Procès Verbal - pv cm du 22 janvier 2026

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Procès Verbal - pv cm du 22 janvier 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 janvier 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, Ville de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

Conseil Municipal

du 22 janvier 2026



PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Rapport d’orientations budgétaires 2026

2 Finances -Exercice budgétaire 2026 – Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale – Ouverture anticipée de crédits

3 Finances - Projet Aménagement et mise en sécurité de la Rue de Saint-Ouis – Demande de subvention DETR-DSIL 2026

4 Projet Implantation locaux Police Municipale Rue Château Trompette 5 Marchés publics – Acquisition de cercueils, accessoires et urnes funéraires (25FOU28) – Autorisation de signature

6 Marchés publics – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension d’un réseau de chaleur biomasse par un contrat de concession (21SER16) - Avenant n°3 – Autorisation de signature 7 Délégation de Service Public – Avenant n°2 au contrat de concession de service public ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur majoritairement issue d’énergies renouvelables sur la commune de Mayenne (22DSP23) - Autorisation de signature 8 HABITAT – Rénovation de l’habitat – avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain

9 Avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

10 Transfert de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Guesnière 2 » dans le domaine public communal

11 Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

12 FINANCES : Budget Principal – Exercice 2026 – Réseau de chaleur urbainVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

Mastria 53 Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la ville de Mayenne dans le cadre d’une

manifestation

A titre gratuit

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :

ARR2025_09 Règlement pour la consultation des archives de la Ville de MayenneVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

/

/

/

/

17

L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.

Séance du 22 janvier 2026

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, MM. TRIDON (quitte la séance au point 5 et donne pouvoir à M. BREHIN), FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.

Excusés :

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS

M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES

Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT

MM. BAILLAU, CHOUZY.

M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.

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Les procès-verbaux des conseils municipaux des 18 septembre et 13 novembre ont été adoptés.

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1 – Rapport d’orientations budgétaires 2026

M. TALOIS expose :

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l’article L 2121-8 du CGCT.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.Ville de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

Pour les communes de + de 10 000 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs.

La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 présenté en annexe, qui a donné lieu à débat.

M. TALOIS : Nous avons un budget de fonctionnement qu'on peut qualifier de maîtrisé aujourd'hui. C'est un budget qui nous a fait peur, qui nous a angoissés à un moment donné du mandat. On voyait bien qu’on a été dans une situation qui, à un moment donné, a été difficile. Les correctifs ont été apportés. Pour arriver à une fin de mandat avec une situation que, moi, je n'hésite pas à qualifier de situation saine, satisfaisante d'un point de vue financier. L'endettement est très faible, donc permet potentiellement d'envisager de nouveaux emprunts. On a fait des scénarios qui vont jusqu'à 20 millions d'euros. Sur le mandat, on a été jusqu'à près de 28 millions d'euros d'investissement. Ce sont des investissements qu'on peut qualifier de soutenus. Je pense qu'aujourd'hui, on peut dire que la situation financière de la ville en cette fin de mandat est une situation financière qui permettra à la future équipe d'avoir des capacités à agir. Cette équipe ne laisse pas une merde financière, si je peux me permettre de dire les choses aussi clairement que ça. Comme nous l'avons vu en ce début de mandat, la situation peut évoluer très rapidement. La situation est saine, mais je ne la qualifierai pas de situation solide. Parce qu'on ne peut pas dire, selon les coups de boutoir qui peuvent venir de l'extérieur, et on voit bien dans quelle situation nationale et internationale nous nous trouvons aujourd'hui. Même l'internationale peut avoir des effets extrêmement violents sur nos situations locales. Donc une situation saine, mais qu'il faut garder sous contrôle, c'est bien pourquoi les hypothèses ne sont vraiment que des hypothèses.

Mme JONES : Merci beaucoup pour cette présentation. Je voulais revenir sur la présentation du ROB qui, effectivement, insiste largement sur l'amélioration des différents indicateurs financiers, que ce soit l'épargne, le désendettement avec des ratios favorables. Ces éléments existent, personne ne les nie, évidemment. Pour autant, ils doivent être lus avec prudence parce qu'on note plusieurs fragilités structurelles qui apparaissent à la lecture du ROB. Le premier point que je voudrais aborder, c'est l'amélioration de l'épargne en partie conjecturelle, puisqu'elle est marquée par le versement exceptionnel de l'indemnité d'assurance et puis par des effets de rattrapage ponctuel. Sans cet élément financier exceptionnel qu'a été le versement de la prime, la progression de l'épargne serait effectivement beaucoup plus limitée et les marges restent fragiles. Tout ça pose une question sur la réelle solidité de l'autofinancement à moyen terme de la ville. Le ROB acte aussi également une dépense annuelle de 3% des dépenses de personnel, une hausse des charges générales et une pression durable sur les dépenses contraintes, ce qu'on appelle l'énergie, la masse salariale, etc. En même temps, on note que les recettes sont présentées comme peu dynamiques, des dotations stabilisées mais rigides et une fiscalité locale qui est contrainte. Effectivement, l'effet ciseau est neutralisé, mais pas de manière durable et on constate que l'effet ciseau est mesuré, mais à court terme. On a les trois scénarios avec le sans recours à l'emprunt, où là on note effectivement que la capacité d'investissement reste limitée, avec un recours à l'emprunt où les équilibres se tendent rapidement, et puis certains scénarios ambitieux qui sont explicitement décrits comme laissant peu de marge de manœuvre. Donc le ROB démontre de lui-même que les capacités financières de la ville sont plus contraintes que ce que la synthèse pourrait nous laisser entendre. Je voudrais revenir sur le cadre légal du ROB en période de réserve électorale, puisqu’au-delà du fonds financier, je voudrais attirer l'attention du Conseil sur un problème plus de méthode et de cadre juridique. Il faut rappeler qu'effectivement, nous sommes en période électorale. L’horizon du ROB qui est explicité correspond à quasiment le prochain mandat. Le ROB ne se limite pas cette année à l'exercice 2026-2027. Il projette la commune sur la période 2026-2030, voire même 2031, ce qui correspond à peu près à la durée du prochain mandat. Le document explique même vouloir mesurer la capacité d'investissement de la ville sur la période 2026-2031. Il me semble qu'en période de réserve électorale, une majorité sortante n'a pas vocation à se projeter sur le mandat suivant. On constate une confusion entre l'analyse financière que porte le ROB et la projection politique. Effectivement, le ROB chiffre l'enveloppe disponible et compare les stratégies d'investissement. Pour autant, ces éléments ne sont pas présentés comme de simples hypothèses techniques, mais comme des options de gestion en moyen terme. Or, il nous semble que ces choix relèvent à la fois d'un futur budget, d'un futur projet politique et d'une future majorité, et qu'ils ne devraient pas êtreVille de Mayenne

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préemptés avant le vote des électeurs. Il me semble que le vocabulaire de valorisation utilisé dans le ROB est incompatible avec la réserve électorale puisqu'on utilise à de nombreuses reprises un vocabulaire qui valorise la politique menée, qui qualifie la situation d'être très performante et qui met en avant les efforts de gestion. Effectivement, on ne remet pas en cause les chiffres, c'est plus la forme qui nous interpelle autant que le fond. La jurisprudence rappelle bien que ce qui est interdit, ce n'est pas l'erreur, c'est la valorisation en période électorale. Pour le coup, si on ne conteste pas la nécessité d'un ROB ni d'une analyse financière, on s'interroge puisqu'il nous semble que ce ROB dépasse le cadre strictement informatif qui est attendu en période préélectorale et qui projette la commune sur le prochain mandat et qui brouille la frontière entre l'information budgétaire nécessaire et le débat électoral.

M. TALOIS : Je vais dire quelques mots même si je n’ai pas tout compris. Nous sommes à un conseil municipal et pas à un meeting et nous sommes dans un débat d’orientation budgétaire. Est-ce qu'on peut faire des orientations budgétaires dans un débat d'orientation budgétaire ? Il me semble que ce que nous avons présenté, c'est effectivement une analyse rétrospective, comme on se doit de le faire. Effectivement, nous mentionnons les éléments de cette analyse rétrospective. Quand il y a eu des difficultés, nous n'avons pas manqué de le faire. De la même manière que l'on peut dire qu'aujourd'hui, la situation est objectivement saine, sans faire pour autant, à mon avis, des esclandres politiques particulières. De la même manière que l'on peut dire que si elle est saine, elle n'est pour autant pas, on ne peut pas la qualifier de solide pour les raisons que j'ai indiquées précédemment. Je n'ai pas saisi par rapport à la question des orientations. Nous proposons trois scénarios. Il me semblait avoir compris qu'un rapport d'orientation budgétaire était là pour essayer de donner un certain nombre d'indicateurs, d'informations à l'ensemble des membres d'un conseil municipal. J'ai cru comprendre que dans la commission finances, bien qu'il n'y ait pas eu de véritable échange, je le regrette d'ailleurs, mais que dans la commission finances, ça n'avait pas posé de difficultés particulières, puisque ça a été exactement présenté de la même manière, et que ce sont des informations, qui, à mon sens, peuvent être utiles à l'ensemble des conseillers, qu'ils soient de cette majorité ou qu'ils ne le soient pas. Vous disposez d'un certain nombre d'éléments qui ne sont que des hypothèses, encore une fois, nous l'avons rappelé et redit, mais qui peuvent permettre à l'équipe actuelle, tout comme à votre équipe, de pouvoir vous projeter avec des données financières stabilisées.

Mme JONES : J'entends les propos de M. Talois. Ce qui m'interpelle, c'est qu'habituellement, on avait une projection des ROB qui se faisait sur deux ans.

M. TALOIS : Non, ce n'est pas vrai. On a toujours réalisé des orientations sur plusieurs années. Je vous invite à aller revoir les derniers ROB. Même là, d'ailleurs, c'est qu'on ne va pas tout à fait jusqu'à 2031, puisque le prochain mandat va jusqu'à 2032. Vu le contexte extrêmement incertain dans lequel on est, on a du mal à se projeter. On est resté dans une présentation du ROB qui se situe de la même manière que les ROB précédents.

M. LE SCORNET : Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole peut-être avant de conclure ce débat, parce que j'ai bien compris que certains voudraient un débat sans débat. Or il me semble que le conseil municipal, davantage qu'un réseau social, est là où on doit débattre des orientations budgétaires. Il me semble que la légitimité démocratique pour débattre des questions qui concernent la vie municipale, ce sont les instances, c'est le conseil municipal et ce ne sont pas les réseaux sociaux. On est en réserve électorale, mais je rappelle qu'elle ne s'applique pas aux élus municipaux et à quoi servirait donc de nous réunir si nous ne pouvions pas discuter des affaires qui concernent la mairie et qui concernent les affaires municipales. Je pense qu'on a toute légitimité et jusqu'à la fin du mandat pour traiter des affaires municipales ici. Cette réserve électorale, contrairement à ce que vous avez dit ne s'applique pas aux élus dans le cadre de leurs fonctions et dans le cadre des instances qui sont aujourd'hui réunies. L'autre point peut-être que je voulais évoquer c’est qu’on rend une copie propre à l'issue d'un mandat qui a été un mandat marqué par différentes crises. Cette difficulté nous l'avons traversée, ça a été un moment difficile comme d'ailleurs toutes les collectivités de France et de Navarre ont traversé pour aujourd'hui aboutir à une présentation que je qualifie de saine et je rajouterai de robuste quand même, même si comme ça a été dit il faut rester extrêmement prudent dans le contexte que nous connaissons. Mais en comparaison si j'en juge par notre capacité d'autofinancement, par notre niveau d'épargne, par notre capacité de désendettement, je pense qu'on peut se satisfaire. J'espère que ce n'est pas un mot qui vous choque en tant que maire, de dire qu'on peut se satisfaire de la bonne gestion des affaires municipales. Nous avons, comme c'était rappelé, investi 28 millions d'euros dans ce mandat. Je crois que c'est un niveau historique et c'est important de le souligner, parce qu'au-delà des chiffres, ce sont des équipements, des politiquesVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

publiques locales qui ont été mises à disposition des habitants, des associations et ce n'est pas simplement un chiffre qui est ainsi balancé. Parallèlement, on a augmenté notre capacité d'investissement, mais en même temps, on a désendetté la ville. On a aujourd'hui une dette de 300 euros par habitant. Évidemment, la moyenne par habitant dans les villes de strate équivalente, c'est 800 euros par habitant. Donc vous voyez qu'on est quand même plutôt performant, en tout cas dans cette capacité de désendettement. Je pense que le ministre des Finances et de l'Économie, s'il nous écoutait, pourrait se dire que finalement notre situation est plutôt enviable par rapport à ce que peuvent connaître d'autres collectivités où, évidemment, ce n'est pas le sujet, le budget de l'État. On a tenu bon avec un cap qui a été clair, avec des orientations qui étaient exigeantes. On peut dire qu'on rend une copie propre. C'est aussi important pour maintenir une haute qualité de service public. Derrière, c'est une capacité à tenir un service public de qualité et puis surtout une ambition pour la ville. Je ne vais pas aller beaucoup plus loin. Je voulais aussi remercier Dominique et Xavier, pour le travail qui a été le leur pendant ces six années, remercier évidemment l'ensemble des services financiers de la collectivité parce que ça a été aussi difficile pour vous, vous avez traversé quelques moments compliqués aussi dans la vie du service et en tout cas moi je suis très heureux et très fier du travail que nous rendons aujourd'hui en termes d'orientation budgétaire qui sera confirmé d'ailleurs par le budget que nous aurons à adopter dans quelques semaines.

M. TALOIS : On arrive en fin de mandat et j'aimerais faire un commentaire plus personnel et politique, parce que c'est bien entendu en tant qu'adjoint aux finances que je m'exprime. Il reste bien sûr un conseil où le budget 2026 va être délibéré, mais ça va être un budget qu'on peut qualifier de transition. Je l'ai déjà un peu dit tout à l'heure parce qu'effectivement, on est dans un changement, dans une fin de mandat et un autre mandat va commencer. Les choix structurants seront évidemment amenés par la future équipe dans le souci du respect démocratique. Mais pour autant, j'aimerais, et puis je t'associe à mes mots, Dominique, vous dire que tout au long de ce mandat, nous nous sommes efforcés de travailler dans la clarté, dans la transparence, en cherchant au maximum à faire œuvre de pédagogie sur les questions financières, qui sont certes essentielles pour la conduite de la collectivité, mais qui sont parfois obscures. A l'instar de toutes les collectivités, nous avons connu un mandat chaotique sur le plan financier. Nous avons dû prendre un certain nombre de décisions afin de rétablir un budget de fonctionnement satisfaisant, en infléchissant par une volonté politique forte la dynamisation des recettes et la tenue, voire la baisse des dépenses, comme ça a été présenté par Maxime. Que l'ensemble des services de cette collectivité en soient sincèrement remerciés pour le travail mené et pour les efforts consentis. Nous avons sans cesse cherché l'objectivité et plus encore la sincérité, ce soir encore. Je pense, j'espère, que tous les membres de la Commission des finances peuvent attester de cette volonté. Tout a été mis sur la table, même et surtout quand la situation était délicate, afin que les décisions soient partagées et le plus possible comprises. Cette objectivité s'est notamment traduite par des présentations de nos trajectoires budgétaires confiées à un organisme extérieur lors de nos commissions finances. Pour évidemment, là aussi, plus d'objectivité et de neutralité. Sans doute, on peut nous faire des reproches dans nos choix politiques, bien évidemment. On n'est pas parfait, mais les choix qu'on a faits, on les assume. Sans doute, on peut nous reprocher d'avoir cherché à rééquilibrer de façon plus juste les charges entre la ville et Mayenne Communauté. Il y a eu des CLECT qui ont été assez dynamiques à certains moments. On peut peut-être nous reprocher, toutes les collectivités n'ont pas fait comme ça, d'avoir poursuivi une politique de soutien financier à tout notre milieu associatif. On peut nous reprocher d'avoir investi près de 28 millions d'euros dans l'école publique, dans les équipements sportifs ou dans les équipements de loisirs, dans l'éclairage public, dans le renouvellement des réseaux, dans la création de pistes cyclables, dans les rénovations de parking du château et autres, dans l'engagement dans la rénovation du centre technique municipal attendu depuis fort longtemps, dans le renouvellement de nombreux équipements municipaux ou dans le centre funéraire. On peut nous faire des reproches pour ces choix ou de ne pas avoir fait telle ou telle autre chose. Mais je voudrais dire et conclure là-dessus, je voudrais vous dire avec force, avec calme, avec beaucoup de respect et avec aussi beaucoup de conviction, que l'on ne peut pas nous reprocher de n'avoir pas mené une politique financière sérieuse, responsable et transparente. J'espère que mes propos sont partagés par tout le monde, quelles que soient les orientations de chacun et par l'ensemble de mes collègues de la commission finances. Je voudrais conclure par des remerciements et des remerciements très appuyés auprès de l'équipe finances.

2 - Finances -Exercice budgétaire 2026 – Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale – Ouverture anticipée de créditsVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

M. TALOIS expose :

Le budget primitif 2026 de la Ville sera proposé au vote le jeudi 12 février prochain.

En application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (3ème alinéa et suivants), le Maire peut sur autorisation de son Conseil Municipal, avant le vote du budget primitif, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans la mesure où nous allons devoir engager des dépenses visant à réaliser à des travaux dès le début d’année concernant l’éclairage public, il vous est proposé d’ouvrir par anticipation une partie du crédit de paiement 2026 à hauteur de 150 000,00 € TTC.

Considérant l’article L1612-1 du CGCT cité ci-dessus, il est proposé d’ouvrir par anticipation un crédit de 150 000,00 € comme suit :

IMPUTATION

Chap. Nature Fonction AFFECTATION DES CRÉDITS Dépenses

Montant TTC

204 2041582 845 Eclairage public 150 000, 00 €

TOTAL 150 000, 00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les conditions prévues par l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des crédits précisés ci-dessus jusqu’au vote du budget primitif du budget principal 2026. - dit que les crédits votés seront repris au budget primitif du budget principal 2026 lors de son adoption.

3 - Finances - Projet Aménagement et mise en sécurité de la Rue de Saint-Ouis – Demande de subvention

DETR-DSIL 2026

M. TALOIS expose :

Contexte du projet

La Rue de Saint-Ouis subit aujourd’hui un trafic routier important avec le passage de 2 600 véhicules par jour dont 3% de poids lourds. Suite à la réalisation d’un comptage, il s’avère que la vitesse excessive et notamment le V85 atteint 60 km/h.

De ce fait, au vu des zones pavillonnaires environnantes composées de familles, la Ville de Mayenne se doit de sécuriser les différentes mobilités sur l’ensemble de cette rue.

D’après les recommandations du CEREMA, sur des voies avec un trafic motorisé inférieur à 4000 véhicules par jour et limitées à 30 km/h, il est préconisé d’intégrer les vélos sur la chaussée (trafic mixte) - pour un débit cycliste souhaité inférieur à 750 cyclistes par jour.

Objectifs du projet d’aménagement

Selon les contraintes énumérées dans le contexte ci-dessus, le projet d’aménagement consiste à créer des plateaux surélevés permettant ainsi de diminuer la vitesse de manière importante mais également de permettre aux rues adjacentes de pouvoir s’intégrer dans la rue principale en toute sécurité. La chaussée existante sera réduite de 7,00 m à 5,50 m de large afin d’obtenir une vision plus étroite de la chaussée pour les usagers.Ville de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

En complément de cet aménagement, nous allons élargir l’anneau intérieur du giratoire existant afin de réduire considérablement la vitesse en entrée d’agglomération.

L’objectif de ces aménagements doit permettre aux différentes mobilités présentes dans le quartier de se déplacer en toute sécurité et ainsi favoriser l’insertion des vélos sur la chaussée.

Ces travaux seront complétés par une végétalisation des abords de la rue de l’ordre de 20% par rapport à l’existant.

Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :

• Date de démarrage prévisionnelle des travaux : début septembre 2026 • Délai d’exécution des travaux estimé à : 10 semaines

• Date prévisionnelle de fin de travaux : 15 novembre 2026

Plan de financement prévisionnelVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le projet d’aménagement et mise en sécurité de la Rue de Saint-Ouis - approuve le plan de financement présenté ci-dessus

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès des services de l'Etat et toutes autres subventions existantes

- autorise la sollicitation de l’aide de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 60 000 € ; - autorise la sollicitation de l’aide de l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 60 000 €. - l'autorise à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.

4 - Projet Implantation locaux Police Municipale Rue Château Trompette

M. PAILLASSE expose :

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT) dont m ontant accessibilité dont m ontant rénovation énergétique

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Préparation du chantier 12 700,00 €

Réseaux Eaux pluviales 3 600,00 €

Voirie 202 120,00 € Plateaux surélevés 8 275,00 € Trottoir - Voie douce 62 590,00 € Espace Vert 10 275,00 € Signalisation 17 600,00 € Divers 2 000,00 €

319 160,00 € 0,00 € 0,00 €

319 160,00 € 0,00 € 0,00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00% DETR sollicité 60 000,00 € 18,80% DSIL sollicité 60 000,00 € 18,80% FNADT 0,00% Autres aide État 0,00% Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 120 000,00 € 37,60% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 199 160,00 € Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

199 160,00 € 62,40%

319 160,00 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéantVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

L’équipe municipale a placé les enjeux de tranquillité publique au cœur de ses priorités. L’un des engagements pris est de renforcer la présence humaine sur les espaces publics de la Ville afin de : 1. Tisser, renforcer, le lien de proximité avec les habitants (et également les commerçants) ; 2. Mener une démarche de prévention ;

3. Rassurer les Mayennaises et Mayennais, et notamment les plus vulnérables à savoir les jeunes et les personnes âgées dans leurs usages quotidiens de l’espace public.

Dans cet objectif, le conseil municipal a acté, en décembre 2024, la création de la Police Municipale de Mayenne. Conformément aux orientations portées par la Commission de tranquillité publique instaurée lors de ce conseil, cette présence humaine a vocation à renforcer le lien de proximité avec les habitants. Le renfort de cette présence permettra d’apporter des réponses graduées allant de la prévention, à « l’aller vers » jusqu’à la sanction quand celle-ci est nécessaire et ce, dans les limites des compétences des agents de la ville.

Afin de répondre à l’objectif politique de renforcement de la présence humaine sur les espaces publics et d’étendre les plages horaires d’intervention, 6 postes de Policiers Municipaux ont été créés et pourvus (dont 4 par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) déjà en poste au sein de la Collectivité. Le projet opérationnel de la Police Municipale voté par le Conseil Municipal précise les missions qui seront exercées par la police municipale, détermine les modalités de fonctionnement du service et définit ses besoins en équipements. Sur le plan matériel, ont notamment été validés des locaux spécifiques tenant compte des besoins réels des agents du service et des recommandations et préconisations émises pour l’accueil d’une Police Municipale. Doivent notamment être prévus un espace d’accueil du public, un lieu de stockage sécurisé pour ranger l’armement, des espaces sanitaires pour les agents et le public, des espaces back office pour la gestion de la vidéoprotection. Dans cette optique, la Collectivité a mené une étude avec son bureau d’étude pour envisager l’implantation de la future Police Municipale dans les locaux de la Croix Rouge Française, Rue Château Trompette, une fois que l’association aura intégré le futur Pôle Associations Caritatives de Mayenne Communauté Rue Joseph Cugnot (déménagement prévu courant janvier 2O26). La réhabilitation de ce bâtiment communal permettra d’y installer la future Police municipale.

Calendrier :

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :

• Etudes, plans techniques et consultation entreprises : mi-février à mai 2026 • Date de démarrage prévisionnelle des travaux : début juin 2026 • Date prévisionnelle de fin de travaux : fin octobre 2026

Budget prévisionnel :

Principaux postes de dépenses Montant HT Montant TTC Délai de réalisation LOT 1 - Terrassement – voirie 27 800,00 € 33 360,00 € juin LOT 2 - Maçonnerie et structure 26 400,00 € 31 680,00 € juin-juillet LOT 3 – Charpente/couverture plancher 38 250,00 € 45 900,00 € Juillet-aout LOT 4 – Menuiseries/isolation 72 195,00 € 86 634,00 € aout-septembre LOT 5 - Electricité plomberie 39 200,00 € 47 040,00 € aout-septembre LOT 6 - Peinture – Sols 10 375,00 € 12 450,00 € octobre LOT 7 - Prestataires réglementation 5 500,00 € 6 600,00 € juin-octobre TOTAL 219 720,00 € 263 664,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite les subventions liées au projet : DETR, DSIL, Fond Vert et autres aides mobilisables - Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR soit 40 % d’un montant plafonné à 600 000 euros, à hauteur de 87 888 euros.

- Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 87 888 euros. - Réalise toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.

5 - Marchés publics – Acquisition de cercueils, accessoires et urnes funéraires (25FOU28) – Autorisation deVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

signature

Mme FOURNIER expose :

Le Centre funéraire municipal nécessite d’être régulièrement approvisionné en cercueils, accessoires et urnes funéraires. Les accords-cadres assurant leur fourniture ont un terme fixé au 8 février 2026. Ainsi, il a été nécessaire de lancer une nouvelle consultation pour assurer leur renouvellement.

Etant donné le montant estimé de ces prestations, la procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert et la consultation est allotie, pour aboutir à la conclusion de 3 accords-cadres sans minimum mais avec maximum, d’une durée initiale de 1 an et reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Les montants annuels des prestations des accords-cadres sont définis comme suit :

Lots Désignation Mono ou Multi Attributaire (s) Montant maximum

annuel de

commandes

1 Fourniture de cercueils et d’accessoires

Multi

(2

attributaires)

150 000.00 € HT

2 Fourniture de capitons et de petit matériel Mono 40 000.00 € HT

3 Fourniture d’urnes funéraires Mono 6 000.00 € HT

TOTAL 196 000.00 € HT

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 15 octobre 2025 pour une publication effective le 16 octobre 2025 et une date limite de remise des offres fixée au 28 novembre 2025 avant 12h00.

18 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d’acheteur suite à notre publicité, 4 dossiers ont été retirés anonymement et 8 offres ont finalement été déposées dans les délais, réparties comme suit : - 2 offres pour le lot 1 « Fourniture de cercueils et d’accessoires » : o JH INDUSTRIES

o SIMO CERCUEILS et SAS SEFIC

- 4 offres pour le lot 2 « Fourniture de capitons et de petit matériel » : o SAS H.B.A.

o DIPRO SAS

o MORIVITA

o SAS PRODUCTIONS HYODALL

- 2 offres pour le lot 3 « Fourniture d’urnes funéraires » :

o SAS PRODUCTIONS HYODALL

o SAS DELFOSSE – GROUPE DUNATIS

La Commission d’appel d’offres de la Ville de Mayenne, réunie le 16 décembre 2025, a désigné les attributaires qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses de la façon suivante :

N° LOT ATTRIBUTAIRES

Montant annuel

maximum de

commandes (HT)

1 Fourniture de cercueils et d’accessoires (Multi)

Attributaire n°1 : SAS SEFIC (03)

Attributaire n°2 : JH INDUSTRIES

(56)

150 000.00 €Ville de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre numéroté 25FOU28 et intitulé « Acquisition de cercueils, accessoires et urnes funéraires », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec les entreprises retenues et ce, pour chacun des lots constituant l’accord-cadre.

6 - Marchés publics – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension d’un réseau de chaleur biomasse par un contrat de concession (21SER16) - Avenant n°3 – Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 13/01/2022, la Ville de Mayenne a confié à la société CEDEN le marché relatif à l’« assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension d’un réseau de chaleur biomasse par un contrat de concession » pour un montant global forfaitaire de 125 920.00 € HT.

Un premier avenant, notifié le 1er juin 2022, a impliqué une augmentation du montant du marché de 5 250.00 € HT, celui-ci passant ainsi de 125 950.00 € HT à 131 170.00 € HT.

Puis, une fois l’attributaire de la concession désigné, un second avenant a acté une nouvelle mission d’assistance qui s’est avéré nécessaire pour prendre en compte l’assistance à la création du Budget annexe, à l’élaboration d’une modélisation à la fois technique, économique et financière, au développement de la stratégie énergétique de la Ville, à l’optimisation du réseau, et enfin à la conclusion d’un avenant avec le Concessionnaire. Ce second avenant, indissociable de la mission initiale et dans la continuité du travail accompli, a impliqué une plus-value totale de 62 722.00 € HT, le montant du marché passant ainsi de 131 170.00 € HT à 193 892.00 € HT.

Aujourd’hui, et toujours dans la continuité de la mission qui lui a été confiée, le titulaire doit nous accompagner dans la rédaction d'un avenant n°2 à la DSP Réseau de Chaleur Urbain qui a pour objet : - De préciser le mécanisme des CEE pour les abonnés de droit commun ; - De modifier le montant des frais de raccordement pour les ICI et la révision des tarifs ; - De prendre en compte les investissements complémentaires induits par le passage de la Mayenne ; - De modifier le périmètre des ouvrages relevant du réseau secondaire concernant l’établissement scolaire Bon Bosco et de prendre en compte les conséquences financières ; - D’actualiser les pénalités ;

- D’actualiser la formule de révision du R 24 ;

- De définir le mécanisme d’ajustement de l’indemnité de fin de contrat ; - De mettre à jour le CEP et les polices d’abonnements par voie de conséquence.

Ces modifications impliquent une plus-value totale de 24 315.00 € HT, soit une variation de 12.54% (+73.27 % du montant initial du marché) du montant du marché qui passe ainsi de 193 892.00 € HT à 218 207.00 € HT.

Selon l’article R2194-2 du Code de la Commande Publique : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à

2

Fourniture de capitons

et de petit matériel

(Mono)

MORIVITA (35) 40 000.00 €

3 Fourniture d'urnes funéraires (Mono) SAS DELFOSSE - GROUPE DUNATIS (01) 6 000.00 €

TOTAL 196 000 €Ville de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ».

En l’occurrence, les prestations demandées dans le cadre de cette mission complémentaire sont indivisibles des prestations initiales et rendent tout changement de titulaire inconcevable, tant du point de vue de la technicité, de la maîtrise des enjeux locaux, de la connaissance fine et experte du dossier que de l’équilibre financier de cette assistance à maîtrise d’ouvrage.

La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 20 janvier 2026 a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.

7 - Délégation de Service Public – Avenant n°2 au contrat de concession de service public ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur majoritairement issue d’énergies renouvelables sur la commune de Mayenne (22DSP23) - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Dans le cadre du contrat de concession de service public signé le 11 juillet 2023, la Ville de Mayenne (le Concédant) a confié à Mayenne Biomasse (le Concessionnaire) le service public de production, de transport et de distribution de chaleur destiné à la couverture des besoins de chauffage des abonnés au réseau de chaleur de la commune de Mayenne. Celui-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour une durée de vingt-quatre ans.

Un premier avenant en date du 22 janvier 2024 a eu pour principal objet d’adapter la modélisation des puissances souscrites ainsi que les besoins des abonnés, ajuster les principes de fonctionnement des moyens de production, tenir compte des conditions de paiement de versement de paiement des travaux de premier établissement par le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire et préciser les conditions de versement des produits excédentaires de CEE au budget annexe du Concédant.

Or, depuis le démarrage du Contrat de Concession, plusieurs évènements ont amené le Concessionnaire à se rapprocher du Concédant afin d’échanger. Il s’agit notamment de tenir compte dans l’avenant ici présenté :

1) De la nécessité de modifier le périmètre des ouvrages de l'Établissement scolaire Don Bosco, qui relevaient initialement du réseau secondaire, et de considérer l’ensemble des actifs concernés comme des biens de retour ;

2) De la modification des règles d’attribution des Certificats d’Economie d’Energie qui a entraîné une augmentation des recettes prévisionnelles perceptibles ;

3) Des coûts complémentaires engendrés par l’échec de la première traversée de la Mayenne.

Le second avenant ici présenté permet également de clarifier : - Le mécanisme pour le traitement des CEE excédentaires lors du raccordement d’abonnés de droit commun ;

- La notion d’Indemnité de Fin de Contrat telle qu’elle est modélisée comptablement dans le Compte d’Exploitation ;

- Les indices de révision des formules R1bois et R24.1, R24.2 ; - L’actualisation des pénalités forfaitaires sur la base de la formule R2.2 ; - L’abaissement automatique des termes R2 (hors R21, R23 et R24.3) au fur et à mesure du développement du service auprès des maisons individuelles ;

- La fixation du niveau de contribution aux frais de raccordement des Immeubles Chauffés Individuellement (ICI), à l’initiative du Concédant selon le montant des aides mobilisables par le Concessionnaire, le budget annexe et le Propriétaire occupant ou bailleur.

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de modifications permises par l’article L3135-1 du code de la commande publique et de l’article R. R3135-8 du code de la commande publique. En effet, l’avenantVille de Mayenne

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constitue une modification de faible montant, celle-ci étant inférieur à 5 548 000 euros HT et à 10% du chiffre d'affaires du Contrat de Concession. Le montant cumulé des modifications s’élève à 3 908 417 euros, ce qui représente une augmentation de 6,6 % par rapport au montant initial du Contrat de Concession s’élevant à 58 826 094 euros.

Néanmoins, aux termes de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission de délégation de service public. C’est pourquoi cette dernière s’est réunie le 20 janvier dernier afin de se prononcer sur ce projet d’avenant.

M. GUERAULT : Effectivement, dans cet avenant, il y a un certain nombre de choses qui sont assez normales dans n'importe quelle délégation de service public. Quand des indices changent ou des indices disparaissent, il faut les changer. Quand on a oublié d'actualiser les pénalités d'une année à l'autre, il faut mettre un critère d'actualisation. Il y a un certain nombre de choses qui sont assez courantes et qu'il faut discuter, qui en général ne sont pas très compliquées à discuter. Ce sont des choses assez normales et naturelles dans des contrats de concession de service public. Cette discussion d'un an a été très longue puisqu'on a démarré il y a bientôt deux ans. Il y a deux ans, on ne savait pas qu'on aurait cet échec de traversée de la Mayenne. Mais il y a deux ans, on savait qu'on allait devoir modifier des choses par rapport à Don Bosco. Parmi les différents éléments qui expliquent pourquoi est-ce qu'on a changé ce réseau, en fait, il y a eu un changement d'appréciation de l'ADEME qui participe au financement du projet, qui au début nous avait engagé à faire un réseau secondaire et attribuer les subventions à Don Bosco, et qui finalement nous a dit c'est plus possible comme ça. Donc on a ressorti ce réseau secondaire de Don Bosco pour le mettre dans le réseau primaire, pour conserver les aides et pour pouvoir permettre à Don Bosco de se raccorder dans les meilleures conditions également. Ça a induit un certain nombre d'éléments, des recalculs, notamment de pertes, etc… Ce passage a induit un certain nombre de coûts qu'il a fallu couvrir et qu'on a pu couvrir grâce à ces fameux excédents de ces deux zones dont tu as parlé tout à l'heure, sur lesquels je vais revenir bientôt. On a eu dans cet avenant une règle du jeu avec notre concessionnaire qui était de dire on va tout traiter mais on va faire tout pour que le prix ne change pas. Voilà, c'était une des règles et je dirais que cette négociation d'avenant nous a appris à faire trois choses avec eux. Se donner un vrai objectif qu'on s'est donné, qu'on a tenu. Et ce malgré, tous les différents qu'on a pu avoir pendant un petit peu plus d'un an. On a réussi à se créer un cadre de travail qui nous a permis de tenir un objectif, qui nous a permis d'apprendre à travailler avec un contrat de concession dans lequel on a inventé plein de choses. Et quand on invente des choses, on ne sait pas toujours comment on va les mener. Donc on a appris à mener une négociation avec le contrat qu'on avait mis en place et ça je trouve que c'est très fort. Dans cette négociation, on a réaffirmé un truc qui était très fort dans le premier contrat qui est la solidarité entre les abonnés. Pourquoi je dis ça ? Parce qu'on a demandé aux raccordés collectifs de participer au financement du raccordement des particuliers. En contrepartie, les particuliers, sur lesquels on croit pour le développement du réseau, vont permettre d'augmenter les puissances et feront que demain, il y aura des baisses de redevances parce qu'on augmente les puissances qu'un diviseur. C'est mathématique, mais je le ferai très succinctement. Dans cet avenant, on dit que lorsqu'il y aura ce diviseur qui changera, il changera de façon quasi automatique, alors que ce n'était pas le cas avant. Donc on renforce cette notion de solidarité qu'on a mise en place. Ça fait partie des choses que l'on met en œuvre avec cet avenant. Un autre élément fort de cet avenant, c'est effectivement la traversée de la Mayenne. Il y a eu, l'été dernier, tout un tas d'échanges. Le surcoût est enfin connu. Mais en fait, ce surcoût est également le résultat d'une négociation. Il est autour de 430 000 euros et en fait ce surcoût ne correspond qu'au surcoût de la troisième tentative de traversée de la Mayenne. C'est un surcoût en plus de ce qui était prévu pour la première traversée. Ce qui veut dire que dans la négociation, il est acté qu'on ne parle pas des dépenses de la première traversée. On ne parle pas des dépenses de la tentative de deuxième traversée et on ne parle que des surcoûts réels. On ne parle pas non plus de perte d'exploitation du délégataire et en contrepartie, je conclurai sur les CEE, une partie de cet excédent de CEE, on accepte de l'attribuer à la traversée de la Mayenne. On trouve, et notre délégataire trouve, que cet accord est juste, équitable et conforme aux objectifs qu'on s'est donnés en début de négociation. Pour revenir au CEE, on fait deux choses. La première chose, c'est qu'avant de parler de la fameuse somme des CEE qui nous a beaucoup aidés, en fait, on avait dans le premier contrat la façon dont on traite les CEE avec les premiers abonnés, les premiers établissements. C'était clair. Par contre, on n'avait pas du tout donné les règles de ce qui se passe pour les abonnés d'après. Donc il fallait créer une règle, que l'on a créée dans cet avenant et qui est assez proche de la règle d'avant, avec quelques petites modifications. Mais il a fallu instaurer une règle que l'on a instaurée, sur laquelle on est également d'accord. Et puis, concernant ces CEE de premierVille de Mayenne

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établissement, je rappelle d'abord que les CEE sont transférées par les abonnés, qui sont invités à les transférer à la ville. Et ça revient sur l'idée de solidarité, parce que lorsqu'il y a des excédents CEE, ils servent à conserver le prix pour tout le monde, ils servent à tous ces éléments. Donc c'est le principe pourquoi on propose, on invite les abonnés à céder les CEE au réseau de chaleur. Et lorsqu'il y a des excédents CEE, ils sont transférés, et ça c'était acté dès le premier contrat, ils sont transférés au budget annexe de la ville et les CEE de l'avenir le sauront également s'il y reste des soldes. On a une chance dans cette négociation, c'est qu'autant, Il y a eu des règles de l'ADEME qui ne nous ont pas servies. Il y a eu une règle de fonctionnement d'attribution des CEE qui nous a beaucoup servie, c'est que pendant une période de temps assez limitée, au lieu de compter au nombre de raccordements, on a pu compter au nombre de bâtiments raccordés, enfin bâtiments délivrés. Ça représente une somme supplémentaire de 2 958 882 €. De cette somme-là, un peu plus d'un million d'euros revient à la concession pour couvrir la traversée de la Mayenne, pour payer quelques dépenses d'investissement qui avaient été oubliées, qu'il faut bien rajouter à un moment ou à un autre, et puis pour corriger une erreur qu'on a partagée, une erreur qui modifiait un peu beaucoup les choses. On a partagé cette erreur entre le concessionnaire et le budget annexe, et puis pour contribuer à baisser le tarif. Le résultat, c'est une baisse de tarif de 2% pour tous les abonnés. Alors quand je dis 2% pour tous les abonnés, c'est le prix moyen des abonnés et par rapport à une date, par rapport à des valeurs fixées en début de contrat. Il faut bien discuter sur des bases fixes pour pouvoir se rendre compte. Il restera un peu plus d' 1 876 000 € qui serviront effectivement à ne pas emprunter pour payer notre reste à charge du raccordement des abonnés individuels parce que je rappelle que la ville est restée maître d'ouvrage des raccordements individuels et du développement de ces raccordements individuels et finalement dispose d'un petit peu beaucoup d'argent qui va pouvoir nous aider à travailler sur le développement quand on aura établi les différentes évolutions de développement que l'on souhaite de ce réseau de chaleur. La cible première étant les abonnés individuels. C'est ce qu'on peut imaginer avec 1,3 millions d'euros, mais je pense qu'on peut imaginer pas mal de choses. Je rappelle que la redevance de développement, qui doit nous aider à faire des études pour travailler sur le développement, on a décidé de la conserver. Elle est aussi de 2 euros par mégawattheure et elle va nous aider par exemple à payer les 25 000 euros que tu as présenté tout à l'heure.

M. LE SCORNET : Je note que ça a été une négociation âpre, nécessaire, utile, mais qui finalement atterrit dans des conditions tout à fait satisfaisantes puisque je crois que c'est important qu'on puisse le rappeler, pour l'abonné comme tu l'as dit, c'est moins 2 %. Je veux te remercier personnellement de la manière dont tu t'impliques sur ce dossier. Je voulais associer aussi François Desnoe qui est aussi d’une aide précieuse dans les discussions que nous pouvons avoir avec notre concessionnaire, donc en l'occurrence Engie Solutions. C'est bien d'avoir un staff de qualité qui nous permet de parler en fait à armes égales avec le concessionnaire qui lui est parfaitement rodé à ces discussions.

M. GUERAULT : Je me joins à toi pour féliciter et remercier François et Julien qui a beaucoup accompagné les travaux du réseau de chaleur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.

8 - HABITAT – Rénovation de l’habitat – avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain

M. MARIOTON expose :

1. Contexte et objet de la délibération.

Mayenne Communauté, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les communes de Mayenne et Lassay-les-Châteaux sont engagés dans une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec un volet de Renouvellement Urbain (OPAH/OPAH-RU). Ce programme a démarré le 1er juillet 2021, pour une durée de 5 ans. Ce cadre contractuel permet aux ménages modestes et très modestes de bénéficier d’un accompagnement gratuit pour déposer une demande d’aide à l’ANAH.

Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation d’accompagnement des ménages par un « Accompagnateur Rénov’ » est élargie à l’ensemble des aides de l’ANAH MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.Ville de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

Sur les années 2024 et 2025, la réglementation permettait de déroger à cette obligation et de déposer une demande de subvention auprès de l’ANAH avec une « évaluation énergétique » (règle applicable au début de l’OPAH en juillet 2021).

L’OPAH/OPAH-RU de Mayenne Communauté n’a pas intégré les prestations MAR’ sur les années 2024 et 2025. La dérogation prend a pris fin au 31 décembre 2025.

2. Enjeux et objectifs

Parmi les orientations du Programme Local de l’Habitat actuel et prorogé pour 2 ans, figure l’objectif de conforter l’attractivité du parc existant et l’action n°5 du PLH est relative à la mise en oeuvre d’un dispositif d’amélioration du parc privé.

Pour maintenir l’effectivité de cette action au 1er semestre 2026, il est obligatoire d’intégrer les prestations de « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans le programme porté par Mayenne Communauté. Si ces prestations ne sont pas intégrées, alors les ménages souhaitant déposer un dossier auprès de l’ANAH ne seront plus accompagnées gratuitement par le prestataire SOLIHA.

3. Description de l’action

Afin d’intégrer ces prestations, un avenant à la convention initiale doit être rédigé, en lien avec les services de l’ANAH (Conseil Départemental), de la DDT (préfecture) et de la DREAL (préfecture de région). Le projet d’avenant n°1 est présenté en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH à volet RU ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

9 - Avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Mayenne Communauté, la commune de Mayenne et la commune de Lassay-les-Châteaux ont signé avec l’Etat, le Conseil Départemental et la Région, une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire le 23 avril 2023 engageant les communes labellisées à réaliser des actions de revitalisation.

L’échéance de la convention a initialement été inscrite au 30 juin 2026, permettant ainsi de faire coïncider sa prise d’effet à celle de la convention d’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) préalablement signée (prise d’effet au 01/07/2021). La feuille de route dédiée à la question de l’habitat constituait la figure de proue du programme PVD, il était indispensable de coordonner ces deux contrats.

Le 13 juin 2025, lors des assises de l'Association des petites villes de France, le Premier ministre François Bayrou a annoncé la poursuite du programme « Petites Villes de Demain ». Fin novembre 2025, les services de la Préfecture de la Mayenne nous ont transmis un modèle d’avenant de prolongation permettant de porter la fin du programme au 31 décembre 2026.

Par la signature de cet avenant, les effets de l’ORT seraient ainsi prorogés de six mois.

Pour mémoire, la convention propose un projet de territoire pour les trois collectivités décisionnaires (Lassay, Mayenne et Mayenne Communauté) et détaille pour chaque action, un calendrier, un budget, l’objectif recherché et son influence pour le bassin de vie concerné.

Également, elle prévoit des secteurs d’interventions prioritaires encadrant les projets et permettant d’activer les effets juridiques qui en découlent (Dispositif fiscal Denormandie, obligation d’indépendance entre les logements et un commerce, pouvoir des préfets sur les autorisations d’implantation d’activités nuisant aux centres-villes, portage d’opération par les grands opérateurs…).Ville de Mayenne

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Un premier bilan a pu être porté à la connaissance des membres du comité de pilotage réunit le 27 juin 2025. Sur le territoire intercommunal et communal, on retrouve les actions énumérées ci-après. A l’échelle de Mayenne Communauté :

→ La création de « l’espace jeunes » dans l’ancienne gare de Mayenne. → La construction du pôle culturel et jeunesse à Lassay-les-Châteaux. → L’ouverture de la Maison des alternants

→ La mise en place du guichet unique de l’habitat

Sous la gouvernance de Mayenne :

→ Le renouvellement urbain en cours des quartiers

→ La rénovation des écoles et l’optimisation du patrimoine scolaire → La construction du réseau de chaleur urbain

→ La production de nouveaux logements

→ Le plan guide de l’aménagement du centre-ville

Profitant de cette proposition de prorogation, l’avenant pourrait également intégrer les évolutions de périmètres opposables validés lors du COPIL du 27 juin 2025.

Le périmètre opérationnel ORT sur la commune de Mayenne se trouverait complété des actions liées au projets scolaires et de renouvellement urbain (quartier Brossolette). Il est ainsi représenté dans sa version actualisée :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l‘avenant n°1 de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire.Ville de Mayenne

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10 - Transfert de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Guesnière 2 » dans le domaine public communal

M. MARIOTON expose :

Un permis d’aménager référencé n°PA 053 147 22 00001 a été autorisé par la commune le 13 janvier 2016 à la société OUEST LOT 2, représentée par Monsieur Marcel THIREAU, permettant l’aménagement d’un lotissement de 26 lots à bâtir à usage d’habitation, dénommé « La Guesnière 2 » et correspondant aux voies suivantes : rue de la Guesnière, impasse Arsène Doumeau, impasse Germaine Brochard et impasse François Chemin.

En application de l’article R.442-7 du code de l’urbanisme, les dossiers de demande de permis d’aménager sont complétés par l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale libre des acquéreurs des lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et équipements à l’opération. Toutefois, en application de l’article R.442-8 du code de l’urbanisme, les dispositions précitées ne sont pas applicables lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention de transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs d’un lotissement, une fois les travaux achevés.

Le dossier de permis d’aménager du lotissement de la « Guesnière 2 » comprenait un attestation et engagement du lotisseur indiquant que serait sollicitée la conclusion d’une convention de transfert dans le domaine public ou à défaut, s’engageait à constituer une association syndicale libre des propriétaires. Les travaux ont était suivi par les services techniques de la commune dans cette logique de rétrocession. Il est rappelé que toute voirie, place, ou plus généralement tout espace ouvert à la circulation publique et tout équipement ou infrastructure qui en constitue un accessoire indispensable, contribuent au fonctionnement du réseau viaire d’un quartier et a ainsi une vocation publique. Dans la mesure où la voirie et les accessoires du lotissement de la Guesnière 2 sont destinés à être ouverts à la circulation publique, notamment par l’extension de la rue de la Guesnière déjà existante, assurant le transit avec l’autre opération de lotissement de la Sérardière, ils constituent des équipements à vocation publique. En ce sens, l’aménageur est légitime pour demander le transfert des espaces communs de ce lotissement dans le domaine public communal auprès de la ville Mayenne.

Au terme des visites et contrôles de la conformité des travaux du permis d’aménager, réalisés conjointement par les services de l’urbanisme, techniques de la Ville de Mayenne, la conformité des travaux a été déclarée le 4 octobre 2024 et les espaces communs ont été déclarés aptes à être transférés dans le domaine public.

L’aménageur a ensuite sollicité officiellement le transfert des espaces communs de ce lotissement à titre gratuit dans le domaine public communal par courrier en date du 11 octobre 2024.

La totalité du dossier de rétrocession a été ensuite réceptionné en mairie le 25 juillet 2025. Suite à la découverte d’un mauvais branchement d’une évacuation d’eaux usées d’une maison du lotissement sur le réseau d’eaux pluviales du lotissement, se déversant dans le bassin de rétention de l’opération, la procédure de rétrocession a été retardée. La correction du branchement ayant été corrigée, la procédure a pu se poursuivre. Un dernier curage avant rétrocession définitive sera réalisé par l’aménageur.

Les espaces communs objets de la demande de transfert dans le domaine public communal, correspondent à la parcelle cadastrée N° YH 52 d’une superficie de 9754 m², comprennent : ml : mètres linéaires

- réseaux communs du lotissement :

▪ d’eaux usées d’environ 285 ml

▪ d’eau potable d’environ 291 ml, incluant un poteau incendie ▪ d’eaux pluviales, comprenant :

• un bassin de rétention de 1560 m²

• une noue de 210 ml

• des canalisations d’eaux pluviales d’environ 330 mlVille de Mayenne

Séance du 22 janvier 2026

▪ d’électricité d’environ 300 ml

▪ d’éclairage public comprenant 11 mâts d’éclairage et 300 ml de réseaux - des espaces et équipements communs :

▪ Voirie constituée d’une chaussée en enrobé noir et résine pépite, trottoirs, stationnements et ses bordures de 2560 m² et 322 mètres linéaires ▪ Chemins piétons constitués de revêtements enrobés noirs et sable ciment de 1870 m² ▪ D’espaces verts de 6915 m² (comprenant le bassin de rétention paysager) ▪ Dispositifs de signalisation routière

La voirie comprend également les réseaux suivants, conservés par ses gestionnaires : Gaz, télécoms. L’ensemble des lots du lotissement sont bâtis et les constructions achevées, permettant d’éviter toute dégradations des voies liées à la mise en œuvre des permis de construire.

Le classement dans le domaine public routier communal ne nécessitera pas d’enquête publique considérant que la voie n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L141-3,

Vu le règlement de voirie communal en vigueur depuis le 1er janvier 2020, Vu le permis d’aménager n° PA 053 147 22 00001 autorisant le lotissement « La Guesnière 2 » le 13 janvier 2016, modifié le 29 juin 2017 et le 08 mars 2024,Ville de Mayenne

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Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du permis d’aménager susvisé en date du 17 juillet 2024 et son attestation de non opposition en date 4 octobre 2024, Vu la demande de rétrocession des espaces communs du lotissement susvisé de la société OUEST LOT 2 reçue en mairie le 11 octobre 2024,

Vu le plan annexé des espaces et équipements communs annexé à la présente délibération,

Pour le lotissement de la Guesnière 2, correspondant à la parcelle cadastrée n° YH 52, d’une superficie de 9754 m² et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte le transfert à la commune, à titre gratuit, des espaces et équipements communs et dont les frais d’actes seront assumés par le lotisseur ;

- Incorpore dans le domaine public routier communal la voie et espaces communs après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune ; - Sollicite la prise en compte du linéaire de voirie concerné au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, à savoir environ 322 mètres linéaires ;

- Autorise Monsieur le maire à signer tout acte ou document relatif à l’exécution de la procédure d’acquisition et d’incorporation dans le domaine public routier ;

11 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

M. REBOURS expose :

Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d’installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2026 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2026.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants : Grande salle – tarif de base ..................................................................... 10,35€/heure (plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m)

supplément pour chauffage (toute l’année) .............................................. 2,87 € /heure supplément pour gardiennage ..................................................................... 7,20 € /heure

Est gardiennée une installation couverte disposant d’un accueil permanent et d’un personnel d’entretien permanent

Petite salle ou salle spécialisée .................................................................. 6,25€ /heure

Installations extérieures ou de plein air ................................................... 12,02 €/heure (ceci concerne toutes les activités en extérieur)

Installations spéciales ................................................................................ 27,64 €/heure (après accord de la commission permanente du Conseil Régional)

Les tarifs sont réévalués chaque année sur la base prévue par la convention de mise à disposition, à savoir suivant l’évolution des indices I.N.S.E.E. du coût de la construction et de la valeur de l’indice 100 de la fonction publique. L’application de ces modalités, similaires à celles des années antérieures, conduit pour 2026 à une baisse moyenne des tarifs de 1,56 % par rapport à 2025.

Il est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l’Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition de sa salle pour les activités du club de badminton.Ville de Mayenne

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Entérine ces nouveaux tarifs,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

12 – FINANCES : Budget Principal – Exercice 2026 – Réseau de chaleur urbain

M. TALOIS expose :

Dans le cadre du Contrat de concession de service public du réseau de chaleur urbain passé entre la ville de Mayenne et la société ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE SOLUTIONS, il est prévu à l’article 53.6. concernant le remboursement des études réalisées par la ville :

« Le Concessionnaire verse au Concédant (Ville de Mayenne) une somme correspondant au coût des études réalisées en amont du projet par la Ville de Mayenne. Le coût s’élève à 85 350 euros HT. »

Cet article du contrat n’a, à ce stade du partenariat, pas été activé par la ville de Mayenne. A cet effet, la ville procédera au titrage de cette somme auprès du concessionnaire. Dans le même temps, la ville de Mayenne reversera la somme de 85 350 € HT à son budget annexe réseau de chaleur urbain.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le reversement de la somme de 85 350 € HT au budget annexe Réseau de Chaleur Urbain.

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M. TALOIS : Pour le coup j'ai recherché, suite à l'échange avec Valérie tout à l'heure, et je voudrais confirmer que nous n'avons pas fait de ROB de deux années, nous en avons fait de plusieurs années, 3, 4, 5, au cours du mandat. Alors on a eu des discussions, parfois pour se dire, la situation devient tellement volatile sur le plan financier, est-ce que ça vaut le coup de se projeter sur plusieurs années ? Ce sont des éléments qu'on a eu en discussion, qu'on a pu d'ailleurs partager en commission des finances. D'ailleurs, la discussion était, sur ce dernier ROB, puisque on est à un changement de mandat, ne serait-il pas intéressant d'avoir justement une projection qui essaye d'aller jusqu'au bout du mandat, quand bien même cette projection est-elle très hypothétique ? Je voulais confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure. Il n'y a pas de ROB de deux années. Ça a peu d'intérêt, il faut bien le dire, d'avoir des orientations budgétaires aussi courtes.

M. LE SCORNET : Je voulais excuser M. Chouzy, mais ça figure au compte rendu puisqu'il est en intervention et qu'il ne peut pas être là avec nous.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55

Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET