Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200903 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200903 01 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200903 01)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire, À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 3 Septembre 2020SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

. Arrêté PREF/SCPPAT/2020246-0001 du 2 septembre 2020 modifiant la délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020245-0001 du 1er septembre 2020 portant obligation du port du masque dans certains zones de la commune de Pézilla la Rivière

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SVHC

Arrêté préfectoral n° date portant

DDTM SVHC 2020 244-0001 31/08/20 Avenant 2020/1 à la convention principale de délégation de la compétence de l’État

d’attribution des aides à la pierre à Perpignan

Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

DDTM SVHC 2020 244-0002 31/08/20 Avenant 2020/1 à l’avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privéSER

. Arrêté DDTM-SER-2020246-0001 du 2 septembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020231-0001 du 18 août 2020, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « du canal de Pézilla-la-Rivière » à Pézilla-la-Rivière

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

. Arrêté du 3 septembre 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS Cov-S par RT PCRE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Elsa LAPEYRE

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.67.60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2020246-0001

modifiant la délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités,

adjoint au directeur de cabinet

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017088-0001 du 27 mars 2017 portant organisation de la

préfecture des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation

de signature à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint au directeur de

cabinet

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités,

adjoint au directeur de cabinet est modifié ainsi qu'il suit :

«Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Joël PÉREZ, directeur des

sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par

l’article premier du présent arrêté, à l'exclusion des actes emportant décision, sera exercée,

en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux et service respectifs, par :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2a) Monsieur Geordy BOULDOUŸRÉ, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure (BSI)

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Geordy BOULDOUYRÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Solange CABROL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

b) Monsieur Didier SARTRE, attaché, chef du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier SARTRE, la délégation de signature

qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Julie DEL FRARI, adjointe du

bureau des polices administratives de sécurité (BPAS).

c) Monsieur Luc MONTOYA, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

En cas d'absence où d‘empêchement de Monsieur Luc MONTOYA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef du SIDPC, ainsi que par Madame Florence BALGROS, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la protection des populations, de la planification et des risques majeurs.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et de l'un des chefs de bureau ou service susnommés, la délégation de signature consentie par le présent arrêté sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau ou service, par Madame July LANDRA, attachée, chargée de mission «radicalisation et sécurité », adjointe au directeur des sécurités ou par l'un des chefs de

bureau ou service de la direction présent. »

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur de

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 2 septembre 2020

Le préfet,

Étienne STOSKOPF

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2Liberté » Liberté + alé» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel

de Défense et de

Protection Civile

Arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC/2020245-001

du 1‘ septembre 2020 portant obligation du port du

masque dans certaines zones de la commune de

Pézilla-la-Rivière

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a

été prorogé ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-

Orientales ;

Vu l’Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu la demande du maire de Pézilla-la-Rivière du 28 août 2020 sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral

portant obligation du port du masque aux abords des écoles de sa commune densément fréquentées afin

de prévenir la circulation du virus du covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son

article 1%, que le premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions

d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,

réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans

les lieux ouverts au public, et qu’il peut habiliter les préfets à pendre toutes dispositions générales ou

individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le premier ministre a, par décret n° 2020-

860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11

juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article

1% du décret prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent

décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation,

lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frConsidérant que la concentration des personnes aux abords des écoles de la commune de Pézilla-la-Rivière

ne permet pas le respect de la distanciation physique prévue par l’article Ier du décret du 10 juillet 2020

modifié ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public, et, par suite, propices à la

circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population ;

Considérant l’avis favorable rendu le 1° septembre 2020 par la direction territoriale de ARS Occitanie ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public

constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1. : À compter du 1 septembre et jusqu’au 16 octobre 2020 inclus, en complément de l’obligation

du respect des gestes barrière, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans

les zones suivantes de la commune de Pézilla-la-Rivière :

- rue des écoles,

- parking des écoles.

Cette obligation s’applique du lundi au vendredi de 8 h à 8h 30, de 11h30à12h15,de13h30àl4het

de16hà17h.

Le périmètre d’application de cette mesure figure sur le plan joint en annexe au présent arrêté.

Article 2.: L'obligation du port du masque prévue à l’article 1* ne s’applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre

les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la

propagation du virus.

Article 3. : Le non-respect du port du masque tel que prévu à l’article 1°, est puni de l’amende prévue pour

les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la

santé publique.

Article 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (iww.pyrenees-

orientales.pref.gouv.fr).

-2-Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pézilla-la-Rivière, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera transmis au procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 1° septembre 2020

Etienne STOSKOPFAnnexe à l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020245-001 du 1er septembre 2020

ZE AE

Plan du périmètre d’obligation du port du masque aux abords des écoles de Pézilla la

Rivière (tracé rouge)Perpignan

Méditerranée

EE 5 ENT LibertéÉgalité + Fraternité = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le

AVENANT 2020

à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat

d’attribution des aides à la pierre, conclue en application de l’article L 5217-211 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

Le présent avenant est établi entre :

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, dénommée Perpignan Méditerranée Métropole,

représentée par Monsieur Robert VILA, Président

d'une part,

et

L'État, représenté par Monsieur Etienne STOSKOPF, Préfet du département des Pyrénées-Orientales

d’ autre part,

VU le XIII de l’article 61 la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code dé la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L.301-5-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la convention Etat-Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »

au titre Investissement d’Avenir ;

VU le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation

thermique (FART) ;

VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre Perpignan Méditerranée

Métropole et l'Etat, en application de l’article L 5217-211 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

29 juin 2016 ;

VU l'avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 3 mars 2020 sur la répartition des crédits et des

objectifs ;

VU la délibération n°DELIB/2020/07/ du conseil de communauté en date du 27 juillet 2020, autorisant le Président

à signer le présent avenant.

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleIL a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS INITIAUX POUR L’ANNEE 2020 POUR LE

DEVELOPPEMENT, L'AMELIORATION ET LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX

L'article 1-2-1 du Titre | de la convention est complété comme suit :

Pour 2020, les objectifs quantitatifs prévisionnels initiaux, concernant le développement, l'amélioration et la

diversification de l'offre de logements sociaux, se décomposent comme suit :

a) 353 logements PLUS et PLAI :

® 108 logements PLAI « familiaux » (prêt locatif aidé d'intégration) ;

e 245 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et PALULOS (Prime à l'amélioration des logements à

utilisation locative et à occupation sociale) communale.

Les PALULOS communales seront financées sur l'enveloppe déléguée si elle peut être mobilisée sur cet axe. Les

logements ainsi traités seront comptabilisés dans l'objectif PLUS.

b) 22 logements locatifs sociaux PLS (Prêt Locatif Social) dont 1 PLS familial et 21 PLS dits Structure.

c) 40 logements en PSLA (Prêt Social de Location-Accession).

ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS INITIAUX POUR L’ANNEE 2020 LA REQUALIFICATION

DU PARC PRIVE ANCIEN, DES COPROPRIETES ET LA PRODUCTION D’UNE OFFRE EN LOGEMENTS A LOYERS

MAITRISES

L'article 1-2-2 du Titre | de la convention est complété comme suit :

Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés pour 2020 sont les suivants :

e Propriétaires bailleurs : 48

+ Propriétaires occupants : 172

© Logement Habitat indigne et très dégradé : 21

o Autonomie : 36

o Energie (rénovation thermique) : 115

e Copropriétés : 32 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.

Dans le cadre de la mise en place du programme « Habiter Mieux », Perpignan Méditerranée Métropole a pour

objectif le financement de 174 dossiers au titre des primes Habiter Mieux.

ARTICLE 3 : LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ETAT POUR LE PARC LOCATIF SOCIAL

L'article 11-5-1 du Titre I de la convention est complété comme suit :

Pour 2020, l'enveloppe mentionnée à l’article 1I-1 s'élève 872 600 €. Il est précisé qu’il n’y a pas de réserve de

précaution prévue par la LOLF.

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleLe bilan de consommation des AE 2019 (annexe 1 à l’avenant) ne faisant pas apparaître un montant disponible, le

montant corrigé de l'autorisation d'engagement pour 2020 reste égal à 872 600 € pour le parc public.

Cette dotation 2020 intègre des BONUS aux opérations s'inscrivant dans les cas particuliers ci-dessous. Le montant

du BONUS est différencié. Ces BONUS sont cumulables entre eux :

- Communes concernées par la Loi SRU : 1000 € ;

- Opérations d’Acquisition/Amélioration : 1 000 € ;

- PLAI Structure : 500 € ;

- _ PLAI Adapté : 500 €.

Rappel: pour l'année de gestion 2020, la proportion de PLAI familial dans les opérations mixtes PLUS et PLAI a été

fixée pour Perpignan Méditerranée Métropole à 31%. Ce taux est susceptible d'évoluer en cours d'année, pour tenir

compte de l’actualisation de la programmation générale de Perpignan Méditerranée Métropole, dans la limite d'un

plafond maximum de 33 % de PLAI familial, sachant que le taux de PLAI général à l'échelle de la Région s'élève à

38,5 %. Par ailleurs, la DREAL recommande que 10 % de la programmation intègre des PLAI Adaptés.

Pour 2020, des contingents d’agréments de 22 PLS sont alloués à Perpignan Méditerranée Métropole.

ARTICLE 4 - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ETAT ET L'ANAH POUR LE PARC PRIVE

L'article 1-2 du Titre Il de la convention est complété comme suit :

Droits à engagement pour l'habitat privé (Anah)

Pour 2020, pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah

destinée au parc privé est fixé à 3 396 051 € et se décompose entre :

- 2448042 € au titre subventions pour travaux ;

- 332 000 € au titre de l'ingénierie ;

- 313 877 € au titre des copropriétés en difficulté ;

- 302 132 € au titre de la bonification Habiter Mieux Sérénité.

La répartition de l’enveloppe devra permettre d’octroyer des moyens :

- OPAHRUIII- centre ancien de la ville de Perpignan ;

- OPAH RU IV - Action Cœur de ville pour Perpignan (dès lors que l’avenant à l'ORT aura été signé) ;

- OPAH RU II du quartier de la Gare à Perpignan (PNRQAD) ;

- _ PIG Habiter Mieux 2 de Perpignan Méditerranée Métropole ;

- Les dossiers pour travaux d'adaptation au handicap ou de maintien au domicile déposés directement par

les maîtres d'ouvrages sans assistance à maîtrise d'ouvrage ;

- Les dossiers Energie agilité (stock 2019) ;

- Les Primes d’Intermédiation Locative pour les conventionnements Anah.

ARTICLE 5 - CALCUL ET MISE A DISPOSITION DES DROITS À ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENTS

Logement public :

Chaque année, l'Etat, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l'enveloppe

fixé en application de l’article Il-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe

de droits à engagement dans les conditions suivantes :

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée Métropole- A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux

de l’année N-1 soit 378 200 € ;

- Reliquat pour atteindre 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année, à la signature

de l'avenant soit 523 560 € correspondant au montant arrêté en CRHH ;

- le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à enga-

gement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, re-

présentant de l’Etat dans le département, les 30 juin et 15 septembre.

En outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles

11-5-1-3 et I1I-2 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à disposition du solde

des droits à engagement actualisés est soumise à la réalisation d’un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce

document, aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au-delà des 60 % versés lors de la

signature du présent avenant.

Modalités de gestion :

Pour 2020, la proportion de PLAI familial à l'échelle régionale dans une opération mixte PLUS/PLAI est fixée à un

plafond de 38,5 %.

IE pourra toutefois faire l’objet d’une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations disponibles.

Le financement des logements en PLS ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes

ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur

l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins

clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des

structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.

En ce qui concerne les crédits de paiement pour les logements locatifs sociaux au titre de l’année 2020, la dotation

définitive pour 2020 n'étant pas connue, elle sera intégrée dans un prochain avenant.

Logement privé :

Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l’Anah dans les conditions

suivantes à partir de la deuxième année d'application de la convention :

* une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février ;

° _ régularisée à hauteur de 80% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenant

signé mentionné au 81.2 ;

+ le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le délégué

de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la

fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.

Ces décisions sont notifiées par l'Etat à Perpignan Méditerranée Métropole.

ARTICLE 6 — INTERVENTIONS FINANCIERES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE

L'article 1-3 du Titre Il de la convention est complété comme suit :

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleARTICLE 10 :

Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l’objet d’une publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture et du délégataire.

Fait à Perpignan le 51:27 2020

Pour Perpignan Méditerranée Métropole Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Communauté Urbaine 1

Le Président

Robert VILA Etienne STOSKOPF

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropolePour 2020, les crédits prévisionnels qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention

s'élèvent à 3 413 481 € dont :

- 2 500 000 € affectés au logement locatif social public (Fonds d'intervention Logement et aides à l’équilibre

pour l’OPH Perpignan Méditerranée) ;

- 437 500 € affectés à l'opération RHI THIRORI de Torreilles pour l’année 2020 ;

- 372 981 € affectés financement du suivi-animation pour le PIG « Habiter Mieux » ;

- 66 000 € affectés au cofinancement des aides du FART ;

= 37 000 € au titre du financement de l'AIVS se loger en terre Catalane.

ARTICLE 7 - LOYERS ET RESERVATION DE LOGEMENTS

L'article V-2-1 du Titre IV de la convention est complété comme suit :

L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m? de surface utile

dépassant, pour les logements conventionnés avant le 1°" juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention

et sur la base des valeurs 2020 :

-5,74€ dans les communes situées en zone Il et 5,32 € en zone III (zone du PLUS tel que fixé dans la circulaire

loyers + 20%) pour les opérations financées en PLUS ;

-5,10 € dans les communes situées en zone Il et 4,72 € en zone Ill (zone du PLAI tel que fixé dans la circulaire

loyers + 20%) pour les opérations financées en PLAI ;

- 8,99 € pour les PLS situés en zone B1 pour les opérations financées en PLS, 8,61 € pour ceux situés en zone

B2 et 8,00 en zone C.

La grille des marges locales loyer — valeur 2020 ainsi que celle des loyers annexes figurent en annexe 3 de la présente

convention.

ARTICLE 8 — BILANS 2019

Les bilans 2019 « parc public » et « parc privé » sont annexés au présent avenant (annexes 1 et 2).

ARTICLE 9 :

Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleANNEXE 1

BILAN PARC PUBLIC

Consommation des autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement Dotation déléguée Consommation Reliquat

Total 2019 1 820 100€ 1 820 100€ 0€

dont AE LLS familiaux 1 484 000 € 1 484 000 € 0€

dont AE LLS spécifiques 336 100 € 336 100 € 0€

Atteinte des objectifs

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleANNEXE 2

BILAN 2019 PARC PRIVE

26 æ as ae 202 22 TOTAL

Pravu | Fmacé | prévu | fomeé | prévu | Francs | prévu | Francs | préw | Fnanes | prévu | fmnes | pré | Finances

PARC PRVE ET 54 35 7 ET ET ET a] E D ar q ET FE

2 2) 204 ES 2 25) oz 2 » 0 1686 1069)

2 Ko æ 2 æ 8 El ie 2 a ss #

rm 10 a 1 #3 162 He] sr. #s 16 sont Too)

& +2) & 50) s æ æ = 100 4 2

Logements de propribtares baïleurs | 65 # ss as #7 # & 4 « % ss 8 Logements traités dans le cadre {d'aides aux syndicats de æ 2 a ie # 2 2 2m 2 “

(copropriétaires

Logements traités dans lo cadre

d'aides aux syndicats Ê "]

copropritares fragiles.

Total des logements Habiter Mieux. 27 Ten 27 FI 2 me 24 æe a 5 Fes a ET ES | œnro “87 m6 22 F2 1 15 es æ1 ES "6 ue ms œnrs Ê 4 s 4 = a # # = no 2 5 on ere vas dar code h : A A ns .

[Total droits à engagements ANA az zu ET] 23 2 22 ET sa ET ass ms ass [reta aroRs a engagements 04% 488 o82 0485 o7s4 os 053 ms o1 336 18 [délégataire (aides propres) : x ;

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleANNEXE 3

, Marges locales pour les logements PLUS PLAI !

Valeurs 2020

LOYERS

Acquisition

f

Neuf | amélioration

(Critères géographiques

Commune SRU localisée en zone 3 Loyer zone 2

logement PLUS (à titre d'indication pour 2020) 7,89% 7,89%

logement PLAI (à titre d'indication pour 2020| 8,05% 8,05%

Commune zone 3 — Secteurs PLH périurbain Ouest et Frange littorale et 4% 4%

lagunaire

Nature d'opération

Opérations de petite taille moins de 20 logements (renouvellement urbain)

\Acquisition-Amélioration ou démolition-reconstruction

Et Opération à l'échelle de d'ilôt ou immeuble et présentant des difficultés de | 2% 2% d'intervention (accès, dent creuse, immeuble(s) sous arrêté, création de

stationnement, référé, renforcement, ...)

Qualité d'usage et économies de charges

1) Logements de qualité à coût maîtrisé 3% 3%

Performance globale :

Performance énergétique et environnementale (label type NF habitat) 3% 3%

Démarche BDM Occitanie (ECOBATPLR) 2% 2%

Baisse dela consommation

Label BBC rénovation ou HPR rénovation (Acquisition-Amélioration) 3%

Coeff d'énergie primaire -10 % ou - 20 % (via organismes certificateurs) 3%

BEPOS/ label énergie positive - réduction carbone 3%

2) Améliorer la qualité de service 3% 3%

Qualité d'usage 2% 2%

logement traversant et confort d'été 1% 1%

séchoir aménagé sur les balcons ou terrasses 0,5% 0,5% cellier, dressing ou placard(s) aménagé(s) 0,5% 0,5%

Desserte multimodale à proximité 1% 1%

Présence de locaux collectifs résidentiels formule circulaire loyer

Plafonné à| 11% 11%

Installation d'un ascenseur non obligatoire {R.111-5 du CCH) 4% 4%

Plafonné à 15% 15%

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée MétropoleLOYERS ANNEXES

30€ 40€

25€ 30€

15€ 20€

15 € / jardin sur l’ensemble de

l'opération 20€

Avenant 2020 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre

à Perpignan Méditerranée Métropole| perpignan

éditerranée 6 Agence

| Métropole nationale Anah

del'habitat D =

-

Annexe n°4 à la délibération n°2019-46 du Conseil d'administration du 4 décembre 2019

approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé

{gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)

La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, dénommée Perpignan Méditerranée

Métropole, représentée par M. Robert VILA, président, et dénommée ci-après « le délégataire

et

L'Agence nationale de l'habitat, représentée par M. Etienne STOSKOPF, délégué de l'Anah dans le

département,

Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de

l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 juin 2016,

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 29 juin 2016,

Vu l'avenant pour l'année 2020 à la convention de délégation de compétence,

Vu la délibération autorisant l'avenant pour l'année 2020 à la convention de délégation de

compétences en date du 27 juillet 2020,

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 3 mars 2020 sur la répartition des

crédits,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du. &. AVR. 2020

Anh - modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 17Il a été convenu ce qui suit :

A - Objet de l'avenant

Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les

modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du.29 juin 2016

susvisée.

Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2020 et

sur l'ensemble de la convention.

B - Objectifs pour l'année en cours

Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu,

pour l'année 2020, la réhabilitation d'environ 252 logements privés en tenant compte des orientations

et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi

répartis par type de bénéficiaire :

+ 172 logements de propriétaires occupants,

+ 48 logements de propriétaires bailleurs,

+ 32 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions

précisées dans le régime des aides de l’Anah).

La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en

annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).

C - Modalités financières

C.1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah

Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc

privé est fixé à 3 396 051 €. *

C. 2. Aides propres du délégataire (supprimer l'article si le délégataire ne consacre pas de crédits à

l'habitat privé)

Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur

son budget propre à l'habitat privé s'élève à 438 981 € incluant les droits à engagement

complémentaires à l'aide Habiter Mieux à hauteur de 66 000 €.

D - Modifications apportées en 2020 à la convention de gestion

Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à

nouveau dans les futurs avenants annuels.

Anah - modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2020 27La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :

4) L'article 3 relatif à l'instruction et à l'octroi des aides aux propriétaires est ainsi modifié :

+ __Le$ 3.1 Engagement qualité est ainsi rédigé :

« L'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour les

1

propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires , dénommé

monprojet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du

demandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.

Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution

et prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées

aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :

+ pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces

justificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l’Anah ; pour ses

aides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;

+ délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ;

+ délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de

leur engagement.

Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs

que se donne le délégataire pour 2020 sont les suivants [à compléter]:

Critère de qualité de État initial Objectif pour 2020 service et nature de la (2019)

mesure

Pièces justificatives : Alignement sur l'Anah Alignement sur l'Anah

Limitation du nombre de

pièces exigées

Délai d'engagement PO : Délai 54 jours PO: délai cible de 30 jours

PB : Délai 98 jours PB : délai cible de 50 jours

Envoi de signature et PO: 30 jours à compter de PO : délai cible de 20 jours d'envoi de la notification de | l'engagement dans Op@I

|subvention au bénéficiaire

+ __Le$ 3.2 Instruction et octroi des aides est ainsi rédigé :

«Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux

dispositions des articles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du

règlement général de l'Agence.

Les dossiers de demande de subvention concemnant des logements ou des immeubles situés dans le

ressort territorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr

{ou auprès du du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier). En cas de

changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire

s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT :

Direction des stratégies et des relations territoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente

convention sera signé.

Disponible pour les propriétaires occupants en France métropolitaine en 2018. Les syndicats de copropriétaires et propriétaires bailleurs y

auront pleinement accès en 2019.

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 37Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant les renseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par la réglementation de l’Anah ainsi que le logo de l'Anah.

Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.

Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l selon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.

Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il pourrait prendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.

Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification.

Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.

Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Les courriers, établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de l'Anah.

Il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.

Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le système d'information de l'Anah selon les modalités définies par l'Agence. »

2) L'article 9.2 relatif à la signature des conventions à loyers maîtrisés est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après achèvement des travaux, ou

réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le délégataire génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procède à sa signature et la télé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr. »

3) L'article 13 relatif à la confidentialité des données est ainsi rédigé :

Le traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU)

Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit

public s'engage au respect de ce règlement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de l'exercice de la délégation de compétence et du traitement des dossiers de

subvention.

Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions imposées par l'Anah.

Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à l'agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins commerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.

Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivités publiques à la seule initiative du délégataire.

Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 417Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et

l'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter

préalablement la direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).

Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment

par le biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès

les délégataires pour leur territoire de gestion.

Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son

administration.

Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des

dossiers gérés par l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de

gestion, sont tenues au respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent

avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie

privée des demandeurs. Le délégataire met en place une organisation et des procédures afin de

garantir le respect du devoir de confidentialité et du secret professionnel attaché aux informations

personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.»

4) L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe 1 jointe

au présent avenant.

5) Le tableau fixé à l’annexe 2 est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent avenant.

Le Président de Perpignan Méditerranée Le Délégué de l'Agence dans le

Métropole Communauté Urbaine département

Etienne STOSKOPF

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 517isgevoproes180+910S8r'o2690LA860siuowoBeBusesy 99'0+66'07surovedreevezoz067rs60'€Er20HYNYsuowebefueg 208xnesaplep sanesysouea1doidos #1pe2]suepsays}sjuauraBo7 enboGieugeuesgidsp Sepei5ep sjuednoso |ANNEXE 2

Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées st

budget propre du délégataire gérées par l'Anah

1 Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)

Propriétaires Occupants ] Plafond | Plafond : : | national | adapté | : Taux national Taux adapté | Observations |

Projet de travaux lourds pour | 50% très modestes 60 % PIG Habiter

réhabiliter un logement indigne | 50 000 € Mieux et OPAH

ou très dégradé 50% modestes 60 % RU IV (ACV) |

Projet de travaux de sortie de | 35 000€ 50% très modestes récarité énergétique ne = P sea 35% modestes |

Travaux pour la sécurité et la 50% très modestes salubrité de l'habitat 50% modestes |" |

Travaux pour l'autonomie de la 50% très modestes

| personne 20000€ 35% modestes Travaux d'amélioration de la 50% très modestes .... performance énergétique | 35% modestes _ at 35% très modestes = Autres situations __L | 20% modestes

[

Propriétaires bailleurs

| nu

| Plafond national | Plafond adapté | Taux national | Taux adapté | Observations

Projet de travaux lourds pour |

réhabiliter un logement indigne ou 1 000 €/m? 35%

très dégradé nn

Travaux pour la sécurité et la | 35%

salubrité de l'habitat |

Travaux pour l'autonomie de la | 35%

| personne | Travaux pour réhabiliter un 0 |_ logement moyennement dégradé 750 €m* 25 | Travaux d'amélioration de la y Re 25 % performance énergétique

Travaux suite à une procédure RSD ù à A 25%

ou un contrôle de décence _

Travaux de transformation d'usage 25%

2- Aides attribuées sur budget propre du délégataire

Type de (Critères de recevabilité Nature de l'intervention Éléments de calcul de Observations | bénéficiaire |Conditions de ressources Critères (particulière ou spécifique) _ l'aide (taux, plafond, (Suivi budgétaire spécifiques. subvention, forfait, particulier.) prime...)

|

PO Gain de performance Forfait unique de Gestion via op@l

énergétique supérieur à 25% 500 €/logement |

L_ ... |

|

Anah - modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2020 717Liberté + Liber» Éalué = Fraemité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de Ia Mer

Service Eau et Risques Perpignan, le 2- SEP. 2020

Unité MCGS

ARRETE PREFECTORAL n° DDTIWSER/2020 &4 6 -0004 Dossier suivi par :

Pierre BOUDIN portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/

. SER/2020231-0001 du 18 août 2020, prescrivant B: 04.68.38.10.93 , à : : æ: 046838.10.99 l’ouverture de l’enquête publique sur le projet @: piere.boudin d’extension du périmètre de l’Association Syndicale Grrences-orientales.gouviér Autorisée « du canal de Pézilla-la-Rivière » à Pézilla- la-Rivière

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, modifié par les décrets n° 2010-687 du 24 juin 2010, n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 et n° 2017-933 du 10 mai 2017;

Vu la circulaire INT B 07 00081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 sanctuarisant la date de suspension des enquêtes publiques jusqu’au 30 mai 2020 et autorisant leur reprise depuis le 31 mai 2020 ainsi que les mesures à prendre suite à la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010046-06 du 15 février 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d’irrigation « du canal de Pézilla-la-Rivière » à Pézilla-la-Rivière à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho et fixant le périmètre de l’association ;

Vu l’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020231-0001 prescrivant louverture de l’enquête publique sur le projet d’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « du canal de Pézilla-la-Rivière » à Pézilla-la-Rivière.

Vu le courrier de monsieur le président de l’Association Syndicale Autorisée « du canal de Pézilla-la- Rivière » en date du 19 août 2020 demandant la rectification de l’arrêté d’ouverture d’enquête en ce qui concerne l’adjonction de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre concerné par l’enquête ;

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie + 433 (0)468.38.12 34/#33 (04 6838 1129 Renseignements + Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr Horaires d'ouverture:8h00-12800 / 13h30-17H00 Courriel : ddim@pyrenees-orietales gouv.frConsidérant que la nomination du commissaire enquêteur chargé de conduire une enquête publique selon les

dispositions de l’ordonnance n°2004-632 et du décret n°2006-504 sus-visés est du pouvoir du préfet ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente dans le département de porter les rectifications

nécessaires demandées ainsi que la correction des éventuelles erreurs matérielles à l’arrêté d’ouverture

d’enquête ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : Rectifications à apporter à l’arrêté n° DDTM/SER/2020231-0001

L'arrêté initial est modifié tel qu’il suit :

A l’article 2 - paragraphe 2, les heures d’ouverture de la mairie de Pézilla-de-la-Rivière sont modifiées tel

qu’il suit :

- le lundi : de 8h à 12h30 et de 14h à 18h30 ;

- les mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 10h à 12h30.

A l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par la rédaction suivante :

Un registre destiné à recevoir les observations du public, avec annexé le dossier d’enquête, sera également

déposé dans chacune des mairies sur lesquelles s’étend ou pourra s’étendre le périmètre de l’ASA ci-après

désignées et sur lesquels le public pourra y consigner ses observations aux jours et heures d'ouverture au

public :

- Calce du lundi au jeudi de 15h à 18h,

vendredi de 15h à 17h ;

- Corneilla-la-Rivière du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h ;

- Le Soler du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 ;

- Villeneuve la Rivière lundi, mercredi de 10h à 12h et de 15h à 17h,

mardi, jeudi de 10h à 12h et de 16h30 à 19h,

vendredi de 10h à 12h et de 15h à 16h30

L'article 3 est modifié tel qu’il suit :

Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND), retraité de la Gendarmerie Nationale, demeurant Cami de la Colomina à

FUILLA — 66820, figurant sur la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2020 du département des Pyrénées-

Orientales, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et à ce titre sera chargé de déposer les dossiers d’enquête

assortis chacun du registre destiné à recevoir les observations écrites du public, paraphé par lui, en mairies de Pézilla-la-

Rivière, Calce, Comeilla-la-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière et de les clore à l'issue de celle-ci. En outre, il

recevra les observations du public en mairie de Pézilla-la-Rivière pendant les trois jours ouvrables suivant la date de

clôture de l’enquête, à savoir les jours et heures suivants :

le mercredi 30 septembre 2020 de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30,

le jeudi 1” octobre 2020 de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30,

le vendredi 2 octobre 2020 de 10h à 12h30 de 14h00 à 16h30.

A l’article 4, la liste des mairies et numéros de téléphone à contacter avant de se rendre sur place est

remplacée par le tableau suivant :

Pézilla-la-Rivière Tél. : 04 68 92 00 10

Calce Tél. : 04 68 642285

| Comneilla-la-Rivière Tél. : 0468 573425

Le Soler Tél. : 04 68 92 10 12

Villeneuve-la-Rivière Tél. : 04 68 92 82 00A l’article 5, il est inséré après Pézilla-la-Rivière : « Corneilla-la-Rivière »

A l’article 6, il est inséré un premier paragraphe tel qu’il suit ;

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-Orientales.

A l’article 7, il est ajouté un dernier paragraphe tel qu’il suit :

Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l’ASA du canal d’irrigation de Pézilla-la-Rivière,

ainsi qu’aux maires des communes de Pézilla-la-Rivière, Calce, Corneilla-la-Rivière, Le Soler et

Villeneuve-la-Rivière.

A l’article 13, il est inséré dans la liste des maires des communes chargées de l’exécution du présent arrêté

la commune de Corneilla-la-Rivière.

Les autres dispositions de l’arrêté initial restent inchangés.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-Orientales.

Il sera notifié à monsieur le président de l’ASA du canal d'irrigation de Pézilla-la-Rivière, ainsi qu'aux

maires des communes de Pézilla-la-Rivière, Calce, Corneilla-la-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière.

Cet avis fera, en outre, l’objet d’une insertion dans les registres d'enquête ouverts en mairie, visés par le

commissaire enquêteur lors de l’ouverture et inséré dans les pièces consultables sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales.

Eténhe STOSKOPF

|Conformément à l'article R.241-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par

voie électronique (« Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »| accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé - Occitanie

Délégation Départementale des Pyrénées Orientales G 3 SEP, 2020

ARRETE

Portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de

biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le code de la santé publique,

Vu Jlaloi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de

l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

Vu L'arrêté du 10 juillet 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence

sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à

réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de

biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en

dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces

phases, et notamment son article 2,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19

Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus avec

l'objectif de protéger la population ;

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du

génome du SARS-CoV-2 et leur prise en charge par l'assurance maladie sans

prescription ;

Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de

« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur le site du

laboratoire de biologie médicale Biopôle, situé 3 rue Ambroise Croizat, 66 330 Cabestany, ni

dans un établissement de santé de cette commune, ni au domicile du patient,

ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66100 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00

sur le site : http://www.ars.occitanie.frConsidérant que le centre culturel de Cabestany, situé avenue du 19 mars 1962, 66330

CABESTANY, présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,

ARRETE

Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de

biologie médicale Biopôle, situé 3 rue Ambroise Croizat, 66 330 Cabestany dans le

lieu dédié :

- centre culturel de Cabestany, situé avenue du 19 mars 1962,

66330 CABESTANY

Ces prélèvements sont assurés dans des conditions respectant les dispositions du

code de la santé publique et l'arrêté du 10/07/2020 modifié (annexe de l'article 22).

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des

Pyrénées Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet. Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA 2 -14 avenue

Duquesne 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois

vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du

tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER), où par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr également dans le délai de deux mois à compter de la notification,

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours

administratif a été déposé.

Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé des

Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et

adressé à titre d'information à M. le maire de CABESTANY.

A Perpignan, le F. 202

LEPRÉFET

EtienneSTOSKOPF