012 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux
responsables de services des finances publiques de la direction départementale des finances
publiques du Calvados (4 pages) Page 37
14-2018-07-02-014 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales pour la direction départementale des finances publiques du
Calvados (2 pages) Page 42
14-2018-07-02-015 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 45
14-2018-07-02-013 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités
à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 48
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cadastrale (2 pages) Page 50
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de gestion domaniale (2 pages) Page 53
14-2018-07-05-001 - Arrêté du 05/07/2018 portant subdélégation de signature en matière
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14-2018-06-15-018 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du
bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes (3 pages) Page 86
PREFECTURE DU CALVADOS
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opération de déminage (2 pages) Page 102
14-2018-06-28-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la
réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 105
14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux
Normandie à modifier ses statuts (6 pages) Page 108
14-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral N° CAB-BSI-18-625 Délégation signature Général
Aubanel (2 pages) Page 115
14-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-626 Délégation signature Général
Aubanel (2 pages) Page 118
14-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-620 portant modification de la
composition du comité de lutte contre la fraude dans le département du Calvados (2 pages) Page 121
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-06-29-004 - 2018-06-29 arrêté convocation des électeurs de la commune de
Moulins en Bessin (2 pages) Page 124
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-07-04-001
Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Calvados.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4 DE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale du Calvados
Pôle Politique de la Ville et Egalité des Chances
Service Egalité des Chances
ARRETE PREFECTORAL PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
À LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45,
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes,
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et
de l’Adolescence,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados
modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modification
de la capacité d'autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados modifié
par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation,
VU larrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciaires d'aide
à la gestion du budget familial » de l'Union Départementale des Associations Familiales du
Calvados,
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015,
VU l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016,
VU les conventions de mise à disposition des préposés de l'Etablissement Public de Santé Mentale
et du Centre Hospitalier d'ARGENTAN pour le suivi des personnes protégées relevant du centre
Hospitalier de FALAISE, en date des 6 mars et 6 avril 2018,
VU la demande de cessation d'activité de Mme Annie MORISON, mandataire individuel, à compter
du 1° juillet 2018
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5 ARRETE
ARTICLE 18
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Calvados :
1° Tribunal d'instance de CAEN
1.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
1.3
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON
M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT
ARNOULT
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Rebecca DOCHLER, sis 8 rue de Bruxelles, 14120 MONDEVILLE
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
M. Alain PRUDHOMME, 415 grande rue, 14880 HERMANVILLE SUR MER
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Mme Elisabeth RHANDOUR, Centre Hospitalier Universitaire, avenue de la Côte de Nacre,
14033 CAEN Cedex 9
Mme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127
14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue
Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St
Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX et Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des
Bercagnes, BP 59, 14700 FALAISE
Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59,
14700 FALAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6 2° Tribunal d'instance de LISIEUX
2.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer
14000 CAEN
2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT
ARNOULT
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS
Mme Laëtitia EMBARECK , 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles, chemin de la
plane, 14600 EQUEMAUVILLE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St
Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
3° Tribunal d'Instance de VIRE
3.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Rebecca DOCHLER, sis 8 rue de Bruxelles, 14120 MONDEVILLE
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7 3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
° Mme Véronique LEREBOURG, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux, 14504 VIRE Cedex
° Mme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127
14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue
Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE
e Mme Marie-Christine BRARD, EHPAD de CONDE S/NOIREAU, 87 rue St Martin, 14110
CONDE S/NOIREAU
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunal d'Instance de CAEN
- Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON
Tribunaux d'instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), 61
route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
° Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée - 14000
CAEN
+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux d'instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
* Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du 25 mai 2018.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAEN :
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX :
- aux juges des tutelles du Tribunal d'Instance de CAEN :
- Au juge des tutelles du Tribunal d'instance de VIRE ;
- au juge des tutelles du Tribunal d'instance de LISIEUX :
- au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de CAEN.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 8 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Caen dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans ce délai, faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre
des solidarités et de la santé. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté
qu'une fois.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le e & QUIL. 2018
Stéphéne GUYON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 9 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-010
Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Calvados Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-010 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados 10 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES AU 2 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de ladministration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Basse-Normandie et du département du Calvados ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Stéphane BLANCHO Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des Ressources humaines,
PE ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTRIICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-010 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados 11 e Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique,
e Mme Anne-Marie LAMY, Inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques,
Responsable de la division de la Formation Professionnelle et des concours,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux
tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :
e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines,
e Mme Christine FABLET, Mme Catherine LAIGNEL et Mme Sophie TROUSSIER-CODATO),
Inspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division Budget-Immobilier-
Logistique,
e M. Mario BALESTRA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Centre de
Services partagés de Basse-Normandie, et Louis PELLETIER, Inspecteur des Finances
publiques, son adjoint,
à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires des divisions auxquelles ils appartiennent.
IIS reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l'absence du responsable du pôle Pilotage et Ressources ou
de leur Chef de division, tout document relatif aux activités de cette division.
Article 4 : Délégation spéciale est donnée
Au titre de la division des ressources humaines, à :
e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, Mme Joëlle QUERE, Mme Sylvie ANTONA, Contrêleuses principales des
Finances publiques, Mmes Isabelle BLEVIN, Nathalie NEVEU et Viviane RACINE Contrôleuses
des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les documents relatifs au traitement de la paye,
- les états de validation des services,
- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,
- les documents relatifs aux décisions de la Commission départementale de Réforme et
du Comité médical,
- les documents relatifs aux tickets restaurants,
- les états d'heures supplémentaires,
- les ordres de missions.
Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :
e Mme Catherine LAIGNEL, Mme Christine FABLET, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO),
Inspectrices des finances publiques, Mme Houda DEVAUX, Contrêleuse principale des finances
publiques, MM. Olivier LACHAUD, Stéphane CORITON et Jacques DESSOULE, Contrôleurs
principaux des Finances publiques, MM Emmanuel GUENON, Sylvain CHOTTARD, David
ANDRIEUX et Franck LEVALLOIS, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les attestations de service fait et les états de frais de déplacement.
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-010 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados 12 Au titre de la division Formation professionnelle/concours, à :
e Mme Dominique SYREN-DUPONT Inspectrices des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents suivants :
- les synthèses de stage,
- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops
d'essai »,
- les copies,
- les listes d'assiduité aux épreuves,
- les convocations, programmes et décisions de stages.
Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :
e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toute
convocation se rapportant au comité d'hygiène et de sécurité interministériel, ainsi que de signer
les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
Article 5 : La présente décision abroge celles rendues précédemment et publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : M. Stéphane BLANCHO, Mme Candice HOLLEY et Mme Anne-Marie LAMY sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
wi DE
Fait à Céen, le
Le directeur départémental des finances publiques,
La
Bernard RICHET
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-010 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados 13 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-010 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégation aux agents du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Calvados 14 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-011
Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de
signature et délégations spéciales de signature au titre des
missions rattachées de la direction départementale des
finances publiques du Calvados
Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de
signature au titre des missions rattachées de la direction départementale des finances publiques
du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-011 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées de la direction départementale des finances publiques du Calvados 15 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES
AU 2 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Basse Normandie et du département du Calvados ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :
* M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
er” À =.
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-011 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées de la direction départementale des finances publiques du Calvados 16 Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :
e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pêle pilotage et
ressources
e M. Thierry TENAILLEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pêle fiscal,
e M. Lauris FERNANE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission Risques,
Audit, Stratégie et Maîtrise d'activité.
Is reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à
l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés, en outre, à agir en justice et à
effectuer des déclarations de créances.
| - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la
partie risques et audit.
Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :
e Mme Marina BOMPOL, inspectrice principale des finances publiques, audlitrice,
M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
e Mme Ingrid DEBLEDS, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
e M. Florian ROUSSEL, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
e M. Sylvain VIEUBLED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
à l'effet de signer tous les actes, documents ou courriers relatifs aux affaires se rattachant à la
mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services des comptables,
agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Article 4 : délégation spéciale est donnée à :
e M. Jean-Michel DELAFONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable de la mission Risques et Audit,
e M. Philippe DUBOIS, contrôleur des finances publiques, affecté à la cellule de qualité comptable,
à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission
Risques et Audit.
Article 5 : délégation spéciale est donnée à :
e M. Jean-Michel DELAFONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable de la mission Risques et Audit, à l'effet de signer la validation du Plan départemental
de contrôle Interne (PDCI) et ses avenants.
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-011 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées de la direction départementale des finances publiques du Calvados 17 Il - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la
partie stratégie, contrôle de gestion :
Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :
* Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, Responsable de la division de
la Stratégie et du contrôle de gestion,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement
soit opposable aux tiers.
Article 8 : délégation spéciale est donnée à :
* M. François DUMAS, inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable de la division de
la Stratégie et du contrôle de gestion,
a l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.
Ill - Au titre de la mission Communication
Article 8 : délégation spéciale de signature est donnée à :
° M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et
tous autres documents relatifs aux affaires de la mission communication.
111 — Dispositions générales
Article 10 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental
des Finances publiques du Calvados.
Article 11 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Thierry TENAILLEAU, M. Lauris FERNANE et M. David
MERCERON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
nn,
Fait à Caen, le = £ fi; 208
Le directeur départemental des finances publiques
er À Bernard TRICHET
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-011 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées de la direction départementale des finances publiques du Calvados 18 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-011 - Arrêté du 02 juillet 2018 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées de la direction départementale des finances publiques du Calvados 19 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-018
Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux
agents de l'équipe départementale de renfort de la direction
départementale des finances publiques Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents de l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-018 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents de l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des finances publiques 20 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'ÉQUIPE
DÉPARTEMENTALE DE RENFORT AU 2 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Mme CHEVALIER Marylène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
AT À ——
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-018 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents de l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des finances publiques 21 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses
Mme EL MOUSSAOUI Aleth inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. OUEDRAOGO Abdoulaye Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme PALMERI Virginia Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme RIVIÈRE Évelyne Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. YAPI 1 MBOCK Juvenai Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme BARBE Anita Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BOUVET Claudine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. CARRIE Juan-Miguel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. DEMANTE Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. FALAISE Fabrice Contrôleur - 10 000 € 10 000 €
Mme GUYON Brigide Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme HUBERT Liliane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme JOLY Ciaudine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme KELLER Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme LACROIX Christine Contrôleur 10 000 € 10 O00 €
Mme LARSONNEUR Gisèle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. LE VAGUERESE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme LEMARCHAND Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MALLE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MULLER Philippe Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme PLATEL Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. POULIN Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme ROGER Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. THIERRY William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BENARD Valérie Agent administratif | 2000 € -
Mme DANTON Stéphanie Agent administratif 2 000 € -
Mme GEFFROY Stéphanie Agent administratif 2 000 € -
Mme HORTENSE Séverine Agent administratif 2 000 € -
Mme MOISSON Sophie Agent administratif 2 000 € -
Mme PLUMET Patricia Agent administratif 2 000 € -
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad
Falt à Caen, le © & JUL. 2018
Le directeur départeMenta! des finances publiques,
istratifs du département du Calvados.
er À Bernard TRICHET
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-018 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents de l'équipe départementale de renfort de la direction départementale des finances publiques 22 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-008
Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux
agents du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques du Calvados Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 23 DE _S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE FISCAL
AU 2 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
ARRÊTE :
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume ANTIER, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°] les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 euros ;
1/6
2 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 24 4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
Madame Micheline GUILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable
de servcie ;
2°] les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
2. Pour la Division des particuliers, du recouvrement et des affaires foncières :
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant ;
2°1 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
2°} en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000
euros sur les autres demandes ;
3°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2/6
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 25 4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
5°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
6°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7°1 de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision ;
8°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même
redevable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant ;
2°! les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
2°! en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000
euros sur les autres demandes ;
3°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°1 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
5°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
6°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7°1 de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision ;
8°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même
redevable.
3/6
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 26 3. Pour la Division Affaires juridiques :
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
2°! les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie MARTY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
4/6
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 27 4. Pour les divisions susmentionnées :
Article 6‘ Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en
matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent :
Mme Aleth TOUBOULIC Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC
ge Mme Christine MASSERON Mme Catherine PILLE
ne!Hémihidue BERTHAUX Mme Isabelle FRENOD
Mme Catherine DENOUAL M. Sulian BARON
M. Alain DE TAEVERNIER Mme Gwenaëlle MARTIN
M. Sylvain MARY
Article 7 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros aux
inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE
M. Julien LAIGLE
Article 8: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en
matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances
publiques dont les noms suivent :
Mme Dominique AUMONT Mme Sylviane FIQUET
Mme Christiane ROUILLON
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse principale des
Finances publiques à l'effet de :
- Signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif
à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en
matière de contribution à l'audiovisuel public;
- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.
5/6
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 28 Article 10: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 10 000 euros aux
contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
M. David CACHARD Mme Muriel RODIAN
Article 11 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au
recueil des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 52 JUIL, dll
Le directeur départem&ntal des finances publiques
LC
Bernard TRICHET
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Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-008 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du Calvados 29 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-009
Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux
agents du pôle gestion publique de la direction
départementale des finances publiques du Calvados Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 30 : LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
au 2 juillet 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. David MERCERON, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
RE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 31 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales,
e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du secteur public local et des études économiques et financières,
e Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division État,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux
tiers. IIS sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la division État à :
e Mme Nadia AUBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.
Au titre de la division du Secteur public local et des études économiques et financières à :
e Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable
de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion publique ou de la
responsable de la division du secteur public local, tous documents relatifs aux activités de cette
division.
Au titre de la division des missions domaniales à :
e Mme Catherine EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de la division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son
responsable de division où du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la
gestion de cette division.
Article 4 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la cellule de soutien aux entreprises et aux particuliers à :
e M. Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer seul ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers
relevant de son activité,
Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Nadia BORGIALI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant
trait à leur service,
2/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 32 Article 5 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou
concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents où courriers relatifs
à l'activité de leur service.
Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle
hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres
appuyés de leurs pièces annexes.
e M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques, Mme Marie-Noëlle ROBLES,
contrôleuse principale et Mme Hélène PIMBÉ, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d’'empêchement de leur chef de
service.
Article 6: Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service de la fiscalité directe locale à :
e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme
Muriel MATICHARD, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs
à l'activité de leur service;
e Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Aline MARIE,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de leur part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 7 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs
à l'activité de son service.
Article 8 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de l’activité du pôle modernisation à :
e M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, Mme Muriel MOISAN, inspectrice
des finances publiques à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires
ou moi-même,
Article 9 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Liaison Rémunérations à :
e Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service Liaison —
Rémunérations, de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même,
tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;
e Mme Élodie GILBERT, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
3/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 33 e Mmes Christelle LEBAS et Josiane LECARPENTIER, contrôleuses de finances publiques,
reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité du service.
Article 10 : Délégation spéciale est donnée
Au titre du service de la Dépense à :
e Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
valider dans VIR, de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante
de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions où oppositions
sur dépense de l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;:
e Mme Michèle BAY, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs ;
e Mme Catherine VIQUENEL, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs hors
validation VIR :
e Mme Véronique ABADIE, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de validation VIR.
Article 11 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Comptabilité à :
e M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de valider dans VIR, et de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et
de la Banque postale et les documents y afférents ;
e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY, Josiane CORDIER, Isabelle HAYS, Lydia DAVOU,
contrôleuses des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs ;
e Mmes Isabelle LECOINTE, Jacqueline FREYSSAINGE, agentes principales des finances
publiques, Philippe BEAUX, Olivier LEMONNIER, agents administratifs principaux des finances
publiques, Mmes Lydia MOINET, Isabelle BONHEURE, Sandrine CHARDRON, Lydia DAVOU,
Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS, contrôleuses des finances publiques, M. Franck
BERCERON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
déclarations de recettes.
Article 12 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre des produits divers à :
e Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y compris les différents actes de
poursuites, les octrois de délais limités à un an, mais à l'exclusion des remises gracieuses sur le
principal.
e Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux
au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de
créances.
e Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
e Mmes Marie BICEP, et Nadine GAIDOT, Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuses des finances
publiques, affectées au secteur recouvrement, sont autorisées à signer tous documents ou
courriers relatifs à leur activité (à l'exception des délais de plus de 3 mois, des remises gracieuses de majorations et de principal, les propositions d'admission en non-valeurs et les mainlevées de saisies).
4/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 34 Article 13 : Délégation spéciale est donnée à :
M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, correspondant DFT, à l'effet de
signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion administrative des comptes DFT et la mise
à disposition des produits et services associés. Il reçoit par ailleurs délégation pour signer tous
documents relatifs à l'activité du chargé de la relation client de la Caisse des dépôts et des
consignations (CDC), en l'absence de ce dernier.
M. Gérard PAINEAU, agent administratif principal des finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs (hors activité du chargé de la relation client CDC), à condition de n'en faire usage qu'en
l'absence du correspondant DFT, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
M. Jean-Luc AUBRY, inspecteur des finances publiques, chargé de la relation client de la Caisse
des dépôts et des consignations, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à son
activité.
Article 14: La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : MM. David MERCERON, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Magalie
BERAST sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
,
Fait à Caen, le _ 4. JUIL. 2010
Le directeur départementä] des finances publiques,
TO
Bernard TRICHET
5/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 35 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-009 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Calvados 36 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-012
Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux
responsables de services des finances publiques de la
direction départementale des finances publiques du
Calvados
Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux responsables de services des finances
publiques de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-012 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux responsables de services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Calvados 37 DE —#" Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et
suivants de son annexe |V,
ARRÊTE :
Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du 1Il de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est
fixé à 50 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception
toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.
Article 2. — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de
taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le
département du Calvados est porté à 100 000 euros.
Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de
signature est ci-jointe.
Article 4. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil
des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le . à JUIL, 2010
L'administrateur général,
Directeur départemental de$ finances publiques du Calvados,
= |
Bernard TRICHET
e" À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PITIRIICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-012 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux responsables de services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Calvados 38 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-012 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux responsables de services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Calvados 39 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
au 2 juillet 2018
NOM Prénom Responsable du service :
M. DIEDER Michel
Mme PERQUIS Jocelyne
M. CHERI DIT LENAULT Yves
M. LECAPITAINE Pascal
Mme HALBIQUE Claire
Mme DEBISE Dominique
Mme MAUPILIER Laurence
M. VÉROT Christophe
M. LEROUX Sylvain
M. BAUDOT Yannick
M. LE NAOUR Yves
M. THIRON Laurent
Mme MARTIN Jacqueline
Mme BARON Brigitte
M. COADER Pascal
M. DUJARDIN Yves
M. TAN Sylvain
Mme DOUSSON Catherine
M. SAPHORE Jean-Luc
M. HERVOUET Philippe
Mme FEUILLET Isabelle
M. RIEU Patrick
Mme DUMAS Josiane
M. MERCIER Robert
M. YOU Jean-Jacques
M. YOU Jean-Jacques
M. HERVÉ Joël
M. RACINET Bruno
M. Guy MAUGER (interim)
1% Brigade de Vérification
2°" Brigade de Vérification
Pôle Contrôle Expertise
Pôle Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Cellule accueil commun de Caen
Brigade de contrôle et de recherches
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Trouville
Lisieux
Pont-L'Évêque
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Lisieux
Trouville
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprises
Falaise
Vire
Centre des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière
Bayeux
Caen I
Caen I
Pont l'Evêque 2
Pont l'Evêque 1
Caen IIT (Vire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-012 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux responsables de services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Calvados 40 NOM Prénom Responsable du service :
M. BARAY Nicolas
M. BRUNEEL Jean
M. THUELIN Éric
M. LE GROS Jean-Marc
Mme CALVEZ Annie
M. GONY Bertrand
M. HUET Pascal
Mme RIEU Monique
Mme BELAN Christine
M. CAPARD Guillaume
M. DRIE Bertrand
Trésorerie AUNAY-SUR-ODON
Trésorerie CABOURG - DIVES
Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU
Trésorerie OUISTREHAM
Trésorerie MONDEVILLE
Trésorerie THURY-HARCOURT
Trésorerie TROARN - ARGENCES
Trésorerie VILLERS-BOCAGE
Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR
Trésorerie HONFLEUR
Trésorerie LIVAROT
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-012 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature aux responsables de services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Calvados 41 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-014
Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales pour la direction
départementale des finances publiques du Calvados Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales pour la direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-014 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales pour la direction départementale des finances publiques du Calvados 42 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES À COMPTER DU 02 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales mettant en place
un pôle d'évaluations domaniales à la direction départementale des finances publiques du Calvados pour
les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. David MERCERON, administrateur des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
- émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour l'ensemble des
biens ;
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens
de l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
sf À pr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS -1-
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-014 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales pour la direction départementale des finances publiques du Calvados 43 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
- émettre, et signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont la
valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € {un million d'euros) ou dont les valeurs locatives annuelles
n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros).
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens
de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-56, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à Mme Catherine EBSTEIN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens
dont la valeur vénale n'excède pas 600 000 € (six cent mille euros) ou dont les valeurs locatives annuelles
n'excèdent pas 50 000 € (cinquante mille euros).
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à : Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des
Finances publiques ;:MM. Hervé ALLAIN, Jacques BARON, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI,
inspecteurs des Finances publiques,
à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens
dont la valeur vénale n'excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros) ou dont les valeurs locatives
annuelles n’excèdent pas 40.000 € (quarante mille euros).
Article 5 : Délégation spéciale est donnée à :
Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des
Finances publiques ; MM. Hervé ALLAIN, Jacques BARON, Nicolas JAMES, Christian RUFFIE et Bernard
ZAMPARUTTI, Inspecteurs des Finances publiques ;
M. Thomas POUSSET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès LAHAYE, agente administrative principale des Finances publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la division
« Missions domaniales ».
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à Caën, le 2 juillet 2018
Le directeur départemeital des finances publiques,
er À Bernard TRICHET
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-014 - Arrêté du 02/07/2018 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales pour la direction départementale des finances publiques du Calvados 44 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-015
Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-015 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 45 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT
DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION AU 02 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation, modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
ARRETE
Article 1”-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Catherine
EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline
LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des finances publiques : MM. Hervé ALLAIN, Jacques
BARON, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des finances publiques, sont désignés
pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Calvados, de la Manche et de l'Orne en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation
et, M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Catherine EBSTEIN,
inspectrice divisionnaire des finances publiques devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État :
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé
PE De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-015 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 46 Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédemment rendu.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
4 2 Jui, 208 Fait à Caen, |
Le directeur département] des finances publiques,
_
Bernard TRICHET
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-015 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 47 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-013
Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-013 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 48 DT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES
HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION
AU 2 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 $ 3;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Arrête
Article 1°.-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Catherine
EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Bénédicte CHATELIER, Roseline
LEFEVRE, Dominique QUEMENER, Inspectrices des Finances publiques ;:MM. Hervé ALLAIN, Jacques
BARON, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs des Finances publiques, sont désignés
pour me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation du département du Calvados de la Manche et de l'Orne ;
Article 2-M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Catherine
EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Cour d'appel de Caen ;
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent ;
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 02 juillet 2018
Le directeur départemèntal des finances publiques
Bernard TRICHET
PTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-013 - Arrêté du 02/07/2018 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 49 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-017
Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en
matière cadastrale
Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière cadastrale
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-017 - Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 50 EX |. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE CADASTRALE À COMPTER DU 2 JUILLET 2018
Le directeur des finances publiques du Calvados,
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales
Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu le décret
2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'article 2 — 4°du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS préfet du
Calvados ;:
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Basse-Normandie et du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière cadastrale à M. Bernard
TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
DÉCIDE :
Article 1 : La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet du Calvados en date du 2 juillet 2018,
sera exercée par :
M. Thierry TENAILLEAU, directeur du pôle fiscal à la direction des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen le = 2. JUIL, as
Le directeur départemeñhtal des finances publiques,
Bernard TRICHEŸ
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-017 - Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 51 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-017 - Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 52 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-02-016
Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale
Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-016 - Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 53 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE À COMPTER DU 2 JUILLET 2018
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre || :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS,
préfet du Calvados à compter du 1°janvier 2016;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
VU l'arrêté interministériel du 18/01/1974 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret
n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
MT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-016 - Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 54 Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à
M. Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Arrête :
Article 1%, - La délégation de signature qui est conférée à M. Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, par l'article 1° de l'arrêté du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature en matière domaniale sera exercée par :
M. David MERCERON, directeur chargé du pôle de la gestion publique,
M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marie-Josèphe LARIEUX, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 6 et 7 de l'article 1°’ de l'arrêté du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Bénédicte CHATELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Dominique QUEMENER, inspectrice des finances publiques ;
M. Jacques BARON, inspecteur des finances publiques ;
M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques ;
M. Christian RUFFIÉ, inspecteur des finances publiques ;
Mme Roselyne LEFEVRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Hervé ALLAIN, inspecteur des finances publiques ;
M. Bernard ZAMPARUTTI, inspecteur des finances publiques.
Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le © © IL 208
Le directeur départemental des finances publiques,
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Bernard TRICHET
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-02-016 - Arrêté du 02/07/2018 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 55 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-07-05-001
Arrêté du 05/07/2018 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté du 05/07/2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-05-001 - Arrêté du 05/07/2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CALVADOS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Pilotage & ressources de la direction départementale du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;:
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques, et l'affectant à la Direction régionale finances publiques de Basse-Normandie et du
département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-05-001 - Arrêté du 05/07/2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 57 DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du
Calvados en date du 2 juillet 2018, seront exercées par :
- Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe de la Division Budget- Immobilier-Logistique,
- À défaut, et concurremment, par ses adjointes :
- Mme Christine FABLET, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine LAIGNEL, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrice des Finances publiques.
Fait à Caen, le 5 juillet 2018
Le directeur du pôêl
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-07-05-001 - Arrêté du 05/07/2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 58 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-07-03-003
Arrêté du 3 juillet 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - David POTIN à Honfleur
Arrêté du 3 juillet 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - David POTIN à
Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-07-03-003 - Arrêté du 3 juillet 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - David POTIN à Honfleur 59 Be - =# Libres + Cyclo + Peace nine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 30 avril 2018 à la mairie
de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0011, par Monsieur David POTIN, pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AI 0156 située 23, place de la Porte de Rouen — 14600
HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de HONFLEUR le 23 mai 2018 et
reçu en DDTM le 25 mai 2018 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 21 juin 2018 et reçu le 21 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
doit être autorisé après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce site patrimonial remarquable ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél’: 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.aouv.fr
internet : http:/www.calvados.aouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-07-03-003 - Arrêté du 3 juillet 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - David POTIN à Honfleur 60 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
* en application du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial
remarquable de Honfleur et notamment de l'article 11.3.3 relatif aux enseignes, qui stipule que la
pose de plus d'une enseigne parallèle par commerce est interdite, une des deux enseignes
parallèles à la façade devra être supprimée.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur David POTIN demeurant à l'adresse suivante : 23, place de
la porte de Rouen 14600 HONFLEUR donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen le — 3 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
\L_ Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-07-03-003 - Arrêté du 3 juillet 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - David POTIN à Honfleur 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-07-02-019
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programme pour un
établissement recevant du public situé 293 route de la
mairie à Saint Martin de Mailloc (14100)
approbation ADAP ST MARTIN DE MAILLOC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-07-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programme pour un établissement recevant du public situé 293 route de la mairie à Saint Martin de Mailloc (14100) 62 EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 626 18 A 0001 - (réf dossier : A2570)
N° urbanisme :
Dossier reçu le 4 janvier 2018 et complété le 28 mai 2018
Commune : ST MARTIN DE MAILLOC
Demandeur : AU CARREFOUR CHAMBRIN représenté(e) par Mme BRAUN Michèle
Adresse du demandeur : 293 route de la Mairie 14100 ST MARTIN DE MAILLOC
Nom établissement : AU CARREFOUR CHAMBRIN
Adresse des travaux : 293 route de la Mairie 14100 ST MARTIN DE MAILLOC
Références cadastrales : 158
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
pose:d'un logo handicapé avec fléchage, pose d'une barre d'appui dans le sanitaire
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) : 60 €
SR 2 2e 2e fe 2e ke 26 fee 6 86 6 RG ES 6 ke ok ke
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R.
111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1“ juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 21 juin 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-07-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programme pour un établissement recevant du public situé 293 route de la mairie à Saint Martin de Mailloc (14100) 63 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par l’établissement « AU CARREFOUR CHAMBRIN »
représenté par Mme BRAUN Michèle est accordé
Article 2
Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une attestation
devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l’autorité qui a approuvé l’agenda par pli
recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’aux commissions pour l’accessibilité concernées et
prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le -2 JUIL, 2018
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des M et de la mer
e ee nagement et habitat
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-07-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programme pour un établissement recevant du public situé 293 route de la mairie à Saint Martin de Mailloc (14100) 64 DSDEN du Calvados
14-2018-07-02-020
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation de locaux du
collège Marcel Pagnol de Caen
DSDEN du Calvados - 14-2018-07-02-020 - Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation de locaux du collège Marcel Pagnol de Caen 65 w Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
acadé
Ca
nr L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, de l'éducation nationale
Calvados DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
A DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées ;
VU la délibération du conseil d'administration du collège Marcel Pagnol à Caen en date du portant sur la
désaffectation de l’ancien bâtiment dédié à la Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
(SEGPA) et du bâtiment « Braille ».
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 23 avril 2018
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'ancien bâtiment dédié à la Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
(SEGPA) et le bâtiment « Braille » seront désaffectés afin de permettre leur destruction dans le cadre de
la restructuration actuellement en cours du collège Marcel Pagnol à Caen.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados et au Président du Conseil départemental du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Calvados
NN 77 Mathias BO R
DSDEN du Calvados - 14-2018-07-02-020 - Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation de locaux du collège Marcel Pagnol de Caen 66 DSDEN du Calvados
14-2018-07-02-021
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation des locaux
du collège de Colombelles
DSDEN du Calvados - 14-2018-07-02-021 - Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation des locaux du collège de Colombelles 67 # Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
acade
Ca
ne L'INSPECTEUR D’ACADEMIE, de l'éducation nationale
Calvados DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
À DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées ;
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 5 février 2018
VU l'arrêté préfectoral portant fermeture du collège Henri Sellier à Colombelles en date du 25 mai 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les locaux du collège « Henri Sellier » situé à Colombelles sont désaffectés à compter du
31 août 2018 afin de permettre à la commune de Colombelles, propriétaire des bâtiments, d'en disposer
librement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados et au Président du Conseil départemental du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Calvados
Ni (an Mathias BO ER
DSDEN du Calvados - 14-2018-07-02-021 - Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation des locaux du collège de Colombelles 68 DSDEN du Calvados
14-2018-07-02-022
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation des locaux
du collège de Port en Bessin
DSDEN du Calvados - 14-2018-07-02-022 - Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation des locaux du collège de Port en Bessin 69 # Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE,
Calvados DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
Es DE L’EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées ;
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados portant sur la fermeture du collège Ernest
Hemingway à Port en Bessin en date du 5 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral portant fermeture du collège Ernest Hemingway à Port en Bessin en date du 25
mai 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les locaux du collège « Ernest Hemingway » situé à Port en Bessin sont désaffectés à
compter du 31 août 2018 afin de permettre au département du Calvados, propriétaire des bâtiments, d'en
disposer librement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados et au Président du Conseil départemental du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Calvados
NAUTRE AN Mathias BO
DSDEN du Calvados - 14-2018-07-02-022 - Arrêté du 2 juillet 2018 portant désaffectation des locaux du collège de Port en Bessin 70 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-06-15-019
arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS -
SGAMI
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 71 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°18- 4O
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 72 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone
de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer
ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et
certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 73 ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans
la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs
notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
— à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour
la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-
Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et
de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 74 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine
BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce
qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de
l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à
ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
*# Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
* Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile
DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à
l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
sa
Se LA
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD), Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIII
et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000
€ HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 75 e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël
TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
*_ Laurence PUIFE, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
#% Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
% Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
* Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
+,
sa
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile
contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 76 e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROVYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres
de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à
l’exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives
à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e __ Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et des
finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection
fonctionnelle,
e _les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes
de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout
règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 77 e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e [’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
« les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle
HERVE, adjointe à la-directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
* Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, assurant
l'intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018
*# François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
+
+ +
+
+
3 *
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la
gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
A
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des
affaires juridiques, pour:
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 78 e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que
les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
+ les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000€ HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes
de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout
règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au
chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT,
Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie
LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT et Catherine BENARD),
Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO), pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant
qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le
progiciel comptable intégré CHORUS à :
* _ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
assurant l’intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018.
Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du
SGAMI Ouest peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie
de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables
assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de
lexécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des
services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e _l’exécution des opérations de dépenses,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e Îles admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
° les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sophie CHARLOU est exercée par :
* Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées
° __ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces
susvisées ,
e Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO,, adjudants-chefs ;
Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des
logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 79 DUCROS, Stéphane FAUCON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER,
Valentin LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à
20 000 € HT,
e Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier
BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel
CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY,
Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Fauzia LODS, Hélène
MARSAULT Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie
PELLIEUX, Blandine PICOUL, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric
RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE ; placés
sous lPautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de
limmobilier, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000€ HT et
l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
e les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces
correspondances concernent la conduite des opérations immobilières. ....).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant
Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états
de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 80 les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD), chef du bureau du patrimoine et du contrôle
interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne
Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice
DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie
CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour
les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement
à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
10
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 81 e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables......),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck
LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël
BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT,
Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille
DUÜRIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOÏIROT, Ludovic ROUSSEAU pour les
documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement
et de la logistique, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la
gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal
RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment
les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et
les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des
élus, est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
Se *
+
+ *%
+. +
e *
V
AP
11
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 82 ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard
Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Fanny
GOUX, Stéphane NORMAND), Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce
qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
*# Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
* François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
° dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement).
+
+
*
+
+
LC
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric
DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la
gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en
ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation
du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis,
délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC,
Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAÏD, Johann
BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Béatrice
FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de
Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes,
+ Iles ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUAIS.
12
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 83 En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUAIÏS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Miguy
LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy LECERE, la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et
de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du
budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*_ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction des systèmes d’information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de
paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur,
l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
+
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIII, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
13
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 84 e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY,, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site
pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le Î 5 JÜIN 2018
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
C L
Christophe MIRMAND pe MEME
14
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-019 - arr^té 18-40 portant délégation de signature PDDS - SGAMI 85 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-06-15-018
Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux
agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des
recettes
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-018 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 86 EX b et Liberté + Epallré + Fratounlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION AS- 4\ Bureau Zonal de l’Exécution des
Dé t des Recett ia de portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
... Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intégré CHORUS
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr Sarciés en- cutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-40 du 15 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 ets,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-018 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 87 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
D œNOU
BW
RE
AHMED ABOUBACAR Faouzia
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BLOUIN Corinne
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
, CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPRET Brigitte
. DUPUY Véronique
, EVEN Franck
. FAUCON Stéphane
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
, GAC Valérie
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAUIT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
HACHEMI Claudine
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
57. KACAR Huryie
58. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LANCELOT Kristell
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LEROUX Valentin
. LEROY Stéphanie
. LODS Fauzia
. LY My
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NICOLAS Fabienne
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PERNY Sylvie
. PESSEL Anne-Gaëlle
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
, REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. ROUX Philippe
. RUELLOUX (HASSANT) Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
99, TOUCHARD Véronique
100. TRAULLE Fabienne
101. TRILLARD Odile
53.
54.
55.
56.
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-018 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 88 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
10. BOUEXEL Nathalie
11. BOUTROS Annie
12. CAIGNET Guillaume
13. CAMALY Eliane
14. CARO Didier
15. CHARLOU Sophie
16. CHENAYE Christelle
17. CHERRIER Isabelle
18. CHEVALLIER Jean-Michel
19. COISY Edwige
20. CORPET Valérie
21. CORREA Sabrina
22. CRESPIN (LEFORT) Laurence
23. DO-NASCIMENTO Fabienne
24, DOREE Marlène
25. DUCROS Yannick
26. EVEN Franck
27. FAUCON Stéphane
28. FUMAT David
29. GAUTIER Pascal
30. GERARD Benjamin
31. GUENEUGUES Marie-Anne
32. GUILLOU Olivier
D SNOW
N
. HERY Jeannine
. KEROUASSE Philippe
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LANCELOT Kristell
. LEBRETON Alain
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEROUX Valentin
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NJEM Noëmie
. NICOLAS Fabienne
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
. TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 - GUENEUGUES Marie-Anne
5 - LEROUX Valentin
6 - MAY Emmanuel
7 - NJEM Noémie
8 - REPESSE Claire
9 - RICE Frédéric
Article 2 - La décision établie le 28 mars 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-40 du 15 juin 2018.
Fait à Rennes, le 15 juin 2018
Le chef du Centre de Setvice Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST adjoint
Sophie CHARLOU
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-06-15-018 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 89 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-25-005
Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des
débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le
département du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 90 DE a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2018- 544 portant règlement général des débits de boissons
et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1336-1, L.3311-1 et suivants, L.3332-15,
L3332-16 , L.3335-1 et suivants, L.3341-4, L.3512-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1, L.332-1, L.333-1 à L334-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles LS71-1 et suivants relatifs à la lutte contre le
bruit ;
VU le code du tourisme, notamment l’article D.341-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4
et L.2215-1;
VU le code de la route, notamment l’article R.234-1, modifié par le décret n°2015-743 du 24 juin 2015
relatif à la lutte contre la sécurité routière;
VU le code pénal, notamment l’article R.610-5;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.211-2;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment les articles 93 à 97;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent
FISCUS préfet du Calvados ;
VU Parrêté ministériel du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de
dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre l'ivresse publique, notamment celle des jeunes, et la nécessité de préserver l'ordre et la tranquillité publics dans le Calvados justifient la modification de l'arrêté préfectoral et la révision des prescriptions qui réglementent la police des débits de boissons dans le département du Calvados ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 91 SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRETE |
TITRE I : RÉGIME APPLICABLE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Article 1 : établissements concernés
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des débits de boissons du département du
Calvados, à savoir :
> les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence
3 ou 4);
> les restaurants (petite licence restaurant ou licence restaurant) ;
> les titulaires d’une licence de débit de boissons de vente à emporter (petite licence ou licence).
Ils sont dénommés ci-après « établissements ».
L’exploitant d’un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne peut en
aucune façon utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire.
Il doit être affiché à l’extérieur de chaque établissement, la catégorie de licence détenue.
Article 2 : régime général
Sur l’ensemble du département du Calvados, l’horaire d’ouverture des établissements mentionnés à
Particle 1° est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.
L’heure de fermeture est fixée à :
> 1 heure du matin, pour les établissements titulaires d'une licence de débits de boissons
consommer sur place et pour les titulaires d'une licence de débits de boissons de vente
emporter ;
D:
D
> 3 heures du matin, pour les établissements titulaires d'une licence restaurant.
La vente de boissons alcoolisées n’est plus autorisée pendant la demie-heure précédant la fermeture.
La présence de toute personne étrangère à l’établissement est interdite en dehors des horaires prévus
dans le présent titre à l'exception des voyageurs logeant chez des hôteliers, aubergistes et logeurs.
Article 3 : régime dérogatoire sans autorisation spéciale
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1® peuvent, sans
autorisation préalable, rester ouverts toute la nuit du 24 au 25 décembre et toute la nuit du 31
décembre au 1° janvier.
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1* peuvent, sans
autorisation préalable, fermer à 2 heures du matin la nuit du 21 au 22 juin à l'occasion de la fête de la
musique.
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1® peuvent, sans
autorisation préalable, fermer à 3 heures du matin la nuit du 13 au 14 juillet et la nuit du 14 au 15
juillet à l'occasion de la fête nationale.
Le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent peut, notamment pour des motifs d’ordre public,
suspendre les dérogations prévues au présent article.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 92 Article 4 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeture
Les exploitants des débits de boissons situés dans les casinos peuvent être autorisés par le préfet du
Calvados, à leur demande et pour une durée maximale d'un an, à fermer leur établissement au plus tard
à 4h00.
Par dérogation au régime général prévu à l’article 2 du présent arrêté, une autorisation de fermeture
jusqu’à 3 heures du matin peut être accordée, pour une durée maximale d'un an, aux établissements
titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, dans les conditions prévues à
l’article 6.
La demande de dérogation, adressée au préfet du Calvados, doit comporter les documents suivants :
> Si l’établissement diffuse de la musique amplifiée, une étude d’impact des nuisances sonores
(EINS), comportant les éléments énumérés à l’article R.571-29 du code de l’environnement et
qui doit être mis à jour en cas de modification de l’installation ;
> S’il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP) du 1° groupe (1%°, 2°", 3% et 4°"
catégorie), celui-ci est soumis à visite obligatoire de la commission de sécurité. Le demandeur
devra donc fournir le dernier procès verbal de la commission de sécurité. Celui-ci devra
impérativement faire apparaître un avis favorable ;
> S'il s’agit d’un ERP du 2°" groupe (5° catégorie), il n’est pas en principe soumis à visite de
la commission de sécurité du maire. Par conséquent, le demandeur :
doit attester sur l’honneur que son établissement n’a jamais fait l’objet d’une visite de la commission de sécurité et qu’aucun avis n’a jamais été rendu ;
ioit fournir, si son établissement a fait l’objet d’une visite, le dernier procès verbal de la commission de sécurité, qui doit impérativement faire apparaître un avis favorable.
Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 2 heures et 3 heures du matin. A Aucune dérogation ne peut être accordée à un établissement ayant fait l’objet d’une mesure
administrative (avertissement, fermeture) durant l’année qui précède la date de réception de la
demande, ni à un établissement sous avis défavorable au regard de la législation relative aux ERP.
Un établissement bénéficiant d’une dérogation horaire de fermeture peut ouvrir à partir de 14 heures.
Article 5 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière d’ouverture
Les exploitants d’établissements dont le fonctionnement est directement lié à des lieux qui, en raison
de la nature de leur activité, sont ouverts la nuit ou dont l’activité commence en deuxième partie de
nuit peuvent, à leur demande, être autorisés par le préfet du Calvados ou le sous-préfet territorialement
compétent, à ouvrir leur établissement à compter de 5 heures.
Article 6 : régime applicable aux dérogations
Les dérogations prévues aux articles 4 et 5 sont délivrées à titre individuel, pour une durée maximale
d’un an, sur demande motivée du gérant du débit de boissons. Elles ne sont n1 cessibles, ni
transmissibles et deviennent caduques en cas de changement d’exploitant ou en cas de changement
d’activité de l’établissement.
Pour la commune de Caen, l’exploitant doit avoir signé au préalable la charte pour la qualité de la vie
nocturne, convention conclue entre le maire de Caen, le préfet du Calvados et les exploitants
d’établissements qui prévoit les engagements pris par les exploitants signataires pour assurer la
sécurité des clients (dans l’établissement et lors de leur départ), pour réduire les risques de
consommation excessive d’alcool et pour réduire les problématiques de nuisances sonores.
Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et aux
services de police ou de gendarmerie compétents.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 93 Précaires et révocables, les dérogations peuvent être dénoncées à tout moment par l’autorité qui les a
accordées, si l’activité de l’établissement cause des troubles à l’ordre ou à la tranquillité publics. Pour
la commune de Caen, les dérogations peuvent être dénoncées en cas de non-respect des engagements
pris dans la charte pour la qualité de la vie nocturne.
Le retrait par le préfet du Calvados de sa décision d’accorder le bénéfice d’une dérogation horaire ne
donne pas lieu à indemnisation.
Sous peine d’irrecevabilité, toute demande complète doit être adressée au moins deux mois avant la
date d’effet prévue.
Article 7 : pouvoirs de police du maire
Pendant une période comprise entre le 1 avril et le 30 septembre, les établissements autres que ceux
visés aux articles 4, 5 et 6 peuvent fermer au plus tard à 2 heures sur décision individuelle prise par le
maire, dans les communes classées touristiques et dans les communes classées balnéaires, thermales et
climatiques en application du code du tourisme.
Lorsque les circonstances locales le justifient, notamment en cas de troubles manifestes ou répétés à la
tranquillité publique liés à des phénomènes d’alcoolisation sur la voie publique, les maires peuvent,
par arrêté municipal, aggraver les termes de cet arrêté en fixant des heures de fermeture moins
tardives. Ces arrêtés doivent être communiqués au préfet du Calvados ou au sous-préfet
territorialement compétent.
Les maires peuvent, par arrêté municipal, accorder des dérogations, à caractère exceptionnel et
ponctuel, aux heures de fermeture prévues au régime général.
Ces dérogations peuvent être accordées aux exploitants de restaurants et de débits de boissons à
consommer sur place de la commune, à l’occasion des fêtes légales ou locales, foires, spectacles
publics occasionnels, bals, cérémonies publiques ou célébrations locales ainsi qu’à lPoccasion de
soirées privées telles que mariage, anniversaire, banquet et assemblée générale d’association.
Les demandes motivées sont adressées au maire, dans les délais et modalités qu’il lui revient de fixer,
et ne peuvent être accordées que sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.
L'horaire de fermeture ne peut, en tout état de cause, excéder 3 heures du matin.
Les maires informent immédiatement les services de police ou de gendarmerie des autorisations qu’ils
ont accordées en application du présent article.
Par ailleurs, les maires peuvent autoriser la fermeture d’un débit de boissons temporaire à 3heures du
matin maximum.
Article 8 : ventes à emporter
La vente d’alcool à emporter est interdite, dans les communes de plus de 3000 habitants, de 22 heures
à 8 heures, du mardi 22 heures au lundi 8 heures.
Sans préjudice du pouvoir de police générale du préfet du Calvados, le maire peut fixer par arrêté
municipal une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures du
matin, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est
interdite.
Il peut également prévoir que, pour certains jours de la semaine sur cette même période, la
consommation d’alcool est interdite sur la voie publique dans certains secteurs de la commune en
dehors des établissements et de leurs terrasses attenantes.
Il est interdit de vendre dans les points de vente de carburant des boissons alcooliques à emporter,
entre 18 heures et 8 heures du matin et, quelle que soit l’heure, des boissons alcooliques réfrigérées.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : les personnes qui se livrent à cette
activité, par téléphone, internet ou tout autre moyen, sont donc soumises aux dispositions restrictives
mentionnées au présent article.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 94 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉES
Article 9 : établissements et édifices concernés
À compter de la date de publication du présent arrêté, sans préjudice des droits acquis, aucun
établissement titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4) ne
peut être établi ou transféré autour des édifices et établissements suivants :
1. les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements publics ou privés de
prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires
départementaux ;
2. les stades, les piscines et les terrains de sports publics ou privés ;
3. les établissements d’instruction publique et les établissements scolaires privés ainsi que tous
les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
4. les édifices consacrés à un culte ;
5. les cimetières.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le périmètre institué par le présent article ne concerne
que les établissements mentionnés aux 1, 2 et 3 du présent article.
Article 10 : périmètres de protection
S'agissant des établissements permanents, le rayon du périmètre institué à l’article 9 est de :
> 50 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants
> 100 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
S'agissant des établissements temporaires, le rayon du périmètre institué à l’article 9 est de :
> 25 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants
> 50 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
Article11 : calcul des périmètres de protection
Les distances à prendre en compte pour définir les périmètres fixés à l’article 10 sont calculées
conformément aux dispositions de l'article L.3335-1 du code de la santé publique. La mesure se fait
sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des
portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé.
Article 12 : dérogations
Par dérogation à l’article 9, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer
sur place, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la
commune concernée, l’installation d'un débit de boissons à consommer sur place supplémentaire,
lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
TITRE NT : ÉTABLISSEMENTS AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
Article 13 : L’heure de fermeture des établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une
piste de danse est fixée à 7 heures du matin au plus tard.
Dans la limite des dispositions du premier alinéa, les exploitants des établissements susmentionnés
fixent librement l’heure de fermeture, qu’ils communiquent aux services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
La vente de boissons alcooliques n’est pas autorisée pendant l’heure et demie précédant leur
fermeture.
5
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 95 Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants
appréciés par l’autorité administrative :
> une billetterie ou caisse enregistreuse contre remise d’un ticket aux clients en cas d’entrée
payante ;
> un espace réservé à la danse d’au moins 15 m? et un matériel permettant la diffusion de
musique à haut niveau sonore accompagnant la danse (éléments factuels tels que plans ou photographies présentant la configuration des lieux, superficie de la piste de danse, présence
d’un disc-jockey) ;
> un contrat général de représentation auprès de la SACEM ;
> un classement ERP de type P soumis à l’application du règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
> un code de nomenclature des activités françaises -NAF56307 ;
> un service interne de sécurité déclaré auprès du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS) ou une société de sécurité privée agréée ;
> un vestiaire ;
> un contrat d’assurance indiquant expressément qu’il garantit l’activité de discothèque y
compris lorsque les locaux sont loués pour l’organisation d’une soirée.
L'heure d’ouverture de ces établissements est fixée librement par l'exploitant à partir de 14 heures.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIEUX DE VENTE
DE TABAC MANUFACTURE
Article 14: Conformément à l’article L-3512-10 du code de la santé publique, les zones protégées
sont applicables aux lieux de vente de tabac manufacturé.
Le rayon du périmètre est de :
> 50 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants ;
> 100 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
TITRE V : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 15 : Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles
de nature à éviter tout trouble à l’ordre public à l’intérieur et en devanture de l’établissement. Ils sont
chargés de réguler les flux d’entrée et de sortie de leur établissement. Ils sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à préserver la tranquillité du voisinage.
Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du code de la santé publique, il est interdit :
> de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de
leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la
surveillance ;
> de vendre, d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de 18 ans des boissons alcooliques à
consommer sur place ou à emporter dans les débits de boissons, tous commerces et lieux
publics ; le client doit fournir la preuve de sa majorité.
Article 16 : Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2 heures et 7
heures doivent mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques
permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10
milligramme par litre, correspondant désormais aux taux d’alcoolémie maximal de 0,20 gramme par
litre de sang autorisé pour les conducteurs novices. La notice d’information de ces éthylotests doit
6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 96 indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces limites, il est interdit de
conduire.
Les exploitants des établissements doivent prendre les mesures utiles permettant d’éviter que leurs
clients, à la sortie de l'établissement, ne conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à celui toléré
par les dispositions de l’article L.234-1 du code de la route.
Par ailleurs, les établissements sont invités à relayer les campagnes de sensibilisation et de prévention
des risques de l’État, au travers notamment de la large diffusion d’affiches et de documents de
sensibilisation sur les risques de la conduite en état alcoolique. Les exploitants sont invités à mettre en
place des tarifs préférentiels pour les boissons non alcoolisées.
Article 17 : Les exploitants doivent prendre toutes mesures utiles visant à :
> empêcher la consommation de boissons alcooliques aux abords immédiats de leur
établissement ;
> interdire l’introduction de boissons alcooliques à l’intérieur de leur établissement et n’ayant
pas été acquises en son sein ;
> prévenir la constitution de regroupements et d’attroupements aux abords de leur établissement
susceptibles de troubler la sûreté ou la tranquillité des riverains.
Afin d’assurer une exploitation paisible de leur établissement, les exploitants doivent :
> en refuser l’accès à toute personne en état d’ivresse manifeste ou ayant antérieurement créé un
trouble dont la tenue ou l’attitude laisse présumer qu’elle est susceptible de créer un risque de
trouble en leur sein ;
> en imposer la sortie à toute personne se trouvant en état d’ivresse manifeste ;
refuser de donner à boire à des personnes manifestement ivres ; A4
> lorsqu'ils vendent des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte,
proposer également à prix réduit pendant cette même période les boissons sans alcool
mentionnées à l’article L.3323-1 du code la santé publique ;
> respecter et faire respecter par leur personnel les règles relatives à la prévention des
discriminations.
En cas de refus ou de résistance, les exploitants doivent immédiatement alerter les autorités de police
ou de gendarmerie.
TITRE VI : MESURES DE POLICE
Article 18 : Lorsque leur activité porte atteinte ou cause un trouble à l’ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou la moralité publiques :
> les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1 peuvent faire l’objet d'une mesure de
fermeture administrative, définie à l’article L.3332-15 du code de la santé publique. Les
établissements diffusant de la musique sont également de la mesure de fermeture
administrative prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité intérieure ;
> Les établissements mentionnés au 3°de l’article 1 peuvent faire l’objet de la mesure de
fermeture administrative prévue à l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 97 TITRE VIT : APPLICATION
Article 19 : Sont abrogés :
> l’arrêté du préfet du Calvados interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisée de 22
heures à 6 heures dans le Calvados, en date du 15 mai 1990 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados définissant les distances et les zones protégées pour l'installation
des débits de boissons dans le Calvados, en date du 22 mai 2008 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados portant réglementation de la police générale des débits de
boissons dans le département du Calvados, en date du 28 décembre 2009 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados définissant les distances et les zones protégées pour l'installation
des lieux de vente de tabac manufacturé dans le Calvados, en date du 29 mars 2013 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados portant règlement général des débits de boissons et lieux de
vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados, en date du 12 juin 2018.
Article 20 : Les dérogations accordées antérieurement à la date d’application du présent arrêté restent
valables jusqu’à leur expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées au présent
arrêté.
Article 21 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Un exemplaire du présent arrêté doit être affiché en permanence en un lieu accessible à tout moment
au public des établissements mentionnés aux articles 1, 13 et 14 du présent arrêté.
Article 22 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux,
Lisieux et Vire, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Caen, le LS SEL nt“
Le préfet,
Laurent FIS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-005 - Arrêté du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de tabac manufacturé dans le département du Calvados 98 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-05-003
Arrêté du 5 juillet 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le festival de Beauregard qui se
tiendra du 6 au 9 juillet 2018 à Hérouville St Clair
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le festival de Beauregard qui se tiendra du 6 au 9 juillet 2018 à Hérouville St Clair 99 Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2018-650 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Festival de Beauregard qui se tiendra du 6 au 9 juillet 2018 à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L252-6 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la ville d'Hérouville St Clair,
représentée par son maire, pour le festival de Beauregard qui se déroulera du 6 au 9 juillet 2018 :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
Considérant que le Festival de Beauregard constituent un rassemblement de grande ampleur présentant un
risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de
la nature de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 - La ville d'HEROUVILLE ST CLAIR, représentée par son maire, est autorisée à installer un système de vidéoprotection les 6, 7, 8 et 9 juillet 2018, sur le site du parc du château de Beauregard, à l'occasion du « festival musical Beauregard » conformément au dossier présenté.
Article 2 - La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention d'actes terrorristes.
Article 3 - Le système est constitué des éléments suivants :
14 caméras extérieures,
+ 2 caméras extérieures visionnant la voie publique,
e 4 caméras extérieures à reconnaissance faciale à titre d'expérimentation. Ces dispositifs ne seront en
aucun cas _interconnectés avec une quelconque base de données comportant des informations
personnelles.
Article 4 - Le responsable du système est Monsieur Anthony DESROCHES, représentant la société de sécurité
privée ART OF CONTROLE SECURITY SYSTEMS située à SOTTEVILLE LES ROUEN.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le festival de Beauregard qui se tiendra du 6 au 9 juillet 2018 à Hérouville St Clair 100 Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et
de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 8 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de 15
jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Anthony DESROCHES, chargé de sécurité.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 juillet 2018
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Et
ascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-05-003 - Arrêté du 5 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le festival de Beauregard qui se tiendra du 6 au 9 juillet 2018 à Hérouville St Clair 101 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-28-003
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-003 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 102 DE À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1* décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte le mercredi 13 juin 2018, sur le territoire de la commune de Bellengreville, d’une
bombe d’aviation américaine de 460 kilos ;
Vu l’avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 26 juin 2018 fixant le rayon
de sécurité au minimum de 400 mètres.
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Bellengreville un périmètre de sécurité d’un
rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan
joint au présent arrêté. L’accès sera interdit à l’intérieur du périmètre de sécurité le jeudi 5 juillet
2018 à partir de 12 heures 30 et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par le préfet.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-003 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 103 Article 2 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairie de Bellengreville et en préfecture du Calvados.
Article d :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le du U lÿ
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-003 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 104 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-28-004
Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour
la réalisation d'une opération de déminage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 105 DX cd Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE DEMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 juillet 2018, une opération de déminage sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe d’aviation américaine de 460 kilos située sur le territoire de la commune de BELLENGREVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de BELLENGREVILLE.
ARRETE
Article 1°” - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le jeudi 5 juillet 2018 de 14 h 00
jusqu’à 22 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’Etat exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 106 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 800 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
49°06'38.9'" N
0°15'45.2" W
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairie de BELLENGREVILLE et en préfecture du Calvados.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le &pe” 40
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
REZ
Camill£ GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 107 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-28-002
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux
Normandie à modifier ses statuts
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 108 FA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté autorisant la communauté d'agglomération Lisieux Normandie
à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 et les articles L.5216-1 à L.5216-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie issue de la fusion de la communauté de communes Lintercom Lisieux Pays d'Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d'Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l'Orbiquet ;
VU la délibération du 14 décembre 2017 du conseil communautaire adoptant les statuts et portant
restitution de compétences aux communes de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE:
Article 1° - Pour tenir compte de la création des communes nouvelles de Belle-Vie-en-Auge,
Méry-Bissières-en-Auge, Mézidon-Vallée-d'Auge et Saint-Pierre-en-Auge au 1% janvier 2017, la
composition de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie est mise à jour.
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté constitutif du 2 décembre 2016 est modifié et libellé
comme suit :
l
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 109 Article 3 - La communauté d'agglomération Lisieux Normandie est composée des communes suivantes :
- Belle-Vie-en-Auge
- Beuvillers
- La Boissière
- Cambremer
- Castillon-en-Auge
- Cernay
- Coquainvilliers
- Cordebugle
- Courtonne-la-Meurdrac
- Courtonne-les-Deux-Eglises
- Fauguernon
- Firfol
- La Folletière-Abenon
- Fumichon
- Glos
- Hermival-les-Vaux
- L'Hôtellerie
- La Houblonnière
- Lessard-et-le-Chêne
- Lisieux
- Lisores
- Livarot-Pays-d’'Auge
- Marolles
- Méry-Bissières-en-Auge
- Le Mesnil-Eudes
- Le Mesnil-Guillaume
- Le Mesnil-Simon
- Mézidon-Vallée-d'Auge
- Les Monceaux
- Montreuil-en-Auge
- Moyaux
- Notre-Dame-de-Livaye
- Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
- Orbec
- Ouilly-du-Houley
- Ouilly-le-Vicomte
- Le Pin
- Le Pré-d'Auge
- Prétreville
- Rocques
- Saint-Denis-de-Mailloc
- Saint-Désir
- Saint-Germain-de-Livet
- Saint-Jean-de-Livet
- Saint-Laurent-du-Mont
- Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière
- Saint-Martin-de-la-Lieue
- Saint-Martin-de-Maïilloc
- Saint-Ouen-le-Pin
- Saint-Pierre-des-Ifs
- Saint-Pierre-en-Auge
- Val-de-Vie
- Yalorbiquet
- La Vespière-Friardel
Article 2 - Le siège de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie est fixé à Lisieux
(14100), 6 rue d'Alençon.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 110 à
Article 3 - La communauté d'agglomération Lisieux Normandie est autorisée à modifier ses
compétences.
En conséquence, l'article 4 de l'arrêté constitutif du 2 décembre 2016 est modifié et libellé comme suit :
Article 4 - La communauté de communes a pour compétences :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Développement économique
Mise en œuvre des actions de développement économique et touristique :
Axe économique
+ __ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT.
Dans ce cadre, la communauté assure notamment :
- la prospection et l'accueil des entreprises, la coordination avec les différents acteurs ;
- la promotion économique du territoire ;
- les services aux entreprises, tels la location de bâtiments ou les pépinières d'entreprises existantes
ou à créer ;
- l'exercice de toute opération d'ateliers-relais en cours ou à réaliser ;
- toutes actions en faveur de l'emploi, y compris par le partenariat avec les structures en lien avec
l'emploi et les structures de l’économie sociale et solidaire ;
- au global, toutes actions de développement économique, notamment celles favorisant le maintien
et l'accueil d'entreprises sur son territoire ;
- la gestion du complexe Parc des expositions - hippodrome et ses extensions ef des nouveaux
équipements de même nature (cet équipement ayant aussi une vocation touristique).
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Axe touristique
°__ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
La communauté d'agglomération est compétente pour définir et mettre en place la politique
communautaire touristique, et notamment POUF ASSUFEF :
- la promotion des produits et des atouts du territoire de la communauté d'agglomération ;
- la communication touristique ;
- la mise en valeur du patrimoine à vocation touristique ;
- le développement d'animations, de circuits de visites, de produits touristiques ;
- la gestion de l'office du tourisme intercommunal comprenant l'ensemble des bureaux
d'information.
La communauté d'agglomération est compétente pour créer aménager et gérer les équipements
touristiques Suivants :
- Campings et notamment ceux de Lisieux, de Livarot-Pays-d’Auge et d'Orbec ;
- Aires de camping-cars ;
- Sentiers de randonnées (création, aménagement et entretien).
Axe agriculture
La communauté d'agglomération mène toutes actions ayant pour but de favoriser le maintien et le
développement de l'agriculture sur le territoire communautaire par tous moyens dans les conditions fixées
par les textes en vigueur.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 111 1-2 - Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur:
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Création, et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
13 - Équilibre social de l'habitat
La communauté d'agglomération contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil
des populations. À cet effet, elle est compétente dans les domaines suivants :
- Élaboration, mise en œuvre et suivi des outils de programmation et d'études dans le domaine de
l'habitat sur le territoire de la communauté d'agglomération, notamment :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Politique du logement d'intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1-4 - Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
LS - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, el visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 112 1-6 - Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
1-7 - Déchets ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
11 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
IT-I - Voirie d'intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
1-2 - Protection et mise en valeur de 1 environnement
Lutte contre la pollution de l'air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Préservation des espaces naturels, notamment toute action en faveur de la biodiversité ;
Entretien des haïes (élagage, broyage des bermes et talus sur toute voie communale qui mène au moins
à une habitation) en vue d’une valorisation énergétique.
IL-3 - Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Définition et mise en œuvre de la politique communautaire culturelle ;
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Il-4 - Action sociale d'intérêt communautaire
11-5 - Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
II-1 - Crématorium
Création, aménagement et entretien de crématorium.
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 113 Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté d'agglomération
- Maires des communes membres
- Sous-préfet de Lisieux
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales, - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Lisieux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 2 8 JUIN 2018
Pour le préfet, et pgf/délégation,
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 autorisant la CA Lisieux Normandie à modifier ses statuts 114 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-03-002
Arrêté préfectoral N° CAB-BSI-18-625 Délégation
signature Général Aubanel
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral N° CAB-BSI-18-625 Délégation signature Général Aubanel 115 BE © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-18-625 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL. FRÉDÉRIC AUBANEL, COMMANDANT LE GROUPEMENT DU CALVADOS, COMMANDANT ADJOINT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE NORMANDIE POUR LES GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU laloin° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU Ia loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité
intérieure modifiée ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le code de la défense ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant
M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1% janvier 2016 :
VU le décret NOR : INTJ1731825D du 3 janvier 2018, portant nomination du colonel Frédéric
AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de
gendarmerie de Normandie pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, au grade
de général de brigade, à compter du 1% février 2018 ;
VU l'arrêté NOR : INTJ1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'ordre de mutation du 12 janvier 2017, nommant le colonel Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les
groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à compter du 1° août 2017 ;
VU l'ordre de mutation du 05 mars 2018, nommant le colonel Bruno LOUVET, commandant en
second le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie
pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne en
second, à compter du 15 juillet 2018 ;
VU l'ordre de mutation du 13 janvier 2017, nommant le capitaine Loïc LOUPRET, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados, à compter du 1* août 2017 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral N° CAB-BSI-18-625 Délégation signature Général Aubanel 116 VU l'ordre de mutation du 13 février 2017, nommant le capitaine Fabrice BOURDIEC, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados en second, à compter du 1° août 2017 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée au général Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les
groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l’effet de signer les décisions d'immobilisation et
de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L325-1-2 du Code de la route.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du général Frédéric AUBANEL, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée dans l'ordre suivant par :
- Le colonel Bruno LOUVET, commandant en second ;
- le capitaine Loïc LOUPRET, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados ;
- le capitaine Fabrice BOURDIEC, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados
en second.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados, et le Général,
commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie
pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità CAEN, le 7 3 JUIL
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral N° CAB-BSI-18-625 Délégation signature Général Aubanel 117 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-03-001
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-626 Délégation
signature Général Aubanel
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-626 Délégation signature Général Aubanel 118 DE Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÉTÉ N°CAB-BSI-18-626 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL FRÉDÉRIC AUBANEL, COMMANDANT LE GROUPEMENT DU CALVADOS, COMMANDANT ADJOINT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE NORMANDIE POUR LES GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU laloin° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité
intérieure modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le code de la route, notamment son article R.433-5 :
VU le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant
M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret NOR : INTJ1731825D du 3 janvier 2018, portant nomination du colonel Frédéric
AUBANEL, commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de
gendarmerie de Normandie pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, au grade
de général de brigade, à compter du 1” février 2018 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, portant application de l’article
2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article I du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-626 Délégation signature Général Aubanel 119 VU l'ordre de mutation du 12 janvier 2017, nommant le colonel Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les
groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à compter du 1” août 2017 ;
VU l'ordre de mutation du 05 mars 2018, nommant le colonel Bruno LOUVET, commandant en
second le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie
pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne en
second, à compter du 15 juillet 2018 ;
VU la circulaire du 30 mai 1997, du ministère de l'Intérieur relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire du 11 janvier 2011, relative à la facturation des prestations fournies par les forces de
police et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes ;
VU l'arrêté NOR : INTJ 1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée au général Frédéric AUBANEL, commandant le
groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les
groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l’effet de signer toutes les conventions établies en
zone Gendarmerie du département concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à
disposition d’agents supportée par les forces de gendarmerie si le service d’ordre s’étend sur sa seule zone
de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric AUBANEL, délégation est donnée
au colonel Bruno LOUVET, commandant en second.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Calvados, et le Général,
commandant le groupement du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie
pour les groupements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le — 3 Jÿjl. 2019
Le Préfet,
Laurent FISC
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-03-001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-626 Délégation signature Général Aubanel 120 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-007
Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-620 portant
modification de la composition du comité de lutte contre la
fraude dans le département du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-620 portant modification de la composition du comité de lutte contre la fraude dans le département du Calvados 121 ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle sécurité et ordre public
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL N° CAB-BSI-18-620 PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DU COMITE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la
coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la
fraude ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le comité départemental de lutte contre la fraude est présidé conjointement par Monsieur le
Préfet du Calvados et Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAEN.
ARTICLE 2 — Sont membres du comité départemental de lutte contre la fraude les personnes suivantes :
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de LISIEUX ou son représentant ;
- La directrice de cabinet du préfet du Calvados ou son représentant ;
- Le directeur de l’Immigration ou son représentant ;
- La référente fraude de la Préfecture du Calvados ;
- Le président du Conseil départemental du Calvados ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Calvados ou son représentant ;
- Le chef du groupement d’intervention régional ou son représentant ;
- Le chef de l’antenne de la brigade mobile de recherches ou son représentant ;-
- L'administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
- Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son
représentant ;
- Le coordonnateur désigné par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son
représentant ;
- La coordinatrice régionale de la caisse nationale de l’assurance maladie et des travailleurs salariés ou son
représentant ;
- Le directeur régional de pôle emploi ou son représentant ;
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou son représentant ;
- Le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie ou son représentant ;
- Le directeur de la caisse départementale d’allocations familiales ou son représentant ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.eouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-620 portant modification de la composition du comité de lutte contre la fraude dans le département du Calvados 122 - Le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou son
représentant ;
- Le directeur de la caisse départementale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- Le directeur de la caisse régionale du régime social des indépendants de Basse-Normandie ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Le directeur de la CARSAT Normandie ou son représentant ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Transports
Infrastructures ou son représentant ;
- La cheffe de l’antenne de Police Judiciaire de CAEN ou son représentant.
ARTICLE 3 -— Les arrêtés préfectoraux du 11 mai 2010 et suivants portant composition ou modification du
CODAF du CALVADOS sont abrogés.
ARTICLE 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le
Le préfet,
Laurent FISCWS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02,31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-007 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-620 portant modification de la composition du comité de lutte contre la fraude dans le département du Calvados 123 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-06-29-004
2018-06-29 arrêté convocation des électeurs de la
commune de Moulins en Bessin
arrêté de convocation des électeurs de la commune de Moulins en bessin pour les élections
municipales partielles intégrales et communautaires
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-06-29-004 - 2018-06-29 arrêté convocation des électeurs de la commune de Moulins en Bessin 124 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
ELECTIONS
Convocation de l'assemblée
des électeurs
ARRÊTÉ CONVOQUANT LES ÉLECTEURS DE
LA COMMUNE DE MOULINS EN BESSIN
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES
ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 30 SEPTEMBRE ET 7 OCTOBRE
LE SOUS-PRÉFET DE BAYEUX
VU Ie code électoral, notamment ses articles L 247, L260, L 262, L263, L264, L265, L267, L 270 et L273-6, modifié
par la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-8 ;
VU la loi 2015-292 du 16 mars 2015 et son article L2113-8 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU les démissions de monsieur Philippe LAURENT, maire de la commune nouvelle, de monsieur Régis SAINT,
maire délégué de Coulombs et de messieurs Edouard PSUJA, Rémy LEMAIRE, Quentin PAULMIER, Daniel
LAGNIEL, conseillers municipaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la
Communauté de Communes Seulles Terre et Mer ;
VU la population municipale authentifiée par l'INSEE au 1° janvier 2018 :
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une élection partielle intégrale à MOULINS EN BESSIN préalablement
à l’élection du nouveau maire et de ses adjoints
| ARRETE F
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de MOULINS EN BESSIN sont convoqués pour le dimanche 30 septembre
2018, à la mairie, à l'effet de pourvoir à l'ensemble des 19 sièges du conseil municipal et aux deux postes de conseillers
communautaires et d’un suppléant. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 2 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 septembre 2018 jusqu’au samedi 29 septembre minuit.
Si un deuxième tour est nécessaire, la campagne ouvrira le lundi 1° octobre et se terminera le samedi 6 octobre à minuit.
ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018 telles qu'elles ont pu
être ultérieurement modifiées par application des articles L25, L27, L30 à L40, R17 et R18 du code électoral.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France, inscrits sur la liste
électorale complémentaire établie pour les élections municipales arrêtée le 28 février 2018.
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-06-29-004 - 2018-06-29 arrêté convocation des électeurs de la commune de Moulins en Bessin 125 ARTICLE 4 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes,
les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une
fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.
Les sièges seront répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers
communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête
(article L. 262).
Aucune liste n'est admise à la répartition des sièges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés,
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Si un second tour est nécessaire, l'assemblée sera immédiatement convoquée, dans les mêmes lieux et
aux mêmes heures pour le dimanche 7 octobre 2018.
ARTICLE 6 : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour
de scrutin. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n° 14997 et 14998) et
accompagnée les pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés, est déposée par la personne ayant la qualité
de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dispose des
mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui
doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des 19 candidats au conseil municipal (et peuvent comporter
jusqu’à 2 candidats supplémentaires conformément à l’article L260 du code électoral) et la liste ordonnée des candidats
au conseil communautaire de la communauté de communes (2 titulaires + 1 candidat supplémentaire).
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture: www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté > Elections > Elections municipales > Télécharger les
formulaires indispensables.
L'attribution des panneaux d’affichage fera l’objet d’un tirage au sort organisé, le vendredi 14 septembre à 14 heures, à
la sous-préfecture de Bayeux, (7 place Charles De Gaulle 14 400 BAYEUX)
ARTICLE 7 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de BAYEUX entre le
mercredi 5 septembre 2018 et le jeudi 13 septembre 2018, pour le premier tour de scrutin et les 1 et 2 octobre 2018
pour l’éventuel second tour. Les services recevront les candidatures sur rendez-vous aux dates suivantes :
ler tour : du mercredi 5 septembre au jeudi 13 septembre 2018
2ème tour : du lundi 1° octobre au mardi 2 octobre 2018
un rendez-vous vous sera fixé pour le dépôt de candidature en appelant le 02.31.51.40.52
ou par mail sp-bayeux-collectivites@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 : Les procès-verbaux A et B des opérations seront dressés par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundi matin suivant le
scrutin, à la sous-préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d’émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que
leurs enveloppes de scrutin .....).
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Bayeux ainsi que monsieur le 1” adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet des services de l’État dans le Calvados, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans la commune.
Fait à BAYEUX, le 29 juin 2018
Le sous-préfet
uw
Vincent FERRIER
7
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-06-29-004 - 2018-06-29 arrêté convocation des électeurs de la commune de Moulins en Bessin 126