Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Ymeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 fevrier 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022.

Date de convocation : 10 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers absents : 2

Nombre de conseillers votants : 14 dont 1 pouvoir.

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept février, à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Jocelyne PETIT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs: PETIT Jocelyne, GUILBERT Christian, PITON Muguette, MOREAU Marylène, GRIMAULT Guillaume TACONNAT Gilles, DESTREBECQ Frédéric, MEUNIER Hélène, LE ROY Jean-Claude, PETIT Sébastien, CONRARD Amaury, SCHNORR Roland, MAZINGUE Éric. Etaient absents excusés :

BARBOSA Jacinta (donne pouvoir à MOREAU Marylène), et TRIN Nathalie.

Madame le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour, qui est accepté par les membres du

conseil municipal :

e Convention de balayage avec la société VEOLIA (point n°7).

1-Désignation d'un(e) secrétaire de séance : : Monsieur DESTREBECQ Frédéric est désigné à l’unanimité, secrétaire de séance, par le conseil municipal (Article L 2121-15 du CGCT).

2-Approbation du compte-rendu du 20 janvier 20221 :

Le compte-rendu de la séance du 20 janvier 2021 sera validé lors de la prochaine séance.

3-Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 I,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGT),

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 02 décembre 2021, pour constituer le rapport de la

commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC), lequel est soumis à l’approbation du conseil municipal de chaque commune intéressée,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

e D'approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 02/12/2021, tel qu’annexé à la

présente délibération et portant sur :

- Le transfert du multi accueil de la commune de Pierres,

- La révision des attributions de compensation de la commune d’Aunay-sous-Auneau,

- Le montant des attributions de compensation pour chaque commune.

° _ D’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 02/12/2021, soit pour la commune d’YMERAY :

211 582,00 euros.

° D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer tous documents afférents; à

transmettre la présente délibération à la communauté de communes des Portes Euréliennes

d’Ile de France.

Madame le Maire précise que les dépenses liées à la création du rond-point à l’entrée de la société

CLAAS ont été intégralement prises en charge par le Département.

4- Accès au SIG Infogéo et règlementation :

Madame le Maire rappelle qu'ENERGIE Eure et Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son système d’information géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public…) de procéder à la réalisation d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.

Cependant, l’évolution de la règlementation relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer

chaque année un engagement de confidentialité afin de pouvoir toujours accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre.

Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure et

Loir en vue d'organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle règlementation en vigueur.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Se déclare favorable à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28.

- Approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure et

Loir et autorise Madame le maire à signer ce document.

- S’engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant

pour cela l’acte d’engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure- et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère

personnel au sein d’Infogéo 28.

- _ Donc décide de désigner en pilote confidentialité, la secrétaire de mairie.

- S’engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d'engagement de

confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).5-SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES

Madame le Maire propose de faire le point avec la secrétaire, sur l’ensemble des postes crées ou à créer sur la commune afin de saisir le Comité Technique du centre de Gestion d’Eure-et-Loir pour supprimer les postes qui n’existent plus ou qui n’ont plus lieu d’exister et créer un poste agent administratif vacataire à mi-temps.

6-CONVENTION _DE SERVITUDES _CONSENTIES _A _ENEDIS POUR _ UNE LIGNE

ELECTRIQUE SOUTERRRAINE DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT FREE MOBILE

LIEU-DIT « LES REAUX »

Dans le cadre du projet de raccordement basse tension d’une antenne « FREE MOBILE », nécessitant

la pose d’un câble souterrain basse tension en bordure d’un chemin rural appartenant à la commune, lieu-dit « Les Réaux »,

Une convention de servitudes doit être signée entre la commune et ENEDIS POLE INGENIERIE

D’EURE-ET-LOIR.

La commune conserverait la propriété et la jouissance des parcelles mais renonceraït à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages et s’interdirait de toute modification du profil du terrain, toute plantation d’arbres ou d’arbustes, toute culture et tout travail qui soit préjudiciable à l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

A titre de compensation forfaitaire des préjudices, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de

l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 175,50 € à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

e D’accepter le projet de raccordement basse tension d’une antenne FREE MOBILE en bordure d’un chemin rural appartenant à la commune, lieu-dit « Les Réaux »,

e D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS POLE INGENIERIE D’EURE-ET-LOIR.

7 - CONVENTION DE SERVICES BALAYAGE DES VOIRIES ET TRAITEMENT DES

SABLES DE BALAYAGE AVEC LA SOCIETE VEOLIA

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention de balayage qui lie la commune avec la société VEOLIA pour le balayage de notre commune, arrive à terme le 3 mars 2022. Il convient donc de renouveler cette convention à compter du 1% avril 2022 pour une durée de 1 an, renouvelable par période d’une année, sauf avis contraire de la commune.

La durée du contrat ne peut excéder 3 renouvellements soit une convention valide au plus tard jusqu’au 31 mars 2026.

La commune confie à la société SOCCOIM S.A.S VEOLIA, le balayage des caniveaux de ses voiries et le traitement des déchets de sable issus des prestations. Le linéaire de balayage est d’environ 4.8 kms par passage ; la fréquence est de 3 passages par an. Le forfait annuel balayage est de 1 050,00 € HT. soit 1 155,00 € T.T.C.

Le conseil municipal, après analyse et réflexion :

e Accepte de renouveler la convention de balayage et de traitement des sables de balayage avec la société VEOLIA, pour un montant forfaitaire annuel de 1 050,00 € HT soit 1 155,00 € T.T.C.

e Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la société VEOLIA.La dépense sera prévue au budget communal.

INFORMATION :

Madame le Maire fait le compte rendu de la réunion de ce matin avec la société PORTAKABIN

(société retenue pour la classe mobile dans le cadre de l’ouverture de la 3° classe) et la société

Main verte (retenue pour effectuer les branchements et la clôture du site). Repérage a été fait pour l’implantation de la classe et les branchements futurs.

Un passage obligataire de la Socotec sera à prévoir.

Livraison prévue début juillet (2° semaine) car l’ouverture d’une 3ème classe nous a été

confirmée par l’Académie avec la création d’un poste d’enseignant.

Prévoir l’achat de quelque mobilier et matériel scolaire.

Concernant les travaux de rénovation et de mise aux normes des sanitaires de l’école et création

du préau, le planning des travaux nous sera communiqué la semaine prochaine.

La date de la prochaine commission d’urbanisme est fixée au vendredi 25 février 2022 à 10

heures.

Au vu des élections présidentielles prochaines (10 et 24 avril 2022), un planning des astreintes

est fixé comme suit :

De 8h à 10h45 GUILBERT Christian

GRIMAULT Guillaume

TACONNAT Gilles

De 10h45 à 13h30 MOREAU Marylène

CONRARD Amaury

MAZINGUE Eric

De 13h30 à 16h15 PETIT Sébastien

SCHNORR Roland

DESTREBECQ Frédéric

de 16h15 à 19h00 PETIT Jocelyne

PITON Muguette

LEROY Jean-Claude

En attendant plus d'informations, la date du prochain conseil municipal n’a pu être fixée.

Séance levée à 21h25.