Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 024 2023 convention sdis du cher
Déliberation - 169 2023 convention de servitudes avec enedis pa
Déliberation - 169 2022 accueil des enfants des sapeurs pompiers
Déliberation - 156 2022 convention agglobus
Déliberation - 024 2023 convention de mise a disposition du terra
Déliberation - 171 2022 convention sde18
Déliberation - 165 2022 convention mutuale
Arrêté - a 364 2024 portant interdiction de stationnement d
Déliberation - 165 2022 convention mutuelle territoriale
Déliberation - 168 2022 convention
Déliberation - 169 2022 convention sdis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 169 2022 convention sdis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DIS.
D'ACCUEIL
DES
ENFANTS
d'incendie et de Secours
:
5
:
AR
ue
6e
EN FAVEUR
DES SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Vu
:
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(art R
1424-1
à
1425-6)
La
loi n°96-370
modifiée
du
3 mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers.
Le
décret
du
17 mai
2013
relatif aux
sapeurs-pompiers
volontaires
(codifié
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
articles
R.723-
1à91)
.
SLA
;
_
e
La
délibération
du conseil municipal
de
la commune
de Ï he]
Be.
en
date
du
CG
«AK
Ho
Considérant
:
La
nécessité
d'améliorer
la
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
centre
d'incendie
et de
secours
de TENUE
UE
notamment
en journée ouvrée,
Les
difficultés
grandissantes
rencontrées
par
les
sapeurs-pompiers
volontaires
pour
concilier
vie
familiale
et
missions
opérationnelles.
.
j
e
La
volonté
de
la commune
de
thus.
| fôsede
favoriser
l'engagement
de
sapeurs-pompiers
volontaires.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
rnodalités
d'accueil
des
enfants
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
inscrits
dans
les
écoles
publiques
de
la commune
de Heh&v {fencaurant
leurs
interventions.
Article
2 : Obligations ses
parties
La
commune
de
lehsn[Yenc
s'engage
à
accueillir
sans
inscription
préalable
et
à
titre
gracieux,
selon
les
horaires
établis
dans
chacun
de
ses
établissements
scolaires,
les
enfants
de
sapeurs-pompiers
volontaires
(liste
en
annexe
1) afin
de
faciliter
leur
disponibilité
pour
assurer
des
interventions.
En
début
d'année
scolaire,
chaque
sapeur-pompier
volontaire
devra
remplir
une
fiche
de
renseignements
(Annexe
3),
même
si leur(s)
enfant(s)
ne
fréquente(nt)
pas
habituellement
les
services
périscolaires.
Article
3
: Prise
en
charge
ponctuelle
cantine
et garderie
Le
sapeur-pompier
volontaire
est
autorisé
dans
le
cas
où
il est
engagé
sur
une
opération
de
secours
ayant
commencée
avant
d'avoir
récupéré
son
(ses)
enfant(s)
aux
horaires
prévus
par
l'école,
à
laisser
ce
(ces)
dernier(s)
lors de
la pause
repas
et/ou
garderie
au
sein
de
l'établissement
scolaire.
L'intéressé
devra
contacter
le numéro
de téléphone
suivant : 22. MF.S-7-44..1.%....
afin de prévenir de
son
départ
en
intervention.
L'(les)
enfant(s)
devra(ont)
dans
tous
les
cas
être
récupéré(s)
par
un
parent
ou
une
personne
désignée
selon
les conditions
du
règlement
scolaire
avant,
4 {.A26,
Article
4 :
Fiche
de
suivi
/ contrôle
et
suivi
Lorsqu'il
aura
été
fait
usage
de
cette
convention
par
l'intéressé,
la
fiche
de
suivi
(annexe
2)
devra
être
complétée
dès
son
retour
d'intervention
et
transmise
au chef
de centre
(une
fiche
par
personnel
et
par
intervention).
En
l'absence
de justificatif,
la commune
de
Heu):
£&yr£.
émettra,
une
facture
à l'encontre
du
sapeur-
pompier
volontaire,
correspondant
au
montant
des
prestations
au
tarif en
vigueur.
ffeccss
Ceelcikes
Le
chef
de
centre
devra
dans
les
8 jours
suivant
l'intervention, transmettre Service.
NE... , référent(e)
pour
cette
convention,
les
fiches
de
suivi
(annexe
2).
Une
copie
sera
transmise
sous
couvert
du
chef
de
groupement
au
SDIS
à
l'attention
du
Service
Développement
du
Volontariat.
Un
bilan
annuel
sera
établi
en
fin
d'année
scolaire.
Article
5 : Modalités
financières :
DTA
Dans
le
cadre
de
cet
engagement
citoyen
du
sapeur-pompier
volontaire,
la
commune
de Héhon
| Évg'engage
à
prendre
en
charge
tous
les
frais
liés
à
l'accueil
des
enfants
durant
le temps
périscolaire
(cantine,
garderie.)
selon
les
conditions
fixées
à
l'article
4.
224 rue Lens Mallet
- 16023 Bourges Ceden
Tél.
02 48 23
47 00
- Fan 02 48 23
47 00 Article
6
:Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
dénoncée,
à
la
demande
de
l'une
ou
de
l’autre
des
parties,
avec
un
délai
de
préavis
de
3
mois.
Article
7
:Actualisation
de
la
convention
:
Cette
convention
peut
être
modifiée
d'un
commun
accord
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
partie.
Un
système
d'avenant
viendra
actualiser
la
liste
des
sapeurs-pompiers
volontaires
intéressés
par
cette
convention
à
chaque
rentrée
scolaire
si
nécessaire.
Article
8
:Application
et
entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
convention
sont
applicables
dès
la
signature
des
deux
parties
contractantes.
Article
8
: Litiges La présente
convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à la loi française
et tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
où
à
son
exécution
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans.
Cependant
une
procédure
amiable
sera
recherchée
en
priorité.
|
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature.
|
Fait
en
double
exemplaire,
à
ME
HURI-GIAMEUVRE
Le
Gé
Deco
299%
Président
du
Conseil
d'Administration
Du
Service
Départemental
d'incendie
fonction
et
de
Secours
du
Cher
cachet
et
signature
Le Maire,
ean-Louis SALAK
Monsieur
Patrick
BAGOT