Arrêté - n°405 Arrete relatif a la reservation de la piste Les Chars pour stade temporaire

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Arrêté - n°405 Arrete relatif a la reservation de la piste Les Chars pour stade temporaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Arrêté - n°405 Arrete relatif a la reservation de la piste Les Chars pour stade temporaire)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, re 4 MAIRIE

MORILLON 1e ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 405/2025

PORTANT AUTORISATION D’UTILISER LA PISTE « LES CHARS » POUR L'AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE À

VOCATION DE STADE TEMPORAIRE

Le Maire de la Commune de Morillon,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122.24, L.2211.1, L.2212.1 et

suivants, L.2213.4 et L.2215.1,

VU la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VU les articles 121-3 et 223-1 du Code Pénal concernant la mise en danger d'autrui,

VU la loi n°87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt

contre l'incendie et à la protection des risques majeurs,

VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU les normes NF S52-100, NF S52-101, NF S52-102, NF S52-103, NF S52-105 et NF S52-106;

VU la norme NF S52-112 relative à l'information sur les risques d’avalanche ;

VU l'arrêté municipal n°341/2025 en date du 21 novembre 2025 définissant la période d’enneigement sur la

Commune de Morillon pour la saison d’hiver 2025/2026 ;

VU l'arrêté municipal n°355/2025 en date du 15 décembre 2025 relatif à la sécurité sur le domaine de ski

alpin ;

VU l'arrêté municipal portant agrément du responsable de la sécurité et des secours sur le domaine skiable

et de son suppléant ;

VU l'arrêté municipal relatif aux mesures de sécurité à appliquer pendant les opérations prévues au Plan

d'intervention pour le Déclenchement des Avalanches (PIDA) ;

VU l'arrêté municipal portant désignation du responsable de la mise en œuvre du PIDA, du directeur des

opérations et de son suppléant ;

VU la convention d'autorisation d'utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à vocation de

stade temporaire entre la société Grand Massif Domaines Skiables, le Ski club de Morillon et la mairie de

Morillon ;

VU la délibération du conseil municipal n°2025.116 en date du 27 novembre 2025 validant les tarifs pratiqués

par la société GMDS pour la gestion des secours sur piste — saison hivernale 2025/2026 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2025.117 en date du 27 novembre 2025 approuvant les tarifs des

secours sur piste pour la saison hivernale 2025/2026 ;

Considérant qu'il est nécessaire de règlementer la fréquentation du domaine skiable alpin et la pratique des

sports de glisse pour la sécurité des usagers et la prévention des accidents ;

Considérant qu’au regard du faible enneigement constaté, il est nécessaire de permettre à tous les

pratiquants de pouvoir avoir accès aux pistes « stade » et « étoile », habituellement utilisées comme stade

et réservées aux entrainements et à la compétition ;

Considérant que la piste « des chars » est maintenue fermée au public compte tenu de l’absence

d’'enneigement sur sa partie basse, mais que l’enneigement sur la partie supérieure permet malgré tout d'y pratiquer du ski;

Considérant que l'itinéraire de retour pour les skieurs qui seraient amenés à utiliser la partie supérieurs de

la piste « des chars » ne peut se faire que par un chemin étroit avec un profil en faible montée imposant

parfois de déchausser les skis pour retourner à la gare inférieure du TS de Biollaires ; de ce fait, cette piste

ne peut être ouverte à tout public ;

Arrêté municipal n°405/2025 Page 1 sur 3Considérant toutefois que l'itinéraire retour de la piste « des chars » peut être utilisé par des skieurs

expérimentés, rendant ainsi possible l’utilisation de la partie supérieure de cette piste comme stade

temporaire réservé aux entraînements ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

Objet

La piste « Les Chars », et plus précisément entre la balise 32 et la balise 25, est fermée au

public et peut être utilisée comme stade temporaire réservé pour l’organisation

d’entrainements et de courses de ski.

En parallèle, les pistes « Etoile » et « Stade » demeurent ouvertes à tous les pratiquants tant

que les conditions d'enneigement permettent leur ouverture

Date d’application

L'arrêté et les dispositions qu'il contient s'appliquent du 23 décembre 2025 et tant que les

conditions d’enneigement le permettent, la société Grand Massif Domaines Skiables,

exploitant du domaine skiable, et le Maire de Morillon étant décisionnaire sur ce point.

Préparation, entretien et aménagement

La société Grand Massif Domaines Skiables, exploitant, assure la production de neige et les

travaux de damage sur les zones de stade. Elle assure également la délimitation de la piste

et la mise en place des dispositifs de sécurité conformément à la norme NF 52 105.

Le Ski club de Morilion est, quant à lui, chargé de la pose de la signalétique et la délimitation

du stade, ainsi que l’ensemble des éléments de balisage et de protection au sens des normes

NFS 52 100 et des normes spécifiques à chaque compétition.

Le contrôle des pistes de ski a pour objet de vérifier, avant et pendant l'ouverture aux

pratiquants, qu’elles peuvent être ouvertes et maintenues ouvertes, et notamment :

- que les pistes ne présentent pas de danger d’un caractère anormal ou excessif;

- que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection sont mis

en œuvre;

- que les secours y sont assurés.

Contrôle

Lorsque l’Organisateur met fin à son activité de stade temporaire, cette zone est démontée

par l'organisateur et retrouve alors la nature de pistes de ski au sens de la Norme AFNOR NF

S 52-100 et NF S 52-102.

L’organisateur devra obligatoirement contacter le service des pistes par radio où téléphone

pour indiquer la fin de l’utilisation du stade temporaire.

Le contrôle en configuration piste de ski ouverte au public est assuré par le service des pistes

et s'assure du retrait du dispositif « porte d'entrée ».

Le contrôle d’un stade temporaire exploité en configuration réservée est assuré par l'organisateur.

Règles spécifiques

L'ensemble des autres dispositions afférentes à l’exploitation du stade sur le domaine skiabie

sont précisés dans la convention tripartite d’autorisation d'utilisation temporaire pour la

mise à disposition de zones à vocation de stade temporaire.

Arrêté municipal n°405/2025 Page 2 sur 3Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Notifié le :

Affiché le :

Exécution

Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de

la brigade de gendarmerie de Taninges-Samoëns, Madame la Directrice du domaine skiable

du Giffre, Monsieur le Chef des pistes du domaine skiable, la Police municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux

emplacements habituels, ainsi qu’en tous les lieux appropriés.

Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou notification et de sa transmission au représentant de

l'Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble.

peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du

recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur

ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Ampliation

Conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation

du présent arrêté sera transmise à :

& Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

& La gendarmerie de Samoëns

æ Le centre de secours de Samoëns

& L’exploitant du domaine skiable

& La police municipale de Morillon

æ Les services techniques de Morillon

&æ L'office du tourisme intercommunal

& l’école de ski français de Morillon

& Le ski-club de Morillon

# Registre arrêté,

& Affichage mairie.

Fait à Morillon, le 23 décembre 2025

Le 1° Adjoint,

M. Raphaël CLERENTIN

2 11212625

Arrêté municipal n°405/2025 Page 3 sur 3