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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - DeliberationsBC131025 Publiees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Nota : Les séances de bureau communautaire sont publiques. 1/1
Bureau Communautaire
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 13 octobre 2025 à 18 h 00
Aile Saint-Jacques – Salle de réunions
Parc Ronsard – Rue Poterie
à Vendôme
ORDRE DU JOUR
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 8 septembre 2025
ASSAINISSEMENT
3 Convention avec le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés du vendômois (ValDem) pour la collecte des déchets assimilables aux déchets ménagers des stations d'épuration
ATTRACTIVITE CULTURELLE
4 Saison culturelle - Solde PACT 2024
COMMANDE PUBLIQUE
5 Convention de groupement de commande avec la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de prestations de suivi, contrôle et entretien des ouvrages et des réseaux d'assainissement et de pluvial pour les années 2026-2029
COMMERCE
6 Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de la SARL Danseux à Vendôme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7 Entreprise Serres de Saint-Martin – Projet de développement à Saint-Martin-des-Bois 8 BARBAS & PLAILLY – Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir
9 AVADE - Soutien au développement de l'emploi et de l'activité dans le domaine de l'insertion par l'activité économique – Année 2025
ENFANCE / JEUNESSE
10 Convention de prestation de services avec la commune de La-Ville-aux- Clercs pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
11 Convention de prestation de services avec la commune de Saint-Firmin-des- Prés pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux
12 Octroi des aides aux communes 2025
HABITAT
13 Demandes de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial
Fait à Vendôme, le 6 octobre 2025
Laurent BRILLARD
Président de la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois
Date de publication : 30/10/25 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-01
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-01-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-01-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-02
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 8 septembre 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-02-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 8 septembre 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 8 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-02-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-03
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DCE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. ValDem
1/9
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ASSAINISSEMENT : Convention avec le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés du vendômois (ValDem) pour la collecte des déchets assimilables aux déchets ménagers des stations d'épuration
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-03-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-03
2/9
EXPOSÉ :
La présente convention a pour objet l’exécution d'une prestation de services de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages par le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés du vendômois (ValDem) avec la direction des cycles de l’eau pour les déchets de station d’épuration.
Sont inclus dans cette collecte : tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières résultant du dégrillage des prétraitements des stations d’épuration concernées (voir tableau 1).
Sont exclus de cette collecte : les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers.
Cette prestation de collecte des déchets est formalisée par la mise en place d’une convention entre Territoires vendômois et ValDem.
Le montant de la redevance annuelle due par la CATV est calculé en fonction du nombre de collectes. Pour 2025, ce montant est de 4 170,80 euros HT.
Liste des stations d’épurations concernées par la collecte des déchets :
Commune Voie Dotation Jour de collecte Coût 2025
Azé Route de Galette 180L DNR Mercredi B 217,62 €
Danzé LDT Les Fouchers 180L DNR Mercredi A 217,62 €
Gombergean Impasse de la Vallée 180L DNR Mardi B 217,62 €
Marcilly Rue du Bois de Luché 180L DNR Mardi A 217,62 €
Naveil Rue de Villepoupin 2x360 DNR Mardi A 870,48 €
Selommes Rue des Prasles 180L DNR Lundi B 217,62 €
Thoré-la-Rochette Route de Cunaille 360L DNR Mardi A 435,24 €
Vendôme
46 Rue de Périgny (Bois la Barbe) 180L DNR Lundi A 217,62 €
22 Avenue Ronsard 660L DNR Lundi A 797,94 €
77 Avenue Ronsard
360L DNR
Lundi A
435,24 €
360L MULTI 202,18 €
FRAIS DE GESTION 124,00 €
COUT 2025 4 170,80 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés du vendômois (ValDem) pour la collecte des déchets assimilables aux déchets ménagers des stations d’épuration ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVB20251013-03
3/9
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : convention relative à la prestation de service pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ménagers pour les stations d’épuration de la communauté d’agglomération Territoires vendômois 4 Syndicat mixte de collecte € ee m et de valorisation des déchets A ménagers du Vendômois
N° : VENDOME - 25A / 0004
CONVENTION DE SERVICE
POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS
AUTRES QUE CEUX DES MENAGES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
REDEVANCE SPECIALE
VALDEM
Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
ET
Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par ValDem,
d'une part
L'administration : Communauté d'Agglomération Territoire Vendômois — Direction des Cycles de l'Eau
Représentée par : Monsieur Laurent BRILLARD le Président
Téléphone : 02 54 89 47 50
E-mail : cycles_eau@catv41.fr
Adresse de facturation : Hôtel de communauté Parc Ronsard BP 20107 41106 Vendôme Cedex
Pour la collecte des déchets de : VOIR ANNEXE 1
immatriculée SIRET, sous le numéro : 200 072 072 00123
Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur,
d'autre part
ZAC du Haut des Clos - Allée Camille Vallaux
41 100 VENDÔME
@ 02 54 89 4117 SE AE TCO NAT OR LE
www.valdem.fr
Délibération n° TVB20251013-03
4/9 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d'une prestation de service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d'enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le Versement de la rémunération de ce service.
ARTICLE 2 — Définition des déchets
Sont inclus dans cette collecte: tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Sont exclus de cette collecte: les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers.
ARTICLE 3 - Fréquence des enlèvements
L'enlèvement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : https:/www.valdem.fr/
+ Pour les déchets non recyclables : 1 fois par quinzaine,
e Collecte supplémentaire non recyclables : Oui [] Non [|
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B
+ pour les déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fois par quinzaine + pour les déchets recyclables cartons : 1 fois par semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. À Sem. B Sem. A Sem. B
À l'exception d'intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte.
ARTICLE 4 - Mode de collecte
é i iti é é mis à disposition par ValDem et identifiés « ValDem », sans débordements, déposés et fermés sur le domaine public, en un lieu défini d’un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte.
Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https://www.valdem.fr/medias/.
ARTICLE 5 — Tarification et dotation
Les tarifs au litres sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https://www.valdem.fr/type- media/documents/
La facturation des établissements scolaire sera établie sur une base de 52 semaines, déduction faite des périodes de vacances.
Déchets non recyclables 1 collecte par quinzaine : nsc)
Tarif au Litre 2025 12:
Exception VENDOME HC :
Déchets non recyclables 1 collecte par semaine
Tarif au Litre 2025 PAUL:
Pour toute demande de collecte supplémentaire des déchets non recyclables, un coût forfaitaire sera facturé selon la commune de collecte. Les tarifs sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https://www.valdem.fr/type- media/documents/
Délibération n° TVB20251013-03
5/9 Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l’année n+1.
Cas particuliers de la première année :
- Si les locaux font déjà l’objet d’une exonération de la T.E.O.M. les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous.
- Si les locaux ne font pas l'objet d'une exonération de la T.EO.M. une déduction avec une formule de révision sera appliquée quelque que soit le montant de la T.E.O.M. payée par l'entreprise :
"Prix au litre" non recyclable 1f/sem. x 80 Litres x (x mois / 12 mois)
Exemple pour une convention signée le 1er mars 2025 : 2.418 € x 80 L x (9/12) = 145.08 € déduit sur le coût total facturé de l'année en cours.
La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l’évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront effectuées suivant la demande après validation d'un avenant. Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra être signée.
En cas d’impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service (ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification.
La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention.
Dotations Déchets Non Recyclables
Nombres bacs
Nombres sacs
La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au traitement des déchets : - Les coûts de collecte des déchets
- Les coûts de traitement des déchets
- Les coûts de gestion du service
Coût réel annuel = [Dotations en litres x coût du litre à l’année] + Livraison et mise à disposition des bacs
et coût de gestion = 124,00€"
ARTICLE 6 — Durée et date d’effet de la Convention
La présente convention débute 01 JANVIER 2025, elle est signée pour une durée d'un an et fait l'objet d'un renouvellement tacite, pour la même durée, à date anniversaire.
ARTICLE 7 - Révision des prix
Les prix seront révisés annuellement par voie de délibération du comité syndical
ARTICLE 8 — Facturation
La facturation sera établie par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur.
ARTICLE 9 - Paiement
Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d’un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de ValDem.
Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat ValDem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.
p.3
Délibération n° TVB20251013-03
6/9 Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et le service sera suspendu.
ARTICLE 10 — Prestations annexes
Dépôts gratuits avec carte d'accès déchetteries pour professionnel : - des cartons en déchetteries,
- de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme,
- de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat. Autres informations consultables sur notre site : https://www.valdem.fr/vous-etes-un-professionnel/
ARTICLE 11 — Conditions d'application de la Convention
1. Pendant la durée du contrat, le redevable s'engage à respecter les obligations suivantes : + Respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention, e Le tassement excessif des déchets est formellement interdit.
+ Les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l'objet d'un signalement au redevable. En cas de récidive, l’article 13 de la présente convention s'appliquera de plein droit. e Maintenir les bacs en bon état d'entretien.
e Procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l’article 6. e Signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, redressement judiciaire, changement d'activité, etc….), tout vol ou dégradation.
2. ValDem s'engage à :
+ Mettre en place tous les moyens matériels afin d'assurer l'élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l’article L 541-1 du Code de l'Environnement.
+ Réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Article 3 de la présente Convention, sauf cas
de force majeure.
e Informer l'usager de toute modification du service en cas de circonstances particulières.
Cependant, ValDem reste seul juge de l’organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l'exigeaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30) jours minimums, sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par :
- Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui-ci décide de résilier pour cause d'arrêt d'activité ou de passation d’un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le redevable devra obligatoirement justifier de l'arrêt de son activité au lieu d'enlèvement ou de la passation d'un contrat d'enlèvement avec une entreprise agréée (contrats, factures). En tout état de cause, la règlementation en vigueur pour la collecte et le traitement des déchets devra être respectée. Le redevable déclare être au courant que la résiliation de la convention entraine l'arrêt des prestations.
- ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie
- ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention.
Fait à ,le
L'administration ValDem Pour le Président et par délégation,
Sébastien LEBEAU
Adjoint à la Redevance Spéciale
p.4
Délibération n° TVB20251013-03
7/9 bacs/sacs
30
50
80
Prix U.
1
36,270
60,450
96,720
145,080
157,170
217,620
290,160
435,240
604,500
797,940
930,930
ANNEXE 1
COUT ESTIMATIF 2025
01/01/2025 A 31/12/2025
Nbre Bac Coût
bacs/sacs
30
50
80
1 305,72 €
0
1 740
0
Prix U.
418
540
120,900
193,440
290,160
314
435,240
580,320
870,480
1 209,000
1 595
1 861
Nbre Bac Coût
S
1©
1©
1©
1©
[©
©
©
|©
|©
|©
3 844,62 €
Délibération n° TVB20251013-03
8/9 ANNEXE 2
Forfait collecte supplémentaire par commune
Total A/R par Total A/R par Communes Communes
passage passage
AREINES 25,46 € PRAY 58,03 €
AUTHON 112,08 € RAHART 67,12 €
AZE 79,52 € RENAY 63,32 €
BUSLOUP 79,52 € ROCE 48,94 €
COULOMMIERS LA TOUR 47,94 € ROMILLY 104,48 €
CRUCHERAY 29,26 € SAINT AMAND LONGPRE 65,63 €
DANZE 82,00 € SAINT FIRMIN DES PRES 52,74 €
EPUISAY 112,58 € SAINT GOURGON 81,01 €
SAINT HILAIRE LA FAYE 58,53 € GRAVELLE 112,08 €
FORTAN 89,60 € SAINT JEAN FROIDMENTEL 131,26 €
FRETEVAL 94,40 € SAINT OUEN 28,77 €
GOMBERGEAN 92,41€ SAINTE ANNE 15,38 €
HUISSEAU EN BEAUCE 41,66 € SELOMMES 64,32 €
LA CHAPELLE ENCHERIE 78,20 € THORE LA ROCHETTE 58,03 €
LA VILLE AUX CLERCS 89,60 € TOURAILLES 73,23 €
LANCE 47,94 € VENDOME 21,17 €
LIGNIERES 90,60 € VIEVY LE RAYE 135,24 €
LISLE 47,94 € VILLEMARDY 79,52 €
LUNAY 85,80 € VILLEPORCHER 100,68 €
MARCILLY EN BEAUCE 42,65 € VILLERABLE 29,26 €
MAZANGE 71,92 € VILLEROMAIN 42,65 €
MESLAY 31,25 € VILLETRUN 54,23 €
MOISY 142,84 € VILLIERS SUR LOIR 52,74 €
MOREE 108,28 € VILLIERSFAUX 61,83 €
NAVEIL 38,85 €
NOURRAY 38,85 €
PERIGNY 42,65 €
PEZOU 71,92 €
Délibération n° TVB20251013-03
9/9
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-03-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-04
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAC
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Associations
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ATTRACTIVITE CULTURELLE : Saison culturelle - Solde PACT 2024
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle ;
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-04-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-04
2/3
EXPOSÉ :
Au titre du Projet d’actions culturelles de territoires (PACT) la saison culturelle bénéficie d’une subvention du conseil régional du Centre-Val de Loire de 32 000 euros pour l’année 2024.
À ce jour, la Région ayant versé le solde de 16 000 euros, il est proposé de procéder au versement de la subvention aux associations qui sera attribuée sur présentation des factures acquittées, conformément à la convention de partenariat signée entre les parties et après validation par la région Centre-Val de Loire, courant 2024.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu la délibération n° TVB20240909-03 du bureau communautaire du 9 septembre 2024 relative au 1er acompte du PACT 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le versement du solde de subvention au profit des associations ayant contribué à la saison culturelle 2024, conformément au PACT, et suivant le tableau ci-dessous ;
Associations Spectacle
Coût
artistique
réalisé
subvention
région
bilan
Solde
Musikenfête Concert "Faire danser la voix" 850,00 € 215,75 € 94,59 € La Balade
Casthéopolitaine Ensemble instrumental de Tours 4 002,33 € 1 015,87 € 476,72 € Mairie de Sougé Swing Acoustic Project 1 538,54 € 390,51 € 203,93 € Les Impromptus Festival Foliart 11 256,96 € 2 857,23 € 116,66 € Figures Libres Gare à la Rochette 30 000,00 € 7 614,58 € 4 658,35 € Comité du festival Festival du monde 30 000,00 € 7 614,58 € 3 979,87 €
Ass Pierre de Ronsard Festival Les rendez-vous de la Possonnière 27 377,47 € 6 948,93 € 3 314,22 €
ZONE.i 3ème résidence "Terre et Territoires" 12 359,80 € 3 137,16 € 1 677,22 € Les Montoi'rieuses Festival Rue en Scène 8 688,80 € 2 205,39 € 1 478,43 € Total : 126 073,90 € 32 000,00 € 16 000,00 €
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20251013-04
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-04-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-05
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAJ – Coordination achats
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. DCE
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande avec la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de prestations de suivi, contrôle et entretien des ouvrages et des réseaux d'assainissement et de pluvial pour les années 2026-2029
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la commande publique ;
Nicole JEANTHEAU donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-05-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-05
2/7
EXPOSÉ :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs accords-cadres respectifs de prestations de suivi, de contrôle et d’entretien des ouvrages et des réseaux d’assainissement et pluvial pour les années 2026 à 2029.
Dans ce cadre, et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature et la notification d’accords-cadres répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant pour chaque accord-cadre.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L.2113-7 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la commande publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d’accords-cadres de prestations de suivi, contrôle et entretien des ouvrages et des réseaux d’assainissement et pluvial pour les années 2026-2029 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20251013-05
3/7
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : Convention de groupement de commande Délibération n° TVB20251013-05
4/7
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Suivi, contrôle et entretien des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de pluvial Délibération n° TVB20251013-05
5/7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice- présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une délibération n° TVB2025 du bureau communautaire du 13 octobre 2025,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-Adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD2025 du xx 2025,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d’accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes pour le suivi, le contrôle et l’entretien des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de pluvial des membres du groupement de commande.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de ces délibérations sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des accords-cadres au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des accords-cadres et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier.
Si le groupement n’est constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres, objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention. Délibération n° TVB20251013-05
6/7
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES
La valeur estimée du besoin oblige à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Les membres du groupement conviennent que la CAO de la CATV sera compétente.
Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des accords-cadres
Le coordonnateur prend en charge l’ensemble des frais afférents à la passation et à la notification des accords-cadres. Ces frais sont ensuite remboursés par les membres du groupement via la convention de mutualisation, conformément à la décision du comité achats du 16 avril 2024.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres
Chacun des membres du groupement traite toutes les modalités financières liées à l’exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de prestations de services autres que ceux définis à l’article 1.
Les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer avec le soumissionnaire retenu aux accords-cadres mono-attributaire à bons de commande correspondant aux besoins suivant :
- le suivi, le contrôle et l’entretien des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de pluvial
La mission comprend également :
- la réalisation d’inspections télévisées dans les réseaux à la demande du service de la DCE ; - les interventions d’urgences (astreintes, débouchages, pompages, curages…) ; - la réalisation d’essais d’étanchéité et de compactage.
Les montants minimums et maximum (HT) de commandes par période de validité des accords-cadres et par membre du groupement sont les suivants :
Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT
CATV 90 000 € 250 000 € Commune de Vendôme 10 000 € 50 000 € Total 100 000 € 300 000 €
Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de sa date de notification jusqu’au 31/12/2026. Il sera ensuite reconductible par période annuelle et par tacite reconduction au maximum trois fois (2ème, 3ème et 4ème période de validité). Délibération n° TVB20251013-05
7/7
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres définis à l’article 1 de la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par la Vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant
En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-05-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-06
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressé
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : COMMERCE : Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de la SARL Danseux à Vendôme
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-06-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-06
2/4
EXPOSÉ :
La SARL Danseux, tapissier décorateur, projette de requalifier la façade de son atelier situé 50 faubourg Chartrain à Vendôme. Pour accompagner ce projet, l’entreprise a sollicité le 22 septembre 2025 le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des façades commerciales. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 060 euros HT.
Conformément au règlement du dispositif, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 071 euros.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions des autorisations d'urbanisme accordées. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect, par le bénéficiaire, des travaux faisant l’objet de la demande de financement, jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 1 071 euros à la SARL Danseux à Vendôme ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : convention D
A. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-06
3/4
CONVENTION
Entre :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Maryvonne Boulay, agissant en sa qualité de conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces de proximité et dûment habilitée aux fins des présentes, par l’arrêté de délégation n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020, ci-après désignée « la Collectivité »,
La SARL Danseux, ayant son siège social à Vendôme (41100), 50 faubourg Chartrain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 510 522 006, ci-après désignée « l’Entreprise ».
Préambule
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement de l’Entreprise. Celui-ci consiste dans la rénovation (façade et enseigne) d’un local commercial situé 50 faubourg Chartrain à Vendôme. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 060 euros HT. La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous la forme d’une subvention de 1071 euros conformément à la délibération n° TVB20251013-XX du bureau communautaire du 13 octobre 2025.
Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides. Tout dépassement sera financé par l’Entreprise. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1.1. L’Entreprise s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule et à maintenir son activité sur le site pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention.
1.2. L’Entreprise communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Entreprise autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
1.3. L’Entreprise certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
1.4. L’Entreprise déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue. Délibération n° TVB20251013-06
4/4
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide à l’Entreprise sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et des factures justifiant de la dépense décrite en préambule et des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’entreprise des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Entreprise n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’entreprise le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Entreprise, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ENTREPRISE, La Conseillère communautaire déléguée Le Gérant,
Maryvonne BOULAY Aurélien DANSEUX
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-06-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-07
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressé
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Entreprise Serres de Saint-Martin – Projet de développement à Saint-Martin-des-Bois
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-07-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-07
2/2
EXPOSÉ :
La SARL Serres de Saint-Martin a été créée en 2007. Sonia Dumand et Franck Nivault ont repris l’entreprise en 2015 et sont tous les deux co-gérants. L’entreprise implantée à Saint-Martin-des-Bois est spécialisée dans la production et la vente horticole. Elle compte six salariés en plus des gérants et a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 774 750 euros.
Dans le cadre du développement de l’entreprise, des travaux de modernisation des bâtiments de production sont programmés à hauteur de 513 411 euros HT. Ils ont pour objectif de moderniser le site tout en prenant en compte les enjeux de pénibilité au travail et environnementaux, dans un souci de meilleure gestion de la ressource en eau et de la consommation énergétique. Le site de production sera réaménagé et réorganisé, et de nouvelles serres multi-chapelles seront installées. Les travaux seront financés par la SCI Serres de Saint-Martin, dont les deux gérants sont Madame Dumand et Monsieur Nivault.
L’investissement prévisionnel s’élève à 513 411 euros, le montant retenu pour le calcul de l’aide est de 121 318 euros déduction faite des travaux d’aménagements des serres.
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 4 549 euros au titre des aides de minimis agricole.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire notamment pour décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 4 549 euros à la SARL Serres de Saint-Martin à Saint-Martin-des-Bois ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-07-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-08
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressé
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : BARBAS & PLAILLY – Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-08-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-08
2/3
EXPOSÉ :
L’entreprise
La fonderie BARBAS & PLAILLY est une SAS implantée 13 rue François Arago à Montoire-sur-le-Loir (41800). Elle est le fruit du rapprochement de deux fonderies parisiennes spécialisées dans l’armement et qui se sont installées en 1938 sur le site de Trôo. Puis, de 1999 à 2005, le site a été progressivement transféré à Montoire-sur-le-Loir.
Cette fonderie produit depuis une centaine d’années des pièces de fonderie. Les investissements sont orientés vers le développement de l’outil industriel (moulage, noyautage, contrôles non destructifs, dimensionnel, traitements thermiques…).
En juillet 2014, la fonderie BARBAS & PLAILLY est reprise par PRECICAST et PROJECT, puis en 2020, PROJECT en devient l’actionnaire unique.
Depuis 2014, pour préparer son projet de développement, l’entreprise a acquis deux parcelles de terrain contigües à l’existant afin de permettre la réalisation d’une extension des locaux.
De lourds investissements ont été réalisés pour améliorer les conditions de travail, moderniser l’outil et intégrer des moyens innovants tels que la radio-numérique avec tomographie, imprimante 3D grande dimension pour imprimer des moules en sable afin de réaliser des prototypes.
Aujourd’hui, BARBAS & PLAILLY est une fonderie de pièces aluminium complexes nécessitant des contrôles très élaborés tels que radio numérique, tomographie, traction-vidéo, scanner, micrographie, ressuage ainsi que de nombreuses qualifications. L’entreprise transforme trois familles d’alliages d’aluminium pour des petites et moyennes séries.
BARBAS & PLAILLY s’adresse à des secteurs variés, notamment l’aéronautique, la défense mais aussi le médical, la compétition automobile, l’énergie …
Les clients sont les grands noms des secteurs adressés. BARBAS &PLAILLY bénéficie d’une réputation nationale. Ses clients sont très attentifs au projet mené depuis 2014 dans un secteur très sinistré où les investissements sont inexistants en France. La concurrence est très largement internationale. L’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à dix millions d’euros.
La société compte 62 salariés.
Le projet
La société BARBAS & PLAILLY, sur son unité foncière d’environ 25 000 m², a obtenu un permis de construire en octobre 2024 comportant la démolition de deux bâtiments, la création d'une extension du bâtiment Fonderie, d'une liaison entre la fonderie existante et le bâtiment laboratoire existant ainsi que la création d'une zone de stationnement pour les salariés en partie nord du terrain.
Ce nouvel ensemble de l’ordre de 8 000 m² bâtis dont 3 010 m² de surfaces bâties complémentaires permettra d’améliorer l’organisation des process qui seront plus fonctionnels et productifs mais aussi d’améliorer les conditions de travail. Il disposera également d’une toiture couverte de 1 660 m² de panneaux photovoltaïques, d’une zone d’accueil pour les visiteurs, une grande salle pour accueillir jusqu’à 100 personnes, (les collaborateurs, les écoles …), et de locaux sociaux adaptés. Enfin, il offre des possibilités d’intégration de nouveaux moyens.
Sans ce projet, la viabilité de l’entreprise serait compromise à très court terme. L’investissement est estimé supérieur à 7 000 000 euros pour la partie immobilière, auquel s’ajoutent divers achats matériels.
Aide économique
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 100 000 euros. Délibération n° TVB20251013-08
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 100 000 euros à la SAS BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-08-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-09
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. AVADE
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AVADE - Soutien au développement de l'emploi et de l'activité dans le domaine de l'insertion par l'activité économique – Année 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'insertion ;
Magali MARTY-ROYER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-09-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-09
2/4
EXPOSÉ :
1. Présentation de l’AVADE
L’Association vendômoise d’aide aux demandeurs d’emploi (AVADE) est une association intermédiaire relevant du secteur de l’insertion par l’activité économique. Elle dispose d’un conventionnement avec la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS- PP) lui permettant de mettre à disposition des salariés, à titre onéreux mais à but non lucratif, auprès de particuliers, d’entreprises, d’associations et de collectivités.
2. Activités de l’association
En 2024, l’AVADE a salarié 94 personnes en insertion, dont 53 nouvelles personnes. Parmi ces personnes, 51 % sont des hommes ; 25,5 % perçoivent le RSA ; plus de 36 % sont inscrits à France Travail depuis 2 ans et plus ; 80 % résident à Vendôme et communes proches ; 51 % ne possèdent aucun diplôme.
551 donneurs d’ordre ont bénéficié des services de l’AVADE pour un nombre total de 24 833 heures, réparties entre : les particuliers (39 %), les associations (11 %), les collectivités locales (24 %), le secteur marchand (11 %), autres dont les offices HLM (15%).
Sur les 94 personnes en emploi en 2024, 61 ont bénéficié d’un accompagnement socioprofessionnel individuel assuré par la conseillère en insertion professionnelle de l’AVADE : techniques de recherche d’emploi, demandes administratives et financières, mise en relation avec des employeurs, santé, mobilité, logement. Les 33 autres salariés en insertion étaient soit accompagnés par une autre structure, soit la durée de leur parcours à l’AVADE a été trop bref.
Parmi les personnes accompagnées, 21 ont pu accéder à des sorties dynamiques (contre 18 en 2023) : dont 4 en CDI, 10 en CDD et 7 en formation.
Dans le cadre des marchés réservés de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de la ville de Vendôme, 587 heures ont été réalisées en 2024 (contre 537 heures en 2023).
3. Perspectives 2025
Les objectifs visés sont les suivants :
- poursuivre le développement de la structure en visant un accroissement des heures de mise à disposition et en parallèle, un accroissement de la clientèle ;
- en lien avec le résultat positif de 2024, maintenir l’équilibre des comptes afin de continuer sur le long terme les missions de l’AVADE pour l’insertion professionnelle des salariés éloignés de l’emploi ; - réorienter l’action de l’AVADE vers le secteur marchand, dont les entreprises locales, afin de garantir une meilleure sortie dans l’emploi des bénéficiaires de l’AVADE ;
- à cet effet, une formation-action SEVE Emploi a démarré fin 2024. Elle est portée par la Fédération des acteurs de la solidarité et financée par l’Etat. Elle vise à replacer au centre de l’action les salariés en transitions professionnelles dans un objectif d’emploi à court terme. Elle promeut la rencontre directe entre les personnes éloignées de l’emploi et les employeurs par la médiation des professionnels de l’accompagnement. Elle participe à la création d’un réseau de proximité entre employeurs, acteurs de l’accompagnement et personnes en insertion ; - dans ce cadre, des actions concrètes vers les entreprises sont prévues : organisation de rencontres entre les bénéficiaires de l’AVADE et des employeurs sous forme de café-emploi dans les locaux de l’association (informations métiers, échanges informels et entretiens individuels) ; organisation d’un démarchage téléphonique des employeurs locaux par des salariés en insertion ayant été préalablement préparés (définition du programme de démarchage, rédaction du script de l’entretien téléphonique, travail sur la posture des candidats, ...) ;
- la mise en place de ces actions nécessite des moyens financiers complémentaires (réalisation des supports de communication, accueil des entreprises, temps de préparation des salariés en insertion, ...). Délibération n° TVB20251013-09
3/4
4. Budget et financement de l’AVADE
Budget global (extrait du compte de résultat)
Année 2021 2022 2023 2024 2025
Charges 817 431 € 706 330 € 754 560€ 688 109 € 661 675 €
Produits 720 416 € 689 239 € 718 048 € 674 306 € 661 675 €
Produits
exceptionnels 53 941 € 1 618 € / / /
Résultat - 43 656 € - 15 473 € - 30 588 € 13 803 € /
Le résultat positif de l’année 2024 est lié à la baisse des frais généraux suite à la réduction de la masse salariale des permanents et à une stricte sélection des achats.
Historique des interventions financières de la Communauté pour l’AVADE :
- de 2015 à 2020 : 5 000 euros/an - Objet : développement de l’emploi et de l’activité ; - 2021 : 15 000 euros – Objet : accompagnement du programme d’investissement immobilier (achat nouveaux locaux) ;
- 2022 et 2023 : 5 000 euros - Objet : développement de l’emploi et de l’activité ; - 2024 : 5 000 euros pour le développement de l’emploi et de l’activité et subvention exceptionnelle de 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule.
Le budget principal 2025 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois prévoit une subvention de 5 000 euros en fonctionnement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accompagner le développement de l’emploi et des services de l’AVADE à hauteur de 5 000 euros au titre de l’année 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’insertion à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20251013-09
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-09-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-10
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Commune de La Ville-aux-Clercs
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Convention de prestation de services avec la commune de La Ville-aux-Clercs pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-10-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-10
2/4
EXPOSÉ :
Depuis sa création, la Communauté soutient l’exploitation sur le temps extrascolaire d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à La Ville-aux-Clercs.
Initialement géré dans un cadre associatif, puis par le SIVOS La Ville-aux-Clercs - Romilly-du-Perche - Chauvigny-du-Perche, l’ALSH a vu depuis le mois de septembre sa gestion reprise par la commune de La Ville-aux-Clercs après la dissolution du SIVOS susnommé, la commune ayant souhaité ajouter à cette gestion, celle d’un point d’animation à destination des jeunes le mercredi après-midi.
Pour assurer la continuité du service offert aux habitants, il convient donc que Territoires vendômois établisse une nouvelle convention de prestation de services avec la commune de La Ville-aux-Clercs en reprenant les dispositions de la convention de prestation de services établie avec le SIVOS.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention de prestation de services ci-jointe avec la commune de La Ville-aux-Clercs pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention de prestation de services et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : convention de prestation de services Délibération n° TVB20251013-10
3/4
Convention de prestation de services entre la communauté
d’agglomération Territoires vendômois et la commune
de La Ville-aux-Clercs pour l'accueil de loisirs sans hébergement
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, agissant au nom de ladite Communauté en vertu d’une délibération du bureau communautaire n° TVBXXXXXX du 13 octobre 2025 ;
d'une part, ci-après dénommé « l’agglomération » ;
ET
La commune de La Ville-aux-Clercs représentée par son maire Bruno Dupré ; d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire » en vertu d’une délibération du …..
PREAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ; Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d’agglomération à confier par convention à une commune membre ou leurs groupements la gestion d’un service relevant de ses attributions ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de compétence de la communauté en matière d’enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu la délibération du conseil de communauté portant délégations d’attributions au bureau communautaire pour, notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou bénéficiant à la communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Sam BA, vice-président délégué à l’enfance et jeunesse ;
Considérant que la commune de La Ville-aux-Clercs dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation d’activités d’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 : objet
L’agglomération, dans le cadre de sa compétence Enfance jeunesse, confie au prestataire la mission d’organiser un accueil collectif de mineurs (ACM) sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Clercs ouvert aux mineurs de trois ans et plus. Cet ACM concourt à l’exercice de la compétence enfance jeunesse de Territoires vendômois par l’accueil d’enfants de plus de trois ans sur le temps extrascolaire, et par celui de jeunes de plus de 11 ans le mercredi dans le cadre d’un point animation jeunesse.
Article 1.2 : durée
La présente convention a une durée de validité d’un an à partir du 1er septembre 2025. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Chapitre 2 : Modalités de facturation des prestations, d’encaissement et de reversement
Article 2.1 : principe
Les prestations sont facturées à partir du coût de fonctionnement constaté et approuvé par l’agglomération, sur la base d’un décompte fourni par le prestataire
Article 2.2 : détermination du coût de fonctionnement annuel
Le coût de fonctionnement résulte de la soustraction des recettes liées à l’exploitation de l’ALSH aux dépenses liées à l’exercice de la mission
Les recettes prises en compte sont :
- les redevances perçues auprès des usagers pour l’exercice de la mission confiée au prestataire ; - les financements versés par les autres partenaires de la commune pour l’exercice de la mission, et en particulier la caisse d’allocation familiales de Loir-et-Cher, étant entendu que la recherche active de ces financements fait partie des missions confiées au prestataire. Délibération n° TVB20251013-10
4/4
Les dépenses prises en compte pour la mission sont :
- les dépenses de personnel nécessaires à la prestation demandée ; - les charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du service, incluant les dépenses liées au bâtiment calculées au prorata de la surface et de la durée liées à l’exploitation de l’ALSH sur le temps extrascolaire, par rapport à l’ensemble de l’utilisation des locaux considérés ; - les dépenses d’investissement réalisées au sein des locaux servant à l’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire, calculées au prorata de la surface et de la durée de cette utilisation au sein des locaux considérés, et sur la base d’un accord préalable donné avant le début des travaux par la communauté d’agglomération.
Article 2.3 : échéancier de remboursement
La prestation sera remboursée par Territoires vendômois sur présentation d’un titre de recettes de la commune de La Ville-aux-Clercs établi sur la base d’un décompte visé par la communauté d’agglomération récapitulant le coût de fonctionnement à la charge du SIVOS pour chacune des périodes suivantes : - entre le 1er septembre et le 30 novembre 2025 ;
- entre le 1er décembre 2025 et le 31 mai 2026 ;
- entre le 1er juin 2026 et le 30 novembre 2026 ;
- entre le 1er décembre 2026 et le 31 mai 2027 ;
- entre le 1er juin 2027 et le 30 novembre 2027 ;
- entre le 1er décembre 2027 et le 31 mai 2028 ;
- entre le 1er mai 2028 et le 30 septembre 2028.
Article 2.4 : bilan d’activités
Le prestataire remet chaque année au mois de janvier à l’agglomération le bilan d’activité de l’ALSH de l’année précédente précisant le nombre de journées/enfant réalisé au sein de l’ALSH ainsi que la localisation par commune des enfants accueillis
Chapitre 3 : litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Chapitre 4 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la commune de La Ville-aux-Clercs en son siège social,
- l’agglomération Territoires vendômois, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Le Vice-président délégué
A la petite enfance et à l’enfance jeunesse,
Sam Ba
Pour la commune
Le Maire
Bruno Dupré
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-10-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-11
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Saint-Firmin-des-Prés
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Convention de prestation de services avec la commune de Saint-Firmin-des-Prés pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-11-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-11
2/4
EXPOSÉ :
La Communauté est gestionnaire d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur le temps extrascolaire à Saint-Firmin-des-Prés.
De récentes modifications, notamment celle relative à la fin de la livraison des repas du centre de loisirs par la commune, ont rendu caduques les conventions en vigueur avec la commune pour l’exploitation de cet équipement, et il convient d’établir une nouvelle convention de prestations de services rédigée sur le modèle des autres conventions de prestations de services conclues avec les communes dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance et jeunesse de Territoires vendômois.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention de prestation de services ci-jointe avec la commune de Saint-Firmin-des- Prés pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention de prestation de services et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : convention de prestation de services Délibération n° TVB20251013-11
3/4
Convention de prestation de services entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Saint-Firmin-des-Prés pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba vice-président délégué à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, agissant au nom de ladite communauté en vertu d’une délibération du bureau communautaire n° TVBXXXXX du 13 octobre 2025 ;
d'une part, ci-après dénommé « l’agglomération » ;
ET
La commune de Saint-Firmin-des-Prés représentée par Benoit Rousselet maire, agissant au nom de ladite commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du , d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire »
PREAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ; Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d’agglomération à confier par convention à une commune membre ou leurs groupements la gestion d’un service relevant de ses attributions ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de compétence de la communauté en matière d’enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu la délibération du conseil de communauté TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire pour, notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou bénéficiant à la communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu l’arrêté TVSG20200725-16 portant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l’enfance et jeunesse ;
Considérant que la commune de Saint-Firmin dispose de moyens humains et matériels permettant l’accueil d’activités éducatives sur le temps extrascolaire pour les enfants et les jeunes, au sein notamment et principalement de son école publique.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 : objet
L’agglomération, dans le cadre de sa compétence Enfance jeunesse, confie au prestataire des missions contribuant à l’accueil d’activités éducatives pour les enfants et les jeunes sur le temps extrascolaire, consistant notamment à mettre à disposition de Territoires vendômois des locaux de l’école publique de Saint-Firmin-des-Prés durant les temps extrascolaires d’ouverture par Territoires vendômois de l’ALSH Les débrouillards
Article 1.2 : durée
La présente convention a une durée de validité d’un an à partir du 1er janvier 2026. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 1.3 : résiliation
A compter du début de son effectivité au 1er janvier 2026, la présente convention remplace la convention en date du 30 avril 2003 conclue entre la communauté du Pays de Vendôme et la commune de Saint-Firmin- des-Prés puis reprise par Territoires vendômois à laquelle les parties décident de mettre un terme.
Chapitre 2 : Modalités de remboursement par la Communauté d’agglomération des prestations exercées par la commune de Saint-Firmin-des-Prés
Article 2.1 : principe
Les prestations sont facturées à partir du coût de fonctionnement constaté par l’agglomération sur la base d’’un calcul établi par la commune de Saint-Firmin-des-Prés. Délibération n° TVB20251013-11
4/4
Article 2.2 : détermination du coût de fonctionnement annuel
Le coût de fonctionnement résulte de la soustraction des recettes aux dépenses liées à l’exercice de la mission.
Les dépenses prises en compte pour la mission sont :
- les dépenses de personnel et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du service ; - les dépenses d’investissement à la condition d’un accord préalable donné avant le début des travaux, par la communauté d’agglomération au regard de ses capacités propres de financement. Les recettes prises en compte sont :
- les remboursements partiels et ponctuels de charge demandés aux acteurs éducatifs autres que la communauté d’agglomération ;
- les éventuelles subventions d’investissement perçues par la commune.
Article 2.3 : échéancier de remboursement
La prestation sera remboursée par Territoires vendômois sur présentation d’un titre de recettes de la commune de Saint-Firmin-des-Prés établi sur la base d’un décompte visé par la communauté d’agglomération récapitulant le coût à la charge de la commune entre le 1er janvier 2026 et le 30 novembre 2026, puis entre le 1er décembre 2026 et le 30 novembre 2027, et entre le 1er décembre 2027 et le 31 décembre 2028 dans le cadre de l’hypothèse du renouvellement de la convention prévu à l’article 1.2.
Chapitre 3 : litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Chapitre 4 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la commune de Saint-Firmin-des-Prés, en son siège social,
- l’agglomération Territoires vendômois, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Le Vice-président délégué
A la petite enfance et à l’enfance jeunesse,
Sam Ba
Pour la commune
Le Maire,
Benoit Rousselet
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-11-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-12
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier FACIL
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Communes figurant dans le tableau synthétique
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux : Octroi des aides aux communes - Année 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-12-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-12
2/10
EXPOSÉ :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en son point VI dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté d'agglomération et les communes membres. Il précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 9 avril 2018, a institué le fonds d’aides communautaire aux initiatives locales (FACIL). Il en a adopté le règlement et le projet de convention type, a décidé de la constitution et de la composition du comité d’engagement en charge d’étudier les demandes et de rendre des avis sur les demandes, choisi de confier au bureau communautaire le pouvoir de déterminer la valeur de l’aide apportée à une commune maître d’ouvrage, d’établir, de conclure une convention avec ladite commune et d’autoriser le président à procéder à sa signature.
Lors des séances du 1er avril 2019 et du 28 juin 2021, le conseil a procédé à des ajustements progressifs du règlement.
Enfin, lors de sa séance du 9 octobre 2023, le conseil a modifié le règlement en vue d'étendre le champ d'éligibilité des projets communaux et de simplifier le dispositif en adoptant un taux unique maximum de 20 % pour l’ensemble des projets retenus.
Lors de sa séance du 24 mars 2025 (vote du budget primitif 2025), le conseil communautaire a décidé de doter le fonds d’aides communautaire aux investissements locaux d’une valeur de 350 000 euros au titre de l’exercice 2025.
Au cours de l’année 2025, 45 dossiers ont été déposés pour un montant total d’aide de 316 050 euros. Le comité d’engagement s’est réuni le 22 septembre 2025 et a exprimé son avis sur l’ensemble des dossiers reçus.
Il convient que le bureau se prononce sur l’octroi de l'ensemble des aides synthétisées dans le tableau ci-dessous : NT
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Délibération n° TVB20251013-12
6/10 Délibération n° TVB20251013-12
7/10
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment d’attribuer des aides du Fonds d’aides communautaire aux investissements locaux (FACIL) : déterminer la valeur de l’aide apportée à une commune maître d’ouvrage, établir, conclure une convention avec ladite commune et autoriser le président à procéder à sa signature ;
Vu la réunion du comité d'engagement du 22 septembre 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder les aides aux communes, synthétisées dans le tableau ci-dessus ;
- d'approuver les termes de la convention type ci-jointe à passer avec les communes ;
- de transmettre à chaque commune la convention à faire approuver par le conseil municipal ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : convention type Délibération n° TVB20251013-12
8/10
TERRITOIRES VENDOMOIS
Département de Loir-et-Cher
-------------
CONVENTION
Fonds d’aides communautaire aux investissements locaux (FACIL)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, son Président (ou par son représentant dûment habilité), agissant en application de la délibération n° TV D090418-08 du Conseil de communauté du 9 avril 2018 et de la délibération du Bureau communautaire n° TVB2025XXXX-XX du 13 octobre 2025,
Ci-après dénommée : « la CATV »,
D’UNE PART,
ET
La commune de NOM DE LA COMMUNE, représentée par son maire CIVILITÉ NOM PRÉNOM du MAIRE, agissant en application d’une délibération du __/__/____,
Ci-après dénommée : « la commune »
D’AUTRE PART,
LESQUELLES PREALABLEMENT A LA CONVENTION FAISANT L’OBJET DES PRESENTES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° TV-D-090418-08 du 9 avril 2018, le Conseil de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a institué un fonds d’aides communautaire aux investissements locaux des communes de moins de 1 000 habitants, a adopté son règlement et a institué un comité d’engagement pour émettre des avis sur les attributions proposées. Le règlement a été modifié par décision du Conseil communautaire, lors de ses séances du 1er avril 2019, du 28 juin 2021 et du 9 octobre 2023. Le Conseil communautaire a décidé de doter le fonds d’aides communautaire aux investissements locaux d’une valeur de 350 000 euros pour l’exercice 2025. Le Bureau communautaire du 13 octobre 2025 a décidé les aides octroyées à chaque commune. Par délibération __/__/____, la commune de NOM DE LA COMMUNE a sollicité le bénéfice d’une aide pour la réalisation du projet suivant : DESCRIPTION DU PROJET.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - OBJET :
Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action suivante : DESCRIPTION DU PROJET.
Dans ce cadre, la CATV contribue financièrement à cette opération.
La CA-TV n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 - CONDITIONS D’INTERVENTION :
La commune s’engage à respecter les objectifs, finalités et attendus du projet présenté. Le projet, objet de l'aide, doit concerner des matériels, équipements, immeubles… destinés à offrir un service public et imputés en section d'investissement. Les équipements et immeubles doivent avoir pour vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité pendant au moins 5 ans.
La CATV s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par les communes attestant de l’achèvement de l’opération.
Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de un (1) an. La durée pourra être prolongée, expressément, sur demande motivée de la commune pour une durée de un (1) an maximum.
La date d'effet valant date de départ pour la durée initiale et pour la période de prolongation est la date de notification de la convention, soit la date à laquelle est transmis à la commune l’exemplaire signé par le président ou par son représentant dûment habilité. Délibération n° TVB20251013-12
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Article 4 - CONDITION DE DETERMINATION DU COUT DE L’ACTION :
Le coût total estimé de l’action présentée sur la durée de la convention est de COÛT EUROS HORS TAXES TOTAL DU PROJET, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe I. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions potentielles).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles (plafonnés à 50 000 euros HT) à la contribution financière de l’agglomération, qui représente un total de COÛT EUROS HORS TAXES ELIGIBLE.
Article 5 - CONDITION DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS :
La CATV contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de MONTANT DE L’AIDE OCTROYÉE, sur la base du montant total hors taxe estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la signature des présentes.
La collectivité maître d’ouvrage doit conserver une participation minimale de 20 % au projet d’investissement (article 76 de la loi n° 2010-1563 et délibération du conseil de communauté du 09/04/2018). Enfin, la contribution financière de la CATV est applicable sous réserve que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours (article L5216-5 V du code général des collectivités territoriales).
Article 6 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS :
Le fonds de concours sera versé en une seule fois, sur présentation :
- du certificat d’achèvement des travaux ou de toute pièce en tenant lieu signée par Madame ou Monsieur le Maire ;
- du bilan financier attesté par Madame ou Monsieur le Maire, précisant les dépenses effectives (en signalant et distinguant clairement les dépenses éligibles) ainsi que les recettes réellement encaissées par la commune sur l’opération concernée (ou dont l’encaissement à venir est certain) ;
- d'un état des dépenses acquittées (justificatif des dépenses retenues comme éligibles) certifié par le comptable public ou d'une copie des factures acquittées (signée par Madame ou Monsieur le Maire). Ces documents doivent notamment comporter l'imputation budgétaire de chacun des mandats administratifs émis.
Article 7 - REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS :
L’engagement de la CATV ne pourra jamais dépasser le plafond prévisionnel de MONTANT DE L’AIDE OCTROYÉE décrit à l’article 5, même en cas de dépassement des prévisions de dépenses. Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra à la valeur arrondie à la dizaine entière inférieure résultant de l’application du taux sur la part éligible réelle hors taxe, et ce dans la limite des plafonds de fonds de concours déterminés à l’article 5. En cas de plus-value lors d’une éventuelle cession du bien objet du fonds de concours dans un délai de 5 années à compter de la date d’achèvement, la CATV sera avertie de ladite cession et de son prix pour qu’elle puisse éventuellement demander le remboursement de tout ou partie du fonds versé. Pour déterminer le montant à rembourser, il sera fait application du taux d’intervention applicable aux présentes sur la plus-value obtenue par la commune lors de la cession. Dans tous les cas, le montant maximum demandé ne pourra excéder le montant du fonds de concours versé. A défaut de signalement de la mutation, la CATV pourra exiger le remboursement intégral du fonds versé.
Article 8 - RESTITUTION EVENTUELLE DU FONDS DE CONCOURS :
La CATV vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention. Les effets de la présente clause sont limités à une durée de 5 ans.
Article 9 - MONTAGE JURIDIQUE :
La commune devra démontrer qu’elle est propriétaire du foncier ou qu’elle est autorisée à intervenir sur le foncier, par tout moyen juridique approprié, pour pouvoir bénéficier du fonds de concours. Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la CATV ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de son projet. Délibération n° TVB20251013-12
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Article 10 - COMMUNICATION :
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de la CATV et dans un souci de transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la CATV, et ce dès notification de l’aide et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois » et le logo de la CATV. Ce panneau d’affichage devra être enlevé au plus tôt six (6) mois après la fin des travaux.
La commune devra mentionner de façon explicite la participation de la CATV au financement du projet :
- sur tous les supports papiers ou numériques (brochure, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la CATV ;
- en associant la CATV lors de toute action de communication visant à promouvoir l’opération.
Pour la bonne réalisation de cette clause, la commune est conviée à se rapprocher de la direction de la Communication qui transmettra les logos et la charte graphique ou à les télécharger sur le site internet de la CATV.
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution de CATV, devra avoir été validé par la direction de la Communication de la CATV.
Article 11 - RESILIATION ET/OU LITIGE :
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations prévues au présent règlement, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes, par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif d’Orléans est seul compétent pour en connaître.
Le ........................................................................ Le ..................................................................
La communauté d’agglomération
Territoires vendômois
La commune de NOM DE LA COMMUNE
Pour le Président,
La Vice-présidente déléguée
à la Stratégie financière
Le Maire,
Nicole JEANTHEAU Prénom NOM du MAIRE
Date de notification : ..........................................
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-12-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20251013-13
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Habitat
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Demandeurs
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 13 octobre 2025
Délibération
n° TVB20251013-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 13 octobre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Aile Saint-Jacques – Salle de réunions – Parc Ronsard – rue poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 octobre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : HABITAT : Demandes de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Sandrine HERTZ
Dominique DHUY
François COCHET
Absents ayant donné procuration :
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-13-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Délibération n° TVB20251013-13
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250324-32 du 24 mars 2025, le conseil communautaire a validé le dispositif Pacte territorial France Rénov' (dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028) sur son territoire et la mise en place des aides financières à la réalisation de travaux de rénovation des logements.
Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD2022926-55 du 26 septembre 2022 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à approuver le règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’ ; Vu la délibération n° TVD20250324-32 du 24 mars 2025, validant le dispositif Pacte territorial France Rénov' (dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028) sur son territoire et la mise en place d’aides financières à la réalisation des travaux de rénovation des logements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder, au titre des aides à l’amélioration de l’habitat privé, dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ – Pacte territorial :
Nom et adresse des
demandeurs
Objet de la demande de
financement
Coût total
des
travaux
TTC
en euros
Aide en
euros
BESNARD Nicolas
12 rue du Collège
41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE
- Aides AMO
- Isolation murs donnant
sur l’extérieur
- Isolation du plancher
haut – combles perdus
- Fermeture
- Volets roulant
menuiseries
- Installation VMC
- Chaudière
- Matériaux biosourcés
45 055,53 837
MARLANGUE Michel
7 rue de la Forêt
41100 AZÉ
- Isolation combles,
- Isolation thermique par
l’extérieur,
- Menuiseries extérieures,
- Ventilation
- Eau chaude, sanitaire
- Chauffage
- Matériaux biosourcés
54 512,98 3 015
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20251013-13
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 13 octobre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251013-TVB20251013-13-DE
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025