Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 82
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 56
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 7
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa74
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 107
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa008
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa014
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 013
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 010
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 92
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA105
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA105)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ET Libarté »
Égalité
rt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
105
-
DECEMBRE
2015
PUBLICATION
: 18
DECEMBRE
2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
DECEMBRE 2015
N° 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES page
Ï
arrêté
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l’établissement
public
foncier
Provence Alpes Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis à Pertuis,
chemin de
l’Espigon (480 m°)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
page
3
arrêté
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l’établissement
public
foncier
Provence Alpes Côte d'Azur pour acquisition d’un bien sis à Pertuis, chemin de l’Espigon (2764 m°?) en application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
page
5
arrêté
déléguant
Pexercice
du
droit
de
préemption
à
l'établissement
public
foncier
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à Pertuis,
rue
Paul
Arène — quartier
« les
Fours
à
Chaux
»
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code de
l’urbanismeLiberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service ville logement habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: 04
88
17
8295
Courriel :
dominique. vian@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à
PERTUIS,
chemin
de
l’Espigon
(480
m?)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
|
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la circulaire du 21 février 2012, relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L.309-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; VU
l'arrêté préfectoral n°
2014199-6006
du
18 juillet 2014 prononçant
la carence
définie par l’article L.309-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de PERTUIS, VU la délibération en date du 25 février 1987, du 17 septembre 1987 et 30 mars 1990 instituant le droit de préemption urbain aux zones U
et NA du Plan d’Occupation des
Sols sur la Commune de Pertuis; VU la délibération en date du15 avril 2014 modifiant le droit de préemption urbain aux zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
_A
—VU
la
convention
opérationnelle
foncière
multi-sites
pour
une
intervention
foncière
à
court
terme
destinés
à la
production
de
programmes
d'habitat
mixte
signée
le
5 mai
2006
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence Alpes
Côte
d’Azur
et la
communauté
du Pays d’Aix
;
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
Sophie
ESMIEU,
notaire
à
Marseille,
représentant
Messieurs
Marcel
AILLAUD,
Jeannot
AILLAUD,
Gentil
AILLAUD
et
Mesdames
Fernande
AILLAUD),
Josette
AILLAUD,
Marie
AILLAUD,
Christine
AILLAUD,
Ginette
AILLAUD,
Yolande
AILLAUD,
reçue
en
mairie
le
2 novembre
2015
et
portant
sur
la
vente
d’une
propriété
bâtie
en
terrain
propre,
située
chemin
de
l’Espigon
à PERTUIS,
cadastrée
AE
388
et
AE
269,
d’une emprise
de
480
m°
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
PEtablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
chemin
de
l'Espigon
à
PERTUIS,
cadastré
AË
388
et AE
269,
participe
à la
réalisation
d’opérations
en
lien
avec
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d'accélérer
l’atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption
; ARRETE
ARTICLE
1°:
L'exercice
du
droit
de préemption
pour
l’acquisition
du
bien
défini
à l’article
2
est
délégué
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme.
Le
bien
acquis contribuera
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
chemin
de
PEspigon
à PERTUIS,
cadastré
AE
388
et
AE
269,
d’une emprise
de
480
m°.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
sous-préfète
d’Apt
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Ft
fm
le
48
DEC.
205
Ë
212Liberté
» Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: 04 88
17
8295
Courriel
:
dominique.
vian@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l’Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à PERTUIS,
chemin
de
l’Espigon
(2764
m°)
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l’article
39
de
la loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l'exclusion,
modifié
par
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
YU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l’exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0006 du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code de
la construction
et de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
PERTUIS,
VU
la délibération
en
date
du
25
février
1987,
du
17
septembre 1987
et 30
mars
1990
instituant
le
droit
de préemption
urbain
aux
zones
U
et NA
du
Plan d’Occupation
des
Sois
sur
la
Commune
de
Pertuis;
VU
la délibération
en
date
du15
avril
2014
modifiant
le droit
de préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
Plan d’Occupation
des Sols
;
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
fonme
impersonnelle
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09 -
Téléphone 04 88
17 84 84
- Télécopie
04 90 86 20 76
- Internet
:www.
vaucluse.
gouv.fr
D
—VU
la convention
opérationnelle
foncière
multi-sites
pour
une
intervention
foncière
à
court
terme
destinés
à Ja
production
de
programmes
d'habitat
mixte
signée
le 5
mai
2006
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes Côte
d'Azur
et
la
communauté
du
Pays
d’Aix
;
VU
la déclaration d’intention
d’aliéner souscrite
par
Maître
Sophie
ESMIEU,
notaire
à
Marseille,
représentant
Messieurs
Marcel
AILLAUD,
Jeannot
AILLAUD,
Gentil
AILLAUD
et Mesdames
Fernande
AILLAUD,
Josette
AILLAUD,
Marie
AILLAUD,
Christine
AILLAUD,
Ginette
AILLAUD,
Yolande
AILLAUD,
reçue
en
mairie
le
2 novembre
2015
et portant
sur
la vente
d’une
propriété
non
bâtie
et bâtie
en
terrain
propre,
située
chemin
de
l’Espigon
à PERTUIS,
cadastrée
AE
388
et AE
269,
d’une
emprise
de
2764
m?
selon
[a
description
figurant
dans
la
déclaration d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
chemin
de
PEspigon
à PERTUIS,
cadastré
AE
388
et AE
269,
participe
à la
réalisation
d'opérations
en
lien
avec
la production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et d’accélérer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de
l’habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
CONSIDÉRANT
le délai
de
2 mois
à compter
de
la communication
de
la déclaration
d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de préemption
; ARRETE
ARTICLE
IT:
L'exercice
du
droit
de préemption
pour
l’acquisition
du
bien
défini
à l’article
2 est
délégué
à l’Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme.
Le
bien
acquis contribuera
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de
l'habitat
en
cohérence avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la construction
et de
Phabitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
chemin
de
l’Espigon
à PERTUIS,
cadastré
AE
388
et
AE
269
d’une emprise
de
2764
m°?.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la sous-préfète
d’Apt
et Monsieur
le directeur
départemental des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
. Le
Préfet,
. 1
8 DEL. 2016
ne
€
212Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: 04 88
17
8295
Courriel
:
dominique.vian@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant
l’exercice
du
droit
de préemption
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à PERTUIS,
rue
Paul
Arène
—
quartier
« Les
Fours
à Chaux
»
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme
LE PRÉFET
DEVAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
.
résultant
de
l’article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
modifié
par
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l'exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-I
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0006 du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
PERTUIS,
VU
la
délibération
en
date
du
25
février
1987,
du
17
septembre
1987
et
30
mars
1990
instituant
le
droit
de préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
Plan d’Occupation
des
Sols
sur
la
Commune
de
Pertuis;
VU
la
délibération
en
date
dul5
avril
2014
modifiant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
NA
du
Plan d’Occupation
des Sols
;
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse 84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04
88
17
84 84
- Télécopie
04 90 86 20 76
- Intemet
: www.vaucluse,
gouv.fr
_
S—VU la convention opérationnelle foncière multi-sites pour une intervention foncière à court terme destinés à la production de programmes d’habitat mixte signée le 5 mai 2006
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
la
communauté du Pays d’Aïx ; VU
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
Jean-Louis
CLERC,
notaire à Marseille, représentant Madame JARRET Monique Lucienne Andrée, reçue en mairie le 26 octobre 2015
et portant sur la vente d’une propriété bâtie en terrain
propre, située rue Paul Arène — quartier « Les Fours à Chaux » à PERTUIS, cadastrée AX 230 et AX 231, d’une emprise de 4582 m°? selon la description figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ; CONSIDÉRANT
que
l’acquisition
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte d’Azur, de ce bien, situé rue Paul Arène — quartier « Les Fours à Chaux » à PERTUIS, cadastré AX 230 et AX 231, participe à la réalisation d'opérations en lien avec
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
Patteinte des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de l’habitat
ou déterminés
en
application du premier alinéa de l’article L.302-8
du code
de la construction et de
l’habitation ; CONSIDÉRANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d’acquérir
en
application du droit de préemption ;
ARRETE
ARTICLE I: L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition
du bien défini à l'article 2
est
délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de Particle L.210-1 du code de l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à
la réalisation des objectifs fixés dans le programme local
de
l’habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE2
:
Le bien concerné par le présent arrêté se situe rue Paul Arène — quartier « Les Fours à Chaux » à PERTUIS, cadastré AX 230 et AX 231. ARTICLE3
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Av}
non,le
4 8
DEC.
295
Bataarel
4
*
L
-
£L
—
2/2