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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210412 01
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210412 01)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 avril 2021 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/SML/2021099-0002 du 9 avril 2021 portant abrogation de l’arrêté N° 2013024-0007 du 24 janvier 2013 relatif à l’autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) située sur la plage du Racou à Argelès-sur-Mer (parcelle cadastrée BM 200) au profit de Monsieur Robert LANES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté du 9 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination du parc des expositions, situé à Perpignan E
=
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
©
>
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales Service Soins Premiers Recours
Arrêté
portant
désignation
du
centre
de
vaccination
du
Parc
des
Expositions
situé
à Perpignan
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Vu
le
code
de
la
santé publique,
et
notamment
ses
articles
L.3131-12
à L.
3131-20
;
Vu
la
loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre 2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu
le
décret
n°
2021-10
du
7 janvier
2021
modifiant
les
décrets
du
16
octobre
2020
et
du 29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence sanitaire ; Vu
le
décret
n°
2020-1310
du 29
octobre
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
notamment
le
VIII
bis
de
l’article
53-1
;
Vu
le
décret
n°
2020-1262
du 26
octobre
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
notamment
le
VIII
bis
de
l’article
55-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du 29
juillet
2020
nommant
Monsieur
Etienne
STOSKOPF,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
la
vaccination
constitue
un
axe
essentiel
de
la
lutte
contre
la
covid-19
Considérant
l'importance
de
déployer
largement
la
vaccination
contre
la
covid-19
et
de
faciliter
le
parcours
vaccinal
pour
l’ensemble
de
la
population
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
le
dossier d'ouverture
d'un
centre
de
vaccination
déposé
par
l’Association
pour
la
Maison
Médicale
Universitaire
de Perpignan
(AMMUP)
répond
aux
exigences
de
qualité
et
de
sécurité
des
soins
et
permet
notamment
la
réalisation
de
consultations
de
pré-vaccinations
y
compris
dans
le
parcours
vaccinal
simplifié,
la
réalisation
des
vaccinations,
la
surveillance
en
post-injection,
ainsi
que
le
stockage
de
courte
durée
de
doses
de
vaccins
en
vue
de
leur
administration
;
Sur
proposition
du
Directeur
Général de
l’ARS
Occitanie
ARS
— DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
— CS
60928
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78 00
sur le site : http://www.ars.occitanie.sante.fr ARRETE
Article
1 —
Le
centre
de
vaccination
du
Parc
des
Expositions,
situé
avenue
du
Palais
des
Expositions,
66000,
Perpignan
est
désigné
aux
fins
d’effectuer
des
vaccinations
contre
la
covid-19,
dans
le
respect
des
obligations
prévues
par
le
décret n°
2021-10
du
7 janvier
2021
susvisé,
pour
la
période
du
09
avril
au
31
août
2021.
Article
2
—
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
auprès
du
tribunal
administratif
de
Perpignan,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette décision
peut
faire
l’objet
dans
un
même
délai
d’un
recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
{9
AVR.
2021
Pour
le
Préfet
et
pa
gégation,
le sous-préfet.
geste
De cabinet, E =
PRÉFET }
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2021099-000% du 09 AVR. 2021
portant abrogation de l'arrêté N° 2013024-0007 du 24 janvier 2013 relatif à l'autorisation
d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime
naturel (DPMn) située sur la plage du Racou à Argelès-sur-Mer (parcelle cadastrée BM 200)
au profit de Monsieur Robert LANES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 mars 2021 portant délégation de signature ;
Considérant l'acte de décès n°1573 du 2 août 2017 concernant Monsieur Robert, Guy,
Roger LANES né le 14 mars 1946 à Narbonne (11), décédé le 16 juillet 2017 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel (DPMn) aux fins de maintenir et d'utiliser une terrasse attenante à la maison ainsi
que la protection contre la mer associée, ne peut être maintenue au bénéfice de Monsieur
Robert LANES ;
Considérant la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de Madame
Charlotte LANES en date du 12 février 2021 pour l'occupation de la dite parcelle susvisée;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L'arrêté N° 2013024-0007 du 24 janvier 2013 au profit de Monsieur Robert LANES est
abrogé.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-Préfet de Céret, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins
d'exécution et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à Madame Charlotte LANES sera faite par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan;1e 7(/A27 Pour le préfet et par délégation,
dd
Le£hef du Service Mer et Littoral /