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Procès Verbal - pv cm 290925 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 290925)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 1

Chasse-sur-Rhône,

Le 30 septembre 2025.

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025 À 18H30

Salle Jean MARION

Élus : 29

Présents : 23

Absents : 4

Pouvoirs : 2

Votants : 25

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le vingt-trois septembre, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, RENAUD,

BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, PROIA, BELLABES,

LOPEZ, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, RANDON-BERNET,

GANDINI, CHARLEMAGNE, KOUZOUBACHIAN, DANIELE,

ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.

Absents : M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, ASSOULINE.

Excusés ayant laissé

procurations :

M. COMBALUZIER à M. BOUVIER, Mme DUMAS à M.

CHARLEMAGNE.

Secrétaire de séance : M. BELLABES

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un

secrétaire de séance.

Loïs BELLABES est élu avec 18 voix contre 7 pour Muriel DANIELE.

Approbation du PV du 23 juin 2025 :

Laurence BRUMANA est toujours en attente du PV du conseil du mois de février déjà

demandé lors du conseil précédent.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 2

Muriel DANIELE précise qu’elle votera contre l’approbation du PV. Elle indique que ses

objections concernant le marché de maîtrise d’œuvre de l’école « à 1,4 millions »

n’apparaissent pas. Son vœu élargi pour des idéologies de haine a disparu. Concernant

les repas à 1€, elle tient à préciser que son souhait est que davantage de familles en

bénéficient. Madame DANIELE regrette que les PV ne soient pas en ligne sur le site

de la ville. Elle réitère sa demande concernant la publication de tous les procès-verbaux

manquants sur le site de la commune depuis 2023. Concernant le PV du 23 juin qui

comporte des erreurs et des manques, elle souhaite un amendement pour le modifier :

demande rejetée à la majorité.

Monsieur le Maire s’engage à ce que tous les PV soient disponibles sur le site Internet de la

ville le plus tôt possible.

Le groupe de Mme BRUMANA s’abstiendra et la majorité sera pour.

Le PV est donc validé à la majorité des suffrages exprimés.

INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER

Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur

le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N° décision Objet de la décision Montant mensuel

2025/11 du

07 août

Marché de services relatif à la fourniture et la

livraison de repas en liaison froide sur la

commune

Lot 1 - fourniture de repas pour la restauration

scolaire et centre de loisirs : ELIOR RESTAURATION

FRANCE

Lot 2 – fourniture de repas pour le service portage

du CCAS : ELIOR RESTAURATION France

47 870 € HT

4 563 € HT

Monsieur le Maire précise qu’il y a une erreur d’écriture et que les montants annoncés

ne sont pas annuels mais mensuels.

Il indique que s’agissant d’un marché à bon de commande, ce sont des montants

MAXIMUMS.

Laurence BRUMANA revient sur les montants du marché, et trouve dommage que

cela n’ait pas été acté par une délibération.

1°) DEMOCRATIE PARTICIPATIVE – Présentation : C. MARTIN

Tirage au sort de nouveaux élèves de CM1 et de CM2 pour le conseil des enfants

Lors du conseil municipal du 4 juillet 2022, les élus avaient adopté la délibération

créant le Conseil des Enfants de la commune de Chasse-sur-Rhône avec ses

modalités de fonctionnement. L’article 4 de la charte indique que le mode de

désignation des membres se fait par tirage au sort à la fois sur la base d’enfants deMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 3

CM1 et CM2 volontaires, mais aussi d’enfants non volontaires, afin de n’écarter

aucune parole d’enfant notamment de ceux qui auraient des difficultés pour se

mettre en avant et n’oseraient pas se présenter.

En cette rentrée scolaire 2025, la quatrième année du Conseil des enfants débute

avec le tirage au sort de nouveaux élèves de CM1 et de CM2 au Conseil Municipal

de ce 29 septembre.

Ce tirage au sort se fait une nouvelle fois via un outil numérique et par classe.

Pour rappel, il y aura une fille et un garçon par classe qui seront nommés. Le tirage au

sort permettra également de tirer des noms sur une liste d’attente au cas où des

enfants tirés au sort ne pourraient ou ne souhaiteraient pas faire partie de ce conseil

(notamment pour la liste des non-volontaires).

Assistée du chargé de mission Démocratie participative et Vie associative, Catherine

MARTIN procède en séance à ces tirages au sort pour compléter le conseil des

enfants. La liste définitive sera communiquée après acceptation des tirés au sort.

Le Conseil Municipal prend acte du tirage au sort réalisé en séance :

Amine AIT AISSA - Nassim MENGOUCHI - Abdel-Rhani BAHACHAME - Nil ACABAY -

Louna BOUSSAHA SAADOUN - Emna MEKHERBECHE - Emma CESCO-CANCIAN - Wahil

BERDJI - Aurèle NEYRET DUPERRAY - Amine AITAB - Nourane JILALI - Jeïssy LOGON -

Selin ILGIM - Ines BENBALA - Mathys GUILLAUD SAUMUR.

2°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO

Décision modificative budgétaire n°1

Monsieur BALSAMO, Adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif 2025 a été voté

par l’assemblée délibérante le 10 février 2025.

Tout d’abord, il indique que l’Etat a fourni aux collectivités après le vote du Budget les

modalités d’application du DILICO, prélèvement obligatoire au redressement des

finances publiques et qu’à cet effet il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires.

D’autre part, afin de permettre le mandatement de factures reçues et dont les crédits

avaient été sous-estimés, il est nécessaire de réaliser un transfert de crédit.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-11,

L2311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2023 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et

financier applicable à partir du 1er janvier 2024,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 février 2025 approuvant le budget

primitif 2025,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 4

Considérant qu’il convient de procéder à des transferts et ouvertures de crédits pour

les motifs précédemment évoqués ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants :

- DECIDE de modifier le budget 2025 comme suit :

SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Imputation Dépenses Recettes

Chapitre 014 – Atténuation de

produits

Compte 739218

+ 17 000.00€

Chapitre 042 – Opérations d’ordre

Compte 6811 Dotation

amortissements

- 17 000.00€

Total 0.00€ 0.00€

SUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

Imputation Dépenses Recettes

Opération 35 – Matériel Technique

Compte 2188

+ 15 500.00€

Opération 49 – Ecole Pierre

BOUCHARD

Compte 21312

+ 30 000.00€

Opération 38 – Aménagement

bâtiments communaux

Compte 21318

- 45 500.00€

Total 0.00€ 0.00€

Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’exécution budgétaire sont

chargés d’assurer l’exécution de cette délibération et de signer tout document s’y

rapportant.

3°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO

Pertes sur créances éteintes

Monsieur BALSAMO, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que le Trésor Public –

Service de Gestion Comptable de Vienne a transmis en mairie deux états de

créances éteintes dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive ou

d’une commission de surendettement avec décision d’effacement de dettes.

Ces états s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute nouvelle

action en recouvrement. Le premier s’élève à 715,44 €, le second à 4 080,25 €.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 5

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5,

Vu le budget primitif 2025,

Après avoir écouté l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des

votants :

- APPROUVE ces états de pertes sur créances éteintes pour un montant de 715,44 € et

4 080,25 €.

- PRECISE que ces montants sont prévus au budget primitif 2025 sur le chapitre 65 -

autres charges de gestion courante.

4°) SOCIAL – Présentation : C. LO CURTO

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations

Familiales de l’Isère

Madame LO CURTO, Adjointe au Maire, informe l’assemblée que la Convention

Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de

l’Isère formalise le partenariat et décrit les actions conduites par l’Agglo et par les

communes du territoire dans différents domaines en lien avec la branche famille.

Elle est signée par la Caf de l’Isère, Vienne Condrieu Agglomération et les 30

communes de l’agglomération et les deux départements du Rhône et de l’Isère.

Cette convention permet un co-financement des équipements soutenus par les

collectivités (EAJE, relais petite enfance, ludothèques, lieux d’accueil parents-enfants,

accueils de loisirs, accueils ado, centre sociaux …) et une bonification du

financement des prestations de service.

Elle a ainsi pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de Vienne Condrieu

Agglomération

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart entre

l’offre et les besoins

 De définir les modalités de gouvernance au service de ce projet stratégique

global

 De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante par une mobilisation des

co-financements

 D’améliorer l’existant et ou de développer des actions nouvelles permettant de

répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

 D’assoir les financements existants dans la convention actuelle.

La Convention Territoriale Globale de services aux familles est organisée selon 8 «

secteurs » :Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 6

 7 bassins de vie ou communes pour la compétence enfance-jeunesse, couvrant

les 30 communes de l’agglomération,

 tout le territoire de l’Agglo pour la compétence petite enfance.

La convention CTG 2022-2025 arrive à son terme au 31 décembre 2025. Elle sera

renouvelée pour une période de 5 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Chacun des 8 secteurs a mené une évaluation des actions conduites entre 2022 et

2025. Il a validé en comité de pilotage les axes prioritaires et les actions qu’il souhaite

mener pour la période 2026-2030, en fonction des compétences qu’il détient.

Pour la compétence relative à l’enfance et à la jeunesse, les axes prioritaires et les

actions sont décidés et déclinés par les 30 communes de l’agglomération organisés

en bassins de vie et/ou secteurs.

Pour le bassin de vie de CHASSE SUR RHÔNE, les axes prioritaires retenus au titre de

l’enfance-jeunesse sont les suivants :

- Renforcer l'accès aux activités et sorties culturelles et de loisirs des enfants en

pensant la place des familles

- Poursuivre l’accompagnement des jeunes sur l’orientation, l’insertion, l’engagement

citoyen et associatif et la mobilité pour faciliter leur autonomie

Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L263-1, L223-1 et L227-1 à

3,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations

Familiales

VU la Convention d’Objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse

Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf) du 4 juillet 2023,

VU la délibération 22-49 du 22 mars 2022 du conseil communautaire de Vienne

Condrieu Agglomération relative à l’élaboration de la Convention Territoriale Globale

(CTG),

VU la délibération 22- 246 du 13 décembre 2022 du conseil communautaire de Vienne

Condrieu Agglomération relative à la Convention Territoriale Globale (CTG),

VU la délibération 19_12_088_1A9 du 22 décembre 2022 de la commune de CHASSE

SUR RHÔNE

VU les décisions des comités de pilotage du bassin de vie de CHASSE SUR RHÔNE en

dates des 10/12/2024 et 13/05/2025,

Après avoir écouté l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des

votants,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 7

-APPROUVE le renouvellement de la convention territoriale globale pour la période

2026-2030 entre la Caf de l’Isère, Vienne Condrieu Agglomération et les communes et

départements concernés selon le projet joint en annexe

-AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à

signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la ou les

conventions financières qui sont associées à la Convention Territoriale Globale avec

la Caf de l’Isère pour la période 2026-2030, et à signer chaque année les documents

liés à ces conventions permettant ainsi de maintenir et de développer les

financements de la Caf.

5°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Mise à jour du tableau des emplois – Création de poste

Monsieur BELLABES, Conseiller délégué, rappelle au Conseil Municipal que les emplois

de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au

Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. Les mutations externes d’agents demandent à modifier le tableau des

effectifs au regard des nouveaux recrutements.

Un poste au sein du Pôle Education Famille doit être modifié suite à une mutation

externe. En effet, une ATSEM détenant le grade d’ATSEM principal de 1ère classe quitte

la collectivité par voie de mutation. La personne sélectionnée, suite à la procédure

de recrutement, est lauréate du concours d’ATSEM principal de 2ème classe.

Aussi, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

 Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.313-1 et

L.313-4,

Considérant ce qui suit :

- qu’il appartient à l'organe délibérant, de créer des emplois nécessaires au

fonctionnement des service.

- qu’il convient de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création de poste.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

-DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’ATSEM principal de 2ème

classe relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer des missions d’ATSEM, à

temps complet (à raison de 35/35ème), à compter du 1er novembre 2025.

- INDIQUE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à sa grille

indiciaire correspondant au grade sur lequel il a été recruté et assortie du régime

indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la

collectivité.

- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 8

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 012

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

6°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : C. BOUVIER

Convention de mise à disposition du service du secrétariat intercommunal de Vienne

Condrieu Agglomération

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2024 la réactivation du service de secrétariat

intercommunal a été décidée par Vienne Condrieu Agglomération, en accord avec

les communes.

Les objectifs de ce service sont :

- le remplacement en urgence des agents des communes, en cas de congés

maladie ou d’absence non prévisible ;

- la mise en œuvre de renfort ponctuel, pour des besoins de courte durée.

Le service de secrétariat intercommunal n’a pas vocation à intervenir lorsque les

absences sont prévisibles ; il s’agit d’un dispositif de « secours », dont la priorité

constitue les interventions ponctuelles et/ou d’urgence et de courte durée. La mission

d’assistance proposée par Vienne Condrieu Agglomération ne peut se substituer à

des recrutements pérennes et/ou des missions qui doivent être exercées par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de son service de

remplacement. Elle a pour but de bénéficier au plus grand nombre de communes.

Dans le cadre de cette démarche de mutualisation des ressources, et dans un esprit

de solidarité et de continuité des services publics locaux, les modalités d’organisation

du service ainsi que ses conditions tarifaires ont été retravaillés.

Le poste de « secrétaire intercommunal » est occupé par un agent de Vienne

Condrieu Agglomération. En fonction des besoins de la commune, le secrétaire

intercommunal pourra remplir divers rôles d’assistance administrative : accueil du

public, gestion des paies, carrières, comptabilité, budget, urbanisme, etc.

La mise à disposition est réalisée en dehors de tout transfert de compétences. Elle

constitue une modalité d’organisation interne des services de Vienne Condrieu

Agglomération et de ses communes membres.

Dans une logique de mutualisation, Vienne Condrieu Agglomération s’assurera du fait

que toutes les communes qui en ont besoin puissent bénéficier de ce service.

Enfin, le coût horaire du service a été actualisé, afin de correspondre le mieux possible

au coût réel de la prestation. La convention prévoit par ailleurs un mécanisme de

révision des prix.

La nouvelle convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal

de Vienne Condrieu Agglomération est annexée à la présente délibération.

VU l’article L2113-6 du Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de mise à disposition du service de secrétariat intercommunal

proposée par Vienne Condrieu Agglomération,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 9

VU la délibération n°24-156 du Conseil communautaire de Vienne Condrieu

Agglomération approuvant la création du service de secrétariat intercommunal,

selon les modalités établies par la convention ci-jointe ; et fixant le coût horaire initial

du service à 25 € l’heure tout compris ;

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

-APPROUVE la convention de mise à disposition du service de secrétariat

intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents

afférents à la présente délibération, notamment la convention de mise à disposition

du service de secrétariat intercommunal de Vienne Condrieu Agglomération.

7°) INTERCOMMUNALITE – Présentation : C. LO CURTO

Schéma Départemental accueil et habitat des gens du voyage

Madame LO CURTO, Adjointe au Maire, rappelle que l’élaboration et la révision du

schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont

réglementées par les lois 2000-614 du 5 juillet 2000 et 2018-957 du 7 novembre 2018

relatives à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

L’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que les schémas font l’objet d’un processus

de révision au moins tous les six ans.

La politique d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des gens du voyage en

Isère est encadrée par le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du

Voyage de l’Isère (SDAHGV). Le SDAHGV en cours (2018-2024) arrivant à échéance

en 2024, le schéma doit être révisé pour les 6 prochaines années. Ainsi, sur le

département de l’Isère, l'Etat et le Département de l’Isère, co-pilote de ce schéma,

soumettent aux collectivités, pour avis, le projet de schéma départemental d’accueil

et d’habitat des gens du voyage 2025-2031.

Pour rappel, le SDAHGV, prévu par la loi du 5 juillet 2000, encadre la création des aires

d’accueil, de grands passages, la mise en œuvre des solutions de sédentarisation

pour les gens du voyage ainsi que les dispositifs d’accompagnement social et

éducatif.

Le SDAHGV a vocation à programmer pour une période de 6 ans, par secteur

géographique :

• des équipements publics d’accueil (aires permanentes d’accueil, aires de grand

passage…)

• des équipements à usage privatif d’habitat (terrains familiaux locatifs)

• des actions à caractère social.

Cette programmation est effectuée à partir d’une évaluation préalable des besoins

et de l’offre existante notamment de la fréquence et la durée des séjours des gens du

voyage, de l’évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, de la scolarisation desMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 10

enfants, de l’accès aux soins et de l’exercice des activités économiques (art 1-II de la

loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).

Des échanges ont été organisés avec tous les acteurs concernés depuis la mise en

révision en janvier 2024 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du

voyage 2018-2024.

Suite à ce travail concerté et coopératif, le projet de schéma révisé a fait l’objet

d’une présentation aux membres de la commission départementale consultative des

gens du voyage réunie le lundi 19 mai 2025.

Le projet est consultable sur le site des services de l’Etat www.isere.gouv.fr et sur le site

du Département https://www.isere.fr .

Considérant que les orientations définies par le schéma 2025-2031 sont :

- Mieux répondre à l’accueil des grands passages en Isère

- Maintenir l’accueil des groupes itinérants et faciliter les conditions d’installation

des familles ancrées en Isère

- Assurer l’accès aux droits et l’accompagnement social de tous et toutes

- Assurer une gouvernance adaptée aux besoins et territorialisée

Considérant que les équipements existants pour Vienne Condrieu Agglomération sont

les suivants :

- Aire de grand passage de Vienne : 70 places

- Aire permanente d’accueil : 14 places à Pont-Evêque et 26 places à Chasse sur

Rhône

- Terrain sédentarisé de Chasse sur Rhône : 26 places.

Il n’existe pas de terrain familial locatif ou habitat adapté.

Les prescriptions du projet de schéma pour Vienne Condrieu Agglomération sont les

suivantes :

- Aire de grand passage de Vienne : « Maintien de cet équipement en tant qu’aire de

grand passage – ouverture toute l’année »

- Aire d’accueil de Pont-Evêque : « Maintien de l’APA »

- Aire d’accueil de Chasse sur Rhône : « Maintien de l’APA » concernant l’aire

permanente d’accueil. Concernant le terrain familial locatif : « transformation de 26

places en TFL » avec une transformation en TFL sans obligation de recréer le même

nombre de places dédiées à l’itinérance.

Monsieur le Maire précise que la compétence de l’accueil des gens du voyage n’est

pas une compétence communale. La proposition objet de la présente délibération

avait déjà été transmise en 2018 et un avis défavorable avait été émis. Monsieur le

Maire évoque notamment une inadéquation avec les besoins réels, des contraintes

foncières et une charge supplémentaire revenant à l’agglo de mettre en œuvre un

tel dispositif.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 11

EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet de schéma départemental d’accueil et

d’habitat des gens du voyage 2025-2031 en Isère tel que présenté.

8°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Rétrocession gratuite de parcelles - Quartier des Barbières

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée qu’un permis de

construire a été accordé au bailleur social Alpes Isère Habitat (AIH) le 29 septembre

2023 pour la réalisation de 20 logements dans le périmètre du quartier des Barbières. Il

est également rappelé qu’une délibération en date du 23 juin 2025 a acté un

protocole foncier entre la collectivité et AIH.

Ce protocole avait pour objet de déterminer des emprises foncières et de préciser les

modalités de rétrocessions ou d’échanges entre la commune et AIH sur le quartier des

Barbières et du Chateau.

Dans le cadre de l’opération immobilière « Résidence Les Oliviers » au sein du quartier

des Barbières en cours de réalisation depuis juillet 2024 par AIH, il apparait nécessaire

de régulariser des parcelles qui constituent pour partie les jardins familiaux, le terrain

de boules et une partie du city stade - géré par la collectivité- dont la propriété

appartient au bailleur AIH.

Les parcelles suivantes issues de la parcelle mère AD n° 898 sont donc rétrocédées au

domaine public comme suit :

AD n° 1240 : 600m² AD n° 1241 : 5m² AD n° 1242 : 7m²

AD n° 1239 : 163 m² AD n° 1243 : 7m²

Un plan de division et de bornage définitif a été dressé par le Cabinet ELLIPSE,

géomètres-experts à MORESTEL (38) en date du 09 avril 2025.

La commune accepte ainsi l’intégration de ces parcelles dans le domaine public au

prix d’un euro symbolique.

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le

domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce

classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE l’acquisition amiable par la Commune des parcelles AD 1239-1240-1241-

1242-124 d’une superficie de 782 m² appartenant à Alpes Isère Habitat,

- APPROUVE le prix d’acquisition fixé à 1 € symbolique entre les parties ;

- CLASSE dans le domaine public les parcelles AD 1239-1240-1241-1242-1243 d’une

superficie de 782 m² ;Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 12

- CONFIRME que la COMMUNE et ALPES ISERE HABITAT prendront à leur charge les frais

relatifs à l’établissement de l’acte authentique d’échange, chacun à concurrence

de la moitié conformément à l’article 10 du protocole foncier.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente

délibération, de la souscription à cet effet de tous documents et de la signature de

tous les actes translatifs nécessaires, aux prix et conditions précités.

9°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Echange de parcelles avec Alpes Isère Habitat - Quartier du Château

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée qu’un permis de

construire a été accordé au bailleur social Alpes Isère Habitat (AIH) le 03 décembre

2024 pour la réalisation de 78 logements (48 logements sociaux et 30 logements en

accession sociale) dans le périmètre du quartier du Chateau. Il est également

rappelé qu’une délibération en date du 23 juin 2025 a acté un protocole foncier entre

la collectivité et AIH.

Ce protocole avait pour objet de déterminer des emprises foncières et de préciser les

modalités de rétrocessions ou d’échanges entre la commune et AIH sur le quartier des

Barbières et du Chateau.

Dans le cadre de l’opération immobilière « Résidence Les Mélodies » au sein du

quartier du Château, un permis de démolir a été accordé en date du 26 janvier 2024.

Les travaux de démolition devraient débuter courant le deuxième semestre 2025 et les

travaux de construction de la future résidence devraient démarrer au deuxième

trimestre 2026.

Le projet immobilier porté par Alpes Isère Habitat nécessite un échange foncier entre

des terrains appartenant à Alpes Isère Habitat pour la desserte de la future Résidence

« Les Mélodies » et des terrains appartenant à la Commune pour permettre la

réalisation de ce projet immobilier. Les parcelles suivantes sont échangées comme

suit :

SECTION NUMERO CONTENANCE PROPRIETAIRE ACTUEL PROPRIETAIRE

FUTUR

AD 716 P1 env. 1645 ALPES ISERE HABITAT COMMUNE

AD 716 P3 env. 2 ALPES ISERE HABITAT COMMUNE

TOTAL 1647 m²

SECTION NUMERO CONTENANCE PROPRIETAIRE ACTUEL PROPRIETAIRE

FUTUR

AD 393 P2 env. 32 m² COMMUNE ALPES ISERE

HABITAT

AD 876 P1 env. 772 m² COMMUNE ALPES ISERE

HABITAT

AD 715 P2 env. 1 m² COMMUNE ALPES ISEREMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 13

Un plan de cession a été dressé par le Cabinet AGATE, géomètres-experts à

VILLEURBANNE (69) en date du 14 avril 2025.

De plus, dans le cadre de l’opération « Les Mélodies », une venelle traversante depuis

la rue Victor Hugo vers la rue Wagner est créée. Ce cheminement piéton et la totalité

des ouvrages réalisés à cette occasion seront rétrocédés à la collectivité. Cette

venelle comprendra notamment des espaces verts paysagers, du mobilier urbain, de

l’éclairage et des clôtures qui seront rétrocédés à l’euro symbolique également.

Cette emprise correspond au Volume S2 sur le plan de cession joint à la présente

délibération.

Une rétrocession interviendra également pour les stationnements au droit de la rue

Victor Hugo et du parvis créé et des plantations au droit de la rue Nor Hadjin pour

l’accès aux locaux de santé créés dans le cadre de l’opération « Les Mélodies »

(Volume S1 sur le plan de cession joint).

Les deux volumes S1 et S2 devront faire l’objet d’un numérotage cadastral à la suite

de la signature de l’acte notarial.

La Commune a sollicité en date du 25 juin 2025 l’avis de France Domaine pour la

cession des parcelles AD n° 393P2-876P1-715P2. Compte tenu des caractéristiques du

bien et de l’opération envisagée, une valeur vénale à 1 € a été retenue.

Dans le cadre d’une cession, l’avis de France Domaine est obligatoire afin d’informer,

avant le vote, l’assemblée délibérante sur la conformité du prix de vente par rapport

au prix du marché.

La commune accepte ainsi l’intégration de ces parcelles, de la venelle, des

stationnements, des espaces verts et du parvis dans le domaine public communal au

prix d’un euro symbolique.

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le

domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce

classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie.

Madame BRUMANA est favorable à la création de la venelle, mais s’interroge

concernant le nombre de places de parking et la remise en état des routes par AIH

Monsieur le Maire répond qu’il y aura plus de places que de logements. Des places

en sous-sol supplémentaires sont prévues, ainsi que la remise en service des garages

incendiés.

Madame GACEM précise que la remise en état de la voirie est prévue.

Madame DANIELE va s’abstenir sur les délibérations 9 à 11 s’agissant du même projet.

Il n’y a pas eu de concertation, les places de stationnement vont manquer. Quid de

l’entretien des espaces publics car il est déjà difficile d’entretenir les existants.

Enfin, Loïs BELLABES rappelle que les bâtiments détruits dataient des années 60, et les

logements devenus indignes depuis 2020. C’est une fierté collective que de voir ce

quartier se transformer.

HABITAT

TOTAL 805 m²Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 14

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis des domaines en date du 10 juillet 2025

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants :

- APPROUVE l’acquisition amiable à l’euro symbolique par la Commune des parcelles

716P1 et 716P3 d’une superficie de 1647 m² appartenant à Alpes Isère Habitat,

- APPROUVE la rétrocession des Volumes S1 et S2 à la Commune d’une superficie de

1 324 m² et des éléments qui les composent comme indiqué précédemment dans la

présente délibération ;

- APPROUVE la cession à l’euro symbolique des parcelles AD393 P2, AD876 P1 et

AD715 P2 d’une superficie de 805 m² à Alpes Isère Habitat,

- APPROUVE le prix d’acquisition fixé à 1 € symbolique entre les parties ;

- CLASSE dans le domaine public les parcelles 716P1 et 716P3 d’une superficie de 1647

m² ;

- CLASSE dans le domaine public les Volumes S1 et S2 d’une superficie de 1 324 m² et

les éléments qui les composent comme indiqués précédemment dans la présente

délibération ;

- CONFIRME que la COMMUNE et ALPES ISERE HABITAT prendront à leur charge les frais

relatifs à l’établissement de l’acte authentique d’échange, chacun à concurrence

de la moitié conformément à l’article 10 du protocole foncier.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente

délibération, de la souscription à cet effet de tous documents et de la signature de

tous les actes translatifs nécessaires, aux prix et conditions précités.

10°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Lotissement du Château – Transfert d’office dans la voirie publique communale – avis

du conseil municipal après enquête publique

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, expose les faits suivants :

Par délibération n°16-12-066_2B1 en date du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal

a approuvé le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public

communal, prévue à l’article L318-3 du code de l’urbanisme des voies du lotissement

du Château sis lieudit du Château quartier Barbières.

Sont ainsi concernées les rues : Mozart, Sidney Bechet, Strauss, et Berlioz, leurs

accessoires en nature de stationnements et réseaux y afférents.

Ces voies sont ouvertes à la circulation publique et permettent la desserte et la

traversée ou la connexion entre plusieurs quartiers de la commune.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 15

En application de la délibération susmentionnée et par arrêté municipal n° 008/2025

en date du 22 mai 2025 Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture d’une l’enquête

publique et désigné Monsieur BOURGUIGNON Jean-Yves, géomètre expert retraité, en

qualité de commissaire-enquêteur.

Ladite enquête s’est déroulée du 20 juin 2025 au 09 juillet 2025 inclus dans les locaux

de la Mairie où le commissaire-enquêteur a tenu deux permanences. Le public a été

invité à formuler ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition mais aussi

par courrier.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ont été reçues en

mairie le 15 juillet 2025. Monsieur le commissaire-enquêteur émet un avis favorable

sans aucune réserve sur le transfert d’office des voies du lotissement du Château ainsi

que deux emprises de stationnement dépendant respectivement de la rue Mozart et

de la rue Sidney Bechet.

Monsieur le commissaire enquêteur a considéré que les observations formulées n’ont

pas apporté d’éléments de nature à remettre en cause ce projet et l’intérêt général

qu’il présente.

Toutefois, le commissaire-enquêteur a relevé l’opposition de deux des copropriétaires

indivis des parcelles formant l’assiette des voies. Aussi, en application de l’article L.

318-3 du code de l’urbanisme qui dispose que :

« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le

domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels

existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire

intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du

représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. »

Par conséquent, une saisine auprès de la préfecture de l’Isère sera exercée par la

commune. Un dossier complet comprenant :

 le dossier d’enquête publique,

 un plan parcellaire valant plan d’alignement,

 le rapport et les conclusions de M. le commissaire-enquêteur

sera transmis à Madame la Préfète de l’Isère, seule compétente pour opérer par

arrêté, le classement dans le domaine public communal des voies concernées.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

- Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur,

- Vu les articles L.318-3 et R.318-10 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants :

 DONNE UN AVIS FAVORABLE au transfert d’office dans le domaine public

communal des voies ouvertes à la circulation publique du Lotissement du Château

sises sur le territoire de la commune, ainsi que les réseaux y afférents compris dans le

périmètre du lotissement,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 16

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir Madame la Préfète de

l’Isère sur ce transfert d’office,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

afférents à cette procédure de transfert et d’une manière générale tous les actes

subséquents à la présente délibération.

11°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Désaffectation et déclassement rue Emile Zola

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, rappelle qu’un permis de construire a été

accordé au bailleur social Alpes Isère Habitat (AIH) en date du 03 décembre 2024

pour la construction de 78 logements répartit comme suit :

- 48 logements sociaux : bâtiments A, B, C

- 30 logements en accession sociale : bâtiments D, E, F

- Un ERP à destination de professionnels de santé situé au RDC du bâtiment A,

- 92 places disposées sur un niveau de sous-sol (48 places destinées aux logements

sociaux, 39 places destinées aux logements en accession sociale, 5 places pour l'ERP)

- 20 places extérieures destinées aux visiteurs + 1 place ERP

- un ensemble d’aménagements paysagers comprenant une venelle piétonne.

Cette opération qui s’inscrit dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) a obtenu une

dérogation de l’Etat en date du 21 décembre 2021 pour permettre d’intégrer de

l’accession sociale à la propriété dans le futur projet. En effet en QPV, les destructions

pures de logements sociaux sont interdites. Par conséquent, Alpes Isère Habitat et la

commune ont obtenu de l’Etat que 60 % du volume des futurs logements restent en

logements sociaux, alors que les 40 % restants seront dévolus pour de l’accession

sociale à la propriété, comme l’impose cette dérogation.

Dans le cadre de ce projet, il a été constaté que la voie interne nommée rue Emile

Zola n’était pas cadastrée et n’appartenait donc pas au domaine public de la

collectivité. Cependant, cette voirie par son usage interne uniquement aux

immeubles avait été intégrée au tableau de classement des voiries communales.

Désormais, cette voie est entièrement supprimée dans cette opération.

Suite aux relogements de la totalité de ses locataires et pour sécuriser son opération,

AIH a entièrement clôturé ses emprises comprenant notamment la rue Emile Zola. Un

rapport de constatation de la Police Municipale en date du 22 avril 2025 a constaté

la mise en place des clôtures et donc la désaffectation effective de la rue Emile Zola.

Il convient donc par la présente délibération de constater la désaffectation et le

déclassement de la rue Emile Zola afin de pouvoir mettre à jour le tableau de

classement des voiries communales.

En application des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière : « Les

délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées

d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assuréesMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 17

par la voie. » Les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause car la totalité

des immeubles sont vides et que la rue Emile Zola avait uniquement une fonction de

desserte interne.

Aussi, cette délibération propose de constater la désaffectation et le déclassement

de la rue Emile Zola d’une superficie d’environ de 913 m².

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie Routière,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants :

- CONSTATE la désaffectation de la rue Emile Zola d’une superficie d’environ 913 m²

visée par un rapport de constatation de la Police Municipale en date du 22 avril 2025,

- PRONONCE le déclassement de la rue Emile Zola à l’usage du domaine public

communal d’une emprise d’environ 913 m²,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tout document

afférent à la présente délibération, et notamment à la procédure de déclassement.

12°) FONCIER – Présentation : A. GACEM

Avenant n°2 - convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA

Madame GACEM, adjointe à l’urbanisme, rappelle qu’une convention de veille et de

stratégie foncière est en place depuis juillet 2021 entre Vienne Condrieu

Agglomération, la commune de Chasse-sur-Rhône et l’EPORA. Elle permet aux

Collectivités de bénéficier de l’accompagnement de l’Etablissement pour

l’acquisition et le portage de tènements identifiés comme stratégiques ou la saisine

d’opportunités foncières en vue de la mise en œuvre de différentes politiques

publiques au regard des compétences de chacune des Collectivités. Un avenant n°1

a été signé le 14 novembre 2023 afin d’augmenter l’encours initial de la convention

pour le porter à 6M€.

Aujourd’hui, plusieurs tènements ont été acquis pour le compte de chacune des deux

collectivités. Les premières cessions sont envisagées, à des tiers notamment.

Toutefois, il apparaît que des articles de la convention en vigueur, relatifs au calcul

final des participations des collectivités en cas de substitution à tiers, ne permettent

pas d’appliquer de la façon souhaitée par les signataires les modalités d’intervention

de l’EPORA.

Ainsi, il s’agit d’un avenant technique permettant de préciser les calculs des bilans

par sous-opération de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière afin de

pouvoir réimputer, en cas de ventes partielles, les boni/mali dégagés par les ventes

successives à l’échelle du sous-secteur d’intervention concerné.

Le projet d’avenant est ainsi présenté aux membres du conseil municipal, sur lequel il

convient de se positionner.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 18

Madame BRUMANA demande le nombre de logements concernés et pour quels

montants. Monsieur le Maire s’engage à lui transmettre le tableau pour la commune.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12_07_070 en date du 12 juillet 2021, ayant pour objet

« Convention de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA »,

Vu la délibération n°25_09_061_1A9 en date du 25 septembre 2023, ayant pour objet

« Avenant à la convention de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA »,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants :

- APPROUVE l’avenant N°2 à la convention de veille et de stratégie foncière avec

EPORA et Vienne Condrieu Agglomération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tout document

afférent à la présente délibération, et notamment à la procédure de déclassement.

13°) VOIRIE – Présentation : A. COMBIER

Convention de servitude avec ENEDIS – Le Château

Monsieur André COMBIER, adjoint aux travaux, informe qu’ENEDIS souhaite améliorer

la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique

par le biais d’une convention de servitudes. Le projet est de déplacer l’implantation

d’un poste de transformation actuellement situé rue Emile Zola, pour l’implanter

avenue de Nor Hadjin. Le déplacement de ce poste de transformation se réalise dans

le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Château, la démolition

de l’équipement actuel étant rendue nécessaire pour la réalisation du projet de

démolition/reconstruction.

Ces travaux sont réalisés au droit de la parcelle AD 393 appartenant à la commune

de Chasse-sur Rhône.

La présente convention est conclue sur la base d’une indemnité de 375 € dûe par

Enedis en contrepartie des droits d‘occupation conférés.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

-APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette convention.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour mettre en œuvre

administrativement et financièrement le contenu de cette délibération.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 19

14°) VOIRIE – Présentation : A. COMBIER

Activation de la phase travaux et approbation du plan de financement - Participation

à TE 38 pour l’enfouissement des réseaux secs chemin du Lot

Dans le cadre de futurs travaux de requalification, la commune a sollicité TE38 pour

enfouir le réseau aérien électrique basse tension et téléphonique situé au chemin du

Lot.

Par délibération du 10 février 2025, le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône avait pris

acte de l'avant-projet et du plan de financement. Cependant, les montants fournis

par le syndicat TE38 étaient erronés et il convient aujourd’hui de prendre acte de

montants corrigés et définitifs :

Prix de revient de l’opération d’enfouissement des réseaux secs chemin du Lot : 64 897

€ TTC

Montant total des financements externes : 21 398 €

Subvention et prise en charge frais TE 38 : 351 €

TVA récupérée par le maitre d’ouvrage : 10 523 €

Participation de la commune : 43 499 € (dont participation frais TE 38 pour 1 405 €) et

contribution aux investissements pour 42 094 €.

Prix de revient de l’opération d’enfouissement des réseaux France Télécom chemin

du Lot : 17 280 € TTC

Montant total des financements externes : 4 700 €

Participation de la commune : 12 580 € (dont participation frais TE 38 pour 763 €) et

contribution aux investissements pour 11 817 €.

Madame BRUMANA demande des précisions sur les dates des travaux.

Monsieur COMBIER indique qu’ils s’étendront du 8 au 17 octobre, un aménagement

pour « casser » la vitesse est prévu.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du 10 février 2025 ;

Vu la nécessité de délibérer pour activer la phase travaux et approuver le plan de

financement définitif ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- PREND ACTE des précisions apportées sur l'avant-projet et le plan de financement,

- S’ENGAGE à honorer la participation communale à TE 38 et prévoir les crédits

nécessaires au budget de la collectivité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour mettre en œuvre

administrativement et financièrement le contenu de cette délibération.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 20

15°) VOIRIE – Présentation : A. COMBIER

Activation de la phase travaux et approbation du plan de financement - Participation

à TE 38 pour l’enfouissement des réseaux secs rue de la République / chemin des

Roues

Dans le cadre de futurs travaux de requalification, la commune a sollicité TE38 pour

enfouir le réseau aérien électrique basse tension et téléphonique situé sur la rue de la

République et chemin des Roues.

Par délibération du 30 septembre 2024, le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône

avait pris acte de l'avant-projet et du plan de financement. Cependant, il manquait

des précisions relatives au financement et à la partie liée au réseau France Telecom. Il

convient aujourd’hui de compléter les éléments :

Prix de revient de l’opération d’enfouissement des réseaux secs Rue de la République

/ chemin des Roues : 245 444 € TTC

Montant total des financements externes : 105 696 €

Subvention et prise en charge TE 38 : 3 778 €

TVA récupérée par le maitre d’ouvrage : 38 959 €

Participation de la commune : 139 748 € (dont participation frais TE 38 pour 7 910 € et

contribution aux investissements pour 131 838 €.

Prix de revient de l’opération d’enfouissement des réseaux France Télécom Rue de la

République / chemin des Roues : 45 263 € TTC

Montant total des financements externes : 15 671 €

Participation de la commune : 29 592 € (dont participation frais TE 38 pour 887 €) et

contribution aux investissements pour 28 705 €.

Madame BRUMANA demande des précisions sur les dates des travaux.

Monsieur COMBIER indique qu’ils ne sont pas encore fixés, un aménagement pour un

sens unique est à l’étude.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant l’avant-projet en phase études,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2024,

Vu la nécessité de délibérer pour préciser la phase travaux et approuver le plan de

financement définitif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement définitifs de l'opération :

- S’ENGAGE à honorer la participation communale à TE 38 et prévoir les crédits

nécessaires au budget de la collectivité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour mettre en œuvre

administrativement et financièrement le contenu de cette délibération.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 21

16°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA

Adoption d’une charte d’amitié entre la Commune de Chasse-sur-Rhône et la

Commune de Milwaukee

Monsieur Maxime PROIA rappelle les éléments du projet « De Chasse à Milwaukee »

impliquant 12 jeunes de la Commune autour des enjeux de préservation du

patrimoine, de valorisation de notre culture chassère et d’engagement des jeunes

dans un projet d’éducation populaire.

Dans le cadre du voyage de la délégation chassère à Milwaukee en octobre 2025,

l’adoption d’une charte d’amitié entre notre commune et Milwaukee prend tout son

sens. En effet, le lien patrimonial entre nos deux collectivités peut permettre de

construire des partenariats dans des domaines variés comme la culture, le sport ou les

échanges linguistiques.

Monsieur le Maire apporte des précisions concernant ce sujet présenté à la dernière

commission culture, à laquelle aucun des membres de l’opposition n’ont participé : le

groupe de jeunes part le mercredi 22 octobre, pendant les vacances de Toussaint, et

revient le 30 octobre. De nombreuses subventions et sources de mécénat ont été

versées à la commune. Il y aura même des subventions encore à venir l'année

prochaine, puisque le but n'est pas uniquement le voyage, mais aussi la réalisation

d'un film documentaire qui sera diffusé ici à la salle Jean Marion, peut-être en

extérieur pendant l'été, et qui sera diffusé dans toutes les microfolies de France et les

microfolies à l'étranger. Monsieur le Maire précise qu’il paiera lui-même son billet

d'avion pour qu'il n'y ait pas de polémique, même si la délibération l'autorise et qu’il

aurait pu faire prendre en charge son voyage par la commune. Il sera accompagné

de Pierre BORG, Adjoint, et de Michel Paret de l'AMGC, qui paie aussi son voyage.

Tous les élus paieront eux-mêmes leur billet d'avion pour aller représenter la commune

et faire signer au Maire de Milwaukee, avec la délégation des jeunes, cette charte

d'amitié. Enfin, Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas possible d’envisager un

jumelage avec la ville de Milwaukee puisqu’elle compte beaucoup plus d'habitants

que Chasse-sur-Rhône.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la

politique de développement et de solidarité internationale

Vu la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des

collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement

régional.

Vu la circulaire NOR/INTB1809792C du 24 mai 2018 régissant le cadre juridique de la

coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales.

Vu la délibération du 14 avril 2025 relative à la mise en place d’un cadre pour le

mécénat territorial pour le projet « De Chasse à Milwaukee »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 22

- APPROUVE la convention établissant une charte d’amitié entre la commune de

Chasse-sur-Rhône et la commune de Milwaukee,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des pièces

administratives relatives à son exécution.

17°) LOGEMENT – Présentation : S. RENAUD

Convention de réservation de logements locatifs sociaux conclue entre Alpes Isère

Habitat, Vienne Condrieu Agglomération et Chasse-sur-Rhône

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de

réservation des collectivités locales au sein du parc locatif social sur le territoire de

Vienne Condrieu Agglomération et de ses communes membres.

Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartie des

garanties d’emprunts et des financements ou apports fonciers accordés par les

collectivités.

Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des

publics prioritaires tout en préservant la mixité sociale et l’équilibre des territoires, en

prenant en compte :

- Les objectifs fixés par l’État

- Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies

par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention

Intercommunale d’Attribution (CIA

- Le plan d’Action pour l’Hébergement et le logement des personnes Défavorisées

en Isère (PAHLDI).

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R441-1 et

suivants, R441-5 à R441-5-4, L441 et suivants ;

Vu le projet de convention de réservation de logements locatifs entre ALPES ISERE

HABITAT, Vienne Condrieu Agglomération et Chasse-sur-Rhône

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

APPROUVE le projet de convention de réservation de logements locatifs entre ALPES

ISERE HABITAT, Vienne Condrieu Agglomération et la commune de Chasse-sur-Rhône ;

DIT que la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, avec tacite

reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer cette

convention, veiller à sa mise en œuvre et signer l’ensemble des documents

administratifs et comptables s’y rapportant.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 23

18°) COMMERCE – Présentation : S. RENAUD

Repos dominical des salariés – demande de dérogations pour l’année 2026

Sandrine RENAUD, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée qu’un salarié ne peut

travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles

s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque

semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).

Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui

peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à

autorisation, du Maire ou du Préfet, applicables à l’ensemble du territoire ou à

certaines zones précisément délimitées.

Les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 6 août 2015 « pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui

a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, tout en rendant le

système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des

contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de

compensation salariale.

Comme le précise l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le

repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.

Les dérogations accordées par le Maire dans les commerces de détail (règle dite des

« dimanches du Maire »)

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par

décision du Maire prise après avis du conseil municipal.

La loi du 6 août 2015 précitée a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des

« dimanches du Maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,

pour l’année suivante.

Lorsque le nombre des dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de

délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local,

l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer

personnellement leur droit de vote. Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août

2015.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à

400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du

travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des

dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

Les modalités de dérogations :

L’arrêté du Maire est pris après consultation préalable des organisations d’employeurs

et de salariés intéressés.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 24

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des

commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à

chaque magasin pris individuellement.

Les modalités de travail pour les salariés :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une

entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le

dimanche pour refuser de l’embaucher.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de

travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de de

licenciement.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins

égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Un arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé,

soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit une

suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une

fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- PORTE la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de

Chasse-sur-Rhône, de 5 à 7 dimanches pour l’année 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant,

- SOLLICITE l’avis conforme de Vienne Condrieu Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire commence par faire un point

d’actualité sur la zone d’activité CHASSE SUD.

Il remercie le nouveau DGS Monsieur TEYRE, ainsi que les services pour la préparation

de ce conseil.

Il annonce ensuite les prochaines dates à retenir :

-Vendredi 3 octobre : Ludomobile et AG extraordinaire du centre social

-Samedi 4 octobre : repas DOLCE VTA

-Jeudi 9 octobre : AG Sou des écoles

-Jeudi 16 octobre : petit-déjeuner pédagogique organisé par le centre social

-Mercredi 19 novembre : forum de l’emploi et de la formation

-Lundi 15 décembre : Conseil municipal.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 25

Enfin, Monsieur le Maire fait un point d’actualité sur les PFAS et l’accueil de

l'explorateur-aventurier Rémi CAMUS dans le cadre de son expédition qui s'appelle « Le

Rhône nous livre ses secrets ». Cette grande aventure vise à sensibiliser le public à la

protection de notre fleuve avec un focus particulier sur la lutte contre les polluants

PFAS, aussi appelés polluants éternels, qui représentent une menace sérieuse pour la

santé et l’environnement.

Catherine MARTIN donne des nouvelles des classes vertes. Elle remercie tous les services

qui ont participé à la fusion des écoles Barbières et Château.

Pierre BORG annonce la remise des contreparties Milwaukee samedi 4 octobre, suivie

d’un spectacle « Point de Bascule ». Le 7 décembre à 17 heures aura lieu le spectacle

de Marc FRAIZE. Enfin, rendez-vous pour Chasse en lumière le 5 décembre.

Elvis CULBRIK souhaite connaître le nombre de caméras : 58 caméras avec 100 vues à

terme de la phase 3.

Pascal ESTATOF demande qu’on lui transmette un point précis sur les coopératives

scolaires.

Laurence BRUMANA souhaite connaître le devenir de l’école des Barbières.

Muriel DANIELE remercie pour les éléments qui lui ont été transmis. Elle revient sur le

projet de construction de l’école : « vous avez décidé seul de cette dépense ».

Fernand LOPEZ aimerait que, concernant la question des PFAS, les actionnaires se

sentent aussi concernés.

Loïs BELLABES revient sur les différents projets techniques abordés ce soir et remercie ses

collègues et les services car les projets avancent bien.

Sonia DOUKKALI confirme la reconduction du forum emploi avec un nouveau volet :

formation/apprentissage.

FIN de la séance à 21h07.