Compte-Rendu - compte rendu 15 mai 20193149

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Compte-Rendu - compte rendu 15 mai 20193149 Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 mai 20193149)Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Compte rendu de la séance du 15 mai 2019

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- Décisions modificatives

- Demande de subvention FIC

- Création de postes saisonniers

- COCON 63-2 Modification à l'acte constitutif

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Décision modificative n° 1 budget commune ( 2019_15_05_01)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- considérant le départ d'un locataire du lotissement des Vergnes le 30 avril et l'arrivée d'un nouveau le 1er mai,

- vu l'état des lieux effectué le 30 avril,

afin de procéder au remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 557,99 € et de demander le dépôt de garantie du même montant au nouveau locataire,

décide de la modification budgétaire suivante :

N° compte dépenses recettes

165 600 €

165 600 €

Décision modificative n° 1 camping municipal ( 2019_15_05_02)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant l'achat et le transport de graviers pour l'aire de jeux du camping, décide des virements de crédits suivants :

N° compte dépenses recettes

6068 - 2 500 €

6241 2 500 €

Décision modificative n°1 - Service de l'eau ( 2019_15_05_03)

Le Conseil Municipal, considérant les réclamations sur la facturation 2018 de l'eau et les modifications apportées nécessitant un mandat sur le compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs), décide des virements de crédits suivants :

n° de compte dépenses recettes

6063 - 15 €

673 15 €

demande de subvention au titre du Fonds d'Intervention Communal ( 2019_15_05_04) Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la programmation du FIC pour les années 2019, 2020 et 2021, 2 dossiers avaient été retenus :

- La voirie des Planettes

- L'accessibilité des bâtiments

Monsieur le Maire présente le devis établi pour la réfection de la voirie des Planettes pour un montant de 90 724 € et précise que le FIC pour les travaux de voirie est plafonné à une dépense de 85 752 €. La subvention étant de 25 % hors CDS, la commune pourrait prétendre à une somme de 18 222,30 €.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire d'inscrire ce dossier pour le FIC pour 2019 et arrêté le plan de financement suivant :

- montant des travaux HT :................. 90 724,00 €

- subvention FIC :............................... 18 222,30 €

- montant commune :.......................... 72 501,70 €

création de 2 postes saisonniers ( 2019_15_05_05)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de la création de 2 postes d'adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins saisonniers du camping municipal des Couderts aux dates suivantes :

- un poste du 15 juin au 31 août

- un poste du 1er juillet au 31 août

Les personnes embauchées seront chargées de l'accueil et de l'entretien des locaux. Elles seront rémunérées sur la base de l'indice brut 348 indice majoré 326.

Approbation de la modification n° 1 à l'acte constitutif du groupement de commandes COCON63 - 2 ( 2019_15_05_06)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment les articles relatifs aux groupements de commandes, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération adoptant l’acte constitutif du groupement de commandes pour COCON63-2 pour l'isolation des combles et rampants en date du 17 mai 2018,

DECIDE

1°) d'approuver la modification N° 1 à l'acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe 01, concernant la suppression de l'acompte N°2 initialement prévu à la réception des travaux,

2°) de prévoir les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer le solde restant du à l'expiration du délai de la GPA (2020) dès présentation par le département coordonnateur du groupement du titre de recette correspondant.

3°) d'autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite modification N°1 à l'acte constitutif du groupement de commandes COCON63-2 et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

Voeu relatif aux principes et valeurs devant guider le système de santé ( 2019_15_05_07)

Le Conseil Municipal,

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé , aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures des concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Murat le Quaire souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Murat le Quaire demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité, en particulier en zone périurbaine et rurale, adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Murat le Quaire autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Réorganisation du réseau territorial de la DGFIP : demande de maintien du service public local ( 2019_15_05_08)

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de l'Association des Comptables Publics informant les élus locaux de la décision de réorganisation du réseau territorial de la DGFIP d'ici 2022 et alertant sur les conséquences de cette réorganisation.La DGFIP vise une forte concentration des services en charge des impôts des professionnels et des particuliers ainsi qu'un réaménagement des opérations comptables des collectivités locales réalisées actuellement dans les trésoreries.

Le Conseil Municipal,

- Considérant que les Français ont débattu depuis quelques semaines autour de 4 grands thèmes et que celui relatif à l'implantation des services publics dans les territoires, l'accès à ces services et la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence est apparu au 1er plan des préoccupations des citoyens,

- Considérant le travail effectué par les Trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs Collectivités,

1/ Exprime sa crainte de voir la disparition des services publics de proximité (Centre des impôts, trésoreries) et leur remplacement des "Conseillers Locaux" ou des "points de contacts" dans lesquels le service pourrait être éphémère,

2/ S'interroge sur les conséquences de ces mesures notamment en matière de personnels et de coûts pour les collectivités territoriales et particulièrement pour les petites communes, 3/ S'interroge sur la question de la responsabilité en matière de gestion des deniers publics, 4/ Demande à la DGFIP d'associer les Collectivités Territoriales à la réorganisation de ses services et de prendre en compte la position des élus.

Subvention exceptionnelle pour l'organisation du voyage scolaire ( 2019_15_05_09) Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une somme de 500 € avait été inscrire au budget primitif 2019 en vue d'octroyer une subvention exceptionnelle au collège Marcel Bony pour l'organisation d'un voyage scolaire en Italie.

Il précise que ce voyage aura lieu du 29 juin au 4 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire de procéder au mandatement de cette somme.

Convention avec l'Association "Sancyboulette" pour un jardin partagé ( 2019_15_05_10) Monsieur le Maire expose :

l'Association "Sancyboulette" représentée par Madame Catherine BEAUCHEMIN, cherche un terrain pour la création d'un jardin partagé à des fins pédagogiques et de lien social. Madame BEAUCHEMIN a demandé si la commune de Murat le Quaire disposerait d'un terrain d'environ 300 m² qu'elle pourrait mettre à disposition de l'Association à titre gracieux. Il donne lecture d'un projet de convention à intervenir pour un terrain dans la parcelle ZC 322 au dessus du camping municipal des Couderts.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Questions diverses :

- Demande de pose de panneaux : Monsieur et Madame POULARD demandent l'autorisation de poser des panneaux afin d'indiquer leur camping "La Marmotte" situé avenue du Maréchal Leclerc à La Bourboule sur des supports déjà existants. Le Conseil Municipal ne s'oppose pas à cette demande dès lors que les panneaux sont conformes à la réglementation.

Demande de révision du PLU : Monsieur le Maire informe l'Assemblée de plusieurs demandes de révision du PLU. Cette question sera étudiée en fin d'année et lors de l'élaboration du budget primitif 2020.