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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 12 23 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 1 / 10
Conseil Municipal du jeudi 14 décembre 2023
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le huit décembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de LYS-HAUT-LAYON.
Etaient présents : M. THOMAS, M. BEAUSSANT, M. MAILLET, M. TAVENEAU, Mme BAUDONNIERE, M. BODIN, Mme DECAËNS, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme REULLIER, M. PIERROIS, M. ALGOET, M. ALIANE, M. BREVET, Mme CADU, Mme CHARRIER, M. CHEPTOU, Mme GRIMAUD, M. GROLLEAU, M. HUMEAU, Mme MARTIN, Mme ROY-FONTENEAU, M. GABARD, M. PERCHER, Mme HUBLAIN, Mme ROUAULT-BERNIER, M. MATIGNON, M. DALLOZ, M. MANCEAU
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme BREVET, M. FRAPPREAU, Mme GASTE
Etaient absent(e)s excusé(e) : Mme JUHEL, Mme ILLAN, Mme REULIER
Secrétaire de séance : M. DALLOZ
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BREVET Emilie, conseillère municipale M. BREVET Arnaud conseiller municipal M. FRAPPREAU Daniel, Adjoint Mme CADU Pascale, conseillère municipale Mme GASTE Christiane, Adjointe M. TAVENEAU Patrick, Adjoint
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
M. DALLOZ, ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 23 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
1) Convention de coopération intercommunale « cadre des missions de chargé de coopération sectorielle de la convention territoriale globale (CTG) »
Afin de construire un projet social de territoire adapté autour d'objectifs partagés, le Conseil de Communauté de l’Agglomération du Choletais a, par délibération en date du 16 décembre 2019, approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Un avenant à la convention, signé en 2022, entre la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et ses communes membres, est venue préciser les conditions de sa mise en œuvre en définissant un plan d'action par thématique, piloté notamment par des chargés de coopération sectorielle.
Dans ce cadre, la présente convention vient préciser le déploiement de ces chargés de coopération sectorielle sur le territoire de l'Agglomération, qui seront garants de la mise en œuvre du plan d'action de la CTG dans leur secteur. Leurs missions ainsi que les relations techniques et financières entre les différents partenaires, à savoir les communes membres de Cholet Agglomération, l'Agglomération, les employeurs des chargés de coopération sectorielle et la CAF de Maine-et-Loire.
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ indique que c’est un peu flou pour lui, il demande comment la commune s’intègre dans ce dispositif ? Il lui est répondu que les centres sociaux perçoivent tous une aide la CAF et cette dernière rend obligatoire la passation d’une convention territoriale globale d’actions. Cela a été fait par secteur. Le travail se fait aujourd’hui par actions. Antoine BEAUSSANT rajoute que la CTG c’est la construction au niveau communautaire de la politique sociale mais pas dans tous les thèmes. L’une des actions importantes est la mise en place de chargés de coopération sectorielle qui sont chargés dans leur secteur d’harmoniser le travail entre les CSC et les différents acteurs. Une nouvelle CTG sera adopté d’ici l’été prochain pour définir les actions de façon précise ainsi que le calendrier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve, dans le cadre de l'application de la Convention Territoriale Globale (CTG), la Convention de Coopération Intercommunale définissant les missions des chargés de coopération sectorielle ainsi que les relations techniques et financières entre les parties prenantes, à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire, les communes membres et les employeurs des chargés de coopération sectorielle.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 2 / 10
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
2) Subvention 2023 en faveur du Téléthon
Dans le cadre de l’opération téléthon 2023, le Conseil municipal est sollicité comme chaque année afin d’autoriser le versement d’une subvention de 500€ en faveur de l’AFM Téléthon.
Questions et remarques :
- Benoît PIERROIS indique que le collectif de marcheurs (3 personnes au total cette année) qui est venu sur le territoire le 03/12 a récolté 2 834€. L’année prochaine marquera le 10ème passage, le collectif remercie la commune pour son soutien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le versement d’une subvention de 500€ en faveur de l’AFM Téléthon.
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
3) Les Cerqueux sous Passavant : convention de servitude avec ENEDIS
Dans le cadre d’une mise en souterrain d’une ligne électrique, le Conseil municipal est sollicité afin de conclure une convention de servitude avec ENEDIS concernant la parcelle cadastrée 059 A 0488 aux Cerqueux sous Passavant (lieu-dit petit champ Picherit).
Il sera reconnu à ENEDIS les droits suivants :
• Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 65 mètres ainsi que ses accessoires.
• Etablir si besoin des bornes de repérage.
• Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.
• Effectuer l’élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou pouvant par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
La présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, approuve cette convention de servitude et autorise M. le Maire à la signer.
IV-Bâtiments
Rapporteur : Christine DECAËNS
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAUCONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 3 / 10
4) Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération
Vu l’avis de la commission aménagement de l’espace-urbanisme en date du 06 décembre 2023.
Par délibération du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017, Cholet Agglomération a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire, fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus municipaux et communautaires en 2022 et tout au long du premier semestre 2023, il convient de débattre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
I. Contexte réglementaire
Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Le règlement, ainsi que les OAP, devront être cohérents avec le PADD. Celui-ci définit en effet les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle des 26 communes composant l'Agglomération. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite " loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro Artificialisation Nette " (ZAN) à l’horizon 2050.
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-H, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des 26 communes membres, ainsi qu'au sein du Conseil de Communauté.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Cholet Agglomération s'est donné comme ambition de concilier la poursuite du développement économique du territoire tout en apportant des réponses favorables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations.
Le projet de PADD développe les axes stratégiques pour l'aménagement de Cholet Agglomération à l’horizon 2041, soit sur une durée de 15 ans à partir de l'approbation du PLUi-H. Il s'articule autour de 3 grands chapitres dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés, en cherchant la nécessaire lecture transversale des enjeux.
Une articulation du PADD en 3 chapitres :
Chapitre 1 : Maintenir Cholet Agglomération comme deuxième bassin industriel des Pays de la Loire
Cet axe met en avant l'ambition de maintenir la dynamique économique du Choletais en détaillant les grands principes de son développement.
Il y est notamment formulé l’objectif de poursuivre l’accueil d’entreprises extérieures et de pérenniser son dynamisme économique reconnu nationalement. L’une des orientations vise par ailleurs à encourager et soutenir la redynamisation et la diversité de l’offre commerciale au sein des centralités. La mobilisation des cellules vacantes, ainsi que la complémentarité de l’offre en périphérie, sont également des objectifs poursuivis.
Le PADD vise également à maîtriser l’urbanisation afin de protéger l’outil agricole, encourager une gestion économe de l’eau, soutenir la diversification de l’activité agricole, garantir le maintien de l’activité sylvicole et porter une attention particulière aux espaces viticoles sous appellation. Une orientation du PADD vise aussi à s'appuyer sur le tourisme vert comme levier économique.
La pérennisation des activités d’extraction de carrière fait aussi partie des objectifs poursuivis, tout comme la structuration de la filière de traitement des déchets issus des bâtiments et des travaux publics, dans un esprit d’économie circulaire et de développement durable.
Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements identifiés pour les 15 ans à venir, afin de répondre aux attentes de tous les publics, tout en offrant un cadre de vie de qualité aux habitants. Il fait état également de la mise en œuvre d'une stratégie foncière ambitieuse en fixant des objectifs de mobilisation des gisements fonciers en enveloppe urbaine, afin de faciliter la mise en œuvre du projet retenu.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 4 / 10
L’un des objectifs poursuivis est d’équilibrer la production de logements en s’appuyant sur l’armature territoriale. Celle-ci distingue les pôles d’attractivité ; – les centralités relais, intégrant les pôles d’appui ; – les communes de proximité ; – les autres communes.
Il a été estimé que le territoire sera amené à accueillir une population d’environ 112 000 habitants en 2041. L’objectif de production de logements a été fixé en conséquence. Des objectifs minimums de densité moyenne brute sont fixés par le document.
L’objectif est aussi de veiller à produire une offre de logements diversifiée pour assurer les parcours résidentiels, notamment auprès des primo-accédants, de produire des logements publics pour accompagner l’accueil d’une population diversifiée et de répondre aux besoins des populations spécifiques.
L’engagement du parc bâti existant dans une transition énergétique est également une orientation retenue, avec la poursuite de la requalification et la rénovation du bâti existant et l’adaptation de l'habitat aux enjeux de la perte d'autonomie.
Chapitre 3 : Renforcer la qualité de vie des Choletais
Cet axe met en avant la préservation de la biodiversité et du cadre de vie à travers la mise en valeur de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, les paysages ruraux ou encore du patrimoine. Il met ainsi en avant la prise en compte des risques et des nuisances et intègre les enjeux liés aux mobilités durables et aux énergies renouvelables.
Le projet affirme que les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les continuum humides, constituent une part de la Trame Verte et Bleue (TVB) qu’il convient de préserver et de conforter. L’intention est aussi formulée de replanter des boisements, des linéaires de haies et des arbres isolés ou en alignement, dans une logique de continuité écologique et de potentiel énergétique d’une filière bois-énergie.
Les grandes orientations formulées à ce titre visent par ailleurs à assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau, à mettre en valeur le petit et le grand patrimoine bâti, à renforcer le lien des Choletais avec leur environnement de proximité ou encore à valoriser l'environnement paysager comme support de l’écotourisme.
Il s'agit aussi de proposer une urbanisation résiliente aux changements climatiques et à l’accroissement des épisodes climatiques extrêmes et des pratiques douces, à favoriser la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables, à protéger la santé publique en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’offre de mobilité.
Pour finir, certaines orientations visent à protéger la population des risques et nuisances naturels et technologiques, à prendre en compte durablement la gestion des déchets, à optimiser l’offre en équipements et services et à favoriser le développement des communications numériques.
Le scénario d’accueil et d'aménagement
Le PADD précise notamment le scénario d'accueil et d'aménagement retenu. Il se fonde sur les capacités d’accueil du territoire et sur les possibilités à mobiliser les gisements fonciers au sein des enveloppes urbaines, de manière à définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Concernant le volet habitat, Cholet Agglomération a pour ambition d’accueillir environ 350 nouveaux habitants par an sur la période 2026/2041. Cela induit de produire près de 5 730 nouveaux logements, qui permettront de répondre notamment aux besoins des entreprises, tout en réalisant les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
L'Agglomération a engagé une étude procédant à l'inventaire des gisements fonciers, conformément à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces déjà urbanisés à l'échelle de l'Agglomération ont conduit à estimer un potentiel théorique mobilisable d'environ 1 600 logements au sein de ces espaces.
Ainsi dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, au moins 28 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein des enveloppes urbaines.
En outre, le projet de PLUi-H a l'ambition de répondre à l’attractivité du territoire tout en fixant un objectif d'au moins 34 % de réduction de la consommation d'espaces agricoles naturels et forestiers observés sur la période 2011-2021. Dans ces conditions, le PLUi-H envisage de planifier l'ouverture à l'urbanisation d'environ 200 hectares maximum pour les vocations habitat/équipement.
Concernant le volet économique, l'Agglomération se donne l'ambition de réduire la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers à environ 200 ha maximum, en prenant en compte les capacités de densification des zones économiques existantes.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 5 / 10
Questions et remarques :
- Hervé CHEPTOU demande à qui sont remontées toutes ces remarques ? Il demande également si les critères pour l’installation des énergies renouvelables sont établis par le PLUI ? C’est Cholet Agglo qui porte le PADD, il y a déjà beaucoup de choses qui sont prises en compte dans le PLU (liaisons douces, haies remarquables...). Concernant les critères, c’est bien défini dans le PLUI, le PADD définit les grandes orientations (autorisation ou non des énergies renouvelables).
- Antoine BEAUSSANT demande si concernant le développement économique, la zone de BOUYER LEROUX est bien prise en compte ? Cette zone est bien prise en compte. L’idée est de densifier ces zones.
- Philipe ALGOET intervient et indique que la notion de rénovation de l’habitat est libre, et cela n’est pas pris en compte dans la densification, cela peut amener des habitants en plus.
- Frédéric MATIGNON se dit surpris qu’il n’y ait pas plus de questions à ce sujet, notamment sur le fait que l’on soit noté à 0 en nombre de logements à construire pour répondre au « pic de croissance ». Il ajoute que nous n’avons aucun moyen d’obliger des propriétaires à vendre leurs parcelles. M. le Maire lui indique à ce sujet qu’il existe la DUP (déclaration d’utilité publique) mais qu’il n’imagine pas la mettre en œuvre.
- Frédéric MATIGNON trouve dommageable qu’on se prive d’un potentiel pour attirer de nouveaux habitants. M. ALGOET lui répond qu’aujourd’hui on a plus de 25 parcelles qui sont libres, et qu’en moyenne on en vend 3 par an et donc avant de rechercher à l’extérieur il faut écouler les réserves que nous avons à disposition. Frédéric MATIGNON indique qu’il ne faut pas se bloquer aujourd’hui et demander un peu plus à l’Agglo plutôt que de se limiter à 0 aujourd’hui, nous ne sommes pas à l’abri d’accueillir une grosse entreprise, on ne sait pas ce qu’il va se passer dans les 15 prochaines années. M. le Maire lui indique que nous avons suffisamment d’espace aujourd’hui. M. ALGOET ajoute qu’à l’époque où l’entreprise MILLET s’est installée avec une centaine d’emplois, cela n’a pas provoqué de révolution au niveau de l’urbanisme, cela s’est fait de manière progressive avec l’existant.
- Frédéric MATIGNON doute que le tableau des remarques de la commission Urbanisme soit réellement pris en compte par Cholet Agglomération. Il regrette également le manque de considération de Cholet alors que nous sommes le deuxième pôle du territoire communautaire.
- Olivier GABARD regrette le manque de reconnaissance par Cholet, nous n’accueillons pas que des gens de Cholet, nous sommes à un carrefour de différents lieux et départements.
- Raphael BRUNET rappelle la loi Climat résilience, certes cela peut paraitre frustrant mais aujourd’hui nous avons suffisamment d’espace disponible et qu’il faut arrêter de consommer des surfaces agricoles.
- José PERCHER se dit d’accord avec le fait d’arrêter de consommer les surfaces agricoles mais trouve dommage de se limiter en terme de développement, il se dit partagé. Nous payons un peu les abus du passé.
- Isabelle CHARRIER demande ce qui va changer concrètement si on vote pour ou contre ce soir ? M. le Maire lui indique qu’il n’y aura pas de vote, le Conseil municipal est simplement invité à prendre acte du débat. Nous ferons remonter nos remarques.
Considérant que le Conseil Municipal est amené à débattre sur les orientations générales du PADD,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE
Article 1 : de prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Cholet Agglomération.
Article 2 : de joindre à la présente délibération les remarques de la commission Urbanisme-Aménagement de l’espace, en date du 06 décembre 2023,
Article 3 : de préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois à la mairie.
5) Nueil sur Layon : cession d’une parcelle au profit du GFA LE CLOS DE LA NOUETTE
Vu l’avis de la commission aménagement de l’espace-urbanisme en date du 06 décembre 2023,
En 2017, M. Éric PERCHER (GFA du Clos de la Nouette) avait fait la demande d'acquisition d'un fossé traversant ses parcelles (parcelle 232 ZS 4), d’une surface de 618 m².
L’avis des domaines en date du 16 décembre 2019 estime la valeur de cette parcelle à 0,20€ du m² soit une valeur vénale totale arrondie à 120€.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si le futur acquéreur compte boucher le fossé et mettre les surfaces en culture ? On va lui demander de ne pas boucher le fossé. Il demande également quel est son intérêt pour lui d’acquérir ce fossé ? Nous n’avons pas un intérêt particulier à le garder, cela arrange tout le monde.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 6 / 10
- José PERCHER demande s’il y a une obligation de conservation du fossé ? Oui car selon le Code rural le fond inférieur est tenu de recevoir les eaux du fond supérieur, la propriété de l’eau pluviale change en fonction du fond qu’elle traverse donc on ne peut pas empêcher le passage de l’eau et on en devient propriétaire quand elle passe sur notre terrain, le voisin d’en dessous est censé la recueillir. L’eau change de propriétaire entre le sommet et le fond du vallon. José PERCHER n’est pas sûr que si on le bouche ce fossé l’eau ne traverse pas la route.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, approuve cette cession.
6) Vihiers-Cession d’une parcelle en faveur de M. POTET
Vu l’avis de la commission aménagement de l’espace-urbanisme en date du 06 décembre 2023,
En 1984, M. POTET avait sollicité et obtenu l’accord d’utiliser une emprise de terrain d’environ 60m²sur une voie piétonne, au moment de la création du lotissement « Quartier Notre-Dame ».
Il aimerait régulariser la situation.
L’avis des domaines en date du 29 avril 2019 estime cette parcelle à 3€ du m² soit une somme de 180€. Il est à noter que le géomètre est à faire passer pour cadastrer le bien.
La délibération devra prévoir d'acter le déclassement de la parcelle, privatisée par M. POTET depuis plus de 30 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 2 abstentions, approuve cette cession.
VI-Agriculture-Environnement
Rapporteur : Raphaël BRUNET
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
7) SIEML-Les Cerqueux sous Passavant : travaux d’effacement des réseaux basse tension et d’éclairage public rue Eiffel
Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux basse tension et d’éclairage public rue Eiffel au sein de la commune déléguée des Cerqueux sous Passavant, le Conseil municipal est sollicité afin de verser une participation au SIEML.
Le montant de ladite participation est de 75 268,00€ sur un montant total des travaux s’élevant à 188 170€.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si ce coût correspond uniquement aux études ? Non il s’agit du prix total en comprenant les travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise cette participation au SIEML.
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
8) Mise en place d’un Conseil des aînés
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la création et mise en place d’un Conseil des aînés. En effet, l’objectif serait de valoriser la participation citoyenne en créant une instance d’échanges et de propositions grâce au regard spécifique des aînés.
Fonctionnement :
Le Conseil des aînés est une instance consultative qui se compose de 15 membres associant les personnes âgées à partir de 70 ans qui se sentent concernées par la vie de la commune et ses activités. Véritables relais des attentes, dans un esprit convivial, les membres se réunissent lors de commissions de travails thématiques pour un partage d’idées, de réflexions et pour être force de propositions sur des projets précis.
Thèmes abordés par le Conseil des aînés
Partenaire privilégié du Conseil municipal, le Conseil des aînés s’intéresse à tous les domaines touchant à la vie de la commune et de ses habitants : environnement, solidarité, culture, loisirs, économie…CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 7 / 10
Conditions pour faire partie du Conseil des aînés
o Être âgé d’au moins 70 ans,
o Résider sur Lys Haut Layon,
o Être inscrit sur la liste électorale,
o S’engager de manière individuelle, volontaire et bénévole,
o Ne pas être élu, ou conjoint d’un élu ou d’un membre du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
Procédure de candidature
Les aînés intéressés complètent un formulaire de candidature disponible en mairie.
Procédure de désignation des membres
Les membres du Conseil des aînés sont nommés par le Maire de Lys Haut Layon.
La représentation de l’ensemble des communes déléguées et des générations de séniors, ainsi que la parité entre les hommes et les femmes seront respectées dans la mesure du possible et en fonction des candidatures.
Planning d’installation
o Avis lors du CCAS du 22/11/2023,
o Validation lors du conseil municipal du 14/12/2023,
o Information et appel à candidature dans le Mag de janvier/février,
o Communication sur différents supports,
o Date limite de candidature : mi-février 2024,
o Analyse des candidatures : 2ème quinzaine de février,
o Réunion d’installation : mars 2024.
Questions et remarques :
- Philippe ALGOET demande pour combien de temps seront élus les membres de ce Conseil ? Pour la durée du mandat.
- Georges DALLOZ demande quelle est la genèse de ce programme qui paraît déjà très cadré et comment cela s’intègre avec ce qui a déjà été fait dans le cadre du label « Amis des aînés », notamment sur l’habitat ? Cela provient au départ d’une discussion au cours d’un Conseil d’Administration du CLIC. Concernant l’habitat partagé, un travail a déjà été entamé avec les seniors en lien avec le Département, nous allons passer à la mise en œuvre. Le Conseil des aînés pourra être consulté à ce sujet. Georges DALLOZ se dit surpris par la mise en place de ce Conseil, qu’en dit l’agglo à ce sujet ? Antoine BEAUSSANT lui répond que c’est une décision qui nous appartient et qu’il n’a pas eu de retour de l’Agglo à ce sujet.
- Georges DALLOZ demande également si cela est indispensable que les élus soient écartés de ce Conseil ? Antoine BEAUSSANT répond que l’idée c’est de réunir les concitoyens pour avoir un autre regard. Le maire qui préside pourra inviter qui il veut en fonction des sujets abordés (par exemple des responsables de commissions).
- Sonia ROY demande si le Conseil des aînés pourra faire des propositions qui seront ensuite débattues ? Un Conseil des aînés par définition est là pour faire des observations, propositions, idées. Ce sont ensuite les élus qui ont le pouvoir décisionnel.
- Frédéric MATIGNON indique qu’il trouve dommage de ne pas associer Georges DALLOZ et Yolande HUBLAIN à ce projet étant donné qu’ils travaillent depuis plusieurs mois sur le label « Amis des aînés » avec l’Agglomération. Antoine BEAUSSANT reconnait qu’il aurait dû davantage associer Georges DALLOZ en tant que membre des affaires sociales. Ce projet avait été évoqué dans le cadre du CCAS qui sert un peu de commission des affaires sociales car les membres sont quasiment les mêmes à part Georges DALLOZ. M. le Maire ajoute que le label « Ami des aînés » est porté par l’Agglo, c’est une chose externe.
- Yolande HUBLAIN indique qu’en CCAS il avait été évoqué 6 à 12 membres, or ce soir on nous propose 15 membres, pourquoi une telle augmentation ? Car il a été émis en CCAS le souhait d’augmenter le nombre de membres.
- Yolande HUBLAIN demande également où se réuniront les membres ? Comment seront-ils choisis et qui animera ce Conseil, et enfin pourquoi, il n’y a pas d’élus qui y participeront ? Antoine BEAUSSANT lui répond que le lieu de réunion sera déterminé en temps voulu, cela pourra tourner d’une commune à une autre. Il n’y a pas de lieu déterminé à ce jour. Pour la désignation des membres, c’est le Maire qui choisira pour avoir un dispositif harmonieux qui représentera toutes les communes. Le Conseil des aînés sera animé par le Président qui se reposera sur l’adjoint aux affaires sociales, la DGA ainsi que le VTA en CCAS qui vient d’être recruté et qui débutera début janvier 2024.
- Yolande HUBLAIN demande pourquoi il n'y a pas d’autres élus qui pourront y siéger ? Car l’objectif est d’avoir une autre vision.
- Georges DALLOZ aurait souhaité que ce sujet soit évoqué en commission des affaires sociales. M. le Maire prend note de cette remarque.
- Tony MANCEAU demande s’il ne faudrait pas un autre mode de désignation des membres pour s’assurer d’une réelle indépendance ? M. le Maire lui répond que non, c’est lui qui tranchera.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 8 / 10
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 28 voix pour et 4 abstentions, approuve la mise en place d’un Conseil des aînés.
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
9) Centre de Loisirs : convention de participation financière
La commune Lys Haut Layon a repris la gestion du centre de loisirs des 3-7 ans depuis le 8 juillet 2023.
En mars 2023, une réunion a été organisée avec les communes du Vihiersois pour leur présenter le projet pédagogique et financier. Les communes se sont alors engagées à participer financièrement au centre de loisirs à hauteur de 1,85 € par heures facturées à des habitants de leur commune pour l'année 2023.
Afin de facturer les communes, il est nécessaire de signer avec elles une convention de participation financière.
Questions et remarques :
- Vanessa ROUAULT-BERNIER indique que lorsque le Conseil avait voté la reprise du CLE, il avait été précisé que les aides qu’on versait étaient au même niveau que les salaires versés, est-ce trop tôt pour le savoir ? En effet, à cette heure il est trop tôt pour l’analyser et faire un premier bilan du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Albane BREHERET
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
10) Actualisation des tarifs de location des salles municipales au 1er janvier 2024
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la mise à jour des tarifs de location des salles communales.
Les principaux ajustements sont :
- Mise en place d’une caution unique de 500€ pour l’ensemble des salles,
- Intégration directe des 30 euros de chauffage par la mise en place d’un tarif été et d’un tarif hiver,
- Conservation d’un tarif pour la vaisselle pour les salles en disposant en cas de casse,
- Proposition d’un tarif pour le Ciné fil concernant les réunions professionnelles à 600€,
- Harmonisation des tarifs des campings de Vihiers et de Nueil sur Layon.
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN dénonce le fait que la commission administration générale ne s’est pas réunie pour traiter ce sujet. M. le Maire lui indique qu’il en prend bonne note et qu’il fera remonter cette remarque à la responsable de la commission concernée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, approuve cette actualisation.
11) Modification de la quotité horaire d’un agent
Vu l’avis favorable du CST du 07 décembre 2023
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la diminution d’un poste d’adjoint administratif de 30/25ème à 23/35ème au sein des services de proximité pour des raisons personnelles à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette modification de quotité horaire.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 9 / 10
12) Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Vu l’avis du CST du 07 décembre 2023,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs.
Suppression de postes :
• Un poste d’adjoint administratif à 17,50/35ème (agent d’accueil à l’agence postale communale et remplacement dans les mairies déléguées),
• Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à 24/35ème (assistante en ressources humaines, en disponibilité depuis le 1er octobre 2021),
• Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.
Création de postes :
• Un poste d’adjoint d’animation non permanent à 33/35ème (Centre de Loisirs, accueil périscolaire et cantine) pour accroissement temporaire d’activité,
• Un poste d’adjoint technique non permanent à 10/35ème (agent de service pour l’entretien des locaux) pour accroissement temporaire d’activité.
• Un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet (assistante de gestion en RH) en vue de la stagiairisation de l’agent au 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, approuve la mise à jour du tableau des effectifs.
13) Création de 3 postes à la halte-garderie La Ronde des Lutins à compter du 1er avril 2024
La halte-garderie La Ronde des Lutins située à Vihiers (Lys Haut Layon) évolue et devient une petite crèche de 24 places. La structure sera désormais composée de 2 salles de jeux permettant d’accueillir 10 enfants non marchant et 14 enfants marchant.
Il est donc proposé la création de 3 emplois permanents :
• Création d’un poste d’Éducateur de Jeunes Enfants – Petite crèche – Adjoint (e) de direction, à 35/35ème au cadre d’emploi d’éducateur de jeunes enfants
Ses missions : l’éducateur de jeunes enfants assurera l’encadrement des enfants en collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants directrice, les auxiliaires de puériculture et les accompagnants éducatifs petite enfance.
• Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture, à 35/35ème au cadre d’emploi d’auxiliaire de puériculture
Ses missions : Sous la responsabilité de la directrice et/ou de son adjointe, l’auxiliaire de puériculture assurera l’encadrement et la sécurité des enfants de la petite crèche.
• Création d’un poste d’accompagnant éducatif petite enfance, à 35/35ème au cadre d’emploi d’agent social.
Ses missions : L’accompagnant éducatif petite enfance travaillera avec l’éducatrice de jeunes enfants ou de l’auxiliaire de puériculture pour veiller à la sécurité et au bien-être des enfants. Sous la responsabilité de la directrice et/ou de son adjointe, l’accompagnant éducatif petite enfance jouera un rôle primordial dans l’entretien de la structure et dans le service des repas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise ces créations de postes.
14) Nueil sur Layon : dénomination de voie
Afin de faciliter l’intervention de nombreux organismes remplissant des missions de service public et le déploiement de la fibre optique, la commune de LYS-HAUT-LAYON a décidé de mettre en place une démarche d’adressage permettant la localisation précise de chaque bâtiment (habitations, commerces, entreprises, sièges d’exploitation agricole, sites publics…) grâce à une adresse complète et unique.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 – PROCES-VERBAL - 10 / 10
A l’issue du diagnostic réalisé, il est apparu nécessaire de procéder à la correction de l’anomalie suivante sur la commune déléguée de NUEIL SUR LAYON :
- La voie située entre la Route d’Argenton et les Bois de Preuil n’est pas nommée. Aussi, il est proposé, pour en clarifier les limites et pour faciliter le repérage des constructions, de nommer la portion de la voie « Route de Saint Macaire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette dénomination.
Questions et informations diverses :
- Tony MANCEAU demande si nous avons le détail par tranche concernant la prime inflation qui a été votée le 23 novembre dernier ? Cette prime représente un montant total de 19 451,84€ et se répartit selon les tranches suivantes :
Il faut noter que 15 agents sont non éligibles.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 18 janvier 2024 à 20h.
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat fixé par le
décret :
Montant fixé par la
commune de
LYS HAUT LAYON :
Nombre d’agents concernés
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400€ 42 Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 350€ 14
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 300€ 6
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 250€ 2
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 200€ 3
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 175€ 0
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 150€ 3