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Procès Verbal - pv cm 090623 2
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 090623 2)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 1
Chasse-sur-Rhône,
Le 30 juin 2023.
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 09 JUIN 2023 À 18H30
salle Jean MARION
Élus : 29
Présents : 23
Absents : 2
Pouvoirs : 4
Votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le premier juin deux mille vingt-trois, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle
Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Présents : Mmes, MM. BOUVIER, COMBIER, MARTIN, DEGLISE, RENAUD,
BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, BELLABES,
LOPEZ, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, KADRI, RANDON-BERNET,
GANDINI, CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.
Absents : Mmes HAMOUDA, CASPARD
Excusés ayant laissé
procurations :
Mme LO CURTO à M. BOUVIER, M. PROIA à M. BELLABES, Mme
SAUVAGE à M. DEGLISE, Mme DUMAS à M. CHARLEMAGNE.
Secrétaire de séance : M. BOUCHAMA
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à un membre de l’assistance ayant
installé une caméra sur trépied s’il a pris soin de recueillir l’accord des agents municipaux et
du public qui peuvent apparaître dans le champ de cette caméra.
Faute de réponse positive, Monsieur le Maire demande à l’intéressé de modifier le champ de
cette caméra afin que seuls les membres du Conseil Municipal soient filmés.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un
secrétaire de séance.
Monsieur Salah BOUCHAMA est désigné secrétaire de séance avec 20 voix contre 6 pour
Madame Muriel DANIELE également candidate. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 2
Approbation du PV du 3 avril 2023 :
Muriel DANIELE présente un amendement pour le groupe d’opposition « Chassères Avant
Tout » au projet de PV du 3 avril 2023. Monsieur le Maire met aux voix cette proposition
d’amendement. Celui-ci est rejeté par 20 voix contre 6 pour. Concernant la délibération
n°11, il est cependant précisé que celle-ci fait bien suite à une convention passée et non à
une décision de justice.
Le PV du 3 avril 2023 est ainsi adopté sans autre modification. Monsieur le Maire accepte
néanmoins que la proposition d’amendement du groupe d’opposition soit jointe en annexe
au PV de la séance de ce 9 juin.
INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER
Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
N° décision Objet de la décision Montant / explication
2023/03 du
11 mai
Renouvellement Contrat de ligne
de trésorerie avec la Caisse
d’Epargne Rhône Alpes
500 000 € maximum sur un an
Loïs BELLABES rejoint la séance à 18h45 avant l’examen du premier point de l’ordre du jour.
1°) ASSEMBLEE – Présentation : C. BOUVIER
Désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux et établissement du
tableau des électeurs sénatoriaux
Dans le cadre de l’élection des sénateurs du département de l’Isère dimanche 24
septembre 2023, les conseils municipaux sont convoqués ce vendredi 9 juin afin de désigner
leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à
l’élection des sénateurs.
La population communale détermine à la fois le nombre de délégués à élire et le mode de
scrutin de leur élection.
Ainsi, dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en
fonction de l’effectif légal du conseil municipal tel que déterminé à l’article L2121-2 du
CGCT.
Cet effectif est de 15 délégués dans les conseils municipaux de 27 et 29 membres.
Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Ils sont appelés à remplacer les
délégués des conseils municipaux lors de l’élection des sénateurs en cas de refus, de décès,
de perte des droits civiques et politiques, d’empêchement ou de cessation des fonctions de
conseiller municipal de ces délégués.
Le nombre de suppléants est de 3 quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à 5.
Ce nombre est augmenté de 1 par tranche de 5 délégués titulaires ou par fraction de 5
délégués titulaires. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 3
Ainsi, 5 suppléants devront être élus : 3 pour la première tranche de 5 délégués + 2
suppléants pour les 10 autres délégués (1 délégué supplémentaire par tranche de 5).
Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux sur
une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de
la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de
plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel
(modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été
déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre
des suppléants résulte donc de leur ordre de présentation sur la liste.
1/ Élection des délégués
L’article R133 du code électoral prévoit que les deux membres présents les plus âgés et les
deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral. La
présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans
l'ordre du tableau.
En application de l’article R141, le bureau électoral détermine le quotient électoral pour
l’élection des délégués dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants. Le quotient électoral
est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à
élire. Lorsque le calcul du quotient ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l’entier
supérieur.
Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste
contient de fois le quotient électoral. Les mandats de délégués et de suppléants non répartis
par application de ces dispositions sont conférés successivement à celle des listes pour
laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont
déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
2/ Élection des suppléants
Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l’élection des suppléants.
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de
suppléants à élire. L’attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants se fait de la
même manière que pour les délégués.
Vous êtes ainsi invités à déposer votre liste de candidats délégués et suppléants en tenant
compte de la parité homme-femme (liste composée alternativement d’un candidat de
chaque sexe – article L289 du code électoral).
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir les mentions
suivantes :
- le titre de la liste présentée ;
- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de
présentation des candidats.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de mandats
de délégués et de suppléants à pourvoir. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 4
Le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Les membres du Conseil Municipal ont été invités à voter selon ces dispositions.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Après avoir voté (au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne) :
Résultats :
Liste « CHASSE NOUVELLE ERE » (20 candidats) : 21 voix (12 titulaires et 4 suppléants)
Liste « CHASSERES AVANT TOUT » (2 candidats) : 6 voix (3 titulaires et 1 suppléant)
- DESIGNE les délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de
procéder à l’élection des sénateurs.
Sont ainsi désignés, à l’occasion de ce scrutin :
- Délégués titulaires : Mmes, MM. LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLISE, RENAUD,
BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, JEAN, BORG, DOUKKALI, COMBALUZIER, DANIELE, CULIBRK.
- Délégués suppléants : Mmes, MM. RANDON-BERNET, PROIA, FRECHOSO, BELLABES.
Un mandat de délégué titulaire et un mandat de délégué suppléant ne sont pas pourvus
faute de candidats en nombre suffisant issus de la liste « « CHASSERES AVANT TOUT ».
Un procès-verbal d’élection, transmis le soir même à la Préfecture prend acte de cette
désignation.
2°) ASSOCIATIONS – Présentation : C. DEGLISE
Attribution complémentaire de subventions aux associations pour l’année 2023
Lors de sa séance du 3 avril 2023, le Conseil Municipal a attribué à l’unanimité les
subventions aux associations locales et extérieures pour l’année 2023.
Certaines associations n’avaient cela dit, pas encore fourni à la commune les éléments utiles
à l’instruction de leurs demandes.
Il convient donc de compléter cette délibération suite aux demandes reçues depuis.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1611-4,
Vu le budget primitif 2023 voté le 13 février 2023,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2023 attribuant pour l’année 2023 les
subventions aux associations ayant fourni à la commune les éléments utiles à l’instruction de
leurs demandes, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 5
Considérant les demandes complémentaires reçues depuis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- DECIDE d’attribuer en complément de la délibération du 3 avril 2023 les subventions
suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANTS ACCORDES 2023
Comité des Œuvres Sociales 3 000 €
Amicale des Pompiers 1 000 €
GS Chasse Football 4 500 €
TOTAL 8 500 €
3°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO
Budget communal - Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public
M. BALSAMO, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que l’approbation du compte de
gestion du Trésor Public doit intervenir lors de la même séance que celle du compte
administratif.
Son vote intervient juste avant celui du compte administratif.
Il s’agit de valider la gestion de Monsieur le Trésorier Principal de Vienne Condrieu
Agglomération dont les comptes correspondent à ceux de la commune.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-
31,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 6
ABSTENTIONS :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Principal de Vienne Condrieu Agglomération
pour l’année 2022.
- DECLARE que ce compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier principal de
Vienne Condrieu Agglomération, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
4°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO
Budget communal - Approbation du Compte Administratif 2022 de Chasse-sur-Rhône
M. BALSAMO, Adjoint au Maire, présente le compte administratif 2022 de Chasse-sur-Rhône
qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 6
DEPENSES Budget 2022 CA 2022 RECETTES Budget 2022 CA 2022
Charges à caractère général 2 667 600,00 2 379 789,18 Produits des services 655 000,00 654 448,89
Charges de personnel 4 170 000,00 3 914 140,40 Impôts et taxes 6 642 839,00 6 461 475,92
Autres charges de gestion 1 113 200,00 1 029 146,52 Dotations, subventions 980 000,00 927 841,82
Charges financières 157 000,00 156 740,63 Produits de gestion courante 32 700,00 31 309,91
Charges exceptionnelles 18 000,00 5 645,39 Produits financiers 0,00 1,98
Atténuation de produits 78 600,00 78 144,70 Produits exceptionnels 40 000,00 160 959,77
Atténuation de charges 77 600,00 90 934,39
Dépenses réelles 8 204 400,00 7 563 606,82 Recettes réelles 8 428 139,00 8 326 972,68
Dépenses imprévues 349,20
Opérations d'ordre 649 000,00 939 753,73 Opérations d'ordre 13 400,00 218 309,73
Virement à la section invest. 558 183,41 Excédent reporté 970 393,61 970 393,61
Dépenses d'ordre 1 207 532,61 939 753,73 Recettes d'ordre 983 793,61 1 188 703,34
Total des dépenses 9 411 932,61 8 503 360,55 Total des recettes 9 411 932,61 9 515 676,02
Résultat fonctionnement 1 012 315,47
Section investissement :
DEPENSES Budget 2022 CA 2022 RECETTES Budget 2022 CA 2022
RAR 2022 341 131,50 RAR subventions 2022 307 181,00
Dépenses d'équipement 1 657 410,00 977 349,89 Subventions d'équipement 279 700,00 244 869,23
Dépenses imprévues 778,41 Dotations 1 480 799,14 1 319 543,03
Remboursement du capital 808 745,00 808 744,57 Produits de cessions 543 450,00
Remboursement TA Emprunt 0,00 0,00
Opération d'ordre 13 400,00 218 309,73 Opérations d'ordre 649 000,00 939 753,73
Déficit reporté 996 848,64 996 848,64 Virement de la section de fonct. 558 183,41
Total des dépenses 3 818 313,55 3 001 252,83 Autres immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes 3 818 313,55 2 504 165,99
Résultat investissement -497 086,84
Le compte administratif a été présenté à la commission finances du 31 mai 2023.
Muriel DANIELE demande pourquoi le virement entre sections de fonctionnement et
d’investissement (023/021) voté au budget ne se retrouve pas au compte administratif.
Monsieur le Maire répond que ce virement d’équilibre entre sections est une opération
d’ordre budgétaire, ne donnant pas lieu à un mandat et à un titre, et ne peut donc
légalement pas se retrouver au niveau du compte administratif. Voilà pourquoi il y a un
excédent de fonctionnement, un besoin de financement de la section d’investissement et
une affectation du résultat. C’est le cas à Chasse-sur-Rhône comme dans toutes les
communes.
Monsieur le Maire quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur BALSAMO qui soumet au
vote de l’assemblée le compte administratif présenté.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14
et L2121-31,
Vu l’élection de Monsieur BALSAMO, Adjoint et président de séance, soumettant à
délibération du conseil municipal le compte administratif 2022 dressé par Monsieur BOUVIER,
ordonnateur du budget communal de Chasse-sur-Rhône,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 19 POUR et 6 CONTRE :
- APPROUVE le compte administratif 2022 tel que présenté, lequel a été rapproché du compte
de gestion dressé par le comptable public.
Il est constaté une identité de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Est reconnue la sincérité des restes à réaliser. Sont arrêtés les résultats définitifs tels que résumés
ci-avant.
Monsieur le Maire réintègre la séance après le vote.
5°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO
Pertes sur créances éteintes
Monsieur BALSAMO, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que le Trésor Public – Service de
Gestion Comptable de Vienne a transmis en mairie un état de créances éteintes dont
l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive ou d’une commission de
surendettement avec décision d’effacement de dettes.
Cet état s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute nouvelle action en
recouvrement. Celui-ci s’élève à 1833.06 €.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5,
Vu le budget primitif 2023,
Après avoir écouté l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés :
- APPROUVE cet état de pertes sur créances éteintes pour un montant de 1833.06€
- PRECISE que ces montants sont prévus au budget primitif 2023 sur le chapitre 65 - autres
charges de gestion courante. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 8
6°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER
Demande de renouvellement de cofinancement - Poste de chef de projets Petites Villes de Demain
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et afin de mettre en œuvre le projet de
revitalisation du territoire, le Conseil Municipal a décidé lors de sa séance du 31 mai 2021 de
créer un poste de chef de projet.
Ce poste a bénéficié d’un cofinancement de l’ANCT et de la Banque des Territoires en 2021
et 2022 qui doit être renouvelé.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2021 approuvant la convention
« Petites Villes de Demain » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2021 créant le poste de Chargé de
projets « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » en date du 19 mai 2021 ;
Vu le plan de financement 2023 du poste de chargé de projets qui s’établit comme suit :
Dépenses 2023 Recettes 2023
Coût annuel, charges
comprises, du poste de
chargé de projet « Petites
Villes de demain »
60 431.43 €
ANCT – 50 % 30 215.72 €
Banque des territoires – 25 % 15 107.85 €
Commune de Chasse-sur-
Rhône 15 107.86 €
Total 60 431.43 € Total 60 431.43 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le plan de financement du poste de chef de projets « Petites Villes de Demain » ;
- SOLLICITE le renouvellement du cofinancement de ce poste auprès de l’ANCT et de la
Banque des Territoires au titre du dispositif « Petites Villes de Demain » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour cette
demande. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 9
7°) FONCIER – Présentation : A. GACEM
Abrogation délibération du 8 avril 2019 concernant un complément d’information pour la vente d’une parcelle rue du génocide Arménien - Pharmacie du Château
Madame GACEM, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du
13 novembre 2017, la commune a approuvé à l’unanimité la vente d’une partie de la
parcelle de terrain cadastrée section AD numéro 1163 pour une superficie de 155 mètres
carrés correspondant à une emprise englobant des trottoirs de la voirie et des espaces verts
au profit de la SCI SIRISIT au prix de 6 600€ avec prise en charge des frais de géomètre,
d’actes notariés et de dévoiement des réseaux par ladite société.
Par délibération en date du 8 avril 2019, considérant la division parcellaire établie par le
cabinet JARGUEL, Géomètres-Experts à GIVORS, il a été précisé à titre d’information que la
parcelle vendue était cadastrée section AD numéro 1178 et issue du domaine non cadastré
sur le document fourni par le géomètre. Cette division parcellaire était erronée puisque la
parcelle AD numéro 1178 est en réalité issue de la division de la parcelle section AD numéro
1163.
Conformément à l’article L. 242-2 du Code des relations entre le public et l’administration :
« par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai [..] abroger
une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus
remplie ».
Un nouveau document d’arpentage est en cours de réalisation par ledit cabinet JARGUEL,
Géomètres-Experts à GIVORS portant sur la même parcelle et la même contenance, soit
environ 150 mètres carrés, mais issue du domaine public et non du domaine privé.
Cette erreur a été constatée lors de la demande par l’acquéreur de signer cette vente,
retardée par les difficultés liées au COVID et à un changement de référent dans le traitement
de ses affaires commerciales.
En conséquence, il convient d’abroger la délibération du 8 avril 2019.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121.29,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE l’abrogation de la délibération du 8 avril 2019 susvisée compte-tenu du plan de
division et de bornage erroné.
8°) FONCIER – Présentation : A. GACEM
Délibération rectificative - vente d’une parcelle rue du Génocide Arménien – SCI SIRISIT et SCI
MEDICALE DEGOUVE (Pharmacie et Médecins – Château)
Madame GACEM, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du
13 novembre 2017, la Commune a approuvé à l’unanimité la vente d’une partie de la
parcelle de terrain cadastrée section AD numéro 1163, pour une superficie d’environ 155
mètres carrés, correspondant à une emprise englobant des trottoirs de la voirie et des Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 10
espaces verts au profit de la SCI SIRISIT, et ce au prix de 6 600 € suivant un avis des domaines
visé dans la délibération avec prise en charge des frais de géomètre, d’actes notariés et de
dévoiement des réseaux par ladite société.
Il apparait que cette parcelle formant une seule et même unité foncière englobant des voiries
fait partie du domaine public communal et non de son domaine privé.
Comme le prévoit l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques
« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »
Il résulte du nouveau plan du cabinet JARGUEL, géomètre-expert à GIVORS, en date du 15
mars 2023 que la parcelle vendue est cadastrée section AD numéro 1228 pour une
contenance de 155 m² issue à l’origine de la parcelle section AD numéro 1163 comme
indiquée ci-dessus.
Compte-tenu des aménagements réalisés depuis 2019 (parking privé en enrobé + bordures)
sur cette parcelle objet de la cession, il est constaté de fait sa désaffectation en raison de son
accès impossible par le public.
En conséquence, par suite de sa désaffectation, le déclassement de ladite parcelle peut être
approuvé.
La cession de la parcelle doit être réalisée non pas au profit de la seule société SIRIST mais aux
deux entités suivantes : la Société civile immobilière SIRISIT et la société SCI MEDICALE
DEGOUVE (pharmacie du Château et professionnels de santé) dans le cadre de la création
de leur pôle médical.
Le prix susvisé de 6 600,00 € est ventilé entre les deux acquéreurs dans la proportion de leurs
droits.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle AD n°1228
non affectée à l’usage du public, comme précisé ci-dessus,
- APPROUVE le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle section AD
numéro 1228 pour 155 m²,
- APPROUVE la vente de ladite parcelle section AD numéro 1228 moyennant le prix de 6600 €
au profit de la société civile immobilière SIRISIT et la société SCI MEDICALE DEGOUVE dans la
proportion de leurs droits, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 11
- DONNE tous pouvoirs à son Maire ou son représentant pour signer l'acte de vente
correspondant et plus généralement pour toutes les procédures et documents relatifs à cette
vente.
9°) URBANISME – Présentation : A. GACEM
Convention 2023 avec l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise
En 2021 et 2022, l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise a accompagné la
commune de Chasse-sur-Rhône dans le cadre de la réalisation Programme d’actions « Petites
Villes de Demain ».
La commune a souhaité renouveler son accompagnement par l’Agence d’urbanisme sur un
approfondissement de certaines thématiques.
Trois zooms stratégiques ont été réalisés et des scénarios préférentiels ont été retenus. Ils
précisent les partis d’aménagement et proposent une programmation globale des
logements, activités économiques, équipements et espaces publics, et proposent des
solutions nouvelles en matière de maillage viaire et de stationnement. Les conditions de leur
faisabilité ont été étudiées.
Ces trois secteurs stratégiques sont :
• Le Centre-ville :
1. Place Jules Ferry
2. Mairie
• Le Secteur du Château
• Par ailleurs, des orientations plus court terme ont été données sur le quartier de la gare.
Dans ce contexte, la commune de Chasse-sur-Rhône a souhaité faire évoluer son PLU pour
permettre la mise en œuvre du programme d’actions issu de la démarche Petites Villes de
Demain. L’Agence d’urbanisme effectuera une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage
dans le cadre de la mission de modification de PLU en collaboration avec le bureau d’études
mobilisé par Vienne Condrieu Agglomération.
En parallèle et par un travail méthodologique complémentaire, l’Agence sera aux côtés de la
commune pour établir une charte de la qualité urbaine et architecturale. Cette dernière
permettra la définition et la clarification des exigences de qualité pour le développement
urbain de manière durable de la commune.
Enfin l’agence collaborera avec la commune pour la mise en place d’une procédure
d’accompagnement des porteurs de projets liés à l’immobilier sur la commune. Ces ateliers
partenariaux permettront de coconstruire le projet selon les orientations urbaines
communales.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités
d’attribution de subventions par la ville de Chasse-sur-Rhône à l’Agence d’urbanisme, afin de
contribuer à la réalisation de son programme partenarial d’activités.
Les modalités de versement s’effectueront comme suit :
• La cotisation annuelle, au cours du mois d’avril de l’exercice considéré. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 12
• La subvention, en un seul versement pour un montant allant jusque 25 000 € ; ce versement
intervenant alors au cours du dernier trimestre de l’exercice considéré.
• La subvention, en deux versements pour un montant dépassant 25 000 € ; le premier
versement (40%) intervenant à la signature de l’avenant, le solde (60%) au cours du dernier
trimestre de l’exercice considéré.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
Elle a pour terme le 31 décembre 2023, sauf si les parties conviennent d’une prorogation et
signent, avant cette date, un avenant spécifique qui en fixera les nouvelles durée et
échéance.
Muriel DANIELE regrette le manque de précisions sur les actions de la convention partenariale
avec UrbaLyon.
Aicha GACEM indique que le mode opératoire des ateliers partenariaux préalables est
encore en cours d’ajustement.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 6 CONTRE :
- APPROUVE la convention d’adhésion 2023 avec l’agence d’urbanisme de l’aire
métropolitaine lyonnaise,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à son exécution.
10°) URBANISME – Présentation : C. BOUVIER
Instauration d’un périmètre d’étude en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement sur
les secteurs « Jules Ferry » et de la mairie
Monsieur BOUVIER, Maire, rappelle à l’assemblée que dans le cadre du dispositif « Petites Villes
de Demain » dont la convention d’adhésion a été signée le 19 mai 2021, la commune a
élaboré un plan d’actions destiné à revitaliser son territoire sur 3 secteurs stratégiques dont
ceux du secteur Jules Ferry et de la Mairie.
Sur le secteur « Jules Ferry », la commune a proposé un scénario préférentiel d’aménagement
consistant en l’affirmation de la place Jules Ferry comme barycentre du centre-ville avec la
requalification des espaces publics comprenant notamment la création de commerces de
proximité, des pistes cyclables et un aménagement de l’école élémentaire.
Sur le secteur proche de la Mairie, la commune a également défini un scénario préférentiel
d’aménagement consistant notamment en la recomposition d’un front urbain réinterprétant
le tissu faubourien le long de la rue de la Convention, l’élargissement du débouché de la
montée Saint-Martin sur la rue de la Convention, mais également le prolongement du parc
Haour jusqu’à la rue du sentier et la création d’une voie de desserte résidentielle au sein de
l’OAP. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 13
Monsieur le Maire souligne le fort intérêt que représente ce projet d’aménagement de long
terme et phasé dans le temps pour la Commune de CHASSE-SUR-RHONE, qui devra par
ailleurs faire l’objet de prescriptions d’urbanisme adaptées (vraisemblablement sous forme
d’orientations d’aménagement et de programmation) dans le cadre du futur PLUi dont
Vienne Condrieu Agglomération a prescrit l’élaboration.
D’ores et déjà, afin de maitriser l’avenir de ces tènements et ne pas compromettre la
réalisation des futures opérations d’aménagement, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d’instaurer un périmètre d’étude sur les parcelles les plus stratégiques cadastrées
section AN n°30-31-32-33-34-49-675-677-804-806-723-721-722-790-48-57-83-653-655-98-110-97-
744-743-746-745-716-715-113-720-732-731-730-719-584-490-489-608-609-610-611-612-613-614-
615-222-223-225-226-227-224-220-219-218-939-938-937-941-936-940-935-216-213-933-934-214-
486-464-462-461-460-525-463-466-465-526-527-529-531-528-530-532
La délimitation du périmètre figure au plan annexé à la présente délibération.
La prise en considération de ce projet d’aménagement et la délimitation des terrains
concernés permettra ensuite, pendant une durée de dix ans, de surseoir à statuer sur toute
demande d’autorisation d’urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus
onéreuse l’opération d’aménagement. Les décisions de sursis qui seraient éventuellement
opposées sur ce périmètre seront quant à elles valables deux ans, les propriétaires des terrains
sur lesquels une décision de sursis à statuer aura été opposée pouvant éventuellement mettre
en demeure la Commune de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et
délais mentionnés aux articles L. 230-1 du code de l’urbanisme (exercice du « droit de
délaissement »).
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-24,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « Il peut être sursis à
statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7,
L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il
peut également être sursis à statuer : [...] 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations
sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les
terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté
pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à
compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. Le sursis à
statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3°
du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande
d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la
réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. » Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 14
Considérant qu’il est opportun de prendre en considération le projet d’aménagement
proposé par la commune sur le secteur « Jules Ferry » et de délimiter les terrains affectés par
ce projet de manière à pouvoir éventuellement opposer des sursis à statuer sur les demandes
d’autorisation d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation de cette opération d’aménagement ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 6 CONTRE :
- DECIDE de prendre en considération les projets d’aménagement des secteurs Jules Ferry et
Mairie précités,
- APPROUVE la délimitation des terrains affectés par ces projets suivant le plan joint en annexe
de la présente délibération et rappelle qu’il pourra être sursis à statuer sur toute demande
d’autorisation d’urbanisme à l’intérieur dudit périmètre, conformément aux dispositions de
l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme,
- PRECISE qu’outre les mesures de publicité prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera également procédé à celles visées à l’article R. 424-24 du Code de
l’urbanisme ci-après reproduit :
« La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou
d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans
les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué »
- RAPPELLE, conformément à l’article L. 424-1 al. 7 du code de l’urbanisme, que le sursis à
statuer pourra être prononcé à l’égard de toute demande d’autorisation déposée
postérieurement à la publication de la présente délibération et que la présente décision de
prise en considération cessera de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son
entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’effet des présentes,
- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Vienne Condrieu Agglomération afin
que le périmètre d’étude instauré soit annexé au Plan local d’urbanisme, conformément au
13° de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 15
11°) URBANISME – Présentation : C. BOUVIER
Instauration d’un périmètre d’étude en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement sur le secteur du Chateau-Barbières
Monsieur BOUVIER, Maire, rappelle à l’assemblée que dans le cadre du dispositif « Petites Villes
de Demain » dont la convention d’adhésion a été signée le 19 mai 2021, la commune a
élaboré un plan d’actions destiné à revitaliser son territoire sur 3 secteurs stratégiques du
centre-ville, Jules Ferry et le secteur Château-Barbières.
« Le projet de revitalisation ambitionne pour ce secteur un renouvellement urbain visant à
l’apaisement et au confortement d’un quartier résidentiel, polarité de services et médico-
sociale. Le projet d’aménagement consiste en l’apaisement et la requalification de l’avenue
Nor-Hadjin et des rues Wagner et des Buis favorisant les modes doux. Il sera assuré à terme le
développement de services visant à renforcer la polarité et l’offre médicale. L’évolution de la
densité du secteur sera maitrisée et permettra la conservation d’une qualité de cadre de vie
et urbaine en préservant les espaces verts en pleine terre et en offrant des dispositions
permettant l’adaptation au changement climatique. »
Monsieur le Maire souligne le fort intérêt que représente ce projet d’aménagement de long
terme et phasé dans le temps pour la Commune de CHASSE-SUR-RHONE, qui devra par
ailleurs faire l’objet de prescriptions d’urbanisme adaptées (vraisemblablement sous forme
d’orientations d’aménagement et de programmation) dans le cadre du futur PLUi dont
Vienne Condrieu Agglomération a prescrit l’élaboration.
D’ores et déjà, afin de maitriser l’avenir de ces tènements et ne pas compromettre la
réalisation de la future opération d’aménagement, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d’instaurer un périmètre d’étude sur les parcelles les plus stratégiques cadastrées
section AD n°66 -72, 74, 76, 77, 347, 358, 428, 429, 430, 801, 802, 803, 1016, 1017,1041 et 1042.
La délimitation du périmètre figure au plan annexé à la présente délibération.
La prise en considération de ce projet d’aménagement et la délimitation des terrains
concernés permettra ensuite, pendant une durée de dix ans, de surseoir à statuer sur toute
demande d’autorisation d’urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus
onéreuse l’opération d’aménagement. Les décisions de sursis qui seraient éventuellement
opposées sur ce périmètre seront quant à elles valables deux ans, les propriétaires des terrains
sur lesquels une décision de sursis à statuer aura été opposée pouvant éventuellement mettre
en demeure la Commune de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et
délais mentionnés aux articles L. 230-1 du code de l’urbanisme (exercice du « droit de
délaissement »).
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-24,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « Il peut être sursis à
statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 16
L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il
peut également être sursis à statuer : [...] 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations
sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les
terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté
pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à
compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. Le sursis à
statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3°
du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande
d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la
réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »
Considérant qu’il est opportun de prendre en considération le projet d’aménagement
proposé par la commune sur le secteur Château-Barbières et de délimiter les terrains affectés
par ce projet de manière à pouvoir éventuellement opposer des sursis à statuer sur les
demandes d’autorisation d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 6 CONTRE :
- DECIDE de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur Château-
Barbières précité,
- APPROUVE la délimitation des terrains affectés par ce projet suivant le plan joint en annexe
de la présente délibération et rappelle qu’il pourra être sursis à statuer sur toute demande
d’autorisation d’urbanisme à l’intérieur dudit périmètre, conformément aux dispositions de
l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme,
- PRECISE qu’outre les mesures de publicité prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera également procédé à celles visées à l’article R. 424-24 du Code de
l’urbanisme ci-après reproduit :
« La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou
d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans
les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué » Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 17
- RAPPELLE, conformément à l’article L. 424-1 al. 7 du code de l’urbanisme, que le sursis à
statuer pourra être prononcé à l’égard de toute demande d’autorisation déposée
postérieurement à la publication de la présente délibération et que la présente décision de
prise en considération cessera de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son
entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’effet des présentes,
- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Vienne Condrieu Agglomération afin
que le périmètre d’étude instauré soit annexé au Plan local d’urbanisme, conformément au
13° de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
Elvis CULIBRK quitte la séance à 19h50 avant l’examen du point n°12.
12°) URBANISME – Présentation : C. BOUVIER
Convention opérationnelle EPORA
Depuis 2021, l’EPORA, aux côtés de l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine de Lyon,
accompagne la ville de Chasse-sur-Rhône dans la formalisation de sa stratégie de
revitalisation qui a pris la forme d’une convention, votée en conseil municipal, valant
« opération de revitalisation du Territoire » (ORT).
Cette ORT se décline sur des secteurs identifiés comme stratégiques pouvant faire levier dans
le centre-ville pour des opérations de requalifications urbaines.
Les tènements de l’ilot du garage Vittoz font partis d’un des ilots stratégiques. Le projet sur ce
site consiste en l’acquisition progressive de la totalité de l’assiette foncière, sa requalification
puis cession en vue de la réalisation d’un programme mixte. Dans le cadre des interventions
de l’EPORA, le bilan prévisionnel de l’opération faisant ressortir un déficit prévisionnel de
811 000€ HT.
Une délibération est nécessaire pour approuver la convention opérationnelle
tripartite (Commune, Vienne Condrieu Agglomération, EPORA), le périmètre de projet et le
bilan financier. La commune s’engage à acquérir l’assiette foncière du projet dans les
conditions de la présente convention.
Muriel DANIELE et Pascal ESTATOF estiment qu’une déclaration d’utilité publique aurait couté
moins cher sur ce dossier.
Monsieur le Maire répond qu’EPORA n’aurait pas pu intervenir en cas d’expropriation et la ville
n’aurait alors pas bénéficié de 40% d’aides sur ce projet.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 modifié fixant la mission de l’EPORA ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 18
Vu le Plan pluriannuel d’investissement 2021-2025 de l’EPORA approuvé par le conseil
d’administration du 5 mars 2021 ;
Considérant que depuis 2021, l’EPORA, aux côtés de l’Agence d’Urbanisme de l’aire
métropolitaine de Lyon accompagne la ville de Chasse-sur-Rhône dans la formalisation de sa
stratégie de revitalisation,
Considérant que cette ORT se décline sur des secteurs identifiés comme stratégiques pouvant
faire levier dans le centre-ville pour des opérations de requalification urbaines,
Considérant que les tènements de l’ilot du garage Vittoz font partis d’un des ilots stratégiques
pour la requalification avec une stratégie foncière étudiée lors de l’élaboration de l’ORT
conjointement avec l’EPORA et l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise,
Considérant que ce projet sur ce site consiste en l’acquisition progressive de la totalité de
l’assiette foncière, sa requalification puis cession en vue de la réalisation d’un programme
mixte,
Considérant le cadre des interventions de l’EPORA,
Considérant l’assiette foncière à mobiliser pour l’opération d’aménagement qui totalise une
superficie d’environ 1700m² et comprend les parcelles suivantes : AN 48, AN 721, AN 722 et AN
790,
Considérant le bilan prévisionnel de l’opération faisant ressortir un déficit prévisionnel de
811 000€ HT,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 5 CONTRE :
- APPROUVE la signature d’une convention opérationnelle tripartite (Commune, Vienne
Condrieu Agglomération, EPORA) ;
- APPROUVE le périmètre de projet et le bilan financier déficitaire de 811 000 € HT.
- S’ENGAGE à acquérir l’assiette foncière du projet dans les conditions de la présente
convention soit 806 000 € HT.
- INDIQUE que la commune de Chasse-sur-Rhône pourra désigner un tiers pour se substituer à
l’acquisition dans les conditions de la présente convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Elvis CULIBRK réintègre la séance à 20h avant le vote du point n°13.
13°) COMMERCE – Présentation : S. RENAUD
Mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
Madame RENAUD, Adjointe au Maire, informe l'assemblée que la collectivité souhaite se
doter d’un outil lui permettant d’agir en faveur de la diversité de l’offre commerciale, en
préservant les activités existantes et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces de
proximité. Une étude réalisée par le cabinet AID a permis de définir des secteurs stratégiques Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 19
à conforter ou à développer en s’appuyant notamment sur les études initiées par le
Programme Petites Villes de Demain.
Le Conseil Municipal dispose de la possibilité d’établir par délibération un droit de préemption
au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux. Une telle possibilité n’était possible que pour les « murs » des locaux
commerciaux dans le cadre du droit de préemption renforcé dans les zones U et AU.
Désormais, toute cession de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de bail commercial
ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial inscrite dans le
périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée, sous
peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette
dernière disposera d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du
fonds ou bail commercial.
La finalité n’est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu’elle aura acquis. Elle
doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à
compter de la prise d’effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise
en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la commune doit déterminer un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat s’accompagnant d’un rapport relatif à la
situation du commerce et de l’artisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de
délibération du Conseil Municipal aux chambres consulaires (Chambre des métiers et de
l’artisanat et Chambre de Commerce et d’Industrie). En l’absence d’observations de ces
dernières dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
La mise en place de périmètres de sauvegarde pour l’exercice de droit de préemption
commercial sera un outil à disposition de la commune pour mieux exploiter les opportunités
de développement commercial de Chasse-sur-Rhône. En effet, dans le cadre du programme
Petites Villes de Demain, une requalification du centre-bourg et du secteur de la place Jules
Ferry permettront le renforcement et la maitrise de l’offre commerciale.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, sur la base du diagnostic joint au présent rapport,
d’approuver les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui
s’articulent autour de 3 secteurs identifiés qui concentrent les commerces de proximité
conformément au plan figurant dans le rapport et d’instaurer au profit de la commune le droit
de préemption prévu à l’article L214-1 du code de l’urbanisme :
Dans le quartier de la Mairie :
• La rue de la République
• La place Jules Ferry
Dans le quartier de la Gare :
• La rue de la Gare
• L’Avenue Frédéric Mistral
• La rue Aristide Briand Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 20
Dans le quartier Château-Barbières :
• La rue des Courrendières
• L’Avenue François Mitterrand
Muriel DANIELE estime que le bon sens des commerçants et le filtrage des financements
bancaires suffisent.
Monsieur le Maire et Sandrine RENAUD rappellent l’utilité de ce dispositif travaillé avec le
service économie de l’agglomération et les chambres consulaires.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son
décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007
Vu les articles L 214-1 à L 214-3, les articles L 213-4 à L213-7 du code de l’urbanisme définissant
les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux,
fonds de commerces et baux commerciaux,
Vu la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 août 2008, et notamment son
article 101,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17,
Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial et de l’artisanat,
Vu le plan des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,
Vu la saisine de la commune des Chambres consulaires en date du 16 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Isère en date du 5 avril
2023
Vu l’accord favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Isère en date du 9
mai 2023
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 21 POUR et 6 CONTRE :
- APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
conformément au plan du rapport,
- DECIDE d’instaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets
d’aménagement commercial,
- RAPPELLE que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession dans le délai de deux
ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 21
promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans les périmètres
concernés,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de
publicités et d’information prévues par l’article R211-2 du code de l’urbanisme : affichage
pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et
l’autorise à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
14°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES
Modification et actualisation du tableau des effectifs au 1er juillet 2023
Monsieur BELLABES, Conseiller délégué, rappelle au Conseil Municipal qu’un appel à
candidatures pour le poste de responsable des services techniques avait été lancé suite au
départ par voie de mutation de l’ancien responsable. Le recrutement d’un agent titulaire
détenant le grade d’ingénieur territorial amène la collectivité à modifier son tableau des
effectifs.
En outre, au gré des mobilités externes, des départs à la retraite et des avancements de
grades annuels, le tableau des effectifs demande à être réactualisé dans sa globalité à
compter du 1er juillet 2023.
Aussi, les grades suivants correspondant à des emplois non pourvus doivent être supprimés :
1 poste au grade d’agent de maitrise au service technique à temps complet.
3 postes au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au service technique à temps
complet.
1 poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au service technique à temps
complet.
1 poste d’adjoint technique au service technique à temps complet.
1 poste de conseiller socio-éducatif au service Education famille à temps complet.
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au service Action culturelle à temps
complet.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, conformément à l’article 34 de la loi précitée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
établissement.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs à compter
du 1er juillet 2023 : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 22
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE de créer l’emploi suivant correspondant à un besoin permanent :
• 1 ingénieur territorial à temps complet, responsable des services techniques .
- DECIDE de supprimer les emplois suivants :
• 1 ingénieur principal territorial à temps complet, responsable des services techniques
• 1 agent de maitrise au service technique à temps complet
• 3 postes au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au service technique à temps
complet.
• 1 poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au service technique à temps
complet
• 1 poste d’adjoint technique au service technique à temps complet
• 1 poste de conseiller socio-éducatif au service Education famille à temps complet.
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au service Action Culturelle à temps
complet.
- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois,
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023,
- Et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
A cette délibération sera annexé le tableau des effectifs au 1er juillet 2023 qui servira de
référence.
15°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES
Désignation du réfèrent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 38 aux employeurs affiliés
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une
charte de l’élu local.
Cet article prévoit désormais que « tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes ».
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement
public local.
Le CDG 38, dans le cadre du démarrage de cette nouvelle mission, propose aux collectivités
affiliées un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi
l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et
réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023.
Vienne Condrieu Agglomération a également délibéré pour adhérer à cette mission
mutualisée. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 23
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le
CDG38,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de
convention proposé par le CDG 38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu »,
dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel
rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par
consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque
membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de
membres de l’assemblée délibérante est de 29.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE
FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès)
dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la
demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour
solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur
proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du
dispositif le justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin
2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Article 7 : autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération dont le projet de convention ci-joint. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 24
16°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : A. COMBIER
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition partielle des services communaux à Vienne Condrieu Agglomération pour l’entretien des ZAE
L’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) a été transféré à l’Agglomération depuis
le 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de la loi NOTRe. Cette loi a supprimé la
notion d’intérêt communautaire en matière de création, aménagement, entretien et gestion
des ZAE.
Ce transfert, qui a notamment concerné la commune de Chasse-sur-Rhône, s’est
accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de la
compétence, via la diminution de l’attribution de compensation des communes du coût net
des charges transférées. Toutefois, dans le cadre des conventions mises en place lors du
transfert, ce coût est refacturé par les communes à l’Agglomération car il avait été décidé
que les communes continuent d’assurer l’entretien des zones transférées.
Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2022. Il s’est avéré nécessaire
d’actualiser leur contenu en phase avec les évolutions des zones d’activités et des réalités des
services des communes. Cependant, les montants financiers en jeu sont en relation avec les
attributions de compensations établies par la CLET en 2017 et une concertation avec les
communes concernées est nécessaire pour ajuster ces évolutions.
Aussi, il est proposé de prolonger d’une année supplémentaire les conventions actuelles par
un avenant. Pour l’année 2023, les autres conditions de la convention demeurent inchangées,
le taux d’actualisation appliqué pour 2023 reste le même que précédemment.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le rapport de la CLECT réunie le 13 septembre 2017,
Vue la délibération similaire de Vienne Condrieu Agglomération du 31 janvier 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la prolongation d’une année de la convention de mise à disposition partielle de
service avec Vienne Condrieu Agglomération pour l’entretien des ZAE ainsi que les termes de
l’avenant 1 joint à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents pour
mettre en œuvre administrativement et financièrement son contenu.
17°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : A. COMBIER
Avenant n°3 à la convention de mise à disposition partielle des services communaux à Vienne Condrieu Agglomération pour l’entretien des voiries d’intérêt communautaire
Lors du transfert de la compétence voirie en 2004, il avait été décidé que la communauté
d’agglomération pouvait bénéficier d’une mise à disposition d’une partie des services de ses Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 25
communes membres pour réaliser les missions d’entretien de la voirie d’intérêt
communautaire.
Afin de régir les conditions techniques et financières de cette mise à disposition, des
conventions avaient été établies dans un premier temps avec les communes de ViennAgglo
pour se terminer le 31 décembre 2020. Pour préparer le renouvellement de ces conventions
avec les élus de la commission voirie, cette convention a été prolongée par un premier
avenant en 2021, puis un deuxième en 2022. Le bilan des conventions passées et une remise à
plat de certaines dispositions semblent nécessaires eu égard aux réalités actuelles de
l’entretien des voiries. Les montants financiers en jeu sont en relation avec les attributions de
compensations établies par la CLET au moment du transfert.
Il est proposé de prolonger d’une année supplémentaire les conventions actuelles par un
troisième avenant, afin de prendre le temps de la concertation nécessaire avec les
communes pour ajuster ces évolutions. Pour l’année 2023, les autres conditions de la
convention demeurent inchangées.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération communautaire initiale du 17 décembre 2015 approuvant la signature de
conventions avec les communes de ViennAgglo dans le cadre de l’entretien des voiries
d’intérêt communautaire,
Vu les délibérations concordantes entre la commune de Chasse-sur-Rhône et l’agglomération
approuvant les avenants 1 et 2 à la convention de mise à disposition partielle des services
communaux à Vienne Condrieu Agglomération pour l’entretien des voiries d’intérêt
communautaire,
Vu l’avis de la commission voirie du 6 décembre 2022,
Vu la délibération similaire de Vienne Condrieu Agglomération du 31 janvier 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimé :
- APPROUVE la prolongation d’une année supplémentaire de la convention de mise à
disposition partielle de service avec Vienne Condrieu Agglomération pour l’entretien des
voiries d’intérêt communautaire, ainsi que les termes de l’avenant 3 joint à la présente
délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents pour
mettre en œuvre administrativement et financièrement son contenu.
18°) POLITIQUE DE LA VILLE – Présentation : C. BOUVIER
Convention 2023 d’application du Contrat de Ville
La politique de la Ville est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération.
Elle doit permettre l’amélioration de la vie quotidienne des quartiers prioritaires et favoriser
l’égalité des chances entre tous les habitants. Sa forte dimension partenariale engage les
communes et l’ensemble des partenaires institutionnels de la politique de la Ville par la Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 26
signature du contrat de Ville. Cette contractualisation vise à réduire les écarts de
développement entre les secteurs de la géographie prioritaire et leur environnement et à
mieux intégrer ces secteurs dans le fonctionnement de la Ville et de l’agglomération.
Signé en juillet 2015 pour la période 2015-2020, le contrat de Ville a été prolongé jusqu’en 2022
par le PERR (protocole d’engagements renforcés et réciproques) puis en 2023 par la loi le
finances.
Pour favoriser l’articulation avec l’équipe-projet de Vienne-Condrieu-Agglomération, la Ville
de CHASSE-SUR-RHONE définit et pilote les projets de développement social par une
animation de la politique de la Ville assurée par son référent territorial. A ce titre,
l’agglomération s’engage à verser une subvention de 15 000 € à la Ville pour l’année 2023.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ;
Vu le contrat de Ville de l’agglomération du Pays Viennois 2015-2020 du 09 juillet 2015 ;
Vu le protocole d’engagements renforcés et réciproques du 01 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la convention 2023 d’application du contrat de ville entre Vienne Condrieu
Agglomération et la commune de Chasse-sur-Rhône
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à son exécution.
19°) VOEU – Présentation : C. BOUVIER
Vœu dénonçant les violences à l'égard des personnes dépositaires de l’autorité publique ou
chargées d’une mission de service public
Notre pays et notre territoire se sont fortement émus après une série d’agressions touchant les
représentants de l’Etat, élus ou fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique ou chargés
d’une mission de service public.
Le 22 mars dernier, un incendie criminel a visé le domicile personnel du Maire de la commune
de Saint-Brévin en Loire Atlantique. Yannick Morez a ainsi décidé de démissionner le 9 mai
face à cette explosion de violences et le trop faible soutien reçu de la part de l’Etat.
Ce triste événement n’est que l’illustration d’une tendance de fond qui vise les élus locaux.
Entre 2021 et 2022, les atteintes verbales ou physiques signalées à l'encontre des élus locaux,
notamment les maires et leurs adjoints, ont augmenté de 32 %, passant de 1 720 à 2 265. À mi-
mandat, les démissions d’élus locaux atteignent un niveau sans précédent. Sur l’ensemble du
territoire français, 1 293 maires ont déjà démissionné. Cette tendance est encore plus rapide
que lors du précédent mandat, durant lequel les départs avaient déjà doublé. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 27
Les élus locaux ne sont pas les seuls à subir une augmentation conséquente des violences à
leur encontre.
Lundi 22 mai à Reims, une infirmière et une secrétaire médicale ont été attaquées au couteau
par un homme aux antécédents psychiatriques. L’infirmière touchée est morte de ses
blessures. Un fait dramatique mais qui n’est pas isolé. En 2022, 1 244 actes de violence ont été
signalés par les médecins, soit 23 % de plus qu'en 2021. La violence touche particulièrement
les hôpitaux. À l'échelle nationale, 19 328 soignants ont été agressés en 2021.
Deux jours plus tard, mercredi 24 mai, le commandant de police du commissariat de Vienne a
été fauché par une voiture qui a forcé un contrôle routier dans le quartier de l’Isle, causant au
fonctionnaire de police de multiples fractures.
Les atteintes à l’encontre des forces de sécurité sont entre cinquante et soixante fois plus
fréquentes que pour l’ensemble de la population d’après une enquête réalisée par le service
statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Les policiers et les gendarmes
représentent plus de la moitié (52 %) des victimes comptabilisées pour des agressions sur les
représentants de l’autorité publique avec circonstance aggravante. En deuxième position se
situent les policiers municipaux (8 %).
D’autres serviteurs de l’action publique connaissent la même situation : personnels éducatifs,
surveillants pénitentiaires, pompiers... L’augmentation des violences semble se généraliser à
l’ensemble des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de
service public et au-delà.
Ces personnes sont pourtant des citoyens dévoués qui travaillent au service de l'intérêt
général et méritent notre respect et notre soutien. Ils sont nombreux, comme les élus locaux
ou les pompiers volontaires, à mener ces fonctions de manière désintéressée au service de
tous.
En conséquence, le conseil municipal de Chasse-sur-Rhône, à l’unanimité des suffrages
exprimés :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2121-29 et L2541-16,
Considérant les récents événements et l'augmentation alarmante des agressions envers des
personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public,
- EXPRIME sa profonde préoccupation face à cette situation.
- CONDAMNE fermement tous les actes de violence qui constituent une atteinte grave à la
démocratie, à la cohésion sociale et à la sécurité de notre pays.
- EXPRIME sa solidarité envers les victimes de ces agressions et leurs familles, ainsi que sa
reconnaissance envers tous les professionnels engagés dans le service public, qui exercent
leurs fonctions avec courage et dévouement malgré les risques encourus.
- APPELLE les autorités compétentes à renforcer les dispositifs de protection des agents publics
et des élus, en accordant une attention particulière à la prévention des violences et à la
poursuite des auteurs de tels actes.
- ENCOURAGE le renforcement des actions de sensibilisation et d'éducation, notamment dans
les écoles et les institutions publiques, pour promouvoir le respect des valeurs républicaines, le
dialogue citoyen et la résolution pacifique des conflits. C’est aussi en ce sens que doivent être Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 28
comprises les différentes instances de démocratie participative mises en place par la
municipalité : conseil des enfants, concertations, rencontres de quartier, jeudis citoyens et
prochainement conseil des sages et conseil participatif.
Muriel DANIELE approuve ce vœu et dénonce les violences sous toutes leurs formes.
En adoptant ce vœu, le conseil municipal de Chasse-sur-Rhône souhaite envoyer un message
fort contre les violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées
d’une mission de service public, et affirmer son engagement pour la protection de tous les
citoyens et des professionnels qui œuvrent au quotidien pour le bien commun et l’intérêt
général.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire effectue un point sur le calendrier des
évènements à venir. Il évoque notamment :
- Le festival Musicolors (10 juin)
- Fête des jardins Barbières (13 juin)
- Goûter des Séniors (CCAS le 14 juin)
- Assemblée générale de l’ACCA et du basket (16 juin)
- Rencontre de quartier Trembas (16 juin)
- Fête des écoles (17 juin)
- Challenge Joutes (17 juin)
- Fête du tennis et vide grenier joutes (18 juin)
- Fête de la musique (21 juin)
- Conseil d’administration CCAS (22 juin)
- Fête de l’été Centre Social (23 juin)
- Rencontre quartier Chatanay / 4 vents (24 juin)
- Commission des finances (26 juin)
- Marché de créateurs (2 juillet)
La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra lundi 10 juillet 18h30.
Monsieur le Maire propose un tour de table.
Eric COMBALUZIER évoque les deux classes de Pierre BOUCHARD qui se produiront à Jazz à
Vienne le 1er juillet.
Muriel DANIELE évoque le moratoire sur la 5G et le projet d’antenne relais quartier Trembas.
Elle fait part de son recours contre ce projet et demande une réunion avec les riverains.
Monsieur le Maire remercie Muriel DANIELE de son soutien contre ce projet refusé par la
municipalité. La rencontre de quartier du 16 juin sera l’occasion d’informations partagées
avec les riverains sur ce contentieux avec l’opérateur qui a fait l’objet d’une décision de
justice.
Madame DANIELE demande qu’elle lui soit communiquée.
Monsieur le Maire rappelle que le Tribunal Administratif oblige la commune à accepter cette
antenne sur son principe. Reste la question de l’insuffisance de réseau pour cette implantation
et la nécessaire autorisation d’occupation du domaine communal. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 29
Muriel DANIELE demande également si la péniche amarrée va partir de Chasse-sur-Rhône.
Monsieur le Maire rappelle la fin intervenue de l’autorisation d’occupation. Les occupants
sont désormais sans droit ni titre.
Stéphane GANDINI fait un retour sur les premières réflexions du groupe de travail sur les
cimetières. Les élus le remercient collectivement de son implication sur ce sujet.
Le tour de table étant achevé et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 20h45.
Le Maire
Christophe BOUVIER Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 30
Annexe
Proposition d’amendement du groupe « Chassères Avant Tout » au PV du 3 avril.
(rejetée par 20 voix contre 6 pour).