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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Deliberations publiees CC 160124
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Deliberations publiees CC 160124)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU
Lundi 16 janvier 2024
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
Mis en ligne sur le site internet le : 30 janvier 2024 Conseil de communauté
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 16 janvier 2024 à 18 h 30
Grande salle du Minotaure - 8 rue César de Vendôme à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
1. ASSEMBLEES : Composition du communautaire – Actualisation au 19 décembre 2023
2. ASSAINISSEMENT / STRATEGIE FINANCIERE : Régie Assainissement – Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers entre la commune de Ternay et la régie Assainissement
3. ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement spécifique des activités de loisirs Délibération n° TVD20240116-02
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20240116-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du mardi 16 janvier 2024
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 69 Pouvoirs : 22 Votants : 91 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 19 décembre 2023
Le mardi 16 janvier 2024 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans le 3ème Volume du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 9 janvier 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Régis CHEVALLIER
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Minthy MABIALA-BOUSSI
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Jimmy MARCILLY
Yolande MORALI
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Francis SIMON
Jean-Paul CLAMENS
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Philippe BRAEM donne procuration à Jean-Claude GERBAUD
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Yves DOLBEAU donne procuration à David CORBEAU
Serge LEPAGE donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Benoit ROUSSELET donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Jeanine VAILLANT Christophe MARION donne procuration à Jérôme BREDON
Thierry BENOIST donne procuration à Patrick CALLU
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY
Béatrice ARRUGA donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240116-TVD20240116-02-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Délibération n° TVD20240116-02
2/5
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Christophe CHAPUIS donne procuration à Cécilia NAUCHE
Caroline BESNARD donne procuration à Jean-Luc NEXON
Annie GUELLIER donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Michel DENIAU
Gilles SOURIAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Albert PIGOREAU
Dominique DHUY
Jean-François LOISEAU
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Philippe MERCIER, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-09-18-003 du 18 septembre 2019 portant recomposition du Conseil communautaire de Territoires vendômois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les résultats électoraux des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020, et pour la commune d’Epuisay des élections partielles complémentaires des 19 et 26 septembre 2021 ; Vu l’installation le 16 juillet 2020 du conseil communautaire de Territoires vendômois ; Vu les délibérations n° TVD20200716-01, n° TVD20200727-00, n° TVD20201005-01, n° TVD20201207-01, n° TVD20210215-01, n° TVD20210322-01, n° TVD20210517-01, n° TVD20211115-01, n° TVD20211207-01, n° TVD20220328-01, n° TVD20220620-03, n° TVD20220926-03, n° TVD20230206-01 et n° TVD20230515-01 modifiant la délibération d’installation n° TVD20200716-01 du 16 juillet 2020 des délégués titulaires et suppléants du Conseil communautaire ;
Vu l’article L. 273-5 du code électoral qui dispose que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après l’élection du maire et des adjoints ; Considérant que l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes, quelle que soit leur taille, qui n’ont qu’un siège de conseiller communautaire ;
Considérant que, conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, le conseiller communautaire suppléant peut être appelé à siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement de ce dernier ;
Vu la démission d’Yvan Jaret de son mandat de premier adjoint de la commune d’Epuisay le 30 septembre 2023 ;
Vu la démission de Dominique Briant de son mandat de premier adjoint de la commune d’Epuisay le 22 novembre 2023 ;
Vu l’élection le 19 décembre 2023 de Solange Briant, première adjointe de la commune d’Epuisay.
En conséquence, à compter du 19 décembre 2023, est appelée pour siéger au sein du conseil communautaire de Territoires vendômois Solange Briant en tant que conseillère communautaire suppléante pour représenter la commune d’Epuisay. Délibération n° TVD20240116-02
3/5
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 273-5, L. 273-6, L.273-11 et L. 273-12 alinéa 2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte que Solange Briant, conseillère communautaire suppléante de la commune d’Epuisay peut être appelée le cas échéant à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du conseiller titulaire représentant la commune, dès lors que ce dernier en a avisé le Président ;
- de prendre acte de la composition actualisée du conseil communautaire de Territoires vendômois :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Ambloy Lydie Boulay TVD20201005-01 Jacky Girault TVD20201005-01 Areines Nicole Jeantheau Jean-Jacques Loubère Artins Patrick Huguet Corentin Lemoine Authon Marie-José Cintrat Dominique Oury (Madame) Azé Maryvonne Boulay Louis Delgado
Bonneveau Mickaël Huard Magalie MARY TVD20220620-03
Cellé Jean-Claude Gerbaud Nicolas Rabot TVD20230206-01 Coulommiers-la-Tour Alain Souvrain Virginie Renou Crucheray Bruno Barbier Jérôme Gaultier
Danzé Thierry Sifantus Patricia Ruban Stoerkel TVD20210215-01
Épuisay Michel Deniau Solange Briant Faye Annette Garnier Philippe Buttieu Fontaine-les-Coteaux Philippe Braem Nathalie Ploux Fortan Mickaël Casrouge François Chéroute Gombergean Sylvie Deux Rashidi Mouzdalifa Houssay Cécilia Nauche Pascal Chevais Huisseau-en-Beauce Chantal Fedele Jean-Marc Veaux La Ville-aux-Clercs Bruno Dupré Séverine Lemarié Lancé Yann Trimardeau Christophe Nivault Lavardin Thierry Fleury Brigitte Rillié Les Essarts Gilles Souriau Vincent Hasni Les Hayes Sylvain Corbeau Daniel Bioré Les Roches-L’Evêque Philippe Colart Patrick Proust Lunay Michel Chartrain Brigitte Harang Marcilly-en-Beauce Marie-Christine Sauvé Yves Capelle Mazangé Patrick Brionne Evelyne Viros Meslay Jacky Foussard Alain Halajko Montoire-sur-le-Loir Arnaud Tafilet
Montoire-sur-le-Loir Sophie Douaud
Montoire-sur-le-Loir Patrick Tafilet TVD20210517-01 Montoire-sur-le-Loir Ingrid Chartier-Malécot
Montoire-sur-le-Loir Guillaume Henrion
Montrouveau Yves Dolbeau André Denully Naveil Magali Marty-Royer
Naveil Claude Gérola TVD20210322-01 Naveil Philippe Poudrai
Nourray Dominique Dhuy (Monsieur) Francis SIMON Périgny Jean-François Loiseau Jean-Paul Clamens Pray Erick Gougé Philippe Lefèvre Délibération n° TVD20240116-02
4/5
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Prunay-Cassereau Eric Bardet Christian Habold Rahart Caroline Lemaître Karine Maury Rocé Régis Chevallier Alan Mercier Saint-Amand-Longpré Serge Lepage Sandrine Hertz Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Patrice Bataille Saint-Firmin-des-Prés Benoit Rousselet Sylvie Ruelle
Saint-Gourgon Christine Toreau Philippe Larangé TVD20220328-01
Saint-Jacques-des-Guérets Loïc Saillard Eric Rochereau Saint-Martin-des-Bois David Corbeau Patrice Dauffy Saint-Ouen Christophe MARION
Saint-Ouen Véronique Champdavoine
Saint-Ouen Jérôme Bredon
Saint-Ouen Jeanine Vaillant
Saint-Rimay Yves Rolland Daniel Huger Sainte-Anne Laure Antheaume Pierre-Alain Violet Sasnières Claire Granger Patricia Mangeot Savigny-sur-Braye Joël Prenant
Savigny-sur-Braye Stéphanie Bigot
Savigny-sur-Braye Didier Trentesaux TVD20211207-01 Selommes Claire Foucher-Maupetit Philippe Bellanger Sougé Bernard Bonhomme Valérie Blanquet Ternay Joël Heuzé Régis Mannechez Thoré-la-Rochette Thierry Benoist Jérôme Bougelot Tourailles Michel Randuineau Didier Lallier Trôo Jean-Luc Nexon Alain Deniau Vallée-de-Ronsard Philippe Mercier Nicole Goyard Vendôme Laurent Brillard
Vendôme Michèle Corvaisier
Vendôme Simon Houdebert TVD20220926-03 Vendôme Minthy Mabiala-Boussi
Vendôme Benoît Gardrat
Vendôme Clara Dodin
Vendôme Nicolas Haslé
Vendôme Béatrice Arruga
Vendôme Marwane Chabbi
Vendôme Philippe Chambrier
Vendôme Agnès MacGillivray
Vendôme Sam Ba
Vendôme Alia Hammoudi
Vendôme Tural Keskiner TVD20220926-03 Vendôme Floriane Cassaud
Vendôme Jimmy Marcilly TVD20220926-03 Vendôme Sylvie Bonnet
Vendôme Thierry Fourmont
Vendôme Yolande Morali
Vendôme Reyhan Dogan TVD20201207-01 Vendôme Christophe Chapuis
Vendôme Caroline Besnard
Vendôme Patrick Callu
Vendôme Annie Guellier TVD20220328-01
Vendôme Pierre Fournet-Fayard TVD20220926-03
Villavard Aimé Houdebert Monique Bonnefois Délibération n° TVD20240116-02
5/5
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Villechauve Alain Lajoux Stéphane Guérin Villedieu-le-Château Alain Vérité Anita Moulut Villemardy Gilles Leguereau Gérard DAVID Villeporcher Philippe Bouchet Denis Proust Villerable Marie-Pierre Laurenceau
TVD20220926-03 / TVD20230206-01 /
TVD20230515-01
Laurent Cruchet
TVD20230515-01
Villeromain François Cochet Olivier Leroy Villetrun Anne-Marie HUBERT Sylvie Fermé Villiersfaux Sylvie Norguet Philippe Desvaux TVD20220328-01
Villiers-sur-Loir Albert Pigoreau Françoise-Huguette Méraud-Boyer
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 16 janvier 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Philippe MERCIER Laurent BRILLARD
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG (Représentations)
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Intéressée
- 1 ex. commune d’Epuisay
- 1 ex. Courrier
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240116-TVD20240116-02-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Délibération n° TVD20240116-10
1/6
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20240116-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du mardi 16 janvier 2024
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ASSAINISSEMENT / STRATEGIE FINANCIERE : Régie Assainissement – Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers entre la commune de Ternay et la régie Assainissement
Le mardi 16 janvier 2024 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans le 3ème Volume du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 9 janvier 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Régis CHEVALLIER
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Minthy MABIALA-BOUSSI
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Jimmy MARCILLY
Yolande MORALI
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Francis SIMON
Jean-Paul CLAMENS
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Philippe BRAEM donne procuration à Jean-Claude GERBAUD
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Yves DOLBEAU donne procuration à David CORBEAU
Serge LEPAGE donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Benoit ROUSSELET donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Jeanine VAILLANT Christophe MARION donne procuration à Jérôme BREDON
Thierry BENOIST donne procuration à Patrick CALLU
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY
Béatrice ARRUGA donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240116-TVD20240116-10-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Délibération n° TVD20240116-10
2/6
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Christophe CHAPUIS donne procuration à Cécilia NAUCHE
Caroline BESNARD donne procuration à Jean-Luc NEXON
Annie GUELLIER donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Michel DENIAU
Gilles SOURIAU
Caroline LEMAÎTRE
Didier TRENTESAUX
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Dominique DHUY
Jean-François LOISEAU
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Philippe MERCIER, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines),
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert obligatoire de la compétence Assainissement aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 dispose que tout transfert de compétence entraine de plein droit, la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables que la commune décide de transférer à la régie communautaire et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par elle sont constatés dans un procès-verbal adopté par les assemblées délibérantes de l’EPCI et de la commune.
Le procès-verbal mentionne également l’accord de la commune dont le budget annexe n’était pas assujetti à la TVA et qui a engagé des travaux d’investissement, pour rétrocéder à la régie le produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) non soldé à la date du transfert.
Considérant que, de manière synthétique, les principaux transferts entre la commune de Ternay et la régie sont tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
Résultat de
fonctionnement (€)
Résultat
d’investissement (€)
Nombre de contrats de
prêts
Capital restant dû au
01/01/2020 (€)
728,78 € 54 087,22 € 1 56 963,20 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Délibération n° TVD20240116-10
3/6
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers annexé à la présente délibération et résumés ci-dessous, pour la commune de Ternay :
Résultat de
fonctionnement (€)
Résultat
d’investissement (€)
Nombre de contrats de
prêts
Capital restant dû au
01/01/2020 (€)
728,78 € 54 087,22 € 1 56 963,20 €
- dit que le transfert s’étalera sur trois années, soit un montant de 18 272 euros par an (54 816/3) :
Année 2024 : transfert de 728,78 euros en fonctionnement et 17543,22 euros en investissement ; Année 2025 : transfert de 18 272 euros en investissement ;
Année 2026 : transfert de 18 272 euros en investissement ;
Soit un total transféré sur les 3 ans de 54 816 euros.
- d’accepter la rétrocession du FCTVA à la régie pour les travaux engagés par la commune avant le transfert et qui y ouvrent droit ;
- d’autoriser le président, le vice-président délégué au cycle de l’eau ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer le présent procès-verbal ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 voix pour et 3 abstentions (Jean-Claude GERBAUD, Philippe BRAEM, Joël HEUZÉ), ADOPTE la délibération présentée.
Le 16 janvier 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-Président,
Philippe MERCIER Yann TRIMARDEAU
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Dossier DCE
- 1 ex. Commune de Ternay
PJ : procès-verbal de transfert financier
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Délibération n° TVD20240116-10
4/6
PROCES VERBAL DES PRINCIPAUX TRANSFERTS FINANCIERS, DES RESULTATS, DES CONTRATS DE PRET, ENTRE LA COMMUNE DE TERNAY ET LA REGIE ASSAINISSEMENT SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
ENTRE,
La commune de Ternay, 8 rue de la Mairie 41800 TERNAY, représentée par son maire HEUZÉ Joël dûment habilité à procéder à la signature du présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2023; ci-après appelée « la commune » ;
ET,
La Régie Assainissement de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (CATV), dont le siège est situé en l’hôtel de ville et de communauté, parc Ronsard à Vendôme, représentée par son président Laurent BRILLARD, dûment habilité à procéder à la signature du présent procès-verbal par délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2024; ci-après appelée « la CATV » ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17 disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit, la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-5 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine, Vallées du Loir et de la Braye, du Vendômois Rural et du Pays de Vendôme et portant création du nouvel EPCI communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Vu la circulaire préfectorale du 7 octobre 2019 relative au transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales à la communauté d’agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2019 portant création de la régie à autonomie financière Assainissement
Vu la délibération du conseil municipal du …………………. autorisant le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers, des droits et obligations qui leur sont attachés, des contrats et engagements autres dans le cadre du transfert de la compétence ;
Vu la délibération du conseil communautaire du ……………autorisant le président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des résultats financiers, des contrats, notamment de prêts liés à l’exercice de la compétence en provenance de la commune et à signer le procès-verbal correspondant ;
Considérant que le CGCT prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété ni du droit d’aliéner, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence ;
Considérant qu’il sera procédé ultérieurement à l’établissement de procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles liés à l’exercice de la compétence sur la commune à la CATV en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état ainsi que le rôle et les responsabilités des parties ;
Considérant qu’il est urgent de constater les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par la régie communautaire
Considérant qu’il convient de convenir du principe de rétrocession à la régie du produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes dont le budget annexe n’était pas assujetti à la TVA et qui ont engagé des travaux ouvrant droit au FCTVA ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers Le transfert concerne les biens mobiliers et immobiliers liés à l’exercice du service Assainissement précédemment exercé par la commune sur l’ensemble de son territoire.
En application des articles L 1321-1 et suivant du CGCT, la CATV assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. La CATV possède tout pouvoir de gestion, assure l’entretien et le renouvellement de ces biens. Délibération n° TVD20240116-10
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La mise à disposition des biens et ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition intervient au premier janvier 2020.
Article 2 : situation juridique des biens mis à disposition
L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers sont la propriété de la commune. Les biens immobiliers, terrains et ouvrages, étant situés sur celle-ci.
Article 3 : identification et description sommaire des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition Les biens meubles et immeubles mis à disposition seront identifiés dans un procès-verbal complémentaire.
Article 4 : Identification des droits et obligations (contrats, obligations, concessions, autorisations, …) attachés aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
Les contrats, droits et obligations liés aux biens mis à disposition seront identifiés dans un procès-verbal complémentaire :
Article 5 : Identification et description sommaire des autres engagements conclus (non liés à un bien en particulier)
Sans qu’ils soient affectés spécifiquement à un bien meuble ou immeuble, des engagements sont transférés / mis à disposition de la CATV.
Un état détaillé identifiera chacun de ces engagements dans un procès-verbal complémentaire.
Article 6 : transferts financiers
Les résultats comptables sont transférés, pour les valeurs déterminées ci-après, de la commune à la CATV qui les accepte.
Sections (1) Résultats bruts cumulés (€) au
compte administratif 2019
Résultat brut transféré (€) à la
Régie
Fonctionnement 728,78 0 Investissement 54 087,22 0 (1) Les excédents figurent sous forme de valeurs positives, les déficits sous forme de valeurs négatives.
Les emprunts suivants sont transférés à la régie qui prend en charge le remboursement des annuités jusqu’à extinction de la dette.
Capital restant dû
au 01/01/2020 (€)
Nombre d’emprunts (€)
56 963,2 1
Un état détaillé des emprunts transféré figure en annexe (annexe 1)
Les restes à réaliser (total des dépenses d’investissement engagées pour lesquelles il n’est pas émis de mandat avant le transfert au premier janvier 2020) et les restes à recouvrer (total des recettes certaines d’investissement pour lesquelles il n’a pas été émis de titre au moment du transfert au premier janvier 2020) pour la compétence s’établissent aux valeurs suivantes :
Restes à réaliser (€ HT) Reste à recouvrer (€ HT) Solde des restes (€ HT) 0
Les restes à réaliser et les restes à recouvrer ont été intégrés au budget de la régie, par anticipation, lors de la décision modificative de juillet 2020.
Les reversements du FCTVA relatif aux travaux entrepris par la commune avant le transfert de compétence au premier janvier 2020 seront opérés au profit de la régie. La valeur indicative du FCTVA est estimée à 0
Article 7 : durée de la mise à disposition
La durée de mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence. La mise à disposition prendra fin et la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur ces biens dans le cas où elle reprend la compétence, où elle se retire de la CATV ou en cas de dissolution de la CATV.
Article 8 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CATV. En cas de fin de mise à disposition, la CATV s’engage à remettre les immobilisations à la commune. Délibération n° TVD20240116-10
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La CATV n’est pas tenue de restituer les biens meubles et matériels usés ou devenus obsolètes et qu’elle aura employé de manière normale pendant la période où elle s’est trouvée compétente.
Article 9: Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant soumis, sauf disposition législative ou règlementaires contraire, à délibération concordante du conseil municipal de la commune et du conseil communautaire de la CATV.
Les compléments d’informations au présent procès-verbal partiel concernant les actifs transférés seront notamment adoptés par voie d’avenant.
Article 10 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition ;
Article 11 : Litiges
Pour toute difficulté d’application des dispositions du présent procès-verbal et en cas de litige, la commune et la CATV conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant toute autre forme de recours.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Ternay et
la communauté d’agglomération Territoires vendômois
en 4 exemplaires originaux dont un sera remis au représentant de l’Etat dans le département et un autre au comptable public.
Annexe 1 : liste et principaux caractère des emprunts transférés.
LIBELLÉ PRÊTEUR
DATE
MOBILISATIO
N
DURÉE CAPITAL INITIAL
PROFIL
D'AMORTISSE
MENT
TYPE TAUX
FIXE OU
VARIABLE
CAPITAL
AMORTI AU
31/12/2019
CAPITAL
RESTANT DU
AU 31/12/2019
INTÉRÊT AMORT ANNUITÉ
Travaux d'assainissement Ternay 1534 - CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMEN 2003 30 100 000,00 PROGRESSIF FIXE 43 036,80 56 963,20 2 831,07 3 222,03 6 053,10
100 000,00 43 036,80 56 963,20 2 831,07 3 222,03 6 053,10
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240116-TVD20240116-10-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Délibération n° TVD20240116-13
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20240116-13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
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Séance du mardi 16 janvier 2024
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 22 Votants : 94 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement spécifique des activités de loisirs
Le mardi 16 janvier 2024 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans le 3ème Volume du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 9 janvier 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Régis CHEVALLIER
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Minthy MABIALA-BOUSSI
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Jimmy MARCILLY
Yolande MORALI
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Francis SIMON
Jean-Paul CLAMENS
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Thierry SIFANTUS donne procuration à Maryvonne BOULAY
Philippe BRAEM donne procuration à Jean-Claude GERBAUD
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Yves DOLBEAU donne procuration à David CORBEAU
Serge LEPAGE donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Benoit ROUSSELET donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Jeanine VAILLANT Christophe MARION donne procuration à Jérôme BREDON
Thierry BENOIST donne procuration à Patrick CALLU
Michèle CORVAISIER donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY
Béatrice ARRUGA donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240116-TVD20240116-13-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Délibération n° TVD20240116-13
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Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Christophe CHAPUIS donne procuration à Cécilia NAUCHE
Caroline BESNARD donne procuration à Jean-Luc NEXON
Annie GUELLIER donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Alain VÉRITÉ donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Michel DENIAU
Gilles SOURIAU
Caroline LEMAÎTRE
Didier TRENTESAUX
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Dominique DHUY
Jean-François LOISEAU
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Philippe MERCIER, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance,
Sam BA , Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le service départemental de la jeunesse de l’engagement et des sports a attiré notre attention sur l’organisation des transports au sein des accueils collectifs de mineurs de Territoires vendômois, et notamment sur la nécessité d’informer les familles du choix fait par la collectivité de faire assurer par les animateurs le transport des enfants et des jeunes sans préjudice de leur capacité à demeurer maître de leur véhicule.
Afin de répondre à cette demande il est proposé de compléter l’article 11 du règlement spécifique des activités de Territoires vendômois afin de préciser ce mode d’organisation et ainsi le faire approuver par les familles au moment de leur inscription.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le nouveau règlement spécifique des activités de loisirs ci-joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20240116-13
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 16 janvier 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Philippe MERCIER Sam BA
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Enfance/jeunesse
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Guichet unique
PJ : règlement spécifique des activités de loisirs
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Délibération n° TVD20240116-13
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Version du 16/01/24
REGLEMENT SPECIFIQUE
ACTIVITES DE LOISIRS
Préambule
Le présent règlement est indissociable du règlement général dont les différentes dispositions s’appliquent. Il fixe les
modalités spécifiques liées au fonctionnement des activités de loisirs mises en place par la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois
Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent règlement est applicable aux activités de loisirs organisées par les différents services de la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois ; elles peuvent être à caractère sportif, socio-éducatif, culturelle ou ludique.
Selon leur nature, elles peuvent être régulières ou ponctuelles.
Chapitre 2 – Fonctionnement
Article 1 – Modalités d’information
Les activités de loisirs sont définies périodiquement et répertoriées dans des programmes diffusés régulièrement sur
le site internet www.territoiresvendomois.fr et dans les lieux publics. Elles sont ouvertes à tous les publics quel que
soit leur lieu de résidence.
Les programmes précisent :
- les types d’activités ;
- les lieux, périodes, dates, durées et horaires de fonctionnement ;
- les âges des publics concernés ;
- le tarif des activités.
Article 2 – règlement de fonctionnement
Chaque structure dispose de son propre règlement de fonctionnement et/ou projet pédagogique, mis à disposition
de chacun des usagers. Les structures d’accueil fonctionnent selon des horaires et un calendrier prédéfini, différencié
chaque année. Ces informations sont précisées dans les programmes publiés régulièrement. Il en est de même pour
les différentes activités de loisirs et services proposés par l’agglomération.
Tout usager qui fréquente une structure et participe à des activités, incluant notamment les séjours et bivouacs, doit
respecter le règlement intérieur. Tout manquement à ce règlement pourra donner suite à des sanctions. Dans ce cas,
le responsable légal sera informé, par le directeur de structure ou le responsable de l’activité, de la faute commise et
de la décision prise. Le responsable légal devra avoir pris connaissance du règlement intérieur de la structure, fourni
par l’équipe et en accepter les conditions. Délibération n° TVD20240116-13
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Article 3 – Encadrement
L’encadrement est assuré par des agents de la collectivité dont le nombre et la qualification répondent aux
réglementations en vigueur.
Des intervenants et des prestataires extérieurs peuvent être sollicités par la collectivité en fonction des thématiques
d’activités retenues.
Des agents de service interviennent pour le service des repas et l’entretien des locaux le cas échéant.
La responsabilité de la collectivité pour l’encadrement des participants à une activité est effective dès l’heure de
début de l’activité (ou à l’heure de rendez-vous prévue pour le ramassage le cas échéant) et cesse dès la fin de
l’activité (ou lors du retour sur le point de ramassage).
Chapitre 3 – Inscription, fréquentation
Article 4 – Inscriptions
L’inscription s’effectue, principalement en ligne aux conditions définies dans l’article 4 du règlement général ou au
guichet unique.
Les inscriptions prises par ordre d’arrivée pour chacune des activités proposées sont possibles tant que le nombre
maximal de places n’est pas atteint, et dans la limite de 6 jours francs avant le début l’activité faisant l’objet de
l’inscription pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et de 48 heures pour les animations sur inscription pour les
9-17 ans, sauf contrainte d’organisation spécifique.
Lorsque l’effectif maximum est atteint sur une structure ou activité, deux possibilités sont proposées au responsable
légal :
- inscription sur une autre structure ou activité similaire ouverte à la même tranche d’âge ;
- attente qu’une place se libère par consultation régulière du site internet et notamment les jours qui suivent la
date limite de désinscription des familles (libération des places).
Dans le cas d’activités se déroulant sur plusieurs jours (activités annuelles ou séances périodiques), l’inscription est
prise pour l’activité complète.
Ne peuvent être inscrits à une activité que les publics dont l’âge correspond à celui prévu pour cette activité.
Pour toutes les périodes de vacances scolaires d’été, l’inscription aux accueils de loisirs est prise à la semaine
complète.
Pour les petites vacances l’inscription aux ALSH est prise à la journée sauf pour l’accueil les Galopins à Vendôme qui
s’effectue pour la semaine complète.
Pour des raisons éducatives, lorsque la fréquentation d’une des sections d’un accueil d’un ALSH est inférieure à cinq
enfants, l’activité de l’ALSH concerné peut être transférée vers un des autres ALSH gérés par la communauté
d’agglomération. Le transport effectué par la communauté d’agglomération s’effectue après 9 h, heure maximale
d’arrivée des enfants à l’ALSH initial d’inscription et le retour s’effectue avant 17 h. Les parents sont
systématiquement informés de ces dispositions exceptionnelles.
Les mini-camps programmés dans le cadre des accueils de Loisirs à l’occasion des vacances scolaires font l’objet
d’une inscription complémentaire au Guichet unique, par l’Espace famille, ou auprès de la structure en fonction des
places disponibles après le début de la période de vacances.
Des projets ponctuels à l’initiative des participants (repas, nuits camping…) non programmés peuvent faire l’objet
d’une inscription complémentaire sur la structure. Délibération n° TVD20240116-13
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Les familles autorisant leur enfant à repartir seul de la structure, ou à la fin de l’activité, doivent le stipuler lors de
l’inscription.
En fonction des activités proposées, des pièces complémentaires peuvent être demandées au responsable légal telles
que :
- projet d’accueil Individualisé, le cas échéant ;
- tout document rendu nécessaire par la réglementation afférente à l’activité : certificat médical, attestation de
natation, etc. ;
- la liste est précisée sur le programme et la fiche d’inscription.
A noter qu’au sein des accueils Jeunes et Points rencontres jeunes gérés par Territoires vendômois les horaires
d’activités correspondent à ceux où les jeunes peuvent librement fréquenter la structure. Les jeunes accueillis selon
les dispositions du présent règlement peuvent au sein de ces accueils, et également dans le cadre des animations
itinérantes sur inscription proposées par Territoires vendômois, pratiquer des activités avec de jeunes adultes (moins
de 25 ans) accueillis selon un autre régime au sein de ces structures.
Article 5 – Fréquentation - Annulation
L’inscription à une activité dans les structures de loisirs implique la réservation de la place, un rythme de
fréquentation et par conséquent le paiement de la place réservée (en cas de non désinscription dans les délais
impartis).
Concernant la fréquentation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et des petites vacances, une place réservée
peut être annulée jusqu’à six jours francs1 avant la date de début d’activité. Exemples : pour une activité débutant le
lundi, dernier délai d’annulation le lundi précédent. Toute annulation postérieure donne lieu à facturation.
Pour les séjours et pour les vacances d’été, ce délai est fixé à deux semaines et 48 h pour les activités ponctuelles sur
inscription
Pour toute absence non justifiée, l'ensemble de la prestation est facturé au responsable légal conformément à
l’article 5 du règlement général.
Lorsque le responsable légal décide, en cours d'activité ou de séjour, de mettre fin à celui-ci pour convenance
personnelle, celui-ci ne peut prétendre à aucune déduction ou remboursement.
Pour des raisons de sécurité, toute absence imprévue doit être signalée au directeur de la structure ou au
responsable de l’activité.
Chapitre 4 – Tarification - Facturation
Article 6 – Tarification
Les tarifs sont fixés par délibération du bureau communautaire pour chaque activité ou type d’activité ; ils sont
appliqués aux familles conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement général.
Les tarifs sont portés à la connaissance du responsable légal par l’intermédiaire des programmes d’activités et lors de
l’inscription à l’activité.
Le tarif journalier des ALSH inclut l’ensemble des activités ainsi que la restauration (repas du midi). Les nuits en gîte
et mini-camps font l’objet d’une tarification supplémentaire. Délibération n° TVD20240116-13
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Article 7 – Facturation
Le montant de la participation de l'usager concernant l’ensemble des prestations consommées dans le mois est
facturé sur la facture unique mensuelle ; celle-ci doit être réglée conformément aux dispositions du chapitre 4 du
Règlement général.
Chapitre 5 – Cas particuliers
Article 8 – Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement suivants sont concernés par le présent règlement spécifique :
- ALSH Les Galopins - maison de la petite enfance, parking des Grands Prés à Vendôme ;
- ALSH Les Moussaillons - 7 rue de la Cave aux Caux à Thoré-La-Rochette ;
- ALSH Les Débrouillards - 9 rue de la Mouline – à Saint Firmin-des-Près ;
- ALSH la bulle d’air Place Louis Leygue – à Naveil ;
- ALSH à Selommes ;
- ALSH La Maison des lutins – rue du 8 Mai 1945 à Montoire-sur-le Loir ;
- ALSH Les lucioles route de Bessé à Savigny-sur-Braye.
Dans chaque ALSH, un projet pédagogique est élaboré pour chaque période par le directeur de la structure et son
équipe. Il est à la disposition des familles dans chaque structure.
Pour des raisons éducatives, lorsque la fréquentation d’une des sections d’un accueil d’un ALSH est inférieure à cinq
enfants, l’activité de l’ALSH concerné peut être transférée vers un des autres ALSH gérés par la communauté
d’agglomération. Le transport effectué par la communauté d’agglomération s’effectue après 9 h, heure maximale
d’arrivée des enfants à l’ALSH initial d’inscription et le retour s’effectue avant 17 h. Les parents sont
systématiquement informés de ces dispositions exceptionnelles.
A l’occasion de certaines activités, notamment lors de sorties, un départ ou un retour peuvent être programmés au-
delà des heures du fonctionnement habituel des structures ; le responsable légal des enfants concernés est alors
systématiquement informé au préalable
Pour un accueil adapté en collectivité, il est nécessaire de signaler lors de l’inscription, si l’enfant présente des
troubles du comportement ou autre déficience physique ou psychique afin que soit mis en place un protocole
d’accueil avec la famille et la direction de l’accueil de loisirs. Les jours et durées d’inscription pourront alors être
adaptés en fonction des capacités de l’enfant et des éventuels moyens complémentaires à mettre en œuvre.
Les horaires sont affichés dans chaque structure.
Pour les enfants en accueil de loisirs un temps d’accueil est assuré avant et après les activités, jusqu’à 9h le matin et à
partir de 17 h le soir.
Sur la plage horaire 9 h – 17 h, les enfants sont en activité et ne peuvent quitter la structure.
Article 9 – Projet d’Accueil Individualisé
Dans le cas d’un PAI, le personnel encadrant peut être autorisé à administrer un traitement suivant la procédure
réglementaire. Dans ce cadre, il est de la responsabilité du représentant légal de fournir les médicaments et d’en
vérifier régulièrement la date de péremption. Il s’engage également à informer la collectivité en cas d’évolution de
l’affection en cours d’année et de changement de la prescription médicale. Délibération n° TVD20240116-13
8/9
Lors des activités comportant des repas et en cas d’allergie alimentaire du participant avec établissement d’un PAI, il
appartient à la famille de fournir à l’enfant un panier repas sans rupture de la chaîne du froid (sac isotherme et pack
eutectique), identifié au nom de l’enfant et dans le respect des normes d’hygiène. La responsabilité de la famille reste
entière dans ce cas.
Article 10 – Maladie – Prise de médicaments
Pour les accueils à la journée
Le personnel de la collectivité peut être amené à délivrer un médicament, aux conditions de fournir à la fois la boîte
de médicament avec le nom de l’enfant, l’ordonnance décrivant la posologie et une autorisation écrite des parents.
Dans certains cas, un projet d’accueil individualisé (PAI) décrivant les mesures à prendre par le personnel devra être
fourni par les parents (voir article 10 du présent règlement).
En cas de maladie pendant la journée de fonctionnement d’une activité, le directeur de la structure avertit le
responsable légal ou la personne indiquée lors de l’inscription afin que l’enfant soit pris en charge par un des
responsables référencés.
Pour les séjours
En cas de maladie ou accident survenant pendant un séjour, il sera fait appel aux services de soin sur place (médecin,
SAMU). Le responsable du séjour suivra les recommandations et prescriptions du professionnel médical et il sera
décidé le maintien de l’enfant sur le séjour avec prise de médicaments, ou le retour au domicile par les moyens les
plus adaptés, ou hospitalisation.
Lors des séjours, certains frais médicaux (visite chez le médecin, achat de médicaments sur ordonnance…) sont
avancés par la collectivité. Le remboursement de ces frais est demandé au responsable légal lors du retour.
Lorsqu’un enfant doit poursuivre un traitement médical pendant un séjour, l’ordonnance ainsi que les médicaments
sont confiés à l’assistant sanitaire ; il est chargé d’administrer les médicaments conformément à la prescription du
médecin.
Dans tous les cas de figure, le responsable légal du participant est averti.
Article 11 – Transport
Certaines activités nécessitent l’utilisation de moyens de transports collectifs (minibus, car, bus urbain, train,
métro…) organisés par la collectivité ou par des prestataires.
Pendant les trajets et déplacements, quels que soient les moyens de transport, les participants sont tenus de se
conformer aux directives du conducteur et du responsable ainsi qu’aux réglementations en vigueur et notamment :
- voyager assis ;
- boucler la ceinture de sécurité ;
- laisser le couloir de circulation ainsi que l’issue de secours libres d’accès (ranger les sacs dans les porte- bagages
ou sous les sièges)
- avoir un comportement compatible avec le bon déroulement d’un trajet en transports en commun : ne pas
crier, chahuter, boire ou manger.
Le respect de ces règles, induit qu’il est acquis pour la collectivité et les usagers qui s’inscrivent aux activités visées
par le présent règlement, que les conducteurs des véhicules utilisés pour le transport des enfants et des jeunes,
qu’ils soient ou non en situation d’encadrement de mineurs, sont « en état et en position d’exécuter
commodément et sans délai toutes les manœuvres qui leur incombent » selon les termes de l’article R.412-6 du
code de la route. La collectivité se réserve toutefois la possibilité de renforcer son encadrement dans les véhicules
si les circonstances le nécessitent. Délibération n° TVD20240116-13
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Toute dégradation ou détérioration, du fait d’un participant, dans un véhicule de transport engage la
responsabilité du responsable légal.
Article 12 – Restauration
Selon le type d’activités, des repas peuvent être fournis par la collectivité.
Les menus sont élaborés dans le respect de l’équilibre alimentaire ; ils sont affichés sur chaque lieu de restauration
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’intolérance ou d’allergie alimentaire, le responsable légal doit se faire connaître au moment de l'inscription
pour la mise en place d'un PAI conformément à la réglementation en vigueur.
Pour certaines activités, (stages à la journée, ALSH, séjours…) le repas peut être préparé par les participants.
Chapitre 6 – Déclarations des activités et des structures
Les activités se déroulent dans des lieux ou locaux adaptés à leur pratique et sont adaptées à l’âge des publics
accueillis ; ces activités et locaux répondent aux réglementations en vigueur dans chacun des domaines concernés.
Les activités soumises à déclaration font l’objet de contrôles réguliers par les différents services des Directions
Départementales de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les déclarations d’ouverture sont effectuées auprès des services de l’Etat (ALSH, séjours…). Elles ouvrent droit à
l’utilisation des aides des différents services sociaux et des comités d’entreprises.
Chapitre 7- Application du règlement
En cas de non-respect de l’un des points du règlement, les sanctions prévues à l’article 13 du Règlement général de
fonctionnement sont appliquées.
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption ; Il se substitue au règlement précédemment en
vigueur.
Le Président,
Laurent BRILLARD
Le jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est décompté à partir du lendemain de la demande. Le jour où
est formulée l’annulation et le jour de la prestation ne sont donc pas comptabilisés
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240116-TVD20240116-13-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024