Procès Verbal - PV CM 15.09.20

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Procès Verbal - PV CM 15.09.20 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.09.20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

M

o S ua ae

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Procès-verbal de la Séance ordinaire du 15 septembre 2020

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,

Sont présents à la séance

Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1° adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème

adjointe, Jeannot KIHLI, 3" adjoint, Francesca MUFF

BICHON, 4èe adjointe, Olivier FALLECKER, 5è"° adjoint

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS SUTTER

Les conseillers municipaux :

Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON,

Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT,

Mario MULLER, Alain WADEL, Yves SCHMITT

Formant la majorité des membres en exercice.

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément

aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général

des Collectivités Territoriales :

Mme Véronique BERNOLIN, Pouvoir à Mme Rachel

MEYER ROCHE, 2° adjointe

Mme Séverine ZAGULA, Pouvoir à M. Mario MULLER

Mme Carole VOGEL, Pouvoir à M. Alain WADEL

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

Procès-verbalDépartement du Haut-Rhin

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Assiste en outre à la séance :

Sylvie LEVEQUE, Directrice générale des services,

1 Délibération : désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner Sylvie LEVEQUE comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que «lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 14 VOTES POUR et 5 CONTRE (Yves SCHMITT, Mario MULLER et par procuration Séverine ZAGULA, Alain WADEL et par procuration Carole VOGEL),

> DESIGNE Sylvie LEVEQUE, Directrice Générale des Services, en qualité de

secrétaire de séance du Conseil Municipal pour sa séance du 15 septembre

2020.

2- Délibération : approbation des procès-verbaux des séances des 05 et 29

juillet 2020

Monsieur le Maire demande si des informations sont à formuler.

Monsieur Mario MULLER formule les observations suivantes :

« Concernant le procès-verbal du 05 juillet 2020, Madame Séverine ZAGULA s'est présentée au poste de Maire et a obtenu 5 voix. Monsieur Mario MULLER conteste le résultat de l'élection de la CAO et précise que un poste titulaire et un poste suppléant devraient revenir à la liste d'Ottmarsheim Ensemble. Monsieur le Maire précise que ceci ne correspond pas à ses calculs et que nous n'avons pas de siège. Je rappelle que ce n'est pas correct et que ceci ne correspond pas à l'esprit de la loi. » (sic).

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« PV du 29/07

MULLER Mario s'interroge sur le fait que ses interventions ne sont pas intégrées,

Madame LEVEÈQUE nous signale que si nous voulons que des interventions soient

insérées il faut les lui adresser en format Word et elle les insérera.

A la demande quand nous aurons une copie à jour du règlement intérieur, Madame

LÉVEQUE s'étonne que nous ne l’ayons pas encore reçu, je confirme que non et

s'engage à le transmettre dès que possible, mais sans pouvoir s'engager sur un délai.

Les élections des commissions font état de délégués 3 titulaires + 3 suppléants, ce qui

n'a jamais été mentionné et n'est pas reflété dans les résultats, Madame LEVEQUE

vérifie.

MULLER Mario demande à ce que la conclusion du document 2020/FIN-070 figure au

PV : Il'est précisé à l'assemblée, à toutes fins utiles, que la compétence « Eau et

assainissement» qui s'exerce par la voie conventionnelle depuis le Ter janvier 2020,

sera transférée de manière définitive à la communauté d'agglomération à compter du

1er janvier 2021. Le budget annexe« assainissement» de la commune d'Otftmarsheim

sera clôturé au plus tard le 31 décembre 2020. À la demande de MULLER Mario,

MEYER ROCHE Rachel précise que les budgets le seront aussi.

En ce qui concerne les éléments du budget général je constate qu'aucune de mes

remarques n'a été prise en compte, les erreurs bien que reconnues ont été

retranscrites, malgré la promesse en CM, les tableaux corrigés ne nous sont toujours

pas parvenus. Les documents relatifs à l'emprunt de 860K€ ne nous sont pas encore

parvenus. » (sic)

Monsieur Alain WADEL demande à ce que soient consignées dans le procès-verbal

les éléments suivants : « concernant le procès-verbal du OS juillet 2020 et le règlement

intérieur en particulier,

- article 17 absences : il fait remarquer que dans le projet du règlement intérieur,

il manquait la commission du personnel. Monsieur le Maire confirme que celte

remarque sera intégrée dans le rêglement.

- article 29 questions orales : nous avions demandé de modifier cet article et en y

inscrivant les explications complémentaires données par Mr le Maire. » (sic)

Concernant le procès-verbal du 15 septembre 2020, Monsieur Alain WADEL demande à ce que soient consignées les remarques suivantes :

- dans le rapport n°2020/RH-008 : il faut préciser que cette prime concerne une dizaine de personnes.

- dans le rapport n°2020/RH-010 : Monsieur Alain WADEL demande si le projet de convention sera définitif. Il demande de faire apparaître dans le procès- - en verbal du 15 septembre 2020 la liste des associations concernées par cette convention.

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- dans le courrier envoyé aux associations, il est précisé que certaines données seront transmises à la préfecture, Monsieur Wadel demande de communiquer le services de la préfecture qui est concerné par cet envoi de données et qu'elles données ?

- c'est la raison pour laquelle une réunion de rentrée sera prochainement organisée avec l'ensemble des représentants des associations. Elle sera l'occasion d'évoquer les contraintes sanitaires qui vont peser sur les associations (activités autorisées, l'effectif maximal autorisé, les dispositions relatives à la sécurité sanitaire, les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter cas d'urgence. Toutes ces informations feront l'objet, outre mon accord, d'une décharge et d'une déclaration en préfecture. L'ensemble des informations seront jointes au registre de sécurité (sic).

Aucune autre observation n'étant à formuler, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 14 VOTES POUR et 5 CONTRE (Yves SCHMITT, Alain WADEL, Mario MULLER, et par procuration Séverine ZAGULA et Carole VOGEL)

> APPROUVE les procès-verbaux des séances du des 05 et 29 juillet 2020.

3 Délibération : Fixation du taux de l’Indemnité Spéciale de Fonction des

agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de la police

municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et notamment son article 68,

VU le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

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M. le Maire expose les motifs suivants :

L'Assemblée délibérante est compétente pour fixer le taux de l'indemnité spéciale de fonction des agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Pour rappel, l'indemnité spéciale de fonctions est versée mensuellement et est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le décret n°2000-45 fixe le plafond du taux individuel à 22% jusqu'à l'indice brut 380 et 30% au-delà de cet indice. || appartient à l’Assemblée délibérante de fixer ses propres plafonds dans la limite des plafonds du décret.

Les taux individuels sont fixés par arrêtés du Maire dans la limite des plafonds fixés par le Conseil municipal.

M. le Maire propose :

1. Fixation des plafonds

Fixation des plafonds à 22% jusqu'à l'indice brut 380 et à 30% au-delà de cet indice brut.

2. Modulation individuelle

Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale en fonction des critères suivants :

- La manière de servir, appréciée notamment au travers de l'entretien professionnel annuel

- Les fonctions de l'agent

-_ L'assiduité de l’agent

3. Absentéisme

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de :

-_ Congés annuels, RTT ou autorisations exceptionnelles d'absence, - Congés de maternité, états pathologiques, congés de paternité ou d'adoption,

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service ou maladie professionnelle dûment constatée,

En cas de congé maladie, l'indemnité :

- Suit le sort du traitement de base indiciaire en cas de congé maladie ordinaire,

- Est supprimé en cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

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Monsieur Mario MULLER considère que cette décision « correspond à une création de

prime » (sic)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 18 votes POUR et 1 abstention (M. Yves SCHMITT) décide de :

> FIXER le plafond du taux à 22% jusqu'à l'indice brut 380 et à 30% au-delà de cet indice,

> DIRE que les attributions individuelles seront fixées par l'autorité territoriale par voie d’arrêtés,

> DIRE que lindemnité spéciale de fonctions est maintenue ou suspendue dans les modalités fixées par la présente délibération,

> DIRE que l'indemnité spéciale de fonctions sera versée mensuellement,

> DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.

4 Délibération: Fixation de l’'Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaire (IFTS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

M. le Maire expose les motifs suivants :

Dans les conditions prévues par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, les agents correspondant aux grades ci-dessous désignés pourront bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

Les montants moyens annuels maximum sont fixés sur la base des montants annuels de référence applicables à la fonction publique d'Etat.

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Le crédit global de l'IFTS peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'Assemblée délibérante, puis par l'effectifs des membres de chaque grade concerné dans la collectivité.

Les attributions individuelles se feront mensuellement par arrêté de l’autorité territoriale et pourront être modulées selon un coefficient de 0 à 8 suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions afférentes aux fonctions des bénéficiaires.

M. le Maire propose les montants suivants :

4. Montants moyens annuels

Grade Montant Coefficient Coefficient d'emplois moyen moyen maximum annuel

Chef de

service de 868,15 € 8 8 police

municipale

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020

5. Attribution individuelle

Les attributions individuelles se feront par arrêté de l'autorité territoriale et pourront être modulées selon un coefficient de O0 à 8 suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions afférentes aux fonctions des bénéficiaires.

6. Absentéisme

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de : -_ Congés annuels, RTT ou autorisations exceptionnelles d'absence,

- Congés de maternité, états pathologiques, congés de paternité ou d'adoption,

- Congés pour invalidité temporaire imputable au service ou maladie professionnelle dûment constatée,

En cas de congé maladie, l'indemnité :

- Suit le sort du traitement de base indiciaire en cas de congé maladie ordinaire,

-_ Est supprimé en cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

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Monsieur Mario MULLER considère que « cela correspond à une création d'une

compensation forfaitaire pour heures supplémentaires » (sic).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 18 votes POUR et 1 abstention (M. Yves SCHMITT) décide de :

> FIXER le coefficient maximum à 8,

> DIRE que les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale par voie d’arrêtés,

> DIRE que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sera versée mensuellement,

> DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.

5 Délibération: Approbation des modalités d’accueil de stagiaires de

l’enseignement supérieur

VU le Code de l'Education, articles L124-18 et D124-6,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la

recherche, articles 24 à 29,

VU la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement

des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants

de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

M. le Maire expose les motifs suivants :

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Des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Commune d’Ottmarsheim pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Dans le but de promouvoir l’Abbatiale d'Ottmarsheim ainsi que ses visites guidées organisées par les services de la Commune, il a été décidé de confier à deux étudiants en audio-visuel la création de films (complets, extraits, teasings) sur l’'Abbatiale d'Ottmarsheim et ses visites guidées en costumes, à l’occasion d'un stage d’études.

Monsieur le Maire précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs où non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser Une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

M. le Maire propose :

Le versement d’une gratification minimale de 3.90€ de l'heure pour les deux stagiaires seront accueillis au service tourisme du 06/07/2020 au 31/07/2020, soit 19 jours.

Monsieur Mario MULLER demande à ce que soit consigné dans le procès-verbal

« MULLER Mario demande que les dates d'intervention des stagiaires soient

mentionnées correctement et que la rémunération soit plus précise, non seulement un

minimum au moins une fourchette, la demande est prise en compte. » (sic)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité décide de :

> VERSER une gratification minimale de 3.90€ de l'heure à

chaque stagiaire,

> D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions de stage,

> DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.

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6- Délibération: Fixation des montants d'attribution de la prime

exceptionnelle COVID

M. le Maire expose les motifs suivants :

Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID19.

Le versement de cette prime est possible pour :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit privé.

Le montant de cette prime est plafonné à mille euros bruts par agent.

Le montant de cette prime qui n’est pas reconductible, peut être versée en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir le service public, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance où versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

Tout autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime,

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CONSIDERANT qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil municipal d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement,

Sur proposition de M. Le Maire, les dispositions supra ayant recueillies l'agrément de l'assemblée,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

> VERSER une prime exceptionnelle aux agents de la commune qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID19 selon les modalités exposées ci-dessus,

> AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels pour fixer le montant de la prime exceptionnelle attribuée,

> DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISER le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

7- Délibération: Création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles (ATSEM)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3, |, 1° ;

M. le Maire expose les motifs suivants :

L’actuelle responsable du service des ATSEM assure également l'encadrement du service entretien des bâtiments communaux à titre provisoire. Afin d'être présente les lundis et mardis matins avec le service entretien, l'agent doit pouvoir être déchargée les lundis et mardis après-midis.

Il est donc nécessaire de la remplacer uniquement sur ces deux créneaux et pour cela de créer un emploi non permanent d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet.

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020 Procès-verbal12

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M. le Maire propose :

La création d’un emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet annualisé à raison de 6,36/35ème (correspondant à 2 fois 4 heures de travail hebdomadaire hors vacances scolaires) à compter du 21 septembre 2020.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

> CREER un emploi non permanent à temps non complet d'ATSEM principal de 2è"e classe à raison de 6,36 heures hebdomadaires,

> MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

> DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.

8- Délibération : Approbation projet de convention d'utilisation des salles

communales par des organismes tiers

M. le Maire expose les motifs suivants :

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités

physiques, sportives, culturelles, sociales et de loisirs, la commune d'Ottmarsheim met à disposition des associations des salles municipales.

Afin de régulariser une situation existante et de régler la situation future, une convention entre l'exploitant et les utilisateurs doit être établie. L'exploitant doit comporter les points suivants :

- l'identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus ; - [a ou les activités autorisées :

- l'effectif maximal autorisé ;

- les périodes, les jours ou les heures d'utilisation ;

- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) :

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020 Procès-verbalDépartement du Haut-Rhin

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- les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence.

Après lecture du projet de convention par M. le Maire

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité décide de :

> APPROUVER la convention telle qu'annexée à la présente délibération,

> AUTORISER M. le Maire à signer les conventions ainsi que tous avenants à venir relatifs à ces conventions.

9- Délibération : Fixation du nom du nouveau quartier et de ses quatre rues

M. le Maire ayant exposé la proposition de dénomination du nouveau lotissement éco -responsable ainsi que de ses quatre rues,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à 14 votes POUR, 1 vote CONTRE (Yves SCHMITT), 4 ABSTENTIONS (Alain WADEL, Mario MULLER, et par procuration Séverine ZAGULA par procuration et Carole VOGEL), décide de :

> DENOMMER le nouveau lotissement « Quartier des quatre saisons »

> DENOMMER les quatre rues du « Quartier des quatre saisons » comme suit :

- Rue du printemps

-_ Rue de l'été

- Rue de l'automne

- Rue de l'hiver

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10- Délibération : Projet d'implantation d’une résidence autonome

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les motifs suivants :

Par délibération du 20 septembre 2018, la précédente mandature a autorisé le lancement d’une étude de besoins pour les seniors de 60 ans et plus.

L'étude de besoins réalisée par l'Association pour l'innovation sociale, a fait apparaître que les personnes âgées de 60 ans et plus, représentent plus de 24% du bassin de vie d'Ottmarsheim (Je bassin de vie d'Ottmarsheim regroupe les 6 communes de la bande rhénane) répartis comme suit :

Chalampé 29,6%

Bantzenheim 29,5%

Petit-Landau 25,0%

Otimarsheim 20,4%

Niffer 20,1%

Hombourg 17,9%

Les seniors de 60 ans à 75 ans sont surreprésentés dans le bassin de vie d'Ottmarsheim par rapport à la moyenne départementale.

La grande majorité des séniors, près de 91%, vit dans des maisons souvent peu adaptées au vieillissement (escaliers, étages, mode de chauffage). Ils sont pourtant soucieux de se maintenir dans un habitat adapté qui préserve leur autonomie et leur vie sociale.

Sur la base de l'étude de besoins, la commune s’est rapprochée du Conseil départemental du Haut-Rhin lequel a confirmé les besoins et a lancé un appel à projet fin juillet 2020. Je précise que la proposition d'aménagement et de fonctionnement doit être déposée au Conseil départemental au plus tard le 30

septembre 2020.

La réalisation d’un tel investissement structurant est non seulement très coûteux (environ 5-6 millions d'euros) mais en outre complexe. Ce sont les raisons pour lesquelles la Commune d'Ottmarsheim a engagé une démarche auprès d'acteurs locaux pour assurer le portage financier et la gestion-exploitation future de la

structure.

M. le Maire rappelle à toutes fins utiles que les Résidences Autonomie ont été redéfinies par la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 89, ainsi que par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux Résidences Autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. Elles sont soumises à autorisation de fonctionnement du Conseil départemental du Haut-Rhin. Ce dernier est susceptible de verser un

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020 Procès-verbal15

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forfait autonomie correspondant au financement de dépenses non médicales (animations, actions de prévention). Pour obtenir le label Résidence Autonomie, les services suivants obligatoirement être proposés :

Un accès à un service de restauration,

Un service de sécurité,

Un service d'entretien du linge,

Un service d’animation-prévention.

Les Résidences Autonomie se définissent comme des ensembles de logements allant du T1 au T3, construits à proximité des commerces, des transports et des services. Elles sont destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans, majoritairement autonomes (GIR-Groupe Iso Ressources correspondant au degré d'autonomie 5, 6 éventuellement 4 sous certaines conditions) et qui ne peuvent plus ou n’ont plus envie de vivre chez elles (en raison d’une baisse de revenus, d'un logement inadapté, de difficultés d'accès aux commerces, d’une sentiment d'isolement). Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques ou à but non lucratif. Le coût du logement y est modéré et comprend :

- Une redevance (loyer + charges)

- Des services proposés (par exemple la restauration sur place, des animations,

des actions de prévention).

Les aides publiques possibles sont les suivantes :

- L'Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile,

- Les aides au logement,

- L'Aide Sociale à l'Hébergement si la Résidence Autonome est habilitée à

recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement.

Les Résidences Autonomie ne sont pas, en principe, destinées à recevoir des personnes qui ont besoin de soins médicaux importants ou d'une assistance importante dans les actes de la vie quotidienne, compétence exercées par les EHPAD.

Les soins médicaux et les soins courants des résidents sont réalisés le plus souvent par des intervenants extérieurs (médecins, Services de soins infirmiers à domicile-infirmiers libéraux ...).

Après plusieurs rencontres et négociations, Habitats de Haute Alsace (HHA) et l'association APALIB ont confirmé leur volonté d'accompagner la Commune d'Ottmarsheim et pour répondre à l'appel à projet selon les conditions suivantes :

- La Commune d'Ottmarsheim mettra à disposition où cêdera le foncier selon

des conditions qui restent à négocier (cf. terrain d'implantation)

- HHA, en sa qualité de chef de projet, portera l'aménagement et la

construction de la Résidence Autonomie et supportera le financement de

l'opération

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020 Procès-verbal16

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- APALIB en sa qualité de futur gestionnaire, participera à la définition des

besoins en services, en mobiliers et aménagements intérieurs,

- Les 5 communes de la bande rhénane pourront, si elles le souhaitent,

devenir partenaires du projet selon les modalités qui restent à définir.

Monsieur Mario MULLER demande à ce que soit consigné dans le procès-verbal les éléments suivants :

« MULLER Mario demande pourquoi HHA est partenaire du projet bien qu'il semble

que la « gestion »de la gendarmerie soit discutable en effet « des locaux limite

insalubres » ont été mentionnés. M Le maire précise que lui n’a jamais fait cette

remarque.

M. le maire précise que ce n’est qu'un accord de principe et qu'il ne peut pas nous

demander de voter le projet à ce stade d'avancement, ceci sera fait ultérieurement.

M Wadel demande si nous ferons partie du COPIL, après un temps de réflexion, M le

maire signale que ceci est envisageable. » (sic).

Monsieur Alain WADEL demande que soient consignées dans le procès-verbal les éléments qui suivent :

« Il est demandé sur quelles bases HHA a été sélectionné, est ce qu'il y a eu une mise en concurrence d'appel à projet

Les éléments apportés par Mr le Maire doivent apparaître dans le procès-verbal du 15 septembre 2020.

Il est demandé quelle sera la participation des autres communes.

Il est demandé si l'opposition fera partie de ce comité de pilotage. » (sic)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, décide de

> REPONDRE à l'appel à projet du Conseil départemental du Haut-Rhin pour la

construction d'une Résidence de lAutonomie à Ottmarsheim avant le 30

septembre 2020,

> PROPOSER Habitat de Haute Alsace en qualité de chef de projet, pour

l'aménagement et la construction de la Résidence Autonomie, ainsi que le

portage financier de l'opération,

> PROPOSER APALIB en qualité de futur gestionnaire,

Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020 Procès-verbal17

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> DIRE que la Commune d'Otimarsheim mettra à disposition ou cèdera le foncier

nécessaire selon le plan d'implantation joint en annexe et selon les conditions

qui restent à définir,

> DIRE que les Communes de la façade rhénane qui le souhaitent, pourront

devenir des partenaires du projet selon les conditions qui restent à définir d'un

commun accord.

> AUTORISER le Maire à signer tout acte afférent.

11 Délibération: Désignation d’un délégué supplémentaire pour le

Syndicat Intercommunal des Eaux

M. le Maire expose les motifs suivants :

Par délibération du 05 juillet dernier, l'assemblée a désigné deux délégués

(Jean-Marie BEHE et Jeannot KIHLI) pour représenter la Commune

d'Ottmarsheim au Syndicat des eaux de Hombourg-Otimarsheim-Niffer.

À présent, il convient que le Conseil municipal désigne un 3ème représentant

pour siéger au Syndicat des eaux de Hombourg-Ottmarsheim-Niffer.

Suite à l'appel à candidature lancé par M. le Maire pour pouvoir le siège, les

candidatures suivantes ont été valablement réceptionnées :

Liste majoritaire : M. Raymond PILOT

Liste « Séverine ZAGULA » : Mme Séverine ZAGULA

Liste « Yves SCHMITT » : M. Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES pour le candidat de la liste majoritaire, 0 VOTE pour le candidat de la liste « Séverine ZAGULA », 5 votes pour le candidat de la liste « Yves SCHMITT »

> DESIGNE M. Raymond PILOT au poste de délégué supplémentaire pour le Syndicat Intercommunal des Eaux.

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Arrondissement

MULHOUSE

12- Délibération : Désignation des représentants au Syndicat Mixte EHPAD

« Les Molènes »

M. le Maire expose les motifs suivants :

Par délibération du 05 juillet dernier, l'assemblée a désigné son délégué pour représenter la Commune d’'Otimarsheim à l'association de gestion de l'EHPAD les Molènes.

À présent, il convient que le Conseil municipal désigne deux représentants (1

titulaire et 1 suppléant) pour siéger au comité de direction du Syndicat mixte de

l'EHPAD « les Molènes ».

Suite à l'appel à candidature lancé par M. le Maire pour pouvoir les sièges, les

candidatures suivantes ont été valablement réceptionnées :

Liste majoritaire : M. Jean Marie BEHE - M Jeannot KIHLI

Liste « Séverine ZAGULA » : Mme Carole VOGEL - Mme Séverine ZAGULA

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Séverine ZAGULA »

> DESIGNE M. Jean Marie BEHE et M Jeannot KIHLI respectivement représentant titulaire et suppléant au comité de direction du Syndicat Mixte de l'EHPAD « Les Molènes »

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18 Conseil municipal Séance du 15 septembre 2020 Procès-verbalfÎ 19

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13 Réponses aux questions écrites

Monsieur Mario MULLER demande que ce soit consigné dans le procès-verbal les éléments suivants : « en ce qui concerne la question de ZAGULA Séverine, M le maire précise qu'il ne l’a pas reçue, il ne passe pas tous les jours en mairie. En ce qui concerne les quatre chiffres de la question de MULLER Mario, ils seront donnés au prochain CM » (sic).

Monsieur Alain WADEL demande que soient transcrites dans le procès-verbal l'information suivante :

« Actuellement l’article 62 du règlement intérieur donne la possibilité à l'ensemble des élus de s'exprimer, pouvez-vous nous transmettre le processus d'accès à cette thématique « l'expression des Elus » conformément à l’article 63. » (sic)

Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.

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