Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210412 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221026 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200903 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181129 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202910 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151119 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221004 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160406 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200611 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211012 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180523 01
Document publié le Mercredi 23 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180523 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Adresse Postale
Hétei de jalréfecture— 24 Que Se
‘INTERNET http: MAMA pyreneses-orie ntales.p met. gouv.fr
d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphone :
H-Carn — 669857 PERTICNAN CEDEX GC+.65516666
*eCGOUIRRIEL pre een Les pyreriemss-esries rides less 6 Ou ve fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 mai 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
. Arrêté PREF/CAB/2018143-0001 du 23 mai 2018 portant agrément de Mme Chloé SPARAGANO en qualité d’intervenante de l’association «Forum Réfugiés-Cosi» au centre de rétention administrative de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018142-0001 du 22 mai 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 reportant la date d’ouverture de la pêche dans les lacs de montagne dans les Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2018143-0001 du 23 mai 2018 portant réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de Tordères à Tordères
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Sport, Vie Associative et Education Populaire (PSVAEP)
. ARRETE PREFECTORAL N°DDCS/PSVAEP/2018143-0001 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DE LA DESCENTE DE CANYON DIRECTION REGIONALE DES DOUANES A
PERPIGNAN
. Décision du 22 mai 2018 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Per - pignan
DIVERS
. Centre hospitalier de Perpignan. Décision du 17 mai du directeur relative à l’intervention des médecins légistes dans le cadre de l’unité médico-judiciaire Liberte RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet Direction
des
sécurités
Perpignan,
le
23
mai
2018
Dossier suivi par
:
M. Joel PEREZ 5:
04,68.51.65 20
SEE
Arrêté préfectoral n°2018 - [\K3- © o‘/du 23 mai 2018 portant agrément de
orientales.gouv.fr
Madame Chloé SPARAGANO en qualité d’intervenante
de l'association « Forum Réfugiés-Cosi »
au centre de rétention administrative de Perpignan
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, notamment ses articles R553-14 et R553-14-1
:
|
Vu l'habilitation ministérielle du 28 mars 2014 délivrée aux intervenants de l'association
Forum Réfugiés -
Cosi pour l’accès aux centres de rétentions administratives du lot n°4 (CRA de Sète et CRA de Perpignan)
|
dans le cadre du marché public de la mission d’information et d’aide à l’exercice des droits des personnes retenues ; Vu le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Perpignan, notamment son article 23 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
Madame
Laura
DUCOUT
en
qualité
d’intervenante
de
Passociation Forum Réfugiés-Cosi au centre de rétention administrative de Perpignan ; Vu
la
demande
d'agrément
formulée
le
18
mai
2018
par Monsieur
Assane
NDAVW,
directeur adjoint de
l'association Forum Réfugiés - Cosi, en faveur de Madame Chloé SPARAGANO
pour l'accès au centre de
rétention administrative de Perpignan, en remplacement de Madame Laura DUCOUT, démissionnaire ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1%: Madame Chloé SPARAGANDO), né le 10 novembre 1988 à Saint-Cloud, demeurant 1665 chemin du Jouliou,
31600
Eaumes,
est agréé,
pour
une
durée
de
trois
ans,
à compter
du
4 juin 2018,
en
qualité
d’intervenante
salariée
de
l'association
Forum
Réfugiés
— Cosi,
au
centre
de
rétention
administrative
de
Perpignan. Adresse Postale
;
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
“INTERNET
: hlip/hwzpyrenees-orientales.pref.gouvir
«COURRIEL
: pref-contacl@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté + Libené » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 22 MAI 2018
Unité Police de l’eau et des
Sub Lee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°d9TNsER) 204€4 42-0004 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017355-
0001 du 21 décembre 2017,
reportant la date d’ouverture de la pêche dans les lacs
de montagne des Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté réglementaire permanent n° DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017355-0001 du 21 décembre 2017 fixant les dates d’ouverture et
de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans les Pyrénées-Orientales pour l’année
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010302-0010 du 29 octobre 2010 fixant la composition de la commission
consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de
l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une
réglementation spéciale de la pêche ;
Vu la demande de report d’ouverture de la pêche dans les lacs de montagne émise par la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu des Pyrénées-Orientales en date du 18 mai 2018,
motivée par des conditions météorologiques défavorables ;
Vu l'avis de l’Agence française pour la biodiversité du 22 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 5 octobre 2017 de M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: www:pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrences-orientales.gour.fr Considérant l’état d’enneigement des lacs de montagne et les conditions climatiques défavorables risquant
d’induire une pression de pêche excessive sur les lacs non gelés ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du code de l’environnement relatives à la pêche en eau
douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d'interdire la pêche lorsque les
caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1 :
En raison des conditions climatiques défavorables et notamment de l’état d’enneigement des lacs de
montagne des Pyrénées-Orientales et afin de préserver la population piscicole présente dans ces plans d’eau,
l'ouverture de la pêche sur les lacs de montagne, initialement prévue pour le samedi 26 mai 2018 par l’arrêté
préfectoral annuel n°DDTM/SER/2017355-0001 (article 3) du 21 décembre 2017, est reportée au samedi
2 juin 2018.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Orientales pendant une durée de trois mois et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché dans chaque commune du département.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application du code de justice administrative (article R 121-1), la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Messieurs les Sous-préfets de Prades et de Céret,
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Chef du Service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
Messieurs les Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
Le Chef du Seryi eau et des risques
Nicolas RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 23 MAI 2018
Unité MCGS
DÉS ÉE sai BUS ARRETE PREFECTORAL n° DDTn |sE & /904 8443-0004
Pierre BOUDIN portant réduction du périmètre de l’Association
Foncière Pastorale de Tordères à Tordères
& : 04.68.38.10.99
&: pierre.boudin
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L135-1 à L135-12 et R 131-1,
R 135-2 à R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du
30 décembre 2006, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales:
Vu la décision du l“février 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de
propriétaires, à l’exception des actes dévolus exclusivement au préfet :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1988 portant constitution de l’Association Foncière Pastorale de Tordères
dans la Commune de Tordères pour une durée de 20 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018072-0002 du 13 mars 2018, portant prorogation de la durée de
l'Association Foncière Pastorale de Tordères de 18 ans, soit jusqu’au 29 mars 2036 ;
Vu la demande de distraction présentée par monsieur Florian BÔTTCHER le 15 février 2018 pour sa parcelle cadastrée 0A-262 au lieu-dit « Camps de Saint-Nazaire » de 15a Olca au motif qu’elle se trouve en zone UB du PLU de la commune de Tordères approuvé le 13 avril 2017 et que de ce fait sont applicables les dispositions de l’article L-135-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Téléphone / Télécopie : horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : dtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Vu la demande de distraction présentée par monsieur Gilles DAMERY le 9 février 2018 pour sa parcelle
cadastrée OA-598 au lieu-dit « Puig de Bignes » de la 74a 45ca au motif qu’elle se trouve en zone 1 AU du
PLU de la commune de Tordères approuvé le 13 avril 2017et que de ce fait sont applicables les dispositions
de l’article L135-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la délibération du syndicat de l'Association Foncière Pastorale de Tordères en date du 22 novembre 2017
prise en référence à l’article 38 de l’ordonnance susvisée, statuant sur les demandes de distraction des
parcelles de monsieur Florian BÔTTCHER et Gilles DAMERY et se prononçant favorablement à l’unanimité
des membres présents, soit 5 membres sur 6 composant le syndicat ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tordères approuvé le 13 avril 2017, classant la parcelle
0A-262 en zone UB et la parcelle 0A-598 en zone 1 AU, et destinant donc ces parcelles à un usage non
agricole ;
Considérant que la surface concernée par l’ensemble des demandes de distraction prises en compte par le
syndicat dans sa délibération, soit 89a 46ca, n'excède pas 7 % de la surface totale actuelle du périmètre de
l'association de 369ha 22a 46ca ;
Considérant que les conditions de quorum du syndicat fixées par l’article 27 du décret sus-visé sont
remplies ;
Considérant que les parcelles concernées sont de fait affectées à un usage non agricole et qu’il n°y a donc pas
lieu de consulter la commission départementale d’aménagement foncier en application de l’article L135-7 du
Code Rural et la Pêche Maritime ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’état dans le département de se prononcer sur la demande de
prorogation de l’association ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Sont acceptées les demandes de distraction du périmètre de l'Association Foncière Pastorale
de Tordères à Tordères concernant les parcelles désignées ci-après :
- lieu-dit « Camps de Saint-Nazaire », section OA à Tordères :
n° 262 d’une surface de 15a Olca,
- lieu-dit « Puig de Bignes », section OA à Tordères :
n° 598 d’une surface de 74a 45ca
Article 2 : La réduction de périmètre couvrant une surface de 89a 46ca, porte le périmètre de
l'association ainsi modifié à une surface de 368 ha 33a, à charge pour son président de
procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article 3 : En application de l’article L135-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces terres, si elles
n’ont pas reçu la destination prévue dans le délai de cinq ans peuvent être réintégrées dans le
périmètre de l’association par décision du préfet.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la commune de Tordères dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts ainsi modifiés,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-
indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale. Article 5 :
Article 6 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6 Rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 dans
les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à chacun des propriétaires concernés.
Monsieur le Président de l’Association foncière pastorale de Tordères à Tordères, Monsieur
le Maire de la commune de Tordères et Monsieur le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Nicolas RASSON PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°DDCS/PSVAEP/2018143-0001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DE LA
DESCENTE DE CANYON
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.221 à L.225-1 ;
Vu le code de l’environnement partie législative à l’ordonnance n° 2000-914 de 18 septembre 2000 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1 à L.212-14
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de monsieur Philippe
VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu Pinstruction n° 94-111 du 17 juin 1994 du ministère de la santé et des sports portant
recommandations pour la pratique de descente en canyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012327-0009 du 22 novembre 2012 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-
Orientales pour l’année 2013 ;
Vu le plan d'urgence de secours en montagne du 30 octobre 2007 ;
Vu arrêté préfectoral n° 1902 du 6 juin 2007 portant règlementation de la descente des canyons dans
le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014085-0005 du 26 mars 2014 portant modifications de l'arrêté prefectoral
du 6 juin 2007 portant modifications de La période de pratique ;
Vu l'arrêté prefectoral n°2015085-0005 du 26 mars 2015. portant modification de l’arrêté du 26 mars
2014 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté prefectoral n°20181 10-0001 du 20 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 26 mars
2015 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté prefectoral n°2018123-0001 du 03 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 20 avril
2018 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018134-0001 du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 03 mai
2018 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le courriel du 22 mai 2018 émanant du capitaine de la Compagnie, Républicain de sécurité des
secours en montagne des Pyrénées section de Perpignan ;
Vu les relevés de niveau d’eau des stations de Marquixanes, Vernet-les-bains et de Catllar du 22 mai
2018;
Vu le relevé météo france du massif de Cerdagne-Canigou du 22 mai 2018 ;
Considérant que le fort débit d’eau dans les canÿons rend actuellement la pratique de la descente de
canyon dangereuse.
Considérant que le fort débit va perdurer compte tenu des derniers aléas pluvieux et ainsi rendre
particulièrement dangereuse cette activité.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article L:
La pratique de la descente de canyon est interdite dans les massifs du Madres et du Canigou, à
exception du canyon d'eaux chaudes de Thuès les Bains, jusqu’au 28 mai 2018 inclus.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Madame la Directrice de Cabinet de La Préfecture des Pyrénées-Orientales
Messieurs les Sous-Préfet de Céret et de Prades
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement
Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale
Madame la Directrice Départementale de la protection de la population
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer
Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Monsieur le Directeur Départemental de l'Office National des Forêts
Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Commandant de la CRS 58
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, 2 3 MAI 2018
Le Préfet,
Pour!
LI
Edwige DARRACQ Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
PERPIGNAN
(66.000)
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37 du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés. DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
66
00141
J
sis
68, avenue Julien Panchot 66.000 PERPIGNAN
Fait à Perpignan, le 22 mai 2018.
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur
régional
à
Perpignan
D/.
À
Up
2
Abe Bronurper
ASF
SERE
EE
Dre.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS CENTRE HOSPITALIER pm
PERPIGNAN
DECISION DU DIRECTEUR
RELATIVE À L'INTERVENTION DES MEDECINS LEGISTES
DANS LE CADRE DE L’UNITE MEDICO-JUDICIAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu la circulaire CRIM-2010-27/E6-21-12-2010 (JUSD1033099C) du 27 décembre 2010
relative à La mise en œuvre de la réforme de la médecine légale,
Vu le schéma directeur applicable au 15 janvier 2011 classant l'Unité Médico Judiciaire du
Centre Hospitalier de Perpignan en organisation 3 pour la médecine légale du vivant pour
le département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de Monsieur Vincent ROUVET en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan,
Vu le protocole relatif à La mise en œuvre de la réforme de la médecine légale du vivant
sur Le ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Perpignan (66),
Attendu que Monsieur Vincent ROUVET, en sa qualité de Directeur, est le seul représentant
légal du Centre Hospitalier de Perpignan,
Attendu que chaque réquisition judiciaire sera établie au nom de Monsieur Vincent
ROUVET, en sa qualité de représentant légal du Centre Hospitalier de Perpignan,
Attendu que Les médecins légistes affectés à l'Unité Médico Judiciaire sont placés sous
l'autorité de Monsieur Vincent ROUVET, en sa qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Perpignan,
DECIDE
Article ler :
Sont compétents pour exécuter de façon générale la réquisition judiciaire établie au nom
du représentant légal du Centre Hospitalier de Perpignan, les praticiens dont les noms
suivent : Docteur Renata UTGES
Docteur Véronique DORION
Docteur Jean-Christophe BLENET
Docteur Ludovic SINAYA
Docteur Bruno MERCIER
Docteur Maxime ALEXANDRE
Docteur Diane DONNEZAN.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, Le 17 mai 2018
Le [T
J
Vincent ROUVET