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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2018-083

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 (6

pages) Page 4

14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 (5

pages) Page 11

14-2018-09-03-060 - Délégations générales de signature et délégations spéciales de

signature au titre des missions rattachées au 03 09 2018. (3 pages) Page 17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2018-10-05-016 - Arrêté du 5 octobre 2018 approuvant le périmètre du Schéma de

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l'association foncière de remembrement dans les communes de ELLON, NONANT,

CONDE-SUR-SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE,

SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et MONCEAUX-EN-BESSIN (2 pages) Page 24

14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 27

14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 36

14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 45

14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 54

14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 63

14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 72

14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 81

14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 90

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de

Villers-sur-Mer les samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018 (8 pages) Page 140

3Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2018-09-03-062

Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09

2018

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 4FT

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE FISCAL

AU 3 SEPTEMBRE 2018

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

| Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-

Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 16 avri 2018, nommant M. Bernard TRICHET,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados;

ARRÊTE :

1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :

Article 1* : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Guillaume ANTIER, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°! les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 200 000 euros ;

4°} les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

1/6

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 55°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à

Madame Micheline GUILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable

de servcie ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

2. Pour la Division des particuliers, du recouvrement et des affaires foncières :

Article 3 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions, sans limitation de montant ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les

demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du

code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000

euros sur les autres demandes ;

4°{ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000

euros ;

2/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 66°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;

9°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même redevable.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, sans limitation de montant ;

2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ;

4°] les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;

6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7°! de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;

9°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même redevable.

3/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 73. Pour la Division Affaires juridiques :

Article 4 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :

2°1 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant :

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à

Madame Sylvie MARTY, inspectrice divisionnaire des finances publiques

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°! les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant :

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

4/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 84. Pour les divisions susmentionnées :

Article 6: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses

d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en

matière de fémboursemient de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou

transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms

suivent :

Mme Armelle GIRARD Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC

Mme Christine MASSERON Mme Catherine PILLE

Mme Dominique BERTHAUX Mme Isabelle FRENOD

Mme Catherine DENOUAL M. Sulian BARON

M. Alain DE TAEVERNIER Mme Gwenaëlle MARTIN

M Fabrice DEBART M. Alain CHAPRON

Article 7 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-

valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros aux

inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :

Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE

M. Julien LAIGLE

Article 8: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses

d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en

matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou

transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances

publiques dont les noms suivent :

Mme Dominique AUMONT Mme Sylviane FIQUET

Mme Christiane ROUHLLON

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Svyiviane FIQUET, contrôleuse principale des

Finances publiques à l'effet de :

- Signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif

à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en

matière de contribution à l'audiovisuel public;

- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.

Article 10: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en

non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 10 000 euros aux

contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :

Mme Muriel RODIAN

5/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 9Article 11 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au

recueil des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à _ le {7 DCT. 201

Le directeur départemental des finances publiques

Bernard TRICHET |

6/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-062 - Délégation de signature du Pôle Gestion fiscale au 03 09 2018 10Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2018-09-03-061

Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09

2018

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 11EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE au 3 septembre 2018

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse- Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

e M. David MERCERON, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

oi dise.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 12Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :

+ M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

des missions domaniales,

+ __ Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division du secteur public local et des études économiques et financières,

+ Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division État,

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire

usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux

tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 3 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de la division État à :

+ Mme Nadia AUBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de

la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable

de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.

Au titre de la division du Secteur public local et des études économiques et financières à :

+ Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable

de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion publique ou de la

responsable de la division du secteur public local, tous documents relatifs aux activités de cette

division.

Au titre de la division des missions domaniales à :

+ Mme Catherine EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au

responsable de la division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son

responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la

gestion de cette division.

Article 4 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de la cellule de soutien aux entreprises et aux particuliers à :

+ M. Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, à leffet de signer seul ou

concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents ou courriers

relevant de son activité,

Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :

+ Mme Nadia BORGIALI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant

trait à leur service,

2/5

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 13Article 5 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :

+ Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service.

Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres

appuyés de leurs pièces annexes.

° M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques, Mme Marie-Noëlle ROBLES, contrôleuse principale et Mme Hélène PIMBÉ, contréleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur chef de service.

Article 6: Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service de la fiscalité directe locale à :

e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme

Muriel MATICHARD, inspectrice des finances publiques, à leffet de signer, seules ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service;

s Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Aline MARIE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 7 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :

+ Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer seule ou concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents où courriers relatifs à l'activité de son service.

Article 8 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de l’activité du pôle modernisation à :

+ M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires

ou moi-même,

Article 9 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service Liaison Rémunérations à :

+ Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à effet de signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;

3/5

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 14+ Mmes Élodie GILBERT, Christelle LEBAS, Josiane LECARPENTIER et M. Jean-François KAWA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.

Article 10 : Délégation spéciale est donnée

Au titre du service de la Dépense à :

+ Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de

Signer tous documents où courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, et

d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur dépense de

l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados :

+ Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les

mêmes pouvoirs ;

Article 11 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service Comptabilité à :

+ M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de

signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y

compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et de la Banque

postale et les documents y afférents ;

e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs :

° Mme Jacqueline FREYSSAINGE et M. Olivier LEMONNIER, agents administratifs principaux des

finances publiques, Mmes Josiane CORDIER, Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY,

isabelle HAYS, Marie-Line LAMY et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs des

finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.

Article 12 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre des produits divers à :

+ Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de

Signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où

courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y compris les différents actes de

poursuites, les octrois de délais limités à un an, mais à l'exclusion des remises gracieuses sur le

principal.

° Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux

au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de

créances.

e Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes

pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service,

sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 43 : Délégation spéciale est donnée à :

e M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, correspondant DFT, à l'effet de

signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion administrative des comptes DFT et la mise

à disposition des produits et services associés.

4/5

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 15e M. Jean-Luc AUBRY, inspecteur des finances publiques, chargé de la relation client de la Caisse

des dépôts et des consignations, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à son

activité.

Article 14: La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes

administratifs.

Article 15 : MM. David MERCERON, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Magalie

BERAST sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le Î 7 OCT 019

Le directeur départemental\des finances publiques,

Bernard TRICHET \

5/5

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-061 - Délégation de signature du Pôle Gestion publique au 03 09 2018 16Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2018-09-03-060

Délégations générales de signature et délégations spéciales

de signature au titre des missions rattachées au 03 09 2018.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-060 - Délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées au 03 09 2018. 17_ Liberté » Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES

AU 3 SEPTEMBRE 2018

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de

fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de lEtat et des commissions

administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados;

Vu larrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Basse Normandie et du département du Calvados ;

DÉCIDE :

Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :

* M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,

qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. || est autorisé à agir en

justice et à effectuer des déclarations de créances.

MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-060 - Délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées au 03 09 2018. 18Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :

e M. Christophe DE VEIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et

ressources

° M. Thierry TENAÏLLEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscal,

+ M. Lauris FERNANE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission Risques,

Audit, Stratégie et Maîtrise d'activité.

ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à

l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux

comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des

restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés, en outre, à agir en justice et à

effectuer des déclarations de créances.

1 - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la

partie risques et audit.

Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :

° Mme Marina BOMPOL, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

+ M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

e Mme Gaëlle MOALIC-POINEAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

+ M. Florian ROUSSEL, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

+ M. Sylvain VIEUBEED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

à l'effet de signer tous les actes, documents ou courriers relatifs aux affaires se rattachant à la

mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services des comptables,

agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité du directeur

départemental des finances publiques du Calvados.

Article 4 : délégation spéciale est donnée à :

e M. Jean-Michel DÉLAFONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au

responsable de la mission Risques et Audit,

° M. Philippe DUBOIHS, contrôleur des finances publiques, affecté à la cellule de qualité comptable,

à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission

Risques et Audit.

Article 5 : délégation spéciale est donnée à :

e M. Jean-Michel DELAFONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au

responsable de la mission Risques et Audit, à l'effet de signer la validation du Plan départemental

de contrôle Interne (PDC).

2/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-060 - Délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées au 03 09 2018. 19Il - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la partie stratégie, contrôle de gestion et communication :

Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :

+ Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, Responsable de la division de la Stratégie et du contrôle de gestion,

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 8 : délégation spéciale est donnéeà :

+ M. François DUMAS, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.

Article 9 : délégation spéciale est donnéeà :

+ M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.

Ill — Dispositions générales

Article 10 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental des Finances publiques du Calvados.

Article 11 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Thierry TENAILLEAU, M. Lauris FERNANE et M. David MERCERON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 7 OCT. 2018

Le directeur départemental des finances publiques

Bernard TRICHET \

3/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-060 - Délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées au 03 09 2018. 20Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2018-10-05-016

Arrêté du 5 octobre 2018 approuvant le périmètre du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays

d'Auge

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-10-05-016 - Arrêté du 5 octobre 2018 approuvant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge 21"À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités publiques et notamment l'article L5214-16 2° .

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L143-10 et L 143-11 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1°juillet 2002 délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord

Pays d'Auge ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération

intercommunale du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte pour

le Schéma de Cohérence Territoriale Nord Pays d'Auge :

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 mettant fin à l'exercice des compétences de la communauté de

communes de Cambremer à compter du 31 décembre 2017 ;

VU la délibération du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d'Auge du 3

février 2018 prenant acte de la mise en révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d'Auge

à l'échelle de son nouveau périmètre couvrant le territoire de la communauté de communes du Pays de

Honfleur-Beuzeville, de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, de la communauté

de communes Cœur Côte Fleurie et de la communauté de communes de Blangy Pont-l'Evêque Intercom ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRETE

ARTICLE ler : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Pays d'Auge est constitué du

périmètre de :

- la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville :

- la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;

- la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;

- la communauté de communes de Blangy Pont-l'Evêque Intercom.

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtn@calvados.qouv.fr

internet : häp:/1mww.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-10-05-016 - Arrêté du 5 octobre 2018 approuvant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge 22ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l’État et d’un

affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, de la

communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, de la communauté de communes Coeur Côte

Fleurie, de la communauté de communes de Blangy Pont-l'Evêque Intercom et dans les mairies des

communes membres concernées. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le

département.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale concernés.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Lisieux, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, le président de la

communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, le président de la communauté de

communes Cœur Côte Fleurie et le président de la communauté de communes de Blangy Pont-L'Evêque

Intercom, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Faità,le — F OCT, 2018

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-10-05-016 - Arrêté du 5 octobre 2018 approuvant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge 23Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2018-10-15-002

Arrêté préfectoral en date du 15/10/2018 portant

dissolution de l'association foncière de remembrement

dans les communes de ELLON, NONANT,

CONDE-SUR-SEULLES et extensions sur

JUAYE-MONDAYE, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES

et MONCEAUX-EN-BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/10/2018 portant dissolution de l'association foncière de remembrement dans les communes de ELLON, NONANT, CONDE-SUR-SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE, 24B* b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DANS

LES COMMUNES DE ELLON, NONANT, CONDE-SUR-SEULLES et extensions

sur JUAYE-MONDAYE, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et MONCEAUX-EN-BESSIN

PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU les articles L 123-9 ; L 133-1 à L 133-7 et R 123-8-1, R 131-1 à R 133-10 du code rural et de la pêche

maritime ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée

par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit ;

VU l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la

loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;

VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en date du 23 mars 2018

portant subdélégation de signature à monsieur Stéphane LE VILLAIN, chef du service eau et biodiversité

et Franck VERGNE, son adjoint ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1967 constituant l'association foncière de remembrement dans

les communes de ELLON, NONANT, CONDE-sur-SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE,

SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et MONCEAUX-EN-BESSIN ;

CONSIDERANT que les biens de l'association foncière figurant sur les titres de propriété publiés à la

propriété foncière (ex-hypothèques) de BAYEUX, le 17 mai 1968 ont été depuis, soient passés au domaine

public, soient récupérés par les communes, soient n'existent plus ;

CONSIDERANT que l'arrêt des écritures comptables est intervenu le 31 décembre 1978 ;

CONSIDERANT de ce fait que l'objet en vue duquel l'association foncière a été créée est épuisé ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRETE

Article 1 — L'association foncière de remembrement des communes de ELLON, NONANT, CONDE-SUR-

SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et MONCEAUX-EN-

BESSIN est dissoute.

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/10/2018 portant dissolution de l'association foncière de remembrement dans les communes de ELLON, NONANT, CONDE-SUR-SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE, 25Article 2 — Monsieur le président de l'association foncière de remembrement des communes de ELLON,

NONANT, CONDE-SUR-SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE, SAINT-MARTIN-DES-

ENTREES et MONCEAUX-EN-BESSIN, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'Etat, affiché en mairies de ELLON, NONANT. CONDE-SUR-

SEULLES, JUAYE-MONDAYE, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et MONCEAUX-EN-BESSIN pendant

une période de 15 jours et dont une copie sera adressée pour information à monsieur le secrétaire

général de la préfecture, et à l'administrateur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Caen, le 15/10/18

Pour le préfet et par délégation,

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-10-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/10/2018 portant dissolution de l'association foncière de remembrement dans les communes de ELLON, NONANT, CONDE-SUR-SEULLES et extensions sur JUAYE-MONDAYE, 26Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2018-09-24-010

Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27VU

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 71 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures :

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité :

la demande n° CN18/0089 en date du 20/09/2018;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 24-32,

d'une surface de 106,65 ares, située sur le littoral de la commune de Grancamp-Maisy, en codétention

avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

+ parc cadastré 24-32, de 53,32 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

+ parc cadastré 235-32, de 53,33 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 71 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : Mme LEMENUEL Yolande -n° d'administré : **11863,

né(e) le 10/05/1969, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain

01023582 | RANDOM MASSY: Découvrant (Elevage) 53,33 ares | 11/02/2032 DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 24/09/2018

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Te Annie LA NUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29317

Annexe à l'Arrêté N°71 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,

exciusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement iiées à l'exploitation des cuitures marines ou exercées dans ie

prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°”juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs {livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la

charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de

l'environnement, ;

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'empiacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et 1! du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de ia redevance est fixée à 122,56 € par an. Elle est payée annuellement. Elie est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à

concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un

délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-314 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à CAEN, le /ehe Dotÿ Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Lu ek agpare

<>

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31Annexe à l'Arrêté N°71 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (? Autres ouvrages ( ) Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description ges ouvrages Coûts et amortissements | Date d'expiration de la Contraintes particulières

prévus période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(® Préciser notamment s’il s’agit :

- __deterre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 326/7

Libern + Éçahes + Fratormy

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys

Annexe à l'arrêté préfectoral n°71 du 24/09/2018

Feuille cadastrale 010 - Parc d'élevage n°235-32

Date d'édition : 24/09/2018

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-010 - Arrêté préfectoral n° 71 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33: UOR1E199p e] ap SePed ep |8}0} 21QUON

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Calvados

14-2018-09-24-011

Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36VU

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SUR

EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 72 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;

la demande n° CN18/0090 en date du 20/09/2018;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD), survenu le 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 34-40,

d'une surface de 50 ares, située sur le littoral de la commune de Grancamp-Maisy, en codétention

avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

e parc cadastré 34-40, de 25 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

° parc cadastré 34-395, de 25 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 72 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : M. DOUESNARD Ludovic -n° d'administré : 19980647,

né(e) le 18/06/1967, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître - En Surélevé Terrain

01003440 ne DES Découvrant (Elevage) 25ares | 09/12/2031 DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

Article 3 :

Fait à CAEN, le 24/09/2018

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

_— Annie LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38317

Annexe à l'Arrêté N°72 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement iiées à l'expioitation des cuitures marines ou exercées dans ie

prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la

charge de l'Etat :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de

l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et {1 du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de ia redevance est fixée à 57,81 € par an. Elie est payée annueliement. Etie est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à

concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un

délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de ia nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-314 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de ia pêche maritime et ayant fait l'objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- Substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Fait à CAEN, le _Zo | Je Ji d Signature du concessionnaire

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40Annexe à l'Arrêté N°72 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (' ) Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des ouvrages Coûts et amortissements | Date d'expiration de la

prévus période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(9 Préciser notamment s'il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-011 - Arrêté préfectoral n° 72 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4277777": uone1e[99p e] op sebed OP 1E]0} SIAUION rt

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Calvados

14-2018-09-24-012

Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45VU

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SUR

D: 5 T4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 73 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) :

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;

la demande n° CN18/0090 en date du 20/09/2018;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 :

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 34-40,

d'une surface de 50 ares, située sur le littoral de la commune de Grancamp-Maisy, en codétention

avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

e parc cadastré 34-40, de 25 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à l'opération de transfert après décès,

°e parc cadastré 34-395, de 25 ares, concédé à madame Yolande LEÉMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 73 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : Mme LEMENUEL Yolande -n° d'administré : **11863,

né(e) le 10/05/1969, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître - En Surélevé Terrain

01034395 MÉMReS DES Découvrant (Elevage) 25 ares 09/12/2031 DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

Article 3 :

Fait à CAEN, le 24/09/2018

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

... E& Responsable d

Servise Maritime et Littoral _

Anñie LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4731/7

Annexe à l'Arrêté N°73 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le

prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe 11, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal où à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5,5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-114 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de

l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 57,81 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire où de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- Concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à CAEN, le nel 2aY Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49Annexe à l'Arrêté N°73 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (1 Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description _ ouvrages Coûts et amortissements

prévus

Date d'expiration de la

période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(1) Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d’autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 73 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 517": UOne1e/98p e] op

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Calvados

14-2018-09-24-013

Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54VU

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EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 74 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;

la demande n° CN18/0091 en date du 20/09/2018;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 19-12,

d'une surface de 14 ares, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay, en codétention

avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

e parc cadastré 19-12, de 7 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

e parc cadastré 19-11, de 7 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 74 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : M. DOUESNARD Ludovic -n° d'administré : 19980647,

né(e) le 18/06/1967, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

GEFOSSE Divers Huftre/moule/coquillage - Dépot

01101912 | FONTENAY, BAIE Surélevé (Dépot) 7 ares 31/07/2032

DES VEYS DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 24/09/2018

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service su Littoral

Annie LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5631/7

Annexe à l'Arrêté N°74 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 1l de l'arrêté attributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'expioitation des cultures marines ou exercées dans ie

prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1° de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naïssain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIÏT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à ta

charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de

l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l’espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 1! du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de ia redevance est fixée à 12,95 € par an. Elle est payée annuellement. Eile est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à

concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un

délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- Concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Faità CAEN, le AS | A0 | 018 Signature du concessionnaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58Annexe à l'Arrêté N°74 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l’État (1 Autres ouvrages () Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des ouvrages Coûts et amortissements

prévus

Date d'expiration de la

période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(1 Préciser notamment s'il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59Libersé » Égahez + Froseairt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys

Annexe à l'arrêté prétectoral n°74 du 24/09/2018

Feuille cadastrale 011 - Parc d'entreposage n°19-12

Date d'édition : 24/09/2018

6/7

7 T7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 74 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 607": uonele2sep ej sp sa6ed 9P [10} SIQUION DT

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Calvados

14-2018-09-24-014

Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63VU

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 75 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité :

la demande n° CN18/0091 en date du 20/09/2018:

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 :

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 19-12,

d'une surface de 14 ares, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay, en codétention

avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

e parc cadastré 19-12, de 7 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

° parc cadastré 19-11, de 7 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 75 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : Mme LEMENUEL Yolande -n° d'administré : **11863,

né(e) le 10/05/1969, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

GEFOSSE Divers Huître/moule/coquillage - Dépot

01101911 FONTENAY, BAIE Surélevé (Dépot) 7 ares 31/07/2032

DES VEYS DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

Article 3 :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 24/09/2018

Pour le préfet et par délégation

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APRe LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 653/7

Annexe à l'Arrêté N°75 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le

prolongement de l'activité pour laquelte est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1” de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d’application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naïssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la

charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de

l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de farticle R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes Il et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de ia redevance est fixée à 12,95 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en fommation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à CAEN, le Ao Do Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Lu À ecpprur

À

RS 72

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67Annexe à l'Arrêté N°75 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État! Autres ouvrages (n) Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des ouvrages Coûts et amortissements

prévus

Date d'expiration de la

période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(0 Préciser notamment s'il s’agit :

-__deterre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 686/7

Liberei + Égalié + Fraise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys

Annexe à l'arrêté préfectoral n°75 du 24/09/2018

Feuille cadastrale 011 - Parc d'entreposage n°19-11

Date d'édition : 24/09/2018

7

19-11 ES

VITE T. 0 100 200 Cf, f mù Mètres

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-014 - Arrêté préfectoral n° 75 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69"7" uoñele[99p e] 9p soBed sp [8210] SIQUON nn

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Calvados

14-2018-09-24-015

Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72VU

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 76 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M, FISCUS (Laurent) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;

la demande n° CN18/0092 en date du 20/09/2018;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 29-24,

d'une surface de 13,30 ares, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay, en

codétention avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

e parc cadastré 29-24, de 6,6 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

e parc cadastré 29-23, de 6,7 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 76 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : M. DOUESNARD Ludovic -n° d'administré : 19980647,

né(e) le 18/06/1967, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

GEFOSSE Divers Huftre/moule/coquillage - Dépot

01102924 | FONTENAY, BAIE Surélevé (Dépot) 6,6 ares 01/10/2022

DES VEYS DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 24/09/2018

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Annie LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74317

Annexe à l'Arrêté N°76 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession,

exciusivement destinés à permettre ou faciliter ies opérations directement liées à l'exploitation des cuitures marines ou exercées dans le

prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1° de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°” juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyiiculture.

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la

charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures où en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de

l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et ll du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 12,95 € par an. Elle est payée annuellement. Eile est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à

concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un

délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seui la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à CAEN, le _40 le | do 1f Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

R exc EN A) Pepe € c.

D 2272 DA 4

a du Pôle Gestion duLittoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 765/7

Annexe à l'Arrêté N°76 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

, (1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des ouvrages | Coûts et amortissements | Date d'expiration de la prévus période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(0 Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d’autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 776/7

Libersé + Pyaties + Frasraunt

RÉPUBLIQUE FRANÇCAKE

Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys

Annexe à l'arrêté préfectoral n°76 du 24/09/2018

Feuille cadastraie 011 - Parc d'entreposage n°29-24

Date d'édition : 24/09/2018

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service mañtime et littoral - Pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-015 - Arrêté préfectoral n° 76 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78‘S9lUNO} SUOHELLIOJUI SSP SPNJHOEXE,] SJIUSO af JV N£ C] Nc Cl aussop93[] ebeydes [] feunjeu juawesi9 0] N€ C] Ne [1 219$0(93 [] eBeyde, (] enjeu jue ss N€ TO] Ne CO] 9u8$S0[93 [] eBeydeo [] eineu JUS SI) [7] NE CO] Ne Cl eu85093 [] ebeyde) [] jpanjeu Jue so]

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Calvados

14-2018-09-24-016

Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81VU

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SUR

EX = Là Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 77 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques :;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures :

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;

la demande n° CN18/0092 en date du 20/09/2018;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 :

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 29-24,

d'une surface de 13,30 ares, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay, en

codétention avec son épouse madame Yolande LEMENUEL ;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

+ parc cadastré 29-24, de 6,6 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

e parc cadastré 29-23, de 6,7 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 77 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : Mme LEMENUEL Yolande -n° d'administré : **11863,

né(e) le 10/05/1969, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction

départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

GEFOSSE Divers Huître/moule/coquillage - Dépot

01102923 | FONTENAY, BAIE Surélevé (Dépot) 6,7 ares 01/10/2022

DES VEYS DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 24/09/2018

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Annie LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83317

Annexe à l'Arrêté N°77 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le

prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1” de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvénites ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture. |

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la

charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

Structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de

l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84L 4

417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I! du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 12,95 € par an. Elle est payée annuellement. Elie est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à

concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un

délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- Concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à CAEN, le /e he Dog Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85Annexe à l'Arrêté N°77 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (” Autres ouvrages (' ) Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des ouvrages Coûts et amortissements

prévus

Date d'expiration de la

période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

( Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d’autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 866/7

Liberst + Égahez + Frasernst}

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys

Annexe à l'arrêté préfectoral n°77 du 24/09/2018

Feuille cadastrale 011 - Parc d'entreposage n°29-23

Date d'édition : 24/09/2018

/

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-016 - Arrêté préfectoral n° 77 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87: UONe1e,99p e] ap seed ap |2]0] 21QUON

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Calvados

14-2018-09-24-009

Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 90VU

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VU

VU

SUR

D—"’ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° 70 du 24/09/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES

MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

le code général de la propriété des personnes publiques :

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures :

l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;

la demande n° CN18/0089 en date du 20/09/2018:

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

CONSIDERANT le décès de monsieur Ludovic DOUESNARD, survenu le 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il doit être attribué à madame Yolande LEMENUEL la part qui lui revient de droit sur les

concessions qu'elle exploitait en codétention avec son défunt époux ;

CONSIDERANT que monsieur Ludovic DOUESNARD, de son vivant, exploitait la concession cadastrée 24-32,

d'une surface de 106,65 ares, située sur le littoral de la commune de Grancamp-Maisy, en codétention

avec son épouse madame Yolande LEMENUEL :;

CONSIDERANT que la présente opération a pour but de diviser en deux la dite concession comme suit :

e parc cadastré 24-32, de 53,32 ares, concédé à feu Ludovic DOUESNARD, préalablement à

l'opération de transfert après décès,

° parc cadastré 235-32, de 53,33 ares, concédé à madame Yolande LEMENUEL.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 91Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 70 du 24/09/2018

ARRETE:

Article 1 : M. DOUESNARD Ludovic -n° d'administré : 19980647,

né(e) le 18/06/1967, demeurant 35 Bis Hameau Descrue 14450 Grandcamp Maisy,

est autorisé(e), par voie de Partage, Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession

désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort d

départementale des territoires et de la mer.

e la direction

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître - En Surélevé Terrain

01002432 CRE Découvrant (Elevage) 53,32 ares | 11/02/2032 DPM Littoral(balancem. Marée)

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 :

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à CAEN, le 24/09/2018

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Annie LANNUZEL

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 92317

Annexe à l'Arrêté N°70 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de

l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,

exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à i'exploitation des cultures marines ou exercées dans ie

prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à

l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le

raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant

dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1* de

l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au

préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires

et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après

avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant

normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de

balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,

ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de

telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages

du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans

d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.

5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le

concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour Fensemble de son exploitation selon le

modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.

Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,

produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec

copie au Comité régional de la conchyliculture.

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique

ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de

la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être

modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la

charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des

structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de

l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est

resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 93417

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche

maritime,

6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date

de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme

pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision

motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace

entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à

la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des

personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 1! du présent cahier des charges ou éventuellement

de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 122,56 € par an. Elie est payée annuellement. Elle est révisable par application des

dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel

de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à

concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un

délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance

annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions

de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle

redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le

montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de

l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de

la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire

doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le

concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.

Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations

qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte

pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit

après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et

installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-314 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet

d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: IMPOTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10: DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à CAEN, le _/o ] AS ] lo 1f Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Rerïn A A lus

— CON pd

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 94Annexe à l'Arrêté N°70 du 24/09/2018

du Préfet DU CALVADOS

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (1) Autres ouvrages (") Date d'expiration de la période d'amortissement

NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description ee ouvrages Coûts et amortissements

prévus

Date d'expiration de la

période d'amortissement Contraintes particulières

NEANT NEANT NEANT NEANT

ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NEANT NEANT

(1) Préciser notamment s’il s'agit :

-_ deterre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 95Léberst + Épahes « Fraseenitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys

Annexe à l'arrêté préfectoral n°70 du 24/09/2018

Feuille cadastrale 010 - Parc d'élevage n°24-32

Date d'édition : 24/09/2018

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 96ee : y "S8IUNO} SUOIJEULOJUI SSP 2PNJIEXA,] SJILS9 af NE [] Nc O OU9S0/93 [] eBedeo [] jeunjeu juaussI9T] NE 0 Ne D 3195093 [] e6edeo C] jeinjeu jueuwesio)[] N€ [] Ne D 8U9S0/27[] ebeydeo [] [eineu JUo Was] NE Ol Ne Cl au9S093 [7 ebeydeo [] (eineu jueuesio) 0] epouad E] juepusd SnpusA SJNPOId4 apouod E] juepuad sinboe SJNpoi4 uinf og ne juesaid X20}S L-U eeuue, 9p }e[IN #t ne Juasaid H00)S L-U equue| ap jolinf #kne juosaid YH20}S L-U aouue, ek ne juaessud epousd | spouod f e e] *|juepued | juepusd snpusA | sinboe Syhnpoid | Synpoi4 epousd| spouad elE] Juepusd| juepusd snpusA | sinboe SHnpoid | SHNpold uinf og ne juossud H20}S unf juosaid 390JS (6x ue) sspueyosewu sale (64 us) sojjueanr (soyiun us) suessieN soBel|nbos S3poUIBLO 8919pPISUO9 epouod e] ins uo9npold eBelinboo ep292ds3 (93e ‘souonoq ‘se|[ednoo ‘soyaod) uoronpoid sp sun inanBuo] no aloiusdns ('oueq ‘yp-nsl| ‘aunuLUO9) o4ed np uonesi12907 {suwunueu Jopuenb np 2pP09 9Suduios4) UOISS99U09 E| 9P ejdui09 ,N ed no Jeunos Jed #9Âoaus ane jnoduonele199p 9}e9 ‘eouue enbeusep jaliinf LE ej jueae 2[091}Âyouo9uone]Io|dxe UOR9911Q EI & elLNoy 218 710pInb ‘euqueuwu syoed ej ep je je1ru 8po9np XI JAI] NP LL-EZ6 ‘HSPIUE.] 2P Sue eUn,p uoRonpold e ‘UIoSeq IS ‘jeUoyeua11oyue} a] ins esudonue, 1Ed SenUS]YP SUOISSS9L09 sep ajqWeSUE | Ep Uoponpoid ap sa nn nn atn nan nn mnnn nnsn ons anses sonne soumnummnmnmman messe ane ssssas DUREE AN SPOD nee 2 JMS N : [8120$ aBals npossaipy : AANNV nn RS em se nn mm nn nn re son ces on mena as eunneseunmnuens : (VS QN no) uuæeuwu 9p ,N eu. s RS nono ssmnsmnnmmmnnnuns . jueoBuip np WON3Hd ‘* : juesBuIp np NON : 37vVI190S NOSIVU “seuB Sinaisnid 41ns 98Je/29p 21j9 jnad uoIssoou09 guuop Sa] ajdiu09 us 81pusid op UONE1E[99p 889 ‘u sguue,] ep uinf 0€ ne L-u souue,j ap joljinf,,L np unoo uoyeiej)ep 8769 JedeueANnos uoonpoud epepousd 7] ‘N1aQ el ®pejjeuuonnnsu aSS91pe.8 EnbIU01)98/9810A d eP 18120$ eBais np nel np (NLAQ)18N EI ep je Se1lo]USL sep aeuaweuedsq +? NP uonyeoydde us ‘ejjenuue uononpoid ep uone/e/99p e] enjpsuo9 juewun0p juaesaid 97 IUNLINOMAHONOI - NOILOINGOUd 30 NOlLVHV19:a {saGieus san 1aiue9 nb °C ‘UW) AI 2VININY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 97Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-24-009 - Arrêté préfectoral n°70 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 98Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2018-10-11-004

Arrêté 18-47 renforcement COZ Ouest

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-10-11-004 - Arrêté 18-47 renforcement COZ Ouest 99DE = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Etat-major interministériel de zone

Centre Opérationnel de Zone

Arrêté n°18-#47 du 1 1 OCT, 2018

portant approbation du plan de montée en puissance

relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet

d’Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

e Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R1*1311-29 relatifs

aux pouvoirs du préfet de zone,

e Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-

4, et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,

e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et

notamment ses articles 14 et 15,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

Art. 1” .— Le plan de montée en puissance du Centre Opérationnel de Zone de la zone de

défense et de sécurité Ouest est approuvé.

Art. 2. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le chef de l’état-major

interministériel de zone sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet de la région Bretagne,

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Mange

Christophe MIRMAND

a

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2018-10-11-004 - Arrêté 18-47 renforcement COZ Ouest 100Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-008

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le centre d'hébergement

La Charité situé à Caen

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-008 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre d'hébergement La Charité situé à Caen 101PES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de Ja Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le centre d'hébergement La Charité situé à Caen

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R2S1-IàR

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'association Calvadosienne pour la

Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.C.S.E.A.) - direction générale située 1 impasse des Ormes à Hérouville St

Clair (14200), pour le centre d'hébergement « La Charité » situé rue de la Charité à CAEN ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - L'association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.C.S.E.A.) est autorisée

pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier

présenté à l’adresse suivante :

e Centre d'hébergement LA CHARITÉ- rue de la Charité - 14000 CAEN

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180416.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

+ la prévention des atteintes aux biens,

+ la protection des bâtiments publics.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e 8 caméras intérieures,

e 1 caméra extérieure,

e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.

3°) Le responsable du système est :

e Mme Fabienne FORVEILLE, directrice du Département Insertion Prévention de l'ACSEA.

Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-008 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre d'hébergement La Charité situé à Caen 1024°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Mme Fabienne FORVEILLE, directrice du département Insertion

Prévention de l'ACSEA.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-008 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre d'hébergement La Charité situé à Caen 103Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-004

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le gîte Belle Normandy

situé rue 14 rue de la Poterie à Bayeux

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-004 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gîte Belle Normandy situé rue 14 rue de la Poterie à Bayeux 104Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02.31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gîte Belle Normandy situé rue 14 rue de la Poterie à Bayeux

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elodie MASSART épouse LECUYER, exploitante le gîte Belle Normandy situé 14 rue de la Poterie à BAYEUX ;

Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1- Madame Elodie LECUYER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° Gîte Belle Normandy- 14 rue de la Poterie - 14400 BAYEUX

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180451.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e | caméra intérieure,

° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.

3°) Le responsable du système est :

+ Mme Elodie LECUYER, exploitante.

Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-004 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gîte Belle Normandy situé rue 14 rue de la Poterie à Bayeux 1054°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 3 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Mme Elodie LECUYER, exploitante.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe de pôle des polices administratives,

- Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-004 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gîte Belle Normandy situé rue 14 rue de la Poterie à Bayeux 106Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-005

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le restaurant O'PAIN

BURGER situé 20 rue Ecuyère à CAEN

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-005 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant O'PAIN BURGER situé 20 rue Ecuyère à CAEN 107ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02.31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le restaurant O'PAIN BURGER situé 20 rue Ecuyère à CAEN

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Richard DIEU, gérant de la

SARL O'PAIN BURGER située 20 rue Ecuyère à CAEN ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - La S.A.R.L. O'PAIN BURGER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° _ restaurant O'PAIN BURGER - 20 rue Ecuyère - 14000 CAEN

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180387.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

+ la prévention des atteintes aux biens.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e 4 caméras intérieures,

+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.

3°) Le responsable du système est :

e M. Richard DIEU, gérant.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-005 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant O'PAIN BURGER situé 20 rue Ecuyère à CAEN 1084°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

lexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Richard DIEU, gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-005 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant O'PAIN BURGER situé 20 rue Ecuyère à CAEN 109Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-011

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza

Noché situé à Lion sur Mer

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-011 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza Noché situé à Lion sur Mer 110EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le distributeur Pizza Noché situé à Lion sur Mer

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-[àR

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Marc DUREAU, gérant

de la SARL PIZZA NOCHÉ 14, sise 301 chemin de la Trigale - MONTVIETTE à ST PIERRE EN AUGE

(14170), pour le distributeur de pizzas situé 42 bis avenue de Paris à LION SUR MER :

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - La S.A.R.L. PIZZA NOCHÉ 14 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

e Distributeur de pizzas -42 bis avenue de Paris - 14370 LION SUR MER

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180318.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

+ la prévention des atteintes aux biens.

2°) le système est constitué des éléments suivants :

+ 2 caméras extérieures,

* | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.

3°) Le responsable du système est :

e M. Jean-Marc DUREAU, gérant.

I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-011 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza Noché situé à Lion sur Mer 1114°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Jean-Marc DUREAU), gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe de pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-011 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza Noché situé à Lion sur Mer 112Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-009

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le magasin Yves Rocher

situé 2 rue du Moulin à Caen

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-009 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Yves Rocher situé 2 rue du Moulin à Caen 113D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le magasin Yves Rocher situé 2 rue du Moulin à Caen

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R2S1-1àR

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marion HEMET, gérante de la SARL MARQHAL, pour le magasin Yves Rocher situé 2 rue du Moulin à CAEN ;

Vu le récépissé de cette demande délivré le 19 juillet 2018 ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1- La S.A.R.L. MARQHAL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

e YVES ROCHER - 2 rue du Moulin - 14000 CAEN

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180293.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

+ la sécurité des personnes,

° la prévention des atteintes aux biens,

+ la lutte contre la démarque inconnue.

2°) le système est constitué des éléments suivants :

+ 4 caméras intérieures,

° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.

3°) Le responsable du système est :

+ Mme Marion HEMET, gérante.

Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-009 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Yves Rocher situé 2 rue du Moulin à Caen 1144°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Mme Marion HEMET, gérante.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-009 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Yves Rocher situé 2 rue du Moulin à Caen 115Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-014

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour JUNO LAVAGE situé à

CORMELLES LE ROYAL

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour JUNO LAVAGE situé à CORMELLES LE ROYAL 116EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02.31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour JUNO LAVAGE situé à CORMELLES LE ROYAL

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaël MIOSSEC, gérant de la

SARL JUNO LAVAGE, sise 5 rue du Clos St Joseph à ST MARTIN DE FONTENAY (14320), pour la station de lavage située à CORMELLES LE ROYAL ;

Vu le récépissé de la demande délivrée le 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - La S.A.R.L. JUNO LAVAGE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° Station de lavage - 31 rue des Métiers - 14123 CORMELLES LE ROYAL

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180399.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

e la prévention des atteintes aux biens.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e 5 caméras extérieures,

° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.

3°) Le responsable du système est :

e M. Gaël MIOSSEC, gérant.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour JUNO LAVAGE situé à CORMELLES LE ROYAL 1174°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 8 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Gaël MIOSSEC, gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des 'RÉR “nié, |

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1|

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banale DÉfCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour JUNO LAVAGE situé à CORMELLES LE ROYAL 118Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-007

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour la commune de

Méry-Bissières-En-Auge

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-007 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Méry-Bissières-En-Auge 119Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

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Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02.31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour la commune de Méry-Bissières-En-Auge

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de MERY-BISSIERE- EN-AUGE, représentée par son maire ;

Vu le récépissé de cette demande délivré le 31 août 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1- La commune de MÉRY-BISSIÈRES-EN AUGE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° Plate-forme de branchages - 6 rue Charles Varon - 14370 MÉRY-BISSIÈRES-EN-AUGE

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180364.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la surveillance de la plate-forme contre les incivilités.

2°) le système est constitué des éléments suivants :

e 1 caméra extérieure,

° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.

3°) Le responsable du système est :

e M. Pascal TERRIER, maire.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-007 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Méry-Bissières-En-Auge 1204°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Pascal TERRIER, maire.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe de pôle des polices administratives,

Lascatine DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-007 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Méry-Bissières-En-Auge 121Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-015

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le cabinet d'expertises

automobiles situé 2 rue d'Hermia à Hérouville St Clair

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-015 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet d'expertises automobiles situé 2 rue d'Hermia à Hérouville St Clair 122LS Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

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Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet d'expertises automobiles situé 2 rue d'Hermia à Hérouville St Clair

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier TROTREAU, gérant de la SARL REFERENCE EXPERTISE AUTOMOBILE CAEN située 2 rue d'Hermia à HEROUVILLE ST CLAIR ;

Vu L'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - La S.A.R.L. REFERENCE EXPERTISE AUTOMOBILE CAEN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° Cabinet d'expertises automobiles REA CAEN - 2 rue d'Hermia - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180407.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

+ la sécurité des personnes,

° la prévention des atteintes aux biens.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e | caméra intérieure,

° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.

3°) Le responsable du système est :

e M. Didier TROTREAU), gérant.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-015 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet d'expertises automobiles situé 2 rue d'Hermia à Hérouville St Clair 1234°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Didier TROTREAU, gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

a

Pascaline DOGQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-015 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet d'expertises automobiles situé 2 rue d'Hermia à Hérouville St Clair 124Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-013

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le Café des Sports situé à

Biéville-Beuville

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café des Sports situé à Biéville-Beuville 125RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le Café des Sports situé à Biéville-Beuville

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric BIGEON, gérant de la

SNC BIGEON, pour le Café des Sports à Biéville-Beuville ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - La S.N.C. BIGEON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

ee CAFE DES SPORTS - 2 rue d'Outreval - 14112 BIEVILLE-BEUVILLE

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180141.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

° la prévention des atteintes aux biens.

2°) le système est constitué des éléments suivants :

e A caméras intérieures,

e 3 caméras extérieures dont le champ de vision est limité à la cour et au parking privés du bar,

° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.

3°) Le responsable du système est :

e M. Eric BIGEON, gérant.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café des Sports situé à Biéville-Beuville 1264°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Eric BIGEON, gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe de pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café des Sports situé à Biéville-Beuville 127Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-010

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza

Noché situé à St Pierre en Auge

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-010 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza Noché situé à St Pierre en Auge 128Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aterriité

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Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le distributeur Pizza Noché situé à St Pierre en Auge

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Marc DUREAU), gérant

de la SARL PIZZA NOCHE 14, sise 301 chemin de la Trigale - MONTVIETTE à ST PIERRE EN AUGE

(14170), pour le distributeur de pizzas situé c.cial Casino - route de lisieux à ST PIERRE EN AUGE ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 :

ARRETE

Article 1 - La S.A.R.L. PIZZA NOCHÉ 14 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° Distributeur de pizzas - c.cial Casino - rue de Lisieux - 14170 ST PIERRE EN AUGE

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180319.

Article 2- 1°) La finalité du système est :

+ la prévention des atteintes aux biens.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e 2 caméras extérieures,

° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.

3°) Le responsable du système est :

e M. Jean-Marc DUREAU, gérant.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-010 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza Noché situé à St Pierre en Auge 1294°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Jean-Marc DUREAU, gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe de pôle des polices administratives,

Pascaline DO QUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-010 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le distributeur Pizza Noché situé à St Pierre en Auge 130Préfecture du Calvados

14-2018-10-10-012

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le magasin Tradition des

Vosges situé à Honfleur

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Tradition des Vosges situé à Honfleur 131Et Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le magasin Tradition des Vosges situé à Honfleur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Steve COHEN, président de

la S.A. TEXTILES de GRANGES SUR VOLOGNE, sise rue de Blanchefeigne à GRANGES-AUMONTZEY

(88640), pour le magasin Tradition des Vosges situé à HONFLEUR ;

Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 juillet 2018 ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1 - La S.A.S. TEXTILES de GRANGES SUR VOLOGNE est autorisée pour une durée de cinq ans

renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

+ TRADITION des VOSGES - Honfleur Normandy Outlet - 14600 HONFLEUR

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180292.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

+ la prévention des atteintes aux biens,

e la lutte contre la démarque inconnue.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e 3 caméras intérieures,

e | enregistreur numérique.

3°) Le responsable du système est :

°e M. Steve COHEN, président.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Tradition des Vosges situé à Honfleur 1324°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Geoffroy DEFER, chef comptable.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 10 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Pascaline DOCQUIER

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Tradition des Vosges situé à Honfleur 133Préfecture du Calvados

14-2018-10-11-002

Arrêté du 11 octobre 2018 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CORTEX

situé à FLEURY SUR ORNE

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CORTEX situé à FLEURY SUR ORNE 134Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02. 31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 11 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le bar tabac LE CORTEX situé à FLEURY SUR ORNE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R

253-À ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie CAHAGNIER,

gérante de la SNC L'ESPERANCE, pour le bar tabac presse LE CORTEX situé à FLEURY SUR ORNE ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;

ARRETE

Article 1- La S.N.C. L'ESPERANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

e Bar Tabac Presse LE CORTEX - 59 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180417.

Article 2 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

+ la prévention des atteintes aux biens,

e la lutte contre la démarque inconnue.

29) le système est constitué des éléments suivants :

e | caméra intérieure,

e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.

39°) Le responsable du système est :

Mme Sophie CAHAGNIER, gérante.

Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage

des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CORTEX situé à FLEURY SUR ORNE 1354°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Mme Sophie CAHAGNIER, gérante.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 11 octobre 2018

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-11-002 - Arrêté du 11 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CORTEX situé à FLEURY SUR ORNE 136Préfecture du Calvados

14-2018-10-12-003

Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2018 constatant la

dissolution de la Communauté de Communes de

Cambremer

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-12-003 - Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2018 constatant la dissolution de la Communauté de Communes de Cambremer 137ra Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la citoyenneté et des

collectivités locales

Bureau du conseil, du

contrôle de légalité et

de l'intercommunalité

Arrête préfectoral constatant la dissolution

de la communauté de communes de Cambremer

Le préfet du Calvados,

chevalier de la Lésion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1,

L.5211-26 et L5214-28 ;

VU, en date du 31 décembre 2001, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution de la

communauté de communes de Cambremer ;

VU les arrêtés modificatifs en date des 13 décembre 2002, 19 décembre 2003, 12 octobre

2004, 4 novembre 2005, 26 décembre 2006, 20 janvier 2012, 28 novembre 2013, 8 juillet 2014 et 1° juillet

2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 mettant fin, au 31 décembre 2017, à l’exercice

des compétences de la communauté de communes de Cambremer ;

VU l'intégration au 1% janvier 2018, des communes d'Auvillars, Bonnebosq, Drubec,

Formentin, La Roque-Baignard, Le Fournet, Léaupartie, Manerbe, Repentigny et Valsemé à la communauté

de communes Blangy Pont-l'Évêque Intercom ; l’intégration des communes de Beaufour-Druval, Beuvron- en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et Victot-Ponfol à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ; l’intégration des communes de Cambremer, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame- d'Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont et Saint-Ouen-le-Pin à la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de

Cambremer du 25 juin 2018 approuvant les comptes administratifs du budget général et des quatre budgets

annexes de la communauté de communes - transport scolaire, SPANC, ZA et photovoltaïque ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de

Cambremer du 25 juin 2018 approuvant à l’unanimité les conditions de liquidation de la communauté de

communes ;

CONSIDÉRANT qu'au 1* janvier 2018, l'ensemble des communes membres de la communauté de communes de Cambremer ont été rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que par conséquent la communauté de communes de Cambremer doit être dissoute ;

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation sont remplies ;

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-12-003 - Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2018 constatant la dissolution de la Communauté de Communes de Cambremer 138SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÈÊÈTE

Article 1° - Est constatée la dissolution de la communauté de communes de Cambremer.

Article 2 - Les modalités de liquidation sont fixées par le conseil communautaire de

Cambremer par sa délibération du 25 juin 2018.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, les

maires des communes d'Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Drubec,

Formentin, Gerrots, Hotot-en-Auge, La Roque-Baignard, Léaupartie, Le Fournet, Manerbe, Montreuil-en-

Auge, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Repentigny, Rumesnil, Saint-Laurent-du-

Mont, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé et Victot-Ponfol, le président de la communauté de communes de

Cambremer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera notifié aux :

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques de Cabourg-Dives

- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau des Structures Territoriales

- Président du conseil départemental du Calvados.

Fait à Caen le 12 OCT. 2018

préfet, et par/délégation,

Le secrétae géféral

xéphane GUYON

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture{@@calvados.gouv.fr

Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-12-003 - Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2018 constatant la dissolution de la Communauté de Communes de Cambremer 139Préfecture du Calvados

14-2018-10-11-003

Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-982 du 11 octobre 2018

relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur

le territoire de la commune de Villers-sur-Mer les samedi

27 et dimanche 28 octobre 2018

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-982 du 11 octobre 2018 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer les samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018 140Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle sécurité et ordre public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BSI-18-982

RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer

les samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018

de 10h à 12h30 et de 14h à 18h

à l'occasion de "La 23ème fête de la coquille Saint-Jacques et des fruits de mer"!

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :

Vu l'arrêté municipal n° 69/PM/T/2018 du 30 août 2018 de Monsieur le Maire de Villers-sur-Mer portant sur

la circulation du petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer

les samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018 ;

Vu le courrier en date du 29 août 2018 de la Société Publique Locale de Développement Territorial et

Touristique - Territoire de Deauville - visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train

routier touristique de la SARL PROMOTRAIN - 177 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-

SEINE - représentée par Monsieur Aurélien LOUIS, sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer, les

samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018, à l'occasion de "La 23ème fête de la coquille Saint-Jacques et des

fruits de mer", et les itinéraires annexés ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite

technique initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Basse-Normandie, le 1er août 2012, annexé au présent arrêté ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

Vu lPavis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du

ler octobre 2018 ;

H4038 CAEN CEDEX -Tél, : 02,31,30.64.00

Site internet: Wu calvados gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-982 du 11 octobre 2018 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer les samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018 141Vu l’avis du Général, commandant adjoint de la région de Gendarmerie de Normandie, commandant le

Groupement de Gendarmerie départementale du Calvados du 1er octobre 2018 ;

Vu l'avis du Président du Conseil départemental du 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Sous-Préfet de Lisieux du 24 septembre 2018 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1®: La SARL PROMOTRAIN - 177 avenue Charles de Gaulle -92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Monsieur Aurélien LOUIS, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de

loisirs un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer, les

samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018, de 10h à 12h30 et de 14h à 18h, à l'occasion de "La 23ème fête de

la coquille Saint-Jacques et des fruits de mer”, selon l'itinéraire joint en annexe du présent arrêté.

Le petit train routier touristique est constitué :

d’un véhicule tracteur

Marque DOTTO Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation 314 REB 75 Puissance 9

Genre VASP Carrosserie NON SPEC

de trois remorques

Marque DOTTO Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation 331 REB 75

321 REB 75

334 REB 75

Genre remorque Carrosserie NON SPEC

Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que l'itinéraire dont la description figure en

annexe du présent arrêté.

En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé,

l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du

service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires

du permis D valide.

Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être

respectées en permanence.

Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux

prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

14038 CAEN CEDEX -Téf, : 02,31.30.64.00

Sie internet : wuww.calhrados pour. fr

Préfecture du Calvados - 14-2018-10-11-003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-18-982 du 11 octobre 2018 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer les samedi 27 et dimanche 28 octobre 2018 142Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, le Maire de Villers-sur-Mer, le Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le Général commandant adjoint de la région de Gendarmerie de Normandie, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Calvados, le Président du Conseil départemental du Calvados, le Sous-Préfet de Lisieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Aurélien LOUIS, représentant la SARL PROMOTRAIN, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Baita CAEN te M octo do\|

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

CamillGOYET

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31,30.64.00

Site internet : wivwcalvados gouv.fr

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aller ” |lajet Retour

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ue Paris d'Îllins ( Arrêt : angle de larueParis d'Illins et Boulevard Pitre chevalier venue de la république (Arrêt face au Casino venue Jean Moulin (Arrêt avant rond point Jean Moulin ue des AÂcacias Place Loutrel (demi tour Rue des Acacias Avenue Jean Moulin ue des Martrois ue du Docteur Sicard oulevard Pitre Chevalier ETOUR ue Paris d'Illins( Arrêt : angle de larueParis d'Illins et Boulevard Pitre chevalier

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CIRCUIT PETIT TRAIN TOURSITIQUE AUTOMOBILE, le 27 et 28 octobre 2018 à Villers sur Mer

Detail du trajet

Départ : Rue Paris d’Illins (angle de la rue Paris d’Illins et boulevard Pitre Chevalier)

Avenue de la République (arrêt face au Casino)

Avenue Jean-Moulin (arrêt avant le rond point Jean Moulin)

Rue des Acacias

Place Loutrel (demi-tour)

Rue des Acacias

Avenue Jean Moulin

Rue des Martrois

Rue du Docteur Sicar

Boulevard Pitre Chevalier

Arrivée : Rue Paris d’Illins (angle de la rue Paris d’Illins et boulevard Pitre Chevalier)

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les Ga

|

Merlese #7 ;

AE

Ce circuit ne présente aucune difficulté majeure.

Le respect du code de la route sera à respecter par le chauffeur du petit train automobile

touristique, avec une attention particulière pour les piétons présents ces deux jours.

177 Avenue Charles De Gaulle — 92200 NEUILLY SUR SEINE ° Tél. 01 42 62 24 00 — Fax : 01 42 62 50 30

http://www.promotrain.fr + Email : contact@promotrain.fr

S.A.R.L. au Capital de 26 196 € + 332 650 225 RCS Paris + N° Intracommunautaire 40 332 650 225

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177 avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

PETIT TRAIN TOURISTIQUE POUR L'EVENEMENT DE VILLERS SUR MER, LES 27 ET 28 OCTOBRE 2018

Detail du trajet à vide

Circuit aller :

Dépôt du petit train automibile toursitique, chemin du Roy 14800 Touques

Chemin du Marais,

Route de Paris, D677

Rue Auguste Decaens, D677

Place Louis Armand, D513

Avenue de la République, D513

Route de Villers, D513

Avenue du littoral, D513

Avenue Michel D'Ornano, D513

Avenue de la République, D513

Rue Paris d’Illins, Villers sur Mer.

Circuit retour :

Rue Paris d'Illins, Villers sur Mer.

Avenue de la République, D513

Avenue Michel D'Ornano, D513

Avenue du littoral, D513

Route de Villers, D513

Avenue de la République, D513

Place Louis Armand, D513

Rue Auguste Décaens, D677

Route de Paris, D677

Chemin du Marais,

Dépôt du petit train automibile touristique, chemin du Roy 14800 Touques

PROMOTRAIN

177 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

T : +33 (0) 1 42 62 24 00 -C : contact@promotrain.fr

SIRET : 332 650 225 000 52 TVA : FR4O 332 650 225

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de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie

Service STIVSR -- Unité Véhicules

10 Bld du général Vanier

BP 60040

14006 CAEN Cedex

Tél : 02 50 01 83 00

Fax : 02 31 44 59 87

PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE

D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

Application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié

définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules

autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs de ces véhicules.

(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d’autorisation)

1. Catégorie(s) du petit train routier : I

2. Composition de l’ensemble en fonction de la catégorie :

catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorques

2.1 Véhicule tracteur :

Marque : DOTTO

Type: ORIGINAL N°: 0000RIGIN0799326B — [mmatriculation : 314 REB 75 Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

Accompagnateur : 1

2.2 Remorquen° 1:

Marque : DOTTO

Type: ORIGINAL - N°:SM737934 - Immatriculation : 331 REB 75

Genre : REM

Carrosserie : NON SPEC

2.3 Remorque n° 2:

Marque : DOTTO

Type: ORIGINAL - N°: SM727934 - Immatriculation : 321 REB 75

Genre : REM

Carrosserie : NON SPEC

2.4 Remorque n° 3 :

Marque : DOTTO

Type: ORIGINAL + N°: SM747934 - Immatriculation : 334 REB 75

Genre : REM

Carrosserie : NON SPEC

3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

I (L NI IV

passagers dans la première remorque : 18

passagers dans la deuxième remorque : 18

passagers dans la troisième remorque : 15

4 tan

ONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AN PRINCIPAL DU MINEFI

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