Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA69
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 77
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 59
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 040bis
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 75
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa89 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 030
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 048
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 053
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial 8 NOV 2023
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa74
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa74)
Thèmes du document : Aviation, Logement, Justice et droit,
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 74 — SEPTEMBRE 2015
PUBLICATION : 24 SEPTEMBRE 2015RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE VAUCLUSE
SEPTEMBRE
2015
n
° 74
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1!
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
Air2D3
DRUCT-BRE-2015 047 PAGE
4
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
G-Fly
DRUCT-BRE-2015
048
PAGE
7
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
No
Gravity
Films
DRUCT-BRE-2015
049
PAGE
10
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
109
films
DRUCT-BRE-2015
050
PAGE
13
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’agglomération
par
aéronef
télépiloté/
Manhattan
Studio Productions
DRUCT-BRE-2015
051
PAGE
16
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
Altifilm
DRUCT-BRE-2015
052
PAGE
19
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
L’imagerie
volante
DRUCT-BRE-2015
053
PAGE
22
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
Digital
Drone
DRUCT-BRE-2015
054
PAGE
25
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
dronelink
DRUCT-BRE-2015
055
PAGE
28
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
fovea
expertises
DRUCT-BRE-2015
056
PAGE
31
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
aerial
drone
system
DRUCT-BRE-2015
057
PAGE
34
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
d.
Turon
DRUCT-BRE-2015
058
PAGE
37
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
H.
Madignier
DRUCT-BRE-2015
059
PAGE
40
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d’agglomération
par
aéronef
télépiloté/
GL
Finance
DRUCT-BRE-2015
060
PAGE
43
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
drone
horizon
technologie
DRUCT-BRE-2015
061
PAGE
46
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
Ek
Droneimages
DRUCT-BRE-2015
062
PAGE
49
arrêté
portant
autorisation
de
survol
d'agglomération
par
aéronef
télépiloté/
Le
taillefer
production
DRUCT-BRE-2015
063
PAGE
52
arrêté
du
21
septembre
2015
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
régisseur
suppléant auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
Valréas
PAGE
54
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
du
funéraire
de
la
SARL
Ambulances
de
la
Nesque
à
Pernes
les
Fontaines
PAGE
56
arrêté
relatif
à la
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
création
d'une
ligne
électrique
souterraine
entre
les
postes
de Terradou
(Carpentras)
et
Vaison
la
Romaine
par
RTEDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
61
arrêté
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à l’établissement
public
foncier
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à Pernes
les
Fontaines
192
rue
Victor
Hugo
en
application
de
l’article
L
210-1
du
code
de
l’urbanisme
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
PAGE
63
arrêté
du
17
septembre
2015
de
mise
sous
surveillance
d'un
chien
de
moins
de
trois
mois
en
provenance
de
Hongrie
et
non
vacciné
contre
la
rage
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
PAGE
66
arrêté
portant
délégation
de
signature
: liste
des
responsables
des
services
des
finances
publiques
du
département
du
Vaucluse
disposant
d'une
délégation
automatique
en
matière
de
contentieux
et
de gracieux fiscal au 23-09-2015 UNITE
TERRITORIALE
DE LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
PAGE
69
Récépissé de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne
de
la
SARL
TIMESAU
— AVIGNON DELEGATIONS
ET
SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
71
Arrêté
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental des
territoires,
délégué
territorial
adjoint
de
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbainePREFECTUREEt Libarté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
cellectivités
territoriales
Burcau de la Réglementation
affaires suivie pat : Nathalie REY
Réf
: DRUCT/BRE
Tét:04
88
17
81
05/
Télécopie
: 04
90
16
47
01
ARRETE
_MucT-
AC
. dois
-
ay
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
A
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
du
11 avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'arrêté
du
LE avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
VU
la demande
présentée
le 14
août
2015
par
M.
Geoffroy
DROUAULT
représentant
la
société
Air2D3
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
VU
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
de Monsieur
le sous-préfet
chargé
dem
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
:
Article
1°
: La
société
A2D3
représentée
par
M.
Geoffroy
DROUAULT,
sise
327
rue
de
l'Abbé
Grégoire
75006
Paris
est
autorisée à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département
de
Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un aéronef télé-piloté, Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonheile
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
04
88
17
84 84
- Télécopie
04 90
86
20
76
- Intemiet
: Wim
vnelie
Los
13
_
ÀArticle
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3 conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(L’exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés,
Il utilisera les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5:
La
société
Air2D3
représentée
par
M.
Geoffroy
DROUAULT
a reçu des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des opérations
de
jour,
dans
le cadre
du
scénario
$3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant à
l'attestation
de dépôt
la plus
récente
et disposera
d’une
assurance couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
Îes
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
Îles
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
Le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
Le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défant
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
$4°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le service
de
la
défense
ou
le service
de
la
navigation aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome, à
défaut
Le
service
de
la défense
et la
direction interrégionale
de
ia sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
218Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14 du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation»
devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents, Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur,
Article
10
: Mesures
de
protection spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
natiorial
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence, à
une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sut
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
Cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
Lintérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié À
la
société
Air2D3
représentée
par
M.
Geoffroy
DROUAULT
ét
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
8
à
SEP,
201ÿ
Pour
Le-préfet,
le sous-pré
re
EX
mission
ou
-BLANC
33Libarit
Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
el
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
1
Réglementation
affaires
suivie
pat
: Nathalie
REY
Réf
:DRUCT/BRE
Tél:
04
88-17
81
05/
Télécpie
: 04 90
16
47
OI
ARRETE
Dauer.
Bee
- Dos
-
ere
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OÙ
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
VU VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéroncfs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
la
demande
présentée
le
18
septeinbre.2015 par
Mme
Gersande
BIGNON
représentant
la
société
G-Fly;
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud,
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
1°
: La
société
G-Fly
représentée
par
Mme
Gersande
BIGNON,
sise
9 avenue
Georges
Clémenceau 34000
Montpellier
est
autorisée
à survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements de personnes
où
d'animaux
du
département
de Vaucluse pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté.
Cette
autorisation
est
valable
un
an
à éompter de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
dloit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
inspersonneile
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone 04 88
17
84
84
- Télécopie
04
90
86 20
76
- Internet
: pare
vanehiee
ete
le
18
_UArticle
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opératiormel
$3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
& 3.10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés,
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
L'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5:
La
société
G-Fly
représentée
par
Mme
Gersande
BIGNON
a
reçu des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d’efféctuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
$3, Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
Le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
1
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou.
à proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
ie
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol d'aérodrome,
à défaut
Le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territotialement
compétents.
»
213Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D,133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification,
Article
{1
: Cette
autorisation
pourta
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
né
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige,
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun
èn
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié à
la
société
G-Fly
représentée
par
Mme
Gersande
BIGNON
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Avignon, le
2 2 SEP. 2015
Pour
le
préfet,
le
ee
de
mission
#7
Perl
À
I0Z-BILANC
NS
Julien
ANTH
#3Librett
« Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfechire
Diéetion
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
teritoriales
Bureaü
de
ta
Régleméntation
Affaires
suivie
par
: Nathalie
REY
Réf
: DRUCF/BRE
Fél
: 04
88
17
81
05/
T'élécopie
: 04
90
16
47
Qi
ARRETE
-RutT-BRE-
Dois
- ol
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSI
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE
PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
VU VU vu VU VU VU SUR
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'arrêté
du
L1
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
la
demande
présentée
le
31
juillet
2015
par
M.
Adrien
LIPPMANN
représentant
la
société
No
Gravity
Films
;
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense Sud;
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
1":
La
société
No
Gravity
Films
représentée
par
M.
Adrien
LIPPMANN,
sise
39
rue des
Boulets
75011
Paris
est
autorisée
à survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements
de
personnes
où d'animaux
du
département de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté. Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
84905
AVIGNON
Ccdex
09
- Téléphone
04 88
17
84 84
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Intemet
: wwyrvauelus:
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
Le
Préfet
sous
fonme
impersonnelle
D HOUSLE
173
_7+-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronef
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(L'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 ;
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer,
H appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
$ :
La
société
No
Gravity
Films
représentée
par
M.
Adrien
LIPPMANN
a
reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
S3.
Elie
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
Îes
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
213
_Q-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
»
devra
être
établie
préalablement
à
la
période
de
mise en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
À tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
société
No
Gravity
Films
représentée
par
M.
Adrien
LIPPMANN
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Avignon,
le
9 2
SEP,
PAT
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
cHâigé
de
inission
fie
Krio)aLanc
33Lbsrté
» Égalits
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
cullectivités
territoriales
Bureäu
de
la
Régléricntation
affaires
suivie
pae
: Nathätie
REV
Réf:
DRUCI/BRE
ét:
04
88
17
81
05/
Télécopie
: 04
90
16
47 01
ARRETE
.98ueT-
@RE.
Polf
-0Se
PORTANT
AUTORISATION
DE SURVOL D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
VU VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
Vaueluse
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
du
1! avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
la
demande
présentée
le
7 juillet
2015
par
M.
David
MARTIN
représentant
la
société
109 Films
;
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
l'avis
du
cominandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud;
l'arrêté
préfectoral
du
21 août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
là
préfecture
de Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
1°
: La
société
109 Films
représentée
par
M.
David
MARTIN,
sise
17
rue
du
Roule 75001
Paris
est
autorisée
à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et les
rassemblements de
personnes
où d'animaux
du
département de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté, Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M,
le
Préfet
sous
forme
impersonnelie
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Tétéphonc 04 88
17
84 84
- Télécopie
04 90 86
20 76
- Intemet
: w
RATIO
ALL
43
—
ÀQ-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3 conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
ticrs
et
des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en
place
Les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
$ 3.10
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer,
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5:
La
société
109
Films
représentée
par
M.
David
MARTIN
a reçu des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
S3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
d'activités
particulières
précité,
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
Îes
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes
$3
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
{°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
À défant
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents,
»
283
—
AÂ-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation»
devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
19
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe jointe,
du
1er
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification,
Aïticle
LL
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cétte
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pouf
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
j'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à la
société
109
Films
représentée
par
M.
David
MARTIN
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
à
À
Ep,
2015
Pour
le
préfet,
le er
e mission
Les
200723
Julien
ANTHDNIOZBLANC
388
_
AT-ÊX
Le
Libarté
» Égalttd
o Pratirnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers et avec les
collectivités
tersitoriales
Burean de la Réglementation
affüres suisie par : Nathalie REY
Réf
; DRUCT/BRE
Té1:0488 17 81 05/ Télécopie
: 04 90 16 47 OT
ARRETE
.DaneT. @RG - Doté -@S{
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OU
D'ANIMAUX À BASSE HAUTEUR POUR DES TRAVAUX
DE PRISES DE VUE AÉRIENNE PAR UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à La
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU
la
demande
présentée
le
19
août
2015
par
M.
Olivier
GARDE
représentant
la
société Manhattan Studio Productions ;
VU
l'avis du Dirécteur de l'Aviation Civile Sud-Est :
VU
l'avis du cominandant de la zoüe aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Julien ANTHONIOZ-BLANC, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition de Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
:
Article
1%:
La
société Manhattan
Studio Productions
représentée
par M.
Olivier
GARDE,
sise
225 chemin
des
Vernes
38420
Revel
est
autorisée
à
survoler,
selon
les
règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes
ou
d'animaux
du
département de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes par un aéronef télé-piloté. Cette autorisation est valable un an à compter de la signature du présent arrêté.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous one impersonnélle
8490$
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone
0488
L7
84
84-
Télécopie 04
90
86
20
76
- ntemet
: waw.vaueluse.soux
ir
14
LAS
-Article
2 :
L'aéronef
est
en vue
directe
de son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de 100
m de
ce dernier
(scénario
opérationnel
$3 conformément
au $
1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du 11
avril
2012
relatif
À la
conception des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
sur
les capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
ia protection
des
tiers
et des
biens
à la
surface
(l’exploitant
devra
mettre
en place
{es
zones
de protection
des
tiers
prévues
au
& 3.10
de
l’annexe
IT
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou permanentes
ou toute autre
information
pouvañt
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du val
qu'il
compte
effectuer.
fi appliquera
un strict
respect
du statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera les
cartes
aéronautiques
et
4
l'information
aéronautique
pour
préparer
los
opérations.
Article
5:
La
société
Manhattan
Studio
Productions
représentée
par
M.
Olivier
GARDE
a reçu
des
services
de la
DGAC
une
attestation
de dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en vue
d'effectuer
des
opérations
de jour,
dans
le cadre
du scénario S3.
Elle
devra
respecter
l'ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et opérationnelles
de l'édition
de son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
{es
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité. Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: « Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
où
au décollage,
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'obict
d'un
protocole
entre
le responsable
de l'activité
et le
service
de la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et $4°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
ESpace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ét
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre,
d'une
part, le
responsable
de l'activité
et,
d'autre
part, le
service
de la
défense
ou
le service
de la
navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service d'information
de vol d'aérodroie,
à défaut
le
service
de la
défense
et la
direction interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
»
214
-
AUArticle
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
»
devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents, Article
9:
Le
département
de
Vaucluse ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler février
au
31
juitlet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11:
Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Artiele
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation civile
Sud-Est,
ls
Commandant
de
fa
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
société
Manhattan
Studio Productions
représentée
par
M.
Olivier
GARDE
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Avignon,
le
9
2
SEP.
2015
Pour
le
préfet,
le sous-ptéfi
x
chafgé
de
mission
re
HONIOZ BLANC
3/4
_
À.EX Libareë + Égaltté »
Prattratit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des
relations
avec
les
usagers
ct
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau de ls Réglementation
affaires
suivie
par
: Nathalie
REY
Réf
: DRUCT/BRE
"Tél:
04
88
17
81
05/
'élécopié
:04 90
16 47
OI
ARRETE
_DPUCT - GEL : QoiS - ES2
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OÙ
D'ANIMAUX
À BASSE HAUTEUR POUR DES TRAVAUX
DE
PRISES
DE VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
du
LL
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU
la
demande
présentée
le
1%
septembre
2015
par
M.
Bruce
DAYAN
représentant
la
société
Altifilm
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
VU
l'avis du commandant de la zone aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21 août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
imission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
ARRETE :
Article
1°: La
société
Aitifilm
représentée
par
M.
Brüce
DAYAN,
sise
3
rue
Auguste
Comte 31400 Toulouse est autorisée à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
dépattement de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes par
un
aéronef
télé-piloté, Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
formé
impersonnelle
3
_
/b-Article
2 :
L'aéronef
est
en vue
directe
de son
télé-pilote
et à
une
distance hotizontale
maximale
de 100
m de
ce dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au $
1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11 avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en place
Les
zones
de protection
des
tiers
prévues
au
$ 3.10
de
l’annexe
[I de
l'arrêté
précité).
Article
d :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du voi
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
Les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5 :
La société
Aitifilm
représentée
par
M.
Bruce
DAYAN
a reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de dépôt
indiquant
que
cette
dernière a
déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de jour,
dans
le cadre
du
scénario
S3.
Elle
devra
respecter
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
et disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations,
Les
télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
Il
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
43
: « Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le responsable
de
l'activité
et le
service
de
a
navigation
aérienne
rendant
les
services
de la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du service
d'information
de vol d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ét
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre,
d'une
part,
1e
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le service
de
la défense
ou
le service
de
Îa
navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
Îles
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du service d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la défense
et la
direction interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents. »
213
AT.Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
&:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9: Le
département
de
Vaucluse
nie
pourra
être
survolé qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
paï
tout autre
capteur,
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la protection
des
zones
de
nidification
des grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le survol
èst
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
le délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le Commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à la
société Altifilm
représentée
pat
M.
Bruce
DAYAN
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse. Avignon,
le
© 2
SP.
20 ts
Pour
le
préfet,
le
AL
$gé
de mission
issue
er
mr
<Ç
KR]
_
AŸ-EX Liberté »
Égelité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
la
Réglementation
affires
suivie
par
: Nathalie
REY
Réf
: DRUCI/BRE
Tél:
04
88
17
81
05/
Télécopie
: 04 90
16
47
01
ARRETE
JET
- 8RE
-
PAS
- ESF
PORTANT
AUTORISATION
DE SURVOL
D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN AÉRONET
TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
VU
la
demande
ptésentéé
le
27
août
2015
par
M.
Jean-Yves
LEFEVRE
représentant
la
société
l’Imagerie
volante
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
VU
l'avis
du
cotnmandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
dés
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
1°:
La
société
L'imagerie Volante
représentée par
M.
Jean-Yves
LEFEVRE,
sise
15 rue
du
Dr
Schweitzer
92220
Bagneux
est
autorisée à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements de
personnes
ou
d'animaux
du
déparlement
de Vauclise
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté,.
Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
counier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersomnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléplionc
04
88
17
84
84
- Télécopie
04 90 86
20
76
- Internet
: watt
Vaucluse,
gauv
[it
13
_AD-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
I de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Auticle
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
paiticulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer
IE appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
el
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5:
La
société
L'imagerie
Volante
représentée
par
M.
Jean-Yves
LEFEVRE
à
reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a
déposé
un
manuel
d'activité particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de jour,
dans
le cadre
du
scénario
83.
Elle
devra
respecter
l'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
et disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations,
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité,
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastrcture
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le responsable
de
l'activité et
le service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
E°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le service
de
la défense
ou
Le service
de
la
navigation
aérienne
tertitorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de vol d'aérodrome,
à défant
le
service
de
la défense
et la
direction interrégionaie
de
la sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
23
_
AOArticle
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation»
devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l’aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de Vaucluse ne
pourra
être
survolé qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection spécifiques
des
grands
rapaces
;
Afin
de
garantir
la protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à.une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11:
Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue en
cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
aucun
cas
êlre
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chatgé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
Pintérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
le délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de défense
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à la
société
L’imagerie Volante
représentée
par
M.
Jean-Yves
LEFEVRE
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
de
Vaucluse. 9
9
SEP.
pa
Avignon,
le
Pour
le
préfét,
le
sous-pré
thargé
de
mission
REANTHONIOZ-BLANC
e
7
38
27-ES Ltburté «
Égatiré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Burcau
de
la
Réglementation
affiires
suivie
par
: Nathalie
REY
Réf
: DRUCT/BRE
Fél:
04 88
17
81
05/
Télécopie
: 04
90
16
47
01
ARRETE
_ORuet.
BCE.
2e16-
8
SU
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
VU VU VU VÜ VU VU SUR
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
P'Ordre
National
du
Mérite
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
la
demande
présentée
le
14 août
2015
par
M.
Olivier
ANQUETIN
représentant
la
société
Digital
Drone
;
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
l'avis
du
cominandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud;
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
1*:
La
société Digital
Drone
représentée
par
M.
Olivier
ANQUETIN,
sise
1080
chemin
de
la
Croix
verte,
CA
le
Concorde
2,
38330 Montbonnot
Saint
Martin
est
autorisée
À
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
Îes
agglomérations
et les
rassemblements de
personnes
ou
d'animaux
du
département de
Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté.
Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
atrêté.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone 04 88
17
84
84
- Télécopie
04
90
86 20
76
- hitemet
: MASSE
Vanetuse
set
lt
LE
-
22Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de son
télé-pitote et
à une
distance horizontale
maximale
de
100
m de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
$3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
{1 de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent),
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l’annexe
Il
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
IL appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
Les
opérations.
Article
5 :
La
société
Digital
Drone
représentée
par
M.
Olivier
ANQUETIN
a reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d’effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le cadre
du
scénario
$3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
et
disposera
d’une
assurance couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée À
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
Le service
de
la
navigation aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
Îa
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
218
_23-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
étre
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8: Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents, Article
9: Le
département
de
Vaucluse ne
pourra
êtie
survolé
qu'en
dehors
dés
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27 mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
dès
grands
rapaces
:
Afin
de garantir
la protection
des
zones
de nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de moins
de mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
février
au 31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11 :
Cette
autorisation
poutra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu'à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas
de nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article
13 :Le
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du préfet
de Vaucluse,
chargé
de
Pintérim
des
fonctions
de secrétaire
général
de
la préfecture
de Vaucluse,
le délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le Commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chaïgés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à ja
société Digital
Drone
représentée
par
M.
Olivier
ANQUETIN
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vaucluse. 9
2
SEP.
20
Avignon,
le
Pour
je
préfet,
le sous-préfe
chéigé.de
mission
Julien
ANTHO
10Z-BLANC
38
_2k
-Le
=
Ltbarté
» Égallth
Pra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avée
les
usagés
et
avéc
les
collectivités
térritosiales
Bureau
de
la
Réglementation
affaires
suivie
pac
: Nathalie
REY
Réf
: DRUCT/BRE
Tél:04
88
17 81
05/
Télécopie
; 04 90
16
47
91
ARRETE
ORAET
rt
.
Zois-
OS
PORTANT
AUTORISATION
DE SURVOL
D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
A
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE
PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
du
L1
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
Les utilisent
;
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
VU
la
demande
présentée
le
10
août
2015
par
M.
J.
GAGLIANO
représentant
la
société
Dronelink
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
VU
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
1%:
La
société
Dronelink
représentée
par
M.
J.
GAGLIANO,
sise
9
rue
Bizanet
38000
Grenoble
est
autorisée à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou d'animaux
du
département de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté, Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier doit
être
adressé
à M,
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone
04
38
17 84 84
- Télécopie 04
90
86 20
76
- Internet
: ve
vaucluse
seniir
183
_35-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et
à une
distance
horizontale
inaximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
$3
conformément
au
$ 1,3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(l’exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
dés
tiers
prévues
au
8
3.10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer,
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des espaces
aériens
concernés.
Il
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5 :
La
société
Dronelink
représentée
par
M.
J. GAGLIANO
a
reçu des
services
de
la
DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
S3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d’activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avrit
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes
$3
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
$4°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
Le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
voi
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
213
26
-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l’aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
féviier
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification,
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
inoment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation civile
Sud-Est,
ie
Commañdant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à la
société
Dronelink
représentée
par
M.
3. GAGLIANO
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
9
9
SEP.
2015
Avignon,
le
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
_.
mission
CLIS
Julien
ANTHONIOZ-BIANC
43
2+-LÀ
Libarté » Égalité s Prateÿntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecturé
Direction des relations avec les usagérs et avec les
collectivités territoriales
Bureau de la Réglementation
affaires suivie par : Nathalie REY
Réf : DRUCT/BRE
Tél: 04 88 17 81 05/ Télécopie : 64 90 16 47 01
ARRÊTÉ
_DRucr.
806
- DoiS
-
SG
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OÙ
D'ANIMAUX À BASSE HAUTEUR POUR DES TRAVAUX
DE PRISES DE VUE AÉRIENNE PAR UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à La conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU
la demande présentée le 23 juillet 2015 par M. Philippe LAI représentant la société Fovea Expertises Imagerie Technique Aérienne
;
VU
l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est ;
VU
l'avis du commandant de la zone aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Julien ANTHONIOZ-BLANC, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition de Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1%: La société Fovea Expertises Imagerie Technique Aérienne représentée par M.
Philippe LA, sise 137 rue Raymond Derain 59700 Marcq en Baroeul est autorisée
à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département de Vaucluse pour effectuer des prises de vues aériennes par un aéronef télé-piloté. Cette autorisation est valable un an à compter de la signature du présent arrêté,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme hupersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone
04 88 17 84 Bd - Télécopie
04 90 86 20 76
- Intemet : www.ratetuse toux
ir
13
_
24-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m de
ce dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
& 1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la
surface
(L'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
$ 3.10
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés,
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
L'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations,
Article
5 :
La
société
Fovea
Expertises
Imagerie
Technique Aérienne
représentée
par
M.
Philippe
LAI
a reçu des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le cadre
du
scénario
83,
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
d’activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
84°:
« Lorsque
Les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
où
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part, le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le service
de
la défense
ou
le service
de
la
navigation
aérienne
territorialèment
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
Le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de voi
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la défense
et la
direction interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
28
_
29-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès des
services
de
Paviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
sutvolé qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du 27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ét
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
on
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
fa
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié à
La
société
Fovea
Expertises
Imagerie
Technique
Aérienne
représentée
par
M,
Philippe
LAÏ
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Avignon,
le
9
2
SEP,
2015
Pour
le
préfet
le
ee
qe
Julien
ANTHONIOZ:-
LANC
EE
80
-Br
_
Liberté
+ Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET DE VAUCLUSE
Peéfecture
Dicéction des relations avec lex usagers et avec les
collectivités territoriales
Bureau de la Réglementation
affaices suivie par : Nathalie REY
Réf : DRUCT/BRE
“Fél: 04 88 17 81 05/ ‘Télécopie
: 04 90 16 47 01
ARRÊTÉ
,_deuer-
&RE
- Belf-
of
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL
D'AGGLOMERATION
OÙ
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE
PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de
la
légion
d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU
la
demande
présentée
le
4 septembre
2015
par
M,
Julien
MILHAUD
représentant
la
société
Aerial
Drone
System
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
VU
l'avis du commandant de la zone aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse, chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
ta
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
:
Article
1”:
La
société
Aerial
Drone
System
représentée
par
M.
Julien
MILHAUD,
sise
32
rue
Jacques
Brel
31670 Labège
est
autorisée
à survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements de personnes
ou
d'animaux
du
dépaïtement
de
Vaucluse pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
uti aéronef télé-piloté. Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
doit être
adressé
À M.
Le
Préfet
sous
fonne
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
04
88
17
84 84
- Télécopie
04 90 86
20
76
- Intemet
: www.sunelusenouv
it
HE)
_ 3}Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations,
Article
5:
La
société
Acrial
Dronc
System
représentée
par
M.
Julien
MILHAUD
a
reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a
déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de jour,
dans
le cadre
du
scénario
83.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
et disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
{©
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part, le
service
de
la défense
ou
le service
de
la
navigation aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
Ia
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents. »
28
_
ST-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'artielé
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètrès
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler
février
au
31
juillet,
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le délégué
régional
de
l'aviation civile
Sud-Est,
le Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié à
La
société
Arial
Drone
System
représentée
par
M.
Julien
MILHAUD
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,le
2
2
SEP,
2015
Pour
le
préfet,
le
MO
mission
CRAN
Julien
ANTHONIOZ-BLANC
38
5
-Liberté
+ Égalté
» Proteratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
Les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
H
Réglementation
affaires
suivie
par
: Nathalie
REY
Ré£
: DRUCT/BR4
ré:0+88
17
81
0S/
l'élécapie
: 04 90
16
47
OI
ARRÊTÉ
DRUUT
-
SRE:
Dols-
0SE
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OU
DE
RASSEMBLEMENT
DE
PERSONNES
OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLLPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'atrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
VU
la
demande
présentée
le
27
août
2015
par
M.
Dominique
TURON
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est
;
VU
l'avis
du
commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: M.
Dominique
TURON,
domicilié
9 av.
du
Languedoc
34230
St
Pargoire
est
autorisé
à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de personnes
ou d'animaux
du
département
de
Vaucluse pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
par
un
aéronef
télé-piloté,
Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonnetle
84905
AVIGNON
Crdèx
09
- Téléphone 04 88
17
84
84
- Télécopic
04 90 86 20 76
- Intemet
: sw.
van
lue
rouvcIE
143
_?u-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
$3 conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent),
Article
4:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(l'exploitant
devra
mettre
en
place
Les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
$ 3.10.de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5 :
M.
Dominique
TURON
a
reçu
des
services
de
Îa DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d’activité particulière
en
vue
d'effectuer
des opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
S3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et opérationnelles
de
L'édition
de
son
manuel
d’activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité,
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
Îes
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
$3
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
Le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
pat,
le service
de
la
défense
ou
le service
de
la
navigation aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
»
28Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14 du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation»
devra
être
établic
préalablement
à la
période
de
mise en
vol
auprès
des
services
de
l’aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
pat
tout
autre
capteur,
Aïticle
10
: Mesures
de
protection spécifiques
des grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hots
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler
février
au
31
juillet,
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification,
Article
11
: Cette
autorisation
poutra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécuürité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Dominique
TURON
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
9
2
SEP,
205
Avignon,
le
Pour
le
préfet,
le
sous-préfetchargé
de
mission
313
-
86-Ë
ae
Libreté
« Égatitd » Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Dicection des celations avec les usagers et avec les
collectivités territoriates
Bureau de la Réglementation
affaires sûivie par : Nathalie REY
Réf
: DRUCT/BRE
Tél: 04 88 17 81 05/ Télécopie
: (4 90 16 47 01
ARRÊTÉ
_DRueT- GC:
Aa - o$T
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OU
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE
PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU
la demande présentée Le 26 août
2015 par M. Hugo MADIGNIER ;
VU
l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est ;
VU
l'avis du. commandant de la zone aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition de Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
:
Article
1%:
M.
Hugo
MADIGNIER,
domicilié
11
rue
Bel Air 74000 Annecy
est
autorisé
à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements de
personnes
ou d'animaux
du
département de
Vaucluse pour effectuer des prises de vues aériennes par un aéronef télé-piloté. Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
Le couirier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonuelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone 04
88
17
84 84
- Télécopie 04
90 86 20 76
- Intemet
: vavss.vauclie
sonrh
13
-
8+r-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m de
ce dernier
(scénario
opérationnel
53
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent),
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la protection
des
tiers
et des
biens
à la
surface
(l’exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
$ 3.10
de
l'annexe
IT
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
L'information
aéronautique
pour
préparer
Les
opérations.
Auticle
5:
M.
Hugo
MADIGNIER
a reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
Le cadre
du
scénario
S3,
Elle
devra
respecter
l'ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
jes
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4 et
ses
paragraphes
83
: « Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
$4°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Îes
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le service
de
la défense
ou
Le service
de
la
navigation aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
ja portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la défense
et la
direction interrégionale
de
la sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
283
2$—Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité
avec
l'article
D
133-10
à
D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Axticle
8:
Une
demande
de
NOTAM
«
Danger
à
la
navigation
»
devra
être
établie
préalablement
à
la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents, Article 9: Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 27 mars
1993
fixant les zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques ou par tout autre capteur. Article 10 : Mesures de protection spécifiques des grands rapaces : Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort enjeu patrimonial, pouvant faire l'objet de plan national d'actions, le survol est fortement déconseillé, hors situation d'urgence, à une hauteur de moins de mille mètres du
sol
sur
les
zonés
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
février
au 31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites de nidification, Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée et ce, jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé-pilote en cas de litige. Article 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes
ou
d'inobservations des
règles
de
sécurité, Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim des fonctions de secrétairé général de la préfecture de Vaucluse, le délégué régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié
à
M.
Hugo
MADIGNIER
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
2
2
SEP,
2015
Pour lé
pére
le
sous-
En
géde
mission
Julien
NE
sb 1077
LANC
EX]
_
59-a
A
Liburtt » Égalité » Pratsraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecluce
Dircetion des relations avec les usagérs et avec les
collectivités
tersitoriales
Bureau de la Réglementation
affaires suivie par : Nathalie REV
Réf
: DRUCT/BRE
Tél: 0488 17 81 65/ Télécopie : 0490 16 47 DI
ARRÊTÉ
_MueT-
BRE
- DoiS
- oGe
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OÙ
D'ANIMAUX À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE PRISES DE VUL AÉRIENNE PAR UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ
VU VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises des personnes qui les utilisent ; l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; la demande présentée le 1® septembre 2015 par M. Gary Lovelock représentant la société GL Finance ; l'avis du Directéur de l'Aviation Civile Sud-Est ; l'avis du commandant de la zone aérienne de défense Sud; l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
dés
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ; proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
:
Article
1°: La
société GL Finance représentée par M.
Gary Lovelock, sise
14 le
Mouneiret,
Domaine
de
Valcros,
83250 La
Londe
est
autorisée
à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes où d'animaux du département de Vaucluse pour effectuer des prises de vues aériennes par un aéronef télé-piloté. Cette autorisation est valable un an à compter de la signature du présent arrêté.
Le
courrier
doit être
adréssé
à M.
Le
Préfet
sous
foie
impersonnetle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
O4
88
17
84
84-
Télécopie
04 90 86 20
76
- Internet
:war.
voulue
gout
13
-
KOArticle
2 :
L'aéroncf
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
ct
des
biens
à la
surface
(L'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
$ 3.10
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des espaces
aériens
concernés,
If utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5:
La
société
GL
Finance
représentée
par
M.
Gary
Lovelock
a reçu
des
services
de
la
DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
S3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
.
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
Il
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
l°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents,
»
23
-
KLArticle 7:
Les
prises
de vue aériennes
devront être
effectuées
en conformité
avec
l'article D 133-10 à D.133-14 du Code de l'Aviation Civile. Article
8:
Une demande de NOTAM
« Danger à la navigation» devra être établie
préalablement à
la période de mise en vol
auprès des servicés de l'aviation civile
compétents. Article 9: Le département de Vaucluse ne pourra être suryolé qu'en dehors des zones interdites
conformément à
l'arrêté interministériel du 27 mars
1993
fixant les zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques ou par tout autre capteur. Article 10 : Mesures de protection spécifiques des grantls rapaces : Afin de garantir la protection des zones de nidification des grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, pouvant faire l'objet de plan national d'actions, le survol est fortement déconseillé, hors situation d'urgence, à une hauteur de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées dans l'annexe jointe, du ler février au 31 juillet, Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuclle au vu de l'évolution des sites de nidification. Article 11 : Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé-pilote en cas de litige. Article 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article 13 :Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le délégué régional de l'aviation civile Sud-Est, le Commandant de la zone aérienne de défense Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société GL Finance représentée par M.
Gary Lovelock et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
2
2
SEP.
205
Avignon,
le
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
chargé
de mission
Julien
ANTHONIOZ)BLANC
33
-
42
-É
Éa
fis
Labsrté
+ Égaltté
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Ditection des rehtions avec Les usägers étavec les
collectivités teratorialés
Bureau de a Réglementation
affaires suivie pa : Nathalie REY
Réf
: DRUCT/BRE
Téi; 04 88 17 81 0$/ Télécopie : O4 90 16 47 O1
ARRÊTÉ
Dauer. &RE - les - 61
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OÙ
D'ANIMAUX À BASSE HAUTEUR POUR DES TRAVAUX
DE PRISES DE VUE AÉRIENNE PAR UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de
Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à fa conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU
l'arrêté du L1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU
la demande présentée Le 24 août 2015 par M. Jérôme MONNOT représentant la société Drone Horizon Technologie ;
VU
l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est ;
VU
l'avis du commandant de la zone aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Julien ANTHONIOZ-BLANC, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition de Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de j’intérim des fonctions de
secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
:
Article
1%:
La
société
Drone
Horizon
Technologie
représentée
par
M.
Jérôme
MONNOT, sise ch, Du Trou du Loup, ST Julien les Martigues
13500 Martigues est
autorisée
à
survoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements de
personnes
ou
d'animaux
du
département de
Vaucluse pour effectuer des prises de vues aériennes par un aéronef télé-piloté. Cette autorisation est valable un an à compter de la signature du présent arrêté,
Le courrier doit être adressé à M, le Préfel sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - itemet : ww-vanelusezenn
it
13
_4S-Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(L'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
& 3,10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4 :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5:
La
société
Drone
Horizon
Technologie
représentée
par
M.
Jérôme
MONNOT
a reçu des
services
de
la
DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d’activité particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
$3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
d'activités
particulières
précité. Article
6:
L'opérateur
devra
respecter strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes
83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'aterrissage
ou
au
décollage,
les
conditions d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre
Le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
uh
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part, Le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
Ja
navigation
aérienne
territorialement
compétent pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents. »
28
AUSArticle
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conforinité
avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile,
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation»
devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
des
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ñe
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
interministériel
du
27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler février
au 31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige,
Article
12
: Cette
autorisalion
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
société
Drone
Horizon
Technologie
représentée
par
M.
Jérôme
MONNOT
et
qui
sera
publié
au.
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
9 2
SEP.
25
Avignon,
le
Pou
le
préfet,
le
sous-PIé
{Chargé
de
mission
E__.
2
_—
Julien
ANT
ONIOZ-BLANC
913
-
45
—Liberté
« Égalité
» Praternfit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers et avec les
callcctivités territoriales
Bureau de la Réglementation
affaires suivie par : Nathalie REY
Réf:
DRUCT/BRIE
"El: 04 88 17 84 05/ “'élécopie : 04 90 16 47
OH
ARRÊTÉ
Duc
-
BRIE.
2eiS
-
OGA
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OÙ
D'ANIMAUX
À
BASSE
HAUTEUR
POUR
DES
TRAVAUX
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE
PAR
UN AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le préfet de Vaucluse
Chevalier
de
Ia
légion
d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU
là
demande
présentée
le
17
août
2015
par
M,
Emmanuel
KIRCH
représentant la société EK-Droneimages ;
VU
l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est ;
VU
l'avis du commandant de la zone aérienne de défense Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
:
Article
1%:
La
société
Ek-Drongimages
représentée par
M.
Emmanuel
KIRCH,
sise
2000
route
des
Lucioles
06410
Biot
est
autorisée
à sutvoler,
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un aéronef télé-piloté. Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
counier
doit
être
adressé
à M,
le
Préfet
sous
fonne
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone 04 88
17
84 84
- Télécopie
04
90 86
20
76
- Hnternel
: wx-w.raut
_ue-
lus
13Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
11
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(L'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l’annexe
II
de
l'arrêté
précité).
Article
4:
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés.
Il
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5 :
La
société
Ek-Droneimages
représentée
par
M.
Emmanuel
KIRCH
a reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un
manuel
d'activité
particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
$3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
jes
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le
manuel
d'activités
particulières
précité,
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et
ses
paragraphes 83
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
{a
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
fa
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents. »
218
UYArticle
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
»
devra
être
établie
préalablement
à
la
période
de
mise
en
vol
auprès des
services
de
l’aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à
l'arrêté
interininistériel
du
27
mars
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregisttements
aériens
pat
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
; Mesures
de
protection
spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la
protection
des
zoes
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11
: Cette
autorisation
pourra
à fout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité, Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chaïgé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à la
société
Ek-Droncimages
représentée
par
M. Emmanuel
KIRCH
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
2 2 SEP.
2015
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
dhargé
_.
or
À
EL
rs
Julien
ANTHONIOZ-BEANC
413RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfcchre
Dicection des relations avec les usagers et avec les
collectivités
territoriales
Bureau de la Réglementation
afEures suivie par: Nathalie REY
Réf : DRUCT/BRE
Tél: 04 88 17 81 05/l'élécopie : 04 90 16 47 QE
ARRÊTÉ
-DeuetT-
BRE.
Bois
+ 063
PORTANT
AUTORISATION
DE
SURVOL D'AGGLOMERATION
OU DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES OÙ
D'ANIMAUX À BASSE HAUTEUR POUR DES TRAVAUX
,
DE
PRISES
DE
VUE
AÉRIENNE PAR
UN
AÉRONEF
TÉLÉPILOTÉ
Le
préfet
de Vaucluse
Chevalier
de
Ia
légion
d’honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
VU
l'arrêté
du
LE
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui circulent sans peisonne à bord ;
VU
la
demande
présentée
le
4
septembre
2015
par
M.
Yann
HAVIS
représentant
la
société
Le
Taillefer
Production
;
VU
l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est ;
VU
l'avis du commandant de la zone aérienñe de défense Sud;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21 août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
{a
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
:
Article
1°
: La
société
Le
Taillefer
Production
représentée
par
M.
Yann HAVIS,
sise
1551 route de Chaparon 74210 Lathuile est autorisée à survoler, selon les règles de vol à vue
de
jour
uniquement,
Les
agglomérations
et
les
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
du
département de Vaucluse
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
par
un aéronef télé-piloté. Cette
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
courrier
doit
être
adressé
À M.
lo
Préfet
sous
fonne
impersermelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04 90 86 20 76
- Intemet
: www.vancluse
souv.it
13Article
2 :
L'aéronef
est
en
vue
directe
de
son
télé-pilote
et à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
m
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
$3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
[I de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
À la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent).
Article
3:
L'opérateur
est
responsable
de
la
protection
des
tiers
et
des
biens
à la
surface
(L'exploitant
devra
mettre
en
place
les
zones
de
protection
des
tiers
prévues
au
8 3.10
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
précité).
Article
d :
L'opérateur
devra
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence sur
la sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
Il appliquera
un
strict
respect
du
statut
des
espaces
aériens
concernés,
Il utilisera les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
pour
préparer
les
opérations.
Article
5 :
La
société
Le
Taillefer
Production
représentée
par
M.
Yann
HAVIS
a reçu
des
services
de
la DGAC
une
attestation
de
dépôt
indiquant
que
cette
dernière
a déposé
un manuel
d'activité particulière
en
vue
d'effectuer
des
opérations
de
jour,
dans
le
cadre
du
scénario
$3.
Elle
devra
respecter
l’ensemble des
procédures
applicables
et les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
de
son
manuel
d'activités
particulières
correspondant
à l’attestation
de
dépôt
la
plus récente
et
disposera
d’une
assurance
couvrant
les
risques
liés
aux
opérations.
Les
télépilotes
et
les
aéronefs
télépilotés
sont
ceux
inscrits
dans
le manuel
d'activités
particulières
précité.
Article
6:
L'opérateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
notamment
l'article
4
et ses
paragraphes
$3
: «
Lorsque
les
évolutions
prévues
au
1°
ci-dessus
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome,
où
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décoilage,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un protocole
entre
Le responsable
de
l'activité et le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
»
et
84°:
« Lorsque
les
évolutions
prévues au
1°
ci-dessus
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
d'un
protocole
entre,
d'une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part,
le
service
de
la
défense
ou
le service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
cireulation
aérienne
dans
la pottion d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut
le
service
de
la
défense
et la
direction interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
»
‘
_
So
-Article
7:
Les
prises
de
vue
aériennes
devront
être
effectuées
en
conformité avec
l'article
D
133-10
à D.133-14
du
Code
de
l'Aviation
Civile,
Article
8:
Une
demande
de
NOTAM
« Danger
à la
navigation
» devra
être
établie
préalablement
à la
période
de
mise
en
vol
auprès
dés
services
de
l'aviation
civile
compétents. Article
9:
Le
département
de
Vaucluse
ne
pourra
être
survolé
qu'en
dehors
des
zones
interdites
conformément
à l'arrêté
intérministériel
du 27
maïs
1993
fixant
les
zones
interdites
aux
enregistrements
aériens
par
appareils
photographiques,
cinématographiques
ou
par
tout
autre
capteur.
Article
10
: Mesures
de
protection spécifiques
des
grands
rapaces
:
Afin
de
garantir
la protection
des
zones
de
nidification
des
grands
rapaces,
espèces
à
fort
enjeu
patrimonial,
pouvant
faire
l'objet
de
plan
national
d'actions,
le
survol
est
fortement
déconseillé,
hors
situation
d'urgence,
à une
hauteur
de
moins
de
mille
mètres
du
sol
sur
les
zones
identifiées
dans
l'annexe
jointe,
du
Ler
février
au
31
juillet.
Ces
zones
pourront
faire
l'objet
d'une
actualisation
éventuelle
au
vu
de
l'évolution
des
sites
de
nidification.
Article
11:
Cette
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspeñdue en
cas
d'infraction
constatée
et cé,
jusqu’à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télé-pilote
en
cas
de
litige.
Article
12
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pouf
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservations
des
règles
de
sécurité. Article
13
:Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfét
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
le délégué
régional
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le Commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à la
société
Le
Taillefer
Production
représentée
par
M.
Yann
HAVIS
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
9
2 "SEP,
25
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
chargée
mission
38
_
S\—2
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usngers
et
avec
les
colleclivités
territoriales
Service des relations avec les cotlectivités territoriales Unité
des
finances
locales
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire siivie pâr Mme BONNAMY
Tél,
:.04.88.17.82.13
Fax
:04,90,16.47.08
Dos. : Arrêté modificalif police municipale Vairéas
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral n° S12009.12.01.0070.PREF. du 1° décembre 2009
portant
nomination
d’un
régisseur
d'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VALREAS.
LE PREFET DE
VAUCLUSE,
.
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
....
Vu
Pariêté
préfectoral
n°
SI.2002.1
1.08,0490.PREF
du
8
novembre
2002
portant
institution
d’une
régic
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Vairéas
:
Vu
lärrêté
préfectoral
n°
SI2009.12.01.0070.PREF.
du
1*
décembre
2009
portant
nomination d’un
régisseur d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Valréas
;
Vu
le
courrier
du
25
août
2015
de
Monsieur
le
Maire
de
Valréas
:
Vu
l'arrêté
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Julien ANTHONIOZ-BLANC, Sous-Préfct chargé de mission auprès du Préfet de Vaucluse,
chargé
de
Pintérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
[a
préfecture
de
Vaucluse
:
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
Pintérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse :
ARR£TE
:
Aïticle
Jer
:
L'article
1*
de
Parrêté
préfectoral
n°
SI.2009.12.01.0070.PREÈF,
du
1‘
décembre
2009
portant
nomination
d’un
régisseur
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Valréas
est
modifié
comme
suit
:
L'accucil générai de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h39 à 16130,
Le
courrier
doit êtrè
adressé
À M.
le
Préfet
sous
forme
intpèrsaunelle
: Préfecture
dé
Vateluse
- 849$
AVIGNON
Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@vanchise.gouv.fr - Internet : www vaneluse.pref gouv.fr LL
S2-« Madame
Marie-Christine
VERON,
adjoint
administratif
de
la
commune
de
Valréas,
est
nommée
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et le
produit
des
éonsignations
prévues
par
l’article
L.
121-4
de
code
de
la
route »,
«
Monsieur
Vincent
DEFOSSE,
chef
de
service principal
de
2ème
classe
de
la
commune
dé
Valréas,
est
désigné
suppléant
».
Artiele
2:
Les
éventuels
autres
policiers
municipaux
et les
agents
de
surveillance sur
la
voie publique
de
la
commune
de
Valréas
sont
désignés
mandataires.
Article
3 :
Monsieur
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
Monsieur
le
Maire
de
Valréas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Avignon,
le
4
{4
SEP,
2015
Pour
ie
Préfet,
À
2
x
y
AUHES
Julien
Cie)
NC
S3-iré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction dés ref
céllectiv
Bureau
de
h
règlementation
et
des
élections
Affaire
suivie
pat
Gabriel
Baÿnol
ré
+04
88
7
81
10
Téécopie
: 04
90
16
47
02
Coueiel
gabriel
banol@vanclusegoufe
€
les
usagers
ét
les
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2015
n°
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2223-23
à 2223-25
et
R.
2223-56
à R.
2223-65
;
VU
Je
décret
n°-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2015072-0009PREF
du
13
mars
2015
portant
häbilitation
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
la
demande
de renouvellement en
daté
du 2
juillet
2015
de
Monsieur
Thierry
Zunino
co-gérant
et
Madame
Valérie
Docquincourt
co-gérante,
de
la
SARL
Ambulances
de
la
Nesque,
sise
700
petite
route
de
Carpentras
84210
Pernes
les
Fontaines; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé de
l'interim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Thierry
Zunino
et
Madame
Valérie
Docquinçoutt
ne
justifient
pas
d’une
expérience
professionnelle
d’au
moins
deux
années
consécutives
dans
les
fonctions
de
dirigeant
d’entreprisé
funéraire
et
qu’en
conséquence,
l'habilitation
ne
peut
être
accordée
que pour
une
durée
limitée à
un
an
;
Considérant
que
les
pièces sont
conformes
à la
législation
en
vigueur
;
Sur
proposition4Monsieur
le
sous
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'interim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
; L'accueil général
de
a
préfectues
vous
aceucille
tous
tes
jours
de
8h36
à 12h
ct
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
dire
adressé
à M.
Le
Préfèt
sous forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vauelnse
- 84005
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84
8
- Courriel
: prefcontact@
vaucluse gouv.fr
flermet
:
uns
vaucluse
prof
souv
fr
-
SU
=ARRÊTE
:
Article
ler
:
La
SARL
dénomiée
Ambulance
de
la
Nesque
sise
à Pernes
Îcs
Fontaines,
700
petite
route
de
Carpentras,
exploitée
par
Madame
Valerie
DOCQUINCOURT
et Monsieur
Thierry
ZUNINO
co-gérant,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
obsèques
-
‘Transport
de
corps
avant
et
après
mise
€n
bière
-
Fourniture
des
corbillards
-
Soins
de
conservation
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
.
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
Article
2 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
: 2015-84-254.
Article
3 :
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
valable
I an.
Article
4 :
L'habilitation
peut
être
suspendue pour
une
durée
maximum
d'un
an
où
retirée
par
le préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
- 1°
non-respect des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régics,
entreprises
ou
âssociations
habilitées
conformément
à l’article
L'2223-23,
- 29
non-exercice
où
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée, -
3°
atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
{'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5 :
Le
sous
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
linterim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
dé
Vaucluse
et
le
sous
préfet
de
l'arrondissement
de
Carpentras
sont
chaïgés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Avignon,
le
24
SE
20
Los
Pour
le
Préfet,"
©
Sous-Préfet
chargé
de
mission,
Julien
ANTHONIOZ-BLANC
-SS
-Liberté
+ Égalté
« Fratsratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
Direction régionale
de l'Environnement,
Avignon,
le
10
SEP,
296
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Service
Énergie,
Construction,
Air
et
Barrages
Unité
Énergie
et
Réseaux
16
Rue
Antoine
Zattara
CS
70248
13331
Marseille
Cedéx
3
Nos
réf,
: KB
/ PROJET
Affaire
suivie
par
: Kamel
BOURICHE
k.bouriche@developpeñent-durable,
gouv.fr
Tét,
: 04
91 83 63 51
- Fax
: 04
01 83 63 23
Dossier
n°
RTE
13-20-84
ARRÊTÉ en date du?
0 SEP, 901
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
création
d’une
liaison
souterraine
90KV
exploitée
en
63
kV
entre
Terradou
(Carpentras)
et
Vaison
la
Romaine
sur
le
territoire
des
communes
de
Caromb,
Carpentras,
Crestet,
Le
Barroux,
Malaucène,
Saint-
Hippolyte-le-Graveyron,
et
Vaison-la-Romaine) en
vue
de
l'institution
des
servitudes
nécessaires
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’énergie,
partie
législative
;
Vu
le
code de
l’urbanisine
;
|
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
la
loi
n°
2000-108 du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
et
au
développement du
service
public
de
Pélectricité
;
SR mem
1/4
SC
-Yu
la
loi
n°
2004-803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises électriques
et
gazières
;
Vu
le
décret
n°
70-492 du
11
juin
1970
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8 avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites servitudes
;
Vu
le
décret
n°
2005-172
du
22
février
2005,
définissant
la
consistance
de
la
concession
du
Réseau
Publie
de
Transport
d'électricité
et
fixant
les
modalités
de
classement
des
ouvrages
dans
les
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
Vu
le
décret
n°
2005-1069
du 30
août
2005,
approuvant
les
statuts
de
la
société
RTE
- Réseau
de
Transport
d’Électricité
— EDF
Transpoit
;
Vu
le
décret
n°
2009-368
du
ler
avril
2009,
relatif
aux
ouvrages
électriques
à haute
et
très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
;
Vu
le
décret
n°
2011-1697
du
Ler
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du 29
décembre 2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d’impact
des
projets
de
travaux,
d’ouvrages
où
d'aménagements
;
Yu
Je
décret
n°
2013-813
du
10
septembre
2013
portant
simplification
et
clarification
de
certaines
procédures
relatives
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
aux
travaux
sur
ces
réseaux
;
Vu
Ja
circulaire
ministérielle
du
9
septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
|
l'électricité
;
|
Vu
le courrier
daté
du 03
février
2012
de validation
de la
Justification
Technico-Economique
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
|
l'Aménagement
et du
Logement
de la
région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
;
vw
develonpement-durable.gousir
214
-S+-Vu
la
réunion
de
concertation
tenue
le
18
octobre
2013
au
terme
de
laquelle
l'aire
d'étude
et le
fuseau
de
moindre
impact
ont
été
validés,
pour
le
projet
concernant
la
création
d’une
liaison
souterraine
exploitée
en
63
kV
entre
les postes.
de
Terradou
(Carpentras)
et
de
Vaison-la-Romaine
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Vu
la demande
de
déclaration
d'utilité
publique
présentée
par
RTE
— Réseau
de
Transport
d'Électricité
à Monsieur
Le
Préfet
de
Vaucluse
le
7 novembre
2014
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
nécessaites
à la
création
d'une
liaison
souterraine
exploitée
en
63KV
entre
les
postes
de
Terradou
(Carpentras)
et
de
Vaison
la Romaine
dans
le département
de
Vaucluse
;
Vu
les
engagements
souscrits
par
RTE
Réseau
de
Transport
d'Électricité,
notamment
par
lettre
du
1%
avril
2015,
à la
suite
des
avis
formulés dans
le
cadre
de
la
conférence
administrative
;
Vu
le
rapport
en
date
du
3 juillet
2015,
de
la
Diréctrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
lAménägement,
et
du
Logement,
relatant
le
déroulement
des
différentes
étapes
de
la procédure
administrative
;
Considérant
que
les
réponses
apportées
par
le
pétitionnaire
sont
de
nature
à
répondre
aux
différentes
recommandations
et
prescriptions,
à la
suite
des
avis
formulés
dans
le
cadre de
la
conférence
administrative
en
date
du
21
novembre
2014
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRÊTE
Article
ler: Sont
déclarés
d’utilité
publique
en
vue
de
l'institution
des
servitudes
nécessaires,
les
travaux
de
création
d’une
liaison
souterraine
90
KV
exploitée
en
63
kV
entre
le
poste
de
Terradou
(Carpentras)
et
Vaison-la-
Romaine, conformément
au
plan
au
1/25
000
TERRADOU-VAISON-LS-
|
2SDUP
- indice
B du 22
septembre
2014,
ci-joint
en annexe
;
|
©Article
2 : Le
maître
d'ouvrage
mettra
en œuvre
les mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de compensation
des
impacts
suivants
:
- Évitement
des
zones
sensibles
et
d’intérêt
majeur,
- Réalisation
des travaux
aux
périodes
favorables,
vav.developpement-durabie.
gouv.fr
314
_ SR- Remise
en
état
du
milieu,
- Mise
en
place
de
dispositifs
limitant
les
pollutions
des
cours
d’eau,
- Prise
en
compte
des
espèces
invasives,
. Suivi
environnemental
du
chantier.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Il
sera affiché
en
Préfecture
et
dans
les
communes
de
Caromb,
Carpentras,
Crestet,
Le
Barroux,
Malaucène,
Saint-Hippolyte-le-Graveyron
et Vaison-la-
Romaine
pendant
un
mois.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le
Préfet
et
le
maire
de
chaque
comimune
concernée.
Le
présent
acte
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
de
Vaucluse.
Mention
de
laffichage
et
de
la
publication
électronique
du
présent
arrêté
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(16
avenue
Feuchères
CS
88010 30941
Nîmes
Cedex
09)
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication, Article
5:
M.
le
sous-préfet
chargé de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
M.
le
Sous-Préfet
de
Carpentras,
Mme
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
[Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
MM.
les
Maires
de
Caromb,
de
Carpentras,
de
Crestet,
Le
Barroux,
Malaucène,
Saint-
Hippolyte-le-Graveyron,
Vaison-la-Romaine
et
M.
le
Directeur
de
RTE
—
Réseau
de
Transport
d’Electricité,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet,
|
Le
Sous-Préfet
chargé
de
mission,
Jution
ANTHONIOZ-BLANG,
wvsdeveloppement-durable.gouvfr
L
SA
âl4Réseau
de
transport
d RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
COMMUNES
DE
CARPENTRAS-CAROMB-LE
BARROUX
SAINT-HIPPOLYTE
LE
GRAVEYRON-MALAUCENE-CRESTET
VAISON
LA
ROMAINE
Déclaration
d'utilité
publique
‘
Echelle
: 1
/ 25000
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en date de ce jour, Avignon,
le?
@
SEP,
201
Pour
le
Préfet;
Le
Sous
)réfet
chsigé
de
mission,
Julien
ANTHONIOZ-BLANC
2ESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
GEOTEAM France
ie
Marsoille
‘Groupement
d'intérêt
Economique
Centre Dévelopsement et Ingèr 46 avenue
Elsa
Triolet-
CS
20022
ZA
du
Grand
Bois
- 83,
route
de Créon
13417
MARSEILLE
Cedex
08
33750
SAINT
GERMAIN
DU
PUCH
Tél.
:O4.88,67.48,00
- Fax
: 04.88.67.43.95
Tél.
: 05.57.24.64.81
- Fax
: 05.57.24.21.28
Plan
n°
: TERRADOU-VAISON-L8-25DUP
Indice
: G |
Date
: 11/09/2015
Nom
du
Fichier
: S-SC-FERRALSIVAISO-LS-26DUP-TERRADOU-VAISON-C"
Planimétria ratiachée
au
système
de coordonnées
RGF
93
Projection
LAMBERT
93
-$O
.DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESEX
=
Librrid
« Égañtté
» Frotiraitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affaire
suivie
par
: Dominique
Vian
Tél
: 04
88
17
8295
Télécopie
: 04 88
{7
87
92
Courriel
:
dominique.vian@vaucluse.gouv.fr
As
ARRÊTÉ
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à PERNES-LES-FONTAINES,
192
rue Victor
Hugo
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
Purbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
L’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9.2
et
R.302-14
à R.302-26
;
|
VU
le
code
de
l’utbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
Particle
39 de
la
loi
n°
2009-323
du 25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
modifié par
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l'exercice
du
droit
de préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0007
du
18
juillet
2014
pronongçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
Pernes-les-Fontaines
;
Le
courrier
doit
être
adressé
À M.
fe
Préfet
sous
forme
mpersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04 88
17
84 84
- Télécopie
04 90
86
20
76
- Hiternet
:
mwiwvaucluse
gouv.frVU
la
délibération
n°2008/84
en
date
du
22
juillet
2008
instituant
le
droit
de
préemption urbain aux zones U et NA du POS en vigueur de la commune de Pernes- les-Foniaines
;
VU
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
souscrite
par
SNC
SELECTION
IMMOBILIERE
(Agence
James
immobilier},
agence
immobilière
à
Carpentras,
représentant
Monsieur
et
Madame
ASTIER
Jacky
et Andrée,
reçue
en
mairie
le
27 juillet 2015
et portant sur la vente d’une propriété bâtie sur terrain propre située
192 rue Victor Hugo,
cadasirée AX 301, d’une superficie totale de
135 m°, selon la
description figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l’Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur, de ce bien, situé 75 rue Victor Hugo, cadastré.. AX 301, participe à la réalisation d'opérations en lien avec la production de logements locatifs sociaux afin de favoriser et d’accélérer l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le programme local de
Phabitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ; CONSIDÉRANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
lintention
d’acquérir
en
application du droit de préemption ;
ARRETE
ARTICLE
1%:
L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du code de j’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE
2
:
Le bien concerné par le présent arrêté se situe à Pernes-les-Fontaines, 192 rue Victor Hugo, cadastré
AX 301.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Carpentras et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
EORNE
Faïfa
Avignon, le
9
9
SEP,
205
Le
212
Bernard
GONZALEZ
C2
-
EnDIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS“Vu l'arrêté ministériel 17
janvier
2012 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005
bn,
Ltbortt s Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCEUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service
Santé et Protéction Animalcs
84905 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE PREFECTORAL
N°
du
17 septembre 2015
de
mise
sous
surveillance d'un chien
de moins de trois mois en
provenance de Hongrie
efnon
vacciné contre Ïa rage,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE,
Vu
le règlement CE/098/2063
du
Parlement européen et du Conseil
du 26 mai
2003
concernant
les
conditions
de
police
sanitaire
applicables
aux
mouvements
non
commerciaux d'animaux de compagnie, modifié par le règlement du 30/03/2004 et les décisions du
13 septembre 2004 et du
fer
juillet 2004 :
Vu le code rural, notamment les articles £, 236-1, 236-5, 236-9 et L 236-10 relatifs aux échanges
intracommunautaires
commerciaux
ct
non
commerciaux
de
certains
carnivores
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
9 juin
2004
relatif aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à
l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
;
8
Ë
conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires de certains carnivores
;
Vu
le
décret
du
11
février
2015,
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté préfectoral n° 2015061-0016 du 2 mars 2015, et notamment son article 2,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Agnès
BREFORT,
directrice
départementale de fa protection des populations ;
CRVu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015064-0006
donnant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
Considérant
: le
risque
que
peut
représenter
pour
la
santé
publique
la
présence
de
ce
chiot
identifié
mais
non
vacciné
contre
la
rage
et
importé
de Hongrie,
pays
non
indemne de rage,
ARRETE
Article ler : Le
chien
de
race
cocker
anglais,
femelle,
né
le
08/07/2015,
identifié
par
le
transpon-
deur
électronique
(puce)
n°
939000010801430
et
le
passeport
N°151865067,
apparte-
nant
à
Monsieur
et
Madame
BONNET
demeurant
42
rue
Saint
Frusquin
à
GOULT
84220,
introduit
en
France en
provenance
de
Hongrie
sans
vaccination
valable
contre
la
rage,
est
placé
sous
la
surveillance
du
Docteur
ROBERT,
vétérinaire
sanitaire
50
bd
Fleury
Mitifiot
à Cavaillon
(84300),
pendant
une
durée
de
6 (six)
mois.
Auticle
2
:
La
mise
sous
surveillance
de
ce
chien
entraîne
également
l'application
des
me-
sures
suivantes
:
1.
Le
chien
sera
présenté
une
fois
par
mois
durant
une
période
de
6 mois
à savoir
Les
12
octobre
2015,
12
novembre
2015,
LE
décembre
2015,
11
janvier
2016,
11
fé-
vrier
2016
et
11
mars
2016;
un
certificat
de
bonne
santé
sera
émis,
à chaque
visite,
par
le
vétérinaire
chargé
de
la
surveillance.
1
Le
propriétaire
ne
doit
pas
se
dessaisir
de
l’animal
pendant
la
durée
de
la
mise
sous
surveillance.
3.
Pendant
la
durée
de
la
mise
sous
surveillance,
l'apparition
d’un
signe
quelconque
demaladie-ou-lamort-de-l'animal;-quetle-qu’en-soit-la-cause,
doit-entraîner
sans
dés”
lai
sa
présentation
au
celle
de
son
cadavre
au
vétérinaire
sanitaire
sous
la
sur-
veillance
duquel
il
est
placé.
Sa
disparition
doit,
de
même,
lui
être
immédiatement
signalée,
4,
Aucun
traitement,
sauf urgence
estimée
par
Le
vétérinaire
sanitaire,
ne
peut
être
ap-
pliqué
à
l'animal
sous
surveillance
sans
autorisation
expresse de
La
DDPP
de
Vau-
cluse.
5.
Pendant
la
durée de
la
mise
sous
surveillance,
le
chien
ne
doit
pas
quitter
le
dépar-
tement
de Vaucluse
ni
être
en
contact
avec
d'autres
animaux
sensibles
à la
Rage.
—
GtArticle
3
:
L'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
sera
levé
à l'issue
des
résultats
de
l'enquête
épidémiologique
si tout
risque
de
contamination
par
la rage
peut
être
écarté.
La
vaccination
anti-rabique
pourra
être
pratiquée.
Dans
le
cas
contraire,
la
mise
sous
surveillance
pourra
être
prolongée
.
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la Direc-
trice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
Vaucluse,
le maire
d'Avignon,
le
Docteur
ROBERT,
vétérinaire
sanitaire,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le 17
septembre
2015
Pour
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
je
chef
du
Î
gt
Pro
pus
Eréddié
POUDEVIGNE
GS
-DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUESLiberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Ave
du
7°
Génie
CS 80043 84098 AVIGNON cedex 9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et sui- vants
de
son
annexe
[V
;
F
Arrête
:
Article
1°,
—
Les
responsables
des
services
des
finances
publiques
dont
les
noms
figurent
dans
la
liste
ci-jointe,
disposent
d'une
délégation
automatique
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
CGI:
- dans
la
limite
de
60
000 €
(76
000
€
pour
les
administrateurs
des
finances
publiques),
pour
prendre
+
des
décisions
contentieuses d'admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de restitution d'office ;
+
des
décisions
gracieuses
portant
remise,
modération,
transaction
ourejet.
- dans la limite de 100 000 € pour statuer sur fes demandes de remboursement de crédit de TVA. - sans
limite
pour
:
-
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
gracieuses
et
conten-
tieuses ;
-
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés
dans
le
ressort
territorial
du
service
(SIE
ou
SIP/SIE)
;
-
statuer
sur
les
démandes
de
dégrèvernent
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
-
accorder
les
prorogations
de
délai
prévues
au
IV
et
IV
bis
de
l'article
1594-0
du
code
général
des
impôts,
pour
le
responsable
des
services
de
fiscalité
immobilière.
MINISTÈRE
DES
PINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
CCEt
us
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MA-
TIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE
AU CGi
NOM - PRENOM DES RESPONSABLES
SERVICES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Mme Michèle GAUTIER
SIP AVIGNON EST
M Philippe SAUSSOL
StP AVIGNON OUEST
M Michet DANY
SIP CARPENTRAS
M Patrick BOUVIER
SIP CAVAILLON
M
Daniel
MARTIN
SIP ORANGE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M. Morade BENCHALAL
SIE
AVIGNON
EST
M Christian DELBOS
SIE AVIGNON OUEST
M Jacques SUSCILLON
SIE CARPENTRAS
Mme Florence KUGLER
SIE CAVAILLON
Mme Valérie ARENA
SIE ORANGE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS -
SER-
VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M Franck ARNOU
SIP/SIE APT TRESORERIES MIXTES
Mme Agnès ROUX
TRÉSORERIE BOLLENE
Mme Annie-Laure TIVOLI
TRESORERIE CADENET
M Thierry ACHARD
TRESORERIE GORDES
Mme
Danièle
LIVE
TRÉSORERIE ISLE SUR LA SORGUE
Mme Christine SALETES
TRESORERIE MONTEUX
Mme Catherine FINCK
FRESORERIE MORMOIRON
Mme Claude TEXTORIS
TRESORERIE PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ
TRESORERIE SORGUES
Mme Christine VERNEY
TRÉSORERIE VAISON LA ROMAINE
Mme Anne-Marie GUILLAUME CORBIN
TRÉSORERIE VALREAS SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
M
Pierre
LEFEVRE
SPF AVIGNON 1ER
et 2EME BUREAUX
M
Henri
CORAZZA
SPF ORANGE BRIGADES DE VERIFICATION
Mme
Agathe
POTIE
1ÈRE
BRIGADE
Mme Valérie GUIGON
2EME BRIGADE
M Fabien CHENILLOT
3EME BRIGADE POLES CONTRÔLE EXPERTISE
M.Serge GAY
PCE AVIGNON
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
C+AE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M
Michel
CORNILLE
PCE
CAVAILLON
CARPENTRAS
ORANGE
Mme
Christiane
ROUMY
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
NOM
- PRENOM
DES
RESPONSABLES
SERVICES
CENTRES
DES
IMPOTS
FONCIERS
M
Jean-Paul
TREILLES
CDIF
AVIGNON
M
Nicolas
LIENARD
CDIF
ORANGE
M
Jean-Pierre
BRAHIC
POLE
FISCALITE
IMMOBILIERE
Article
2.
- Le
présent
arrêté
remplace
celui
du
4 septembre
2015.
Article
3.
— if
prendra
effet
à compter
du
23
septembre
2015
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
admi-
nistratifs
de
la
préfecture
de
Vauciuse.
septembre
2015
Le
Directeur
Départehental
es
Finances
Publiques
de
Administrateur
Général
des
finances
publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS
-
Ci
—UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOIDirection régionale des entreprises,
de ha concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territriale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affoire suivie par : Marie Christine "PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69 Télécopie
:04 90
14
75 50
Courriel ;
masie.chstine.perrin@direccte
gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration
d’un ofganisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP524859584
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201{modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services
à la personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité territoriale de Vaucluse, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de Punité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 16/09/2015 par Mme Emilie VEILLEPEAU , Gérante de la SARL TIMESAU, sise à 95 Route de Lyon — 84000 AVIGNON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne à
été enregistré au nom de SARL TIMES4U, sous Le n°
SAP524859584, à compter du 16/09/2015.
693‘Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
de
V aucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute autre
:
Garde
d’enfants
plus
de
3
ans
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Préparation
de
repas
à
domicile
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
Livraison
de
courses
Assistance
informatique
et
Internet
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
a
résidence
principale
et
secondaire
Accompagnement
des
enfants
plus
de
3
ans
00000000 o 07
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
23
septembre
2015
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIET
_ FO
—DELEGATIONS
ET SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURELiberté
« Égaltéé » Bratsroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Secrétariat général de proximité
Tél. : 04 90 80 86 13
Télécopie : 04 90 80 86 01
jdelcastillo@vaucluss.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à
‘
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL
directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint
de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
VU le code de la construction et de Fhabitation ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
de
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU le décret n° 92-604 du fer juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU
le
décret
n°
97-34
du
1$
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ;
VU
le
décret n°
2004-123
du
9
février 2004
modifié
relatif à l’agence nationale
pour
la
rénovation urbaine (ANRU) :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementate des Territoires - 84908 Avignon cedex 4
-
NMVU
le
décret
n°
2004-1005
du 24
septembre
2004
relatif
aux
majorations des
subventions
accordées
par
l'ANRU
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
la
décision
du
27
août
2015 du
directeur
général
de
PANRU
nommant
Monsieur
Jean-
Louis
ROUSSEL,
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine (ANRUÜ);
VU
ia
décision
du 27
août
2015
du
directeur
général
de
l’ANRU
nommant
Monsieur
Jean-
Mare
BOILEAU,
délégué
territorial
adjoint
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine (ANRU);
VU
l'arrêté
du 20 mars 2007
portant
approbation
du
règlement
général
de
PANRU
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2010
portant
approbation
du
règlement
général
de
’ANRU
telatif
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
;
VU
l'arrêté
du
29
juin
2011
portant
approbation
des
modifications
du
règlement
général
de
PANRU ;
VU
l'arrêté
du
15
septembre
2014
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vue
de
la
signature
par
l'ANRU
des
contrats
de
ville
et
des
protocoles
de
préfiguration
des
projets
;
VU
Panêté
préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M,
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
ie
règlement
comptable
et
financier
de
l’ANRU
approuvé
par
le
ministre
du budget en
date
du
26
février
2013
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU,
à l’effet
de
signer
les
documents
portant
sur
:
_
l'instruction des conventions nationales et locales,
_
l'instruction
des avenants nationaux
et
locaux,
_-
l'instruction,
la
signature
et la
notification
des
décisions
attributives
de
subvention prévues
dans les conventions pluriannuelles,
Fi_
l'instruction, la signature et la notification des décisions attributives pour les subventions
hors convention, dans les limites des crédits disponibles, _
la liquidation et l’ordonnancement du versement des avances, acomptes et soldes auxquels
donnent droit les décisions attributives de subvention notifiées, -
l'émission, le cas échéant, des ordres de versement conformément au règlement général de
l'agence applicable et selon les modalités prévues par Le règlement comptable et financier, -
Le suivi et contrôle de l'exécution des prestations dans le cadre des demandes de versement
de
subvention,
-
Le suivi des comités opérationnels et des réunions techniques,
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Louis
Roussel,
directeur
départemental
des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, cette délégation sera exercée par M. Jean-Marc BOILEAU, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU. ARTICLE
3
:
Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
et les délégués territoriaux adjoints de ’ANRU sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Avignon,
le
9
3
SEP..2915
préfet,
Bernÿrä
GONZALEZ
LYLe