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Déliberation - lxz3btbnc37h26l4hed119xa6fudk9 org Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Déliberation - lxz3btbnc37h26l4hed119xa6fudk9 org)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit, République Française

Département Ille et Vilaine

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 28/07/2016

L'an 2016 et le 28 Juillet à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de TIREL Bernard Maire.

M. TIREL Bernard, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, LACOSTE Tatiana, ROY Juliette, MM : BURET Sylvain, CLAVIER Pierric, LEBRETON Angéli, LEDUC Eric..

GERARD Séverine, ROUXEL Isabelle, CHAUVIN David, FONTAINE Nicolas, PABOEUF Patrick. DAVID Françoise donne pouvoir à LEDUC Eric, BAUDU Jérôme donne pouvoir à CLAVIER Pierric.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• En exercice : 8

Date de la convocation : 21/07/2016

Date d'affichage : 21/07/2016

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de RENNES

le : 29/07/2016

Secrétaire de séance : LEDUC Eric

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMEMTAIRE

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance. Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 25 avril 2016.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents stagiaires et titulaires actifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2016 :

• Pour le risque santé : en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents, figurant sur la liste officielle. Une attestation sera demandée aux agents.

Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :

• Pour le risque santé : 22 euros par mois net (équivalent temps plein, prorata en fonction du temps de travail des agents à temps non complet). Versement direct aux agents via le bulletin de salaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’adopter les modalités ainsi proposées.

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - CREATION DE POSTE TEMPORAIRE

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Comptetenu de nouveaux besoins pour l'informatisation de l'Espace Culturel de la commune, il convient de renforcer les effectifs temporairement :

Le Maire propose à Conseil Municipal :

La création de l'emploi non permanant suivant à compter du 1er août 2016 pour 7 semaines (renouvelable 1 ou 2 semaines si nécessaire) :

EMPLOI REMUNERATION TC - TNC TEMPS TRAVAIL HEBDO

Agent

administratif

SMIC en vigueur

+ les 10% de congés payés TC 35 h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois,

décide :

• d’adopter la proposition du Maire.

• de modifier ainsi le tableau des effectifs et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

OBJET DE LA DELIBERATION :

AMENDE DE POLICE 2016 - AMENAGEMENT VOIRIE ET ACCESSIBILITÉ

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention du produit des amendes de police, demandée par délibération n°2016-01-002 du 28 janvier 2016 pour les travaux d'aménagement de la voirie et d'accessibilité a été acceptée pour un montant de 3 172.00 € et que cette attribution doit être validée.

Après délibération, le Conseil accepte le montant de la subvention et s'engage à effectuer les travaux en 2016.

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - TRAVAUX ASSAINISSEMENT VESTIAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21 avril 2016 n°2016-04-006 concernant la mise en place d'une fosse ECOFLO 6 EH aux vestiaires du terrain des sports, un devis de 6 867.50 € HT a été accepté.

Suite aux travaux, des modifications doivent être apportées, soit une plus-value de 456 € HT : • mise en place de poteaux bois pour protection 216 € HT

• regards pour mise en attente du réseau 240 € HT

Après délibération, le Conseil accepte cette plus-value.

OBJET DE LA DELIBERATION :

VHBC - MODIFICATION DES STATUTS

M. le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu du Président de VHBC concernant la prise de compétence "participation au SDIS" par la communauté de communes.

Le Conseil doit approuver la modification des statuts de VHBC comme suit :

"AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELS" :

Contribution au budget du SDIS

• Contribution au budget du SDIS. VHBC se substitue aux communes membres pour la prise en compte des contributions au budget du SDIS (article L.1424-35 du CGCT).

Après délibération, le Conseil approuve la modification des statuts.

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE MONTSERRAT - AIDE AUX FOURNITURES SCOLAIRES 2016-2017

M. le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il a reçu une demande d'aides financières pour les fournitures scolaires pour les élèves fréquentant l'école privée Notre Dame de Montserrat.

Après avoir délibéré, le conseil décide d'allouer le montant suivant : >Fournitures scolaires 50€ x 99 élèves = 4 950.00 €

Cette somme sera versée sur le compte de l'APEL.OBJET DE LA DELIBERATION :

DISSOLUTION DE PIPRIAC COMMUNAUTE - APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FINANCIERE PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL, DE L'ACTIF, DU PASSIF, DES SUBVENTIONS, DES CREANCES, DES DETTES ET DE LA TRESORERIE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, et notamment l’article 60-II ;

Vu les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5214-28 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Redon aux communes de Bruc Sur Aff, Pipriac, Sixt Sur Aff, Saint-Just, Saint Ganton et Lieuron au 01/01/2014 ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine du 17 décembre 2013 portant fusion de la communauté de communes « Maure de Bretagne Communauté » avec la communauté de communes du canton de Guichen, en intégrant au nouvel ensemble les communes de Guipry, Lohéac, Saint Malo de Phily et Méssac ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine du 17 décembre 2013 portant cessation des compétences de Pipriac Communauté ;

Vu la délibération de Pipriac Communauté du 29 avril 2014 adoptant une convention de répartition du personnel, de l’actif, du passif, des subventions, des créances, des dettes et de l’excédent de trésorerie entre Pipriac Communauté et ses neuf communes membres ;

Vu la délibération n°2014-05-008 de la commune en date du 22 mai 2014, par laquelle la commune approuve la convention mentionnée ci-dessus approuvant les conditions de dissolution de Pipriac Communauté ;

Considérant la demande la DRFIP d’apporter des modifications à la convention financière portant sur la dissolution de Pipriac Communauté ;

La Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne demande à ce que la convention approuvant les conditions de dissolution de Pipriac Communauté fasse l’objet d’un avenant afin que l’intégralité des écritures comptables de dissolution puisse être passée.

Cet avenant apporte les modifications suivantes à la convention initiale : 1 Répartition de la trésorerie : modification du montant des émoluments de Maître Pinson et prise en charge de factures non réglées par Pipriac Communauté ;

2 Modification de la répartition de l’actif : intégration de biens n’apparaissant pas dans la convention initiale ; 3 Modification de la répartition du passif ;

4 Actualisation des restes à recouvrer : suppression de REOM recouvrées par les services du Trésor Public et régularisation de sommes arrondies par erreur.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant aux membres de l’assemblée et propose de l’adopter afin que la dissolution de Pipriac Communauté puisse être finalisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n°1 de la convention de dissolution de Pipriac communauté portant sur la répartition du personnel, de l’actif, du passif, des subventions, des créances, des dettes et de l’excédent de trésorerie ;

APPROUVE l’avenant au procès-verbal de transfert en pleine propriété ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux avenants mentionnés ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents relatifs à cette question.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/07/2016

Le Maire