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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Cuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
Commune de
 PROCES-VERBAL DE LA REUNION
a, DU CONSEIL MUNICIPAL
Tin Séance du 29 janvier 2024
CUIS
L'an Deux Mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
Présidence de Monsieur Patrick BUFFRY, Maire.
Date de convocation : le 22 janvier 2024
Membres présents : Patrice MINET, Didier GIMONNET, Catherine LECLERT, Christophe DIDIER, Thierry FAUPIN, Jean-
Guy VALLOIS, Denis MICHEL et Nathalie CIOSEK.
Absents représentés : Madame Stéphanie MOREIRA représentée par Monsieur Jean-Guy VALLOIS.
Absents : Monsieur Jérôme GRELLET.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie CIOSEK.
Nombre de membres afférents au conseil : 11
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu de la réunion du 04 décembre 2023,
2- flagage chemin rural dit des Pâtis,
3- Evolution chauffage/isolation des bâtiments communaux,
4- Assainissement rue des Bourgs / hydraulique des coteaux (évolution PLU/Plan d'assainissement),
5- Bail vigne BOURMAULT Hervé,
6- Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des
agents,
7- Questions diverses.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00
1. Adoption du Procès-Verbal
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 04 décembre 2023.
2. Elagage chemin rural dit des Patis
M. MINET Patrice, rapporteur de la commission bois, informe le conseil du besoin d’élaguer le chemin rural
dit des Patis, en effet, les arbres, les branches et buissons existant en bordure du chemin rural dit « des
Pâtis » risquent de compromettre, lorsqu'ils avancent sur l'emprise de cette voie aussi bien la commodité
et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la
sécurité. Monsieur le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, va établir un arrêté et imposer aux riverains du
chemin de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur ladite
voie ou en mettant en cause la sécurité sur ce chemin.
L'arrêté de mise en demeure d'effectuer les travaux d'entretien sera notifié au propriétaire par courrier. Le
conseil approuve à l'unanimité cette démarche.
3. 2024/03 — Evolution chauffage / isolation des bâtiments communaux
Monsieur le Maire informe le conseil de l'augmentation du gaz et présente un comparatif des factures de
gaz entre 2022 et 2023 avec un montant qui a été multiplié par 5 en 2023.
Après consultation du PETR Pays d’Epernay Terres de Champagne, un projet de rénovation énergétique de
la mairie a été réalisé présentant les différents travaux de rénovation comme isolation des murs, isolation
et rénovation de la toiture...
Le bâtiment de la mairie n’étant pas isolé au niveau de la toiture, le conseil souhaite un devis afin d'estimer
le coût de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-_ Accepte les travaux d'isolation et rénovation de la toiture de la mairie,
- __ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en lien avec la
réalisation de l’opération,
-_ Autorise Monsieur le Maire à demander toutes subventions possibles,
> Au niveau, de l'éclairage public, Monsieur le Maire informe le conseil que le remplacement de 50
luminaires par des Leds est en cours de réalisation.
4. Assainissement rue des Bourgs / hydraulique des coteaux (Evolution PLU/Plan d'assainissement)
En ce qui concerne l’hydraulique des coteaux, Monsieur Patrice MINET informe le conseil qu’un premier
devis a été reçu pour un montant de 18 500 €. D’autres devis ont été demandés.
Pour l’assainissement de la rue des Bourgs et de la rue Joffre, il faut faire une mise à jour PLU :
2024/01 — Evolution du PLU (plan local d'urbanisme) au niveau de son annexe définissant le zonage
d’assainissement duquartier dit « Des bourgs » comprenant la rue des Bourgs et la rue Joffre :
Vu le PLU (plan local d'urbanisme) de la commune de CUIS approuvé le 03/03/2014 et modifié le
09/12/2019.
Vu le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 25 octobre 2021 définissant le projet d’une
rénovation de ce quartier au niveau en particulier de la voirie avec réseau d'assainissement collectif,
caniveaux pour collecter les eaux pluviales de la voirie et consolidation de l’emprise de la voirie
permettant un élargissement de la partie roulante.
Vu les erreurs matérielles manifestes de l’étude de 2008 qui a conduit à placer ce quartier en zonage
d'assainissement non collectif listées dans le courrier du 04 novembre 2021 (en annexe).
Vu l’étude réalisée sur les capacités d'infiltration des sols réalisé dans le cadre du schéma directeur
d'assainissement de la « Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne » indiquant que
pour 1 habitation de ce quartier l’infiltration nécessaire sera difficile à mettre en œuvre et pour 8 autres
habitations de ce quartier cela sera très difficile à mettre en place.
Vu l’OAP (orientations d'aménagement et de programmation) de là commune de CUIS en vertu de
l’article 151-7 du CU (code de l'urbanisme) dans le but d'optimiser la salubrité et de favoriser le
renouvellement urbain.
Vu les orientations du PADD (programme d'aménagement de de développement durables) communal
dans le but d'inciter au comblement des vides urbains existants.
Vu les articles L 153-31,L 153-34, L. 153-36 à L. 153-40-1 et L. 153-45 à L. 153-48 du CU (code de l’urbanisme).
Vu les articles R 153-18, R 151-51, R 151-53, L 151-43 du CU (code de l’urbanisme et L 2224-10 du CGCT
(code général des collectivités territoriales).
Vu la réunion de la commission eau et assainissement de la Communauté d'Agglomération Epernay
Coteaux et Plaines de Champagne en charge de la compétence eaux et assainissement et en particulier
son annexe de préparation budgétaire pour la commune de CUIS indiquant pour ce quartier une
prévision de réalisation pour l’année 2025 couplé avec une réparation de 2 fuites détectées sur l’AEP
(alimentation en eau potable).
Considérant que le projet s'inscrit dans le PADD, n’ouvre pas de nouvelle zone à urbaniser et ne
bouleverse pas l’économie du PLU (plan local d'urbanisme),
Considérant que ce projet de meilleures structures (voirie et réseaux) incitera au comblement des vides
urbains existants dans ce quartier en n’en facilitant la mise en valeur. Considérant que le projet ne prévoit aucune réduction des zones boisées, agricoles, naturelles ou
forestières et qu’il n’est pas de nature à induire un grave risque de nuisance.
Considérant que le projet ne modifie ni le règlement, ni l’'OAP (orientations d'aménagement et de
programmation) ni le PADD (programme d'aménagement de de développement durables) du PLU (plan
local d'urbanisme) de la commune de CUIS mais uniquement une annexe du PLU.
Considérant que ce quartier nécessite à minima une rénovation de sa voirie.
Considérant l’évaluation, de la faisabilité technique du projet de réalisation et de raccordement d’un
réseau d'assainissement pour ce quartier, réalisée par les services techniques de de la Communauté
d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaines de Champagne.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide d'approuver, à l'unanimité :
- Le lancement de la procédure de mise à jour du PLU (plan local d'urbanisme) de CUIS au titre d’une
modification mineure selon les articles L 153-60 et R 153-18 du CU (code de l’urbanisme),
- La demande de support et conseil auprès de la Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et
Plaines de Champagne pour mener à bien cette modification mineure du PLU,
- La demande d’une modification mineure du schéma d'assainissement annexé au PLU de Cuis à la
Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaines de Champagne en charge de cette
compétence et ce en lien avec l’AESN (Agence de l’Eau Seine-Normandie),
- La mise à disposition du public, pendant 1 mois, du projet de modification, de l'exposé de ses motifs,
dans des conditions permettant au public de formuler des observations sur ce projet.
5. Bail vigne BOURMAULT Hervé
Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur BOURMAULT Hervé a mis fin au bail d'exploitation
de la vigne de la commune cadastrée Y 228 située lieudit « Les Terres des Basses Vignes ».
La commune doit donc rechercher un jeune vigneron pour prendre en location une partie ou la totalité
de la parcelle. Un dossier de candidature sera mis à disposition avec différents critères prioritaires à
respecter pour attribution. 6. 2024/02 - Mandat CDG — Protection sociale complémentaire — convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé
à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus
tard le 1°’ janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1° janvier
2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion
obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques
Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, Ri).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au
minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire
prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base
des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il'est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement
social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en
œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties
de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives
et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont
désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type
de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d'engager un
marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à
leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à
compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1°’ janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui
offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social
et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d’accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans
le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce
qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à
la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour
le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025. Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024.
Après discussion, l'assemblée décide, à l'unanimité, de :
e Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11
juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant
à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance ;
QUESTIONS DIVERSES
> Monsieur le Maire tient à remercier les élus Jean-Guy VALLOIS et Jérôme GRELLET pour le déneigement
de la commune. > Monsieur le Maire informe le conseil que dorénavant les travaux effectués en partenariat avec les
riverains ne seront effectués que lorsque ces derniers auront totalement réglés leur facture.
> La Ruelle Duval (côté salle des fêtes) sera refaite avec la participation des riverains.
> Les barrières de sécurité qu'il reste à installer face à la salle des fêtes seront peintes pour les protéger au
vu de leur état.
> Monsieur le Maire rappelle au conseil que jeudi 1°’ février en réunion de commission d'agglomération
Epernay, les élus doivent se prononcer sur le projet de l’Ecopole de Champagne.
Fin de séance : 23 h 00. Fait à Cuis, Le 05 février 2024
Le Maire, Patrick BUFFRY La secrétaire de séance, Nathalie CIOSEK