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Procès Verbal - PV 090623 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lumbin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 090623)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-verbal

Conseil municipal du 9 juin 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le 9 juin 2023, le conseil municipal de la commune de Lumbin, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence du maire, Pierre FORTE.

Date de la convocation : 1er juin 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Présents : Pierre FORTE, Marie-Nicole JONGBLOETS, Véronique DEVERS, Jean-Claude DEL REY, Laurence MARCELOT, Géraud SEMANAZ, Virginie BLANC, Grégory ROBIN, Nicolas CONCHE, Michel MIET, Jean-Pierre DUPUY, Ange LEONETTI

Représentés : Angèle DEMARE qui a donné pouvoir à Marie-Nicole JONGBLOETS, Ludovic GHIOTTI qui a donné pouvoir à Jean-Claude DEL REY, Véronique DEVERS qui a donné pouvoir à Virginie BLANC, Charlotte REYNAUD qui a donné pouvoir à Pierre FORTE, Lucie VACHEZ-COLLOMB qui a donné pouvoir à Géraud SEMANAZ, Christophe IOHNER qui a donné pouvoir à Grégory ROBIN, Evelyne AUPECLE-MONTEIRO qui a donné pouvoir à Michel MIET.

Excusés :

Secrétaire de séance : Virginie BLANC

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et salue l’assemblée après s’être assuré de l’atteinte du quorum.

Il excuse :

- Angèle DEMARE qui a donné pouvoir à Marie-Nicole JONGBLOETS, - Ludovic GHIOTTI qui a donné pouvoir à Jean-Claude DEL REY, - Véronique DEVERS qui a donné pouvoir à Virginie BLANC,

- Charlotte REYNAUD qui a donné pouvoir à Pierre FORTE,

- Lucie VACHEZ-COLLOMB qui a donné pouvoir à Géraud SEMANAZ, - Christophe IOHNER qui a donné pouvoir à Grégory ROBIN

- Evelyne AUPECLE-MONTEIRO qui a donné pouvoir à Michel MIET.

Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (19) Madame Virginie BLANC, secrétaire de la présente séance, assistée de Madame Lucile HERNANDEZ, Directrice générale des services.2

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 20 avril 2023.

Le procès-verbal de la séance du 20 avril 2023 est adopté à l’unanimité (19 voix pour).

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_06_27

Election des délégués du conseil municipal et suppléants pour l’élection des sénateurs

Monsieur le Maire expose que les prochaines élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre 2023. Elles concernent notamment le département de l’Isère. Il rappelle que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé notamment « des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués » selon l’article L.280 du Code électoral.

Selon l’arrêté n°38-2023-95-25-00008 du 25 mai 2023 du Préfet de l’Isère, la commune de Lumbin doit élire 5 délégués et 3 suppléants. Le vote est organisé à bulletin secret, selon le mode de scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres les plus âgés et les deux membres les plus jeunes du conseil municipal à l’ouverture du scrutin soit, Jean-Claude DEL REY, Marie-Nicole JONGBLOETS, Christophe ISOARD et Grégory ROBIN. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

1. Candidatures enregistrées

Les candidatures enregistrées sont :

• Liste Vivons notre village :

- Pierre FORTE

- Marie-Nicole JONGBLOETS

- Grégory ROBIN

- Virginie BLANC

- Christophe ISOARD

- Charlotte REYNAUD3

- Nicolas CONCHE

- Laurence Marcelot

• Liste Lumbin Demain

- Michel MIET

- Evelyne AUPECLE-MONTEIRO

- Jean-Pierre DUPUY

2. Elections des délégués et des suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Ont obtenu :

- Liste Vivons notre village : 15

- Liste Lumbin Demain : 4.

Les candidats suivants sont proclamés élus en qualité de délégué pour les élections sénatoriales : - Pierre FORTE

- Marie-Nicole JONGBLOETS

- Grégory ROBIN

- Virginie BLANC

- Michel MIET

Les candidats suivants sont proclamés élus en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales : - Christophe ISOARD

- Charlotte REYNAUD

- Nicolas CONCHE

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code électoral et notamment ses articles L283 à L293,

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’arrêté n°38-2023-95-25-00008 du 25 mai 2023 du Préfet de l’Isère fixant le nombre de délégués et suppléants sénatoriaux par commune et indiquant le mode de scrutin pour leur désignation, Vu la circulaire ministérielle n°IOMA2308397J relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Vu la circulaire préfectorale du 20 avril 2023 relative à la désignation des délégués sénatoriaux des conseils municipaux et de leurs suppléants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PROCLAME en qualité de délégué pour les élections sénatoriales : Pierre FORTE

Marie-Nicole JONGBLOETS

Grégory ROBIN

Virginie BLANC

Michel MIET ;

- PROCLAME en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales : Christophe ISOARD

Charlotte REYNAUD

Nicolas CONCHE.

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)4

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_06_28

Approbation du rapport de la CLECT concernant la restitution de l’éclairage public et d’un commerce de proximité aux communes des Adrets, du Haut-Bréda et de Theys

Angèle DEMARE rejoint la séance à 18h59 et révoque le pouvoir accordé à Marie-Nicole JONGBLOETS.

Monsieur le Maire expose que par délibération n°DEL-2022-0216bis en date du 27 juin 2022, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement à la restitution, à compter du 1er novembre 2022, de l’éclairage public et d’un commerce de proximité aux communes des Adrets, du Haut-Bréda et de Theys.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a rendu son rapport relatif à l’évaluation des charges transférées en découlant. Il est joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire présente l’attribution de compensation versée aux communes pour la restitution de la compétence relative à l’éclairage public :

- Pour la commune des Adrets : 26 081 €

- Pour la commune du Haut-Bréda : 10 725 €

- Pour la commune de Theys : 1 535 €

Concernant la restitution du commerce de proximité à la commune du Haut-Breda, les charges liées à ajouter à l’attribution de compensation s’établissent à 26 691 €.

Il explique que le rapport doit faire l’objet d’une approbation des conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de son rendu. A l’issue de cette procédure, le conseil communautaire pourra fixer le montant définitif des attributions de compensation à verser au titre de l’année 2023.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver le rapport de la CLECT tel que joint en annexe.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article 1609b nonies C du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0224 du 21 septembre 2020 actant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0216bis en date du 27 juin 2022 actant la restitution aux communes des Adrets, du Haut-Bréda et de Theys, de l’éclairage public et d’un commerce de proximité, à compter du 1er novembre 2022,

Vu le rapport relatif à l’évaluation de la restitution aux communes des Adrets, du Haut-Bréda et de Theys, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL5

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la restitution aux communes des Adrets, du Haut-Bréda et de Theys, de l’éclairage public et d’un commerce de proximité, à compter du 1er novembre 2022.

ANNEXE :

Rapport de la CLECT

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_06_29

Approbation du rapport de la CLECT concernant le transfert des piscines d’été à la communauté de communes Le Grésivaudan

Monsieur le Maire expose que par délibération n°DEL-2023-0082 en date du 20 mars 2023, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement à la communautarisation, à compter du 1er mai 2023, des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, de Saint-Martin-d’Uriage et de Saint-Vincent-de-Mercuze.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a rendu son rapport relatif à l’évaluation des charges transférées en découlant. Il est joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire présente le coût de transfert :

- Pour la commune d’Allevard : 97 331 €

- Pour la commune de Saint-Martin-d’Uriage : 47 640 €

- Pour la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze : 77 750 €

Il explique que le rapport doit faire l’objet d’une approbation des conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de son rendu. A l’issue de cette procédure, le conseil communautaire pourra fixer le montant définitif des attributions de compensation à verser au titre de l’année 2023.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver le rapport de la CLECT tel que joint en annexe.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article 1609b nonies C du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0224 du 21 septembre 2020 actant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0082 en date du 20 mars 2023 actant la communautarisation des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, de Saint-Martin-d’Uriage et de Saint-Vincent-de- Mercuze à compter du 1er mai 2023,6

Vu le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan des piscines de plein air d’Allevard-les-Bains, de Saint-Martin-d’Uriage et de Saint-Vincent-de-Mercuze, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert, à la communauté de communes, des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, de Saint- Martin-d’Uriage et de Saint-Vincent-de-Mercuze, à compter du 1er mai 2023.

ANNEXE :

Rapport de la CLECT

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_06_30

Adoption du plan de financement pour les travaux d’entretien de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adopté, lors de son conseil municipal du 06 mars 2023, le plan de financement pour les travaux d’entretien de l’éclairage public 2023. Ce plan avait été établi sur la base d’un avant-projet.

Les coûts ont été revus et affinés par TE38 sur la base d’un projet définitif. Il y a donc lieu d’adopter un nouveau plan de financement.

Au vu de ce projet, les montants prévisionnels pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public pour 2023 sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 31 261 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 11 558 €

3 - la participation aux frais de TE38 s'élève à : 989 €

4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 18 714 €

Pour rappel, ces travaux visent à remplacer les luminaires énergivores.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel ci-dessus.7

Jean-Pierre DUPUY demande quels secteurs sont concernés par le changement de candélabres.

Géraud SEMANAZ répond que tous les candélabres énergivores sont a priori concernés.

Monsieur le Maire indique que les précisions seront apportées par les services.

Jean-Pierre DUPUY s’interroge quant à l’installation des horloges astronomiques.

Géraud SEMANAZ répond que la commune rencontre des difficultés quant aux délais d’intervention de TE38 mais que les services suivent le dossier.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018_07_22 en date du 26 juillet 2018 transférant les compétences de maitrise d’ouvrage en éclairage public au SEDI,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération, tels qu’indiqués ci- dessus ;

- PREND ACTE de la contribution de la commune aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 18 714 € TTC. Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

ANNEXE :

Plan de financement

Délibération n°2023_03_18 du 06 mars 2023

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour8

Délibération n° 2023_06_31

Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 38 aux employeurs affiliés

Monsieur le Maire expose que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis au moins trois ans. Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités.

Il explique que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023.

Il précise que le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

La saisine du référent déontologue sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Elle pourra se faire selon les modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Il est précisé que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande.

Le projet de convention est joint en annexe. Monsieur le Maire propose d’y adhérer.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention ;

- PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

ANNEXE :

Projet de convention

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)9

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Délibération n° 2023_06_32

Dénomination des voies

Monsieur le Maire expose qu’un travail relatif à l’adressage a été lancé par les élus en 2020.

Il rappelle que pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles. L’adressage constitue également un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation à 100% des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

Il ajoute qu’il appartient au conseil municipal, par délibération, de procéder à la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation. Il précise que, concernant le numérotage des habitations, cela constitue une mesure de police générale qui est exécutée par arrêté du maire.

Il explique, qu’en lien avec La Poste, la commission Adressage a identifié les voies qui nécessitaient un renommage et a proposé une nouvelle dénomination. Elles sont les suivantes :

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Chemin du Marais Rue du Marais

Chemin du Buissonnay (voie passant devant le

cimetière)

Chemin des cerisiers

Chemin Pouliot Champ Ferrand Chemin Champ Ferrand Montée des Nobletières Montée des Vignes Chemin des Brunets (fourche gauche, n°111) Impasse des Hauts de Lumbin Résidence Belledonne Impasse Belledonne Lotissement Clos des Lauriers Impasse du Clos des Lauriers

Monsieur le Maire propose d’adopter les propositions émises par la commission adressage.

Jean-Claude DEL REY indique que le lotissement du Clos des Lauriers souhaiterait se prononcer sur le nom de la future impasse.

Laurence MARCELOT répond que ce lotissement dispose d’une voirie qui est publique. La compétence de renommage revient donc au conseil municipal. En l’absence de problématique liée à une homonymie, les voiries publiques des lotissements ont été nommées « impasse » suivie du nom du lotissement. Dans un souci de simplicité, les riverains des voiries publiques n’ont pas été consultés.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-30, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,

Vu la commission adressage en date du 10 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de procéder aux renommages des voies énoncées ci-dessus ; - APPROUVE les nouvelles dénominations telles qu’énoncées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)

NOMS Sens de vote NOMS Sens du vote

M. Pierre FORTE Pour M. Nicolas CONCHE Pour

Mme Marie-Nicole

JONGBLOETS

Pour M. Grégory ROBIN Pour

M. Christophe IOHNER Pour Mme Lucie VACHEZ-COLLOMB Pour

Mme Angèle DEMARE Pour M. Ludovic GHIOTTI Pour

M. Christophe ISOARD Pour Mme Charlotte REYNAUD Pour

Mme Véronique DEVERS Pour M. Michel MIET Pour

M. Jean-Claude DEL REY Pour M. Jean-Pierre DUPUY Pour

Mme Laurence MARCELOT Pour M. Ange LEONETTI Pour

M. Géraud SEMANAZ Pour Mme Evelyne AUPECLE- MONTEIRO

Pour

Mme Virginie BLANC Pour

Point divers

Michel MIET a fait parvenir, en amont du conseil municipal, la question écrite suivante :

« En tant qu'élus, nous sommes interpellés par les propriétaires des terrains situés sur le coteau et par l’association des chasseurs de Lumbin concernant des clôtures installées sur le chemin communal des Charrières. Ces installations ne permettent plus l’accès aux drayes desservant ces parcelles et à la zone de chasse.

Comment envisagez-vous de rétablir le libre accès aux propriétaires de ces terrains ainsi que le couloir écologique permettant la circulation de la faune ? »

Monsieur le Maire explique, en premier lieu, qu’il n’y a pas de transcription du corridor écologique dans le PLU. De ce fait, il n’est pas possible de demander au propriétaire de retirer sa clôture sur la base de cet argument.

Concernant le libre-accès des propriétaires terriens, le propriétaire du centre équestre a fait parvenir un courrier dans lequel il fait part de sa volonté d’acquérir la draye. Si cette cession a lieu, devront être garantis le libre- accès des propriétaires et ayants-droits. Le dossier est en cours d’étude.

Michel MIET demande pourquoi la commune ne s’est-elle pas portée acquéreur du terrain, marqué par un corridor écologique et anciennement pente école.

Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas eu connaissance de la vente. En effet, il s’agit d’un terrain classé en zone N. La commune n’a donc pas de droit de préemption.11

Michel MIET note que si l’ensemble des propriétaires des coteaux clôturent leur terrain, cela pourra faire naître des difficultés.

Décisions du Maire

- Des factures d’un montant 1 230 € TTC, 1 640 € TTC et 1 940 € TTC ont été réglées à Europe Autocars pour la sortie piscine de l’école

- Une facture d’un montant de 3 840 € TTC a été réglée à l’entreprise B2M Métal pour le remplacement de la rambarde du pont d’accès à la ZA

- Une facture d’un montant de 4 417.32 € TTC a été réglée à l’entreprise Ludoparc pour l’achat d’un jeu installé dans la cour de l’école maternelle

- Une facture d’un montant de 799.21 € TTC a été réglée à l’entreprise Richardson pour le remplacement du chauffe-eau du logement situé chemin des Longs Prés

- Une facture d’un montant de 893.40 € TTC a été réglée à l’entreprise Al’Pins Paysage pour l’entretien des espaces verts

- Des factures d’un montant de 2 700 € TTC et de 2 496 € TTC ont été réglées à Maître GONDOUIN au titre de ses honoraires

- Une facture d’un montant de 2 3879 € TTC a été réglée à l’entreprise STPG pour la réalisation de travaux de voirie chemin du Petit Lumbin

- Une facture d’un montant de 3 006 € TTC a été réglée à l’entreprise Laser Technic pour le changement du portail de l’école primaire

- Une facture d’un montant de 2 012.32 € TTC a été réglée à l’entreprise RMA Matériel pour la révision du tracteur

La séance municipale est close à 19h24.