Arrêté - Branchement deau potable place des Tilleuls

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Arrêté - Branchement deau potable place des Tilleuls Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Branchement deau potable place des Tilleuls)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

756 REPUBLIQUE FRANÇAISE OISE

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-268 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION, L’ARRET

ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET LA CIRCULATION DES

PIÉTONS ANGLE PLACE DES TILLEULS ET RUE DU CHATEAU

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la

signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R1101, R 110.2, R 411.5, R 4118etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu Parrêté municipal permanent n°2023-071 du lundi 27 mars 2023 portant

modification de l’article 10 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la

circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 sur les dits arrêts du réseau de

transport interurbain régional à Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu l'intérêt général ;

\&- MIS EN LIGNE LE 08/12/2025757

Considérant la demande du jeudi 04 décembre 2025 par laquelle le délégataire SUEZ

ENVIRONNEMENT sollicite un arrêté de police de circulation dans l’accotement situé à proximité du parking situé à l’angle de la place des Tilleuls et rue du Château, dans le

cadre de la réalisation d’un branchement d’eau potable du lundi 08 au vendredi 12

décembre 2025 ;

Considérant que cette opération a lieu sur des parcelles privées ouvertes à la circulation publique cadastrées BI 138 et BI 164 ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sont incompatibles ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et

prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

ARRETONS :

Article 1° : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 08 au vendredi 12 décembre

2025, la société SUEZ EAU France située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410)

sera autorisée à procéder au raccordement précité sur les parcelles cadastrées BI 138 et

BI 164, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessus.

MIS EN LIGNE LE 08/12/2025

\G-758

Article 02: Les arrêts de bus situés place des Tilleuls, à proximité du lieu

d’intervention resteront libre d’accès pendant les travaux.

Article 03: Le présent arrêté déroge à l’article 26 de l’arrêté général traitant du

stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003,

concernant la vitesse de circulation autorisée place des Tilleuls.

Article 04 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 08 au vendredi 12 décembre

2025, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des

services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, des

ambulanciers et de la société chargée des travaux pourront subir, en tout ou partie, la

restriction et l’interdiction ci-dessous :

- Circulation restreinte suivant les panneaux de signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ;

- Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.

Article 05 : Aux droits du chantier précité, du lundi 08 au vendredi 12 décembre

2025, la circulation des piétons sera restreinte sur l’accotement situé en partie sur le

parking de la rue du Château, à l’angle de la place des Tilleuls, dans la limite des

panneaux de signalisation.

Article 06 : Les travaux seront signalés en amont et en aval de l’intervention, par la

société chargée du chantier.

Article 07 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux sera mis en

place autour de l’intervention, par la société précitée ci-dessus.

Article 08 : La société SUEZ EAU France sera responsable des conséquences pouvant

résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 09: Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 10 : Dès la fin de l’intervention, la société chargée des travaux devra enlever les

débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention

sur la chaussée ainsi que les fossés et caniveaux.

Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

MIS EN LIGNE LE 08/12/2025 n a759

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société SUEZ EAU France,

. Le service des Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,

. La Direction du service des Transports Hauts-de France,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 04 décembre 2025

MIS EN LIGNE LE 08/12/2025