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Déliberation - 024 2023 convention de mise a disposition du terrain carrieres de laveau avec le sdis du cher
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 024 2023 convention de mise a disposition du terrain carrieres de laveau avec le sdis du cher)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 mars 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 28 février 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
nee Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents : ‘ 26 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme Pouvoirs : 0 HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M.
MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
Excusés ou absents : 3
Date d’affichage : FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et 28 février 2023 M. FABRE.
Avait donné pouvoir :
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYŸE et Mme
KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
EEE Éd
024-2023 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN « CARRIERES
DE LAVEAU » AVEC LE SDIS DU CHER
5.7.7. Conventions
M. GATTEFIN présente ce dossier
Depuis plusieurs années, la commune de Mehun-sur-Y èvre met à disposition du SDIS du Cher, un terrain à des fins de formation de conduite tout terrain.
Le SDIS sollicite une mise à disposition pérenne afin d’avoir une plus grande visibilité sur la disponibilité de ce terrain dans les années à venir.
Compte tenu de l’objectif poursuivi, il peut être envisagé d’apporter une réponse favorable à cette demande et de fixer les conditions de mise à disposition de ce terrain dit « Les Carrières de Laveau » dans une convention.
Cette mise à disposition d’une durée de 10 ans doit permettre au SDIS du Cher de :
- Réaliser les formations nécessaires au maintien du potentiel opérationnel des agents du SDIS et également de SDIS extérieurs.
- Réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du terrain. - Réaliser les travaux d’aménagement du site (création de nouvelles pistes pour la progression tout-terrain, débroussaillage d’entretien, .……).
La mairie s’engage à laisser au SDIS toute latitude concernant le maintien en conditions du terrain pour répondre aux besoins en matière de formation des sapeurs-pompiers.
Il en est de même pour la création de nouvelles pistes, si cela s’avère nécessaire dans le cadre
de l’activité de conduite tout-terrain.
En contrepartie, le SDIS s’engage
Par le biais de son assurance responsabilité civile, à couvrir les éventuels dommages causés par ses agents : aux biens et aux tiers.
À ne pas gêner l’accès des installations aux tiers suivant la disponibilité du site.
- À autoriser l’accès à toute association ou structure communale qui en fait la demande dès lors que cette demande est compatible avec le calendrier de formation du SDIS.
- À conventionner avec des restaurateurs et supermarchés locaux pour les besoins liés aux
stages.
- À identifier la commune de Mehun-sur-Yèvre sur les publications des réseaux sociaux gérés par le SDIS.
- À identifier le partenariat avec la commune de Mehun-sur-Yèvre sur le panneau d’accès au site qui sera mis en place par le SDIS.
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie
économique » du 20 février 2023,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité et après débat :
> D’approuver cette mise à disposition au SDIS du Cher à titre gratuit.
> D’approuver la convention présentée.
> D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout
document s’y rapportant.
La convention est jointe en annexe.
_ Le Maire,
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Ah} 03 / 2023