Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 056
Déliberation - 2025 056 1
unknown - 2025 056
Arrêté - 2023 056
Arrêté - 2024 056
Arrêté - 2026 063
Déliberation - 2026 026
Déliberation - 2026 035
Déliberation - 2026 006
Déliberation - 2026 045
Déliberation - 2026 056
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture
; 012-211202866-20260624-2026056-DE COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Recu le 26/06/2026
DELIBERATION : 2026-056
Code matière : 4.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 12
de Votants : 15
Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Mercredi 24 Juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin à 19h00, le conseil municipal de Vabres |’ Abbaye,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents: M. ARTIS Frédéric, Mme ARTIS Géraldine, M. BERNARD Arnaud, M.
CAILHOL Gérard, Mme DELMAS Lidwine, M. DURAND Damien, M. MARAVAL Loïc,
Mme MENRAS Nicole, Mme METGE Magali, M. PRIVAT Gaëtan, M. ROUSTAN Sébastien,
M. ROZENZWEJG Henri-Jean.
Procurations : Mme DURAND Sophie à M. ROZENZWEJG Henri-Jean, Mme NEGRE Isabelle
à M. PRIVAT Gaëtan, Mme RUDELLE Geneviève à M. ROUSTAN Sébastien.
Secrétaire de séance : M. CAILHOL Gérard
Date de la convocation : 19 Juin 2026
Obiet : Délibération instaurant l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 5,
Vu larrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Considérant que les dispositions du décret n°85-1250 précité prévoient que « lorsque le
fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. À l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. » Accusé de réception en préfecture
; 012-211202866-20260624-2026056-DE COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Recu le 26/06/2026
DELIBERATION : 2026-056
Code matière : 4.1
Considérant que le 1*' alinéa de l’article 5 du décret n°88-145 précité renvoie aux conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant que la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite, décès au profit des ayants-droits, mutation, réintégration après détachement, radiation des cadres pour abandon de poste, rupture conventionnelle).
Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :
ii L’indemnisation est limitée aux droits non utilisés relevant des 4 premières semaines de
congé annuel (pour un temps complet) par période de référence, sauf lorsque ces droits
n’ont pas été consommés du fait d'un congé pour responsabilité parentale ou familiale ;
# L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Pour les fonctionnaires et les contractuels, les collectivités calculent l’indemnisation des jours
de congés annuels non pris en retenant la formule et les modalités de calcul de l’arrêté du 21 juin 2025 susvisé.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent. Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
Décide à l’unanimité :
-D’autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail, selon la modalité retenue suivante :
m L’indemnisation est limitée aux droits non utilisés relevant des 4 premières semaines de
congé annuel (pour un temps complet) par période do référonce, cauf lorsque ces droits
n’ont pas été consommés du fait d'un congé pour responsabilité parentale ou familiale ;
L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Ainsi délibéré à VABRES L'ABBAYE
Les jour, mois et an susdits
Suivent les signatures au Registre
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Le Maire Le secrétaire de séance
Frédéric ARTIS Gérard CAILHO
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée « Télérecours citoyen » depuis le site internet www.telerecours.fr