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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 016 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 016 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-016
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de
médecin (60 pages) Page 4
14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie
(18 pages) Page 65
Direction départementale de la protection des populations
14-2021-02-02-002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 84
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2021-02-01-004 - Arrêté du 01/02/2021 portant délégation de signature aux agents du
pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (2 pages) Page 89
14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents
du pôle fiscal (6 pages) Page 92
14-2021-01-18-015 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne
et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados (4 pages) Page 99
14-2021-01-27-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de la
Manche et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados (4 pages) Page 104
14-2021-01-27-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental du
Calvados et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados (4 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer
14-2021-01-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la
modification d'enseignes - Agence FOLLIOT à DOUVRES LA DÉLIVRANDE (2 pages) Page 114
14-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la
modification d'enseignes - Garage Renault à St Pierre en Auge (2 pages) Page 117
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14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de
l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des
dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et reprofilage du talus de
l'avant-port du port de Caen-Ouistreham (6 pages) Page 120
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de l'emploi
14-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de de
déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-MADAME P
PROPRETE-SAP892787367 (2 pages) Page 127
2 14-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PRESENCE ADOM
SERVICES-VIVASERVICES CAEN-SAP892698937 (2 pages) Page 130
DSDEN du Calvados
14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l’éducation nationale du Calvados (6 pages) Page 133
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14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. (6
pages) Page 140
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-01-22-006
Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par
une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès
aux soins concernant la profession de médecin
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 4 En
RÉPUBLIQUE
PRANGAISE @ D Agence Régionale de Santé rÉi ÉgaHe Normandie Fraternité
Arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession
de médecin
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
158 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Normandie à compter 15 juillet 2020;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau
de l'offre est particulièrement élevé ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la determination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin ;
VU la concertation avec les représentants de l'Union régionale des professions de santé concernant les
médecins dite Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie et avec les représentants des Conseils
Départementaux des Ordres des Médecins ;
VU l'avis de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie par vote électronique ouvert du 11 au
18 décembre 2020;
Article 1 :
L'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en
Normandie en application de l'article L'1434-4 du Code de la Santé Publique est abrogé.
Article 2 :
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin sont arrêtées ainsi qu'il suit en région Normandie.
Ces zones sont réparties en deux catégories :
. les zones d'intervention prioritaire ;
° les zones d'action complémentaire.
La liste des territoires de vie-santé, leurs communes et les quartiers prioritaires de la ville définis en zones
d'intervention prioritaire et en zones d'action complémentaire figure en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
La cartographie de ce zonage figure en annexe 3 du présent arrêté.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 5 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 6 Article 3 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication, soit :
° d'un recours grâcieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
e d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Le recours grâcieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé Normandie est en charge de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie. , f
Fait à Cabn, le 22 jahvier 2021
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 7 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 8 ANNEXE 1 : ZIP - Liste des communes et des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les communes non ZIP
Département du Calvados
14035 Balleroy-sur-Drôme 14370 Le Molay-Littry
14043 Barou-en-Auge 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14527 Belle Vie en Auge 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14064 Bernières-d'Ailly 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14078 Blay 14370 Le Molay-Littry
14084 Bonnemaison 14027 Les Monts d'Aunay
14096 Brémoy 14027 Les Monts d'Aunay
14130 Campigny 14370 Le Molay-Littry
14140 Castillon 14370 Le Molay-Littry
14147 Cernay 14478 Orbec
14149 Cesny-aux-Vignes 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14173 Condé-sur-ifs 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14182 Cormolain 14370 Le Molay-Littry
14190 Courcy 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14194 Courtonne-les-Deux-Églises 14478 Orbec
14195 Courvaudon 14027 Les Monts d'Aunay
14209 Crouay 14370 Le Molay-Littry
14347 Dialan sur Chaîne 14027 Les Monts d'Aunay
14245 Ernes 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14345 Jort 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14050 La Bazoque 14370 Le Molay-Littry
14273 La Folletière-Abenon 14478 Orbec
14740 La Vespière-Friardel 14478 Orbec
14103 Le Breuil-en-Bessin 14370 Le Molay-Littry
14412 Le Mesnil-au-Grain 14027 Les Monts d'Aunay
14370 Le Molay-Littry 14370 Le Molay-Littry
14714 Le Tronquay 14370 Le Molay-Littry
14027 Les Monts d'Aunay 14027 Les Monts d'Aunay
14368 Lisores 61508 Vimoutiers
14369 Litteau 14370 Le Molay-Littry
14379 Longvillers 14027 Les Monts d'Aunay
14381 Louvagny 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14394 Maizières 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14431 Mézidon Vallée d'Auge 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14445 Montfiquet 14370 Le Molay-Littry
14446 Montigny 14027 Les Monts d'Aunay
14473 Notre-Dame-de-Livaye 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14478 Orbec 14478 Orbec
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 9 14482 Ouézy 14431 Mézidon Vallée d'Auge
14506 Planquery 14370 Le Molay-Littry
14547 Rubercy 14370 Le Molay-Littry
14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière 14478 Orbec
14654 Saint-Pierre-en-Auge 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14667 Saon 14370 Le Molay-Littry
14668 Saonnet 14370 Le Molay-Littry
14669 Sassy 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14579 Seulline 14027 Les Monts d'Aunay
14705 Tournières 14370 Le Molay-Littry
14576 Val-de-Vie 61508 Vimoutiers
14570 Valorbiquet 14478 Orbec
14735 Vendeuvre 14654 Saint-Pierre-en-Auge
14742 Vicques 14654 Saint-Pierre-en-Auge
QP014001 {Chemin Vert Caen
QP014002 |Grâce De Dieu Caen, Fleury-sur-Orne
QP014003 |Guérinière Caen, ifs
QP014004 [Pierre Heuzé Caen
QP014005 |Calvaire Saint Pierre Caen
QP014006 [Centre Ville Colombelles
Grande Delle - Val - Belles Portes
QP014007 [Grand Parc - Haute Folie Hérouville-Saint-Clair
QP014008 |Canteloup - Marronniers - Honfleur Honfleur
QP014009 {Hauteville Lisieux
Département de l'Eure
27001 Aclou 27116 Brionne
27002 Acon 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27004 Aigleville 27448 Pacy-sur-Eure
27005 Ailly 27275 Gaillon
27009 Ambenay 61214 L'Aigle
27012 Amfreville-tes-Champs 27493 Romilly-sur-Andelle
27011 Amfreville-Saint-Amand 27428 Le Neubourg
27013 Amfreville-sous-les-Monts 27493 Romilly-sur-Andelle
27019 Armentières-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27023 Aulnay-sur-Iton 27165 Conches-en-Ouche
27025 Autheuil-Authouillet 27275 Gaillon
27026 Authevernes 95355 Magny-en-Vexin
27028 Authou 27116 Brionne
27036 Bâlines 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27042 Barville 27056 Bernay
27045 Bazincourt-sur-Epte 27284 Gisors
27046 Bazoques 27056 Bernay
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 10 27047 Beaubray 27165 Conches-en-Ouche
27054 Bémécourt 27112 Breteuil
27055 Bérengeville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27056 Bernay 27056 Bernay
27057 Bernienville 27428 Le Neubourg
27059 Bernouville 27284 Gisors
27061 Berthouville 27116 Brionne
27063 Berville-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27067 Bézu-Saint-Éloi 27284 Gisors
27068 Bois-Anzeray 61214 L'Aigle
27069 Bois-Arnault 61214 L'Aigle
27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen 27681 Vernon
27073 Bois-le-Roi 27230 Ézy-sur-Eure
27074 Boisney 27116 Brionne
27075 Bois-Normand-près-Lyre 61214 L'Aigle
27076 Boisset-les-Prévanches 27448 Pacy-sur-Eure
27079 Boissy-Lamberville 27056 Bernay
27081 Boncourt 27448 Pacy-sur-Eure
27095 Bosrobert 27116 Brionne
27097 Bouafles 27016 Les Andelys
27106 Bournainville-Faverolles 27056 Bernay
27108 Bourth 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27109 Bray 27428 Le Neubourg
27111 Bretagnolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27112 Breteuil 27112 Breteuil
27113 Brétigny 27116 Brionne
27114 Breuilpont 27448 Pacy-sur-Eure
27115 Breux-sur-Avre 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27116 Brionne 27116 Brionne
27117 Broglie 14478 Orbec
27119 Bueil 27230 Ézy-sur-Eure
27120 Burey 27165 Conches-en-Ouche
27123 Caillouet-Orgeville 27448 Pacy-sur-Eure
27125 Calleville 27116 Brionne
27129 Caorches-Saint-Nicolas 27056 Bernay
27130 Capelle-les-Grands 14478 Orbec
27132 Caugé 27165 Conches-en-Ouche
27135 Cesseville 27428 Le Neubourg
27136 Chaignes 27448 Pacy-sur-Eure
27137 Chaise-Dieu-du-Theil 61214 L'Aigle
27138 Chamblac 14478 Orbec
27139 Chambord 61214 L'Aigle
27140 Chambray 27448 Pacy-sur-Eure
27141 Champ-Dolent 27165 Conches-en-Ouche
27142 Champenard 27275 Gaillon
27144 Champigny-la-Futelaye 27507 Saint-André-de-l'Eure
27152 Château-sur-Epte 95355 Magny-en-Vexin
27153 Chauvincourt-Provemont 27226 Étrépagny
27154 Chavigny-Bailleul 27507 Saint-André-de-l'Eure
27155 Chennebrun 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 11 27156 Chéronvilliers 61214 L'Aigle
27158 Cierrey 27448 Pacy-sur-Eure
27191 Clef Vallée d'Eure 27275 Gaillon
27162 Collandres-Quincarnon 27165 Conches-en-Ouche
27164 Combon 27428 Le Neubourg
27165 Conches-en-Ouche 27165 Conches-en-Ouche
27176 Coudray 27226 Étrépagny
27177 Coudres 27507 Saint-André-de-l'Eure
27179 Courbépine 27056 Bernay
27180 Courcelles-sur-Seine 27275 Gaillon
27181 Courdemanche 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27182 Courteilles 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27185 Crestot 27428 Le Neubourg
27187 Criquebeuf-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27190 Croisy-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27192 Crosville-la-Vieille 27428 Le Neubourg
27193 Croth 27230 Ézy-sur-Eure
27194 Cuverville 27016 Les Andelys
27199 Dangu 27284 Gisors
27202 Daubeuf-près-Vatteville 27016 Les Andelys
27203 Douains 27448 Pacy-sur-Eure
27204 Doudeauville-en-Vexin 27226 Étrépagny
27205 Douville-sur-Andelle 27493 Romilly-sur-Andeile
27206 Droisy 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27207 Drucourt 27056 Bernay
27208 Duranville 27056 Bernay
27209 Écaquelon 27116 Brionne
27210 Écardenville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27212 Écauville 27428 Le Neubourg
27214 Écouis 27016 |Les Andelys
27215 Ecquetot 27428 Le Neubourg
27217 Émanville 27428 Le Neubourg
27219 Épégard 27428 Le Neubourg
27220 Épieds 27230 Ézy-sur-Eure
27222 Épreville-en-Lieuvin 27056 Bernay
27224 Épreville-près-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27226 Étrépagny 27226 Étrépagny
27230 Ézy-sur-Eure 27230 Ézy-sur-Eure
27231 Fains 27448 Pacy-sur-Eure
27232 Farceaux 27226 Étrépagny
27235 Faverolles-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27238 Ferrières-Haut-Clocher 27165 Conches-en-Ouche
27239 Ferrières-Saint-Hilaire 27056 Bernay
27241 Feuguerolles 27428 Le Neubourg
27247 Flipou 27493 Romilly-sur-Andelle
27248 Follevitle 27056 Bernay
27249 Fontaine-Bellenger 27275 Gaillon
27251 Fontaine-l'Abbé 27056 Bernay
27252 Fontaine-la-Louvet 27056 Bernay
27254 Fontaine-sous-Jouy 27448 Pacy-sur-Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 12 27259 Foucrainville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27266 Franqueville 27116 Brionne
27070 Frenelles-en-Vexin 27016 Les Andelys
27267 Freneuse-sur-Risle 27116 Brionne
27269 Fresne-Cauverville 27056 Bernay
27271 Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27273 Gadencourt 27448 Pacy-sur-Eure
27275 Gaillon 27275 Gaillon
27276 Gamaches-en-Vexin 27226 Étrépagny
27278 Garennes-sur-Eure 27230 Ézy-sur-Eure
27279 Gasny 27681 Vernon
27281 Gaudreville-la-Rivière 27165 Conches-en-Ouche
27284 Gisors 27284 Gisors
27285 Giverny 27681 Vernon
27286 Giverville 27056 Bernay
27287 Glisolles 27165 Conches-en-Ouche
27288 Glos-sur-Risle 27116 Brionne
27291 Gournay-le-Guérin 27679 Verneuil d'Avre et d'iton
27295 Grand-Camp 27056 Bernay
27298 Graveron-Sémerville 27428 Le Neubourg
27304 Guerny 27284 Gisors
27307 Guiseniers 27016 Les Andelys
27310 Hacqueville 27226 Étrépagny
27311 Harcourt 27116 Brionne
27312 Hardencourt-Cocherel 27448 Pacy-sur-Eure
27315 Harquency 27016 Les Andelys
27324 Hébécourt 27284 Gisors
27325 Hecmanville 27116 Brionne
27326 Hécourt 27448 Pacy-sur-Eure
27327 Hectomare 27428 Le Neubourg
27329 Hennezis 27016 Les Andelys
27331 Heubécourt-Haricourt 27681 Vernon
27333 Heudicourt 27226 Étrépagny
27334 Heudreville-en-Lieuvin 27056 Bernay
27337 Heuqueville 27016 Les Andelys
27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel
27350 illiers-l'Évêque 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27354 iville 27428 Le Neubourg
27355 ivry-la-Bataille 27230 Ézy-sur-Eure
27358 Jouy-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27359 Juignettes 61214 L'Aigle
27360 Jumelles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27277 La Baronnie 27507 Saint-André-de-l'Eure
27078 La Boissière 27230 Ézy-sur-Eure
27082 La Bonneville-sur-Iton 27165 Conches-en-Ouche
27148 La Chapelle-Gauthier 14478 Orbec
27149 La Chapelle-Hareng 27056 Bernay
27554 La Chapelle-Longueville 27562 Saint-Marcel
27183 La Couture-Boussey 27230 Ézy-sur-Eure
27189 La Croisille 27165 Conches-en-Ouche
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 13 27256 La Forêt-du-Parc 27507 Saint-André-de-l'Eure
27289 La Goulafrière 14478 Orbec
27318 La Haye-de-Callevilie 27116 Brionne
27323 La Haye-Saint-Sylvestre 61214 L'Aigle
27336 La Heunière 27448 Pacy-sur-Eure
27378 La Madeleine-de-Nonancourt 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27430 La Neuve-Grange 27226 Étrépagny
27431 La Neuve-Lyre 61214 L'Aigle
27432 La Neuville-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27482 La Pyle 27428 Le Neubourg
27495 La Roquette 27016 Les Andelys
27660 La Trinité-de-Réville 14478 Orbec
27685 La Vieille-Lyre 61214 L'Aigle
27052 Le Bec-Hellouin 27116 Brionne
27302 Le Bosc du Fheil 27428 Le Neubourg
27171 Le Cormier 27448 Pacy-sur-Eure
27237 Le Favril 27056 Bernay
27242 Le Fidelaire 27165 Conches-en-Ouche
27565 Le Lesme 27112 Breteuil
27386 Le Manoir 27493 Romilly-sur-Andelle
27428 Le Neubourg 27428 Le Neubourg
27462 Le Planquay 27056 Bernay
27465 Le Plessis-Hébert 27448 Pacy-sur-Eure
27627 Le Theil-Nolent 27056 Bernay
27632 Le Thil 27226 |Étrépagny
27635 Le Thuit 27016 Les Andelys
27641 Le Tilleul-Lambert 27428 Le Neubourg
27658 Le Tremblay-Omonville 27428 Le Neubourg
27663 Le Troncq 27428 Le Neubourg
27022 Le Val d'Hazey 27275 Gaillon
27447 Le Val-Doré 27165 Conches-en-Ouche
27016 Les Andelys 27016 Les Andelys
27027 Les Authieux 27507 Saint-André-de-l'Eure
27038 Les Barils 27679 Verneuil d'Avre et d'iton
27043 Les Baux-de-Breteuil 27112 Breteuil
27096 Les Bottereaux 61214 L'Aigle
27459 Les Places 27056 Bernay
27633 Les Thilliers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27676 Les Trois Lacs 27275 Gaillon
27678 Les Ventes 27198 Mesnils-sur-iton
27309 L'Habit 27230 Ézy-sur-Eure
27341 L'Hosmes 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27368 Lignerolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27371 Livet-sur-Authou 27116 Brionne
27372 Longchamps 27226 _ |Étrépagny
27374 Louversey 27165 Conches-en-Ouche
27376 Louye 28134 Dreux
27380 Malleville-sur-le-Bec 27116 Brionne
27381 Malouy 27056 Bernay
27383 Mandres 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 14 27389 Marbeuf 27428 Le Neubourg
27157 Marbois 27112 Breteuil
27390 Marcilly-la-Campagne 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27391 Marcilly-sur-Eure 27230 Ézy-sur-Eure
27395 Mélicourt 61214 L'Aigle
27397 Ménilles 27448 Pacy-sur-Eure
27398 Menneval 27056 Bernay
27399 Mercey 27562 Saint-Marcel
27400 Merey 27448 Pacy-sur-Eure
27404 Mesnil-Rousset 61214 L'Aigle
27198 Mesnils-sur-Iton 27198 Mesnils-sur-Iton
27406 Mesnil-sur-l'Estrée 28134 Dreux
27407 Mesnil-Verclives 27016 Les Andelys
27408 Mézières-en-Vexin 27681 Vernon
27411 Moisville 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27413 Montfort-sur-Risle 27116 Brionne
27414 Montreuil-l'Argillé 14478 Orbec
27417 Morgny 27226 Étrépagny
27418 Morsan 27056 Bernay
27419 Mouettes 27230 Ézy-sur-Eure
27420 Mouflaines 27226 Étrépagny
27421 Mousseaux-Neuville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27423 Muzy 28134 Dreux
27424 Nagel-Séez-Mesnil 27165 Conches-en-Ouche
27427 Neaufles-Auvergny 61214 L'Aigle
27426 Neaufles-Saint-Martin 27284 Gisors
27429 Neuilly 27230 Ézy-sur-Eure
27433 Neuville-sur-Authou 27116 Brionne
27434 Noards 27056 Bernay
27436 Nogent-le-Sec 27165 Conches-en-Ouche
27437 Nojeon-en-Vexin 27226 Étrépagny
27438 Nonancourt 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27440 Notre-Dame-de-l'isle 27562 Saint-Marcel
27441 Notre-Dame-d'Épine 27116 Brionne
27442 Notre-Dame-du-Hamel 61214 L'Aigle
27445 Noyers 27284 Gisors
27446 Ormes 27165 Conches-en-Ouche
27448 Pacy-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27455 Piencourt 27056 Bernay
27457 Piseux 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27458 Pîtres 27493 Romilly-sur-Andelle
27460 Plainville 27056 Bernay
27463 Plasnes 27056 Bernay
27468 Pont-Authou 27116 Brionne
27470 Pont-Saint-Pierre 27493 Romilly-sur-Andelle
27472 Portes 27165 Conches-en-Ouche
27473 Port-Mort 27275 Gaillon
27477 Pressagny-l'Orgueilleux 27681 Vernon
27480 Puchay 27226 Étrépagny
27481 Pullay 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 15 27486 Quittebeuf 27428 Le Neubourg
27490 Richeville 27226 Étrépagny
27493 Romilly-sur-Andelle 27493 Romilly-sur-Andelle
27498 Rouge-Perriers 27428 Le Neubourg
27501 Rouvray 27448 Pacy-sur-Eure
27502 Rugles 61214 L'Aigle
27505 Saint-Agnan-de-Cernières 14478 Orbec
27507 Saint-André-de-l'Eure 27507 Saint-André-de-l'Eure
27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 61214 L'Aigle
27511 Saint-Aubin-d'Écrosville 27428 Le Neubourg
27512 Saint-Aubin-de-Scellon 27056 Bernay
27514 Saint-Aubin-du-Thenney 14478 Orbec
27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27275 Gaillon
27520 Saint-Benoît-des-Ombres 27116 Brionne
27521 Saint-Christophe-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27527 Saint-Cyr-de-Salerne 27116 Brionne
27530 Saint-Denis-d'Augerons 14478 Orbec
27533 Saint-Denis-le-Ferment 27284 Gisors
27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie 27428 Le Neubourg
27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 27275 Gaillon
27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27681 Vernon
27535 Saint-Élier 27165 Conches-en-Ouche
27536 Saint-Éloi-de-Fourques 27116 Brionne
27578 Sainte-Marie-d'Attez 27112 Breteuil
27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27226 Étrépagny
27568 Sainte-Marthe 27165 Conches-en-Ouche
27576 Sainte-Opportune-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul 27562 Saint-Marcel
27543 Saint-Georges-Motel 28134 Dreux
27544 Saint-Germain-de-Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27547 Saint-Germain-la-Campagne 14478 Orbec
27548 Saint-Germain-sur-Avre 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets
27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 27116 Brionne
27552 Saint-Jean-du-Thenney 14478 Orbec
27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 27275 Gaillon
27555 Saint-Laurent-des-Bois 27507 Saint-André-de-l'Eure
27556 Saint-Laurent-du-Tencement 61214 L'Aigle
27557 Saint-Léger-de-Rôtes 27056 Bernay
27558 Saint-Léger-du-Gennetey 27116 Brionne
27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel
27564 Saint-Mards-de-Fresne 14478 Orbec
27569 Saint-Martin-du-Tilleul 27056 Bernay
27572 Saint-Meslin-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27584 Saint-Paul-de-Fourques 27116 Brionne
27586 Saint-Philbert-sur-Boissey 27116 Brionne
27589 Saint-Pierre-de-Bailleu! 27275 Gaillon
27590 Saint-Pierre-de-Cernières 14478 Orbec
27592 Saint-Pierre-de-Salerne 27116 Brionne
27599 Saint-Pierre-la-Garenne 27275 Gaillon
27608 Saint-Victor-de-Chrétienville 27056 Bernay
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 16 27609 Saint-Victor-d'Épine 27116 Brionne
27610 Saint-Victor-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27612 Saint-Vincent-des-Bois 27562 Saint-Marcel
27613 Saint-Vincent-du-Boulay 27056 Bernay
27614 Sancourt 27284 Gisors
27617 Saussay-la-Campagne 27226 Étrépagny
27618 Sébécourt 27165 Conches-en-Ouche
27621 Serez 27507 Saint-André-de-l'Eure
27625 Suzay 27226 Étrépagny
27693 Sylvains-Lès-Moulins 27198 Mesnils-sur-Iton
27629 Thiberville 27056 Bernay
27630 Thibouville 27116 Brionne
27631 Thierville 27116 Brionne
27640 Tilleul-Dame-Agnès 27165 Conches-en-Ouche
27643 Tillières-sur-Avre 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27644 Tilly 27681 Vernon
27650 Tournedos-Bois-Hubert 27428 Le Neubourg
27516 Treis-Sants-en-Ouche 27056 Bernay
27667 Valailles 27056 Bernay
27673 Vatteville 27493 Romilly-sur-Andelle
27674 Vaux-sur-Eure 27448 Pacy-sur-Eure
27679 Verneuil d'Avre et d'Iton 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
27680 Verneusses 14478 Orbec
27681 Vernon 27681 Vernon
27682 Vesly 27284 Gisors
27213 Vexin-sur-Epte 27681 Vernon
27683 Vézillon 27016 Les Andelys
27689 Villegats 27448 Pacy-sur-Eure
27690 Villers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27691 Villers-sur-le-Roule 27275 Gaillon
27692 Villettes 27428 Le Neubourg
27694 Villez-sous-Bailleul 27275 Gaillon
27695 Villez-sur-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27696 Villiers-en-Désoeuvre 27230 Ézy-sur-Eure
27698 Vitot 27428 Le Neubourg
Code QPV Nom du QPV Liste des communes
QP027003 |La Madeleine Évreux
QP027004 |Nétreville Évreux QP027005 [Navarre Évreux
QP027006 |Maison-Rouge Louviers
QP027007 JAcacias - La Londe - Les Oiseaux Louviers
QP027008 [Centre Ville Val-de-Reuil
QP027010 |L'Europe Pont-Audemer
QP027011 |La Passerelle Pont-Audemer, Saint-Germain-Village
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 17 Département de la Manche
Code Insee
de la Libellé de la commune
commune
Code du
territoire
de vie-
santé
Libellé du territoire de vie-santé
50013 Anneville-en-Saire 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50019 Aucey-la-Plaine 50410 Pontorson
50022 Aumeville-Lestre 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50029 Barenton 50359 Mortain-Bocage
50030 Barfleur 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50040 Beauficel 50582 Sourdeval
50042 Beauvoir 50410 Pontorson
50045 Benoîtville 50402 Les Pieux
50074 Brécey 50074 Brécey
50083 Bricquebosq 50402 Les Pieux
50086 Brillevast 50539 Saint-Pierre-Église
50088 Brouains 50582 Sourdeval
50090 Buais-Les-Monts 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50096 Canteloup 50539 Saint-Pierre-Église
50514 Chaulieu 50582 Sourdeval
50135 Clitourps 50539 Saint-Pierre-Église
50149 Couville 50402 Les Pieux
50150 Crasville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50158 Cuves 50074 Brécey
50184 Flamanville 50402 Les Pieux
50195 Gathemo 50582 Sourdeval
50196 Gatteville-le-Phare 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50200 Ger 61486 Tinchebray-Bocage
50391 Grandparigny 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50222 Grosville 50402 Les Pieux
50238 Héauville 50402 Les Pieux
50240 Helleville 50402 Les Pieux
50253 Huisnes-sur-Mer 50410 Pontorson
50256 Isigny-le-Buat 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouëêt
50260 Juvigny les Vallées 50359 Mortain-Bocage
50112 La Chaise-Baudouin 50074 Brécey
50124 La Chapelle-Urée 50074 Brécey
50041 La Hague 50041 La Hague
50395 La Pernelle 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50263 Lapenty 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50193 Le Fresne-Poret 50582 Sourdeval
50217 Le Grand-Celland 50074 Brécey
50300 Le Mesnil-Adelée 50074 Brécey
50312 Le Mesnil-Gilbert 50074 Brécey
50315 Le Mesnillard 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50353 Le Mont-Saint-Michel 50410 Pontorson
50371 Le Neufbourg 50359 Mortain-Bocage
50399 Le Petit-Celland 50074 Brécey
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 18 50442 Le Rozel 50402 Les Pieux
50591 Le Teilleul 50359 Mortain-Bocage
50619 Le Vast 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50633 Le Vicel 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50152 Les Cresnays 50074 Brécey
50274 Les Loges-Marchis 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouëêt
50275 Les Loges-sur-Brécey 50074 Brécey
50402 Les Pieux 50402 Les Pieux
50271 Lingeard 50582 Sourdeval
50342 Montfarville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50359 Mortain-Bocage 50359 Mortain-Bocage
50362 Moulines 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50379 Notre-Dame-de-Livoye 50074 Brécey
50384 Octeville-l'Avenel 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50397 Perriers-en-Beauficel 50582 Sourdeval
50401 Pierreville 50402 Les Pieux
50410 Pontorson 50410 Pontorson
50417 Quettehou 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50428 Reffuveille 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50433 Réville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50436 Romagny Fontenay 50359 Mortain-Bocage
50450 Saint-Barthélemy 50359 Mortain-Bocage
50452 Saint-Brice-de-Landelles 35162 Louvigné-du-Désert
50454 Saint-Christophe-du-Foc 50402 Les Pieux
50456 Saint-Clément-Rancoudray 50359 Mortain-Bocage
50462 Saint-Cyr-du-Bailleul 61145 Domfront en Poiraie
50469 Sainte-Geneviève 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50472 Saint-Georges-de-Livoye 50074 Brécey
50474 Saint-Georges-de-Rouelley 61145 Domfront en Poiraie
50480 Saint-Germain-le-Gaillard 50402 Les Pieux
50484 Saint-Hilaire-du-Harcouëêt 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois 50074 Brécey
50499 Saint-Laurent-de-Cuves 50074 Brécey
50518 Saint-Martin-le-Bouillant 50074 Brécey
50529 Saint-Nicolas-des-Bois 50074 Brécey
50539 Saint-Pierre-Église 50539 Saint-Pierre-Église
50542 Saint-Pois 50074 Brécey
50562 Saint-Vaast-la-Hougue 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50570 Savigny-le-Vieux 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50574 Servon 50410 Pontorson
50576 Siouville-Hague 50402 Les Pieux
50580 Sotteville 50402 Les Pieux
50582 Sourdeval 50582 Sourdeval
50585 Surtainville 50402 Les Pieux
50589 Tanis 50410 Pontorson
50593 Teurthéville-Bocage 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50594 Teurthéville-Hague 50402 Les Pieux
50596 Théville 50539 Saint-Pierre-Église
50597 Tirepied-sur-Sée 50074 Brécey
50598 Tocqueville 50539 Saint-Pierre-Église
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 19 50604 Tréauville 50402 Les Pieux
50613 Valcanville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50618 Varouville 50539 |Saint-Pierre-Église
50628 Vernix 50074 Brécey
50142 Vicq-sur-Mer 50539 Saint-Pierre-Église
50634 Videcosville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50643 Virandeville 50402 Les Pieux
Code QPV Nom du QPV Liste des communes
QP050001 |La Turfaudière Avranches, Saint-Martin-des-Champs
QP050002 |Val Saint Jean Saint-Lô
QP050003 |La Dollée Saint-Lô
QP050004 |Claires Fontaines Coutances
QP050005 ÎLes Provinces Cherbourg-Octeville
QP050006 |Maupas - Hautmarais - Brêche Du Bois Cherbourg-Octeville
QP050007 |Fourches - Charcot Cherbourg-Octeville
Département de l'Orne
Code du
LORS Is territoire de la Libellé de la commune de vi Libellé du territoire de vie-santé
commune qe
61001 Alençon 61001 Alençon
61002 Almenêches 61464 Sées
61005 Appenai-sous-Bellême 61038 Bellême
61006 Argentan 61006 Argentan
61008 Aube 61214 L'Aigle
61010 Aubry-le-Panthou 61508 Vimoutiers
61012 Auguaise 61214 L'Aigle
61013 Aunay-les-Bois 61464 Sées
61014 Aunou-le-Faucon 61006 Argentan
61015 Aunou-sur-Orne 61464 Sées
61018 Avernes-Saint-Gourgon 14478 Orbec
61020 Avoine 61006 Argentan
61021 Avrilly 61145 Domfront en Poiraie
61483 Bagnoles de l'Orne Normandie 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie
61023 Bailleul 61006 Argentan
61026 Barville 61293 Mortagne-au-Perche
61029 Bazoches-sur-Hoëne 61293 Mortagne-au-Perche
61032 Beaufai 61214 L'Aigle
61034 Beaulieu 61214 L'Aigle
61035 Beauvain 61168 La Ferté Macé
61036 Belfonds 61464 Sées
61196 Belforêt-en-Perche 61038 Bellême
61037 Bellavilliers 61038 Bellême
61038 Bellême 61038 Bellême
61041 Bellou-le-Trichard 72132 La Ferté-Bernard
61043 Berd'huis 28280 Nogent-le-Rotrou
61046 Bizou 61230 Longny les Villages
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 20 61048 Boëcé 61293 Mortagne-au-Perche
61375 Boischampré 61006 Argentan
61049 Boissei-la-Lande 61006 Argentan
61051 Boitron 61464 Sées
61052 Bonnefoi 61214 L'Aigle
61053 Bonsmoulins 61293 Mortagne-au-Perche
61055 Boucé 61006 Argentan
61060 Brethel 61214 L'Aigle
61061 Bretoncelles 28214 La Loupe
61063 Briouze 61168 La Ferté Macé
61064 Brullemail 61464 Sées
61066 Buré 61293 Mortagne-au-Perche
61067 Bures 61293 Mortagne-au-Perche
61068 Bursard 61464 Sées
61071 Camembert 61508 Vimoutiers
61072 Canapviile 61508 Vimoutiers
61074 Carrouges 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61075 Ceaucé 53003 Ambrières-les-Vallées
61077 Cerisé 61001 Alençon
61079 Ceton 72132 La Ferté-Bernard
61080 Chahains 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61081 Chailloué 61464 Sées
61087 Champeaux-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61088 Champ-Haut 61181 Gacé
61089 Champosoult 61508 Vimoutiers
61091 Champsecret 61145 Domfront en Poiraie
61092 Chandai 61214 L'Aigle
61093 Chanu 61486 Tinchebray-Bocage
61429 Charencey 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
61103 Chaumont 61181 Gacé
61105 Chemilli 72180 Mamers
61107 Ciral 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61108 Cisai-Saint-Aubin 61181 Gacé
61111 Colombiers 61117 Condé-sur-Sarthe
61113 Comblot 61293 Mortagne-au-Perche
61114 Commeaux 61006 Argentan
61117 Condé-sur-Sarthe 61117 Condé-sur-Sarthe
61118 Corbon 61293 Mortagne-au-Perche
61120 Coudehard 61006 Argentan
61121 Coulimer 61293 Mortagne-au-Perche
61122 Coulmer 61181 Gacé
61123 Coulonces 61006 Argentan
61126 Coulonges-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61129 Courgeon 61293 Mortagne-au-Perche
61130 Courgeoût 61293 Mortagne-au-Perche
61050 Cour-Maugis sur Huisne 28280 Nogent-le-Rotrou
61133 Courtomer 61293 Mortagne-au-Perche
61137 Craménil 61168 La Ferté Macé
61138 Croisilles 61181 Gacé
61139 Crouttes 61508 Vimoutiers
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 21 61140 Crulai 61214 L'Aigle
61141 Cuissai 61117 Condé-sur-Sarthe
61142 Dame-Marie 61038 Bellême
61143 Damigny 61001 Alençon
61145 Domfront en Poiraie 61145 Domfront en Poiraie
61148 Durcet 61168 La Ferté Macé
61150 Échauffour 61181 Gacé
61151 Écorcei 61214 L'Aigle
61152 Écorches 61006 Argentan
61153 Écouché-les-Vallées 61006 Argentan
61341 Écouves 61001 Alençon
61156 Essay 61464 Sées
61158 Faverolles 61168 La Ferté Macé
61159 Fay 61293 Mortagne-au-Perche
61160 Feings 61293 Mortagne-au-Perche
61166 Ferrières-la-Verrerie 61293 Mortagne-au-Perche
61170 Fleuré 61006 Argentan
61171 Fontaine-les-Bassets 61006 Argentan
61176 Francheville 61006 Argentan
61180 Fresnay-le-Samson 61508 Vimoutiers
61181 Gacé 61181 Gacé
61182 Gandelain 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61183 Gâprée 61464 Sées
61189 Giel-Courteilles 61006 Argentan
61190 Ginai 61181 Gacé
61192 Godisson 61464 Sées
61474 Gouffern en Auge 61006 Argentan
61197 Guéprei 61006 Argentan
61198 Guerquesalles 61508 Vimoutiers
61202 Hauterive 61001 Alençon
61203 Héloup 61117 Condé-sur-Sarthe
61207 Igé 72180 Mamers
61208 lrai 61214 L'Aigle
61209 Joué-du-Bois 61168 La Ferté Macé
61210 Joué-du-Plain 61006 Argentan
61211 Juvigny Val d'Andaine 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie
61212 Juvigny-sur-Orne 61006 Argentan
61039 La Bellière 61006 Argentan
61097 La Chapelle-Montligeon 61293 Mortagne-au-Perche
61098 La Chapelle-près-Sées 61464 Sées
61099 La Chapelle-Souëf 61038 Bellême
61100 La Chapelle-Viel 61214 L'Aigle
61104 La Chaux 61168 La Ferté Macé
61124 La Coulonche 61168 La Ferté Macé
61162 La Ferrière-au-Doyen 61214 L'Aigle
61164 La Ferrière-Béchet 61464 Sées
61165 La Ferrière-Bochard 61117 Condé-sur-Sarthe
61168 La Ferté Macé 61168 La Ferté Macé
61167 La Ferté-en-Ouche 61214 L'Aigle
61178 La Fresnaie-Fayel 61181 Gacé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 22 61188 La Genevraie 61181 Gacé
61193 La Gonfrière 61214 L'Aigle
61216 La Lande-de-Goult 61464 Sées
61217 La Lande-de-Lougé 61168 La Ferté Macé
61241 La Madeleine-Bouvet 28214 La Loupe
61277 La Mesnière 61293 Mortagne-au-Perche
61295 La Motte-Fouquet 61168 La Ferté Macé
61350 La Roche-Mabile 61117 Condé-sur-Sarthe
61493 La Trinité-des-Laitiers 61181 Gacé
61500 La Ventrouze 61293 Mortagne-au-Perche
61214 L'Aigle 61214 L'Aigle
61213 Lalacelle 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61215 Laleu 61293 Mortagne-au-Perche
61224 Larré 61001 Alençon
61054 Le Bosc-Renoult 61508 Vimoutiers
61056 Le Bouillon 61464 Sées
61076 Le Cercueil 61464 Sées
61082 Le Chalange 61464 Sées
61085 Le Champ-de-la-Pierre 61168 La Ferté Macé
61101 Le Château-d'Almenêches 61464 Sées
61195 Le Grais 61168 La Ferté Macé
61242 Le Mage 61230 Longny les Villages
61258 Le Mêle-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61259 Le Ménil-Bérard 61214 L'Aigle
61261 Le Ménil-Broût 61001 Alençon
61262 Le Ménil-Ciboult 61486 Tinchebray-Bocage
61260 Le Ménil-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61266 Le Ménil-Guyon 61464 Sées
61271 Le Ménil-Scelleur 61006 Argentan
61272 Le Ménil-Vicomte 61181 Gacé
61275 Le Merlerault 61181 Gacé
61323 Le Pas-Saint-l'Homer 28214 La Loupe
61328 Le Pin-au-Haras 61006 Argentan
61329 Le Pin-la-Garenne 61038 Bellême
61331 Le Plantis 61293 Mortagne-au-Perche
61346 Le Renouard 61508 Vimoutiers
61461 Le Sap-André 61181 Gacé
61422 Les Aspres 61214 L'Aigle
61017 Les Authieux-du-Puits 61181 Gacé
61086 Les Champeaux 61508 Vimoutiers
61187 Les Genettes 61214 L'Aigte
61274 Les Menus 28214 La Loupe
61463 Les Monts d'Andaine 61168 La Ferté Macé
61499 Les Ventes-de-Bourse 61464 Sées
61512 Les Yveteaux 61168 La Ferté Macé
61206 L'Hôme-Chamondot 61293 Mortagne-au-Perche
61225 Lignères 61181 Gacé
61227 Lignou 61168 La Ferté Macé
61229 Loisail 61293 Mortagne-au-Perche
61230 Longny les Villages 61230 Longny les Villages
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 23 61232 Lonlay-l'Abbaye 61145 Domfront en Poiraie
61233 Lonlay-le-Tesson 61168 La Ferté Macé
61234 Lonrai 61117 Condé-sur-Sarthe
61228 L'Orée-d'Écouves 61117 Condé-sur-Sarthe
61237 Lougé-sur-Maire 61006 Argentan
61238 Louvières-en-Auge 61006 Argentan
61240 Macé 61464 Sées
61243 Magny-le-Désert 61168 La Ferté Macé
61244 Mahéru 61293 Mortagne-au-Perche
61248 Mantilly 61145 Domfront en Poiraie
61251 Marchemaisons 61293 Mortagne-au-Perche
61252 Mardilly 61181 Gacé
61255 Mauves-sur-Huisne 61293 Mortagne-au-Perche
61256 Médavy 61464 Sées
61257 Méhoudin 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie
61263 Ménil-Erreux 61001 Alençon
61264 Ménil-Froger 61181 Gacé
61268 Ménil-Hubert-en-Exmes 61181 Gacé
61279 Mieuxcé 61117 Condé-sur-Sarthe
61283 Montabard 61006 Argentan
61284 Montchevrel 61293 Mortagne-au-Perche
61286 Montgaudry 72180 Mamers
61288 Montmerrei 61464 Sées
61289 Mont-Ormel 61508 Vimoutiers
61290 Montreuil-au-Houlme 61168 La Ferté Macé
61291 Montreuil-la-Cambe 61006 Argentan
61292 Montsecret-Clairefougère 61486 Tinchebray-Bocage
61194 Monts-sur-Orne 61006 Argentan
61293 Mortagne-au-Perche 61293 Mortagne-au-Perche
61294 Mortrée 61464 Sées
61297 Moulins-la-Marche 61293 Mortagne-au-Perche
61298 Moulins-sur-Orne 61006 Argentan
61300 Moutiers-au-Perche 28214 La Loupe
61301 Neauphe-sous-Essai 61464 Sées
61302 Neauphe-sur-Dive 61006 Argentan
61304 Neuilly-le-Bisson 61464 Sées
61307 Neuville-sur-Touques 61508 Vimoutiers
61310 Nonant-le-Pin 61464 Sées
61314 Occagnes 61006 Argentan
61317 Orgères 61181 Gacé
61319 Origny-le-Roux 72180 Mamers
61321 Pacé 61117 Condé-sur-Sarthe
61322 Parfondeval 61293 Mortagne-au-Perche
61324 Passais Villages 61145 Domfront en Poiraie
61309 Perche en Nocé 61038 Bellême
61326 Perrou 61145 Domfront en Poiraie
61327 Pervenchères 72180 Mamers
61330 Planches 61181 Gacé
61332 Pointel 61168 La Ferté Macé
61333 Pontchardon 61508 Vimoutiers
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 24 61336 Pouvrai 72180 Mamers
61342 Rai 61214 L'Aigle
61344 Rânes 61168 La Ferté Macé
61345 Rémalard en Perche 28280 Nogent-le-Rotrou
61347 Résenlieu 61181 Gacé
61348 Réveillon 61293 Mortagne-au-Perche
61349 Ri 61006 Argentan
61096 Rives d'Andaine 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie
61351 Roiville 61508 Vimoutiers
61357 Rouperroux 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61116 Sablons sur Huisne 28280 Nogent-le-Rotrou
61358 Sai 61006 Argentan
61360 Saint-Agnan-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61361 Saint-André-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61363 Saint-Aquilin-de-Corbion 61293 Mortagne-au-Perche
61365 Saint-Aubin-d'Appenai 61293 Mortagne-au-Perche
61366 Saint-Aubin-de-Bonneval 14478 Orbec
61367 Saint-Aubin-de-Courteraie 61293 Mortagne-au-Perche
61369 Saint-Bômer-les-Forges 61145 Domfront en Poiraie
61370 Saint-Brice 61145 Domfront en Poiraie
61371 Saint-Brice-sous-Rânes 61006 Argentan
61372 Saint-Céneri-le-Gérei 61117 Condé-sur-Sarthe
61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu 61486 Tinchebray-Bocage
61379 Saint-Cyr-la-Rosière 61038 Bellême
61381 Saint-Denis-sur-Huisne 61293 Mortagne-au-Perche
61382 Saint-Denis-sur-Sarthon 61117 Condé-sur-Sarthe
61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne 61293 Mortagne-au-Perche
61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 61214 L'Aigle
61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume 61168 La Ferté Macé
61384 Saint-Fllier-les-Bois 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges 61168 La Ferté Macé
61420 Sainte-Marie-la-Robert 61168 La Ferté Macé
61436 Sainte-Opportune 61168 La Ferté Macé
61454 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61385 Saint-Evroult-de-Montfort 61181 Gacé
61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois 61214 L'Aigle
61387 Saint-Fraimbault 61145 Domfront en Poiraie
61388 Saint-Fulgent-des-Ormes 72180 Mamers
61390 Saint-Georges-d'Annebecq 61168 La Ferté Macé
61392 Saint-Germain-d'Aunay 14478 Orbec
61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille 61181 Gacé
61394 Saint-Germain-de-la-Coudre 72132 La Ferté-Bernard
61396 Saint-Germain-de-Martigny 61293 Mortagne-au-Perche
61395 Saint-Germain-des-Grois 28280 Nogent-le-Rotrou
61397 Saint-Germain-du-Corbéis 61117 Condé-sur-Sarthe
61398 Saint-Germain-le-Vieux 61464 Sées
61399 Saint-Gervais-des-Sablons 61508 Vimoutiers
61400 Saint-Gervais-du-Perron 61464 Sées
61401 Saint-Gilles-des-Marais 61145 Domfront en Poiraie
61402 Saint-Hilaire-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 25 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel 61293 Mortagne-au-Perche
61405 Saint-Hilaire-sur-Erre 28280 Nogent-le-Rotrou
61406 Saint-Hilaire-sur-Risle 61214 L'Aigle
61411 Saint-Jouin-de-Blavou 61293 Mortagne-au-Perche
61412 Saint-Julien-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61413 Saint-Lambert-sur-Dive 61006 Argentan
61414 Saint-Langis-lès-Mortagne 61293 Mortagne-au-Perche
61415 Saint-Léger-sur-Sarthe 61293 Mortagne-au-Perche
61416 Saint-Léonard-des-Parcs 61464 Sées
61418 Saint-Mard-de-Réno 61293 Mortagne-au-Perche
61421 Saint-Mars-d'Égrenne 61145 Domfront en Poiraie
61423 Saint-Martin-d'Écublei 61214 L'Aigle
61424 Saint-Martin-des-Landes 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson
61425 Saint-Martin-des-Pézerits 61293 Mortagne-au-Perche
61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême 61038 Bellême
61427 Saint-Martin-l'Aiguillon 61168 La Ferté Macé
61432 Saint-Michel-Tuboeuf 61214 L'Aigle
61433 Saint-Nicolas-des-Bois 61117 Condé-sur-Sarthe
61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire 61214 L'Aigle
61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre 61293 Mortagne-au-Perche
61439 Saint-Ouen-le-Brisoult 61168 La Ferté Macé
61440 Saint-Ouen-sur-lton 61214 L'Aigle
61442 Saint-Patrice-du-Désert 61168 La Ferté Macé
61446 Saint-Pierre-des-Loges 61214 L'Aigle
61448 Saint-Pierre-la-Bruyère 28280 Nogent-le-Rotrou
61450 Saint-Quentin-de-Blavou 61293 Mortagne-au-Perche
61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets 61486 Tinchebray-Bocage
61452 Saint-Roch-sur-Égrenne 61145 Domfront en Poiraie
61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges 61006 Argentan
61456 Saint-Sulpice-sur-Risle 61214 L'Aigle
61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères 61214 L'Aigle
61460 Sap-en-Auge 61508 Vimoutiers
61462 Sarceaux 61006 Argentan
61464 Sées 61464 Sées
61467 Semallé 61001 Alençon
61472 Sévigny 61006 Argentan
61473 Sevrai 61006 Argentan
61475 Soligny-la-Trappe 61293 Mortagne-au-Perche
61476 Suré 72180 Mamers
61479 Tanques 61006 Argentan
61480 Tanville 61464 Sées
61481 Tellières-le-Plessis 61293 Mortagne-au-Perche
61482 Tessé-Froulay 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie
61485 Ticheville 61508 Vimoutiers
61486 Tinchebray-Bocage 61486 Tinchebray-Bocage
61487 Torchamp 61145 Domfront en Poiraie
61488 Touquettes 61214 L'Aigle
61490 Tournai-sur-Dive 61006 Argentan
61491 Tourouvre au Perche 61293 Mortagne-au-Perche
61492 Trémont 61464 Sées
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 26 61494 Trun 61006 Argentan
61484 Val-au-Perche 28280 Nogent-le-Rotrou
61497 Valframbert 61001 Alençon
61498 Vaunoise 61038 Bellême
61501 Verrières 28280 Nogent-le-Rotrou
61502 Vidai 61293 Mortagne-au-Perche
61503 Vieux-Pont 61006 Argentan
61505 Villedieu-lès-Bailleul 61006 Argentan
61507 Villiers-sous-Mortagne 61293 Mortagne-au-Perche
61508 Vimoutiers 61508 Vimoutiers
61510 Vitrai-sous-Laigle 61214 L'Aigle
... UF , û 8]: 2 de +
GP061003 [Saint Michel Flers
QP061004 [Saint Sauveur Flers
Département de Seine-Maritime
Code Insee FA de la Libellé de la commune . Libellé du territoire de vie-santé commune = VS santé
76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval
76017 Anglesqueville-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76028 Aubéguimont 76035 Aumale
76032 Auberville-la-Manuel 76159 Cany-Barville
76035 Aumale 76035 Aumale
76040 Autigny 76400 Luneray
76049 Avesnes-en-Val 76255 Eu
76050 Avremesnil 76400 Luneray
76058 Baromesnil 76255 Eu
76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval
76079 Bénouville 76196 Criquetot-l'Esneval
76083 Bertheauville 76159 Cany-Barville
76084 Bertreville 76159 Cany-Barville
76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval
76128 Bosville 76159 Cany-Barville
76134 Bourville 76400 Luneray
76136 Brachy 76400 Luneray
76140 Brametot 76400 Luneray
76144 Bretteville-Saint-Laurent 76400 Luneray
76732 Butot-Vénesville 76159 Cany-Barville
76155 Canehan 76255 Eu
76156 Canouville 76159 Cany-Barville
76159 Cany-Barville 76159 Cany-Barville
76176 Clasville 76159 Cany-Barville
76189 Crasville-la-Mallet 76159 Cany-Barville
76190 Crasville-la-Rocquefort 76400 Luneray
76192 Criel-sur-Mer 76255 Eu
76195 Criquetot-le-Mauconduit 76159 Cany-Barville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 27 76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval
76207 Cuverville-sur-Yères 76255 Eu
76221 Drosay 76159 Cany-Barville
76222 Duclair 76222 Duclair
76233 Ellecourt 76035 Aumale
76237 Épinay-sur-Duclair 76222 Duclair
76252 Étalondes 76255 Eu
76254 Étretat 76196 |Criquetot-l'Esneval
76255 Eu 76255 Eu
76266 Flocques 76255 Eu
76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval
76272 Fontaine-le-Dun 76400 Luneray
76299 Gerponville 76159 Cany-Barville
76306 Gonnetot 76400 Luneray
76307 Gonnevilie-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval
76315 Grainville-la-Teinturière 76159 Cany-Barville
76318 Grand-Camp 76384 Lillebonne
76327 Greuville 76400 Luneray
76330 Gruchet-Saint-Siméon 76400 Luneray
76334 Gueures 76400 Luneray
76344 Haudricourt 76035 Aumale
76362 Heurteauville 76222 Duclair
76365 Houdetot 76400 Luneray
76372 lois 76035 Aumale
76374 Incheville 76255 Eu
76378 Jumièges 76222 Duclair
76172 La Chapelle-sur-Dun 76400 Luneray
76281 La Frénaye 76384 Lillebonne
76294 La Gaillarde 76400 Luneray
76508 La Poterie-Cap-d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval
76712 La Trinité-du-Mont 76384 Lillebonne
76381 Landes-Vieilles-et-Neuves 76035 Aumale
76133 Le Bourg-Dun 76400 Luneray
76166 Le Caule-Sainte-Beuve 76035 Aumale
76339 Le Hanouard 76159 Cany-Barville
76435 Le Mesnil-Réaume 76255 Eu
76436 Le Mesnil-sous-jumièges 76222 Duclair
76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval
76709 Le Trait 76222 Duclair
76711 Le Tréport 76255 Eu
76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval
76384 Lillebonne 76384 Lillebonne
76388 Lintot 76384 Lillebonne
76395 Longueil 76400 Luneray
76400 Luneray 76400 Luneray
76403 Malleville-les-Grès 76159 Cany-Barville
76411 Marques 76035 Aumale
76442 Monchy-sur-Eu 76255 Eu
76606 Morienne 76035 Aumale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 28 76471 Norville 76384 Lillebonne
76479 Nullemont 76035 Aumale
76480 Ocqueville 76159 Cany-Barville
76488 Ouainville 76159 Cany-Barville
76490 Ourville-en-Caux 76159 Cany-Barville
76492 Ouville-la-Rivière 76400 Luneray
76493 Paluel 76159 Cany-Barville
76499 Petiville 76384 Lillebonne
76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval
76507 Ponts-et-Marais 76255 Eu
76476 Port-Jérôme-sur-Seine 76384 Lillebonne
76515 Quiberville 76400 Luneray
76527 Richemont 76035 Aumale
76537 Ronchois 76035 Aumale
76564 Saint-Aubin-sur-Mer 76400 Luneray
76572 Saint-Denis-d'Aclon 76400 Luneray
76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair 76222 Duclair
76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval
76592 Saint-Jean-de-Folleville 76384 Lillebonne
76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76612 Saint-Martin-au-Bosc 76035 Aumale
76613 Saint-Martin-aux-Buneaux 76159 Cany-Barville
76619 Saint-Martin-le-Gaillard 76255 Eu
76622 Saint-Maurice-d'Ételan 76384 Lillebonne
76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie 76384 Lillebonne
76631 Saint-Paër 76222 Duclair
76636 Saint-Pierre-de-Varengeville 76222 Duclair
76638 Saint-Pierre-en-Val 76255 Eu
76641 Saint-Pierre-le-Vieux 76400 Luneray
76642 Saint-Pierre-le-Viger 76400 Luneray
76644 Saint-Rémy-Boscrocourt 76255 Eu
76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville 76196 Criquetot-l'Esneval
76662 Sassetot-le-Malgardé 76400 Luneray
76664 Sasseville 76159 Cany-Barville
76671 Sept-Meules 76255 Eu
76683 Sotteville-sur-Mer 76400 Luneray
76694 Tocqueville-en-Caux 76400 Luneray
76703 Touffreville-sur-Eu 76255 Eu
76715 Trouville 76384 Lillebonne
76731 Vénestanville 76400 Luneray
76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval
76736 Veulettes-sur-Mer 76159 Cany-Barvitle
76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle 76035 Aumale
76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval
76746 Vinnemerville 76159 Cany-Barville
76748 Vittefleur 76159 Cany-Barville
76750 Yainville 76222 Duclair
Code QPV Nom du QOPV
QP076001 |Val Druel
Liste des communes
Dieppe
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 29 QP076002 |Neuville Dieppe
QP076003 |Les Bruyères Dieppe
QP076004 |Centre Ville Gonfreville-l'Orcher
QP076005 |Mont Gaillard Le Havre
QP076006 |Centre Ancien - Quartiers Sud Le Havre
QP076007 |Bois-De-Bléville Le Havre
QP076008 |Bléville Nord Le Havre
QP076009 |Bléville Sud Le Havre
QP076010 |Caucriauville Soquence Le Havre
QP076011 |Plateau Canteleu
QP076012 |Quartier Des Arts Et Des Fleurs - Feugrais Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf
QP076013 |Parc Du Robec Darnétal
QP076014 |Centre Ville Elbeuf
QP076015 Î|Les Bouttières Grand-Couronne
QP076016 |Diderot - Les Mesliers Grand-Couronne
QP076017 |Quartier De Binche Maromme
QP076018 |Le Quartier Jean Moulin Notre-Dame-de-Bondeville
QP076019 |Oissel Sur Seine Nord Oissel
QP076020 |Quartier De La Piscine Le Petit-Quevilly
QP076021 |Grammont Rouen
QP076022 |Les Hauts De Rouen Rouen, Bihorel
QP076023 |Quartier Château Blanc Saint-Étienne-du-Rouvray QP076024 |Quartier Thorez - Grimau Saint-Étienne-du-Rouvray
QP076025 |Quartier Hartmann - La Houssière Saint-Étienne-du-Rouvray
QP076026 |Buisson - Gallouen Sotteville-lès-Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray QP076027 |Lalizel Barentin
QP076028 |Parc Du Ramponneau Fécamp
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 30 ANNEXE 2 : ZAC - Liste des communes
Département du Calvados
Code Insee
de la
commune
Libellé de la commune
Code du
territoire
de vie-
sante
Libellé du territoire de vie-santé
14033 Auvillars 14754 Villers-sur-Mer
14533 Repentigny 14754 Villers-sur-Mer
14550 Rumesnil 14225 Dives-sur-Mer
14025 Aubigny 14258 Falaise
14032 Les Authieux-sur-Calonne 14514 |Pont-l'Évêque
14664 Sallen 14752 Villers-Bocage
14590 Sainte-Honorine-de-Ducy 14752 [Villers-Bocage
14204 Cricqueville-en-Bessin 14342 |Isigny-sur-Mer
14053 Beaumais 14258 Falaise
14672 Val de Drôme 14752 __ |Villers-Bocage
14055 Beaumont-en-Auge 14514 __ |Pont-l'Évêque
14069 Beuvillers 14366 Lisieux
14300 Gerrots 14225 Dives-sur-Mer
14082 La Boissière 14366 Lisieux
14239 Englesqueville-la-Percée 14342 Isigny-sur-Mer
14652 Saint-Pierre-du-Mont 14342 Isigny-sur-Mer
14087 Bonnoeil 14258 Falaise
14088 Bons-Tassilly 14258 Falaise
14097 Bretteville-le-Rabet 14258 Falaise
14102 Le Breuil-en-Auge 14514 |Pont-l'Évêque
14104 Le Brévedent 14366 Lisieux
14143 Caumont-sur-Aure 14752 |Villers-Bocage
14336 Hottot-les-Bagues 14752 |Villers-Bocage
14120 Cahagnes 14752 [Villers-Bocage
14312 Grandcamp-Maisy 14342 Isigny-sur-Mer
14320 Grimbosq 14689 Le Hom
14404 Martainville 14689 Le Hom
14559 Saint-Aubin-des-Bois 50639 [Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
14496 Périgny 14174 |Condé-en-Normandie
14138 Cartigny-l'Épinay 50502 [Saint-Lô
14141 Castillon-en-Auge 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14161 Clarbec 14514 |Pont-l'Évêque
14198 Cresseveuille 14754 [Villers-sur-Mer
14622 Saint-Martin-de-Blagny 14047 Bayeux
14598 Saint-Jouin 14225 Dives-sur-Mer
14764 Pont-d'Ouilly 14174 |Condé-en-Normandie
14177 Coquainvilliers 14366 [Lisieux
14179 Cordebugie 14366 Lisieux
14180 Cordey 14258 Falaise
14591 Aure sur Mer 14047 Bayeux
14193 Courtonne-la-Meurdrac 14366 Lisieux
14011 Aurseulles 14752 Villers-Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 31 14291 Fresney-le-Vieux 14689 Le Hom
14282 Foulognes 14752 |Villers-Bocage
14206 Crocy 14258 |Falaise
14658 Noues de Sienne 14762 Vire Normandie
14231 Beaufour-Druval 14754 |Villers-sur-Mer
14216 Damblainville 14258 Falaise
14357 Terres de Druance 14174 |Condé-en-Normandie
14491 Parfouru-sur-Odon 14752 |Villers-Bocage
14223 Le Détroit 14258 Falaise
14721 Vacognes-Neuilly 14752 Villers-Bocage
14501 Pierrefitte-en-Cinglais 14689 |Le Hom
14230 Drubec 14514 |Pont-l'Évêque
14251 Esson 14689 Le Hom
14364 Lingèvres 14752 |Villers-Bocage
14240 Épaney 14258 [Falaise
14083 Bonnebosq 14754 |Villers-sur-Mer
14244 Eraines 14258 Falaise
14352 Landelles-et-Coupigny 14762 |Vire Normandie
14252 Estrées-la-Campagne 14258 |Falaise
14258 Falaise 14258 Falaise
14260 Fauguernon 14366 Lisieux
14269 Fierville-les-Parcs 14514 |Pont-l'Évêque
14270 Firfol 14366 [Lisieux
14272 La Folie 50502 |Saint-Lô
14276 Fontaine-le-Pin 14258 Falaise
14280 Formentin 14366 Lisieux
14146 Cauville 14689 Le Hom
14283 Fourches 14258 |Falaise
14284 Fourneaux-le-Val 14258 [Falaise
14285 Le Fournet 14754 Villers-sur-Mer
14289 Fresné-la-Mère 14258 Falaise
14410 Méry-Bissières-en-Auge 14020 |Argences
14519 Préaux-Bocage 14689 |Le Hom
14303 Glos 14366 Lisieux
14121 Cahagnolles 14752 Villers-Bocage
14310 Grainville-Langannerie 14258 |Falaise
14248 Espins 14689 Le Hom
14326 Hermival-les-Vaux 14366 [Lisieux
14332 La Hoguette 14258 Falaise
14510 La Pommeraye 14689 Le Hom
14334 L'Hôtellerie 14366 [Lisieux
14337 La Houblonnière 14366 Lisieux
14377 Longues-sur-Mer 14047 Bayeux
14343 Les Isles-Bardel 14258 Falaise
14743 Victot-Pontfol 14225 Dives-sur-Mer
14635 Saint-Omer 14689 Le Hom
14126 Cambremer 14225 Dives-sur-Mer
14207 Croisilles 14689 Le Hom
14360 Leffard 14258 |Falaise
14362 Lessard-et-le-Chêne 14371 |Livarot-Pays-d'Auge
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 32 14692 Tilly-sur-Seulles 14752 Villers-Bocage
14366 Lisieux 14366 Lisieux
14367 Lison 50502 Saint-Lô
14371 Livarot-Pays-d'Auge 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14374 Les Loges 50601 |Torigny-les-Villes
14375 Les Loges-Saulces 14258 Falaise
14116 Le Bü-sur-Rouvres 14020 Argences
14023 Asnières-en-Bessin 14342 Isigny-sur-Mer
14183 Cossesseville 14174 Condé-en-Normandie
14398 Manerbe 14366 Lisieux
14399 Manneville-la-Pipard 14514 |Pont-l'Évêque
14402 Le Marais-la-Chapelle 14258 Falaise
14403 Marolles 14366 Lisieux
14405 Martigny-sur-l'Ante 14258 Falaise
14643 Saint-Paul-du-Vernay 14047 Bayeux
14063 Bernesq 14047 Bayeux
14607 Saint-Louet-sur-Seulles 14752 Villers-Bocage
14565 Saint-Côme-de-Fresné 14047 Bayeux
14419 Le Mesnil-Eudes : 14366 Lisieux
14421 Le Mesnil-Guillaume 14366 Lisieux
14425 Le Mesnil-Simon 14366 Lisieux
14426 Le Mesnil-sur-Blangy 14514 |Pont-l'Évêque
14427 Le Mesnil-Villement 14258 Falaise
14435 Les Monceaux 14366 Lisieux
14448 Montreuil-en-Auge 14366 Lisieux
14452 Morteaux-Couliboeuf 14258 Falaise
14070 Beuvron-en-Auge 14225 Dives-sur-Mer
14353 Landes-sur-Ajon 14752 |Villers-Bocage
14457 Les Moutiers-en-Auge 14258 Falaise
14569 Sainte-Croix-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14037 Malherbe-sur-Ajon 14752 |Villers-Bocage
14466 Norolles 14366 Lisieux
14467 Noron-l'Abbaye 14258 Falaise
14606 Saint-Léger-Dubosq 14225 Dives-sur-Mer
14469 Norrey-en-Auge 14258 Falaise
14476 Olendon 14258 Falaise
14661 Saint-Vaast-sur-Seulles 14752 Villers-Bocage _
14020 Argences 14020 |Argences
14484 Ouilly-du-Houley 14366 Lisieux
14486 Ouilly-le-Tesson 14258 Falaise
14487 Ouilly-le-Vicomte 14366 Lisieux
14211 Culey-le-Patry 14689 Le Hom
14497 Perrières 14258 Falaise
14498 Pertheville-Ners 14258 Falaise
14293 Fumichon 27065 Beuzeville
14500 Pierrefitte-en-Auge 14514 |Pont-l'Évêque
14502 Pierrepont 14258 Falaise
14708 Tracy-Bocage 14752 Villers-Bocage
14511 Pont-Bellanger 50601 Torigny-les-Villes
14514 Pont-l'Évêque 14514 |Pont-l'Évêque
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 33 14602 Saint-Lambert 14689 Le Hom
14516 Potigny 14258 Falaise
14520 Le Pré-d'Auge 14366 |Lisieux
14522 Prétreville 14366 Lisieux
14716 Trungy 14647 Bayeux
14346 Juaye-Mondaye 14047 Bayeux
14531 Rapilly 14258 Falaise
14650 Saint-Pierre-du-Fresne 14752 Villers-Bocage
14534 Reux 14514 |Pont-l'Évêque
14540 Rocques 14366 Lisieux
14541 La Roque-Baignard 14366 Lisieux
14546 Rouvres 14258 Falaise
14061 Souleuvre en Bocage 14762 Vire Normandie
14107 Bricqueville 14047 Bayeux
14168 Colombières 14342 Isigny-sur-Mer
14401 Manvieux 14047 Bayeux
14022 Asnelles 14191 Courseulles-sur-Mer
14085 Bonneville-la-Louvet 27065 Beuzeville
14571 Saint-Denis-de-Mailloc 14366 Lisieux
14574 Saint-Désir 14366 Lisieux
14575 Saint-Étienne-la-Thillaye 14514 |Pont-l'Évêque
14582 Saint-Germain-de-Livet 14366 Lisieux
14021 Arromanches-les-Bains 14047 Bayeux
14588 Saint-Germain-Langot 14258 Falaise
14593 Saint-Hymer 14514 |Pont-l'Évêque
14595 Saint-Jean-de-Livet 14366 Lisieux
14601 Saint-Julien-sur-Calonne 14514 |Pont-l'Évêque
14159 Chouain 14047 Bayeux
14299 Genneville 14333 Honfleur
14335 Hotot-en-Auge 14225 Dives-sur-Mer
14365 Lion-sur-Mer 14488 Ouistreham
14613 Saint-Marcouf 50502 Saint-Lô
14614 Sainte-Marguerite-d'Elle 50502 Saint-Lô
14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau 50601 |Torigny-les-Villes
14054 Beaumesnil 14762 Vire Normandie
14625 Saint-Martin-de-la-Lieue 14366 Lisieux
14626 Saint-Martin-de-Mailloc 14366 Lisieux
14627 Saint-Martin-de-Mieux 14258 Falaise
14639 Saint-Ouen-le-Pin 14366 Lisieux
14644 Saint-Philbert-des-Champs 14366 Lisieux
14646 Saint-Pierre-Canivet 14258 Falaise
14648 Saint-Pierre-des-Ifs 14366 Lisieux
14649 Saint-Pierre-du-Bû 14258 Falaise
14358 Léaupartie 14754 Villers-sur-Mer
14163 Cléville 14020 Argences
14411 Meslay 14689 Le Hom
14458 Les Moutiers-en-Cinglais 14689 Le Hom
14674 Soignolles 14258 Falaise
14007 Amayé-sur-Seulles 14752 Villers-Bocage
14677 Soulangy 14258 Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 34 14678 Soumont-Saint-Quentin 14258 Falaise
14682 Surville 14514 |Pont-l'Évêque
14165 Colleville-sur-Mer 14047 Bayeux
14694 Le Torquesne 14514 |Pont-l'Évêque
14605 Saint-Laurent-sur-Mer 14047 Bayeux
14713 Montillières-sur-Orne 14689 Le Hom
14710 Tréprel 14258 Falaise
14172 Commes 14047 Bayeux
14515 Port-en-Bessin-Huppain 14047 Bayeux
14720 Ussy 14258 Falaise
14745 Vierville-sur-Mer 14047 Bayeux
14723 Valsemé 14514 |Pont-l'Évêque
14709 Tracy-sur-Mer 14047 Bayeux
14737 Versainville 14258 Falaise
14748 Vieux-Bourg 14514 |Pont-l'Évêque
14751 Vignats 14258 Falaise
14753 Villers-Canivet 14258 Falaise
14759 Villy-lez-Falaise 14258 Falaise
14734 Vendes 14752 |Villers-Bocage
14384 Luc-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14637 Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger 14020 Argences
14726 Valdallière 14174 Condé-en-Normandie
14012 Angerville 14225 Dives-sur-Mer
14689 Le Hom 14689 Le Hom
14488 Ouistreham 14488 |Ouistreham
14430 Meuvaines 14191 Courseulles-sur-Mer
14175 Condé-sur-Seulles 14047 Bayeux
14711 Trévières 14047 [Bayeux
14218 Danestal 14754 [Villers-sur-Mer
14111 Bucéels 14047 Bayeux
14460 Moyaux 27065 Beuzeville
14122 La Caine 14689 Le Hom
14134 Canteloup 14020 |Argences
14536 La Rivière-Saint-Sauveur 14333 Honfleur
14409 Merville-Franceville-Plage 14117 Cabourg
14298 Géfosse-Fontenay 14342 |lsigny-sur-Mer
14761 Vimont 14020 Argences
14468 Noron-la-Poterie 14047 |Bayeux
14232 Ducy-Sainte-Marguerite 14047 Bayeux
14171 Combray 14689 Le Hom
14456 Moult-Chicheboville 14020 |Argences
14512 Pontécoulant 14174 Condé-en-Normandie
14196 Crépon 14191 Courseulles-sur-Mer
14739 Ver-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14397 Mandeville-en-Bessin 14047 Bayeux
14760 Villy-Bocage 14752 Villers-Bocage
14226 Donnay 14689 Le Hom
14202 Cricqueboeuf 14715 [Trouville-sur-Mer
14306 Gonneville-en-Auge 14117 Cabourg
14236 Ellon 14047 Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 35 14552 Ryes 14047 Bayeux
14424 Le Mesnil-Robert 14762 Vire Normandie
14385 Magny-en-Bessin 14047 Bayeux
14191 Courseulles-sur-Mer 14191 |Courseulles-sur-Mer
14656 Saint-Rémy 14689 Le Hom
14528 Quetteville 27065 Beuzeville
14041 Barneville-la-Bertran 14333 Honfleur
14504 Le Pin 27065 Beuzeville
14439 Monfréville 14342 isigny-sur-Mer
14227 Douville-en-Auge 14754 [Villers-sur-Mer
14483 Ouffières 14689 Le Hom
14318 Graye-sur-Mer 14191 Courseulles-sur-Mer
14558 Saint-Aubin-d'Arguenay 14488 [Ouistreham
14057 Bellengreville 14020 Argences
14389 Maisoncelles-Pelvey 14752 {Villers-Bocage
14093 Branville 14754 {Villers-sur-Mer
14225 Dives-sur-Mer 14225 Dives-sur-Mer
14005 Valambray 14020 |Argences
14038 Banville 14191 |Courseulles-sur-Mer
14077 Blangy-le-Château 27065 Beuzeville
14224 Deux-Jumeaux 14342 Isigny-sur-Mer
14378 Longueville 14342 Isigny-sur-Mer
14348 Juvigny-sur-Seulles 14752 |Villers-Bocage
14026 Audrieu 14047 Bayeux
14080 Le BÔ 14174 Condé-en-Normandie
14241 Épinay-sur-Odon 14752 [Villers-Bocage
14391 Maisons 1404 7 Bayeux
14066 Bernières-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14756 La Villette 14174 Condé-en-Normandie
14203 Cricqueville-en-Auge 14225 Dives-sur-Mer
14049 Bazenville 14047 Bayeux
14316 Grangues 14225 Dives-sur-Mer
14200 Creully sur Seulles 14191 Courseulles-sur-Mer
14660 Saint-Vaast-en-Auge 14754 Villers-sur-Mer
14663 Saint-Vigor-le-Grand 14047 Bayeux
14229 Dozulé 14225 Dives-sur-Mer
14110 Brucourt 14225 Dives-sur-Mer
14261 Le Faulq 27065 Beuzeviile
14355 Ponts sur Seulles 14191 Courseulles-sur-Mer
14117 Cabourg 14117 Cabourg
14492 Pennedepie 14333 Honfleur
14243 Équemauville 14333 |Honfleur
14127 Campagnolles 14762 Vire Normandie
14354 Langrune-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14166 Colleville-Montgomery 14488 |Ouistreham
14744 Vienne-en-Bessin 14047 Bayeux
14174 Condé-en-Normandie 14174 |Condé-en-Normandie
14305 Gonneville-sur-Mer 14754 Villers-sur-Mer
14016 Annebault 14754 Villers-sur-Mer
14136 Cardonville 14342 Isigny-sur-Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 36 14586 Saint-Germain-du-Pert 14342 |Isigny-sur-Mer
14752 Villers-Bocage 14752 Villers-Bocage
14256 Étréham 14047 |Bayeux
14162 Clécy 14174 Condé-en-Normandie
14741 Le Vey 14174 |[Condé-en-Normandie
14665 Sallenelles 14117 Cabourg
14436 Monceaux-en-Bessin 14047 Bayeux
14681 Surrain 14047 Bayeux
14755 Villerville 14715 Trouville-sur-Mer
14275 Fontaine-Henry 14191 |Courseulles-sur-Mer
14302 Glanville 14754 Villers-sur-Mer
14325 Hermanville-sur-Mer 14488 Ouistreham
14001 Ablon 14333 Honfleur
14286 Fourneville 14333 Honfleur
14135 Carcagny 14047 Bayeux
14338 Houlgate 14225 Dives-sur-Mer
14003 Agy 14047 Bayeux
14406 Moulins en Bessin 14047 Bayeux
14322 Guéron 14047 Bayeux
14132 Canchy 14342 Isigny-sur-Mer
14214 Cussy 14047 Bayeux
14342 Isigny-sur-Mer 14342 Isigny-sur-Mer
14400 Le Manoir 14047 Bayeux
14228 Douvres-la-Délivrande 14228 Douvres-la-Délivrande
14562 Saint-Aubin-sur-Mer 14228 Douvres-la-Délivrande
14715 Trouville-sur-Mer 14715 Trouville-sur-Mer
14732 Vaux-sur-Aure 14047 Bayeux
14754 Villers-sur-Mer 14754 [Villers-sur-Mer
14572 Saint-Denis-de-Méré 14174 Condé-en-Normandie
14220 Deauville 14220 Deauville
14091 Bourgeauville 14754 [Villers-sur-Mer
14184 Cottun 14047 Bayeux
14019 Arganchy 14047 Bayeux
14679 Subles 14047 Bayeux
14676 Sommervieu 14047 Bayeux
14333 Honfleur 14333 Honfleur
14046 Bavent 14117 Cabourg
14169 Colombiers-sur-Seulles 14191 Courseulles-sur-Mer
14680 Sully 14047 Bayeux
14499 Petiville 14117 Cabourg
14453 Mosles 14047 Bayeux
14250 Esquay-sur-Seulles 14047 Bayeux
14494 Périers-en-Auge 14225 Dives-sur-Mer
14630 Saint-Martin-des-Entrées 14047 Bayeux
14480 Osmanville 14342 Isigny-sur-Mer
14535 Reviers 14191 Courseulles-sur-Mer
14047 Bayeux 14047 Bayeux
14762 Vire Normandie 14762 Vire Normandie
14308 Goustranville 14225 Dives-sur-Mer
14731 Vauville 14754 Villers-sur-Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 37 14197 Cresserons 14228 Douvres-la-Délivrande
14062 Bény-sur-Mer 14191 |Courseulles-sur-Mer
14706 Tourville-en-Auge 14715 |Trouville-sur-Mer
14645 Saint-Pierre-Azif 14754 |Villers-sur-Mer
14557 Saint-Arnoult 14220 Deauville
14529 Ranchy 14047 Bayeux
14058 Benerville-sur-Mer 14220 Deauville
14124 La Cambe 14342 Isigny-sur-Mer
14524 Putot-en-Auge 14225 Dives-sur-Mer
14465 Nonant 14047 Bayeux
14040 Barbeville 14047 Bayeux
14724 Varaville 14117 |Cabourg
14728 Vaucelles 14047 Bayeux
14620 Saint-Martin-aux-Chartrains 14220 Deauville
14733 Vaux-sur-Seulles 14047 Bayeux
14449 Monts-en-Bessin 14752 Villers-Bocage
14578 Saint-Gatien-des-Bois 14715 [Trouville-sur-Mer
14701 Tourgéville 14220 Deauville
14687 Le Theil-en-Auge 27065 Beuzeville
14555 Saint-André-d'Hébertot 27065 Beuzeville
14024 Auberville 14754 [Villers-sur-Mer
14700 Tour-en-Bessin 14047 Bayeux
14079 Blonville-sur-Mer 14754 [Villers-sur-Mer
14563 Saint-Benoît-d'Hébertot 27065 Beuzeville
14304 Gonneville-sur-Honfleur 14333 Honfleur
14609 Saint-Loup-Hors 14047 Bayeux
14281 Formigny La Bataille 14047 Bayeux
14044 Basly 14228 Douvres-la-Délivrande
14086 Bonneville-sur-Touques 14220 Deauville
14699 Touques 14220 Deauville
14329 Heuland 14754 |Villers-sur-Mer
14060 Bénouville 14488 |Ouistreham
14238 Englesqueville-en-Auge 14715 [Trouville-sur-Mer
14015 Anisy 14228 Douvres-la-Délivrande
14131 Canapville 14220 |Deauville
14014 Colomby-Anguerny 14228 |Douvres-la-Délivrande
14475 Val d'Arry 14752 |Villers-Bocage
14509 Plumetot 14228 Douvres-la-Délivrande
14407 Mathieu 14228 Douvres-la-Délivrande
Département de l'Eure
Code du
Code Insee De
de la Libellé de la commune sr Libellé du territoire de vie-santé commune : santé
27403 Le Mesnil-Jourdain 27375 Louviers
27127 Canappeville 27375 Louviers
27624 Surville 27375 Louviers
27035 Bailleul-la-Vallée 27065 Beuzeville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 38 27021 Asnières 27065 Beuzeville
27339 Hondouville 27375 Eouviers
27483 Quatremare 27375 Louviers
27184 Crasville 27375 Louviers
27169 Conteville 27065 Beuzeville
27623 Surtauville 27375 Louviers
27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27065 Beuzeville
27677 Venon 27375 Louviers
27601 Saint-Samson-de-la-Roque 27065 Beuzeville
27415 Morainville-Jouveaux 27065 Beuzeville
27319 La Haye-de-Routot 27103 Bourg-Achard
27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles 27065 Beuzeville
27534 Saint-Didier-des-Bois 76165 Caudebec-lès-Elbeuf
27349 Illeville-sur-Montfort 27103 Bourg-Achard
27700 Vraiville 27375 Louviers
27170 Cormeilles 27065 Beuzeville
27322 La Haye-Malherbe 27375 Louviers
27369 Lilly 76312 |Gournay-en-Bray
27321 La Haye-le-Comte 27375 Louviers
27245 Fleury-la-Forêt 27246 Fleury-sur-Andelle
27201 Daubeuf-la-Campagne 27375 Louviers
27384 Manneville-la-Raoult 14333 Honfleur
27260 Foulbec 27065 Beuzeville
27500 Routot 27103 Bourg-Achard
27085 Flancourt-Crescy-en-Roumois 27103 Bourg-Achard
27102 Bouquetot 27103 Bourg-Achard
27064 Berville-sur-Mer 27065 Beuzeville
27066 Bézu-la-Forêt 76312 |Gournay-en-Bray
27405 Mesnil-sous-Vienne 76312 |Gournay-en-Bray
27168 Connelles 27701 |Val-de-Reuil
27474 Poses 27701 Val-de-Reuil
27597 Saint-Pierre-du-Val 14333 Honfleur
27412 Terres de Bord 27375 Louviers
27392 Martagny 76312 Gournay-en-Bray
27006 Aizier 27467 Pont-Audemer
27017 Angerville-la-Campagne 27229 Évreux
27018 Appeville-Annebault 27467 Pont-Audemer
27020 Arnières-sur-Iton 27229 |Évreux
27031 Aviron 27229 |Évreux
27032 Chambois 27229 |Évreux
27033 Bacquepuis 27229 {|Évreux
27039 Barneville-sur-Seine 27103 Bourg-Achard
27037 Barc 27051 Beaumont-le-Roger
27091 Bosgouet 27103 Bourg-Achard
27040 Barquet 27051 Beaumont-le-Roger
27044 Les Baux-Sainte-Croix 27229 |Évreux
27049 Mesnil-en-Ouche 27051 {Beaumont-le-Roger
27050 Beaumontel 27051 Beaumont-le-Roger
27051 Beaumont-le-Roger 27051 Beaumont-le-Roger
27053 Le Bec-Thomas 76231 Elbeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 39 27062 Les Monts du Roumois 76231 Elbeuf
27077 Boissey-le-Châtel 76231 Elbeuf
27083 Bonneville-Aptot 76231 Elbeuf
27089 Thénouville 76231 Elbeuf
27090 Bosroumois 76231 Elbeuf
27014 Amfreville-sur-Iton 27375 Louviers
27099 Le Boulay-Morin 27229 |Évreux
27101 Bouquelon 27467 Pont-Audemer
27105 Grand Bourgtheroulde 76231 Elbeuf
27107 Bourneville-Sainte-Croix 27467 Pont-Audemer
27471 Porte-de-Seine 27701 Val-de-Reuil
27118 Brosville 27229 |Évreux
27124 Cailly-sur-Eure 27229 |Évreux
27126 Campigny 27467 Pont-Audemer
27134 Cauverville-en-Roumois 27467 Pont-Audemer
27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27229 |Évreux
27161 Claville 27229 |Évreux
27163 Colletot 27467 Pont-Audemer
27167 Condé-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27701 Val-de-Reuil 27701 Val-de-Reuil
27173 Corneville-la-Fouquetière 27051 Beaumont-le-Roger
27174 Corneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27200 Dardez 27229 |Évreux
27216 Émalleville 27229 |Évreux
27218 Épaignes 27467 |Pont-Audemer
27227 Étréville 27467 |Pont-Audemer
27229 Évreux 27229 |Évreux
27422 Muids 27701 Val-de-Reuil
27234 Fauville 27229 |Évreux
27240 La Ferrière-sur-Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27146 La Chapelle-Bayvel 27065 Beuzeville
27261 Fouqueville 76231 Elbeuf
27263 Le Perrey 27467 Pont-Audemer
27280 Gauciel 27229 |Évreux
27282 Gauville-la-Campagne 27229 |Évreux
27290 Goupil-Othon 27051 Beaumont-le-Roger
27299 Gravigny 27229 |Évreux
27300 Grosley-sur-Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27301 Grossoeuvre 27229 |Évreux
27306 Guichainville 27229 |Évreux
27313 La Harengère 76231 |Elbeuf
27258 Fort-Moville 27065 Beuzeville
27320 La Haye-du-Theil 76231 Elbeuf
27661 La Trinité-de-Thouberville 27103 Bourg-Achard
27342 Houetteville 27229 |Évreux
27345 La Houssaye 27051 Beaumont-le-Roger
27347 Huest 27229 |Évreux
27071 Le Bois-Hellain 27065 Beuzeville
27353 Irreville 27229 |Évreux
27364 Launay 27051 Beaumont-le-Roger
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 40 27367 Lieurey 27467 Pont-Audemer
27382 Mandeville 76231 Elbeuf
27385 Manneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27388 Marais-Vernier 27467 Pont-Audemer
27110 Brestot 27103 Bourg-Achard
27401 Le Mesnil-Fuguet 27229 |Évreux
27410 Miserey 27229 |Évreux
27425 Nassandres sur Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27435 La Noë-Poulain 27467 Pont-Audemer
27439 Normanville 27229 |Évreux
27444 Le Noyer-en-Ouche 27051 Beaumont-le-Roger
27451 Parville 27229 |Évreux
27529 Saint-Cyr-la-Campagne 76165 Caudebec-lès-Elbeuf
27464 Le Plessis-Grohan 27229 |Évreux
27466 Le Plessis-Sainte-Opportune 27051 Beaumont-le-Roger
27467 Pont-Audemer 27467 Pont-Audemer
27475 La Poterie-Mathieu 27467 Pont-Audemer
27476 Les Préaux 27467 Pont-Audemer
27478 Prey 27229 |Évreux
27485 Quillebeuf-sur-Seine 27467 Pont-Audemer
27489 Reuilly 27229 |Évreux
27492 Romilly-la-Puthenaye 27051 Beaumont-le-Roger
27504 Sacquenville 27229 |Évreux
27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27467 Pont-Audemer
27522 Saint-Christophe-sur-Condé 27467 Pont-Audemer
27531 Saint-Denis-des-Monts 76231 Elbeuf
27538 Saint-Étienne-l'Allier 27467 |Pont-Audemer
27541 Le Mesnil-Saint-Jean 27467 Pont-Audemer
27542 Saint-Georges-du-Vièvre 27467 Pont-Audemer
27545 Saint-Germain-de-Pasquier 76231 Elbeuf
27546 Saint-Germain-des-Angles 27229 |Évreux
27560 Saint-Luc 27229 |Évreux
27563 Saint-Mards-de-Blacarville 27467 Pont-Audemer
27570 Saint-Martin-la-Campagne 27229 |Évreux
27571 Saint-Martin-Saint-Firmin 27467 Pont-Audemer
27577 Sainte-Opportune-la-Mare 27467 Pont-Audemer
27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil 76231 Elbeuf
27317 La Haye-Aubrée 27103 Bourg-Achard
27582 Saint-Ouen-du-Tilleul 76231 Elbeuf
27587 Saint-Philbert-sur-Riste 27467 Pont-Audemer
27593 Saint-Pierre-des-Fleurs 76231 Elbeuf
27594 Saint-Pierre-des-Ifs 27467 Pont-Audemer
27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard 76231 Elbeuf
27602 Saint-Sébastien-de-Morsent 27229 [Evreux
27603 Saint-Siméon 27467 Pont-Audemer
27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27467 Pont-Audemer
27048 Beauficel-en-Lyons 27246 Fleury-sur-Andelle
27606 Saint-Symphorien 27467 |Pont-Audemer
27611 Saint-Vigor 27229 [Évreux
27615 Sassey 27229 |Évreux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 41 27616 La Saussaye 76231 Elbeuf
27620 Selles 27467 |Pont-Audemer
27622 Serquigny 27051 Beaumont-le-Roger
27094 Bosquentin 76312 Gournay-en-Bray
27638 Le Thuit de l'Oison 76231 |Elbeuf
27645 Tocqueville 27467 Pont-Audemer
27652 Tourneville 27229 |Évreux
27654 Tourville-la-Campagne 76231 Elbeuf
27655 Tourville-sur-Pont-Audemer 27467 Pont-Audemer
27656 Toutainville 27467 Pont-Audemer
27659 La Trinité 27229 |Évreux
27497 Rougemontiers 27103 Bourg-Achard
27665 Trouville-la-Haule 27467 Pont-Audemer
27666 La Vacherie 27229 |Évreux
27668 Le Val-David 27229 |Évreux
27669 Valletot 27467 Pont-Audemer
27365 Léry 27701 {|Val-de-Reuil
27684 Le Vieil-Évreux 27229 |Évreux
27686 Vieux-Port 27467 Pont-Audemer
27699 Voiscreville 76231 Elbeuf
27646 Le Torpt 27065 Beuzeville
27098 Bouchevilliers 76312 {Gournay-en-Bray
27010 Amécourt 76312 Gournay-en-Bray
27335 Heudreville-sur-Eure 27375 Louviers
27393 Martainville 27065 Beuzeville
27233 Fatouville-Grestain 14333 Honfleur
27243 Fiquefleur-Équainville 14333 |Honfleur
27228 Éturqueraye 27103 {Bourg-Achard
27377 Lyons-la-Forêt 27246 Fleury-sur-Andelle
27034 Bacqueville 27246 {Fleury-sur-Andelle
27316 Hauville 27103 Bourg-Achard
27361 La Lande-Saint-Léger 27065 Beuzeville
27133 Caumont 27103 Bourg-Achard
27373 Lorleau 27246 Fleury-sur-Andelle
27671 Vannecrocq 27065 Beuzeville
27375 Louviers 27375 Louviers
27065 Beuzeville 27065 Beuzeville
27330 Herqueville 27701 |Val-de-Reuil
27662 Triqueville 27065 Beuzeville
27346 Houville-en-Vexin 27246 Fleury-sur-Andelle
27580 Saint-Ouen-de-Thouberville 27103 Bourg-Achard
27015 Andé 27701 Val-de-Reuil
27697 Vironvay 27375 Louviers
27487 Radepont 27246 |Fleury-sur-Andelle
27104 Bourg-Beaudouin 27246 Fleury-sur-Andelle
27664 Le Tronquay 27246 |Fleury-sur-Andelle
27598 Saint-Pierre-du-Vauvray 27375 Louviers
27246 Fleury-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
27649 Touffreville 27246 Fleury-sur-Andelle
27670 Vandrimare 27246 |Fleury-sur-Andelle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 42 27370 Lisors 27246 Fleury-sur-Andelle
27103 Bourg-Achard 27103 Bourg-Achard
27561 Saint-Maclou 27065 Beuzeville
27379 Mainneville 76312 Gournay-en-Bray
27003 Acquigny 27375 Louviers
27363 Le Landin 27103 Bourg-Achard
27100 Boulleville 27065 Beuzeville
27366 Letteguives 76212 Darnétal
27496 Rosay-sur-Lieure 27246 Fleury-sur-Andelle
27151 Charleval 27246 Fleury-sur-Andelle
27294 Val d'Orger 27246 Fleury-sur-Andelle
27537 Saint-Étienne-du-Vauvray 27701 |Val-de-Reuil
27338 Les Hogues 76212 Darnétal
27332 Heudebouville 27375 Louviers
27488 Renneville 27246 Fleury-sur-Andelle
27454 Perruel 76212 Darnétal
27528 Le Vaudreuil 27701 Val-de-Reuil
27672 Vascoeuil 76212 Darnétal
27396 Ménesqueville 27246 |Fleury-sur-Andelle
27340 Honguemare-Guenouville 27103 Bourg-Achard
27456 Pinterville 27375 Louviers
27453 Perriers-sur-Andelle 27246 Fleury-sur-Andelle
27351 Incarville 27375 Louviers
27394 Martot 76165 Caudebec-lès-Elbeuf
Département de la Manche
Code Insee
de la
commune
Libellé de la commune
Code du
territoire
de vie-
Libellé du territoire de vie-santé
santé
50003 Agon-Coutainville 50003 {Agon-Coutainville
50513 Saint-Martin-de-Cenilly 50002 |Agneaux
50378 Notre-Dame-de-Cenilly 50002 Agneaux
50350 Montpinchon 50002 Agneaux
50232 Hauteville-la-Guichard 50002 Agneaux
50324 Le Mesnil-Véneron 50002 __ |Agneaux
50111 Cerisy-la-Salle 50002 |Agneaux
50098 Carantilly 50002 Agneaux
50039 Beaucoudray 50639 |[Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50468 Saint-Fromond 50002 Agneaux
50159 Dangy 50002 Agneaux
50048 Beslon 50639 [Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50055 Biniville 50551 |Saint-Sauveur-le-Vicomte
50093 Cametours 50002 Agneaux
50488 Saint-Jean-de-Daye 50002 Agneaux
50058 Blainville-sur-Mer 50003 |Agon-Coutainville
50062 Boisyvon 50639 |[Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50106 Cavigny 50002 Agneaux
50279 Le Lorey 50002 Agneaux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 43 50069 Bourguenolles 50639 [Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
50078 Bretteville-sur-Ay 50236 La Haye
50079 Breuville 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50082 Bricquebec-en-Cotentin 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50105 Catteville 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50130 Chérencé-le-Héron 50639 |Villedieu-les-Poëêles-Rouffigny
50292 Marigny-Le-Lozon 50002 Agneaux
50144 Coulouvray-Boisbenâtre 14762 |Vire Normandie
50151 Créances 50236 La Haye
50004 Airel 50002 |Agneaux
50156 Crosville-sur-Douve 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50166 Doville 50236 La Haye
50161 Le Dézert 50002 |Agneaux
50340 Montcuit 50002 Agneaux
50177 Étienville 50551 |Saint-Sauveur-le-Vicomte
50185 Fleury 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50409 Pont-Hébert 50002 Agneaux
50198 Geffosses 50003 Agon-Coutainville
50207 Golleville 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50297 La Meauffe 50002 |Agneaux
50214 Gouvets 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50215 Gouville-sur-Mer 50003 |Agon-Coutainville
50423 Rampan 50002 Agneaux
50228 Hambye 50639 |[Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50233 Hautteville-Bocage 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50243 Heugueville-sur-Sienne 50003 |Agon-Coutainville
50015 Annoville 50147 Coutances
50016 Appeville 50099 Carentan-les-Marais
50021 Audouville-la-Hubert 50099 Carentan-les-Marais
50023 Auvers 50099 Carentan-les-Marais
50024 Auxais 50394 Périers
50025 Avranches 50025 Avranches
50026 Azeville 50341 Montebourg
50027 Bacilly 50025 [Avranches
50031 Barneville-Carteret 50031 Barneville-Carteret
50032 La Barre-de-Semilly 50502 [Saint-Lô
50033 Baubigny 50031 Barneville-Carteret
50034 Baudre 50502 Saint-Lô
50036 Baupte 50099 Carentan-les-Marais
50038 Beauchamps 50237 La Haye-Pesnel
50044 Belval 50147 Coutances
50046 Bérigny 50502 |Saint-Lô
50049 Besneville 50031 Barneville-Carteret
50050 Beuvrigny 50601 |Torigny-les-Villes
50052 Beuzeville-la-Bastille 50099 |Carentan-les-Marais
50054 Biéville 50601 |Torigny-les-Villes
50059 Blosville 50099 Carentan-les-Marais
50028 La Baleine 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50060 La Bloutière 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50070 Boutteville 50099 |Carentan-les-Marais
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 44 50072 Brainville 50147 Coutances
50076 Bréhal 50076 Bréhal
50077 Bretteville 50129 |Cherbourg-en-Cotentin
50064 La Bonneville 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50084 Bricqueville-la-Blouette 50147 Coutances
50085 Bricqueville-sur-Mer 50076 Bréhal
50087 Brix 50129 |Cherbourg-en-Cotentin
50092 Cambernon 50147 Coutances
50094 Camprond 50147 Coutances
50097 Canville-la-Rocque 50031 Barneville-Carteret
50099 Carentan-les-Marais 50099 Carentan-les-Marais
50101 Carneville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50121 La Chapelle-Cécelin 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50137 La Colombe 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50108 Céaux 50025 Avranches
50109 Cérences 50076 Bréhal
50110 Cerisy-la-Forêt 50502 Saint-Lô
50302 Le Mesnil-Amey 50002 |Agneaux
50115 Le Grippon 50237 La Haye-Pesnel
50118 Champrepus 50237 La Haye-Pesnel
50120 Chanteloup 50076 Bréhal
50126 Chavoy 50025 {Avranches
50129 Cherbourg-en-Cotentin 50129 {Cherbourg-en-Cotentin
50138 Colomby 50615 |Valognes
50139 Condé-sur-Vire 50601 Torigny-les-Villes
50143 Coudeville-sur-Mer 50076 Bréhal
50145 Courcy 50147 Coutances
50146 Courtils 50025 Avranches
50147 Coutances 50147 Coutances
50148 Couvains 50502 Saint-Lô
50155 Crollon 50025 {Avranches
50236 La Haye 50236 La Haye
50162 Digosville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50164 Domjean 50601 [Torigny-les-Villes
50234 La Haye-Bellefond 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50167 Dragey-Ronthon 50025 [Avranches
50168 Ducey-Les Chéris 50025 Avranches
50169 Écausseville 50341 _ |Montebourg
50172 Émondeville 50341 |Montebourg
50174 Équilly 50237 |La Haye-Pesnel
50175 Éroudeville 50341 _ |Montebourg
50178 Fermanville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50181 Feugères 50394 Périers
50182 La Feuillie 50394 Périers
50183 Fierville-les-Mines 50031 Barneville-Carteret
50186 Flottemanville 50615 Valognes
50188 Folligny 50237 La Haye-Pesnel
50190 Fontenay-sur-Mer 50341 Montebourg
50192 Fourneaux 50601 Torigny-les-Villes
50194 Fresville 50099 Carentan-les-Marais
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 45 50197 Gavray-sur-Sienne 50076 Bréhal
50199 Genêts 50025 Avranches
50205 La Godefroy 50025 |Avranches
50262 La Lande-d'Airou 50639 Vitledieu-les-Poêles-Rouffigny
50208 Gonfreville 50394 Périers
50209 Gonneville-Le Theil 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50210 Gorges 50394 Périers
50216 Graignes-Mesnil-Angot 50099 |Carentan-les-Marais
50219 Gratot 50147 Coutances
50221 Grimesnil 50147 Coutances
50227 Le Ham 50341 Montebourg
50229 Hamelin 50487 Saint-James
50230 Hardinvast 50129 |Cherbourg-en-Cotentin
50231 Hauteville-sur-Mer 50147 Coutances
50235 La Haye-d'Ectot 50031 Barneville-Carteret
50237 La Haye-Pesnel 50237 La Haye-Pesnel
50607 La Trinité 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50241 Hémevez 50341 Montebourg
50246 Hiesville 50099 Carentan-les-Marais
50247 Hocquigny 50237 La Haye-Pesnel
50251 Huberville 50615 |Valognes
50252 Hudimesnil 50076 Bréhal
50258 Joganville 50341 Montebourg
50259 Juilley 50025 {Avranches
50261 Lamberville 50601 {Torigny-les-Villes
50265 Laulne 50394 Périers
50266 Lengronne 50147 Coutances
50268 Lestre 50341 Montebourg
50269 Liesville-sur-Douve 50099 |Carentan-les-Marais
50270 Lieusaint 50615 {Valognes
50272 Lingreville 50147 Coutances
50276 Lolif 50025 Avranches
50278 Le Loreur 50076 Bréhal
50281 La Lucerne-d'Outremer 50237 La Haye-Pesnel
50282 Le Luot 50237 La Haye-Pesnel
50283 La Luzerne 50502 Saint-Lô
50288 Marcey-les-Grèves 50025 Avranches
50289 Marchésieux 50394 Périers
50290 Marciliy 50025 Avranches
50294 Martinvast 50129 |Cherbourg-en-Cotentin
50296 Maupertus-sur-Mer 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50298 Méautis 50099 Carentan-les-Marais
50299 Le Mesnil 50031 Barneville-Carteret
50304 Le Mesnil-Aubert 50147 Coutances
50305 Le Mesnil-au-Val 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches
50321 Le Mesnil-Rouxelin 50502 Saint-Lô
50327 La Meurdraquière 50237 La Haye-Pesnel
50328 Millières 50394 Périers
50332 Les Moitiers-d'Allonne 50031 Barneville-Carteret
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 46 50225 Le Guislain 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50335 Montaigu-la-Brisette 50615 |Valognes
50341 Montebourg 50341 [Montebourg
50345 Monthuchon 50147 Coutances
50347 Montjoie-Saint-Martin 50487 Saint-lames
50349 Montmartin-sur-Mer 50147 Coutances
50351 Montrabot 50601 Torigny-les-Villes
50356 Moon-sur-Elle 50502 Saint-Lô
50360 Morville 50615 |Valognes
50361 La Mouche 50237 La Haye-Pesnel
50363 Moyon Villages 50601 Torigny-les-Villes
50364 Muneville-le-Bingard 50394 Périers
50365 Muneville-sur-Mer 50076 Bréhal
50368 Nay 50394 Périers
50369 Négreville 50615 Valognes
50311 Le Mesnil-Garnier 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50373 Neuville-au-Plain 50099 Carentan-les-Marais
50376 Nicorps 50147 Coutances
50382 Nouainville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50326 Le Mesnil-Villeman 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50388 Orval sur Sienne 50147 Coutances
50389 Ouville 50147 Coutances
50390 Ozeville 50341 Montebourg
50394 Périers 50394 |Périers
50398 Le Perron 50601 |Torigny-les-Villes
50400 Picauville 50099 Carentan-les-Marais
50405 Le Plessis-Lastelle 50236 La Haye
50407 Poilley 50025 {Avranches
50408 Pontaubault 50025 Avranches
50411 Ponts 50025 Avranches
50412 Port-Bail-sur-Mer 50031 Barneville-Carteret
50413 Précey 50025 Avranches
50419 Quettreville-sur-Sienne 50147 Coutances
50421 Quinéville 50341 Montebourg
50422 Raids 50394 Périers
50429 Regnéville-sur-Mer 50147 Coutances
50437 Roncey 50147 Coutances
50444 Saint-Amand-Villages 50601 |Torigny-les-Villes
50445 Saint-André-de-Bohon 50099 Câärentan-les-Marais
50446 Saint-André-de-l'Épine 50502 [Saint-Lô
50448 Saint-Aubin-de-Terregatte 50025 [Avranches
50451 Saint-Brice 50025 [Avranches
50455 Saint-Clair-sur-l'Elle 50502 Saint-Lô
50461 Saint-Cyr 50341 Montebourg
50463 Saint-Denis-le-Gast 50076 Bréhal
50464 Saint-Denis-le-Vêtu 50147 Coutances
50467 Saint-Floxel 50341 Montebourg
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière 50031 Barneville-Carteret
50473 Saint-Georges-d'Elle 50502 Saint-Lô
50476 Saint-Germain-d'Elle 50601 |Torigny-les-Villes
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 47 50478 Saint-Germain-de-Tournebut 50341 |Montebourg
50479 Saint-Germain-de-Varreville 50099 Carentan-les-Marais
50482 Saint-Germain-sur-Sèves 50394 Périers
50267 Lessay 50236 La Haye
50176 L'Étang-Bertrand 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50487 Saint-James 50487 Saint-James
50489 Saint-Jean-de-la-Haize 50025 Avranches
50490 Saint-Jean-de-la-Rivière 50031 Barneville-Carteret
50491 Saint-Jean-de-Savigny 50502 [Saint-Lô
50492 Saint-Jean-d'Elle 50601 |Torigny-les-Villes
50493 Saint-Jean-des-Champs 50237 La Haye-Pesnel
50498 Saint-Joseph 50615 Valognes
50500 Saint-Laurent-de-Terregatte 50025 Avranches
50502 Saint-Lô 50502 [Saint-Lô
50504 Saint-Louet-sur-Vire 50601 |Torigny-les-Villes
50505 Saint-Loup 50025 [Avranches
50507 Saint-Marcouf 50341 Montebourg
50509 Sainte-Marie-du-Mont 50099 Carentan-les-Marais
50510 Saint-Martin-d'Aubigny 50394 |Périers
50511 Saint-Martin-d'Audouville 50341 Montebourg
50517 Saint-Martin-de-Varreville 50099 Carentan-les-Marais
50519 Saint-Martin-le-Gréard 50129 |Cherbourg-en-Cotentin
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin 50031 Barneville-Carteret
50523 Sainte-Mère-Église 50099 [Carentan-les-Marais
50531 Saint-Ovin 50025 Avranches
50533 Saint-Patrice-de-Claids 50394 Périers
50535 Le Parc 50237 La Haye-Pesnel
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise 50031 {[Barneville-Carteret
50537 Saint-Pierre-de-Coutances 50147 Coutances
50538 Saint-Pierre-de-Semilly 50502 [Saint-Lô
50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme 50025 Avranches
50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye 50237 La Haye-Pesnel
50550 Saint-Sauveur-Villages 50394 Périers
50552 Saint-Sébastien-de-Raids 50394 Périers
50553 Saint-Senier-de-Beuvron 50025 Avranches
50554 Saint-Senier-sous-Avranches 50025 {Avranches
50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire 50502 {Saint-Lô
50352 Montreuil-sur-Lozon 50002 |Agneaux
50564 Terre-et-Marais 50394 Périers
50565 Sartilly-Baie-Bocage 50237 La Haye-Pesnel
50567 Saussemesnil 50615 {Valognes
50568 Saussey 50147 Coutances
50569 Savigny 50147 Coutances
50571 Sébeville 50099 Carentan-les-Marais
50572 Sénoville 50031 Barneville-Carteret
50575 Sideville 50129 |Cherbourg-en-Cotentin
50577 Sortosville-en-Beaumont 50031 |[Barneville-Carteret
50578 Sortosville 50341 |Montebourg
50584 Subligny 50025 [Avranches
50588 Tamerville 50615 |Valognes
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 48 50590 Le Tanu 50237 La Haye-Pesnel
50592 Tessy-Bocage 50601 |Torigny-les-Villes
50599 Tollevast 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50601 Torigny-les-Villes 50601 [Torigny-les-Villes
50606 Tribehou 50099 Carentan-les-Marais
50609 Turqueville 50099 Carentan-les-Marais
50610 Urville 50341 Montebourg
50612 Vains 50025 Avranches
50615 Valognes 50615 Valognes
50616 Le Val-Saint-Père 50025 Avranches
50621 Vaudreville 50341 Montebourg
50624 La Vendelée 50147 Coutances
50626 Ver 50076 Bréhal
50285 Magneville 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50641 Villiers-Fossard 50502 Saint-Lô
50648 Yvetot-Bocage 50615 Valognes
50291 Margueray 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50295 Maupertuis 50639 {Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
50334 Montabot 50639 [Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50336 Montaigu-les-Bois 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50338 Montbray 14762 [Vire Normandie
50420 Quibou 50002 Agneaux
50273 Montsenelle 50236 |La Haye
50357 Morigny 14762 Vire Normandie
50370 Néhou 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50095 Canisy 50002 Agneaux
50372 Neufmesnil 50236 La Haye
50374 Neuville-en-Beaumont 50551 {Saint-Sauveur-le-Vicomte
50512 Saint-Martin-de-Bonfossé 50002 |Agneaux
50387 Orglandes 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50393 Percy-en-Normandie 50639 |Villedieu-les-Poëêles-Rouffigny
50403 Pirou 50236 La Haye
50425 Rauville-la-Bigot 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50426 Rauville-la-Place 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50430 Reigneville-Bocage 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50435 Rocheville 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50006 Amigny 50002 Agneaux
50443 Sacey 35004 |Val-Couesnon
50431 Remilly Les Marais 50002 Agneaux
50453 Sainte-Cécile 50639 |Villedieu-les-Poëêles-Rouffigny
50457 Sainte-Colombe 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50481 Saint-Germain-sur-Ay 50236 La Haye
50486 Saint-Jacques-de-Néhou 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50239 Thèreval 50002 Agneaux
50506 Saint-Malo-de-la-Lande 50003 Agon-Coutainville
50521 Saint-Maur-des-Bois 50639 |Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50525 Saint-Michel-de-Montjoie 14762 Vire Normandie
50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont 50236 La Haye
50546 Bourgevallées 50002 Agneaux
50475 Saint-Georges-Montcocq 50002 Agneaux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 49 50483 Saint-Gilles 50002 |Agneaux
50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont 50236 La Haye
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50563 Saint-Vigor-des-Monts 50639 |Villedieu-les-Poëêles-Rouffigny
50579 Sottevast 50082 Bricquebec-en-Cotentin
50587 Taillepied 50551 [Saint-Sauveur-le-Vicomte
50002 Agneaux 50002 Agneaux
50603 Tourville-sur-Sienne 50003 |Agon-Coutainville
50310 Le Mesnil-Eury 50002 Agneaux
50617 Varenguebec 50236 La Haye
50629 Vesly 50236 La Haye
50637 Villebaudon 50639 _|Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 50639 |Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
Département de l'Orne
Code du
| e=Sh ge territoire de la Libellé de la commune Me Vie- Libellé du territoire de vie-santé
commune : sante
61444 Saint-Philbert-sur-Orne 14174 Condé-en-Normandie
61219 La Lande-Saint-Siméon 14174 Condé-en-Normandie
61269 Ménit-Hubert-sur-Orne 14174 Condé-en-Normandie
61069 Cahan 14174 |Condé-en-Normandie
61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne 14174 Condé-en-Normandie
61281 Moncy 14174 |Condé-en-Normandie
61007 Athis-Val de Rouvre 14174 Condé-en-Normandie
61445 Saint-Pierre-d'Entremont 14174 |[Condé-en-Normandie
61447 Saint-Pierre-du-Regard 14174 |Condé-en-Normandie
61011 Aubusson 61169 Flers
61024 Banvou 61169 Flers
61028 Bazoches-au-Houlme 14258 Falaise
61030 La Bazoque 61169 Flers
61040 Bellou-en-Houlme 61169 Flers
61062 Brieux 14258 Falaise
61070 Caligny 61169 [Flers
61078 Cerisy-Belle-Étoile 61169 [Flers
61084 Champcerie 14258 Falaise
61094 La Chapelle-au-Moine 61169 Flers
61095 La Chapelle-Biche 61169 Flers
61102 Le Châtellier 61169 Flers
61146 Dompierre 61169 Flers
61149 Échalou 61169 |Flers
61163 La Ferrière-aux-Étangs 61169 [Flers
61169 Flers 61169 Flers
61199 Habloville 14258 Falaise
61218 La Lande-Patry 61169 Flers
61221 Landigou 61169 Flers
61222 Landisacq 61169 Flers
61265 Ménil-Gondouin 14258 Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 50 61267 Ménil-Hermei 14258 Falaise
61273 Ménil-Vin 14258 Falaise
61276 Merri 14258 Falaise
61278 Messei 61169 Flers
61303 Nécy 14258 Falaise
61308 Neuvy-au-Houlme 14258 |Falaise
61316 Ommoy 14258 Falaise
61339 Putanges-le-Lac 14258 Falaise
61352 Rônai 14258 Falaise
61362 Saint-André-de-Messei 61169 Flers
61376 Saint-Clair-de-Halouze 61169 Flers
61391 Saint-Georges-des-Groseillers 61169 Flers
61443 Saint-Paul 61169 Flers
61459 Saires-la-Verrerie 61169 Flers
61466 La Selle-la-Forge 61169 Flers
61044 Berjou 14174 |Condé-en-Normandie
61287 Montilly-sur-Noireau 14174 |Condé-en-Normandie
Département de la Seine-Maritime
Code Insee
RE]
commune
Libellé de la commune
Code du
territoire
de vie-
santé
Libellé du territoire de vie-santé
76001 Aliouville-Bellefosse 76758 Yvetot
76002 Alvimare 76258 Terres-de-Caux
76004 Ambrumesnil 76482 Offranville
76005 Amfreville-la-Mi-Voie 76429 Le Mesnil-Esnard
76006 Amfreville-les-Champs 76219 Doudeville
76007 Anceaumeville 76452 Montville
76008 Ancourt 76217 Dieppe
76009 Ancourteville-sur-Héricourt 76258 |Terres-de-Caux
76010 Ancretiéville-Saint-Victor 76752 Yerville
76011 Ancretteville-sur-Mer 76259 Fécamp
76012 Angerville-Bailleul 76302 Goderville
76013 Angerville-la-Martel 76259 Fécamp
76015 Angiens 76655 Saint-Valery-en-Caux
76016 Anglesqueville-la-Bras-Long 76219 Doudevilie
76020 Anneville-Ambourville 27103 Bourg-Achard
76019 Anneville-sur-Scie 76217 Dieppe
76021 Annouville-Vilmesnil 76302 Goderville
76022 Anquetierville 76164 Rives-en-Seine
76023 Anvéville 76219 Doudeville
76024 Ardouval 76648 Saint-Saëns
76401 Arelaune-en-Seine 76164 Rives-en-Seine
76025 Argueil 76276 |Forges-les-Eaux
76026 Arques-la-Bataille 76217 Dieppe
76029 Aubermesnil-aux-Érables 76101 Blangy-sur-Bresle
76030 Aubermesnil-Beaumais 76217 Dieppe
76033 Auberville-la-Renault 76302 Goderville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 51 76036 Auppegard 76482 |Offranville
76038 Authieux-Ratiéville 76452 Montville
76042 Auvilliers 76462 Neufchâtel-en-Bray
76043 Auzebosc 76758 Yvetot
76045 Auzouville-l'Esneval 76752 Yerville
76046 Auzouville-sur-Ry 76212 Darnétal
76047 Auzouville-sur-Saâne 76051 Bacqueville-en-Caux
76048 Avesnes-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76051 Bacqueville-en-Caux 76051 {Bacqueville-en-Caux
76052 Bailleul-Neuville 76462 Neufchâtel-en-Bray
76053 Baillolet 76462 Neufchâtel-en-Bray
76054 Bailly-en-Rivière 76217 Dieppe
76055 Baons-le-Comte 76758 Yvetot
76056 Bardouville 27103 Bourg-Achard
76057 Barentin 76057 Barentin
76059 Bazinval 80373 Gamaches
76060 Beaubec-la-Rosière 76276 Forges-les-Eaux
76062 Beaumont-le-Hareng 76452 Montville
76065 Beaussault 76276 Forges-les-Eaux
76066 Beautot 76034 |Val-de-Scie
76063 Beauval-en-Caux 76051 Bacqueville-en-Caux
76067 Beauvoir-en-Lyons 76312 Gournay-en-Bray
76068 Bec-de-Mortagne 76259 Fécamp
76069 Belbeuf 76429 Le Mesnil-Esnard
76070 Bellencombre 76648 Saint-Saëns
76071 Bellengreville 76217 Dieppe
76072 Belleville-en-Caux 76034 |Val-de-Scie
76075 Belmesnil 76051 Bacquevilte-en-Caux
76076 Bénarville 76258 Terres-de-Caux
76077 Bénesville 76219 Doudeville
76082 Bernières 76114 Bolbec
76085 Bertreville-Saint-Ouen 76051 Bacqueville-en-Caux
76086 Bertrimont 76034 |Val-de-Scie
76087 Berville-en-Caux 76219 Doudeville
76088 Berville-sur-Seine 27103 Bourg-Achard
76090 Beuzeville-la-Grenier 76114 Bolbec
76091 Beuzeville-la-Guérard 76258 Terres-de-Caux
76092 Beuzevillette 76114 Bolbec
76093 Bézancourt 76312 Gournay-en-Bray
76094 Bierville 76212 Darnétal
76096 Biville-la-Baignarde 76034 |Val-de-Scie
76097 Biville-la-Rivière 76051 Bacqueville-en-Caux
76099 Blacqueville 76057 Barentin
76100 Blainville-Crevon 76212 Darnétal
76101 Blangy-sur-Bresle 76101 Blangy-sur-Bresle
76104 Blosseville 76655 |Saint-Valery-en-Caux
76106 Bois-d'Ennebourg 76212 |Darnétal
76107 Bois-Guilbert 76146 Buchy
76109 Bois-Héroult 76146 Buchy
76110 Bois-Himont 76758 Yvetot
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 52 76111 Bois-l'Évêque 76212 |Darnétal
76113 Boissay 76212 Darnétal
76114 Bolbec 76114 Bolbec
76115 Bolleville 76258 Terres-de-Caux
76116 Boos 76429 Le Mesnil-Esnard
76118 Bornambusc 76302 Goderville
76119 Bosc-Bérenger 76648 [Saint-Saëns
76120 Bosc-Bordel 76146 Buchy
76121 Bosc-Édeline 76146 |Buchy
76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien 76452 Montville
76124 Bosc-Hyons 76312 Gournay-en-Bray
76125 Bosc-le-Hard 76452 Montville
76126 Bosc-Mesnil 76648 Saint-Saëns
76129 Boudeville 76752 Yerville
76130 Bouelles 76462 Neufchâtel-en-Bray
76132 Bourdainville 76752 Yerville
76135 Bouville 76057 Barentin
76138 Bracquetuit 76034 |Val-de-Scie
76139 Bradiancourt 76648 |Saint-Saëns
76141 Bréauté 76302 Goderville
76142 Brémontier-Merval 76312 Gournay-en-Bray
76143 Bretteville-du-Grand-Caux 76302 Goderville
76146 Buchy 76146 Buchy
76147 Bully 76462 Neufchâtel-en-Bray
76148 Bures-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76149 Butot 76057 Barentin
76151 Cailleville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76152 Cailly 76452 |Montville
76122 Callengeville 76462 Neufchâtel-en-Bray
76153 Calleville-les-Deux-Églises 76034 |Val-de-Scie
76154 Campneuseville 76101 Blangy-sur-Bresle
76157 Canteleu 76157 Canteleu
76158 Canville-les-Deux-Églises 76219 |Doudeville
76160 Carville-la-Folletière 76758 Yvetot
76161 Carville-Pot-de-Fer 76219 Doudeville
76163 Catenay 76212 Darnétal
76165 Caudebec-lès-Elbeuf 76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76167 Cauville-sur-Mer 76447 Montivilliers
76174 Cideville 76752 Yerville
76175 Clais 76462 Neufchâtel-en-Bray
76177 Claville-Motteville 76452 Montville
76179 Clères 76452 Montville
76180 Cleuville 76258 Terres-de-Caux
76181 Cléville 76258 Terres-de-Caux
76182 Cliponville 76258 Terres-de-Caux
76183 Colleville 76259 Fécamp
76184 Colmesnil-Manneville 76482 Offranville
76185 Compainville 76276 Forges-les-Eaux
76186 Conteville 60245 Formerie
76187 Contremoulins 76259 Fécamp
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 53 76188 Cottévrard 76452 Montville
76194 Criquebeuf-en-Caux 76259 Fécamp
76197 Criquetot-sur-Longueville 76217 Dieppe
76198 Criquetot-sur-Ouville 76752 |Yerville
76199 Criquiers 60245 Formerie
76200 Critot 76452 Montville
76201 Croisy-sur-Andelle 76212 Darnétal
76202 Croixdalle 76462 Neufchâtel-en-Bray
76203 Croix-Mare 76758 Yvetot
76204 Cropus 76034 |Val-de-Scie
76205 Crosville-sur-Scie 76217 Dieppe
76208 Cuy-Saint-Fiacre 76312 Gournay-en-Bray
76209 Dampierre-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76210 Dampierre-Saint-Nicolas 76217 Dieppe
76211 Dancourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76212 Darnétal 76212 Darnétal
76213 Daubeuf-Serville 76302 Goderville
76214 Dénestanville 76217 Dieppe
76217 Dieppe 76217 Dieppe
76218 Doudeauville 60245 Formerie
76219 Doudeville 76219 Doudeville
76220 Douvrend 76217 Dieppe
76223 Écalles-Alix 76758 |Yvetot
76224 Écrainville 76302 |Goderville
76225 Écretteville-lès-Baons 76758 |Yvetot
76226 Écretteville-sur-Mer 76259 [Fécamp
76227 Ectot-l'Auber 76752 Yerville
76228 Ectot-lès-Baons 76758 |Yvetot
76231 Elbeuf 76231 Elbeuf
76229 Elbeuf-en-Bray 76312 |Gournay-en-Bray
76230 Elbeuf-sur-Andelle 76212 Darnétal
76232 Életot 76259 [Fécamp
76234 Émanville 76057 |Barentin
76235 Envermeu 76217 Dieppe
76236 Envronville 76258 Terres-de-Caux
76238 Épouville 76447 |Montivilliers
76239 Épretot 76647 |Saint-Romain-de-Colbosc
76240 Épreville 76259 [Fécamp
76241 Ermenouville 76219 Doudeville
76242 Ernemont-la-Villette 76312 |Gournay-en-Bray
76243 Ernemont-sur-Buchy 76146 |Buchy
76244 Esclavelles 76462 |Neufchâtel-en-Bray
76245 Eslettes 76402 Malaunay
76247 Esteville 76452 Montville
76249 Étaimpuis 76452 |Montville
76250 Étainhus 76647 |Saint-Romain-de-Colbosc
76251 Étalleville 76219 |Doudeville
76253 Étoutteville 76219 |Doudeville
76257 Fallencourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76259 Fécamp 76259 Fécamp
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 54 76260 Ferrières-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76262 Fesques 76462 Neufchâtel-en-Bray
76264 Flamanville 76758 Yvetot
76265 Flamets-Frétils 76462 Neufchâtel-en-Bray
76269 Fontaine-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76270 Fontaine-la-Mailet 76447 Montivilliers
76271 Fontaine-le-Bourg 76452 Montville
76275 Fontenay 76447 Montivilliers
76276 Forges-les-Eaux 76276 Forges-les-Eaux
76278 Foucarmont 76101 Blangy-sur-Bresle
76279 Foucart 76258 Terres-de-Caux
76475 Franqueville-Saint-Pierre 76429 Le Mesnil-Esnard
76280 Fréauville 76462 Neufchâtel-en-Bray
76283 Fresles 76462 Neufchôtel-en-Bray
76284 Fresnay-le-Long 76034 |Val-de-Scie
76285 Fresne-le-Plan 76212 Darnétal
76286 Fresnoy-Folny 76462 Neufchâtel-en-Bray
76287 Fresquiennes 76057 Barentin
76288 Freulleville 76217 Dieppe
76290 Frichemesnil 76452 Montville
76291 Froberville 76259 Fécamp
76292 Fry 76276 Forges-les-Eaux
76293 Fultot 76219 Doudeville
76295 Gaillefontaine 76276 Forges-les-Eaux
76296 Gainneville 76305 Gonfreville-l'Orcher
76297 Gancourt-Saint-Étienne 76312 Gournay-en-Bray
76298 Ganzeville 76259 Fécamp
76300 Gerville 76302 Goderville
76302 Goderville 76302 Goderville
76303 Gommerville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76304 Gonfreville-Caillot 76302 Goderville
76305 Gonfreville-l'Orcher 76305 Gonfreville-l'Orcher
76308 Gonneville-sur-Scie 76034 |Val-de-Scie
76309 Gonzeville 76219 Doudeville
76311 Goupiltières 76057 Barentin
76312 Gournay-en-Bray 76312 Gournay-en-Bray
76314 Graimbouville 76647 |Saint-Romain-de-Colbosc
76316 Grainville-sur-Ry 76212 Darnétal
76317 Grainville-Ymauville 76302 Goderville
76319 Grand-Couronne 76319 Grand-Couronne
76320 Grandcourt 80373 Gamaches
76323 Graval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76324 Grèges 76217 Dieppe
76325 Grémonville 76752 Yerville
76328 Grigneuseville 76452 Montville
76329 Gruchet-le-Valasse 76114 Bolbec
76331 Grugny 76452 Montville
76332 Grumesnil 60245 Formerie
76333 Guerville 80373 Gamaches
76335 Gueutteville 76034 Val-de-Scie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 55 76336 Gueutteville-les-Grès 76655 Saint-Valery-en-Caux
76340 Harcanville 76219 Doudeville
76342 Hattenville 76258 Terres-de-Caux
76343 Haucourt 60245 Formerie
76345 Haussez 76276 Forges-les-Eaux
76346 Hautot-l'Auvray 76219 Doudeville
76347 Hautot-le-Vatois 76758 Yvetot
76348 Hautot-Saint-Sulpice 76219 Doudeville
76349 Hautot-sur-Mer 76482 Offranville
76350 Hautot-sur-Seine 76319 Grand-Couronne
76353 Héberville 76219 Doudeviile
76354 Hénouville 76410 Maromme
76355 Héricourt-en-Caux 76219 Doudeville
76356 Hermanville 76051 Bacqueville-en-Caux
76357 Hermeville 76447 Montivilliers
76359 Héronchelles 76146 |Buchy
76360 Heugleville-sur-Scie 76034 Val-de-Scie
76361 Heuqueville 76447 Montivilliers
76363 Hodeng-au-Bosc 76101 Blangy-sur-Bresle
76364 Hodeng-Hodenger 76276 Forges-les-Eaux
76367 Houppeville 76402 Malaunay
76368 Houquetot 76302 Goderville
76370 Hugleville-en-Caux 76034 Val-de-Scie
76373 Imbleville 76034 Val-de-Scie
76375 Ingouville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76074 La Bellière 76276 Forges-les-Eaux
76131 La Bouille 27103 Bourg-Achard
76169 La Cerlangue 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76170 La Chapelle-du-Bourgay 76217 Dieppe
76171 La Chapelle-Saint-Ouen 76146 Buchy
76173 La Chaussée 76217 Dieppe
76193 La Crique 76452 Montville
76261 La Ferté-Saint-Samson 76276 Forges-les-Eaux
76263 La Feuillie 76312 |Gournay-en-Bray
76274 La Fontelaye 76034 |Val-de-Scie
76338 La Hallotière 76276 Forges-les-Eaux
76352 La Haye 76212 Darnétal
76369 La Houssaye-Béranger 76034 |Val-de-Scie
76391 La Londe 76319 Grand-Couronne
76464 La Neuville-Chant-d'Oisel 76429 Le Mesnil-Esnard
76522 La Remuée 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76547 La Rue-Saint-Pierre 76452 Montville
76728 La Vaupalière 76410 Maromme
76740 La Vieux-Rue 76212 Darnétal
76379 Lamberville 76051 Bacqueville-en-Caux
76380 Lammerville 76051 Bacqueville-en-Caux
76382 Lanquetot 76114 Bolbec
76105 Le Bocasse 76452 Montville
76112 Le Bois-Robert 76217 Dieppe
76162 Le Catelier 76034 Val-de-Scie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 56 76322 Le Grand-Quevilly 76322 Le Grand-Quevilly
76351 Le Havre 76351 Le Havre
76358 Le Héron 76212 Darnétal
76366 Le Houlme 76402 Malaunay
76428 Le Mesnil-Durdent 76655 Saint-Valery-en-Caux
76429 Le Mesnil-Esnard 76429 Le Mesnil-Esnard
76431 Le Mesnil-Lieubray 76276 Forges-les-Eaux
76691 Le Thil-Riberpré 76276 |Forges-les-Eaux
76699 Le Torp-Mesnil 76752 Yerville
76168 Les Cent-Acres 76034 Val-de-Scie
76321 Les Grandes-Ventes 76217 Dieppe
76041 Les Hauts-de-Caux 76758 Yvetot
76371 Les Ifs 76462 Neufchâtel-en-Bray
76714 Les Trois-Pierres 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76383 Lestanville 76051 Bacqueville-en-Caux
76385 Limésy 76057 Barentin
76386 Limpiville 76258 Terres-de-Caux
76387 Lindebeuf 76752 Yerville
76389 Lintot-les-Bois 76051 Bacqueville-en-Caux
76392 Londinières 76462 Neufchâtel-en-Bray
76393 Longmesnil 76276 Forges-les-EFaux
76394 Longroy 80373 Gamaches
76396 Longuerue 76146 Buchy
76397 Longueville-sur-Scie 76217 Dieppe
76398 Louvetot 76164 Rives-en-Seine
76399 Lucy 76462 Neufchâtel-en-Bray
76402 Malaunay 76402 Malaunay
76404 Manéglise 76447 |Montivilliers
76405 Manéhouville 76217 Dieppe
76406 Maniquerville 76302 Goderville
76407 Manneville-ès-Plains 76655 Saint-Valery-en-Caux
76408 Manneville-la-Goupil 76302 Goderville
76409 Mannevillette 76447 Montivilliers
76410 Maromme 76410 Maromme
76412 Martainville-Épreville 76212 |Darnétal
76413 Martigny 76217 Dieppe
76414 Martin-Église 76217 |Dieppe
76415 Massy 76462 |[Neufchâtel-en-Bray
76416 Mathonville 76146 Buchy
76417 Maucombie 76648 Saint-Saëns
76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude 76164 Rives-en-Seine
76419 Mauny 27103 Bourg-Achard
76420 Mauquenchy 76276 Forges-les-Eaux
76421 Mélamare 76114 Bolbec
76422 Melleville 80373 Gamaches
76423 Ménerval 76276 Forges-les-Eaux
76424 Ménonval 76462 |Neufchâtel-en-Bray
76425 Mentheville 76302 Goderville
76426 Mésangueville 76276 Forges-les-Eaux
76427 Mesnières-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 57 76430 Mesnil-Follemprise 76462 Neufchâtel-en-Bray
76432 Mesnil-Mauger 76276 |Forges-les-Eaux
76433 Mesnil-Panneville 76057 Barentin
76434 Mesnil-Raoul 76429 Le Mesnil-Esnard
76437 Meulers 76217 Dieppe
76438 Millebosc 80373 Gamaches
76439 Mirville 76114 Bolbec
76440 Molagnies 76312 Gournay-en-Bray
76441 Monchaux-Soreng 76101 Blangy-sur-Bresle
76443 Mont-Cauvaire 76452 Montville
76445 Montérolier 76146 Buchy
76446 Montigny 76410 Maromme
76447 Montivilliers 76447 Montivilliers
76448 Montmain 76429 Le Mesnil-Esnard
76449 Montreuil-en-Caux 76034 |Val-de-Scie
76450 Montroty 76312 Gournay-en-Bray
76452 Montville 76452 Montville
76453 Morgny-la-Pommeraye 76212 Darnétal
76454 Mortemer 76462 Neufchâtel-en-Bray
76455 Morville-sur-Andelle 76212 Darnétal
76456 Motteville 76758 Yvetot
76457 Moulineaux 76319 Grand-Couronne
76458 Muchedent 76217 Dieppe
76459 Nesle-Hodeng 76462 |[Neufchâtel-en-Bray
76460 Nesle-Normandeuse 76101 Blangy-sur-Bresle
76461 Neufbosc 76648 Saint-Saëns
76462 Neufchâtel-en-Bray 76462 Neufchâtel-en-Bray
76463 Neuf-Marché 76312 |Gournay-en-Bray
76465 Neuville-Ferrières 76462 Neufchâtel-en-Bray
76467 Néville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76468 Nointot 76114 Bolbec
76469 Nolléval 76312 |Gournay-en-Bray
76470 Normanville 76258 Terres-de-Caux
76472 Notre-Dame-d'Aliermont 76217 Dieppe
76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit 76164 Rives-en-Seine
76474 Notre-Dame-de-Bondeville 76410 Maromme
76477 Notre-Dame-du-Bec 76447 Montivilliers
76478 Notre-Dame-du-Parc 76034 Val-de-Scie
76481 Octeville-sur-Mer 76447 Montivilliers
76482 Offranville 76482 Offranville
76483 Oherville 76219 Doudeville
76485 Omonville 76051 Bacqueville-en-Caux
76486 Orival 76319 Grand-Couronne
76487 Osmoy-Saint-Valery 76462 Neufchâtel-en-Bray
76489 Oudalle 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76491 Ouville-l'Abbaye 76752 |Yerville
76494 Parc-d'Anxtot 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76495 Pavilly 76057 Barentin
76618 Petit-Caux 76217 Dieppe
76497 Petit-Couronne 76322 Le Grand-Quevilly
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 58 76500 Pierrecourt 76101 Blangy-sur-Bresle
76503 Pissy-Pôville 76057 Barentin
76504 Pleine-Sève 76655 Saint-Valery-en-Caux
76505 Pommereux 76276 Forges-les-Eaux
76506 Pommeréval 76648 Saint-Saëns
76509 Préaux 76212 Darnétal
76510 Prétot-Vicquemare 76219 Doudeville
76511 Preuseville 76101 Blangy-sur-Bresle
76512 Puisenval 76101 Blangy-sur-Bresle
76513 Quevillon 76157 Canteleu
76516 Quièvrecourt 76462 Neufchâtel-en-Bray
76518 Raffetot 76114 Bolbec
76519 Rainfreville 76051 Bacqueville-en-Caux
76520 Réalcamp 76101 Blangy-sur-Bresle
76521 Rebets 76212 Darnétal
76523 Rétonval 76101 Blangy-sur-Bresle
76524 Reuville 76219 Doudeville
76526 Ricarville-du-Val 76462 Neufchâtel-en-Bray
76528 Rieux 76101 Blangy-sur-Bresle
76164 Rives-en-Seine 76164 Rives-en-Seine
76529 Riville 76258 Terres-de-Caux
76530 Robertot 76219 Doudevilie
76531 Rocquefort 76758 |Yvetot
76532 Rocquemont 76146 Buchy
76533 Rogerville 76305 Gonfreville-l'Orcher
76534 Rolleville 76447 Montivilliers
76535 Roncherolles-en-Bray 76276 Forges-les-Eaux
76536 Roncherolles-sur-le-Vivier 76212 Darnétal
76538 Rosay 76648 Saint-Saëns
76541 Roumare 76057 Barentin
76542 Routes 76219 Doudeville
76543 Rouville 76114 Bolbec
76544 Rouvray-Catillon 76276 |Forges-les-Eaux
76545 Rouxmesnil-Bouteilles 76217 Dieppe
76546 Royville 76051 Bacqueville-en-Caux
76548 Ry 76212 Darnétal
76549 Saâne-Saint-Just 76051 Bacqueville-en-Caux
76550 Sahurs 76319 Grand-Couronne
76551 Sainneville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76289 Saint Martin de l'if 76758 |Yvetot
76554 Saint-Aignan-sur-Ry 76212 Darnétal
76555 Saint-André-sur-Cailly 76452 Montville
76556 Saint-Antoine-la-Forêt 76114 Bolbec
76557 Saint-Arnouit 76164 Rives-en-Seine
76558 Saint-Aubin-Celloville 76429 Le Mesnil-Esnard
76559 Saint-Aubin-de-Crétot 76164 Rives-en-Seine
76560 Saint-Aubin-Épinay 76429 |Le Mesnil-Esnard
76562 Saint-Aubin-le-Cauf 76217 Dieppe
76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76563 Saint-Aubin-Routot 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 59 76565 Saint-Aubin-sur-Scie 76217 Dieppe
76568 Saint-Clair-sur-les-Monts 76758 |[Yvetot
76570 Saint-Crespin 76217 Dieppe
76573 Saint-Denis-le-Thiboult 76212 Darnétal
76574 Saint-Denis-sur-Scie 76034 Val-de-Scie
76552 Sainte-Adresse 76351 Le Havre
76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont 76462 Neufchâtel-en-Bray
76566 Sainte-Austreberthe 76057 Barentin
76567 Sainte-Beuve-en-Rivière 76462 Neufchâtel-en-Bray
76569 Sainte-Colombe 76655 Saint-Valery-en-Caux
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy 76146 Buchy
76577 Sainte-Foy 76217 Dieppe
76578 Sainte-Geneviève 76462 Neufchâtel-en-Bray
76587 Sainte-Hélène-Bondeville 76259 Fécamp
76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer 76482 Offranville
76610 Sainte-Marie-des-Champs 76758 |Yvetot
76576 Saint-Eustache-la-Forêt 76114 Bolbec
76580 Saint-Georges-sur-Fontaine 76452 Montville
76581 Saint-Germain-des-Essourts 76146 Buchy
76582 Saint-Germain-d'Étables 76217 |Dieppe
76583 Saint-Germain-sous-Cailly 76452 Montville
76584 Saint-Germain-sur-Eaulne 76462 Neufchâtel-en-Bray
76585 Saint-Gilles-de-Crétot 76164 Rives-en-Seine
76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76588 Saint-Hellier 76034 Val-de-Scie
76589 Saint-Honoré 76217 Dieppe
76590 Saint-Jacques-d'Aliermont 76217 Dieppe
76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal 76212 Darnétal
76593 Saint-lean-de-la-Neuvilte 76114 Bolbec
76594 Saint-Jean-du-Cardonnay 76410 Maromme
76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent 76305 Gonfreville-l'Orcher
76597 Saint-Laurent-en-Caux 76219 Doudeville
76598 Saint-Léger-aux-Bois 76101 Blangy-sur-Bresle
76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis 76212 Darnétal
76600 Saint-Léonard 76259 Fécamp
76601 Saint-Lucien 76276 Forges-les-Eaux
76602 Saint-Maclou-de-Folleville 76034 Val-de-Scie
76603 Saint-Maclou-la-Brière 76302 Goderville
76604 Saint-Mards 76051 Bacqueville-en-Caux
76611 Saint-Martin-aux-Arbres 76752 Yerville
76614 Saint-Martin-de-Boscherville 76157 Canteleu
76615 Saint-Martin-du-Bec 76447 Montivilliers
76616 Saint-Martin-du-Manoir 76447 Montivilliers
76620 Saint-Martin-F'Hortier 76462 Neufchâtel-en-Bray
76621 Saint-Martin-Osmonville 76648 Saint-Saëns
76623 Saint-Michel-d'Halescourt 60245 Formerie
76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont 76217 Dieppe
76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille 76114 Bolbec
76628 Saint-Ouen-du-Breuil 76034 |Val-de-Scie
76629 Saint-Ouen-te-Mauger 76051 |Bacqueville-en-Caux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 60 76630 Saint-Ouen-sous-Bailly 76217 |Dieppe
76632 Saint-Pierre-Bénouville 76051 Bacqueville-en-Caux
76634 Saint-Pierre-de-Manneville 76319 Grand-Couronne
76635 Saint-Pierre-des-jonquières 76462 Neufchâtel-en-Bray
76637 Saint-Pierre-en-Port 76259 |Fécamp
76640 Saint-Pierre-lès-Flbeuf 76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76645 Saint-Riquier-en-Rivière 76101 Blangy-sur-Bresle
76646 Saint-Riquier-ès-Plains 76655 [Saint-Valery-en-Caux
76647 Saint-Romain-de-Colbosc 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76648 Saint-Saëns 76648 Saint-Saëns
76649 Saint-Saire 76462 Neufchâtel-en-Bray
76651 Saint-Sylvain 76655 Saint-Valery-en-Caux
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville 76217 [Dieppe
76653 Saint-Vaast-Dieppedalle 76219 Doudeville
76654 Saint-Vaast-du-Val 76034 |Val-de-Scie
76655 Saint-Valery-en-Caux 76655 |Saint-Valery-en-Caux
76656 Saint-Victor-l'Abbaye 76034 |Val-de-Scie
76657 Saint-Vigor-d'Ymonville 76647 |Saint-Romain-de-Colbosc
76658 Saint-Vincent-Cramesnil 76647 |Saint-Romain-de-Colbosc
76660 Sandouville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76663 Sassetot-le-Mauconduit 76259 Fécamp
76665 Sauchay 76217 Dieppe
76666 Saumont-la-Poterie 76276 Forges-les-Eaux
76667 Sauqueville 76217 Dieppe
76668 Saussay 76752 [Yerville
76669 Sausseuzemare-en-Caux 76302 Goderville
76670 Senneville-sur-Fécamp 76259 Fécamp
76672 Serqueux 76276 Forges-les-Eaux
76673 Servaville-Salmonville 76212 Darnétal
76675 Sierville 76452 Montville
76676 Sigy-en-Bray 76276 Forges-les-Eaux
76677 Smermesnil 76462 Neufchâtel-en-Bray
76678 Sommery 76146 Buchy
76679 Sommesnil 76219 Doudeville
76680 Sorquainville 76258 Terres-de-Caux
76681 Sotteville-lès-Rouen 76681 Sotteville-lès-Rouen
76684 Tancarville 76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76258 Terres-de-Caux 76258 |Terres-de-Caux
76685 Thérouldeville 76259 Fécamp
76686 Theuville-aux-Maillots 76259 Fécamp
76688 Thiergeville 76258 |Terres-de-Caux
76689 Thiétreville 76258 |Terres-de-Caux
76690 Thil-Manneville 76482 Offranville
76692 Thiouvilte 76258 Terres-de-Caux
76695 Tocqueville-les-Murs 76258 |Terres-de-Caux
76697 Torcy-le-Grand 76217 Dieppe
76698 Torcy-le-Petit 76217 Dieppe
76700 Tôtes 76034 |Val-de-Scie
76702 Touffreville-la-Corbeline 76758 Yvetot
76706 Tourville-les-Ifs 76259 Fécamp
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 61 76707 Tourville-sur-Arques 76217 Dieppe
76708 Toussaint 76259 [Fécamp
76710 Trémauville 76258 Terres-de-Caux
76716 Turretot 76447 Montivilliers
76717 Val-de-la-Haye 76319 |Grand-Couronne
76018 Val-de-Saâne 76034 Val-de-Scie
76034 Val-de-Scie 76034 Val-de-Scie
76718 Valliquerville 76758 |Yvetot
76719 Valmont 76259 Fécamp
76720 Varengeville-sur-Mer 76482 Offranville
76721 Varneville-Bretteville 76034 Val-de-Scie
76723 Vassonville 76034 Val-de-Scie
76724 Vatierville 76462 |Neufchâtel-en-Bray
76725 Vattetot-sous-Beaumont 76302 Goderville
76726 Vattetot-sur-Mer 76259 Fécamp
76727 Vatteville-la-Rue 76164 Rives-en-Seine
76730 Veauville-lès-Quelles 76219 Doudeville
76733 Ventes-Saint-Rémy 76648 |Saint-Saëns
76735 Veules-les-Roses 76655 Saint-Valery-en-Caux
76737 Vibeuf 76752 |Yerville
76738 Vieux-Manoir 76146 Buchy
76743 Villers-Écalles 76057 |Barentin
76744 Villers-sous-Foucarmont 76101 Blangy-sur-Bresle
76745 Villy-sur-Yères 80373 |Gamaches
76747 Virville 76302 Goderville
76749 Wanchy-Capval 76462 Neufchâtel-en-Bray
76751 Yébleron 76258 Terres-de-Caux
76752 Yerville 76752 Yerville
76754 Yport 76259 Fécamp
76755 Ypreville-Biville 76258 |Terres-de-Caux
76756 Yquebeuf 76452 Montville
76757 Yvecrique 76219 Doudeville
76758 Yvetot 76758 |Yvetot
76759 Yville-sur-Seine 27103 Bourg-Achard
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-01-22-006 - Arrêté relatif à la determination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin 62 LzOZ leuuel - (9) J211SG / eIpUEULON Sy
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14-2021-02-05-001
Délégation de signature du Directeur général de l'ARS
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 65 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé s Normandie Fraternité
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU OS FEVRIER 2021
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1;
le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-S et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 66 VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 185 juillet 2020;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1: en matière de prévention et de promotion de la santé
+ les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; e les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
e les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
° les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ; ° les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
° les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d'événements ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
e les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pêle veille et sécurité sanitaires.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 67 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à:
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à:
Madame Catherine BOUTET, responsable du pêle santé environnement ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé »;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 68 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pêle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche; Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Sandra BERLIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine- Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 69 Article 2.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à:
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
ee Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
+ Madame Christelle GOUGEON, responsable du pêle prévention et promotion de la santé ;
e Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
e Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
e Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de la Manche;
e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
° Madame Marie TEYSSANDIER, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé. 3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer; 3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à:
e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
e Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
° Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 70 Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ; 3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à:
+ Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ; ° Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à l'article 3.2.5 ;
e Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;
e Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à:
+ Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
e Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pêle offre ambulatoire ;
e Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pêle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3.les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 71 En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à:
35.1
3.5.2
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pêle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à
l'article 3.4.1.
Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pêle soins psychiatriques sans consentement ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pêle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents du dudit pôle ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pôle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pôle.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1: en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 72 e les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
+ _|a composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations médico-sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pêle allocation de ressources PA-PH;
° Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources -— notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant: campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA;
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico- SOCIaux ;
e les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région;
° les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
e les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
° les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR - PATHOS ;
° les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région;
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
e les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 73 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pêle allocation de ressources PA-PH ;
° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations
médico-sociales ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1: en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
e les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
° les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie;
+ les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins;
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
e les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
e les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
e les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à:
e Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
+ la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe;
e l'’ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional: les décisions et
correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds ;
e l'engagement des dépenses;
e la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à:
+ Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 74 Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
+ les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
e les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé;
° les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des Usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
Article 5.5 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1
6.1.4
6.1.5
6.1.10
6.1.11
61.12
les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ; la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ; les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ; les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 75 6.113 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
61.14 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide- soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :
Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pêle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à: e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ; + Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à : e Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
° les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; ° les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ; ° les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
° les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :
e Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pêle qualité - performance ;
° Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance;
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 76 la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à:
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
° Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, conseillère technique Inspection/Contrêle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines - Contrats, avenants et promotion du personnel
e Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
e les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée ;
e les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;
e l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
e les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2 également à:
e Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 77 Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
+ _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation;
+ les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à:
+ Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
° Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
e Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
e Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.5 : en matière d'Achats/Marchés publics
e les marchés publics et contrats;
e les achats publics;
+ la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à: e
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
e Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
° les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;
° la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
° _|a préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
Article 8.8 : en matière financière
l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à:
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pêle achats/marchés publics ;
e Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 78 + Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l’ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à:
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité ;
° Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Calvados :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
. les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados;
° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
e les contrats locaux de santé;
° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à:
ee Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l'Eure :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure;
. les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 79 chaque département ;
° Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
. les contrats locaux de santé;
° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à
Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué
départemental de la Manche:
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé de la Manche;
° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
e les contrats locaux de santé;
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à:
+ Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne;
« les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne;
e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 80 ° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
e les contrats locaux de santé;
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à:
e Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine- Maritime ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville; e les contrats locaux de santé;
e les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à:
+ Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;
+ Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :
+ Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
+ les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 81 Le secrétaire général;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins;
La directrice de l'autonomie ;
La directrice de la stratégie ;
Le directeur de l'appui à la performance ;
La directrice de la mission inspection contrôle ;
La directrice déléguée départementale de l'Orne;
Le directeur délégué départemental de la Manche ;
Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
La directrice déléguée départementale du Calvados ;
La cheffe de projet santé mentale;
La chargée de mission santé mentale ;
La cheffe de projet radicalisation. 000000000000
OOOOooO0
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à:
° Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
° l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
° la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
° l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico- sociale :
° les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;
+ les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
° le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
° les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
e la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
+ les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
e les baux;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 82 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que
soit la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,Je 05 février 2021
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 83 Direction départementale de la protection des populations
14-2021-02-02-002
Subdélégation de signature du directeur départemental de
la protection des populations du Calvados
(ordonnancement secondaire)
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-02-02-002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire) 84 PRÉFET Direction départementale de
DU CALVADOS la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N° 2021-0050
Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations
du Calvados
(Ordonnancement secondaire)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131 modifiant la loi 72-619 du5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2020 nommant M. Philippe
COURT, Préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-02-02-002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire) 85 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET,
directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame
Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à
compter du 15 juillet 2019 ;
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la
vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature (ordonnancement secondaire)
du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ; =
\
DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative,, aux fins de procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :
-le B.O.P. 354 « Budget de fonctionnement des services déconcentrés »
-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».
Article 2 :
Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 de la
présente décision, la subdélégation est donnée aux fins de traitement des actes comptables à :
- Mme Isabelle HUNAULT, secrétaire administrative.
Article 3 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 1000 euros sur le BOP 206.
Article 4 :
Restent soumis à la signature du Préfet :
-a) les ordres de réquisition du comptable public,
-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d'une délégation particulière.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-02-02-002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire) 86 Article S :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à CAEN, le 02 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la direction départementale
de la protection des TT
....*
ne \ T |
| Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-02-02-002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire) 87 Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-02-02-002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire) 88 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2021-02-01-004
Arrêté du 01/02/2021 portant délégation de signature aux
agents du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du
Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-004 - Arrêté du 01/02/2021 portant délégation de signature aux agents du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados 89 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU
CALVADOS (PCRP)
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DUMAS Josiane Inspectrice
divisionnaire
60 000 € 60 000 €
ANTIER Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DURANTON Carole Inspecteur 15 000€ 15 000€
ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BLANCHOT Ludovic Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
CARIOU Thierry Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
FOUREY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-004 - Arrêté du 01/02/2021 portant délégation de signature aux agents du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados 90 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
KAWA Jean-François Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BERHAULT Franck Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
COURTIN Guillaume Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEGOUIX Séverine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
ZIELINSKI Caroline Inspectrice 15 000€ 15 000€
LEFEBVRE Patrice Inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBER Anne-Marie Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
DECTOT Anne Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CAEN, le 01 février 2021
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine
Florian ROUSSEL,
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-004 - Arrêté du 01/02/2021 portant délégation de signature aux agents du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados 91 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2021-02-01-001
Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature
aux agents du pôle fiscal
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 92 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE FISCAL AU 1° FÉVRIER 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume ANTIER, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;
4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
1/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 93 5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Luc GAUTHEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable de service ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°} les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
2. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Sylvain VIEUBLED, inspecteur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres
demandes ;
4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
2/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 94 6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations;
8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision ;
9°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même
redevable.
3. Pour la division recouvrement forcé
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres
demandes ;
4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros :
6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7°] de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
3/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 95 4. Pour la Division des affaires juridiques :
Article 5 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Yves DUJARDIN, inspecteur principal des finances publiques,
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6: Délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie MARTY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros ;
4°} les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
4/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 96 5. Pour les divisions susmentionnées :
Article 7° Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Armelle GIRARD Mme Catherine PILLE
Mme Christine MASSERON Mme Isabelle FRENOD
Mme Dominique BERTHAUX M. Alexis RIBOULET
Mme Catherine DENOUAL Mme Gwenaëlle MARTIN
M. Fabrice DEBART M. Alain CHAPRON
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC
Article 8: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros aux
inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE
M.Julien LAIGLE
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Dominique AUMONT Mme Sylviane FIQUET
Mme Christiane ROUILLON Mme Christine MOSQUERON
Mme Géraldine VLNA
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse principale des Finances
publiques à l'effet de :
- signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en matière de contribution à l'audiovisuel public;
- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.
Article 11 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueil
des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administragifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caenlle 1° février 2021
Le Directeur départemäntai des Finances publiques,
71 Bernard TRICHET
5/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 97 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-02-01-001 - Arrêté du 1er février 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 98 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2021-01-18-015
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre
le secrétariat général commun départemental de l'Orne et la
Direction départementale des Finances publiques du
Calvados
.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-18-015 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 99 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Calvados)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du
Calvados ;:
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019.
Entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne, représentée par M. David
LEPAISANT, directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par M. Thierry
TENAILLEAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
354 Administration territoriale de l'Etat
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
349 Fonds pour la modernisation de l’action publique
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative
134 | Développement des entreprises et régulations
155 Conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travai
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-18-015 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 100 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
3
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-18-015 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 101 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la Signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
Signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
Secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Alençon
Le 18 janvier 2021
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental de l'Orne publiques du Calvados
Le directeur du pôle gestion publique
Thierry TENAILLEAU
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-18-015 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 102 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-18-015 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de l'Orne et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 103 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2021-01-27-004
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre
le secrétariat général commun départemental de la Manche
et la Direction départementale des Finances publiques du
Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de la Manche et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 104 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Caivados)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du
Calvados ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019.
Entre le secrétariat générd commun (SGC) du département de la Manche, représenté par M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par Thierry
TENAILLEAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
354 Administration territoriale de l'État 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
134 Développement des entreprises - Uniquement pour les
dépenses relatives à l’action sociale ministérielle (ministère de
l'économie et des finances) des structures bénéficiaires
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative - Uniquement
pour les dépenses relatives à l'action sociale ministérielle
(ministère des solidarités et de la santé) des structures
bénéficiaires
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de la Manche et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 105 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de la Manche et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 106 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées.
ll est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus
tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le 27 01-24.
Le délégant | Le délégataire |
| Le préfet de la Manche Direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur du pôle gestion publique
]
à /’AIAÏ .
Gérard GAVORY | Par EVA LEAU
3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de la Manche et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 107 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental de la Manche et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 108 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2021-01-27-003
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre
le secrétariat général commun départemental du Calvados
et la Direction départementale des Finances publiques du
Calvados
.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental du Calvados et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 109 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Calvados)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d’un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du
Calvados :
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019.
Entre le Secrétariat général Commun Départemental du Calvados, représentée par M.
Antoine DROU, Directeur, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par par M.
Thierry TENAILLEAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part.
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
354 Administration territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental du Calvados et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 110 énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) !l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
?
) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental du Calvados et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 111 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire
est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l’ensemble des parties concernées.
Il'est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
Signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Caen
Le ZL-O4- 11.
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental du Calvados publiques du Calvados
| Le directeur | Le directeur du pôle.gestion publique
[
|
;
L
Thierry TENAILLEAU
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental du Calvados et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 112 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-01-27-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un Centre de Gestion Financière entre le secrétariat général commun départemental du Calvados et la Direction départementale des Finances publiques du Calvados 113 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2021-01-27-005
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à
la modification d'enseignes - Agence FOLLIOT à
DOUVRES LA DÉLIVRANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-01-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - Agence FOLLIOT à DOUVRES LA DÉLIVRANDE 114 —$ 1 Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la dernande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AB 078 situé 1 place de la Basilique - 14440 DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, enregistrée sous la référence AP 014
228 20E 0005, formulée par Monsieur Anthony FOLLIOT agissant pour le compte de la SARL "FOLLIOT
IMMOBILIER 14";
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE le
15 décembre 2020 et reçu en DDTM le 17 décembre 2020 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 18 décembre 2020 et reçu le
07 janvier 2021 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques situés à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (BASILIQUE - CHAPELLE DU COUVENT NOTRE DAME DE FIDELITE - PHARMACIE LESAGE, 78 RUE DU GENERAL DE GAULLE), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.S87-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-01-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - Agence FOLLIOT à DOUVRES LA DÉLIVRANDE 115 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
çarrés, et à 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés, aux termes de
l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint
à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte
à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, pour les motifs
suivants :
+ l'immeuble faisant l'objet de la présente demande est un immeuble d'angle qui introduit deux
alignements urbains, dont celui qui constitue la rive ouest de la place de la Basilique. À ce titre, il forme le premier plan des perspectives vers l'église ;
+ la réalisation d'un bardage noir sur le rez-de-chaussée commercial crée un contraste de teinte et de
matériaux avec son environnement bâti ;
* par ailleurs, la devanture commerciale dépasse le niveau du rez-de-chaussée commercial en intégrant
le balcon du premier étage de l'immeuble;
ARTICLE 2 : Un nouveau projet, proposant un nouveau traitement de l'ensemble pourra faire l'objet d'une
nouvelle demande.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DOUVRES-LA-
DÉLIVRANDE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Anthony FOLLIOT agissant pour le compte de la SARL "FOLLIOT
IMMOBILIER 14" demeurant à l'adresse suivante : 577 Route de Villedieu, 50400 YQUELON-GRANVILLE
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 7.JAN. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
{°
nne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-01-27-005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - Agence FOLLIOT à DOUVRES LA DÉLIVRANDE 116 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2021-01-27-006
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à
la modification d'enseignes - Garage Renault à St Pierre en
Auge
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - Garage Renault à St Pierre en Auge 117 E Direction départementale
DTAADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AH 266 situé 1 rue Manoir l'ÉUL, ZA des Tanneries — 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE, enregistrée sous la référence AP 014 654 21E 0001, formulée par Monsieur Christophe LOMINÉ agissant pour le compte de la SARL'"CENTRE AUTO EXPERT PETRUVIEN'';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 24 décembre 2020;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 19 janvier 2021 et reçu le
21 janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques situés à Saint-Pierre-sur-Dives: bâtiments conventuels, église
abbatiale, halles, lucarnes 39 route de Falaise, maison contigué à la cour d'Élu, manoir dit cour d'Élu, et qu'il
ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-
8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée à cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne daivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - Garage Renault à St Pierre en Auge 118 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être
causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT-PIERRE-EN-AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Christophe LOMINÉ agissant pour le compte de la SARL
"CENTRE AUTO EXPERT PETRUVIEN", demeurant à l'adresse suivante : 1 rue Manoir l'Élu, ZA des Tanneries -
14179 SAINT-PIERRE-EN-AUGE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du
projet.
Fait à Caen,le 2 7 JAN, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
di _
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-01-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - Garage Renault à St Pierre en Auge 119 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2021-01-29-001
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à
l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux
travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage,
du duc d'albe d'accostage et reprofilage du talus de
l'avant-port du port de Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 120 Direction départementale
Œ 3 des territoires et de la mer PREFET DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LA MODIFICATION
DE L'ARRETE INITIAL DU 12 AVRIL 2019 RELATIF A L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX
D'AJUSTEMENT DES DIMENSIONS DU CERCLE D'EVITAGE, DU DUC D'ALBE D'ACCOSTAGE ET DU
REPROFILAGE DU TALUS OUEST DE L'AVANT-PORT,
DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à
Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du
cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage du talus Ouest de l’avant-port, du port de
Caen-Ouistreham ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2020 présentée par Monsieur le directeur de ports de
Normandie concernant la modification des horaires de travail de 7h00 à 22h00, la prolongation de délai
des délais d'exécution des travaux de 3 mois et l'intégration à la réfection du talus Ouest une zone
supplémentaire dégradée de 93 m dans le prolongement de ce dernier ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 121 Vu l'avis favorable des services consultés sur la demande de modifications non substantielles mais notables de l'arrêté initial ;
Vu les réserves émises par la commune de Ouistreham sur la plage horaire de 7h à 22h;
Considérant que les modifications horaires peuvent entraîner des nuisances sonores auprès des riverains ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1er : plage horaire des travaux :
Le 3° point du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
« Pour la reprise du talus : la plage horaire des travaux s'étend de 8h à 20h du lundi au vendredi. »
Article 2 : durée des travaux :
La durée du reprofilage du talus ouest déterminée au paragraphe 2.4 de l'article 2 est modifée.
Cette durée est portée à 6 mois.
Article 3 : emprise des travaux :
A la zone de travaux prévue dans l'arrêté initial vient s'ajouter, dans la continuité de celle-ci, une zone
de 93 ml à l'entrée du terminal ferries de Ouistreham.
Le plan de l'emprise modifiée est annexé au présent arrêté.
Article 4 : voies et délai de recours - responsabilité:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le
Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un
délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les
conditions prévues à l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
Article 5 : publication et exécution :
-le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
- le directeur des Ports de Normandie représentant de Monsieur le président du syndicat mixte régional
des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
- le maire de Ouistreham,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 122 Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout
intéressé, sera affiché à la porte de la mairie de Ouistreham pendant une durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* au directeur de l'agence régionale de la santé de Normandie,
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
* au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
* au directeur du conservatoire du littoral Normand.
Fait à Caen, le è 9 JAN. 202
Le préfet,
Type Gun
Philippe COURT
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 123 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 124 ANNEXE
PORTS DE NORMANDIE
REPRISE DU TALUS OUEST DE L'AVANT-PORT DE OUISTREHAM
3.2. Emprise des travaux
L'emprise des travaux, faisant l'objet du porter à connaissance, intéressent une zone de 93 ml (zone
rouge dans le schéma en dessous) à l'entrée du terminal ferries de Ouistreham. Elle vient s'ajouter à
une zone de 283 ml (zone verte dans le schéma en dessous) dont les travaux de reprise sont autorisés
par arrêté préfectoral du 12 avril 2019.
Figure 3.3. Localisation des aménagements sur le talus ouest de l'avant-port de Ouistreham.
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Figure 3.4. Emprise des travaux sur le talus UE de l'avant-port de Ouistreham, objet du porter à
connaissance.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 125 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-01-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux 126 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-02-01-003
Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de
de déclaration d'un organisme de services à la
personne-OSP-MADAME P PROPRETE-SAP892787367
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-MADAME P PROPRETE-SAP892787367 127 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 1er février 2021
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/892787367
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 24 janvier 2021 concernant les services
à la personne présentée par Madame PETRE Müihaela pour le compte de la micro entreprise
dont le nom commercial est « MADAME P PROPRETE », dont le siège social et l’établissement
principal sont situés -20J rue de la Croix Thoy- BAYEUX - (14400), numéro SIREN 892 787
367
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 La micro entreprise « MADAME P PROPRETE », est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/892787367
ARTICLE 3 : La micro entreprise « MADAME P PROPRETE » a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Collecte et livraison de linge
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
ARTICLE 14 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 janvier 2021 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http///travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-MADAME P PROPRETE-SAP892787367 128 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE __8: Le récépissé de déclaration de la micro entreprise
« MADAME P PROPRETE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 1” février 2021
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité départementale
du Calvados
La Directrice adjointe
” di ' TT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services
à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-MADAME P PROPRETE-SAP892787367 129 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-02-01-002
Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
-OSP-PRESENCE ADOM SERVICES-VIVASERVICES
CAEN-SAP892698937
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PRESENCE ADOM SERVICES-VIVASERVICES CAEN-SAP892698937 130 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1° FEVRIER 2021
di là cotienurrencs, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de léStsommaHon DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/892698937 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
Unité départementale du Calvados A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
3 place Saint Clair » BP 30004 LE PRÉFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Services à la Personne
VU la demande de déclaration d’activités complète le 18 janvier 2021 concernant les services à
la personne présentée par Monsieur Fabrice DUCROS, Président, pour le compte de la Société
par actions simplifiée (Société à associé unique) PRESENCE ADOM SERVICES, dont le nom
commercial est VIVASERVICES CAEN, membre du réseau VIVASERVICES dont le siège
social et l’établissement principal sont situés - 3 rue Guilbert -CAEN (14000), numéro SIREN
892 698 937,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) PRESENCE ADOM
SERVICES dont le nom commercial est VIVASERVICES CAEN, membre du réseau
VIVASERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire
et mandataire
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/892698937
ARTICLE 3: PRESENCE ADOM SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à
l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison de linge à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Téléassistance ou visio assistance
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PRESENCE ADOM SERVICES-VIVASERVICES CAEN-SAP892698937 131 - Interprète en langues des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé
complété
- Conduite du véhicule personnel, ayant besoin d’une aide temporaire (hors
PA/PH)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors
PA/PH)
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(hors PA/PH)
ARTICLE 4: l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 18 janvier 2021 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R
7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la Société par actions simplifiée (Société à associé
unique) PRESENCE ADOM SERVICES dont le nom commercial est VIVASERVICES CAEN,
membre du réseau VIVASERVICES, en qualité d'organisme de services à la personne peut être
retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° février 2021
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Calvados,
TU )
A —— art
Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : Voies et délais de recours p p
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services
à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-PRESENCE ADOM SERVICES-VIVASERVICES CAEN-SAP892698937 132 DSDEN du Calvados
14-2020-10-23-005
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental de l’éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 133 PRÉFET Direction des services départementaux
DU CALVADOS de l'éducation nationale du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'éducation nationale du Calvados
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles R235-1 à R235-111 du code de l'éducation relatifs aux conseils de l'éducation
nationale dans les départements,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par
la loi n° 85-97 du 15 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre
l’État et les collectivités locales,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 modifié fixant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale pour une durée de trois ans,
VU les résultats des consultations effectuées,
VU les propositions du président du Conseil départemental,
SUR proposition de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale du Calvados
arrête
DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 134 ARTICLE 1: Le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Calvados est composé comme suit :
A - Trente membres répartis en trois groupes de même importance
1 Collège : dix membres représentant le Département, la Région et les
Communes
a) cinq conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental
| MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Mme Valérie DESQUESNE | | M. Hubert COURSEAUX
Mme Virginie LE DRESSAY Mme Sylvie LENOURRICHEL
Mme Mélanie LEPOULTIER Mme Sylvie JACQ
Mme Claire TROUVE Mme Sylviane LEPOITTEVIN
| M. Bertrand HAVARD . Mme Jézabel SUEUR
b) un conseiller régional désigné par le Conseil Régional
| MEMBRE TITULAIRE | MEMBRE SUPPLÉANT
M. Marc MILLET M. Rodolphe THOMAS
c) trois maires désignés par l'Union Amicale des Maires du Calvados
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Rémy GUILLEUX, maire de Maltot M. Sébastien LECLERC, maire de Lisieux
M. Sylvain MOREL, maire de Montillères-sur- M. Dominique PIAT, maire de Bellengreville Orne Mme Déborah DUTOT, maire de Courtonne-les-
Mme Martine PATOUREL, maire d'Hérouvillette | Deux-Eglises
d) un conseiller communautaire désigné par la communauté urbaine de CAEN- LA-MER
! MEMBRETITULAIRE | MEMBRE SUPPLÉANT :
M. Marc POTTIER M. Vincent LOUVET
2" Collège : dix membres représentant les personnes titulaires de l'État
exerçant leur fonction dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés, désignés sur propositions des organisations syndicales
DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 135 a) cinq représentants de la Fédération Syndicale Unitaire
| MEMBRES TITULAIRES | MEM BRES SUPPLÉANTS Mme Laurence GUILLOUARD
Mme Élise GADRAT
M. Jérôme ADELL
Mme Françoise TISON
Mme Camille BOMPAIN
M. Dominique PASQUIER
Mme Magali GOUJU
Mme Charlotte LEMONNIER
Mme Aude GAUTIER
M. Sébastien BEORCHIA
b) deux représentants de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes de
l'éducation
MEMBRE TITULAIRE : M. Richard BOYCE
Mme Anne JACQUELINE
| MEMBRE SUPPLÉANT
M. Florent LUCAS
M. Mathieu DEFORGE
c) un représentant du Syndicat Général de l'éducation Nationale (SGEN-CFDT)
| MEMBRE TITULAIRE
| M. Sylvain LANGLOIS
MEMBRE SUPPLÉANT
M. Antoine BESNIER
d) un représentant du Syndicat SUD - Éducation
| MEMBRE TITULAIRE
M. RUAUX Sébastien
MEMBRE SUPPLÉANT
M. MOULINET Romain
e) un représentant du Syndicat CGT Educ'action
| MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT M. Christophe LAJOIE M. Alexandre GAUMONT
3°" Collège : dix membres représentant les usagers
a) sept représentants des parents d'élèves désignés sur propositions des
associations
- sept représentants de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
! MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS | M. Philippe LEFEBVRE :
M. Christophe BREL
M. Jean-Michel PEREZ
Mme Gwendoline WATTEL
M. Jérôme ALLAIN
M. Eric GAUTIER
Mme Maud ROTHMANN
| M. Laurent LEHOUX
Mme Cécile JOLY
Mme Laurence PENNETIER
Mme Marie-Pierre LAUNAY
Mme France KIRCHSTETTER
Mme Séverine BESSIN
M. Olivier SAUVAGE
DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 136 b) un représentant des associations complémentaires : Ligue de l'enseignement du Calvados
| MEMBRETITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT
| Mme Eveline HOLMAN
c) deux personnes qualifiées compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
- personne nommée par le Préfet
| MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS de
Mme Agnès ZARAGOZA, membre de l'Union | M. Philippe DUBOIS-PERRIER, Directeur de la Départementale des Associations Familiales mission locale Caen-La-Mer Calvados Centre (ML3C) |
- personne nommée par le Président du Conseil départemental du Calvados
| MEMBRE TITULAIRE | MEMBRESUPPLÉANT
M. Franck LEMENNAIS, Directeur général Mme Nadia MAHCER, adjointe au DGA adjoint Education, Culture, Attractivité et chargée de l'Éducation, de la Culture et de la Territoires Jeunesse
B - A titre consultatif, un membre de l’Union des Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale, désigné sur proposition du Président de l'UDDEN
| MEMBRE TITULAIRE : | MEMBRESUPPLÉANT |
| M. Joël CHAUVIN | M. Jacky COUGE J
ARTICLE2 :
La présidence est exercée par le représentant de l'État et (ou) le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du Conseil sont de la compétence de l'État et (ou) du Département.
En cas d'empêchement du Préfet, le Conseil est présidé par l'inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Calvados.
DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 137 En cas d'empêchement du Président du Conseil départemental, le Conseil est présidé par Madame Clara DEWAELE-CANOUEL, Vice-Présidente du Conseil départemental du Calvados.
Les présidents et vice-présidents sont membres de droit et ne participent pas aux votes.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et l'inspecteur d'académie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
FAIT à CAEN, 2 3 OCT. 2020
Pour le préfet
le secrétaire général,
DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 138 DSDEN du Calvados - 14-2020-10-23-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental de l’éducation nationale du Calvados 139 Préfecture du Calvados
14-2021-01-19-005
Convention communale de coordination entre la police
municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de
sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 140 CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DU
MOLAY-LITTRY
ET DES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
Entre Monsieur Philippe COURT,
Préfet du Calvados, Madame Amélie
CLADIERE, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de CAEN et Monsieur Guillaume BERTIER, Maire de la Commune du MOLAY-LITTRY
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et leurs équipements,
il est convenu ce qui suit : La Police Municipale et les
forces de sécurité de l’Etat ont Vocation,
dans le respect de leurs compétences respectives à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
du MOLAY-LITTRY.
En aucun cas, il ne peut être confié
de mission de maintien de l’ordre
à la Police Municipale.
La présente Convention, établie conformément
aux dispositions des articles L512-4
à L512-6 du code de 1a sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
Pour l’application de la présente convention,
les forces de sécurité de l’Etat sont
la gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de brigades d’Isigny/mer.
Article 1%
L'état des lieux établi à partir du diagnostic
local de sécurité réalisé par les forces
de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la Commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention des cambriolages
:
- Lutte contre la Toxicomanie ;
- Lutte contre les incivilités ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE 1*
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 18
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde
statique des bâtiments communaux.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 141 Article 3
La police municipale assure, à titre
Principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées
et sorties des élèves :
- Ecole maternelle M. Bourgoin
- Ecole élémentaire C. Pezeril
- Collège de la Mine.
Article 4
La police municipale assure, à titre
principal, la Surveillance des foires
et marchés, en particulier :
- Marché dujeudi matin de 09h00
à 12h 00
Ainsi que la surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées
par la Commune, notamment :
- Carnaval des écoles
- Cérémonie du 11 novembre
— 8 mai — Cérémonies commémoratives
6 juin 1944,
- Fête Nationale
Article 5
La surveillance des autres manifestations,
notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un
service d’ordre à la charge de lorganisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement
par le responsable des forces
de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,
soit par les forces de sécurité de PEtat, soit en Commun,
dans le respect des compétences
de chaque service, Un recours aux Sociétés privées dûment agrées restant la solution la plus adaptée.
Article 6
La police municipale assure la Surveillance
de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de Stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations
d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article
L 325-2 du Code de la Toute, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent
ou en application du deuxième alinéa de l’art. L325-1 du
Code de la Route, par l’agent de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable
les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de ConStatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de
ses compétences.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 142 des écoles.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice
des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l’objet d’une concertation
entre le représentant de l’Etat et le Maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la Coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et
le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles
Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes : Deux fois par an à la Mairie du Molay-Littry
ou à la Gendarmerie d’Isigny/mer selon
Jes dispositions des différents acteurs.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat
et le responsable de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre d’agents armés
et du type des armes portées :
La police municipale est à ce jour composée
d’un Brigadier-Chef Principal portant dans l’exercice
de ses missions les armes suivantes :
- Une arme de poing de catégorie B 1°
- Un bâton de défense de catégorie D
- Un générateur d’aérosol incapacitant
de Catégorie D Et
d’un ASVP en charge du stationnement
et des missions incombant à sa fonction (circulaire ministérielle NOR INTDI1 701897C du 28 avril 2017). Chacun étant doté d’équipements de
protection individuelle.
La police municipale donne toutes informations
aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de
l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de
ses missions.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 143 Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
À ce titre une mutualisation des moyens est mise en œuvre concernant les véhicules et le transport
des personnels des forces de l’Etat par la Police Municipale ou le transport de la Police
Municipale dans les véhicules des forces de sécurité de l’Etat.
Des contrôles de vitesse des forces de sécurité de l’Etat en collaboration avec la Police Municipale
sont mis en place sur le territoire communal. Le Maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues
et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2,
L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances : usage des téléphones de service selon les
brigades engagées sur le territoire communal.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée,
dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet du Calvados, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Caen
et le Maire du Molay-Littry conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de Le Molay-Littry et les forces de sécurité de l’Etat pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 144 Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Internet,
liaison téléphonique, copie main-courante.
Elles veïlleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines
suivants :
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs (Inolia) et les agents de l'ONCFS et ONEMA.
- de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la
République. .
- Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par
la définition préalable des modalités concrètes d'engagements de ces missions
(contrôles vitesse, patrouilles pédestres nocturnes, patrouilles communes).
- Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C
du 25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions
légales et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, seront rendus
destinataires par les forces de sécurité de l’Etat des informations contenues dans
les traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire)
- SIV (système d’immatriculation des véhicules)
- Système de contrôle automatisé
- _FVV (fichier des véhicules volés)
- _ FPR (fichier des personnes recherchées)
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Les demandes urgentes seront formulées obligatoirement à partir du n° de téléphone
suivant : 06-73-89-62-65 (téléphone exclusif police municipale du Molay-Littry) ;
Les demandes non-urgentes seront formulées à partir de l’adresse électronique suivante :
police.municipale@)ville-molay-littry.fr.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une
réponse immédiate des forces de sécurité de l’Etat. Le caractère d’urgence reste soumis à la
libre appréciation des forces de sécurité de l’Etat.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l’Etat et de la police municipale, le Maire du Molay-Littry précise renforcer
l’action de la police municipale par des patrouilles inopinées de nuit en véhicule sérigraphié,
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 145 sur les secteurs définis à l’article 8 et par des patrouilles pédestres conjointes avec les forces de sécurité
de l’Etat en journée, soirée ou nuit selon la disposition de ces dernières.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie
en application du présent titre implique
l’organisation des formations suivantes : formation initiale au maniement des armes, entraînement
au maniement des armes, gestes et techniques professionnels d’intervention
au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité
de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur
et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE TI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de
la République et au Maire.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une rencontre entre
le Préfet ou son représentant et le Maire. La Procureure de Ja République est informée de
cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de
trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire du Molay- Littry, la Procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Caen et le Préfet du Calvados conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l’Association des Maires de France,
Fait au Molay-Littry, le if 9 JAN. 2021
Le Maire du MOLAY-LITTRY Le Préfet du Calvados
La P
Préfecture du Calvados - 14-2021-01-19-005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE MOLAY-LITTRY et les forces de sécurité de l'Etat en date du 19 janvier 2021. 146