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Procès Verbal - PV CM du 22 02 24
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 02 24)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 1 / 8
Conseil Municipal du jeudi 22 Février 2024
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le seize février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents : M. THOMAS, Mme JUHEL, M. BEAUSSANT, M. TAVENEAU, Mme BAUDONNIERE, M. BODIN, M. FRAPPREAU, Mme DECAËNS, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme GASTE, Mme REULLIER, M. PIERROIS, M. BREVET, Mme CADU, Mme CHARRIER, M. CHEPTOU, Mme GRIMAUD, M. HUMEAU, Mme MARTIN, Mme REULIER, Mme ROY, M. GABARD, M. DALLOZ, Mme HUBLAIN, M. MATIGNON, M. PERCHER, Mme ROUAULT-BERNIER, M. MANCEAU
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : M. ALGOET, M. ALIANE, Mme BREVET, M. GROLLEAU, Mme ILLAN, M. MAILLET
Etaient absent(e)s excusé(e) :
Secrétaire de séance : Mme DECAËNS
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : M.ALGOET Philippe, conseiller municipal délégué M. Médérick THOMAS, maire M. ALIANE Bernard, conseiller municipal M. TAVENEAU Patrick, adjoint Mme BREVET Emilie, conseillère municipale M. BREVET Arnaud, conseiller municipal M. GROLLEAU Bertrand, conseiller municipal Mme DECAËNS Christine, adjointe Mme ILLAN Vanessa, conseillère municipale Mme HUBLAIN Yolande, conseillère municipale M. MAILLET Fabrice, adjoint M. BRUNET Raphaël, adjoint
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
Mme DECAËNS, ayant été désignée secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité suite aux remarques ci-dessous :
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU rappelle que l’article L2121-15 du CGCT indique que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ». Or il indique que le dernier PV du Conseil municipal a déjà été publié sur internet alors que d’après les textes il ne devrait être publié que la semaine suivant le conseil de ce soir ? le directeur général des services lui a répondu que ce qui est publié à la suite du conseil est un compte rendu succinct avec la liste des délibérations qui n’a pas de valeur légale. Il existe une différence entre compte-rendu et PV. Le PV est bien validé au cours du conseil municipal suivant, si des remarques sont apportées sur ce PV elles seront apportées sur ce PV officiel.
- Frédéric MATIGNON indique que lors du dernier conseil il avait demandé l’annulation du vote et non l’ajournement concernant la délibération sur la promesse de bail emphytéotique.
- Monsieur le Maire indique que pour les prochaines délibérations et notamment celles qui concernent des associations, les élus qui en sont membres devront sortir au moment du vote pour ne pas risquer un conflit d’intérêt. Ils pourront rester au moment des débats mais ne devront pas prendre la parole et sortir au moment du vote.
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2024-01 -17 janvier 2024 : Décision d’ester en justice pour représenter la commune, devant le Tribunal administratif de Nantes, concernant la requête déposée par l’association « Environnement Nueil sur Layon - Lys Haut Layon » représentée par Mme Christine BELGE, notifiée à la commune le 04 janvier 2024 par le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Lys Haut Layon du 06 juillet 2023 portant approbation du caractère d’intérêt général du projet éolien le Champ du moulin et en vue de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Nueil sur Layon.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 2 / 8
2023-02 : 17 janvier 2024 : Fixation du tarif pour le repas du challenge senior 2024.
2024-04 : 23 janvier 2024 : Conventions de mise à disposition des mini-bus municipaux en faveur des associations de Lys Haut Layon.
2024-05 : 1er février 2024 : Cessions d’anciennes tables de la salle Leclerc à Vihiers en faveur de la Cuma du Haut Layon (Cléré sur Layon).
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
1) Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1,
Préalablement au vote des différents budgets primitifs, le Conseil municipal doit débattre des orientations budgétaires pour l’année 2024.
Questions et remarques :
- José PERCHER demande à quoi correspondent les crédits reportés en bâtiment public (3 255 953€) au sein des dépenses d’équipement ? Il s’agit de l’école de Nueil dont les travaux ont débuté cette année. M. PERCHER demande également pourquoi il y a une somme reportée au niveau de la voirie, cela signifie que nous n’avons pas fait tout ce qui était prévu ? Didier BODIN lui répond qu’en raison du mauvais temps en fin d’année 2023, des travaux ont été reportés.
- Isabelle CHARRIER demande si concernant la capacité de désendettement de la commune c’est bien 5,1 mois qui est indiqué ? En réalité il s’agit de 5 ans et 1 mois.
- Yolande HUBLAIN demande à quoi correspondent les indemnités et frais de formation des élus ? Il s’agit d’une ligne obligatoire qui doit être ouverte au sein du budget. Cela comprend également les indemnités des élus. Mme HUBLAIN demande s’il est possible d’avoir un récapitulatif annuel des indemnités des élus ? Oui cela est réglementaire.
- Hervé CHEPTOU demande pourquoi il y a une augmentation de la prévision du montant des subventions versées aux associations, cela correspond t’il a un projet en particulier ? Il s’agit d’une prévision, il vaut mieux prévoir un peu plus large pour faire face à des demandes de subventions exceptionnelles.
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de Lys-Haut-Layon.
2) Remboursement de frais concernant une sortie du Conseil Municipal des Enfants à Paris
Mesdames REULLIER et BAUDONNIERE sortent de la salle pour ce point.
Le conseil municipal des enfants (CME) a été invité à un déplacement à Paris le 29 février 2024 pour visiter, entre autres, l’Assemblée nationale. Cela représente 10 enfants et 5 adultes.
Certains frais (billets de train, bateau mouche) ont été avancés par les co-responsables de la commission affaires scolaires et enfance jeunesse, Mesdames Dominique BAUDONNIERE et Anita REULLIER, qu’il convient de rembourser.
Le récapitulatif des frais est le suivant :
- Billets de train Saumur-Paris-Montparnasse et Paris-Montparnasse-Angers : 370,00€+560,00€ = 930,00€.
- Croisière commentée sur la Seine : 154,00€.
Soit un total de 1 084,00€.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande qui seront les 5 adultes ? Il s’agit d’Anita REULLIER, Dominique BAUDONNIERE, Françoise SERIERRE, Pascale CADU, Corinne GRIMAUD.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise ce remboursement de frais.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 3 / 8
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : Christine DECAËNS
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAU
3) Zones d’accélération des énergies renouvelables
La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Les communes ont défini, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (photovoltaïque et éolien en priorité). Ces zones ne sont pas exclusives ; d'autres projets pourront se développer en dehors. Ces zones en cours d'études seront renseignées par les communes sur le portail cartographique des énergies renouvelables au niveau national.
La commune suit les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) validées le 22 janvier 2024 par Cholet Agglomération, à savoir la promotion et le déploiement de toutes les énergies renouvelables. Les objectifs du PCAET de Cholet Agglomération s'inscrivent dans les objectifs du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) des Pays-de-la-Loire et apportent leurs contributions sur le volet énergie, qualité de l’air et préservation des espaces naturels.
Cholet Agglomération accompagne les acteurs du territoire dans l'atteinte de ces objectifs tout en veillant à conserver la forte dynamique industrielle et agricole (spécificités du territoire), en préservant les espaces végétalisés et le potentiel de densification urbaine. De même, le paysage de bocage doit être préservé et valorisé pour concourir aux objectifs de développement de la biodiversité, de reconquête de la qualité de l’eau et de sa gestion quantitative tout en favorisant la production d’énergie renouvelable locale.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 27 novembre au 22 décembre 2023 par la mise à disposition du public d'un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la commune et d'un registre destiné aux observations du public disponible en mairie, aux jours et heures d'ouverture. Le dossier d'information sur les ZAEnR était consultable sur le site internet de la commune, sur la borne numérique, et en papier en mairie de VIHIERS, et le public pouvait formuler par voie papier ou électronique ses observations, pendant la période de concertation.
Les zones concernées sont les suivantes :
Filière photovoltaïque en toiture :
13 013 kW de puissance mobilisable sur l'ensemble des toitures de la commune.
Filière photovoltaïque ombrières :
29 632 kW de puissance estimée sur les parcelles :
N°site Identification du parking Parcelles
2777 Complexe Le Domino 286 AT 0033
3368 Maison de Santé AO 302 et 303
6084 Zone commerciale « Les Courtils » Section 373 AP ; AO 115 à AO 127 ; AO 264
6082 Fromagerie 286 AS 11 et 286 AS 12
6085 Zone d’activités « La Loge » AN : 010, 011, 086, 089, 096, 097, 098, 104, 109, 110, 124, 126, 129, 130, 132, 133, 135, 136, 137, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 159, 161, 164, 165, 171, 172, 173, 175, 184, 185, 186, 189, 190, 191, 192
ZA : 17, 18, 39, 40, 42, 46, 49, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 60
286ZB : 50, 52, 54, 56, 72
Filière photovoltaïque au sol :
7,384 GWh de production estimée sur les parcelles 059 A 157, 158, 387, 407, 499, 515, 530 présentée sur les documents en annexe 3.
Filière éolienne :
Zones présentées sur les documents en annexe.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 4 / 8
Questions et remarques :
- Frédéric MATIGNON revient sur la deuxième carte concernant les zones éoliennes sur le Voide et indique qu’il existe une ferme dans la zone de projet, normalement il y a une distance par rapport aux habitations à respecter. M. le Maire lui répond que ces cartes ont été réalisées un peu dans l‘urgence par le SIEML et qu’elles peuvent comporter quelques coquilles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les zones d’accélérations identifiées telles que présentées et annexées dans le dossier de consultation au public
4) Désaffection de chemins ruraux
M. FRAPPREAU sort de la salle pour ce point.
Lors du conseil municipal du 6 juillet 2023, la commune avait donné son accord de principe au projet de vente des chemins ruraux suivants et sous réserve de la réalisation d’une enquête publique : Commune déléguée Chemin ou partie de chemin proposé à la vente
Acquéreur
Les Cerqueux/s P. Le Gas Guitton M. et Mme BAZANTAY, Le Bois Bouhier (Les Cerqueux sous
Passavant)
Les Cerqueux/s P. Chemin rural du Vivier au Bas Coudray M. Martin DE VAUXMORET, 9 rue de docteur Finlay (Paris)
Les Cerqueux/s P. Chemin de l’Ormeau au Plessis- Rondeau
M et Mme RONDEAU, 2 l’Ormeau (Les
Cerqueux sous Passavant)
Les Cerqueux/s P. Chemin du Champs de la Couarde Mme GABORY, 2 place Saint Jean (Vihiers)
La Fosse de Tigné Parcelle 142 A 1374 (chemin « les plantes »)
La Fosse de Tigné Impasse des Jardins Mme Elisabeth BOORN, 3 impasse des jardins (La Fosse de Tigné)
Nueil sur Layon Galerne M Daniel FRAPPREAU, 10 La Provenderie (Trémont)
Nueil sur Layon Chemin de la Croix à Vaillé-Rochereau M. Philippe HARDOUIN, 21 rue du Comte de Champagny (Vihiers)
Nueil sur Layon Chemin de la Roche à la Cottière M Jean-Paul RABOUINT
Nueil sur Layon La Thibauderie Mme ROUSSEAU et M. CRESTIN, 2 la Thibauderie (Nueil sur Layon)
Saint Hilaire du bois Chemin de la Pierre Blanche M et Mme PERDRIAU, La Gagnerie de La Chapelle (Chemillé en Anjou)
Tigné « chemin Vert » Bas Marmande M. SECHET et Mme BONNEAU, Bas Marmande (Tigné)
Tigné Chemin de la Roche Coutant Domaine des Iris (Tigné) Tigné Délaissé de voirie rue des Marelles M. et Mme LAURIOU, 169 Sarré (Gennes Val de Loire)
Trémont Chemin de la Moncellière GFA de la Moncellière (Trémont) Le Voide Chemin du Bois Minier M et Mme VERSILLER, 1 Le Bois Minier (Le Voide)
L’enquête publique s’est déroulée du 2 au 16 octobre 2023. A la suite de cette enquête le commissaire enquêteur a émis dans son rapport final, un avis favorable.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande qui est l’acheteur du chemin des Plantes à La Fosse de Tigné ? Il s’agit de M. Dehier et M. Dupeyroux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 27 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, approuve la désaffection des chemins ruraux susvisés.
5) La Fosse de Tigné : cession de parcelles
La commune de Lys Haut Layon mène actuellement une campagne de régularisation foncière sur l’ensemble de son territoire. L’objectif de cette démarche est de vendre les parcelles inutilisées par la commune et liées dans la majorité des cas à des réserves foncières réalisées avant la création de la commune nouvelle.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 5 / 8
C’est dans ce cadre que la commune souhaite céder à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées 142 B 1218 et 142 B 1219 situées sur la commune déléguée de la Fosse de Tigné et d’une contenance de 11 m² et 29m². Ces parcelles sont aujourd’hui enclavées et la commune souhaite donc céder ces parcelles aux riverains.
Ainsi, au vu de la configuration du site, il est proposé de céder la parcelle 142 B 1218 d’une contenance 11m² à Monsieur et Madame Brunet, sis 4 Chemin de Chantemerle à Lys-Haut -Layon, et la parcelle cadastrée 142 B 1219 d’une contenance de 29m² à Monsieur et Madame Vivion, sis 6 chemin de Chantemerle à Lys Haut Layon.
Les frais d’actes afférents à ce dossier seront à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise ces cessions.
6) Fonds façades
M. TAVENEAU sort de la salle pour ce point.
Dans le cadre de la convention Petite Ville de Demain, la commune s’est engagée en lien avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à mettre en place un fonds façades sur les 9 centres bourgs du territoire. C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal a acté le 6 juillet 2023 le règlement de ce fonds ainsi que le périmètre d’intervention sur les 9 bourgs de la commune.
La SCI T MAT (10 rue de la Roche Coutant, Tigné), dont le gérant est M. TAVENEAU Matéo, propriétaire du bien situé au 54 Montée Saint Nicolas, sur la commune déléguée de Vihiers, souhaite rénover la façade dudit immeuble. Le montant total des travaux est de 7 420,05 € TTC. Le montant des travaux éligibles est de 6 745,50€ HT. Au titre de l’article 5 du règlement du fonds façades la subvention pouvant être accordée à la SCI T MAT pour la réalisation des travaux est de 1 349,10€ € (20% du montant HT des travaux).
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande s’il n’y a pas de critères de visibilité par rapport à une rue ou autre ? Effectivement la façade concernée doit être visible depuis l’espace public, ce qui est le cas dans ce dossier. - Frédéric MATIGNON demande si la subvention est accordée peu importe par qui sont réalisés les travaux, c’est- à-dire faut-il que les travaux soient réalisés par des artisans ou simplement la présentation d’un devis suffit ? Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Seule la façade visible est concernée par la subvention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention, autorise le versement d’un fonds façades pour le dossier susvisé.
VI-Agriculture-Environnement
Rapporteur : Raphaël BRUNET
7) Promesse de bail emphytéotique avec l’association ELOL- LES CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT
Mesdames REULLIER, HUBLAIN et Messieurs BRUNET, PIERROIS, CHEPTOU et FRAPPREAU sortent de la salle pour ce point.
La collectivité souhaite s’engager dans le développement des énergies renouvelables sur le territoire, et notamment en valorisant l’utilisation de son patrimoine bâti. À ce titre, un bâtiment municipal pourrait convenir à l’installation, en toiture, d’une centrale de panneaux photovoltaïques. Il s’agit de l’ancien atelier municipal situé aux Cerqueux sous Passavant.
Il est donc proposé la signature d’une promesse de bail emphytéotique avec l’association Energies Lys O Layon (ELOL).
Le preneur a émis le souhait de développer des partenariats d’initiative locale, conformément à ses statuts.
Il souhaite effectuer des études de faisabilité préalables à la décision de réaliser sur tout le bâtiment concerné, objet de la présente promesse de bail, une installation de panneaux photovoltaïques et, selon le résultat de ces études, procéder à la signature d'un bail emphytéotique et des documents de servitudes nécessaires à l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le projet est défini comme l'étude, la conception, l’installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque intégrée en toiture du bâtiment.
La centrale photovoltaïque sera notamment constituée d'une installation de production d'énergie, d'un poste de livraison électrique.
La durée d'exploitation sera de 30 ans. Le preneur percevra la redevance annuelle issue de la production électrique de la centrale durant les 20 premières années.
De la 21ème à la 30ème année, la Collectivité et le Preneur se partageront la redevance annuelle issue de la production électrique à hauteur de 40% pour la Collectivité et 60% pour le Preneur.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 6 / 8
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes : - La faisabilité technique du projet devra être validée par l'installateur partenaire ou un prestataire spécialisé indépendant ;
- Les démarches administratives devront avoir été réalisées avec succès ; - La viabilité économique du projet devra être avérée à la suite des vérifications qui seront réalisées ;
La Collectivité pourra également faire valoir les cas de force majeure qui s'imposent à elle.
Questions et remarques :
- José PERCHER demande pourquoi nous ne faisons pas nous même l’implantation de panneaux photovoltaïques ? M. le Maire lui indique que juridiquement cela nécessite de créer une SEM (société d’économie mixte) et qu’il trouve bien que ce soient les habitants qui investissent. Ce n’est pas le souhait de la collectivité de réaliser par elle-même ce genre de projets.
- José PERCHER demande si l’association ELOL n’a pas déjà investi dans l’éolien ? C’est en cours de discussion concernant le projet éolien du Champ du Moulin.
- Sonia ROY demande si cette promesse de bail n’engage que ce bâtiment ? Oui. - Frédéric MATIGNON demande s’il est possible de voter à bulletin secret pour ce point ? Oui.
Après en avoir délibéré à bulletin secret, le Conseil municipal, par 18 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, approuve les termes de cette promesse de bail et autorise M. le Maire à la signer.
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
8) Subvention en faveur de l’OGEC Saint Jean
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires, enfance-jeunesse du 16 janvier 2024,
Vu l’avis de la Conférence municipale du 25 janvier 2024,
L’OGEC Saint Jean, gestionnaire de la cantine, a sollicité une subvention d’un montant de 9 950,05 € au titre de l’année 2023. Après diverses échanges et rencontres, la commission propose d’attribuer une subvention d’un montant de 9 225,00 €, ce qui correspond à la subvention demandée proratisée en fonction du nombre d’élèves de Lys Haut Layon.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU indique que sa compagne fait partie de l’OGEC, doit il sortir de la salle pour ce point ? M. le Maire lui répond que non.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le versement de cette subvention de 9 225,00€ en faveur de l’OGEC Saint Jean.
9) Centre de Loisirs : convention de participation financière pour les 3-7 ans
Vu la délibération n° 183 en date du 14 décembre 2023,
Suite à la signature du PEDT - Plan mercredi pour la période 2023/2026, il est proposé au Conseil municipal d’approuver pour l’année 2024, une convention qui s’inscrit dans les orientations fixées par ce projet Educatif De Territoire : équité, co-éducation, bâtisseur.
La présente convention a pour objet de définir les participations financières de chaque commune pour permettre aux bénéficiaires du service de payer les mêmes tarifs, quelle que soit leur lieu d’habitation.
Les communes extérieures participent financièrement en fonction du nombre d’heures facturées aux habitants de leur commune.
Pour l’année 2024, le montant de la participation financière est fixé à 2,19 € par le nombre d’heures facturées en 2024 aux familles domiciliées sur la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 7 / 8
Questions et remarques :
- Monsieur le Maire informe le Conseil que le Centre Socioculturel ne souhaite plus gérer l’accueil des 8-11 ans à partir de l’été prochain. Les communes sont en train de se positionner pour reprendre cette gestion. Il sera proposé au prochain Conseil la reprise en gestion des 8-11 ans.
- Isabelle CHARRIER demande jusqu’à quand s’était engagé le CSC ? Il n’y avait pas d’engagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.
10) Ecole Camille Claudel : Demande de subvention pour le café des parents
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires, enfance-jeunesse du 16 janvier 2024,
Depuis mars 2023, l’école Camille Claudel propose « un café des familles », en partenariat avec le centre socioculturel. L’objectif principal est de renforcer le lien école-famille par l’organisation d’un moment convivial avec les parents de l’école. C’est un endroit où les parents peuvent échanger sur certaines difficultés qu’ils peuvent rencontrer et cela permet également aux professionnels d’identifier des envies, des problématiques mais aussi de connaitre les parents et leurs besoins. Ce temps des cafés des familles a lieu une fois par mois. Quatre professionnelles sont présentes : Nicole Lourenço, directrice de l’école, Claire Viot, animatrice du Centre socioculturel, Mme Dupé, enseignante spécialisée à dominante relationnelle et Mme Clochard psychologue de l’école.
Au regard des problématiques dégagées lors de ces cafés des familles, l’école souhaiterait pouvoir acheter des livres, ainsi que des jeux axés sur la parentalité afin de pouvoir les prêter ou les mettre à disposition des parents d’élèves. C’est pourquoi l’école sollicite la commune afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour l’achat de livres et jeux qui permettrait de constituer une malle « café des familles ».
La commission est favorable à l’octroi d’une subvention d’un montant de 300 € à la condition que cette malle puisse également servir pour d’autres cafés des familles des autres écoles publiques.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si des prêts de livres ne pourraient-ils pas être fait par la médiathèque de Vihiers ? Il s’agit de matériel spécifique que la médiathèque ne possède pas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 1 abstention, autorise le versement d’une subvention de 300€ en faveur de l’école Camille Claudel à Vihiers.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XII-Communication/Événementiel
Rapporteur : Albane BREHERET
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
11) Mise à disposition d’un agent au sein de la collectivité d’Argentonnay
En application du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition, il s’agit d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire auprès de la commune d’ARGENTONNAY (Deux-Sèvres) :
- Un agent au grade de rédacteur principal de 2ème classe mis à disposition pour assurer les fonctions de gestionnaire financière et comptable, à 35/35ème, du 1er mars 2024 au 31 mai 2024.
Le montant des rémunérations et des charges de personnel ainsi que les coûts indirects (CNAS, assurance des risques statutaires) versés par la commune de LYS HAUT LAYON seront remboursés par la commune d’ARGENTONNAY selon les modalités décrites sur la convention.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024– PROCES-VERBAL - 8 / 8
Questions et remarques :
- Vanessa ROUAULT-BERNIER demande ce que signifie le sigle CNAS ? Il s’agit du Comité National des Œuvres Sociales.
- Tony MANCEAU demande le contexte de cette mise à disposition ? Il s’agit d’un agent qui a quitté la collectivité par une mise en disponibilité et qui est revenu en étant placé en surnombre du fait de la suppression de son poste dans la collectivité.
- Isabelle CHARRIER demande si cela est comme une disponibilité ? Il s’agit d’une mise à disposition de 3 mois. - Sonia ROY demande si nous n’avions pas l’obligation de garder son poste ? Non. - Tony MANCEAU demande si le fait qu’elle soit en surnombre, cela signifie qu’elle est payée à ne rien faire ? quel est le salaire de base de cet agent ? Effectivement étant placée en surnombre, elle touche son salaire de base. Le montant de son salaire de base est confidentiel.
- Yolande HUBLAIN demande si c’est un agent qui avait demandé une mise en disponibilité ? Oui cet agent avait souhaité une mise en disponibilité de longue durée (plus de 7 mois), la collectivité avait donc la possibilité de supprimer son poste.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette mise à disposition.
12) Modification de la quotité horaire d’un agent de la halte-garderie de Vihiers Le Conseil est sollicité dans le cadre de la modification de la quotité horaire d’un agent de la halte-garderie de Vihiers. En effet, il est proposé le passage de 34,25/35ème à 35/35ème, d’un agent au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, à compter du 1er avril 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette modification de quotité horaire.
Questions et informations diverses :
- Match Handibasket Angers contre Poitiers le samedi 24/02 à la salle de la Loge (organisé par Vihiers Basket). - Création d’un compte Instagram pour la commune.
- Frédéric MATIGNON demande si l’on pourrait faire un point sur les biens immobiliers lors d’un prochain Conseil ? M. le Maire lui indique que oui.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 21 mars 2024 à 20h.