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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 149 Convention de mise à disposition de prestations de services énergies avec le SYDEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 149 Convention de mise à disposition de prestations de services énergies avec le SYDEC)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026
ID : 040-244000691-20260916-2026DELIBt49-DE
PAYS MORCENAIS
ça Cole Ge source DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
—“ — | DU PAYS MORCENAIS
| SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 17 Délégué(s) Excusé(s) : 6 dont Pouvoir : 3 Délégué(s) absent(s) : Votants : 20 Date convocation : 10 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Stéphane SALVARY
L’an deux mille vingt-six, le seize du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 10 septembre 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Roxanne OLIVIER) - Paul CARRERE (+ pouvoir de Christian NAVARRET) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL -— Yanick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Marie-Christine ALTIMIRA -— Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER - Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON ) - Michel DOURTHE -— Isabelle DE BRITO-COMBY- Bertrand BORDESSOULES sort de la salle (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) -— Valérie DARENGOSSE -— Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET - Stéphane SALVARY — Jean-Pierre POMIES.
Excusé(s) ayant donné pouvoir :
Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Frédéric PRADERE a donné pouvoir Bertrand BORDESSOULES
Roxanne OLIVIER a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Christian NAVARRET a donné pouvoir à Paul CARRERE
Excusé(s)
Jean-Pierre POMIES
Rapporteur : Stéphane SALVARY
N° 149/2026
OBJET : Convention de mise à disposition de prestations de services énergies avec
le SYDEC
Monsieur Stéphane SALVARY expose au Conseil communautaire que la maîtrise des consommations énergétiques, l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine public et le développement des énergies renouvelables constituent des enjeux importants pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026
Dans ce cadre, le SYDEC, au travers de son service Conl1n:040:244000691-20260816-2026DELIB149-DE
d’accompagner la Communauté de Communes dans la mise en œuvre de différentes prestations en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.
La convention proposée permet à la Communauté de Communes de solliciter, en fonction de ses besoins, des prestations à la carte, notamment en matière de suivi énergétique, d’audits et diagnostics, de rénovation énergétique, d’énergies renouvelables, de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et de monitoring énergétique.
Chaque prestation fera l’objet d’une demande de la Communauté de Communes et d’un devis établi par le SYDEC conformément aux conditions financières prévues par la convention. Les prestations ne pourront débuter qu’après acceptation du devis.
La convention prévoit également l’accompagnement du SYDEC pour la constitution et la valorisation des dossiers de CEE. Pour les opérations réalisées sur le patrimoine bâti, 75 % de la ressource financière issue de la vente des CEE générés reviennent à la Communauté de Communes, conformément aux conditions prévues par la convention.
La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 20 voix pour, Monsieur Bordessoules sort de la salle et ne participe pas au vote
APPROUVE la convention ci jointe de mise à disposition de prestations de services Énergies avec le SYDEC ainsi que ses annexes ;
PREND ACTE que les crédits correspondant aux prestations commandées seront inscrits au budget de la Communauté de Communes :
PREND ACTE que la convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le SYDEC ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.
Le 16 septembre 2026
Le Président
Jérôme BAYL
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acû\et informe que conformément à l'article R421-I à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut êtrè c la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission atr-ser 4 tat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:Mtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 22/09/2026 re
Reçu en préfecture le 22/09/2026 Ë KEY e
Publié le 22/09/2026 ——
ID : 040-244000691-20260916-2026DELIBt49-DE
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®
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIX
Convention de mise à disposition de prestations de services
énergies avec la Communauté de Communes du Pays
Morcenais, adhérente du SYDEC
Entre les soussignés
La Communauté de Communes du Pays Morcenais, représentée par Monsieur Jérôme Baylac, Président, désignée ci-après par le terme « Collectivité »
Et
Le Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes, représenté par Taie ae = Team mr , Président, désigné ci-après par le terme « Le SYDEC »
Exposé des motifs :
PRÉAMBULE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle | et il, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.
En outre, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires (réduction des consommations d'énergie finale d'au moins de 40% dès 2030 puis de 50% en 2049 et 60% en 2050, par rapport à 2010).
Soucieux de prendre en considération cette composante « Energie » et face à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SYDEC souhaite inciter les collectivités à s'engager sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie et dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique.
Pour cela, le SYDEC s'est doté d'un ensemble de prestations permettant d'accompagner les démarches de conseil pour l'efficacité énergétique.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 1 sur 8 Envoyé en préfecture le 22/09/2026
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Publié le 22/09/2026
ID : 040-244000691-20260916-2026DELIBt49-DE
Ainsi, considérant :
e La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I1 codifié à l'article 5721-9 du CGCT,
+ L'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, e L'adhésion de la collectivité au SYDEC,
+ Les statuts du SYDEC, modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018, élargissant ses compétences à toutes actions contribuant à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables,
+ La loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour ia protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration, e La loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
e Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
e Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE),
+ La passation de marchés par le SYDEC pour les prestations proposées dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CLE 1- C
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la collectivité va bénéficier des prestations en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables que le SYDEC peut lui apporter.
ARTICLE 2 - LES PRESTATIONS
De manière générale, les prestations proposées s'appuient sur l'expertise du service Conseil Energies du SYDEC toumnée vers une démarche énergétique continue et valorisée :
ÉVALUER > PROGRAMMER > RÉALISER > SUIVRE ET MESURER
Importation et analyse des Relevés techniques des Bâtiments XX
factures énergétiques
Mise en place d’un historique
Des indicateurs, des alertes Analyse des données et simulations
11! org eme pret
Tableaux de bord énergétique
ou de fonctlonnement
Rapport d'étude
-Présentation de l'état des lieux
et des préconisations
Contrôle du résultat Identification des sites
des actions menées et prioritaires
Suivi Présentation de la viabilité Travaux technicos sconorn Le d'un projet
Mise en œuvre et valorisation des
opérations planifiées
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ID : 040-244000691-20260916-2026DELIBt49-DE
Les outils mis à disposition de la collectivité, au travers de cette convention et de son annexe 1 « Descriptif Technique », ainsi que les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) des marchés afférents et décrivant ces outils sont téléchargeable sur le site internet du SYDEC: www.sydec40.fr -, pourront porter sur :
Sonor
D
=
_— S
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Audit énergétique bâtiment
Logiciel de suivi énergétique et patrimonial
Audits techniques des installations thermiques
Assistance à la passation d'un marché d'exploitation des installations thermiques
Suivi du contrat d'exploitation des installations thermiques
Diagnostic du contrat d'exploitation des installations thermiques
Maïtrise d'œuvre pour des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments
Accompagnement pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie, géothermie,
solaire thermique et solaire photovoltaïque
Etude de faisabilité pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie, géothermie,
solaire thermique et solaire photovoltaïque
Études de structures métalliques et bois
Commissionnement (Projets EnR)
Maîtrise d'œuvre pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie, géothermie, solaire thermique, solaire photovoltaïque
Marchés de maintenance, de télésurveillance / suivi, nettoyage, des installations photovoltaïques
Certificats d'Economie d’Énergie (CEE) :
Fourniture de matériels et d'équipements
Accompagnement pour un projet de rénovation énergétique de bâtiment Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE)
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
Monitoring énergétique
Accompagnement pour la mise en place d'un Intracting interne
Accompagnement pour les prestations de gestion des missions de la Personne Morale
Organisatrice (PMO) pour l'autoconsommation collective
La liste de ces outils détaillés en annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l'apparition de nouvelles prestations issues de la conclusion de nouveaux marchés ou de la capacité de ses services en interne, pour le déploiement de missions d'efficacité énergétique et de développement d'énergies renouvelables.
Toute nouvelle prestation acquise par le SYDEC au travers de ses marchés profitera à la collectivité par modification de l'Annexe 1.
ARTICLE 3 — MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT
À la survenance du besoin, la collectivité sollicitera, à la carte, la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SYDEC accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
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À la vue du courrier, des éléments transmis, notamment les fiches de candidatures de participation aux marchés et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendu et les limites des prestations, le SYDEC enverra un devis à la collectivité, sur la base des bordereaux de prix issus des marchés et de l'Annexe 2 « Conditions Financières » - téléchargeable sur le site internet du SYDEC : www.svdec4Q.fr.
Le ou les prestation(s) ne débuteront qu'après retour de la présente convention signée par la collectivité et l'acceptation du devis signé adressé par le SYDEC.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité désigne un(e) élu(e) qui sera l'interlocutrice/interlocuteur privilégié(e) du SYDEC pour le suivi de l'exécution de la présente convention.
La collectivité désigne un agent qui sera le référent du SYDEC etou de ses prestataires pour la transmission des informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention.
La collectivité transmet au SYDEC ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.
La collectivité mandate ou habilite le SYDEC et ses prestataires à accéder à ces données de consommations et de dépenses d'énergie relatives à ses points de livraison.
La collectivité s'engage à autoriser l'accès aux sites de la Collectivité à l'agent du SYDEC.
La collectivité atteste sur l'honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d'opérations d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.
La collectivité autorise le SYDEC, dans le respect du décret n°2010-1664 pris en son article 6, à se prévaloir de l'ensemble des économies d'énergie qu'elle réalise sous sa maîtrise d'ouvrage par la mise en œuvre des travaux d'amélioration énergétiques identifiés au travers des prestations souscrites au SYDEC où directement présentés au SYDEC.
Elle reconnait ainsi au SYDEC, sous réserve de ne pas l'effectuer en interne pour son propre compte, la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La collectivité atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE avec d'autres acteurs pour l'ensemble des opérations d'économies d'énergie identifiées par les prestations souscrites au SYDEC ou directement présentées au SYDEC et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle s’interdit de fournir à d'autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La collectivité s'efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s'orienter vers des choix permettant la délivrance des CEE.
Elle atteste sur l'honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
La collectivité s'engage à fournir au SYDEC l’ensemble des éléments nécessaires et prévus par la règlementation en vue de constituer les dossiers de demande de CEE.
La collectivité reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de CEE concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
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ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB149-DE
La collectivité informe le SYDEC de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public ayant un impact sur la composante « énergie ».
L'élu(e) référent(e) désigné(e) par la collectivité est :
° Nom: SRAQNE.. SAINMAB Mn Je Re ns
… Quaïté: Seite. Pacaidlent.de.. da. Cmmunauti Cnmaune ° Coordonnées téléphoniques : ..Q.9-59..S4:.22.97.....u
L'agent référent désigné par la collectivité est :
° Nom: .Slchhane.….R ANELLERG. nnnrernrenrrressreoennenes
PGA RAR METRE RE INC es MeE NT PEER
° Coordonnées téléphoniques : .QS.52.. 04.4 A4LAET. LL
ARTICLE 5 -ENGAGEMENTS DU SYDEC
Le SYDEC s'engage à :
e Désigner, au sein du SYDEC, un référent technique pour la collectivité.
°+ Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention,
+ Respecter la stricte confidentialité de lensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution des prestations de la présente convention,
* Monter les dossiers de demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) à la vue des éléments communiqués par la collectivité pour les opérations d'amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ou directement présentées.
Le référent technique du SYDEC auprès de la collectivité vous sera communiqué par le service Conseil Energies.
ARTICLE 6 — LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseils et d'accompagnement. La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 7 — GESTION DES CERTIFICATS D’'ECO ES D'ÉNERGIE
Le SYDEC se laisse la possibilité de concilier deux voies d'obtention et de valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie :
e Le SYDEC dépose directement les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseurs d'énergie) ou un courtier.
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ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB149-DE
+ Le SYDEC passe un protocole d'accord avec un « Obligé » pour la mise en œuvre de toutes les démarches permettant d'obtenir et de valoriser les CEE générés par la réalisation de travaux d'amélioration énergétique effectués par la Collectivité.
Le SYDEC informera la collectivité sur le mode de valorisation et d'obtention des CEE choisi pour ses travaux d'amélioration énergétique et fournira, si nécessaire, à la collectivité une copie du protocole passé avec « l'Obligé ».
La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs :
e Aux travaux en éclairage public alimentera un fonds commun qui permettra de renforcer la politique d'aide apportée par le SYDEC pour la modemisation et la rénovation des installations d'éclairage public des Collectivités.
° Aux travaux sur le patrimoine bâti sera reversée à la Collectivité au prorata de 75 % des CEE générés.
ARTICLE 8 — DURÉE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de cinq (5) ans, cohérente avec les programmes de développement, de suivi et d'amélioration énergétique.
ARTICLE 9 — COÛTS DES PRESTATIONS
Les conditions des coûts des prestations sont fixées en Annexe 2 de la convention « Conditions Financières » - téléchargeable sur le site internet du SYDEC : www.sydec40.fr pour :
° Les prestations réalisées en externe selon les marchés conclus par le SYDEC et/ou du groupement d'achat de la Nouvelle Aquitaine, dont le SYDEC est membre coordonnateur,
Et,
e Les prestations réalisées en interne par le service conseil énergies du SYDEC.
Les missions réalisées en externe seront sans contrepartie financière au SYDEC pour les prestations intellectuelles et techniques apportées au maître d'ouvrage par les titulaires des marchés SYDEC.
Toutefois, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à raison de 7,5% HT du coût TTC de celles-ci.
Lors de l'apparition de nouvelles prestations issues de la conclusion de nouveaux marchés par le SYDEC et/ou du groupement d'achat de la Nouvelle Aquitaine, ou de la capacité de ses services en interne, les Annexes 1 et 2 évolueront.
Les coûts des prestations externes subiront une actualisation afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires et conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) des marchés.
Les coûts des prestations externes seront également revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés.
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ID : 040-244000691-20260916-2026DELIBt49-DE
Enfin, les coûts bénéficieront d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la facturation, si l'une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d’un programme d'aide conclue par le SYDEC avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER, FNCCR...). Le SYDEC informera la Collectivité des prestations faisant l’objet d’un financement particulier.
Les coûts des prestations internes pourront être revus selon l'approbation des élus pour tenir compte des équilibres budgétaires.
ARTICLE 10 —- MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
À chaque fin d'exécution de prestations, une facture sera établie sur la base des prix des marchés ou définie en fonction des barèmes de l'Annexe 2.
Cependant, le SYDEC pourra facturer en fonction de l'avancement de la prestation, un ou plusieurs acomptes, selon le respect des règles du Code de la Commande Publique.
Lorsqu'une minoration de la facture est appliquée, le niveau de réduction sera en adéquation avec le pourcentage du financement obtenu par le SYDEC.
Un titre de recettes des sommes dues par la Collectivité sera émis par le SYDEC à la fin de la mise à disposition des services pour la prestation concernée.
La Collectivité s'engage à verser les sommes dues dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
À l'issue des cinq (5) premières années d'exécution de la présente convention, la Collectivité pourra se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l'autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant de mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS
Le SYDEC et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER, FNCCR...) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués par la Collectivité en exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SYDEC et ses partenaires, la Collectivité, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu’elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des prestations accomplies intègre un programme d'aide conclu entre le SYDEC et un partenaire financier, la Collectivité s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les publications relatives aux prestations financées.
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 7 sur 8 ARTICLE 13 — LITIGE
Envoyé en préfecture le 22/09/2026 É Ë \
Reçu en préfecture le 22/09/2026 Ÿ LU]
SP K# PR / Publié le 22/09/2026 D
ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB149-DE
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable entre le SYDEC et la Collectivité relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de PAU.
À Mont-de-Marsan, le
Lu et approuvé
Fait en 2 exemplaires originaux
À Aoncems.le. NE 1e 16 J09/2026
Pour le SYDEC
Le Président
Pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Président
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Jérôme Baylac
V7 du 16/10/2025 Convention de prestations de services Conseil énergies Page 8 sur 8