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Procès Verbal - pv de la reunion du 6.12.2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Cuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la reunion du 6.12.2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
COMPTE RENDU DE LA REUNION
À. DU CONSEIL MUNICIPAL
7} Séance du 06 décembre 2021 EU
CUIS
L’an Deux Mil vingt et un, le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
Présidence de Monsieur Patrick BUFFRY, Maire.
Date de convocation : 29 novembre 2021
Présents : Tous les membres en excercice à l’exception de Monsieur Jérôme GRELLET et Madame Stéphanie
MOREIRA représentée par Madame Catherine LECLERT.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article L 2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
Monsieur Jean-Guy VALLOIS a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 octobre 2021, 2- Convention chemin de randonnée pédestre: intervention des membres de la Communauté
d'Agglomération d’Epernay,
3- Adhésion à la mission « RGPD » (Règlement Général de la Protection des Données) du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Marne et nomination d’un délégué à la protection des données
(DPD),
4- Office National des Forêts : programme d'actions des coupes et à la vente du bois (forêt de Cuis).
5- Travaux voirie 2022,
6- Questions diverses.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00
1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DE REUNION
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 25 octobre 2021.
2. CONVENTION CHEMIN DE RANDONNEE PEDESTRE : INTERVENTION DES MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPERNAY
Madame DE VARINE, 7È" vice-présidente de la Communauté d'Agglomération d'Epernay au
développement du tourisme et Madame KOUPALIANTZ, directrice développement touristique à la
Communauté d'Agglomération d’Epernay sont venues présenter la nouvelle partie du parcours à ajouter
aux chemins de randonnée déjà en cours ainsi la convention de partenariat concernant les circuits de
randonnée pédestres labellisés. Les termes de la convention ne correspondent pas à l’attente de l’ensemble
du conseil municipal et en concertation avec les membres de la Communauté d'Agglomération d'Epernay,
il est décidé à l'unanimité de ne pas signer cette convention et d'accorder pendant 1 an l’utilisation de ces
chemins de randonnée.
Un rendez-vous sera fixé en début d’année 2022 avec M. MAILLIOT, chargé de mission tourisme à la
Communauté d'Agglomération d’Epernay, pour la visite des chemins et l'implantation des panneaux de
signalisation. 3. N° 2021/29 — CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION R.G.P.D. DU CENTRE DE GESTION DE LA
MARNE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en
application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant
la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses
obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la collectivité, dont le
non-respect entraîne des sanctions lourdes.
Le RGPD s'applique à la collectivité pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés
pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.
Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics
de la Marne qui le souhaîitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1° janvier 2022 une mission RGPD
dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :
e dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles
e et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD. Elle comprendra :
e La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une
obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51.
Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.
e Des réunions d'information /sensibilisation
e La mise à disposition d’une base documentaire: modèles types (fiches de registre, mentions...) /
procédures types / supports de communication
e L'accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires
+ L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de
traitements
e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de
protection des données
e L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact
L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers...
et apport de préconisations et de mentions
L'accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits
L'accompagnement en cas de violation de données
Le relais auprès de la CNIL
e La présentation d’un rapport annuel
Le coût annuel de cette mission pour la collectivité au titre de l’exercice 2022 est de 100 €.
Le Conseil après en avoir délibéré décide :
* d’autoriser le Maire à signer la Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de
la Marne,
* d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
Le Conseil adopte à l'unanimité des membres présents. 4- N° 2021/30 — ONF : PROGRAMME D’ACTIONS DES COUPES ET A LA VENTE DU BOIS
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve à l'unanimité le programme d’action présenté ci-après
2 —- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation
selon les destinations retenues ci-après
Parcelle Re Destination Produits à délivrer si délivrance partielle (unité de Surface À Code Type | prévue!" DRE DES RES nn
di (à désigner)? decoupe ‘ouÿnon! Petits |
ES) | @) : Venteet ! Houppiers diamètres |Diamêtre
Vente Délivrance : délivrance | vente (b}
intégrale intégrale ? partielles oui/non ouÿnon |
1? 385HA Ï A1 | oui | x
25 IBSHA Ÿ EI | où| x À. 1
3 }122HA ? EMC | oui! x
4} 0SSHA Ÿ A1 | où | x
Le Conseil donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de coupe selon le règlement en vigueur.
>. TRAVAUX VOIRIE 2022
Un devis de l’entreprise Colas a été reçu pour les travaux de voirie pour les rues de la République et du Général Leclerc qui entourent la maison au n°4 de la rue du Général Leclerc ainsi que la partie de la rue du Général Leclerc allant de la ruelle Richon à la salle des fêtes. D’autres devis seront demandés. l'est proposé également d’effectuer un devis pour la réfection de l'impasse de l'Enfer.
QUESTIONS DIVERSES
> Ecole de Cramant — frais périscolaires et scolaires : M. le Maire présente au conseil le courrier qui sera
envoyé à M. le Maire de Cramant concernant l'augmentation du coût par élève des frais scolaire ainsi
que le manque d'encadrement dans le bus scolaire Cuis-Cramant. Ce courrier est validé à l’unanimité.
> Cimetière : au vu de l’état de certaines concessions, une procédure de reprise de concession sera lancée
dans l’année 2022.
Fin de séance : 22 h 30. Fait à Cuis, Le 13 décembre 2021
Le Maire, Patrick BUFFRY