Conseil Municipal - CM 3 AOUT

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Conseil Municipal - CM 3 AOUT Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 AOUT)Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Environnement, Département du Puy-

de-Dôme

République Française

COMMUNE DE MURAT LE QUAIRE

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 11

Séance du 03 août 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le trois août l'assemblée régulièrement convoquée le 03 août 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Denis GATIGNOL, Jean- François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Maryse FERREYROLLES, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO

Représentés: Françoise CHERY par Nicolas PEYRARD, Laurent

LAMAUDIERE par Jean-François CASSIER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Maryse FERREYROLLES

Objet: Sollicitation de l'aide de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires - 2021_03_08_01

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, relatives à l’action prioritaire de l’Agence nationale de cohésion des territoires auprès des territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, auprès des projets innovants ;

Vu les dispositions de l’article 1231-2-1 du même code, relatives à la mission de l’Agence nationale, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets,notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque ;

Considérant que la commune de Murat le Quaire, de par sa situation, dans le département, subit des contraintes géographiques connus des services de l’Etat, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics ;

Considérant que le projet porté par la commune de Murat le Quaire est en faveur de la revitalisation, du développement économique ou du développement des usages numériques ;

Considérant qu’à ce titre, ce projet figure parmi les projets innovants indispensables au développement du monde rural ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ;

DECIDE de solliciter l’aide des services de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans la définition et la mise en œuvre du projet Touristique et culturel "l'Envol".

Objet: Demande de subvention au titre du FIC - Plan de relance - 2021_03_08_02

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée sa délibération en date du 15 juin 2021 portant demande de subvention au titre du FIC pour la réfection du parking de la Banne d'Ordanche. Il informe l'Assemblée que les parkings ne sont pas éligibles à cette subvention.

Il propose de déposer une nouvelle demande concernant la réfection de la toiture de l'Eglise, fortement endommagée. Un devis a été demandé à l'entreprise BRUGIERE FRERES. Dans l'attente de la réception de ce devis, cette question est reportée.

Objet: Demande de subvention au titre des amendes de polices - 2021_03_08_03

Monsieur le Maire expose :la route départementale 219 qui traverse le bourg est empruntée par les poids lourds transportant l'eau de l'usine d'eau du Mont-Dore. Malgré l'instauration d'une zone limitée à 30 km/h, le trafic routier rend cette portion de route dangereuse et plusieurs personnes ont informé Monsieur le Maire des risques qu'encourent les piétons.

Il rappelle que les visiteurs des Musées de la Toinette et de la Grange de Julien traversent régulièrement devant le relais de la Toinette et que les personnes se rendant au cabinet médical vont garer leur véhicule le long de cette route et éventuellement la traverser sur le passage piéton.

Afin de réduire le risque, il propose les aménagements suivants :

- installation d'un radar pédagogique

- mise en place de passage piétons

- dent de requin sur la largeur de la chaussée dans les 2 sens de circulation

- marquage au sol en bord de rives et marquage zone 30

- pose de 2 panneaux lumineux

Le montant total de ces installations s'élève à 14 400 € HT.

S'agissant d'aménagements pour la sécurité des usagers, il propose de demander une subvention au titre des amendes de police. La commune peut bénéficier d'une subvention de 75 % du montant des travaux avec un plafond de 7 500 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de demander cette subvention d'un montant de 7 500 € et arrête le plan de financement suivant :

Coût total des travaux : 14 400 € HT

amendes de police : 7 500 €

Fonds propres de la commune : 6 900 € + TVA

Objet: Décisions modificatives n°2 budget commune - 2021_03_08_04

Le Conseil Municipal, afin de régulariser des erreurs d'imputation budgétaires pour des travaux effectués par le SIEG et de payer la facture de l'entreprise VEDRINE concernant la plomberie du cabinet médical, décide, à l'unanimité, des virements de crédits suivants :

N° compte dépenses recettes 202 - 3 272 €

2313 253 €

2041582 7819 €

21533/51 - 4800 €

Objet: Modification des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme - 2021_03_08_05

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une part ; Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ; Vu la délibération n° 2021-06-24-10 du 24 juin 2021du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Murat le Quaire adhère, modifie ses statuts. Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d'Energie

- de donner, dans ce cadre, mandat au Maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.Objet: Prise en charge de factures payées par les élus - 2021_03_08_06

Monsieur le Maire expose :

2 factures ont été payées directement par Monsieur PEYRARD :

 achat d'un rideau pour isoloir pour les élections départementales et régionales 2021 pour remplacer un rideau endommagé, pour un montant de 25,80 € à CASTORAMA AUBIERE

 achat de plantes pour la réception organisée pour l'inauguration du cabinet médical, pour un montant de 14,99 € à CASTORAMA AUBIERE

1 facture a été payée par Mme FERREYROLLES :

 achat de fournitures diverses pour la réception organisée pour l'inauguration du cabinet médical, pour un montant de 57,60 € à COTEHALLES CLERMONT-FD.

Monsieur PEYRARD et Mme FERREYROLLES sortent de la salle et ne prennent pas part à la délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de rembourser ces sommes à Monsieur PEYRARD et à Mme FERREYROLLES.

Objet: Camping des Couderts : demande de remboursement d'arrhes - 2021_03_08_07

Monsieur le Maire présente une demande de remboursements des sommes versées à titre d'arrhes, pour raisons de santé, émanant de Madame CRIBELIER Francine, concernant la location de 2 chalets pour la période du 8 au 15 mai 2021.

Elle présente un justificatif médical.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire de procéder au remboursement de cette somme.

Objet: Motion contre la hausse des frais de garderie forestière - 2021_03_08_08

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la motion suivante de la Fédération Nationale des Communes Forestières :

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, • exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

• demande :- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.