Procès Verbal - 6 pv cm du 5 juillet 2018

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Procès Verbal - 6 pv cm du 5 juillet 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv cm du 5 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal

du 5 juillet 2018

KH RAA

Procès-verbal de réunion

N° Intitulé

1 | SCOT de Mayenne Communauté — Avis de la Ville de Mayenne

2 | Modification des statuts de Territoire d'Energie Mayenne

3 | Finances - Budget Principal - Exercice 2018 - Décision modificative n°2

4 |Finances - Budget Principal- Exercice 2018 —- Admission en non-valeur de divers produits communaux

5 | Mayenne Communauté - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de 2018

6 | Dénomination de la voie interne du projet COOP LOGIS sur le terrain des anciennes serres municipales

7 | Convention d'utilisation de la pirogue du comité départemental de canoë-kayak

8 | Tarifs équipements sportifs au ler juillet 2018

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 32

Conseillers présents ou L'an deux mille dix-huit, le 29 juin, M. ANGOT, Maire, a convoqué les

représentés 28 membres du Conseil Municipal pour le jeudi & juillet au 10, rue de Contre O0 Verdun -salle du Conseil Municipal, à 18 heures 30.

Pour 28

Absiention 0

QUoOrum 17

Séance du 5 juillet 2018

Assistaient à la séance :

M. ANGOT, Maire, MM. BOURGUIN, LANDEMAINE, Mme LANCIEN, MM. LESAINT, LE SCORNET Adjoints ;: Mmes LODE CREUSIER, VIDY, MM. LAVANDIER, MARTINEZ-PEREZ, ORDRONNEAU, PAILLASSE, Mmes TRIPOTEAU, ADAM, MM FAUCON, TROUILLET conseillers municipaux.

Excusés :

Mme BELLON donne pouvoir à M. LAVANDIER

Mme BAR donne pouvoir à M. LESAINT

M. CORDIER donne pouvoir à M. BOURGUIN

Mme RAMADANE donne pouvoir à M. LANDEMAINE

Mme OLIVIER donne pouvoir à Mme LANCIEN

Mme PELE donne pouvoir à Mme ADAM

Mme LEFEBVRE donne pouvoir à Mme LODE

M. MORIN donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme BEUNEUX donne pouvoir à Mme CREUSIER

M. EBALE NLO donne pouvoir à Mme VIDY

Mme COUTURIER donne pouvoir à Mme TRIPOTEAU

Mme COME, MM. REBOURS, LAURENT, Mme BURGEOT.

Mme ADAM a été désignée comme secrétaire de séance.

M. le Maire félicite Mme Bellon pour l'obtention de son master avant de démarrer la séance.

1 - SCOT de Mayenne Communauté - Avis de la Ville de Mayenne

M. LANDEMAINE expose :

Le conseil communautaire du 25 février 2016 à prescrit la révision du SCoT à l'échelle de Mayenne Communauté en énonçant les objectifs suivants :

- Prendre en compte la diversité du territoire de Mayenne Communauté au regard des paysages, des dynamiques de sous-bassins de vie, des spécificités d'occupation du territoire. - Conforier la dynamique urbaine de la ville de Mayenne au sein de l'intercommunalité en particulier et

dans le périmètre de la Haute Mayenne en général.

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018- Préciser les objectifs de production de logements pour accueillir les nouveaux habitants, répondre au desserrement des ménages, mieux accompagner le vieillissement de la population, prendre en compte sa diversité et consolider le lien entre qualité de vie et environnement. - Corriger les déséquilibres et revitaliser les centralités, en veillant aux enjeux de solidarité et de

renouvellement urbain.

- Adapter le volet commercial au regard des nouvelles formes de commercialisation. - Offrir des conditions favorables au développement économique et à l'emploi dans ses fonctions métropolitaines et de proximité, dans une optique de sobriété foncière et de maitrise d'énergie.

- Confirmer l'espace agricole comme source de richesse et de développement du territoire. - Identifier et qualifier les corridors écologiques pour préserver la biodiversité. - Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant les politiques d'aménagement

concourant à la transition énergétique du territoire.

- Développer l'efficacité de tous les modes de déplacements garante de la préservation de

l'environnement.

- Favoriser le développement des communications par le renforcement de la qualité des infrastructures et

des réseaux de communication numérique.

- Renforcer l'attractivité touristique du territoire en encourageant et accompagnant les initiatives de

structuration et de développement de l'offre touristique, notamment en valorisant les patrimoines culturels, naturels, architecturaux et urbains du territoire.

A partir d'un diagnostic territorial approfondi et d'un état initial de l'environnement, le projet de PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) à été élaboré et a fait l'objet d'un débat en

conseil communautaire du 29 juin 2017.

ll est structuré autour de 3 grandes ambitions, visant le développement de l'ensemble des communes du

territoire dans le respect de leur diversité et de leur authenticité : - Affirmer l'identité de territoire de qualité, autour du 2ème pôle économique du département

- Résoudre les déséquilibres actuels du territoire

- Promouvoir Un partenariat positif entre des territoires complémentaires : pôle aggloméré de Mayenne, territoires ruraux et périurbains de Mayenne Communauté, agglomération de Laval et autres territoires

voisins de Mayenne ou de l'Orne.

Sur la base de ces trois ambitions fortes, le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT se décline dans la même logique que le PADD, en 3 grands volets structurant 10 axes d'aménagement du territoire :

I. Aftractivité et dynamiques économiques

- Renforcer le rôle économique du territoire de Mayenne Communauté à l'échelle du Département - Conforter l'activité commerciale en centralités et sur des espaces de périphéries optimisés

- Préserver l'agriculture, acteur économique garant de l'identité des paysages de Mayenne Communauté

- Faire du tourisme un levier économique du territoire

Il. Attractivité résidentielle et services aux habitants

-__ Appuyer la croissance sur une armature urbaine structurée par une offre de logements adaptée - Améliorer et mutualiser l'offre et l'accès aux équipements et services du territoire - Améliorer les dessertes internes et externes et la mise en œuvre de mobilités durables

Ill. Qualité du cadre de vie et exigences environnementales - Préserver et valoriser la richesse et la variété de la trame verte et bleue - Préserver les paysages identitaires et renforcer la qualité du développement urbain et rural - Réduire les impacts des risques et nuisances sur l'environnement et la santé humaine.

Le SCoT contient également un Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) qui préconise de conforter et d'améliorer la qualité des espaces commerciaux existants, sans créer de nouvelles zones en périphérie. Ce document encadre l'implantation des nouveaux commerces en privilégiant les centres vile-bourg et en définissant 5 localisations préférentielles en périphérie dont 4 à Mayenne.

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018Le développement de Mayenne Communauté s'appuiera sur une armaïure urbaine équilibrée et

hiérarchisée en :

- Confortant le pôle majeur de Mayenne

- Renforçant le pôle structurant de Lassay-les-Châteaux et en affirmant la vocation de pêle structurant de

Maortigné-sur-Mayenne

- Renforçant les communes de la couronne mayennaise et les bourgs intermédiaires

- Structurant le développement des bourgs ruraux.

Pour préserver les espaces agricoles nécessaires à la pérennité des exploitations, il a été fait le choix d'une moîtrise de l'étalement urbain, d'une part, en privilégiant une mobilisation foncière dans les enveloppes urbaines existantes et, d'autre part, en limitant la consommation foncière en extension à : - 85 ha dédiés aux activités économiques, puis dans un deuxième temps à 26 ha (à la condition que le potentiel des 85 ha ait été mobilisé)

- 78 ha dédiés à l'habitat et aux équipements. Pour répondre à la croissance démographique (calculée sur Une moyenne de + 0.5% /an, soit 40 550 habitants en 2030) et au renouvellement du parc de logements,

il est prévu une nouvelle offre de 167 logements par an, dont 10 % en reprise de logements vacants.

Ce développement tiendra compte de la qualité du cadre de vie en préservant les espaces riches en biodiversité (ensemble des haies bocagères, forêts, milieux aquatiques) ainsi que les paysages et le

patrimoine bâti. Une intention particulière sera portée aux aménagements et démarches favorisant un développement durable et une prise en compte du changement climatique.

Le conseil communautaire du 17 mai 2018, à la majorité (MM. BRODIN et DELAHAYE et Mme GENEST s'étant abstenus) a arrêté le projet de SCoT de Mayenne Communauté.

Désormais, le projet est soumis pour avis au Personnes Publiques Associées qui disposent de 3 mois pour

émettre Un avis qui sera joint au dossier soumis à l'enquête publique qui pourrait démarrer vers la mi- septembre.

C'est dans ce cadre que La Ville de Mayenne a reçu, comme l'ensemble des communes, notification du

projet de SCOT et sur laquelle il vous est proposé d'émettre un avis.

D'une manière générale, La ville de Mayenne souscrit pleinement aux 3 ambitions fondairices du SCOT : -__ Affirmer Une identité de « territoire de qualité » autour du 2ème pôle économique du département

- Résoudre les déséquilibres actuels du territoire

- Promouvoir Un partenariat positif avec les territoires périphériques.

De même, la ville souhaite que les axes du DOO puissent s'appliquer concrètement à toutes les communes composant le territoire de MC dans le respect de leur diversité et de leur identité.

Avec le soutien de l'ensemble des forces et des acteurs du territoire, la ville de Mayenne veillera

notamment à la réalisation des objectifs suivants :

- Conforter et renforcer la dynamique économique en matière d'emplois et d'équipements

structurants,

- Préserver le secteur agricole en réduisant l'étalement urbain,

- Développer une offre de logements adaptés et diversifiés pour accueillir les jeunes familles, - Valoriser le bâti et le foncier existants en centre-ville par des opérations de restructuration et de renouvellement urbain,

-__ Renforcer et maintenir une activité commerciale dans le centre-ville - Et préserver les richesses patrimoniales et la biodiversité.

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET COMMERCE

Le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial comprend 3 points : 1. Les localisations préférentielles des commerces

2. Les règles d'implantation dans les localisations préférentielles des commerces

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 20183. Amélioration qualitative des espaces commerciaux de périphérie

Avec le DAAC, les lieux d'implantation du commerce sont limités à deux types d'espaces : ° Le centre-ville destiné à recevoir tous les formats de commerces sous réserve de respect des règles

urbaines.

° Les espaces de développement commercial de périphérie préférentiels pour la création et le développement de grands commerces, dont le fonctionnement et la dimension peuvent être incompatibles avec les centralités. Il a été défini 4 localisations préférentielles de commerce de périphérie :

ZA sud, Rue du Prieuré de Berne, Rue de Bretagne et Bd Paul Lintier.

Le développement commercial de périphérie ne pourra se faire que dans ces 4 zones sur Mayenne, en

optimisant le foncier mobilisable et en incitant à la réalisation d'opérations de démolition - reconstruction

(reconversion de bâtiments délaissés, sites industriels ou artisanaux...). Les activités commerciales existantes en dehors du centre-ville et qui ne sont pas implantées dans ces 4

zones préférentielles peuvent conserver leur vocation commerciale. Cependant, l'évolution de l'activité existante ne peut relever que de la mise aux normes (accessibilité, hygiène-sécurité...) et / ou de l'extension

mesurée (à définir dans le PLUi).

De plus, afin de promouvoir l'implantation de commerces de proximité en centralité plutôt qu'en périphérie, il ne sera plus autorisé la construction de locaux commerciaux de moins de 250 m? de surface de vente hors des périmètres de centralité (création ou transformation de bâtiment existant).

Par ailleurs, le SCOT a la mission de définir les localisations des zones d'extension destinées au développement économique. Suite à la réflexion menée en groupe de travail communautaire et

présentée en municipalité du 26 septembre 2017, environ 8ha ont été positionnées à l'arrière de la zone de la Peyennière aux abords de la déviation. La Ville de Mayenne valide ce secteur de développement futur sur son périmètre.

HABITAT ET LOGEMENT

Pour la ville et en fonction du PLH, le scénario suivant est arrêté pour Mayenne

Pour le logement, le SCOT a défini les besoins en consommation foncière à partir des objectifs du PLH, d'une extension urbaine minimum à hauteur de 20% des besoins en logements, d'une mobilisation de 20% du potentiel en densification dans les centres bourg et en anciens bâtiments agricoles pouvant changer

de destination et d'une densité moyenne, dans les nouvelles opérations, de 14 logis / ha (de 18 à 11 logis / ha selon les communes).

Pour la ville de Mayenne, la traduction est la suivante :

ll est prévu qu'elle accueille 720 des 2000 logements prévus sur les 12 ans du SCOT {durée moyenne) : - 84 logements seront issus de la remobilisation de la vacance soit près de 12% contre 10 en moyenne

sur MC

- 277 dans le tissu urbain existant {lotissements viabilisés non bâtis, densification, changement de destination du bâti agricole) soit plus de 38 % contre 20 % en moyenne sur MC -_ Ce qui donne donc un résultat de 359 logements à construire en extension urbaine. - Une fois appliquée la densité brute pour Mayenne fixée à 18 logements / ha, cela conduit à une surface de 20 ha à trouver en extension urbaine pour accueillir de nouveaux logements. ll est précisé que si on déduit les aménagements publics (voiries, espaces verts.]cette densité conduit à des parcelles cessibles en moyenne de 450m2.

La ville de Mayenne note que les services de l'État et notamment la DREAL considèrent que l'évaluation et la projection sur Mayenne Communauté comme pour la ville sont tout à fait raisonnables.

La Ville est consciente qu'avant de parler de nouveaux lotissements, il faut remobiliser : - les logements vacants en centre-ville (84),

- s'appuyer sur tout le tissu urbain existant et construire en priorité sur les dents creuses - et enfin finir de mobiliser le peu de bâtiments agricoles hors périmètre d'une exploitation qui restent

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018transformables en habitation.

La ville tient ici à préciser ses priorités :

-__ favoriser l'accueil de jeunes ménages avec enfants pour renouveler sa population et préserver ses

écoles et ses entreprises

- avoir des programmes qui correspondent aux besoins de ses habitants -__ continuer à mettre en avant ses valeurs sociales en travaillant avec les bailleurs et sans descendre

en dessous des 20 % et tout en faisant du qualitatif,

- permettre l'accès à la propriété pour les jeunes familles en cherchant des porteurs de projet et en octroyant des appuis financiers

-__ rechercher des solutions d'habitat alternatif pour les personnes âgées et d'une manière plus globale faciliter le bien vieillir ensemble par des actions portant aussi bien sur des hébergements novateurs

que sur le maintien à domicile.

- Travailler en collaboration avec les bailleurs à la programmation de nouveaux logements sur les quartiers du Pommier et de Brossolette une fois les démolitions réalisées. -__ Réfléchir à une répartition équilibrée des futures zones d'habitat à positionner en extension sur son territoire.

LE CADRE DE VIE URBAIN ET RURAL PRESERVE :

La ville de Mayenne marque sa volonté de préserver ce cadre de vie de qualité à laquelle elle sera attentive notamment pour :

- Accompagner la transition énergétique dans une démarche de développement durable en

préservant les espaces de biodiversité et en portant une attention particulière au bocage dans son ensemble

- Veiller aux questions de mobilité sur le territoire en lien avec les territoires voisins et aussi au travers

d'un schéma cohérent de liaisons douces pour lier les quartiers entre eux, pour la desserte des équipements, pour valoriser les éléments naturels que constituent l'eau, les chemins et les haies et

le petit patrimoine bâti

- Protégerle patrimoine au travers des nouveaux outils des périmètres abords

M. le Maire : C'est Un moment fort.

M. LE SCORNET: On voit que l'enjeu du SCOT est de pouvoir doter le territoire d'une culiure commune en matière d'aménagement du territoire et de trouver le point d'équilibre entre les choix de protection et le développement et d'arriver à mettre en cohérence l'ensemble des politiques publiques autour de cet objectif d'équilibre. On peut parler de sobriété pour ce document. Ce sont des choix intéressants, surtout

si on se place par rapport aux grands enjeux planétaires qui nous touchent directement et qui foucheront nos enfants. Il faut être à la hauteur des enjeux.

M. le Maire : La création de logements en centre-ville c'est quelque chose auquel je crois très fort.

M. BOURGUIN : Il faut arrêter cette politique en silot et décliner sur notre territoire nos ambitions. L'Europe

doit donner les moyens aux territoires de mettre en œuvre cette politique.

M. LAVANDIER : Jean-Pierre a dit que c'était Un schéma sobre, certes, mais il est ambitieux. J'ai proposé au dernier petit-déjeuner du commerce de discuter avec eux des linéaires de commerce du centre-ville et

on va le faire à la rentrée.

M. le Maire : Je remercie toutes les personnes qui ont travaillé sur ce dossier. Ce sont des mois de travail et

de réunions.

M. BOURGUIN : On est très heureux que le SCOT ne s'arrête pas au point de collecte de Commer.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide la contribution de la Ville de Mayenne mentionnée ci-dessus, - émet un avis favorable sur le SCOT de Mayenne Communauté

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018et transmet ces éléments au Président de Mayenne Communauté.

2 —- Modification des statuts de Territoire d'Energie Mayenne

M. LANDEMAINE expose :

Le contexte législatif et réglementaire en évolution dans le domaine des distributions publiques d'énergie comme dans celui de l'organisation territoriale et de la transition énergétique pour la croissance verte

nécessite la révision des statuts de TE53 dont la Ville de Mayenne est adhérenie.

Lors de son assemblée du 3 avril 2018, le comité syndical de TE53 à approuvé la modification de ses statuts. Conformément aux dispositions visées à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Président de TE53 A a notifié la modification des statuts du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents, qui disposent d'un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Les nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.

M. le Maire : Avec l'ensemble des Présidents de Communauté de Communes, nous étions en réunion avec

le TEM, pour nous présenter les modifications. Les communes ont déjà été sollicitées et certaines ont même délibéré, alors que les Communautés de Communes ont la délégation et viennent seulement d'être

informées. Vous imaginez le disfonctionnement. On peut s'interroger sur la manière dont ça a été mené. Château-Gontier a émis un avis défavorable.

M. BOURGUIN : Il y a tout d'abord Un problème de méthodologie. Les communes avaient trois mois pour répondre sans réunion préalable alors qu'il y a des enjeux considérables. Je n'ai rien contre le TEM. Il y a

plein d'hérésies juridiques dans ce qui est proposé. Par exemple, pour le très haut débit, les communes ont confié la compétence aux Communautés de Communes. Le TEM demande aux communes de leur transférer la compétence mais ce n'est pas possible car elles ne sont plus compétentes et on n'a pas mis les Communautés dans la boucle. Ça pose des problèmes juridiques. Il y a aussi un énorme problème de méthodologie. La loi oblige notre Communauté de Communes à mettre en place des plans climat énergie territoriaux. On demande de mettre en place des fiches actions alors qu'on doit donner la compétence. Ça ne sert à rien de faire des PCAET si on perd les compétences. Dans l'état, il m'est impensable de voter ces statuts.

M. le Maire: C'est un outil de mutualisation à condition que l'ensemble des compétences soient

débattues.

M. LAVANDIER : Ce qui me chiffonne c'est la possibilité de prise de participation, ce n'est pas clair.

M. le Maire : Etes-vous favorable à l'idée qu'on puisse améliorer et obtenir des outils de muiualisation à condition que les statuts soient revus et débattus avec les Communautés de Communes ?

M. LANDEMAINE : Il faut quand même émettre un avis défavorable. Il faut une délibération concordante.

M. BOURGUIN : Château-Gontier a argumenté sa délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, n'adopte pas la modification des statuts de TE53 mais reste favorable à une rencontre avec le syndicat pour évoquer les questions auxquelles la proposition de statut ne répond pas.

E - Finances - Budget Principal - Exercice 2018 - Décision modificative n°2

M. LESAINT expose :

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018Le budget primitif 2018 de la Ville a été adopté par délibération du 22 février dernier puis a été ajusté une

première fois par décision modificative du 19 avril dernier, à l'occasion de la notification des bases fiscales. I convient d'ajuster le budget principal au moyen d'une seconde décision modificative, en section de fonctionnement et d'investissement comme ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chap. | Fonc. | Nature | Libellé opération DEPENSES RECETTES

Neutralisations des amortissements des 41 527,00 042 |01 7768 . VE ! subventions d'équipement versées

042 01 6811 dotation aux amortissements 260,00

011 020 7 | 6288 Autres services extérieurs 7 300,00

011 |815 |6228 Autres services extérieurs 3 650,00

011 95 6236 Catalogues et imprimés 2 400,00

011 820 |6226 Honoraires 1 500,00

011 |01 6283 Entretien des vitreries des locaux 2 500,00

011 102511615221 | Entretien gouttières Basilique Notre Dame 20 500,00

011 |213 |615221 | Entretien Ecoles regroupées 12 324,00

011 |251 |615221 | Entretien bâtiment restaurant municipal 1 500,00

011 91 611 Intervention prestataire CIMA 4 290,00

011 lo240 | 6228 Animations pour le centenaire de la 5 385,00

première guerre mondiale

o11 lo2ao 6238 Panneaux pour le centenaire de la première 500,00

guerre mondiale

o11 211 0 | 6065 Acquisition de livres pour 4 écoles 2 000,00

maternelles

011 |814 |617 Etude Eclairage public -29 430,00

o12 |2120 6216 Remboursement frais de personnel à 4 000,00

Mayenne Communauté

65 220 |65541 OnPOn 2018 au Syndicat _6 391,00

d'apprentissage

65 01 6541 Créances admises en non-valeur 5 000,00

65 01 6542 Créances éteintes -5 000,00

65 025 0 |6574 Subvention de fonctionnement à 7 000,00

l'association Le son de vie

67 023 0 | 6714 Prix concours des peintres 250,00

014 |01 739223 | FPIC Prélèvement de droit commun 8 074,00

70 251 |70873 |Remb. de frais par les CCAS 7 000,00

Mise à dispo personnel facturé aux budgets 14 000,00

ü cou JO8#1 annexes et CCAS

73 01 73223 |FPIC Reversement de droit commun 8 753,00

73 01 73211 |Attributions de compensation 53 625,00

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018023 023 Virement à la section d'investissement 49 293,00

: TOTAL DM n°2 96 905,00 € 96 905,00 €

Pour mémoire BP 2018 et DM 1 21 264 603,00 € 21 264 603,00 €

TOTAL APRES DM n°2 21 361 508,00 € 21 361 508,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. |Fonc. | Nature | Libellé opération DEPENSES RECETTES

Neutralisations des amortissements

040 01 198 des subventions d'équipement 41 527,00

versées

040 01 28188 Dotation aux amortissements 260,00

13 O1 1342 Amendes de police 11 419,00

20 814 2031 Etude Eclairage Public 29 430,00

21 [3222 [21318 | aveux au Mémorial de la 57 800,00 Déportation

21 411 21318 | Travaux salle Jean Collet 30 100,00

21 0243 |2188 Iluminations de Noël 15 000,00

1 0240 | 2188 Panneau de signalisation pour Tour 1 650,00

de France

21 110 2183 ACAUSINON ÉSnnaue de paiement 5 100,00

système de verbalisation

21 2110 | 2184 Mobilier -800,00

21 2120 | 2184 Mobilier -800,00

21 8212 | 2188 Table de pique-nique Skate parc 1 600,00

21 823 2158 Matériel et outillage technique -10 000,00

21 8212 |2188 Mobilier urbain 10 000,00

21 414 2188 Matériel sportif 10 000,00

21 213 2188 Acquisition de vélos et trottinettes 650,00

23 3222 | 2313 Immobilisation en cours -57 800,00

23 2120 | 2313 Travaux de désamiantage chaufferie 9 370,00

groupe scolaire Paul Eluard

23 411 2313 Travaux salle Jean Collet -30 100,00

23 815 2315 Travaux Quai Devizes 24 000,00

23 01 2315 Installations, matériel et outillage -45 755,00

23 414 2313 Mise aux normes équipements 10 000,00

sportifs

024 024 Cessions 20 000,00

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018Virement de la section de 49 293,00 021 021 . fonctionnement D

TOTAL DM n°2 E 80 972,00 € 80 972,00 €

Pour mémoire BP 2018 et DM 1 8 991 889,00 € 8 991 889,00 €

TOTAL APRES DM n°2 9 072 861,00 € 9 072 861,00 €

M. TROUILLET : Peut-on avoir une explication pour les 15 000 € €

M. le Maire : C'est Une proposition de la commission.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2

à l'exercice 2018 du budget principal telle qu'elle est présentée.

| 4 - Finances - Budget Principal- Exercice 2018 - Admission en non-valeur de divers produits communaux

M. LESAINT expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, deux situations

d'admission en non-valeur se rapportant aux exercices 2013 et 2017 pour un total de 187,50 €.

Les sommes de 130 € et de 57,60 € relatives à des recettes de frais de fourrière pour animaux divagants

n'ayant pu être recouvrées en raison d'une situation d'irécouvrabilité des débiteurs il convient, pour

régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non-valeur.

Cette dépense de 187,50 € sera prélevée à l'article c/6542 (créances éteintes) du budget de l'exercice en COUFS.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur pour un montant de 187,50 € au budget principal.

5 - Mayenne Communauté - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) de 2018

M. BOURGUIN expose :

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant le transfert au 1er janvier 2018 de la compétence zone d'activités entre la Commune de La Chapelle au Riboul et Mayenne Communauté suite à la définition d'une zone d'activité économique pour le territoire de Mayenne Communauté précisée par délibération du conseil communautaire du 18 mai

2017,

Considérant le transfert au 10 février 2018 de l'exploitation des piscines de la Ville de Mayenne à Mayenne

Communauté suite à la construction du centre aquatique intercommunal La Vague,

Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

{CLECT} pour les 2 dossiers adoptés le 18 juin 2018,

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018Le rapport final de la CLECT doit être adopté, avant le 21septembre 2018, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus

des deux tiers de la population.

Monsieur Le Maire présente les conclusions du rapport final de la CLECT du 18 juin 2018 relatives aux 2

dossiers suivants :

1) Evaluation des charges transférées traitées dans le dossier N°1 : transfert de la compétence « zones » de

la Commune de La Chapelle au Riboul à Mayenne Communauté :

Minoration de l'attribution de compensation de la Commune de La Chapelle comme suit :

Pour le fonctionnement : 292 €

Pour le coût moyen annudlisé calculé pour le renouvellement des investissements : 3 503 €

Dossier adopté à la majorité simple par la CLECT {21 POUR, O CONTRE, 2 ABSTENTIONS)

2} Evaluation des charges transférées traitées dans le dossier N°2 : transfert de l'exploitation des 2 piscines

de la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté :

Minoration de l'attribution de compensation de la Ville de Mayenne pour les montants suivants :

Pour le fonctionnement : 447 155 € {pour une année entière et ce à partir de 2019) Pour le coût moyen annudalisé calculé pour le renouvellement des biens mis à disposition : 1 941 €

Le coût de la fréquentation des scolaires des 32 Communes hors Mayenne est pris en charge par Mayenne Communauté, aucune minoration d'attribution de compensation ne sera pratiquée pour ces 32

Communes.

Dossier adopté à la majorité simple par la CLECT (22 POUR, O CONTRE, 1 ABSTENTION)

M. le Maire : Un débat laborieux.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :: - adopte les conclusions concernant le dossier N°1 du rapport de la CLECT du 18 juin 2018 - et adopte les conclusions concernant le dossier N°2 du rapport de la CLECT du 18 juin 2018.

6 - Dénomination de la voie interne du projet COOP LOGIS sur le terrain des anciennes serres municipales

M. LANDEMAINE expose :

Le permis de construire pour la création de 9 logements sur le terrain des anciennes serres municipales a

été délivré le 10 janvier 2018.

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018HS US

idee

La création d'une voie de desserte interne impose la dénomination de celle-ci.

Afin d'honorer la mémoire du Colonel Arnaud BELTRAME, après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, dénomme la voie qui desservira ces constructions : résidence Colonel Arnaud BELTRAME.

7 - Convention d'utilisation de la pirogue du comité départemental de canoë-kayak

M. REBOURS expose :

Le club JSPA de Mayenne organise dans le cadre des festivités portées par la Ville de Mayenne à l'occasion du 14 juillet 2018, une animation sur la rivière avec des baptêmes en pirogue.

Le comité départemental met à disposition, par convention, le matériel pour Un montant de 100 €, La convention précise les conditions d'acheminement, d'utilisation et de restitution du matériel. La convention précise l'immatriculation du véhicule, les identifiants de l'embarcation et précise que l'ensemble mis à disposition est composé d'une remorque à bateau et d'une pirogue de 7,20 m avec les accessoires et outils nécessaires à son utilisation en toute sécurité.

Le matériel sera acheminé par le comité départemental et remis au JSPA à Mayenne dans les jours précédant le 14 juillet 2018. Il sera restitué le 15 juillet au comité départemental qui en assurera le retour.

Le club du JSPA assure les usagers dans le cadre de l'activité individuellement à raison de 2 € par personne " Carte TEMPO", Il est proposé que la Ville rembourse le JSPA sur présentation de la facture de l'assurance du JSPA et de la liste des usagers assurés pour l'après-midi du 14 juillet 2018.

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018La mise en œuvre et l'Usage sont confiés à l'association JSPA de Mayenne sous couvert de l'emprunteur :

la Ville de Mayenne.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - autorise M. le Maire à signer la « Convention d'utilisation de la pirogue du comité départemental de canoë-kayak » avec le comité départemental de canoë-kayak,

- _et valide le remboursement au JSPA du coût d'assurance des usagers comme proposé ci-dessus,

sur présentation de la facture de l'assurance du JSPA et de la liste des usagers assurés pour l'après-

midi du 14 juillet 2018.

|8- Tarifs équipements sportifs au 1er juillet 2018

M. FAUCON expose :

Chaque année, les tarifs des installations sportives de la ville sont revalorisés au Ter juillet. Il est proposé

une revalorisation de l'ordre de 2 %, avec arrondi à 5 centimes.

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Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, revalorise les tarifs des installations sportives au 1e juillet 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 19 h 45

VU \ VU

LE MAIRE, LA SECRETAIRE, Mich NGOT Catherine ADAM

Ville de Mayenne

Séance du 5 juillet 2018