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Procès Verbal - PV CM 11.12.2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
& a S ua RS
COMMUNE D'OTTMARSHEIM
Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du 11 décembre 2024
Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE,
Maire
Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :
Conseillers présents : 17 Les Adjoints au Maire :
Frédéric EHRET, 1‘'adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème
adjointe, Jeannot KIHLI, 3è"° adjoint, Francesca MUFF
BICHON, 4e adjoint, Olivier FALLECKER, 5°" Adjoint
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS
Les conseillers municipaux :
Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON,
Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT,
Mario MULLER, Alexandre SCHLOSSER, Alain WADEL,
Yves SCHMITT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné
conformément aux dispositions de l’article L.2121-20
du Code général des Collectivités Territoriales :
Véronique BERNOLIN a donné procuration à Raymond
PILOT
Catherine BOURI à donné procuration à Mario MULLER
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
NEANT
Assistent en outre à la séance :
Alexandre CRUSSON, D.GsS.,
Francine STIEGLER, Rédacteur.
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Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers présents
d'inclure un point à l'ordre du jour concernant la maison de santé.
Il s'agit d'une modification par rapport à ce qui a été voté lors du conseil municipal du
12 novembre 2024.
Les élus présents acceptent à l’unanimité l’ajout de ce nouveau point.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue
aux conseillers présents, aux représentants de la presse et aux auditeurs présents dans la salle.
Il rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon
l'invitation du 06 décembre 2024.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs reçus (voir fiche de présence ci-jointe).
Il constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le
Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.
ll rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
Administration et moyens généraux
1- Désignation du secrétaire de séance
2- Délibération approuvant le procès-verbal du 12 novembre 2024
3- Délibération approuvant la rectification de la mise en œuvre de mesures visant à
favoriser le maintien des praticiens sur le ban communal /2024/MG-013)
4- Délibération approuvant la dénomination de certaines voies de la commune
(2024/MG-014)
Finances
5- Délibération approuvant l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement /2024/FIN-020)
6- Délibération approuvant les nouveaux tarifs de régie du Point Information (2024/MIN-
021) |
Personnel communal
7- Délibération approuvant la mise à jour du tableau des effectifs (2024/RH-018)
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Travaux et sécurité
8- Délibération approuvant l'avis de la demande d'enregistrement au titre des
installations classées /2024/TX-005)
Informations et divers
9- Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations :
- Registre des décisions
- D.I.A.
10- Informations du correspondant incendie et secours
11- Informations générales du Maire
12- Réponses aux questions écrites
Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que
« lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du
Conseil Municipal pour sa séance du 11 décembre 2024.
Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe-at-ve
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le procès-verbal du 12 novembre 2024.
Délibération N°3: Approbation rectificative de la mise en œuvre de mesures visant à
favoriser le maintien des praticiens sur le ban communal
Monsieur le Maire présente le point N°3
EXPOSE DES MOTIFS
VU les articles L.1511-8 alinéa 3 Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.6314-1 et L.6323-3 du Code de la santé publique.
Après retour des praticiens de la Maison de Santé sur la mesure telle que présentée en
conseil municipal le 12 novembre 2024 (CF. délibération n°3), ils soulignent leur
difficulté actuelle à se projeter notamment sur la gestion interne de la structure.
Pour rappel, la demande initiale des professionnels de santé porte sur la mise en place
de mesures facilitant la prise en charge des frais de fonctionnement de la structure.
Plus précisément consiste en :
- La prise en charge des loyers et charges (eau, électricité, gaz) des parties
communes;
- La mise à disposition d’une pièce à titre gracieux aux étudiants en médecine
stagiaire ;
- La prise en charge des entretiens des locaux des parties communes.
Après estimation des coûts, la mesure favorisant le maintien s'élève à une charge
estimative d'environ 24 831 € annuel pour la commune. Le montant s'articule comme
suit :
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2 MESURES EN FAVEURDES ESTIMATION DU COÛT
PRATICIENS ANNUEL
4 Intégralité des loyers des 14859, 60€
parties communes
2 |'ntégralités des charges (eaux, 2464,32€ électricité, gaz)
Mise à disposition d'une pièce
3 pour lesétudiants stagiaires 2500€
enmédecine
4 L'entretien des locaux des 4908€
parties communes
TOTAL 24831 €
Les praticiens ne souhaitent pas s'engager auprès de la commune pour garantir leur
présence sur le ban communal ou l'offre de praticien par un contrat écrit entérinant la
mesure.
Pour répondre à cette sollicitation supplémentaire, l'autorité municipale a consulté en
direct la préfecture sur les possibilités offertes par le cadre juridique pour répondre au
mieux aux demandes des praticiens.
Selon la lecture donnée, la possibilité est offerte par l'alinéa 3 de l’article 1.1511-8 du
CGCT permettant notamment de soutenir financièrement les structures médicales
sans mise en place de contreparties.
Compte tenu de la conjoncture actuelle, la commune d’Ottmarsheim fournit un effort
considérable pour maintenir ces praticiens notamment, afin de garantir à l’ensemble
des habitants une offre de soin adéquate, diversifié et accessible à tous.
La commune espère que par cette mesure les praticiens se maintiendront
durablement sur le ban communal.
Monsieur WADEL : Si j'ai bien compris, les médecins ne souhaitent pas s'engager par
rapport aux efforts que nous faisons.
Monsieur le Maire : Les médecins manquent de vision, c'est pourquoi ils refusent de
s'engager.
Monsieur WADEL : Si demain ils veulent partir, ils partent.
Monsieur le Maire : Oui tout à fait. Mais j'ai reçu le docteur ABT qui va tout faire pour
garder la maison de santé active.
Monsieur MULLER: En effet, il est essentiel que la maison de santé reste active sur
notre territoire. Cependant, j'ai également l'impression que nos praticiens sont bien à
Ottmarsheim et ne veulent pas quitter la commune.
C'est vraiment dommage car la commune fait beaucoup d'efforts pour les maintenir, et
je pensais que les praticiens pourraient aussi faire de leur mieux.
J'ai l'impression que ce n'est que à sens unique. On nous avertit : "Si vous ne faites pas,
nous nous en irions." À la limite, nous leur accordons la gratuité totale instantanément.
C'est dommage, car en fin de compte, l'idée, et nous en avons parlé la dernière fois,
était de construire quelque chose de positif pour les deux.
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Monsieur le Maire : Je suis d'accord, mais nous devons nous pencher sur la question de
savoir si nous ne pouvons pas obtenir une subvention par rapport à nos dépenses
actuelles.
Tout d'abord, il est indéniable que les praticiens restent.
Le docteur que j'ai rencontré semble très motivé et je suis convaincu que nous pourrons
travailler ensemble. Cependant, je suis comme vous, je ne sais pas ce qui va se passer
dans quatre ou cinq ans.
Même si vous avez raison sur le fond et même sur la forme, nous jouons à la roulette
russe si nous ne faisons rien.
À mon avis, il est préférable de ne pas jouer à ce jeu-là.
Aujourd'hui, je réfléchis à nos anciens qui ont un médecin et qui devront se rendre un
jour en ville. Je ne sais pas comment, mais ça pourrait être compliqué.
Je suis en faveur de l'adoption de cette délibération aujourd'hui, mais chacun a le droit
de faire ce qu'il préfère. Je vous expose des faits et je m'efforce de promouvoir un
service public qui doit être maintenu et dont je suis responsable.
Monsieur MULLER : Je suis convaincu que nous partageons la même idée et qu'il est
crucial de préserver le concept, mais je suis quand même un peu déçu.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mesure telle que présentée ;
> AUTORISE l'inscription des crédits aux budgets ;
> AUTORISE l'exécution de la mesure sans contrepartie ;
Délibération N°4: Approbation de la dénomination de certaines voies de la commune
Monsieur le Maire présente le point N°4
EXPOSE DES MOTIFS
VU les articles L.2121-30, L.2212-1, L.2213-8 et L.2542-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
VU le Décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les
communes des données relatives à la dénomination des voies et à la
numérotation des maisons et autres constructions ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 mai 2013 relatif à la
création des trois rues du lotissement « l’orée du bois » ;
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Considérant qu’il est nécessaire de préciser la dénomination de certaines voies de la
commune notamment celles se trouvant dans le secteur du « carrefour de la vierge » à
l'entrée du village.
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage des services d'urgence et le
travail des autres services publics ou commerciaux, d'identifier clairement les adresses
des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à
donner aux voies y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Monsieur le Maire : L'Als Hôtel et le restaurant qui se trouve juste à côté ont toujours
été localisés à la même adresse. Cependant, lors de ma rencontre avec la future
exploitante du restaurant, elle m'a annoncé qu'il rouvrirait fin mars début avril 2025 et
pour pouvoir exploiter, il lui faut une adresse distincte. Après cela, les deux auront
chacun leur propre adresse.
Monsieur SCHMITT : Je n'ai pas compris l’histoire avec le Carrefour de la Vierge.
Monsieur le Maire: Avant, l'hôtel et le restaurant avaient la même adresse soit
Carrefour de la Vierge
Monsieur SCHMITT : Mais le carrefour pourra continuer à s'appeler « Carrefour de la
Vierge » ?
Monsieur le Maire: Oui tout à fait. Cela n’a rien à voir avec la dénomination du
carrefour. Il s'agit simplement de changer l'adresse de l'hôtel et du restaurant.
Monsieur SCHMITT : Est-ce que vous connaissez l'histoire de cette vierge ?
Monsieur le Maire : Non je ne connais pas toutes les histoires d’'Ottmarsheim.
Monsieur SCHMITT : I! s'agissait de membres de ma famille dont la femme était très
malade. Son mari a pris la décision d'ériger une Vierge pour la guérir, en raison de sa
foi en la Vierge. Elle est décédée avant la fin du montage.
Monsieur le Maire : Nous avons appris quelque chose.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PROCEDE à la précision des dénominations de certaines voies de la
commune ;
> ADOPTE les dénominations suivantes pour les bâtiments situés section 34
parcelles 290 :
ALS HÔTEL (anciennement voie libellée « Carrefour de la vierge/rue du
général de gaulle ») est renommé 4 rue du Renard ;
Restaurant anciennement Route Romane est renommé 2 rue du Renard ;
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> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'effet
des présentes.
Délibération N°5: Approbation de l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N°5
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la réponse ministérielle du 05 mai 2003 à la question écrite n° 12292 du 17
février 2003 (Assemblée nationale) ;
Vu là réponse ministérielle du 30 mai 2006 à la question écrite n° 88819 du 14
mars 2006 (Assemblée nationale) ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial en date du 26 / 11 /2024
portant le numéro n°CST2024/452 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
’
Considérant que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) se compose :
d’une part fixe ;
d’une part variable.
Dispositions générales
À compter du 01/01/2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est
instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
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que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE) sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché
relevant du cadre d'emplois :
- des directeurs de police municipale, régis par le décret n° 2006-1392 du 17
novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21
avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale ;
- des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17
novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale ; |
- des gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
S'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps
partiel, les montants de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont
attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service.
Par dérogation, s'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à
raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale
respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes.
Dispositions relatives à la part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée
en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un
taux individuel définis comme suit :
- 32 % (plafonné à un maximum de 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale ;
- 30 % (plafonné à un maximum de 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de
police municipale ;
L'autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le taux individuel de la part fixe
de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent
public bénéficiaire.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
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La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est maintenue
selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au
régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Dispositions relatives à la part variable
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (=
prise en compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs).
Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE) repose sur l’appréciation de :
- la valeur professionnelle de l'agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d'intervention ;
- Sa capacité à s'adapter aux exigences de l’emploi ;
- à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- son implication dans les projets du service ;
- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son
environnement professionnel ;
- l'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.
Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité
territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire,
dans la limite des montants plafonds suivants :
- 7 000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
- 3 200 € annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée annuellement.
Toutefois, l'autorité territoriale dispose de la faculté de verser la part variable de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) mensuellement dans la limite
de 50 % du plafond défini.
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Dispositions transitoires
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le
montant indemnitaire mensuel perçu par le l'agent public bénéficiaire est inférieur à
celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à
caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part
variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du montant du plafond
défini à la partie III.
Monsieur SCHMITT : Est-ce que cette prime est partagée entre les trois municipalités ?
Madame MEYER ROCHE : Elle est prise en compte dans le coût global des interventions
de la Police Municipale.
Monsieur SCHMITT : Est-ce que les trois communes sont tenues de voter cette
délibération ?
Madame MEYER ROCHE : Non ce n’est que l'employeur.
Monsieur WADEL: Un contractuel a été recruté. Est-ce qu'il est également concerné
par cette prime ?
Monsieur _CRUSSON : I! pourrait en profiter, mais il s'agit d'un contrat à durée
déterminée et son contrat est antérieur à la délibération. Il ne peut pas en bénéficier.
Monsieur MULLER : J'ai toujours la même question. Est-il possible d'obtenir le
pourcentage des primes variables de l'année ?
Monsieur CRUSSON : Nous pourrons éventuellement vous le communiquer afin
d'obtenir l'année complète du compte administratif.
Monsieur MULLER : Il serait idéal de nous montrer les montants lorsque l'on revote ses
primes l'an prochain, en nous exposant le tableau des primes versées N-1.
Madame MEYER ROCHE : Cette prime n’est pas délibérée chaque année.
Monsieur CRUSSON : I! n'y a pas de vote, car c'est à l'appréciation de Monsieur le
Maire.
Madame MEYER ROCHE : I! n'y a pas de vote annuel pour l'instauration de la prime.
Monsieur CRUSSON : Nous pouvons faire un bilan annuel
Madame MEYER ROCHE : Au moment du vote du budget cela est plus propice.
Monsieur MULLER : Vous nous présenterez le total des différentes primes variables
Voir Annexe N°1
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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Article 1 : INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, à
compter du 1er janvier 2025, pour les agents relevant les cadres
d'emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :
e Une indemnité fixe liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
e Une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE)
Article 2 : INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de
l'exercice courant, chapitre 012.
Article 3 : LES MODALITES définies ci-dessus prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publicité.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Délibération N°6: Approbation des nouveaux tarifs de régie du Point Information
Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire, présente le point N°6
EXPOSE DES MOTIFS
Visites guidées :
Le service patrimoine d’Ottmarsheim propose actuellement plusieurs tarifs de visites
guidées de l’abbatiale pour les groupes :
-Visite théâtralisée en français tarif unique : 130 €
-Visite classique en français jusqu’à 20 personnes : 70 €
-Visite classique en français de 21 à 50 personnes : 100 €.
-Visite classique en allemand et en anglais jusqu’à 20 personnes : 75 €
-Visite classique en allemand et en anglais de 21 à 50 personnes : 100 €.
L'intégralité des visites en langue française et anglaise est assurée en interne, les
visites en allemand sont quant à elles assurées par un guide extérieur à la commune, contacté ponctuellement lorsque les groupes sollicitent une visite.
Le guide germanophone avec lequel nous travaillions depuis plusieurs années est dans
l'obligation de cesser son activité. Pour mémoire, le guide facturait une visite 75.00 €,
quelle que soit la taille du groupe. La commune ne « gagnaïit » rien jusqu’à 20
participants, et faisait une « plus-value » de 25.00 £ lorsque le nombre de participants
était compris entre 21 et 50.
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Une nouvelle guide germanophone débutera les visites en allemand aux alentours du
mois de février 2025.
La visite sera facturée 84.00 € à la commune, quel que soit le nombre de participants.
Nous proposons de modifier les tarifs des visites en allemand afin que la commune ne
perde pas d’argent. Nous proposons également d’aligner les tarifs anglophones sur les
tarifs des visites germanophones dans un souci d’uniformisation et de simplification.
Deux nouveaux tarifs à voter qui s’appliqueraient à partir de 2025 :
— Visites en allemand jusqu’à 20 personnes : 85 € (au lieu de 75 €).
> Visite en anglais jusqu’à 20 personnes : 85 € (au lieu de 75 €).
Les tarifs des visites en allemand et en anglais pour des groupes allant de 21 à 50
personnes resteraient inchangés, soit 100 €.
Maioration des cabanons de Noël suite à désistement des exposants :
Le Service patrimoine encaisse les locations des cabanons du Marché de Noël.
La régie actuelle du service permet d’encaisser le montant de cette location, mais pas
la location majorée en cas de désistement, prévue dans le Règlement du marché de
Noël des musées et des créateurs.
—> Rappel: tarif déjà existant : 60 € le cabanon/weekend
— Rappel: le règlement prévoit qu’en cas de force majeure ou évènement
justifié, le règlement de l'emplacement sera remboursé
En cas de désistement, à ce tarif de 60 € s'ajoute un des deux tarifs suivants :
Deux nouveaux tarifs à voter qui s’appliqueraient à partir de 2025 :
> 100€ de location majorée pour un désistement après le 1°’ octobre de l’année du marché
— 200€ de location majorée pour un désistement moins de 8 jours calendaires
avant le début du marché
Monsieur SCHMITT : Je constate que deux visites en allemand ont été faites et je trouve
que ce n'est pas beaucoup. Les visites en français ne figurent pas sur l’état des
décisions prises par Monsieur le Maire ?
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Monsieur EHRET: Les visites en français et en anglais sont des visites en interne,
assurées par le personnel communal Pour les visites en allemand, un guide extérieur
vient assurer la prestation.
Monsieur SCHMITT: Combien de personnes ont visité l’abbatiale
Monsieur EHRET : De tête je ne peux pas vous le dire.
(Après vérification auprès des services: 632 personnes au total dont 238 visiteurs en
français et 394 en allemand pour l’année 2024) II s’agit des visiteurs annoncés qui ont
réservé une visite guidée et non des visiteurs qui entrent librement dans l'Eglise sans
s’annoncer.
Monsieur SCHMITT: Selon moi, cela ne devrait pas être énorme. Ensuite, j'ai une autre
question à poser. Vous avez partagé sur votre Facebook, et pas ailleurs, la modification
du nom de la Route Romane qui est maintenant le Patrimoine d'Ottmarsheim.
Monsieur le Maire : La décision a été prise lors d'une séance du conseil municipal.
Monsieur SCHMITT: Nous ne sommes plus dans la route romane
Monsieur le Maire : Ce n'est pas en rapport avec la route romane. Le nom Patrimoine a
été modifié car il correspond mieux à ce qui est réalisé et à ce que cela représente
réellement.
Monsieur SCHMITT : Néanmoins, nous ne recevons pas autant de visites que cela
Monsieur le Maire: En tant que résident d'Ottmarsheim, je suis impressionné par le
nombre élevé de bus qui arrivent.
Monsieur EHRET: Pour le début de l'année, nous évaluerons le nombre de visites et le
nombre de personnes qui ont visité.
Monsieur SCHMITT: Et ce que nous avons également encaissé.
Monsieur le Maire : Oui nous ferons un bilan complet.
Monsieur SCHMITT : Les visites effectuées par les employés sont également encaissées.
Monsieur EHRET : Oui.
Monsieur SCHMITT : Cependant, en examinant votre document, je remarque qu'il n'y a
eu que deux visites en allemand.
Monsieur le Maire : Cependant, ici, il est question de visites guidées. Certaines
personnes viennent en autocar et se rendent à l'Église, mais elles ne demandent pas de
visite guidée.
Madame MEYER ROCHE : || devient de plus en plus compliqué de trouver des guides
conférenciers.
Monsieur SCHMITT: Mais les employés ne peuvent pas le faire ?
Monsieur le Maire: Je peux affirmer que ce que je remarque. Je suis étonné par le
nombre de bus qui viennent visiter l'Église.
Monsieur SCHMITT: Est-ce que le restaurant du presbytère ouvre bientôt ?
Monsieur le Maire : Nous devons procéder au vote de la délibération, puis je vous
donnerai une réponse à votre question.
Monsieur MULLER: Pourriez-vous nous rappeler à quel moment nous avons délibéré
pour le changement de nom du Point Information ?
Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par le service patrimoine ?
Monsieur EHRET : Ancien service Point|
Monsieur MULLER : Si je regarde l'organigramme, où est-ce que je le trouve ?
Monsieur CRUSSON : C'est l'ancien service touristique qui s'occupe de la valorisation du
patrimoine.
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Après vérification auprès des services, ce changement de nom a été validé au Comité
de Pilotage du O2 Juillet 2024 iche COPIL Annexe N° 2
Monsieur MULLER: Est-il prévu de modifier organigramme actuel en raison de la
création d'un service patrimoine ?
Monsieur CRUSSON : Oui, la dénomination va être modifiée dans l'organigramme.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les nouveaux tarifs de régie du Point Information présentés ci- dessus
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°7: Approbation de la mise à jour du tableau des effectifs
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N°7
EXPOSE DES MOTIFS
Sur rapport de l'autorité territoriale,
L'autorité territoriale expose que les pratiques passées portant sur la création de
postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions
attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux
exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des
emplois créés et d’en définir le contenu.
La notion d'emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public,
tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à
occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.
En outre, l'adoption de cet état du personnel permettra également de faciliter et de
simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des
avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité
territoriale.
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L'autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en adoptant le
présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des
postes / grades existants.
L'autorité territoriale précise que la présente régularisation n’emporte pas
recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel
actuellement en place.
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2313-1et R. 2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
vu l’'organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant
permettent l'adoption de l’état du personnel ;
Propose
L'état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), est adopté dans les
conditions suivantes :
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1/12/2024
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territorial du patrimoine
de conservation du patrimoine
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technique principal de 27 classe
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Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel
territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la
fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans
les conditions prévues par la législation.
Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit
public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l'autorité
territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à
pourvoir.
Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque
emploi permanent.
Monsieur SCHLOSSER: L'agent contractuel qui remplace le policier municipal malade
figure dans quelle rubrique ?
Monsieur CRUSSON : C’est un contractuel, il n’y figure donc pas:
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Monsieur MULLER : Nous sommes d'accord qu’à partir de maintenant c’est le tableau
qui correspond aux emplois ?
Madame MEYER ROCHE : Oui, il s'agit du tableau des effectifs
Monsieur MULLER : Est-ce que l’on pourrait éviter d'écrire blanc sur orange car c’est
vraiment difficile à lire. ?
Monsieur CRUSSON : Nous changerons le code couleur, ce n’est pas un souci.
Monsieur MULLER: Monsieur CRUSSON j'ai une question : comment est-ce que cela
s’est passé avant que vous veniez ? Vous avez fait un toilettage qui est remarquable et
je trouve cela très bien que cela a été fait mais avant l'autorité territoriale n’était pas
consulté ?
Monsieur CRUSSON : D'après l'historique que j'ai, cela concerne toutes les collectivités.
Chaque fois qu'un poste est créé, il y a une incrémentation régulière. Il est nécessaire
de faire une mise à jour tous les ans en fonction des créations de poste de l'année.
Pour des raisons que je ne connais pas, cela n'a pas été réalisé de cette manière, mais
d'autres collectivités ne le font pas forcément chaque année.
Comme mentionné précédemment, avec le grand nombre qui était présent sur le
tableau, il est rapidement apparu qu'il fallait reprendre un point 0 et le rendre clair et
propre.
Pour ce qui est de l'historique, effectivement, comme je l'ai dit, je ne sais pas si ce
travail était effectué tous les 5 ans, 10 ans ou 15 ans, mais une incrémentation a été
effectuée et c'est pour cela qu'il figurait un aussi grand nombre de postes ouverts.
Ma réponse pour aujourd'hui est qu'il était nécessaire de faire ce point zéro.
Monsieur MULLER : Si ce tableau subit un changement à l'avenir, il sera présenté à la
commission ?
Monsieur CRUSSON : Effectivement, c'est l'objectif. Lors de la création ou de
l'ouverture de postes, notre gestion interne a un impact direct sur le tableau des
effectifs.
Monsieur MULLER : C'est étrange que nous ne l'ayons pas fait auparavant.
Monsieur SCHMITT : Je pense que les deux dernières que nous avions avaient d'autres
soucis. C'est mon point de vue personnel. Je ne vais pas aller plus loin.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l’état du personnel tel que présenté ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
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Délibération N°8: Approbation de l'avis sur la demande d’enregistrement au titre des
installations classées
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire, présente le point N°8
EXPOSE DES MOTIFS
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant ouverture d’une
consultation du public au titre des installations classées, relative à une
demande d’enregistrement présentée par la société VG Park Mulhouse en vue
d’être autorisée à construire un entrepôt logistique sur la commune de
Sausheim (68390), du 02 au 30 décembre 2024 inclus ;
VU le dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées
pour l’environnement (ICPE), mis à disposition du public pendant la durée de
la consultation susvisée ;
VU l’article R512-46-11 du code de l’environnement, qui prévoit la consultation
du conseil municipal des communes dont une partie du territoire est comprise
dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée ;
Description du projet, extraite de la demande d'enregistrement ICPE
Le projet de la société VGP Park Mulhouse s'implante sur le ban communal de
Sausheim, le long de la RD55, dans la zone à vocation dominante d'activités
industrielles correspondant à l'emprise de PSA et ses service connexes. Il est situé à
moins d’un kilomètre du ban d’Ottmarsheim.
« Le site occupera 14ha [...] et consiste en la réalisation de deux bâtiments à usage
d'activité logistique et de bureaux d’une surface totale d’emprise au sol d’environ
62 000m!. »
« VGP développe des projets immobiliers de bâtiments d'activités logistiques qui sont
ensuite destinés à l’exploitation par ses clients. [...]
Le montage suppose de concevoir des bâtiments d’activité logistique comme pouvant
accueillir la plus large gamme de produits possible dans les quantités maximales
susceptibles d’être stockées. [...]
Ainsi, si la taille des bâtiments d'activité est déterminée lors de la conception du bâti,
la nature et la quantité de produits stockés pourront être amenées à varier. [...]
La société VGP Park Mulhouse restera propriétaire de l’ensemble immobilier et exploitant au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. »
« L'installation sera soumise à la législation des installations classées au titre du régime
de l'enregistrement sous la rubrique 1510-2.b et 4331-3. »
La Mairie tient à disposition du public, pendant les horaires habituels d'ouverture, la
demande d'enregistrement de l'installation pendant la durée = "= -=sesetestion Tata
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demande comporte, entre autres, la justification du respect des prescriptions
applicables, la justification des aménagements sollicités par rapport aux prescriptions
du ou des arrêtés ministériels et une étude des risques présents sur site.
Monsieur MULLER : Quels types de produits seront stockés à cet endroit ?
Monsieur le Maire : Les travaux sont localisés sur le terrain de PEUGEOT, du côté de la
D55, en sortant du Pont du Bouc, en direction de SAUSHEIM.
P.S.A. étend son périmètre de zone non construite et crée des zones à l'intérieur de leur
enceinte, gérées par M2A.
Il y aura des entrepôts un peu particuliers disponibles avec un stockage spécifique. C'est
pourquoi une enquête publique est en cours.
Néanmoins, je vais me renseigner pour vous fournir l'information précise. (ANN
Du côté de la RD39, vous avez sans doute déjà lu cela dans les journaux, les travaux
sont déjà en cours, mais ne nous concernent pas car ils se déroulent sur le territoire de
SAUSHEIM.
Monsieur WADEL : Dans la délibération, vous mentionnez 62000 m2. Est-ce exact ? Monsieur FALLECKER : C'est ce qui nous a été communiqué.
Monsieur WADEL: On parle de 822000 mètres carrés dans l'avis de consuitation du
public.
Monsieur FALLECKER : Non, il s'agit de mètre cube, ce n'est pas pareil.
Monsieur WADEL : Je crois qu'il serait approprié d'inclure dans la délibération, comme
vous l'avez mentionné, Monsieur l'Adjoint, qu'il y aura une consultation du 02 au 30
décembre 2024 en ce qui concerne l'enquête publique. I! serait utile de le spécifier.
Monsieur le Maire: Nous ne sommes pas responsables de l'écriture de cette
délibération. Par conséquent, nous ne pouvons pas la modifier.
Monsieur WADEL : I! est mentionné que la mairie met à disposition du public la
demande d'enregistrement d'installation pendant les heures habituelles d'ouverture.
Monsieur Le Maire : Nous rajouterons les dates de l’enquête publique.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DONNE un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des
installations classées pour l’environnement.
INFORMATIONS ET DIVERS
17 DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES 7°"
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Présenté par Monsieur le Maire.
DIA
Monsieur le Maire : Cela concerne la vente de maisons sur terrains et la commune ne
préempte jamais.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?
Aucune question n’est posée.
REGISTRE DES DECISIONS
Le registre des décisions était inclus dans le procès-verbal, et, comme demandé lors du
dernier conseil municipal, toutes les informations depuis le 01 janvier 2024 y étaient
présentes.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?
Aucune question n’est posée.
18 INFORMATIONS DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur Olivier FALLECKER prend la parole :
CE QUI A ETE REALISE DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :
e Le 06 novembre 2024, a eu lieu la visite de la caserne des sapeurs-pompiers par
les enfants du périscolaire de la commune de HOMBOURG.
e Une semaine après la rentrée des classes, une distribution de baudriers à été
effectuée pour tous les élèves des écoles maternelle et élémentaire.
e Le 30 novembre 2024 s’est déroulé l'atelier d’information secourisme aux
habitants de notre commune.
20 places étaient disponibles pour cet atelier, dont 7 inscrits et 6 présents.
Voir si cette animation sera réitérée.
LES PROJETS :
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e Retravail sur le DICRIM par les enfants du CME puis présentation du document
dans les classes.
e Mise à jour du PCS 2025 à la suite de l'adoption du nouvel organigramme.
e Le parcours du cœur pour les enfants de l’école maternelle, le 13 décembre
2024 ?
e Projet de refaire l'animation « Code de la Route » pour les seniors pour le
printemps 2025
Monsieur FALLECKER demande s’il y a des questions ?
Monsieur MULLER: C'est vraiment dommage que vous ne parliez pas des caméras
piétons que la police municipale détient.
Monsieur FALLECKER: Les caméras pour les piétons font maintenant partie du
dispositif.
Monsieur MULLER : Je pensais que vous alliez nous communiquer cette information
lors d'une réunion du conseil municipal, plutôt que de la partager via Facebook.
Monsieur FALLECKER : Cela fait partie intégrante des biens détenus par les forces de
l'ordre.
Monsieur MULLER: D'accord, mais pourquoi le diffuser sur Facebook ? Est-ce que le
conseil municipal n'a pas à en être informé ?
Monsieur SCHMITT : Tout cela est habituel pour nous
Monsieur FALLECKER: Ce matériel a été acheté et est maintenant intégré à
l'équipement de la police municipale. C'était simplement une information
supplémentaire qui ne révolutionne en rien le travail des policiers.
Monsieur MULLER: Oui, et qui ne suscite pas l'intérêt particulier des conseillers
municipaux. Je vous remercie, Monsieur FALLECKER.
19. DIVERS
Monsieur le Maire prend la parole pour présenter le point Divers.
- Le restaurant de l'Als Hôtel, dont nous avons déjà discuté, va rouvrir ses portes.
- En ce qui concerne la boulangerie, la progression est également en cours. Au début
de l'année, il y aura un dénouement. Ce n'est pas encore officiellement confirmé, mais
le travail est en cours.
- Une personne a manifesté son intérêt pour le local de l'ancienne perception afin d'y
installer une auto-école.
Monsieur WADEL : I! serait judicieux de procéder au nettoyage du verre au-dessus de
l'entrée de la poste, car il est particulièrement sale.
Monsieur le Maire : Dès que nous aurons la nacelle, nous naus occuverons de teta:
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- En ce qui concerne le restaurant "L’'ETAPE ROMANE", nous avons récupéré le local
qui était bloqué en raison de l'affaire juridique en cours. Malgré le fait que nous ayons
déjà des offres, nous allons lancer un appel à candidatures. Notre objectif est d'ouvrir
ce lieu avant l'été 2025.
Monsieur SCHLOSSER : Est-ce qu'il y a eu une grande quantité de travaux à réaliser ?
Monsieur le Maire: On a procédé à des travaux de peinture et de réparation de la
terrasse.
- Un nouveau restaurant a été ouvert dans la rue des Vergers. Le restaurant « RESTO
l'INFERNO » propose des pizzas, des grillades et des kebabs.
Monsieur FERRAGU : C'est un restaurant privé.
Monsieur le Maire : Absolument. Ce sont des espaces privés où la commune n'a pas la
possibilité d'intervenir.
- Le bureau de tabac devrait être aussi vendu ou est déjà vendu, je ne possède aucune
information actuellement. Il se dit qu’il y aurait un bureau de tabac avec de la petite
restauration, mais là aussi nous ne pouvons pas intervenir
- En lieu et place des pompes funèbres (à côté du salon de coiffure), il y a également
un projet de restaurant qui proposera des pâtes et qui devrait ouvrir prochainement.
Madame DOJAT : Les premiers retours sur la pizzeria sont positifs.
Monsieur MULLER : Est-ce que nous avons des nouvelles concernant l'implantation de
la boîte à sandwich rue des Alpes ?
Monsieur le Maire : Des travaux ont été exécutés. Cette semaine, le coffret électrique a
été mis en place, de même qu'une dalle en béton pour fixer l'appareil dessus.
En ce qui concerne la plateforme douanière, nous ne pouvons dire que ce que nous
avons le droit de dire. Le projet progresse bien et je passe régulièrement des appels à
la CEA pour obtenir des renseignements.
Je suis également membre de la M2A de l'aménagement, et comme cette partie est
coconstruite par la M2A qui a également des idées à partager, j'ai beaucoup plus de
renseignements.
En ce qui concerne les grandes lignes, il est prévu de mettre en place un parking pour
les poids-lourds tel qu'il est actuellement, mais avec des mesures de sécurité
suffisantes pour assurer une entrée sécurisée à tous.
Il y aura toutes les commodités nécessaires, y compris les douches et les toilettes.
Nous échangeons pour savoir si nous allons mettre en place des services de
restauration ou des distributeurs.
Il y a une classification de ces aménagements.
Argent : Grand confort, et cela peut se prolonger jusqu'à Platine.
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Nous ne souhaitons pas viser trop haut dans la gamme, et nous pensons que nous
allons offrir le confort Or.
Avant de consulter la DSP, il faut d'abord savoir combien d'entreprises ou
d'aménageurs sont intéressés, et une réponse sera fournie d'ici fin 2025.
Monsieur SCHMITT : Est-ce que tout est financé par la CEA ?
Monsieur le Maire : Non, le terrain appartient à la CEA.
Nous allons lancer un appel à candidature, et les personnes intéressées nous
soumettront une DSP pour 50, 60 ou 80 ans.
Une entreprise sera sélectionnée et c'est elle qui prendra en charge l'exploitation de la
zone.
Nous prévoyons d'installer du panneau solaire car une réglementation nous contraint à
le faire sur les parkings. Cependant, cela coûte très cher en raison de la hauteur, mais
nous, avec M2A, demandons de respecter cette réglementation.
Il est possible d'avoir les premiers coups de pioche d'ici la fin de 2026.
Ce projet a été présenté à des maires de la couronne, à des entreprises de transport, à
la douane, à la gendarmerie, aux douanes, ainsi qu'à toute personne impliquée avec la
plateforme douanière.
Avant de pouvoir distribuer les documents qui ont été présentés lors de cette réunion,
il est nécessaire que la CEA mette en place un communiqué de presse. À partir de ce
moment-là, les documents pourront être rendus publics
Monsieur SCHMITT s'interroge sur l'avenir du prieuré et de la chapelle et Monsieur le
Maire lui répond :
Au cours de notre réunion à Strasbourg, Monsieur CRUSSON et moi avons eu
l'opportunité de consulter les documents concernant les restaurations.
Nous avons sollicité la possibilité d'obtenir ces documents, mais nous avons été
informés que cela ne serait pas possible car les consultations ne sont pas encore
terminées et que la CEA n'a pas encore approuvé le budget.
Ce projet ne sera pas entre les mains de la CEA pour sa construction ou sa rénovation.
Elle va octroyer une subvention en fonction du nombre d'enfants qui viendront, et ce
sont ceux qui vont exploiter l'ensemble qui s'occuperont de tous les travaux.
Monsieur WADEL : C’est bien CARITAS ?
Monsieur le Maire : Oui, tout le monde est au courant.
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Dès que le budget sera voté, vous obtiendrez des informations, et ensuite, à mesure
que les chantiers avancent, vous pourrez visiter les lieux. Je suis convaincu que
CARITAS ne s'opposera pas à cela.
Monsieur MULLER : Les premiers enfants arriveront quand ?
Monsieur le Maire : Si tout se passe bien en 2026/2027
Monsieur SCHMITT : Ce qui m'intéresse c’est le devenir de la chapelle ?
Monsieur le Maire : C’est CARITAS qui va tout reprendre.
Monsieur MULLER : La chapelle aussi ?
Monsieur le Maire: Tout! Ce que je peux vous donner comme information c’est que
tout va être pris.
Monsieur SCHMITT : Ce qui m'intéresse c’est de savoir si la chapelle sera accessible ?
Monsieur le Maire : Rappelez-vous que j'avais écrit une lettre demandant qu'on ne
touche ni au verger, ni à la chapelle, ni au chemin de croix et au cimetière des sœurs.
La demande a été prise en compte, car le verger est entretenu par l'association des
arboriculteurs d'OTTMARSHEIM.
Monsieur SCHMITT: Vous nous aviez également dit que le toit de la chapelle était à
refaire rapidement.
Monsieur le Maire : Ceux qui vont arriver ont de l'argent. C'est à eux de gérer tout cela.
Monsieur SCHMITT : J'ai une question concernant le point info tourisme :
Comment puis-je trouver un arrangement quand les agents ne sont pas là le week-end
et que je veux visiter l'étage de l'Église en compagnie de personnes de passage ?
Monsieur le Maire: L’étage est actuellement fermé pour des raisons de sécurité et
ouvert uniquement lors des visites guidées.
Nous travaillons avec nos services mais aussi la DRAC et l’A.B.F. à la réouverture
constante et sécurisée de l’étage de l’Abbatiale. C'est un travail qui demande beaucoup
de temps, mais qui donnera finalement à tout le monde la chance d'admirer l'Église
dans sa totalité.
Aujourd’hui, vous pouvez vous rapprochez des agents de la Maison du Patrimoine.
Monsieur SCHMITT: Oui mais cela me coûte pour 4 personnes, 75 euros la visite !
Quand j'étais gamin, en sortant de l'école, je montais à l'étage de l’église, et j'adorais
ça, sans être emmerdé par des fonctionnaires !
Je vais voir avec le Conseil de Fabrique.
Monsieur le Maire : C’est le Conseil de Fabrique qui a décidé de fermer l'accès à
l'étage.
Monsieur SCHMITT: Si je souhaite monter, je chercher une échelle chez moi ! Depuis
tout gamin je montais et maintenant que vous êtes là cela ne fonctionne plus !
Monsieur le Maire: Cette décision date d'il y a plusieurs années et maintenant nous
mettons tout en œuvre pour rouvrir l'étage.
Monsieur SCHMITT : Vous Monsieur le Maire, si vous voulez monter, vous prenez la clé
et vous montez.
Monsieur le Maire : Non, si c’est fermé, je ne monte pas !
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Monsieur SCHMITT: Mais la chorale monte bien !
Monsieur le Maire : Oui effectivement mais en respectant la jauge maximale.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole,
Monsieur le Maire lève la séance à 19h50.
Fait à Ottmarsheim le 12 décembre 2024
Le secrétaire de séance
20 REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
NEANT
REPONSES AUX QUESTIONS DURANT LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
NEANT
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Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20250129-2025-01-28-D2-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
NOM Prénom Fonction Préseilt Excusé | Pouvoir
BEHE Jean-Marie Maire
EHRET Frédéric 1°" Adjoint
MEYER-ROCHE Rachel 2ème Adjointe
KIHLI ! Jeannot 3ème Adjoin
MUFF-BICHON Francesca 4*"° Adjointe
: FALLECKER Olivier 5ème Adjoi see
Conseillère
RUIS Sylvie Municipale a
Déléguée
lus Conseillère Pouvoir à BERNOLIN : Véronique Municipale — Raymond PILOT
Conseiller PILOT mond mn
o Saynon Municipal
| NAVILIAT Ingrid SERSMÈRE Municipale
MARRON Sébastien | COnSeiller Municipal
DUBOIS Julie CPR ISI Municipale
FERRAGU Daniel Conseiller Municipal
| 11:
DOJAT M-Christine | Conseillère __ | Municipale .
| Conseillère Fur BOURI Catherine ee =
| Municipale * Macs MUCER.
MULLER Mario | Conseiller : Municipal
SCHLOSSER | Alexandre | Conseiller Municipal
WADEL Alain Conseiller Municipal
SCHMITT Yves CORceIler
FEUILLE DE PRESENCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
Municipal
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20250129-2025-01-28-D2-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 COMMUNE D’'OTTMARSHEIM PVdu 11/12/2024
M. Jean-Marie BEHE M. Frédéric EHRET
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Mme Rachel MEYER-
ROCHE M. Jeannot KIHLI
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Mme Francesca MUFF M. Olivier FALLECKER
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Mme Sylvie RUIS
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M. Daniel FERRAGU
Mme Véronique
BERNOLIN Mme Ingrid NAVILIAT M. Sébastien MARRON Mme Julie DUBOIS
Mme Marie-Christine M. Raymond PILOT DOJAT Mme Catherine BOURI M. Alain WADEL
Absguke dx
Ludac a Mars
MUuLER
M. Mario MULLER MI Alexandre
SCHLOSSER M. Yves SCHMITT
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068-216802538-20250129-2025-01-28-D2-DE
Date de réception préfecture : 29/01/2025 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
ANNEXE TDi -
PRIMES DU PERSONNEL COMMUNAL d'OTTMARSHEIM
ANNEE IFSE CIA TOTAL
2020 271 747.66 € 18 950.00 € 290 697.66 €
2021 252 566.02 € 23 767.00 € 276 333.02 €
2022 261 950.31 € 28 321.00 € 290 271.31 €
2023 243 464.46 € 24 310.00 € 267 774.46 €
2024 233 145.37 € 27 461.75 € 260 607.12 €
20 rue du Général de Gaulle - CS 30039 - 68490 OTTMARSHEIM - 03 89 42 - mairie(@ottmarsheim.fr LA MAIRIE D'OTTMARSHEIM VOUS ACCUEILLE : lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, mardi de 13h30 à 19h, mercredi et vendredi de 10h30 à 12h et de 13h30 à 17h ottmarsheim.fr
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 - ANNEXE - 02-
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 ‘UaHesS{OME
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 ‘uonesHojne
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 - ANNEXE O3 -
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
INFORMATIONS OBTENUES :
Voici quelques éléments pour caractériser le projet VGP Park Mulhouse, situé à l’Est,
dans l’enceinte de l’usine Stellantis à Sausheim :
*Localisation stratégique : Implanté sur un site industriel clé, proche des grands axes
logistiques.
e Envergure du projet : Construction d’entrepôts modernes accompagnés de
bureaux, avec un volume total de 720 000 m* pour les activités logistiques.
+ Engagement environnemental : Respect des normes ICPE, intégrant le stockage de
matières combustibles et de liquides inflammables sous un régime
d'enregistrement.
e Innovation et durabilité : Utilisation de locaux pour la recharge de batteries,
démontrant un souci d'efficacité énergétique.
Un projet structurant pour l’économie locale et le développement du territoire.
La surface aménagée est de 14 Hectares sur les 19.9 hectares que compte la parcelle 31-152,
Décomposition de l’emprise au sol du proiet :
1- Emprise au sol des bâtiments, 60212m°
2- Divisée en 10 cellules 5 par bâtiment, séparées par des murs coupe-feu
2h
3- La 2è"e cellule du bâtiment A sera découpée en 2 cellules de 3000m2
dont une d’elle sera dédiée au stockage de liquides inflammables
4- Chaque bâtiment disposera de 6 unités de bureaux R+1 R+2 d’une
emprise totale au sol de 650m?
5, Voirie PL, 18919m? les eaux pluviales ruisselant sur la voirie et aires
d’attentes seront traitées par un séparateur à hydrocarbure, après
tamponnement dans une nous étanche.
6. Dans un fonctionnement normal, les eaux collectées seront rejetées
dans un bassin d'infiltration du site
7- Voie VL, 8804m?
8- Voie et aires Pompiers, 1301m?
9- Cheminement piéton, 3574m°
10- Bassins de rétention, 1761m?
11- Espace verts, 45000m° ce qui représente 35% d'espace vert sur les
130000m°
12- 3 Parkings VL pour un total de 210 places VL
13- Une aire d'attente PL de 12 emplacements
20 rue du Général de Gaulle - CS 30039 - 68490 OTTMARSHEIM - 03 89 26 06 42 - mairie@ottmarsheim.fr LA MAIRIE D'OTTMARSHEIM VOUS ACCUEILLE : lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, mardi de 13h30 à 19h, mercredi et vendredi de 10h30 à 12h et de 13h30 à 17h ottmarsheim.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 14- Panneaux solaires, serons posés en toiture, conformément à l’arrêté
du 10 octobre 2010
La vocation des bâtiments est d’être loués à un ou plusieurs preneurs, c’est
pourquoi ces derniers doivent être le plus modulable possible, la Société VGP Park
Mulhouse restera propriétaire de l’ensemble immobilier.
Résumé : Codification des installations classées pour la protection de l’environnement
Le document traite du classement des activités réalisées sur le site conformément
à la nomenclature des Installations Classées, ICPE 1510, pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), comme le stipule le Code de l'Environnement. En fonction
de la nature et des seuils des activités, celles-ci peuvent être soumises à :
Autorisation, (A)
Enregistrement, (E)
Déclaration, (D)
Déclaration Avec des contrôles périodiques, (DC)
Ou être considérées comme non classées {NC)
Deux rubriques ICPE principales s'appliquent au site :
1. Rubrique 1510-28 : Entrepôts couverts
e Activité concernée : Stockage de matières, produits ou substances
combustibles.
. Volume du bâtiment : 720 000 m', soit dans la plage entre 50 000 m°
et 900 000 m'.
e Régime : Enregistrement (E).
2. Rubrique 4331-3 : Stockage de liquides inflammables
e Activité concernée : Stockage de liquides inflammables (catégories 2 et
3).
e Quantité maximale : 900 tonnes, soit entre 100 et 1 000 tonnes.
° Régime : Enregistrement (E).
Ces classifications impliquent que le site doit respecter les dispositions réglementaires
spécifiques pour ces activités, notamment en matière de sécurité, d'impact
environnemental et de contrôle périodique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/01/2025 Résumé : Codification ICPE du projet VGP Park Mulhouse à Sausheim (68)
Le projet VGP Park Mulhouse inclut plusieurs installations et activités soumises à la
réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Les rubriques concernées, ainsi que leurs régimes, sont les suivantes :
1. Rubrique 4321-2 : Gaz à effet de serre fluorés
° Activité : Installation de climatisation (chauffage/refroidissement).
e Quantité maximale de gaz : Supérieure à 300 kg.
e Régime : Déclaration avec contrôle périodique (DC).
2. Rubrique 2925-1 : Stockage d’aérosols inflammables
s Activité : Stockage d’aérosols inflammables.
e Capacité totale de stockage : inférieure à 1 000 tonnes.
° Régime : Déclaration (D).
3. Rubrique 2925-2 : Charge d’accumulateurs électriques
° Activité : Locaux de charge de batteries pour chariots élévateurs.
. Charges produisant de l’hydrogène : Puissance maximale de 700 kW.
e Charges ne produisant pas d'hydrogène : Puissance maximale de 700
kW.
e Régime :
e Charge avec production d'hydrogène : Non classé (NC).
° Charge sans production d'hydrogène : Non classé (NC).
Conclusion
Les activités identifiées dans le projet relèvent principalement du régime de déclaration
pour les équipements de climatisation et le stockage d’aérosols inflammables.
Cependant, les locaux de charge pour batteries (avec ou sans hydrogène) ne sont pas
soumis à classement. Le projet respecte les seuils réglementaires des ICPE et prévoit les
dispositifs nécessaires pour assurer la conformité.
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Date de réception préfecture : 29/01/2025